RAPPORT sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement
1.2.2006 - (2004/2199(INI))
Commission de la pêche
Rapporteur: Seán Ó Neachtain
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement
Le Parlement européen,
– vu la réforme de la politique commune de la pêche,
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée: "Encourager les méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation" (COM(2004)0438),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0019/2006),
A. considérant qu'il est important de promouvoir des méthodes de pêche qui respectent l'environnement,
B. considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche;
C. considérant que les pêcheurs et les associations qui les représentent doivent participer à la définition des mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks;
D. considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures socioéconomiques propres à compenser, pour les pêcheurs, les coûts d'une réduction de l'activité de pêche liés au plan de reconstitution des stocks de pêche;
1. se félicite de la communication de la Commission visant à encourager des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement;
2. invite à nouveau la Commission à adopter une approche plus vaste concernant les mesures de protection de l'environnement marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en considérant et en étudiant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur l'environnement marin et l'état des ressources, tels que la pollution côtière et en mer, les effluents industriels et agricoles, le dragage des fonds marins ou le transport maritime, en complément des méthodes actuelles de gestion;
3. insiste sur le fait que toutes les mesures techniques axées sur la protection de l'environnement marin et la reconstitution des stocks de pêche doivent être fondées sur des recherches scientifiques dans le domaine de la pêche;
4. considère qu'il s'agit là d'un pas important pour parvenir à une gestion écologique durable des pêches permettant de réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, tout en reconnaissant que cet impact est inévitable, mais doit rester mesuré; rappelle également que la pollution, au même titre que la surpêche et les méthodes de pêche non durables, a des effets considérables sur la pêche, comme l'illustre, par exemple, le fait, scientifiquement démontré, que certains polluants causent des dommages importants à différents niveaux de la chaîne trophique, avec de graves conséquences pour les espèces commerciales qu'il faudrait protéger;
5. estime que si les considérations écologiques revêtent une grande importance, les futures politiques de gestion de la pêche ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser les activités de pêche vitales sur le plan économique et social;
6. souligne qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre les exigences socioéconomiques et la durabilité environnementale, tout en soulignant la nécessité d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les effets négatifs d'une pêche respectueuse de l'environnement, notamment des personnes exerçant cette activité dans des régions moins développées;
7. réclame l'adoption de méthodes techniques destinées à améliorer la sélectivité et par conséquent la possibilité de capturer des spécimens de taille appropriée afin de maintenir une haute productivité;
8. souligne que ce n'est qu'en permettant aux poissons de frayer et de se développer durant une période minimale que la reproduction satisfaisante des stocks halieutiques est possible;
9. souligne la nécessité de limiter tout impact négatif important de la pêche sur la biodiversité marine, par la mise en place de réserves marines, de fermetures de zones en temps réel et d'autres mesures de gestion appropriées et équilibrées, dont il sera fait une stricte application, tout au moins aussi longtemps que les habitats marins n'auront pas retrouvé leurs limites de sécurité biologique;
10. est particulièrement préoccupé par le problème de la pêche sauvage et invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures appropriées à court et à long terme pour lutter contre ce problème, notamment en contrôlant rigoureusement l'efficacité des dispositions adoptées au niveau communautaire;
11. souligne la nécessité de réduire les rejets, qui ont des effets biologiques néfastes tout comme des incidences économiques négatives, par l'adoption de mesures techniques appropriées, fondées sur des recherches scientifiques fiables, telles que des périodes d'interdiction de la pêche, des zones interdites et la réglementation des maillages, en tenant compte des caractéristiques particulières de chacune des zones maritimes dans lesquelles des mesures techniques de conservation sont mises en œuvre;
12. invite la Commission à présenter, sans délai, des propositions de projets pilotes visant à réduire les rejets;
13. propose en particulier que soit envisagée la possibilité d'interdire les rejets, assortie d'incitations appropriées en faveur des pêcheurs;
14. invite instamment la Commission à promouvoir activement l'adoption d'un plan d'action international de la FAO sur la réduction des prises accessoires;
