RAPPORT sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004)
15.12.2005 - (2005/2060(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Giusto Catania
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004)
Le Parlement européen,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier son chapitre V intitulé "Citoyenneté",
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999,
– vu le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004) (COM(2004)0695),
– vu la communication de la Commission sur l’immigration, l’intégration et l’emploi, dans laquelle celle-ci exprime sa position au sujet de la naturalisation des immigrés illégaux (COM(2003)0336),
– vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[1],
– vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, entrée en vigueur le 1er mai 1997,
– vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A6‑0411/2005),
A. considérant que la citoyenneté de l'Union désigne la condition juridique d'un individu dérivant de son appartenance à une unité politique et territoriale déterminée et est un concept en devenir et qu'elle devra être adaptée en fonction de l'évolution politique de l'Union européenne,
B. considérant que l'article 17 du traité CE, relatif à la citoyenneté de l'Union, a été introduit le 7 février 1992 par le traité de Maastricht, en ces termes: "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre",
C. considérant qu'il en résulte que l'attribution de la citoyenneté de l'Union dépend de la possession de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et, par conséquent, qu'il ne s'agit pas d'une notion autonome mais qu'elle est régie par chacun des États, sur la base de sa propre législation,
D. considérant que, pour cette même raison, l'Union européenne et ses institutions ont légitimement intérêt à présenter des propositions en matière d'acquisition de la nationalité des États membres dans le respect de la souveraineté de ces États en la matière, étant donné que, lorsqu'un État membre accorde ou refuse la nationalité à une personne, c'est aussi la citoyenneté de l'Union qu'il lui accorde ou lui refuse,
E. considérant que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant dispose du droit de voter et de se présenter aux élections communales dans l'État membre où il réside, aux mêmes conditions que les citoyens dudit État,
F. considérant que tout citoyen de l'Union a le droit de présenter une pétition au Parlement européen aux termes de l'article 194 du traité CE et peut s'adresser au médiateur nommé conformément à l'article 195 du traité CE,
G. considérant qu'ensuite, le traité d'Amsterdam a souligné le caractère complémentaire de la citoyenneté de l'Union en précisant, à l'article 17 du traité CE, que "la citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas",
H. considérant que les États membres de l'Union européenne ont diverses modalités de reconnaissance de la nationalité,
I. considérant, d'un point de vue juridique, que la nationalité peut être acquise d'origine ou par voie dérivée,
J. considérant que l'attribution d'origine de la nationalité, soit par droit du sang (jus sanguinis), soit par droit du sol (jus soli), est la modalité la plus utilisée dans les États membres et constate que, dans de nombreux pays du monde, l'attribution d'origine de la nationalité (droit du sol) est couplée à son acquisition par voie dérivée (naturalisation),
K. considérant, selon les traités en vigueur, que certains droits liés à la citoyenneté de l'Union sont déjà conférés en fonction de la résidence, comme le droit de pétition auprès du Parlement ou le droit de saisir le médiateur, et qu'il est par conséquent possible d'étendre à tous les résidents le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne et le droit de vote aux élections européennes et municipales,
L. considérant qu'en 1999, dans les conclusions du sommet de Tampere, le Conseil européen a adopté comme objectif à long terme d'accorder le bénéfice complet de la résidence aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement, de manière durable, dans l'Union européenne,
M. considérant comme un signe fort, après la victoire du "Non", en France et aux Pays-Bas, dans les référendums portant sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, de relancer le débat sur l'avenir de l'Union précisément par une mesure concrète et signifiante, telle que celle sur la citoyenneté, symbolisant la volonté de mettre en valeur l'existence d'une communauté politique,
N. considérant que les difficultés liées à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ont révélé la nécessité, pour l’Union européenne, de se rapprocher des citoyens de l'Union et de comprendre leurs besoins et leurs préoccupations, étant donné que l’application de la législation européenne affecte directement leur vie quotidienne,
O. observant, sur la base de divers symptômes, que l'Union européenne traverse une crise de représentation et de participation démocratique et que ceci se manifeste, en particulier, par la généralisation croissante de l'abstention aux élections européennes, dont l'amplification est un élément préoccupant pour l'avenir même du projet européen,
P. considérant que l'élargissement de l'Union européenne a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de citoyens de l'Union résidant hors de leur État d'origine, ce qui favorise une mixité européenne et le sentiment d'appartenance à un univers commun, mais également d'augmenter le nombre des ressortissants des pays tiers,
