RAPPORT sur la réforme des aides d'État 2005-2009

27.1.2006 - (2005/2165(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Gunnar Hökmark


Procédure : 2005/2165(INI)
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A6-0009/2006

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réforme des aides d'État 2005-2009

(2005/2165(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action dans le domaine des aides d'État – Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005‑2009" (COM(2005)0107),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation" (COM(2005)0436),

–   vu le projet de décision de la Commission, du 18 février 2004, sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004[1],

–   vu le projet de directive de la Commission, du 18 février 2004, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004[2],

–   vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004,

–   vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007‑2013,

–   vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, et en particulier les dispositions en vertu desquelles les États membres se sont engagés à réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et à les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun,

–   vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE,

–   vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe"[3], celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive modifiant la directive de la Commission 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques[4], celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée "Services d'intérêt général en Europe"[5], celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général[6] et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public[7],

–   vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis[8],

–   vu les articles I‑3, I‑5, II‑96, III‑122, III‑166, III‑167 et III‑238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004,

–   vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt rendu par la Cour, le 24 juillet 2003, dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht[9],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6‑0009/2006),

A. considérant que les dispositions relatives aux aides d'État doivent être simples, transparentes et efficaces,

B.  considérant que l'économie de marché est le moyen de le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées et que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de "dernier recours",

C. considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, être octroyées sur une base temporaire,

D. considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50% du budget annuel de l'UE et que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76% en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché,

E.  considérant que les aides d'Etat sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une efficacité optimale des dépenses,

F.  considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés, et que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,

G. considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et rigoureux afin de garantir une concurrence loyale, d'assurer la transparence et d'éviter toute discrimination,

H. considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que "dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres",

I.   considérant que l’efficacité de la politique de contrôle des aides d’État passe par une meilleure information sur ses tenants et aboutissants vis-à-vis des acteurs concernés,

J.   considérant que les bienfaits résultant du recours aux aides d'État peuvent l'emporter de loin sur les coûts, lorsque les aides publiques sont utilisées rationnellement et que des analyses coût-bénéfice approfondies sont réalisées;

K. considérant qu'il n'existe pas, dans les États membres, de mécanisme de contrôle comparable au système communautaire de surveillance des aides,

L.  considérant que, dans ses résolutions antérieures sur les aides d'État et dans les débats qu'il a régulièrement avec des représentants de la Commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a insisté de façon répétée sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence,

Considérations générales

1.  se félicite de l'intention, annoncée par la Commission dans la feuille de route sur la réforme des aides d'État, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État;

2.  approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire;

3.  observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'Etat répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité CE, les aides d'Etat peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité;

4.  rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'UE; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité,  un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;

5.  souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le plan d'action dans le domaine des aides d'État doit s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives permettant de les réformer dans le sens souhaité par l'UE et d'améliorer la sécurité juridique;

6.  suggère que la Commission publie le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé;

7.  insiste sur la nécessité de tirer les conclusions aussi bien de l'octroi sans succès d'aides d'État dans le passé que des cas où celles-ci se sont révélées être un instrument efficace pour la réalisation des objectifs poursuivis; souligne qu'il convient d'éliminer les aides d'État qui faussent la concurrence;

8.  souhaite que la Commission publie annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres;

9.  demande à la Commission, dans ce contexte, d'appliquer des règles strictes en matière de notification, visant les États membres comme les bénéficiaires; demande en outre à la Commission de modifier dans ce sens le tableau de bord des aides d'État;

10. estime que, dans le contexte actuel d’économie mondialisée, il est primordial que les règles établies au niveau de l'UE tiennent compte des conditions de la concurrence internationale;

11. se félicite que, dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté;

Une approche économique renforcée

12. se félicite de l'objectif de la Commission consistant à affiner son approche économique des aides d'État et à concentrer ses ressources sur les cas qui sont susceptibles de fausser le plus la concurrence et les échanges;

13. demande que l'approche économique de la Commission soit strictement encadrée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l’analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s’inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes;