15. demande à la Commission de mettre l'accent sur le développement de la pêche respectueuse de l'environnement dans le cadre du paquet global de mesures de gestion;
16. demande à la Commission d'éviter tout objectif contradictoire et toute disposition superflue et de saisir l'occasion qui se présente de simplifier l'ensemble du système réglementaire,
17. demande à la Commission d'examiner l'application de mesures techniques de pêche respectueuses de l'environnement, en complément des limitations existantes de l'effort de pêche liées aux plans de reconstitution des stocks;
18. estime que, dans ce contexte, il est absolument indispensable de développer et de mettre en œuvre la technologie par satellite nécessaire pour détecter la présence de navires non autorisés dans les zones d'interdiction et dans les zones marines protégées, de façon à garantir la protection efficace des poissons, de leur habitat vital et de la biodiversité;
19. souligne la nécessité de soutenir les actions entreprises dans le cadre de la PCP réformée, de façon à promouvoir les objectifs de la communication de la Commission, notamment:
a) l'adoption d'une approche décentralisée qui tienne compte de la spécificité des différentes espèces de poissons;
b) l'élaboration, conjointement avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), d'un processus décisionnel pour l'application des mesures techniques, au sein duquel des obligations spécifiques et des mesures appropriées au plan local pourront être développées, mises en œuvre et contrôlées;
c) le renforcement du soutien technique et financier aux CCR, au moyen d'une aide publique, afin de leur permettre de contribuer dûment à la réalisation de cet objectif;
d) le développement d'une recherche scientifique et technique commune au niveau communautaire;
e) l'intégration de règles de pêche respectueuses de l'environnement dans la gestion à long terme;
20. souligne l'importance de la communication de la Commission, qui devrait jouer un plus grand rôle dans la gouvernance maritime, de façon à assurer un avenir favorable tant aux personnes dont la subsistance est tributaire de la pêche qu'à l'environnement marin;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente communication vise à promouvoir l'utilisation de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement en vue d'atteindre l'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche: une exploitation des ressources marines vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.
Objectifs de la communication
La communication de la Commission vise les objectifs suivants:
a) réduction de l'effort de pêche
Les stocks halieutiques sont menacés. L'augmentation des captures a pour effet le déclin progressif des stocks de poissons adultes. Certaines espèces sont en voie de disparition et pour d'autres stocks, l'effort de pêche ne pourra se soutenir à long terme. La PCP réformée considère le développement de plans de gestion pluriannuels comme une approche raisonnable permettant de garantir que l'effort de pêche soit conforme à la pérennité des ressources de pêche.
b) optimiser la capture des espèces cibles et réduire au maximum les captures indésirées
Un trop faible taux de sélectivité de la pêche entraîne d'importantes captures de juvéniles qui, morts, sont rejetés par‑dessus bord en tant que captures indésirées. Quelque 23% du tonnage des captures sont ainsi rejetés chaque année.
Une série de mesures techniques peut contribuer à réduire les rejets, notamment:
– l'utilisation de panneaux de filets à mailles carrées ou d'autres dispositifs permettant aux espèces non visées de s'échapper du filet;
– l'établissement de zones et de périodes d'interdiction de pêche pour protéger les zones de frai et de croissance.
En 2002, la Commission a relevé ce défi en lançant un plan d'action visant à réduire les rejets, plan qui a servi de base à la demande du Conseil de mettre sur pied des projets pilotes qui doivent étudier diverses mesures telles que les essais relatifs aux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures en tant réel, l'interdiction de rejets en mer, les quotas de prises accessoires, la flexibilité des quotas, les efforts de gestion et la meilleure exploitation des espèces de faible valeur, cas dans lesquels les interdictions de rejets seront mises en œuvre à moyen terme et d'autres à plus long terme.
Le secteur de la pêche sera associé directement à la préparation et au suivi des projets pilotes, y compris au sein des conseils consultatifs régionaux (CCR).
c) réduire l'incidence de la pêche sur les habitats
Certains habitats, tels que les récifs coralliens d'eau froide ou les rochers, qui hébergent souvent une faune ou une flore très abondante et très variée sont particulièrement sensibles à l'activité des engins de pêche qui peuvent altérer leur structure physique. Les habitats sensibles nécessitent une protection particulière. Conformément à cet objectif, la Commission a adopté un règlement relatif à la protection des récifs coralliens en eau profonde dans une zone située au nord‑ouest de l'Écosse.