Q. considérant que nombreux sont ceux qui, citoyens de l'Union ou non, résidant sur le territoire de l'Union européenne et y exerçant même une activité régulière de travail ou d'étude, sont exclus des processus de formation des décisions politiques, contrairement aux dispositions prévues par l'article 190 du traité CE, dans l'État membre où ils résident et paient la totalité ou une partie de leurs impôts, contrairement à un des principes fondateurs de la démocratie moderne selon lequel il ne devrait y avoir d'imposition sans représentation ("no taxation without representation"),
R. considérant que la présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire national d'un État membre est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes, que ces citoyens possèdent un ensemble de droits en vertu des directives 2004/38/CE et 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[2], que, dans douze États membres, les ressortissants extracommunautaires, suivant les dispositions propres à chaque État membre, bénéficient d'un droit de vote au niveau communal , et que, dans trois autres États membres, les ressortissants de certains pays tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales,
S. considérant que le fait que la soumission d’une pétition à la commission des pétitions du Parlement constitue une importante voie de recours non judiciaire des citoyens de l'Union et des résidents permanents des pays de l’Union européenne en cas d’infraction au droit communautaire et engage ladite commission à répondre de manière efficace aux préoccupations et aux critiques des citoyens, au besoin en agissant de concert avec des autorités nationales et locales aux fins de résoudre les problèmes résultant de l’application incorrecte du droit communautaire,
1. invite les Etats membres, le cas échéant, à réfléchir à la possibilité d'établir un lien plus fort entre, d'une part, la résidence légale permanente pendant une période de temps raisonnable et d'autre part, l'obtention de la citoyenneté nationale et - partant - de la citoyenneté européenne;
2. souligne la nécessité et l’importance de confirmer les droits des citoyens de l’Union en rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux;
3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
4. demande aux États membres de débattre de la possibilité de créer une carte européenne d'électeur, commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mentionnant et détaillant, en fonction du lieu de résidence principale et de la nationalité de chaque électeur, l'ensemble des élections pour lesquelles il a le droit et le devoir de voter, estimant que pareille initiative favoriserait la lisibilité de la citoyenneté de l'Union;
5. souligne que la construction d'un espace politique et d'une citoyenneté répondant aux évolutions contemporaines de nos démocraties implique aussi la reconnaissance de droits politiques à toute personne résidant légalement et durablement sur le territoire de l'Union européenne, sans discrimination liée à sa nationalité d'origine;
6. estime que l'attribution aux résidents de certains droits liés à la citoyenneté de l'Union favoriserait l'intégration dans l'Union européenne de la population extracommunautaire et créerait un statut d'appartenance à une véritable communauté politique et territoriale;
7. estime qu'un des objectifs principaux de la citoyenneté européenne ne doit pas être de créer un statut juridique complémentaire de la citoyenneté nationale, mais de promouvoir l'intégration du citoyen dans son État de résidence, tout en lui garantissant la totalité de ses droits même s'il réside en dehors de l'UE;
8. est d'avis que la reconnaissance de la citoyenneté de l'Union en fonction de la résidence devrait être le but final du processus dynamique qui fera de l'Union européenne une véritable communauté politique;
9. invite de ce fait la Commission à rédiger un Livre blanc sur les évolutions possibles de la citoyenneté de l'Union et sur l'harmonisation des différentes règles en vigueur dans les États membres;
10. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et ceux qui l'ont ratifiée, à mettre en pratique l'article 6 de cette Convention qui prévoit d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tous les ressortissants des pays tiers qui ont résidé légalement et habituellement dans l'État d'accueil pendant les cinq ans précédant les élections;
11. invite les Etats membres à étendre le droit de vote aux élections municipales et aux élections européennes aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides résidant de façon permanente dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans, ainsi que le droit de circuler librement et le droit d'obtenir un permis de séjour dans n'importe quel État membre de l'UE;
12. est d'avis que la citoyenneté européenne devrait être de plus en plus vécue au niveau local, avoir une meilleure visibilité et comporter des droits, en ce compris des droits sociaux et des devoirs, comme par exemple - sans alourdissement de la charge fiscale globale - un lien direct entre les éléments du système fiscal et le financement de l'Union européenne;
13. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressources propres authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens de l'Union de la réalité du budget de l’Union européenne, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté de l'Union équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;
14. sans préjudice d’une telle réforme du système des ressources propres de l'Union européenne, considère essentiel que les États membres veillent à assurer une lisibilité maximale pour les citoyens de l'Union quant à la part de leurs impôts contribuant au budget communautaire, par exemple en introduisant une mention sur les avis d’imposition, lorsque cela est possible;