14. invite instamment la Commission à soumettre les deux critères d'évaluation des aides illégales, visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité – aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, d'une part, et aides qui affectent les échanges entre États membres, d'autre part –, à une analyse économique, et ce pour toutes ses décisions; demande à la Commission de confirmer et de préciser son approche de ces deux critères dans des lignes directrices spécifiques;

15. suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de "défaillance du marché", précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthode cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité;

16. prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées, et recommande d'étendre ce régime à toutes les aides d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les subventions reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites;

17. met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une "course aux subventions", sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union européenne;

Innovation et R & D

18. souligne la grande importance que l'innovation et la recherche et développement revêtent pour la compétitivité future de l'UE dans une économie mondiale;

19. souligne que les aides d'État à la recherche & développement doivent être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement;  souligne toutefois que les aides à la recherche et développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes;

20. se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé;

21. met l'accent sur le principe selon lequel l'aide à la recherche et développement ne doit pas favoriser des entreprises particulières; demande instamment à la Commission de cibler l'aide à la recherche et au développement sur les regroupements d'entreprises innovantes;

22. soutient la Commission dans son intention d'assouplir le régime des aides d'État dans le but de soutenir les processus d'innovation de façon proportionnée à leur "éloignement" du marché;

Capital-investissement

23. estime que, du fait d'insuffisances réglementaires et de régimes fiscaux peu stimulants, la mise à disposition de capital-investissement, notamment pour les petites entreprises, n'est pas optimale dans certains États membres; se félicite dès lors de la révision de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement[10];

24. souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées;

25. souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME;

Services d'intérêt économique général

26. invite la Commission, en ce qui concerne les aides destinées aux services d'intérêt économique général, à expliquer enfin, clairement, ce qu'il en est sur le plan juridique;

27. estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie;

28. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt "Altmark"; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark;

29. invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État à ces partenariats et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller attentivement au respect de la transparence;

30. prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée;

Exemptions par catégorie

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R & D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

32. souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État;

33. se félicite de la proposition visant à relever le seuil de minimis; suggère un doublement, qui porterait ce seuil à 200 000 euros; demande à la Commission, dans ce contexte, de s'attaquer au problème du contrôle du cumul des aides;

Aides à finalité régionale

34. se félicite de la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; recommande que ce réexamen soit étroitement lié à la réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007‑2013; souligne que la réforme des aides à finalité régionale doit accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l’Union disposant d'une économie solide, d’une part des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d’autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union;

35. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus rationnelle de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'UE, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";

36. estime qu'il convient de réexaminer les réductions des aides d'État destinées aux régions touchées par "l'effet statistique" qui ont bénéficié d'un accroissement relatif des revenus mais qui ne sont pas parvenues à une croissance ou à une convergence réelles et qui accusent des taux de chômage élevés;

37. demande à la Commission, compte tenu des objectifs de l'UE et de sa politique de cohésion, qui vise à la convergence économique et sociale par effet de rattrapage entre les régions de l'UE, de veiller à ce que les aides d'État n'induisent pas de distorsion de concurrence entre les régions des États membres et ne financent pas des délocalisations intra-UE se traduisant notamment par des suppressions d'emplois dans une région au bénéfice d'une autre;

38. encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres eu égard à l'impact positif durable qu'elles peuvent avoir sur le développement régional;

39. invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans la feuille de route sur la réforme des aides d'État aux règles spécifiques à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions éligibles aux fonds structurels, et à formuler des suggestions axées sur la réforme de ces règles spécifiques;

Aides d'État pour la protection de l'environnement

40. estime que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées de façon équitable et transparente, peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union européenne, en particulier pour stimuler sur le long terme les investissements technologiques et leur brevetage dans l'UE, en phase avec l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

41. estime que, comme indiqué dans la communication de la Commission, du 28 janvier 2004, intitulée "Promouvoir les technologies au service du développement durable: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" (COM(2004)0038), les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est "inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies, et aux nouvelles formes de partenariat public/privé"[11];

42. se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des milieux intéressés en vue d'une révision de ces orientations qui doivent venir à expiration à la fin de 2007;