La Commission entend adopter une attitude proactive en prenant des mesures de cette nature dans des cas dûment identifiés. Pour être crédibles et acceptables, ces initiatives doivent se fonder sur une recherche scientifique globale.
d) équilibre entre la viabilité environnementale et la viabilité économique
L'adoption de mesures respectueuses de l'environnement a bien évidemment un impact économique qu'il convient d'évaluer à la fois en termes de pertes à court terme et de bénéfices à long terme.
Incidence de la PCP réformée
La PCP réformée, en intégrant les principes de durabilité écologique, promeut une pêche plus respectueuse de l'environnement par une série d'actions incluant:
1) une approche plus décentralisée qui tienne compte de la spécificité des espèces de poissons
Il y a lieu d'établir une distinction entre les mesures qui sont applicables à toute la zone de répartition des stocks concernés par les limitations de l'effort de pêche et d'autres mesures qui doivent prendre en compte la spécificité des espèces du fait que certaines mesures techniques peuvent être efficaces pour certaines espèces et négatives pour d'autres.
2) une participation accrue du secteur de la pêche dans la formulation et la mise en œuvre des mesures techniques
Le processus de réglementation nécessite la participation directe du secteur de la pêche pour évaluer les règles existantes et en concevoir de nouvelles. Ce processus sera mis en œuvre par le biais des conseils consultatifs régionaux (CCR) qui serviront de lieu d'expression et d'instrument pour accroître la participation du secteur de la pêche au développement de mesures de pêche respectueuses de l'environnement à l'échelon régional. La Commission élaborera une proposition concernant une procédure renforçant le rôle des CCR dans la mise au point d'une pêche respectueuse de l'environnement: les mesures adoptées sur la base d'un consensus au sein des CCR peuvent être mises en œuvre par la Commission.
3) partage et développement de la recherche scientifique et technique au niveau communautaire
Au cours des dix dernières années, l'Union européenne a mis en œuvre plusieurs projets de recherche fondés sur la coopération avec les administrations nationales, les instituts de recherche maritimes et le secteur de la pêche. Dans ce contexte, le 7e programme-cadre de recherche communautaire permet d'établir une analyse détaillée de l'incidence des différents engins de pêche et des conséquences des rejets sur l'environnement marin, tout comme la possibilité d'instaurer des zones marines protégées.
Par ailleurs, il s'agira pour la Communauté de promouvoir une coopération transnationale pour déterminer les mesures techniques visant à améliorer les méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, et pour accroître le soutien financier permettant de tester de nouvelles méthodes de pêche.
4) intégration de règles de pêche respectueuses de l'environnement dans les plans de gestion à long terme
Ces plans doivent être considérés comme faisant partie d'un vaste système de gestion et ne doivent pas être mis en œuvre dans le cadre d'une approche ad hoc isolée.
5) mesures incitatives destinées aux pêcheurs afin de promouvoir la mise en œuvre de mesures de pêche respectueuses de l'environnement
Il serait fort souhaitable et utile d'offrir aux pêcheurs une alternative à la décharge illégale d'une partie de leur capture, étant donné que le règlement actuel interdit le débarquement de poissons trop petits ou de poissons capturés en dépassement des quotas. Le soutien financier donné aux pêcheurs doit être accru afin de compenser les pertes à court terme, consécutives à la mise en œuvre de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement.
Considérations générales
La communauté internationale devrait s'efforcer de préserver l'avenir de l'environnement marin, en assumant un rôle plus actif dans la gouvernance marine. Il est indispensable d'introduire une large série de mesures afin de réduire à des niveaux acceptables et raisonnables l'impact des activités de pêche et de parvenir à terme à un équilibre entre les exigences économiques et sociales et les nécessités environnementales.