15. invite la Commission à présenter une proposition législative instituant un "statut du résident européen de longue durée" qui, dans le respect scrupuleux des traités et de la compétence des États membres, systématise et reconnaisse conjointement les droits de toute nature que le droit communautaire concède à tous ceux qui résident légalement sur le territoire de l'Union européenne;
16. demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité de reconnaitre aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, cantonales et régionales de l'État membre dans lequel ils résident, sans distinction de nationalité;
17. demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité d'octroyer aux citoyens de l'Union le choix, non cumulable, de voter et de se présenter aux élections nationales, soit dans le pays dans lequel ils résident, soit dans leur pays d'origine, sans distinction de nationalité;
18. estime souhaitable d'étendre aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne depuis au moins cinq ans les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles prévus par la directive 2004/38/CE, qui entrera en vigueur à compter du 30 avril 2006, à savoir celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et celui d'acquérir un droit de séjour permanent après cinq années de résidence dans le pays d'accueil;
19. estime que les ressortissants de pays tiers et les apatrides résidant de façon permanente dans l'UE depuis plus de cinq ans doivent avoir les mêmes droits que les citoyens européens résidant dans un État membre autre que celui d'origine, à savoir le droit de voter ou de se présenter aux élections au Parlement européen et de participer aux élections municipales;
20. souligne que les élections au Parlement sont l’expression la plus visible de la citoyenneté démocratique de l’Union ; appelle de ses vœux, pour cette raison, une réflexion sur une réforme du mode de scrutin aux élections européennes d’ici à 2009, afin de leur donner une véritable dimension européenne par l’uniformisation des procédures électorales ; rappelle, dans ce contexte, que les partis politiques au niveau européen doivent absolument être renforcés;
21. considère que les États devraient, en ce qui concerne le droit de vote des ressortissants communautaires et la compétence des États membres dans ce domaine, étudier la possibilité d'étendre le droit de voter aux élections régionales et nationales à tous les citoyens résidents, indépendamment de leur nationalité; considère également que les États membres qui n'octroient pas la nationalité aux ressortissants résidant légalement sur leur territoire depuis une période raisonnable de temps doivent, au moins, examiner la possibilité d'octroyer le droit de voter à toutes les élections à ceux qui résident depuis longtemps sur leur territoire;
22. est d'avis que l'attribution du droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales et régionales des citoyens de l'Union non ressortissants de leur État membre de résidence contribuerait effectivement au sentiment d'appartenance à l'Union européenne qui est indispensable à une vraie citoyenneté de l'Union;
23. souligne que la citoyenneté de l'Union doit être fortement liée, quel que soit le pays d'origine ou de provenance, à la reconnaissance des droits sociaux, notamment du droit à l'emploi, à l'étude et à la protection sociale (santé, retraite et autres prestations);
24. considère que la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union européenne, que leur lieu de résidence se situe dans l'Union même ou dans un État tiers; exhorte la Commission à analyser la situation des immigrants européens et à adopter les mesures propres à garantir qu'ils jouissent effectivement de leurs droits de citoyenneté;
25. estime qu'il serait utile d'ouvrir à cette occasion un débat qui permette de définir et de préciser le projet relatif à la citoyenneté de l'Union au vu des progrès considérables accomplis par l'Union européenne depuis le traité de Maastricht;
26. appelle de ses vœux une réforme du mode de scrutin régissant les élections européennes d'ici à 2009, afin de leur donner une véritable dimension européenne grâce à une uniformisation des procédures électorales, prévoyant notamment l'élection d'une partie des députés sur des listes européennes transnationales présentées par les partis politiques européens;
27. souligne qu’une Constitution européenne définissant clairement les valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde et les droits fondamentaux de ses citoyens, précisant ses compétences et établissant ses institutions et ses procédures de décision, contribuera au sentiment d’appartenance à l’Union européenne et donc de citoyenneté de l'Union, ainsi qu’au renforcement d’une identité européenne;
28. est d'avis que l'octroi de la citoyenneté de l'Union en fonction de la résidence devrait être le but final du processus dynamique qui fera de l'Union européenne une véritable communauté politique;
29. demande instamment à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens de l'Union sur leurs droits et devoirs, et en particulier de promouvoir activement la participation des citoyens de l'Union à l’éligibilité et au vote aux élections municipales et européennes; dans ce cadre, les États membres devraient notamment, sur une base commune, intégrer la dimension européenne dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire de toutes les écoles, en incluant des notions de base sur la culture, les politiques et les institutions européennes;