Meilleure gouvernance

43. estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques;

44. se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif;

45. soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des instances de contrôle – par exemple, des cours des comptes nationales, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État;

46. souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres;

47. invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles;

48. exprime son mécontentement du fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres; soutient dès lors la Commission dans l'étude de nouveaux mécanismes de dissuasion visant à remédier à l'application incorrecte, par les États membres, des règles relatives aux aides d'État et invite la Commission à prévoir des sanctions appropriées en la matière;

49. demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée;

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50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  À présent décision de la Commission du 28 novembre 2005, JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.
  • [2]  À présent directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, JO L 312 du 29.11.2005, p.47.
  • [3]  JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.
  • [4]  JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.
  • [5]  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.
  • [6]  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.
  • [7]  JO C 301 E du 1.12.2005, p. 117.
  • [8]  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
  • [9]  Rec. 2003, p. I-7747.
  • [10]  JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.
  • [11]  Paragraphe 4.2.3.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le contexte du processus de Lisbonne, la politique de concurrence de l'Union européenne revêt une importance cruciale. Les entreprises européennes doivent être à même de fusionner, d'investir et de se développer afin de renforcer et d'améliorer leur compétitivité. Il est essentiel que le succès des entreprises passe par l'innovation et l'esprit d'entreprise.

Il est également de la plus haute importance que de nouveaux marchés, de nouveaux produits et de nouveaux services soient développés dans l'économie européenne. De tels investissements requièrent des conditions de jeu égales, en sorte que les grandes entreprises ne soient pas indûment favorisées aux dépens des plus petites et que les décisions politiques ne privilégient aucune entreprise particulière.

Dans une économie de marché dynamique, des institutions stables favorisent des conditions de jeu égales pour les nouveaux arrivants comme pour les entreprises traditionnelles, pour les entrepreneurs aux idées nouvelles comme pour les entreprises en place qui lancent des produits traditionnels. Il est dans la nature même des innovations couronnées de succès que seules quelques entreprises parviennent à saisir et exploiter les possibilités réelles qui se présentent.

Les innovations qui ont changé les marchés et parfois le monde, comme la brique Tetra Pak, l'ampoule électrique, IKEA, Apple ou les services Internet, n'ont que très rarement bénéficié du soutien des institutions publiques ou des majorités politiques.

C'est encore plus frappant dans le contexte de la société de la connaissance et de l'information. Rares sont les exemples où de nouvelles inventions ont bénéficié d'un large soutien politique. Plus fréquemment, l'intérêt politique s'est concentré sur les industries en place. Les chantiers navals des années 70, l'industrie sidérurgique et les compagnies aériennes, ou encore l'industrie textile, sont autant d'exemples qui montrent que d'énormes montants ont été investis dans des industries du passé, compromettant ainsi la croissante future et l'émergence de nouveaux emplois.

Les aides d'État ont manifestement tendance à maintenir des industries non compétitives pratiquant de bas salaires. À cet égard, les aides d'État risquent de protéger de vieilles industries qu'il faudra soutenir en permanence. Une telle démarche est contraire aux objectifs du processus de Lisbonne. Au final, nous maintiendrions des industries peu compétitives, pratiquant des salaires bas, au lieu de promouvoir de nouvelles industries émergentes. Il ne peut y avoir de prospérité ni de sécurité sociale dans une Europe qui soutient ses secteurs non compétitifs en négligeant les investissements propres à lui assurer une véritable compétitivité.

À cet égard, les règles suivantes sont à prendre en considération:

● les industries compétitives n'ont pas besoin d'aides d'État;

● pour ce qui est de cerner des créneaux d'avenir, les institutions publiques peuvent difficilement mieux faire que les entrepreneurs qui testent continuellement leurs produits et services sur le marché lui-même;

● les aides d'État tendent à modifier le comportement et la gestion des entreprises subventionnées, dans la mesure où celles-ci comptent plus sur les aides d'État que sur le marché, ce qui affaiblit leur compétitivité;

● les aides d'État tendent à alimenter de nouvelles demandes de soutien;

● en dernière analyse, les aides d'État ont plus souvent eu pour effet de différer le changement, au lieu de le faciliter.