Dans ce contexte, l'Union européenne devrait, sur le plan politique, soutenir formellement les initiatives de pêche respectueuses de l'environnement en présentant un plan destiné à introduire, dans un proche avenir, de nouvelles méthodes destinées à réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin qui fait en certains cas l'objet d'une surexploitation et d'un gaspillage des ressources. Ces nouvelles orientations sont intégrées dans la proposition de la Commission visant à créer le Fonds européen pour la pêche, ainsi que dans plusieurs autres actions telles qu'énoncées dans la présente communication.
Incidence de l'effort de pêche sur les stocks halieutiques
Les organisations écologiques et les organisations du secteur de la pêche s'accordent à reconnaître deux solutions immédiates destinées à éviter la surexploitation:
1) capturer du poisson de taille appropriée afin de maintenir à un niveau élevé la productivité globale du secteur de la pêche;
2) maximiser la reproduction en faisant en sorte que le nombre requis de poissons aptes à se reproduire permette de maintenir les stocks à un niveau sain.
Améliorer uniquement la sélectivité n'est plus une solution viable si elle ne s'accompagne pas d'une réduction de la capacité de pêche qui permet à la population de se reconstituer et de fournir des stocks en nombre suffisant et d'une taille appropriée pour les flottes de pêche.
La pêche et l'habitat
Les méthodes de pêche respectueuses de l'environnement peuvent réduire l'incidence de la pêche sur l'habitat. En particulier, la pêche au chalut de fond dans certaines zones définies peut entraîner des effets dommageables pour la biodiversité de certains écosystèmes de haute mer vulnérables. Les récifs coralliens d'eau froide hébergent une flore et une faune riches, extrêmement vulnérable aux activités de pêche "non responsables".
Le large débat centré sur la nécessité de protéger ces zones concerne directement l'Union européenne en raison de l'engagement pris par plusieurs États membres à l'égard de la pêche au chalut de fond.
L'établissement de réserves marines destinées à protéger les espèces marines et leurs habitats pourrait être déterminant pour réduire l'incidence de la pêche sur les habitats et pour lutter contre le déclin global des pêcheries. Les réserves marines peuvent jouer un rôle bénéfique pour les pêcheries adjacentes du fait du rejet des poissons adultes et juvéniles en mer au-delà des limites de la réserve et par l'exportation d'oeufs et de larves. Au sein des réserves, les populations peuvent se développer et les individus vivre plus longtemps, gagner en taille et constituer un potentiel de reproduction accru.
Il convient toutefois de souligner que l'efficacité des réserves marines n'est pas définitivement et scientifiquement établie dans tous les cas et qu'il convient donc d'inclure dans toute politique visant à maintenir les habitats marins une série de mesures comprenant les fermetures saisonnières, les limitations des types d'engins et d'autres actions.
Il convient en outre de noter qu'un certain niveau d'interaction entre l'activité de pêche et les habitats marins est inévitable et que par conséquent il faut trouver un équilibre approprié entre la nécessité de maintenir et de restaurer les habitats marins et le prélèvement à long terme de ressources de pêche renouvelables.
Rejets en mer
Conformément à une étude de la FAO consacrée aux possibilités d'utiliser les captures accessoires et les rejets en mer, la pratique des rejets en mer peut être classée comme suit: rejets occasionnels (poissons capturés en dehors des espèces cibles); rejets destinés à respecter les conditions légales; sélection concernant la qualité, dictée par les nécessités du marché.
Il est généralement admis que les rejets de poissons en mer peuvent avoir des effets biologiques négatifs tout comme des incidences économiques car dans certains cas, la mortalité par rejet est associée à une pêche qui cible une catégorie précise de sujets. Les rejets entraînent la mort d'immatures ou d'espèces cibles du sexe non recherché, la capture de poissons d'une valeur commerciale faible ou nulle sans parler des pertes associées aux captures indésirables.
Plusieurs mesures devraient être adoptées:
‑ réduction de l'effort de pêche par les fermetures de zones et les fermetures saisonnières ainsi que par d'autres contrôles traditionnels et outils de commande, assortie d'incitations économiques et fiscales, de planification géographique et d'accords volontaires le cas échéant;
‑ procédés techniques, notamment:
· des échos sondeurs (petit dispositif de dissuasion acoustique pour les cétacés, fixé à chaque extrémité du filet) et des trappes d'échappement (consistant en une grille métallique à grands espaces qui forcent le cétacé à remonter et à s'échapper du filet).