30. se félicite de la nouvelle approche de la Commission en matière d’information et de communication visant à répondre davantage aux souhaits, attentes et inquiétudes concrets des citoyennes et citoyens et à dialoguer avec eux afin de leur permettre d’influencer, par leur participation démocratique, la formulation des politiques de l'Union européenne; espère donc vivement que les effets de l'application de cette nouvelle stratégie seront rapidement visibles;
31. souhaite, par ailleurs, que l’action de la Commission et des États membres en matière d’information et de communication encourage le rôle et la collaboration des médias ; souligne, en particulier, l’importance d’une communication de proximité, à travers le rôle des médias et des autorités publiques au niveau local;
32. souligne également l’importance du droit à une bonne administration et du droit d’accès aux documents, tels qu’énoncés dans le titre V ("Citoyenneté") de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour le plein développement de la citoyenneté de l'Union; met en avant la nécessité de garantir l'accès à une information juridique de qualité, permettant aux citoyens de prendre conscience de leurs droits;
33. encourage la Commission et les États membres à améliorer l'information aux citoyens de l'Union en ce qui concerne leurs droits en matière de protection consulaire, par les services diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, là où l'État membre du citoyen n'est pas représenté;
34. souligne que la citoyenneté de l'Union comprend le droit de pétition, lequel permet au Parlement de surveiller efficacement l’application de la législation et de contribuer au fonctionnement harmonieux de l’Union européenne, sur l’initiative de ses citoyens;
35. fait observer que les pétitions adressées au Parlement peuvent avoir pour objectif de faire modifier la législation européenne ou de la faire appliquer;
36. regrette que la procédure de dépôt des pétitions ait été parfois ralentie à cause du nombre élevé de pétitions reçues; considère que l'introduction du nouveau système informatique de gestion des pétitions, accompagnée de la mise à disposition de ressources humaines suffisantes, peut rendre cette procédure plus dynamique;
37. est d'avis que, puisque le droit de pétition est un droit fondamental des citoyens de l'Union, la Commission devrait être tenue ‑ et c'est là un minimum ‑ de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
38. invite le Conseil et la Commission à engager une collaboration plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement et avec le médiateur, afin que tout citoyen de l'Union et, de manière générale, tout habitant d’un État membre de l’Union européenne puisse exercer ses droits plus efficacement;
39. invite les services compétents de l’Union européenne et des États membres, en particulier des nouveaux États membres, à continuer à informer systématiquement les citoyens des droits qui participent de la citoyenneté de l’Union européenne, en leur apportant une information de qualité et des éclaircissements sur les compétences de la commission des pétitions et du médiateur ainsi que des précisions quant à la procédure de dépôt et aux conditions de recevabilité d’une pétition ou d’une plainte dans leur langue maternelle;
40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (30.11.2005)
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur le quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004)
(2005/2060(INI))
Rapporteur pour avis: Pervenche Berès
SUGGESTIONS
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. demande instamment à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur leurs droits et devoirs, et en particulier de promouvoir activement la participation des citoyens européens à l’éligibilité et au vote aux élections municipales et européennes; dans ce cadre, les États membres devraient notamment, sur une base commune, intégrer la dimension européenne dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire de toutes les écoles, en incluant des notions de base sur la culture, les politiques et les institutions européennes;
2. souligne que les élections au Parlement européen sont l’expression la plus visible de la citoyenneté démocratique de l’Union ; appelle de ses vœux, pour cette raison, une réflexion sur une réforme du mode de scrutin aux élections européennes d’ici à 2009, afin de leur donner une véritable dimension européenne par l’uniformisation des procédures électorales ; rappelle, dans ce contexte, que les partis politiques au niveau européen doivent absolument être renforcés;
3. se félicite de la nouvelle approche de la Commission européenne en matière d’information et de communication visant à répondre davantage aux souhaits, attentes et inquiétudes concrets des citoyennes et citoyens et à dialoguer avec eux afin de leur permettre d’influencer, par leur participation démocratique, la formulation des politiques de l'Union ; espère donc vivement que les effets de l'application de cette nouvelle stratégie seront rapidement visibles;
4. souhaite, par ailleurs, que l’action de la Commission et des États membres en matière d’information et de communication encourage le rôle et la collaboration des médias ; souligne, en particulier, l’importance d’une communication de proximité, à travers le rôle des médias et des autorités publiques au niveau local;