Les entreprises et les emplois du futur disposent rarement de partisans et de groupes d'intérêts qui les soutiennent et ne constituent jamais un thème politique lors des campagnes électorales. Les entreprises tournées vers l'avenir ne comptent pas sur l'appui de syndicats, de fédérations patronales ou de groupes d'intérêts politiques, mais il leur faut jouir de la liberté d'établissement, disposer de marchés des capitaux dynamiques et s'appuyer sur une législation équitable en matière de concurrence et d'aides d'État.

L'expérience européenne en matière d'aides d'État ne plaide pas en faveur d'un renforcement de ces dernières. Loin d'améliorer les choses, ces aides ont contribué à une situation se caractérisant par de faibles niveaux de compétitivité, de salaires, d'innovation et de croissance. Elles tendent à modifier l'équilibre entre les entreprises mais aussi entre les marchés et les États membres.

Les marchés qui sont soutenus pour des motifs politiques sont avantagés par rapport aux autres marchés, sans considération de la question de savoir si l'avenir de l'économie réside dans la construction navale ou dans l'informatique. Les produits et services qui bénéficient de ce traitement spécial tendent à défendre leurs parts de marché aux dépens d'autres produits et services.

Les États membres qui distribuent des aides d'État à leurs entreprises ont tendance à les favoriser aux dépens des entreprises d'autres pays qui opèrent sur le même marché. Dans cette approche, c'est la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble qui est la grande perdante.

Les aides d'État ont également pour effet de masquer les coûts réels pour les consommateurs, voire d'alourdir les coûts. Les aides d'État étant financées par les contribuables, elles conduisent à la diminution d'autres dépenses publiques ou rendent impossible toute réduction fiscale en faveur de l'emploi et des entreprises.

De ce point de vue, votre rapporteur se félicite de la feuille de route établie par la Commission, visant à réduire mais à mieux cibler les aides d'État. Il faut préciser que l'objectif premier est de réduire le montant total des aides d'État dans l'Union. Il importe également de considérer la question des aides d'État en tenant compte d'autres mesures politiques susceptibles de mieux répondre aux ambitions politiques affichées. Il importe de tendre vers une harmonisation dans les États membres, en sorte que les niveaux des aides d'État soient plus ou moins les mêmes dans tous les pays. Il est essentiel de considérer les aides d'État sous l'angle d'une défaillance de ces aides et d'une carence des pouvoirs publics, et pas seulement dans l'optique d'une défaillance du marché.

Les aides d'État sont généralement motivées par la volonté de corriger les défaillances du marché pour améliorer le fonctionnement des marchés et, partant, renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Les aides d'État sont également motivées par le souci d'influer sur la distribution des revenus et des richesses au sein de l'UE (par exemple aux fins de cohésion sociale et régionale), même si pareilles ambitions sont, bien souvent, en conflit avec des objectifs tels que l'efficacité et la compétitivité.

Dans la théorie économique, lorsque des marchés peuvent opérer librement, des défaillances de différents types peuvent survenir qui, à leur tour, produisent des résultats économiques socialement inefficaces. Les défaillances du marché peuvent avoir des causes diverses:

Les effets externes: ils tiennent au fait que les acteurs du marché peuvent avoir des effets négatifs ou positifs sur d'autres acteurs du marché, effets qui ne transparaissent pas dans le système de formation des prix. Il n'est pas évident de répondre à la question de savoir si, pour remédier à de tels effets externes, la meilleure solution passe par l'octroi d'une aide ou l'application d'une taxe. Parfois, un effet externe négatif, comme la pollution, peut être plus efficacement réglé en autorisant le négoce de droits d'émissions. Des effets externes positifs, comme l'éducation, conduisent généralement à un sous-investissement dans l'activité concernée. Dans ce cas, une subvention peut corriger le problème, mais il faut veiller à éviter toute subvention inutile, se soldant par un gaspillage.

