ODPORÚČANIE DO DRUHÉHO ČÍTANIA o spoločnej pozícii prijatej Radou na účely prijatia smernice Európskeho parlamentu a Rady o preukaze spôsobilosti Spoločenstva pre riadiaceho letovej prevádzky
25.1.2006 - (10724/2/2005 – C6‑0399/2005 – 2004/0146(COD)) - ***II
Výbor pre dopravu a cestovný ruch
Spravodajkyňa: Christine De Veyrac
NÁVRH LEGISLATÍVNEHO UZNESENIA EURÓPSKEHO PARLAMENTU
o spoločnej pozícii prijatej Radou na účely prijatia smernice Európskeho parlamentu a Rady o preukaze spôsobilosti Spoločenstva pre riadiaceho letovej prevádzky
(10724/2/2005 – C6‑0399/2005 – 2004/0146(COD))
(spolurozhodovací postup: druhé čítanie)
Európsky parlament,
– so zreteľom na spoločnú pozíciu Rady (10724/2/2005 – C6‑0399/2005),
– so zreteľom na svoju pozíciu v prvom čítaní[1] k návrhu Komisie pre Európsky parlament a Radu (KOM(2004)0473)[2],
– so zreteľom na zmenený návrh Komisie (KOM(2005)0293)[3],
– so zreteľom na článok 251 ods. 2 Zmluvy o ES,
– so zreteľom na článok 67 rokovacieho poriadku,
– so zreteľom na odporúčanie do druhého čítania Výboru pre dopravu a cestovný ruch (A6‑0007/2006),
1. schvaľuje spoločnú pozíciu;
2. konštatuje, že akt je prijatý v súlade so spoločnou pozíciou;
3. poveruje svojho predsedu, aby akt podpísal spoločne s predsedom Rady, v súlade s článkom 254 ods. 1 Zmluvy o ES;
4. poveruje svojho generálneho tajomníka, aby akt podpísal hneď potom, čo sa overí, že všetky postupy boli náležite ukončené, a aby s generálnym tajomníkom Rady zabezpečil jeho uverejnenie v Úradnom vestníku Európskej únie;
5. poveruje svojho predsedu, aby túto pozíciu postúpil Rade a Komisii.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Introduction
La proposition de directive vise à harmoniser les dispositions concernant la formation et la délivrance d'une licence pour les contrôleurs de la circulation aérienne ainsi qu'à faciliter la reconnaissance mutuelle des licences nationales.
Cette proposition s'insère dans la législation visant la création d'un ciel unique européen et la complète.
Dans ce cadre, quatre règlements ont été adoptés en 2004, qui modifient fondamentalement le secteur de la gestion de la circulation aérienne et couvrent les aspects institutionnels, économiques, techniques ou encore sociaux du paquet "ciel unique européen".
La présente proposition de directive, suivant l'exposé des motifs de la Commission, contribue à l’équilibre entre les différents aspects du paquet “ciel unique européen”, fournit l’occasion de réexaminer ou de renforcer les aspects de sécurité de la gestion de la circulation aérienne, facilite la création de blocs d’espace aérien transfrontaliers fonctionnels et crée des conditions égales pour les services de formation dans l'Union européenne. En outre, elle facilite la mobilité des contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que la fourniture de services transfrontaliers de contrôle de la navigation aérienne.
Selon la Commission, la présente directive doit se fonder sur les normes internationales existantes, comme celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui portent notamment sur les exigences linguistiques, et celles d'EUROCONTROL.
La présente directive transpose ces exigences dans le droit communautaire. Elles constituent les éléments essentiels de la proposition, ouvrant ainsi la voie à l'instauration de la licence communautaire.
II. Procédure
Le 8 mars 2005, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture avec 21 amendements.
A la suite du vote en séance plénière, des contacts informels ont eu lieu entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin de trouver un accord. Un compromis a pu être dégagé entre les trois institutions.
Le 24 juin 2005, le président de la commission des transports du Parlement a envoyé une lettre au Conseil dans laquelle il s'engage à recommander au Parlement d'approuver ce texte sans amendements en deuxième lecture.
Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté sa position commune, laquelle est similaire au compromis négocié avec le Parlement. En effet, la position commune, qui est identique au compromis sur le fond, a fait l'objet de légères modifications par les juristes-linguistes sur la forme. Ces changements mineurs sont entièrement acceptables et ne remettent pas en cause l'accord passé entre les trois institutions.
III. Position commune
La Commission a estimé que la position commune adoptée le 14 novembre 2005 ne changeait rien aux objectifs et à l’approche de sa proposition initiale et peut donc y souscrire, d’autant plus que la position commune tient dûment compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et de la proposition modifiée de la Commission.
Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission portent notamment sur les points évoqués ci-dessous:
Champ d'application
L'impact de la directive sur la circulation aérienne civile contrôlée par des prestataires de services exerçant leur activité principalement dans le domaine de la circulation aérienne militaire a été redéfini afin d'aligner l'approche sur celle adoptée dans le cadre de la législation relative au ciel unique européen.
Questions sociales
Les considérants ont été mis à profit pour préciser, en réponse aux préoccupations formulées par le Parlement européen, que la directive n'aurait pas d'effet sur les dispositions nationales en vigueur régissant la relation de travail entre contrôleurs et employeurs et que l'adoption de nouvelles mesures d'application impliquerait la consultation des partenaires sociaux au niveau européen.
Exigences linguistiques
Bien que l'exigence de base proposée par la Commission en matière de compétences linguistiques au niveau opérationnel (niveau 4) ait été retenue (pour l'anglais, et lorsque les États membres l'estiment nécessaire pour des raisons de sécurité, pour une langue locale), la position commune, suite aux demandes du Parlement, autorise également les États membres à exiger le niveau avancé (niveau 5) pour des raisons impératives de sécurité.
Amélioration de la reconnaissance mutuelle
Les licences et toutes les qualifications, mentions de qualifications, mentions linguistiques et attestations médicales qui leur sont associées sont clairement soumises au principe de la reconnaissance mutuelle sans conditions.
En outre, le titulaire d'une licence qui exerce son activité dans un État membre autre que celui dans lequel la licence a été délivrée a le droit d'échanger sa licence contre une licence délivrée par l'État membre dans lequel il exerce son activité.
Rôles des autorités nationales de surveillance quand plusieurs États sont concernés
L'autorité nationale qui a délivré les licences, qualifications et mentions est la seule habilitée à les retirer. Toutefois, l'autorité nationale de l'État membre dans lequel le contrôleur exerce son activité est responsable du maintien des qualifications et mentions et peut également les suspendre à titre provisoire.
Dispositions transitoires applicables aux titulaires actuels de licences
Les conditions requises en matière de limite d'âge et de formation pour accéder à la profession, ainsi que l'exigence d'avoir accompli une formation initiale agréée, ne sont pas applicables aux titulaires actuels de licences.
Suppression des dispositions superflues relatives à la gestion comptable des fournisseurs de formation
Les dispositions de l'article 11 de la proposition de la Commission concernant la gestion comptable des fournisseurs de formation ont été jugées excessives et superflues à la fois par le Conseil et par le Parlement et ne figurent pas dans le texte de la position commune.
IV. Conclusion
Le rapporteur reconnaît que la position commune du Conseil rend la proposition plus claire et que les modifications apportées ne changent ni les objectifs ni l'esprit de la proposition adoptée en première lecture. Il recommande par conséquent de l'adopter sans amendement en deuxième lecture.
POSTUP
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Názov |
Spoločná pozícia prijatá Radou na účely prijatia smernice Európskeho parlamentu a Rady o preukaze spôsobilosti Spoločenstva pre riadiaceho letovej prevádzky | ||||||
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Referenčné čísla |
10724/2/2005 – C6-0399/2005 – 2004/0146(COD) | ||||||
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Dátum prvého čítania EP– Číslo P |
8.3.2005 |
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Návrh Komisie |
KOM(2004)0473 – C6-0076/2004 | ||||||
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Zmenený návrh Komisie |
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Dátum oznámenia prijatia spoločnej pozície na schôdzi |
15.11.2005 | ||||||
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Gestorský výbor |
TRAN | ||||||
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Spravodajca |
Christine De Veyrac |
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Predchádzajúci spravodajca |
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Prerokovanie vo výbore |
21.11.2005 |
23.1.2006 |
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Dátum prijatia |
24.1.2006 | ||||||
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Výsledok záverečného hlasovania |
+ : –: 0 : |
34 1 0 | |||||
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Poslanci prítomní na záverečnom hlasovaní |
Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Arūnas Degutis, Armando Dionisi, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Roland Gewalt, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Michael Henry Nattrass, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Reinhard Rack, Renate Sommer, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool, Roberts Zīle | ||||||
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Náhradníci prítomní na záverečnom hlasovaní |
Guy Bono, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Jan Marinus Wiersma | ||||||
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Náhradníci (čl. 178 ods.2) prítomní na záverečnom hlasovaní |
Rosa Miguélez Ramos, Zbigniew Zaleski | ||||||
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Dátum predloženia |
25.1.2005 A6-0007/2006 | ||||||
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Poznámky (údaje, ktoré sú k dispozícii iba v jednej jazykovej verzii) |
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