5. souligne également l’importance du droit à une bonne administration et du droit d’accès aux documents, tels qu’énoncés dans le titre V (Citoyenneté) de la Charte des droits fondamentaux, pour le plein développement de la citoyenneté européenne; met en avant la nécessité de garantir l'accès à une information juridique de qualité, permettant aux citoyens de prendre conscience de leurs droits;
6. est d'avis que l'attribution du droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales et régionales des citoyens européens non ressortissants de leur État membre de résidence contribuerait effectivement au sentiment d'appartenance à l'Union qui est indispensable à une vraie citoyenneté européenne;
7. réitère son invitation aux États membres à accorder aux résidents de longue durée sur le territoire de l'Union ressortissants de pays tiers des droits aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes; considère, à ce propos, que la situation des apatrides résidant sur le territoire de l'Union doit être particulièrement prise en considération;
8. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté européenne ; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;
9. encourage la Commission européenne et les États membres à améliorer l'information aux citoyens européens en ce qui concerne leurs droits en matière de protection consulaire, par les services diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, là où l'État membre du citoyen n'est pas représenté;
10. souligne qu’une Constitution européenne définissant clairement les valeurs sur lesquelles l'Union se fonde et les droits fondamentaux de ses citoyens, précisant ses compétences et établissant ses institutions et ses procédures de décision, contribuera au sentiment d’appartenance à l’Union et donc de citoyenneté européenne, ainsi qu’au renforcement d’une identité européenne;
11. rappelle sa demande de financement, pour partie, du budget communautaire grâce à un mécanisme de ressource propre authentique, selon un système transparent, équitable et démocratique, sans alourdissement de la charge fiscale globale, ce qui permettrait de sortir de l’impasse actuelle liée au financement du budget communautaire par les contributions des États membres et à la notion de juste retour; considère en outre qu’une telle proposition contribuerait à une meilleure appréhension par les citoyens européens de la réalité du budget de l’Union, et donc à l'affirmation d’une citoyenneté européenne équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs;
12. sans préjudice d’une telle réforme du système des ressources propres de l'Union, considère essentiel que les États membres veillent à assurer une lisibilité maximale pour les citoyens européens quant à la part de leurs impôts contribuant au budget communautaire, par exemple en introduisant une mention sur les avis d’imposition, lorsque cela est possible.
PROCÉDURE
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Titre |
Quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004) | |||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE | |||||
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Commission saisie pour avis |
AFCO | |||||
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Coopération renforcée |
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Rapporteur pour avis |
Pervenche Berès | |||||
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Examen en commission |
4.10.2005 |
24.10.2005 |
29.11.2005 |
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Date de l'adoption des suggestions |
29.11.2005 | |||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
19 2 0 | ||||
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Membres présents au moment du vote final |
James Hugh Allister, Jens-Peter Bonde, Carlos Carnero González, Richard Corbett, Jean-Luc Dehaene, Panayiotis Demetriou, Maria da Assunção Esteves, Ingo Friedrich, Genowefa Grabowska, Ignasi Guardans Cambó, Daniel Hannan, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Riccardo Ventre | |||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Pervenche Berès, Elmar Brok, Klaus Hänsch, Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà, Gérard Onesta, Georgios Papastamkos | |||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Hans-Peter Martin | |||||
AVIS de la commission des pÉtitions (20.9.2005)
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l’Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004)
(2005/2060(INI))
Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou
recommandations
La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer les recommandations suivantes dans sa proposition de résolution:
A. considérant que les difficultés liées à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ont révélé la nécessité, pour l’Union européenne, de se rapprocher des citoyens européens et de comprendre leurs besoins et leurs préoccupations, étant donné que l’application de la législation européenne affecte directement leur vie quotidienne,
B. considérant que le fait que la soumission d’une pétition à la commission des pétitions du Parlement européen constitue une importante voie de recours non judiciaire des citoyens européens et des résidents permanents des pays de l’Union en cas d’infraction au droit communautaire engage ladite commission à répondre de manière efficace aux préoccupations et aux critiques des citoyens, au besoin en agissant de concert avec des autorités nationales et locales aux fins de résoudre les problèmes résultant de l’application incorrecte du droit communautaire,
1. souligne la nécessité et l’importance de confirmer les droits des citoyens de l’Union en rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux;