L'information imparfaite: il s'agit d'une autre forme de défaillance du marché qui peut nécessiter une intervention si on veut y remédier. De telles défaillances du marché peuvent se présenter sur les marchés financiers ou dans le domaine de la recherche et développement. Il peut y avoir sous-investissement dans le marché, du point de vue social, si les acteurs du marché ne disposent pas de toutes les informations socialement souhaitables. Dans certains cas, cela peut nécessiter des subventions, mais, dans d'autres cas, la meilleure solution consiste à agir contre les défaillances du système bancaire.

Les biens publics: ils sont à l'origine d'une autre forme de défaillance du marché lorsqu'un bien ou un service profite à la société mais ne peut être fourni par le marché dans la mesure où il est impossible d'empêcher quiconque d'utiliser ce bien ou ce service et de le faire payer.

Dans ce contexte, les principes suivants peuvent être établis pour l'utilisation des aides d'État:

● L'UE devrait se montrer très restrictive dans l'utilisation des aides d'État. Dans de nombreux cas, il peut s'avérer qu'une subvention n'est pas la meilleure solution pour remédier à une défaillance du marché. Bien souvent, la subvention ne constitue qu'un pis-aller, lorsqu'il n'est pas possible de remédier à la cause d'une défaillance du marché. Les subventions peuvent avoir des effets secondaires négatifs en influençant le comportement de marché d'agents autres que ceux initialement visés.

● Dans la mesure où les subventions rendent bien souvent le bénéficiaire tributaire de cette mesure spécifique, il doit être clair, d'emblée, que la subvention revêt un caractère temporaire, limité dans le temps. Une nouvelle décision (assortie d'une clause de type "couperet") doit être prise si l'on veut prolonger cette mesure.

● Une subvention ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'importance de la défaillance sous-jacente du marché à laquelle elle est censée remédier. Toutes les entreprises du même secteur devraient pouvoir bénéficier d'un soutien, sur un pied d'égalité.

● Les aides d'État ne doivent pas favoriser des entreprises d'État ou de services publics opérant sur le marché.

● Les aides d'État doivent être de nature générale et ne pas privilégier une entreprise ou une solution particulière.

● Les aides d'État doivent se fonder sur une analyse faisant apparaître qu'elles constituent la meilleure solution et que les objectifs visés seront atteints. Le fait que de nombreuses aides d'État soient allées à l'encontre de l'objectif visé montre qu'il est nécessaire d'analyser les aides d'État en se fondant sur l'expérience acquise.

● La Commission devrait prendre l'initiative d'une procédure de suivi, présentant une synthèse des incidences des projets européens relatifs aux aides d'État et des activités actuelles en la matière.

● Lorsqu'une aide d'État est mise en œuvre, elle doit apporter une valeur ajoutée qu'aucune autre mesure politique n'est à même d'induire, au bénéfice d'une région, du secteur de la recherche et du développement, de l'environnement ou de l'économie dans son ensemble.

● Les aides d'État devraient être octroyées de manière à ne pas fausser le marché, à ne pas faire obstacle à l'arrivée sur le marché de nouveaux entrepreneurs ou à ne pas favoriser des entreprises particulières.

● La Commission doit assurer un suivi pour veiller à ce que les États membres n'augmentent pas les aides d'État en usant de subterfuges. Les entreprises qui bénéficient d'aides d'État devraient fournir des chiffres dans des rapports annuels présentant un état consolidé de toutes les aides d'État qu'elles ont reçues dans l'UE. Il est légitime que les actionnaires soient informés du volume du chiffre d'affaires et des bénéfices qui dépend des aides d'État.

