RAPPORT sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur
1.2.2006 - (2004/2225(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Edit Herczog
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur
Le Parlement européen,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0021/2006),
A. considérant que la mondialisation, définie comme le recours de plus en plus fréquent à des biens, des services, de la main-d'œuvre et des flux de capitaux à l'échelle planétaire, accentué par la révolution dans le domaine de l'information, est perçue comme mettant fondamentalement à l'épreuve les modèles européens sur les plans social, culturel, décisionnel et économique, de même que le système économique de l'Union européenne, notamment son marché intérieur,
B. considérant que l'évolution du marché intérieur de l'UE et celle de l'économie mondiale sont étroitement liées et que la mondialisation, grâce au progrès technologique et à l'élimination des obstacles politiques et techniques au commerce, facilite les échanges internationaux de biens et de services,
C. considérant que, selon les données statistiques, l'UE dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme il est indiqué dans l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne[1],
D. considérant que la stratégie de Lisbonne a pour but, comme le rappellent les auteurs de l'examen à mi-parcours, la construction d'une Europe compétitive dans un cadre planétaire; que la stratégie de Lisbonne retient comme objectif primordial la réalisation d'ici à 2010 de l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, en améliorant l'emploi sur les plans quantitatif et qualitatif, en accomplissant des objectifs environnementaux plus ambitieux et en assurant une plus grande cohésion sociale,
E. considérant que la concurrence planétaire est affectée par l'émergence de pays, notamment asiatiques, dont la puissante économie connaît une croissance rapide et se positionne dans la production et les échanges de biens et, de plus en plus, de services, phénomène susceptible d'entraîner au sein de l'UE des conséquences indésirables, particulièrement en mettant en danger les droits qui font partie de l'acquis communautaire,
F. considérant que la mondialisation devrait être considérée non pas exclusivement comme un facteur négatif conduisant à la fragmentation sociale, mais plutôt comme un cadre qui, d'une part, offre des chances nouvelles sous la forme d'un accès au marché mondial, mais qui, d'autre part, représente une menace en rendant l'UE tributaire de l'évolution de l'économie mondiale, et que, dès lors, la gestion politique devrait en favoriser les effets positifs et en éliminer les effets négatifs sur le marché intérieur,
G. considérant que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens,
H. considérant que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union européenne doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des TIC et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs,
I. considérant que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance n'est pas concevable si elle ne s'appuie pas sur une véritable stratégie et un plan de financement sérieux,
J. considérant que l'UE, dont la composition pourrait passer prochainement de 15 à 27 États membres ou plus, doit définir la stratégie qu'elle entend appliquer pour relever ces défis en rendant le marché intérieur plus souple et plus orienté vers la dimension planétaire, mais en trouvant aussi les moyens d'assurer la croissance, la création d'emplois, la justice sociale et le respect des équilibres écologiques, tout en préservant nos valeurs et notre modèle social, de manière à répondre aux défis de la mondialisation en mettant à profit l'expérience que nous avons acquise dans la construction du marché unique,
K. considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'UE pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des remarques formulées par les auteurs de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication "Mieux légiférer"[2],
L. considérant que l'UE entend réaliser ses objectifs propres et relever les défis spécifiques qu'elle s'est fixés, tout en préservant ses valeurs historiques et sociales et en ne renonçant pas aux niveaux élevés d'exigence qui caractérisent le mode de vie européen (par exemple, en matière d'assurance sociale, de solidarité ou de protection de l'environnement), mais en étant disposée à consentir des efforts pour que ces valeurs soient reconnues comme normatives à l'échelle mondiale,
M. considérant que l'UE dispose de plus larges possibilités et doit assumer des obligations accrues envers les pays du tiers-monde,
N. considérant que la solidarité, le respect des droits humains, les normes environnementales et sociales, le développement durable et le partage des responsabilités dans la lutte contre la pauvreté affectant les pays en développement sont des valeurs essentielles de l'Union européenne,
1. salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors du sommet informel qui s'est tenu à Hampton Court le 27 octobre 2005;
2. souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur (questions financières, main‑d'œuvre, services), conformément aux principes essentiels et aux libertés fondamentales inscrits dans les traités;
3. souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation[3], sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens;
4. invite la Commission à se préoccuper de la compétitivité de l'industrie de l'UE dans son ensemble, à définir une véritable politique industrielle de l'Union et à engager un bilan des secteurs particulièrement affectés par la mondialisation;
5. invite la Commission à surveiller les éléments de protectionnisme qui se font jour dans les États membres et à lui rendre compte régulièrement des signes en question;
6. mesure la nécessité d'instaurer en faveur des petites et moyennes entreprises un climat sain et favorable à leurs activités, ainsi que de renforcer la position de ces entreprises, de même que de leur faciliter l'accès à l'innovation et aux instruments de financement;
7. souligne également que les grands acteurs du marché européen doivent trouver sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l'échelle planétaire;
8. est d'avis, en outre, que le marché intérieur doit être suffisamment attractif pour constituer la meilleure option possible aux yeux des entreprises et des investisseurs mondiaux;
9. estime qu'il se doit de suivre attentivement et en permanence la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme de rapports annuels livrant une appréciation des progrès accomplis depuis l'examen à mi-parcours;
10. estime que la stratégie de Lisbonne en tant que projet économique général peut s'avérer insuffisante pour faire face à la mondialisation et demande que soit définies spécifiquement d'autres lignes d'action destinées à amortir les effets négatifs de la mondialisation et à favoriser la mise à profit de ses incidences positives (comme le Fonds d'adaptation à la mondialisation);
11. invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies permettant de sauvegarder les valeurs européennes dans un environnement concurrentiel mondial et à donner à ces valeurs une traduction concrète dans la formulation des politiques de dimension mondiale;
12. invite le Conseil et les États membres à maintenir et à développer la tradition européenne d'excellence et à s'employer en priorité à la mise en place d'un système éducatif de haut niveau qui sera associé à des structures financières adaptées aux activités de recherche et de développement ainsi qu'à l'innovation;
13. mesure la nécessité d'un système commun de gestion des connaissances, assorti d'instruments efficaces de protection de ces dernières, ainsi que la nécessité d'appliquer un programme permettant de convertir les innovations en investissements et en valeur économique;
14. souligne, à cet égard, qu'il importe de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment en définissant des régimes intégrés et efficaces de délivrance de brevets, de même qu'une réglementation et des moyens véritables de lutte contre les contrefaçons, en sorte de protéger les intérêts économiques européens;
15. invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre du programme "Mieux légiférer" sur les plans européen et national, ainsi qu'à lui rendre compte des progrès accomplis;
16. souligne l'importance de mécanismes permettant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges dans le cadre du marché intérieur;
17. invite les États membres à hâter la transposition des règles gouvernant le marché intérieur;
18. est attaché à l'élaboration d'une procédure visant à assurer l'évaluation a posteriori, efficace et régulière, des effets et de la mise en œuvre des réglementations de nature économique et intéressant le marché intérieur, et sollicite à cet égard la Commission;
19. invite la Commission à poursuivre les dialogues menés à l'échelle mondiale dans le domaine réglementaire et à lui rendre compte de l'état d'avancement des discussions;
20. demande que soit effectuée une analyse des facteurs de l'économie de l'UE qui, sans relever du marché, sont néanmoins liés aux défis que pose la mondialisation sur le plan de l'Union (tel le défi démographique) ou à l'échelle mondiale (comme la responsabilité envers les pays du tiers-monde);
21. prie, par conséquent, tous les acteurs politiques de l'UE et des États membres de coopérer dans un esprit de responsabilité afin d'accomplir les ambitions européennes d'excellence;
22. considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe;
23. invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché communautaire pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;
24. souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'à l'amélioration de la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés mondiaux;
25. félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs;
26. invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre d'acteurs opérant dans ces secteurs avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
- [1] COM(2005)0024 – communication au Conseil européen de printemps, Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi, Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne; COM(2005)0330 – communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Actions communes pour la croissance et l’emploi: le programme communautaire de Lisbonne.
- [2] COM(2005)0097 – communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne.