2. constate que la confiance des citoyens de l’Union européenne envers toutes ses institutions sera davantage renforcée grâce à l'adoption du code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, lequel prévoit, entre autres choses, des règles d'accès aux documents communautaires, renforçant ainsi considérablement la transparence des actes de l’Union et de ses organes;
3. souligne que la citoyenneté européenne comprend le droit de pétition, lequel permet au Parlement de surveiller efficacement l’application de la législation et de contribuer au fonctionnement harmonieux de l’Union européenne, sur l’initiative de ses citoyens;
4. fait observer que les pétitions adressées au Parlement européen peuvent avoir pour objectif de faire modifier la législation européenne ou de la faire appliquer;
5. regrette que la procédure de dépôt des pétitions ait été entravée jusqu’à présent par l’absence de soutien technique; considère néanmoins que cette procédure peut s’avérer très dynamique si elle est appliquée correctement et que le fait de maintenir cette procédure et ses effets dans leurs limites actuelles ou de les développer plus en avant est une question de volonté politique;
6. est d'avis que, puisque le droit de pétitionner est un droit fondamental des citoyens européens, la Commission devrait être tenue ‑ et c'est là un minimum ‑ de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
7. invite le Conseil et la Commission à engager une collaboration plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement européen et avec le médiateur européen, afin que tout citoyen européen et, de manière générale, tout habitant d’un État membre de l’UE p uisse exercer ses droits plus efficacement;
8. invite les services compétents de l’Union européenne et des États membres, en particulier des nouveaux États membres, à continuer à informer systématiquement les citoyens des droits qui participent de la citoyenneté de l’Union, en leur apportant une information de qualité et des éclaircissements sur les compétences de la commission des pétitions et du médiateur européen ainsi que des précisions quant à la procédure de dépôt et aux conditions de recevabilité d’une pétition ou d’une plainte dans leur langue maternelle.
PROCÉDURE
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Titre |
Quatrième rapport sur la citoyenneté de l’Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004) | |||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
LIBE | |||||
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Commission saisie pour avis |
PETI | |||||
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Coopération renforcée |
- | |||||
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Rapporteur pour avis |
Marie Panayotopoulos-Cassiotou | |||||
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Examen en commission |
13.7.2005 |
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Date de l'adoption des recommandations |
13.9.2005 | |||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
17 0 0 | ||||
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Membres présents au moment du vote final |
Robert Atkins, Michael Cashman, Proinsias De Rossa, Alexandra Dobolyi, Janelly Fourtou, Roger Helmer, Marcin Libicki, Maria Matsouka, Manolis Mavrommatis, Mairead McGuinness, David Hammerstein Mintz, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Andreas Schwab, Richard Seeber, Diana Wallis, Rainer Wieland | |||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Marie-Hélène Descamps | |||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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PROCÉDURE
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Titre |
Le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004) | ||||||||||||
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Numéro de procédure |
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Base réglementaire |
art. 45 | ||||||||||||
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Commission compétente au fond |
LIBE | ||||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
AFCO |
PETI |
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Avis non émis |
CULT |
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Coopération renforcée |
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Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Giusto Catania |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
13.7.2005 |
23.11.2005 |
12.12.2005 |
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Date de l'adoption |
12.12.2005 | ||||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
25 15 0 | |||||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Nuno Alvaro, Edit Bauer, Johannes Blokland, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Fausto Correia, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Rosa Díez González, Antoine Duquesne, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Lilli Gruber, Adeline Hazan, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Romano Maria La Russa, Sarah Ludford, Edith Mastenbroek, Claude Moraes, Lapo Pistelli, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka | ||||||||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria da Assunção Esteves, Giovanni Claudio Fava, Anne Ferreira, Ignasi Guardans Cambó, Jean Lambert, Siiri Oviir, Marie-Line Reynaud, Kyriacos Triantaphyllides | ||||||||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Marco Rizzo, Francesco Enrico Speroni | ||||||||||||
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Date du dépôt – A6 |
15.12.2005 |
A6‑0411/2005 | |||||||||||