Total State Aid as percentage of GDP[1]

                                         1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

EU (15 countries)              1.09 1.18 1.10 1.00 0.95 1.15 0.74 0.63 0.60 0.59 0.61 0.57

Euro-zone                         1.24 1.37 1.26 1.12 1.06 1.35 0.85 0.73 0.70 0.69 0.70 0.63

Euro-zone (12 countries)   1.26 1.37 1.27 1.13 1.07 1.36 0.84 0.73 0.70 0.69 0.70 0.63

Belgium                             0.96 0.92 0.64 0.61 0.64 0.46 0.49 0.50 0.48 0.52 0.53 0.40

Czech Republic                 :       :       :       :       :       :       :       :       2.60 1.82 3.87 2.76

Denmark                           0.49 0.72 0.68 0.67 0.79 0.80 0.82 0.84 0.96 0.96 0.88 0.67

Germany                           1.64 2.02 1.87 1.40 1.17 1.02 0.90 0.89 0.86 0.88 0.88 0.77

Estonia                              :       :       :       :       :       :       :       :       0.07 0.12 0.13 0.12

Greece                              2.23 1.34 1.31 1.58 1.36 1.41 0.73 0.59 0.70 0.60 0.41 0.40

Spain                                0.68 0.76 0.85 1.07 0.89 0.84 0.83 0.65 0.80 0.76 0.69 0.54

France                              0.82 0.96 0.96 0.82 1.03 2.76 0.82 0.65 0.60 0.56 0.60 0.57

Ireland                              0.77 0.85 0.85 0.64 0.60 0.61 1.13 1.27 1.10 1.10 0.86 0.69

Italy                                  1.71 1.54 1.23 1.26 1.24 1.02 0.86 0.54 0.48 0.49 0.55 0.54

Cyprus                              :       :       :       :       :       :       :       :       2.65 3.08 3.30 2.36

Latvia                               :       :       :       :       :       :       :       :       0.54 0.31 0.12 0.10

Lithuania                           :       :       :       :       :       :       :       :       0.33 0.11 0.39 0.13

Luxembourg                      0.84 0.60 0.59 0.57 0.56 0.52 0.50 0.40 0.36 0.33 0.41 0.30

Hungary                            :       :       :       :       :       :       :       :       1.15 1.07 1.09 0.86

Malta                                :       :       :       :       :       :       :       :       3.29 4.01 4.28 :

Netherlands                      0.41 0.38 0.37 0.38 0.44 0.67 0.47 0.57 0.51 0.41 0.45 0.33

Austria                              :       :       :       1.05 0.97 0.89 0.79 0.71 0.64 0.66 0.62 0.66

Poland                              :       :       :       :       :       :       :       :       0.98 0.84 0.71 2.76

Portugal                            0.83 0.89 1.44 0.95 1.41 2.07 1.23 1.22 0.89 1.17 1.15 1.24

Slovenia                            :       :       :       :       :       :       :       :       0.83 0.86 0.49 0.58

Slovakia                            :       :       :       :       :       :       :       :       0.64 0.59 0.36 0.46

Finland                              :       :       :       2.84 1.95 1.88 1.73 1.49 1.40 1.41 1.42 1.41

Sweden                            :       :       :       0.45 0.43 0.39 0.42 0.41 0.40 0.38 0.38 0.60

United Kingdom                0.28 0.21 0.31 0.39 0.40 0.33 0.32 0.19 0.19 0.18 0.26 0.26

Bulgaria                            :       :       :       :       :       :       :       :       0.85 0.50 0.45 0.65

Croatia                             :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

Romania                           :       :       :       :       :       :       :       :       2.93 5.03 1.78 :

Turkey                              :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

Iceland                              :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

Norway                            :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

United States                    :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

Japan                                :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :       :

 

 

  • [1]  Source: Eurostat.

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (23.1.2006)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la réforme des aides d'État 2005-2009
(2005/2165(INI))

Rapporteur pour avis: Miloš Koterec

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.        se félicite de l'objectif de la réforme, qui est de réduire les aides d'État tout en améliorant leur orientation;

2.        approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est particulièrement nécessaire;

3.        réitère l'importance cruciale de l'existence, au niveau européen, d'un régime d'aides d'État qui soit équitable, équilibré, stable et prévisible, qui évite au maximum les distorsions de concurrence et qui fixe un cadre favorable permettant de stimuler le développement régional;

4.        se félicite de l'intention, annoncée par la Commission dans la feuille de route sur la réforme des aides d'État, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État;

5.        souligne la nécessité de réduire la bureaucratie et d'accroître la transparence, la convivialité et la prévisibilité des règles et procédures dans le domaine des aides d'État;