- [3] COM(2005)0525.
AVIS de la commission du commerce international (27.1.2006)
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur l'effet de la mondialisation sur le marché intérieur
(2004/2225(INI))
Rapporteur pour avis: Helmuth Markov
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne lors du sommet informel qui s'est tenu à Hampton Court le 27 octobre 2005;
2. souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation[1], sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens; se félicite de l'initiative de la Commission visant à instaurer un Fonds d'adaptation à la mondialisation, et invite à ce que cette initiative bénéficie de financements conséquents;
3. constate que, indépendamment des préoccupations relatives à l'impact négatif de la mondialisation sur l'économie communautaire, l'Union européenne a conservé une position dominante dans le commerce mondial, et que les entreprises des États membres investissent essentiellement dans les marchés de l'Union européenne et des États-Unis, malgré l'émergence de nouveaux acteurs étrangers tels que la Chine, l'Inde et le Brésil;
4. constate qu'il est nécessaire que l'Union européenne et les États membres veillent attentivement à ce que leurs citoyens bénéficient d'une formation permanente en vue de garantir la participation accrue de la population active aux secteurs porteurs de l'économie mondiale émergente;
5. constate que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens; soutient la Commission dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit cette adaptation;
6. souligne que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union européenne doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des TIC et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs;
7. estime qu'il est nécessaire de développer des politiques appropriées afin de préserver nos systèmes sociaux et d'empêcher les disparités sociales qui pourraient résulter de la mondialisation;
8. considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe;
9. invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché communautaire pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle;
10. observe qu'actuellement les initiatives de libéralisation des marchés adoptées dans le monde consistent pour 65 % d'entre elles en initiatives unilatérales prises par des États nations ou des associations d'États, pour 25 % en initiatives multilatérales comme celles de l'OMC et pour 10 % en initiatives bilatérales;
11. souligne que l'accomplissement de progrès dans l'harmonisation sociale et fiscale en Europe permettrait d'atténuer la résistance à la réalisation du marché intérieur des services;
12. souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'à l'amélioration de la compétitivité de l'Union européenne sur les marchés mondiaux;
13. félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs;
14. invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre d'acteurs opérant dans ces secteurs avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales.
PROCÉDURE
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Titre |
Effet de la mondialisation sur le marché intérieur | |||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
IMCO | |||||
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Commission saisie pour avis |
INTA | |||||
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Rapporteur pour avis |
Helmuth Markov | |||||
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Examen en commission |
14.3.2005 |
29.8.2005 |
23.11.2005 |
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Date de l'adoption |
24.1.2006 | |||||
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Résultat du vote final |
+: |
28 | ||||
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Jean-Louis Bourlanges, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Henin, Syed Kamall, Sajjad Karim, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Bogusław Rogalski, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Johan Van Hecke, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski | |||||
|
Suppléant(s) présents au moment du vote final |
Margrietus van den Berg, Elisa Ferreira, Robert Goebbels, Antolín Sánchez Presedo | |||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Seán Ó Neachtain, Carl Schlyter | |||||
PROCÉDURE
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Titre |
Effets de la mondialisation sur le marché intérieur | ||||||||||
|
Numéro de procédure |
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|
Base réglementaire |
art. 45 | ||||||||||
|
Commission compétente au fond |
IMCO | ||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
INTA |
EMPL |
ENVI |
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Avis non émis |
EMPL |
ENVI |
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| ||||||
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Rapporteur(s) |
Edit Herczog |
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Examen en commission |
21.11.2005 |
12.12.2005 |
30.1.2006 |
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Date de l'adoption |
30.1.2006 | ||||||||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
23 0 0 | |||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Charlotte Cederschiöld, Mia De Vits, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Lasse Lehtinen, Arlene McCarthy, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Andreas Schwab, Marianne Thyssen, Barbara Weiler | ||||||||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Joel Hasse Ferreira, Guntars Krasts, Cecilia Malmström, Maria Matsouka, Hartmut Nassauer, Ieke van den Burg | ||||||||||
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Date du dépôt – A6 |
1.2.2006 |
A6‑0021/2006 | |||||||||