· augmentation de la taille des crochets
· engin de pêche jeté à une plus grande profondeur
· utilisation de crochets spécifiques (tels que les crochets J) afin de réduire les prises accidentelles de certaines espèces, telles que les tortues;
· saisons de fermeture et zones interdites
· recours à des observateurs
‑ réglementation de la taille des filets afin de réduire les captures de poissons trop petits.
Les TAC ne peuvent contrôler le taux de mortalité des poissons, car ils s'appliquent aux débarquements et non pas aux captures.
S'il n'existe pas de contrôles directs de la mortalité des poissons, le volume des captures peut dépasser les quotas ou le poisson peut être rejeté en mer ou débarqué illégalement. De ce fait l'évaluation scientifique du taux de mortalité est beaucoup plus difficile à opérer.
Il est urgent de réexaminer les règles et outils de gestion actuels concernant l'établissement des TAC et de recourir davantage à des contrôles de limitation de l'effort de pêche afin de réduire les rejets et de fournir des moyens plus efficaces et réalistes en vue de réduire ces rejets et de gérer les stocks.
Il convient de réviser les réglementations actuelles qui autorisent le transport, à bord des navires, d'engins de pêche statiques dont les mailles sont de taille plus petite que la taille légale dans certaines zones de pêche, tout en restant légale pour l'utilisation dans des zones adjacentes; ces réglementations rendent difficile en effet le contrôle efficace de ces pêches sur le plan juridique.
Il est par ailleurs utile de développer la technologie par satellite pour détecter la présence de bateaux de pêche non autorisés dans des zones protégées. En ce qui concerne ce dernier point, la proposition de la Commission concernant les données sur les activités de pêche et les méthodes de télédétection est actuellement examinée par le Parlement européen (rapporteur: Casaca).
Conclusions
Le rapporteur se félicite de cette communication de la Commission qui représente un pas dans la bonne direction, en ce sens qu'elle accorde un rôle accru à la promotion de la gestion durable sur le plan écologique des pêches.
Il entend souligner les aspects suivants:
a) il convient que toute activité économique soit respectueuse de l'environnement. C'est l'intérêt même des pêcheurs car cela garantit le bon état des stocks halieutiques. Il est par conséquent indispensable que l'industrie de la pêche soit concernée dans son ensemble et soit informée des bénéfices liés à la mise en œuvre de ces mesures.
b) tout en reconnaissant la nécessité d'adopter des mesures destinées à préserver l'environnement, il est nécessaire de tenir compte des conséquences socioéconomiques qu'entraînent inévitablement ces méthodes à court terme. Le rapporteur propose d'instaurer un mécanisme de subvention ou de compensation de façon à soutenir les pêcheurs qui ont à subir les effets, à court et à moyen terme, d'une pêche respectueuse de l'environnement.
c) en outre, il est fondamental d'impliquer les acteurs dans le processus de décision qui détermine leurs moyens de subsistance par le biais des CAR.
À la lumière de ce qui précède, le rapporteur considère que cette communication représente une contribution importante pour l'avenir des personnes tributaires de la pêche et pour la protection de l'environnement.
PROCÉDURE
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Titre |
Méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement | ||||||||||||
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Numéro de procédure |
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Base réglementaire |
art. 45 | ||||||||||||
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Commission compétente au fond |
PECH | ||||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
ENVI |
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Avis non émis |
ENVI |
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Coopération renforcée |
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Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport |
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Rapporteur(s) |
Seán Ó Neachtain |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
24.11.2005 |
23.5.2005 |
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Date de l'adoption |
31.1.2005 | ||||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
27 0 0 | |||||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
James Hugh Allister, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Georg Jarzembowski, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Struan Stevenson, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna | ||||||||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Duarte Freitas, Jan Mulder, Carl Schlyter, Czesław Adam Siekierski | ||||||||||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Date du dépôt – A6 |
1.2.2006 |
A6‑0019/2006 | |||||||||||