6.        prend acte, dans ce contexte, de l'intention annoncée par la Commission d'augmenter le plafond de minimis, actuellement fixé à 100 000 euros, et préconise une réforme de la règle du cumul;

7.        encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres en termes d'impact positif durable sur le développement régional;

8.        souligne l'importance d'admettre, dans la législation relative aux aides d'État, l'application du principe de subsidiarité aux services d'intérêt économique général fournis par les autorités régionales et locales dans la mesure où ils constituent un des éléments fondamentaux de l'État providence européen et où, à ce titre, ils garantissent la cohésion sociale et territoriale;

9.        invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État aux partenariats public-privé et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller attentivement au respect de la transparence;

10.      invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans la feuille de route sur la réforme des aides d'État aux règles spécifiques à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions pouvant bénéficier des fonds structurels, et à formuler des suggestions plus spécifiques en vue de réformer ces règles spécifiques.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La feuille de route pour la réforme des aides d'État expose les principes qui vont guider la réforme exhaustive des règles et procédures relatives aux aides d'État qui sera engagée au cours des cinq prochaines années. Cette réforme globale vise à mettre en œuvre l'engagement pris par le Conseil européen en ce qui concerne "des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées".

Les principaux éléments de la réforme sont les suivants:

    1.   des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées, répondant aux objectifs d'intérêt commun identifiés,

    2.   une approche économique plus affinée, comportant notamment une évaluation du bien fondé et de la proportionnalité de l'aide octroyée,

    3.   des procédures et une application des règles plus efficaces, une plus grande prévisibilité, une réduction de la bureaucratie et une transparence accrue,

    4.   une plus grande reconnaissance du partage des responsabilités entre la Commission et les États membres dans ce domaine.

Le plan d'action décrit en des termes généraux les objectifs et les principaux éléments des différentes règles spécifiques en matière d'aide d'États:

–  Les aides d'État et l'innovation, la recherche et le développement

–  Les aides d'État et l'investissement dans le capital humain

–  Les aides d'État et les services d'intérêt économique général

–  Les exemptions par catégorie

–  Les lignes directrices concernant les aides régionales

–  Les lignes directrices environnementales

En outre, il formule une série de suggestions en vue de moderniser les procédures et les pratiques dans le domaine des aides d'État.

Le plan d'action scelle la réforme actuelle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vue d'adopter les nouvelles orientations en la matière qui seront appliquées à partir de 2007, dans le cadre du processus global de réforme du régime des aides d'État dans l'UE. Ce document met en place le cadre pour la réforme des règles horizontales, qui vient compléter celle portant sur l'utilisation d'aides d'États dans des régions moins développées éligibles aux aides régionales.

Le document est considéré comme un document de consultation et toutes les parties concernées sont invitées à adresser leurs commentaires à la Commission européenne avant le mois de septembre 2005.

Le rapporteur est d'avis que la commission du développement régional devrait saisir cette occasion pour rappeler sa position concernant les aides d'État utilisées en tant qu'instruments du développement régional. L'incidence des aides d'État sur la cohésion territoriale et la répartition des aides d'État auront un impact certain en termes de développement régional.

Des procédures et des pratiques transparentes et prévisibles en ce qui concerne la notification des aides d'États offrent aux investisseurs une plus grande sécurité, facilitant ainsi les décisions en matière d'investissement. C'est pourquoi le rapporteur encourage la Commission à formuler des propositions concrètes sur la base des principes et des idées exposés dans la feuille de route en vue de rendre les procédures concernées plus transparentes et prévisibles. Les procédures de notification ne devraient pas dissuader les entreprises d'investir dans des domaines où ils peuvent bénéficier d'aides d'État. L'internet peut constituer un instrument important pour accroître la transparence et accélérer la mise en place des procédures.

Par ailleurs, il convient de minimiser le risque existant qu'un bénéficiaire soit contraint de rembourser des aides d'États qui auraient été allouées illégalement. Pour garantir le développement régional, il est nécessaire de disposer de conditions d'investissement stables et prévisibles.

L'insécurité juridique doit également être évitée dans le contexte des partenariats public-privé, lesquels revêtent une importance croissante pour le développement régional. D'importants projets d'infrastructure dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'information se fondent de plus en plus souvent sur des partenariats public-privé, compte tenu de la situation budgétaire de la plupart des États membres. Il est dès lors crucial de garantir la clarté des règles sur les aides d'État visant à l'évaluation des ressources publiques contenues dans les partenariats public-privé. Et la Commission devrait fournir des orientations juridiques à ce sujet.

La réduction de la bureaucratie est un autre élément crucial permettant de créer un environnement juridique plus favorable aux entreprises. L'augmentation du plafond de minimis constitue une mesure très positive en vue de limiter la procédure aux cas d'importance majeure.

Dans le passé, la Commission a souligné maintes et maintes fois que la réforme des lignes directrices horizontales sur les aides d'État allait de pair avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Ainsi, les régions économiquement moins avancées doivent en particulier avoir accès à des aides d'États horizontales. Si ces régions ne sont pas suffisamment prises en compte par les nouvelles lignes directrices horizontales, qui seront révisées afin de les rendre davantage conforme à la stratégie de Lisbonne, cette dernière risque de compromettre les objectifs de cohésion. Par conséquent, le rapporteur estime que les primes régionales substantielles, différenciées et équitables prévues dans les textes horizontaux devraient être accordées aux régions éligibles aux aides régionales.

Le plan d'action ne porte pas sur la réforme des règles applicables à des secteurs spécifiques tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports. Ces secteurs jouent souvent un rôle important dans les régions éligibles aux fonds structurels et, partant, ces règles revêtent également une importance particulière pour le développement régional. La Commission devrait appliquer les mêmes principes concernant les règles dans ces secteurs spécifiques en les mettant en conformité avec les idées exposées dans la feuille de route.

Pour terminer, le rapporteur se félicite de l'intention annoncée par la Commission européenne de poursuivre l'évaluation en profondeur et en détail de l'impact des différents types d'aides d'État en termes d'efficacité et de distorsion de la concurrence. Cette évaluation pourrait également fournir une indication quant au type d'aide d'État qui favorise le plus le développement régional.

PROCÉDURE

Titre

Réforme des aides d'État 2005-2009

Références

2005/2165(INI)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

REGI
29.9.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

-

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Miloš Koterec
11.7.2005

Examen en commission

1.12.2005

23.1.2005

 

 

 

Date de l'adoption

23.1.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

1

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Graham Booth, Giovanni Claudio Fava, Gerardo Galeote Quecedo, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Zita Gurmai, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Konstantinos Hatzidakis, Gisela Kallenbach, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Miroslav Mikolášik, Francesco Musotto, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Elisabeth Schroedter, Alyn Smith, Grażyna Staniszewska, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Simon Busuttil, Brigitte Douay, Emanuel Jardim Fernandes, László Surján, Henri Weber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

PROCÉDURE

Titre

Réforme des aides d'État 2005-2009

Numéro de procédure

2004/2165](INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ECON
29.9.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

EMPL

29.9.2005

ITRE

29.9.2005

IMCO

29.9.2005

TRAN

29.9.2005

REGI

29.9.2005

Avis non émis
  Date de la décision

EMPL

12.7.2005

ITRE

5.10.2005

IMCO

21.11.2005

TRAN

29.8.2005

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Gunnar Hökmark
4.10.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Examen en commission

10.10.2005

29.11.2005

23.1.2006

 

 

Date de l'adoption

24.1.2006

Résultat du vote final

pour:

contre:

abstention:

42

1

1

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Margaret Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jan Christian Ehler, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ian Hudghton, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Enrico Letta, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Eoin Ryan, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček,

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Andersson, Harald Ettl, Werner Langen, Jules Maaten, Thomas Mann, Giovanni Pittella, Gilles Savary, Corien Wortmann-Kool

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Graham Booth, Willem Schuth, Antonio Tajani, Thomas Wise

Date du dépôt – A6

27.1.2006

A6‑0009/2006