RAPPORT sur la protection sociale et l'inclusion sociale
8.2.2006 - (2005/2097(INI))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Edit Bauer
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la protection sociale et l'inclusion sociale
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale" (COM(2005)0014),
– vu le document de travail de la Commission intitulé "Annexe au projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale" (SEC(2005)0069),
– vu le document de travail de la Commission sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres – Synthèse des mémorandums conjoints sur l'inclusion sociale (SEC(2004)0848),
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,
– vu sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne[1],
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira, des 19 et 20 juin 2000, et notamment l'accord sur le fait qu'il conviendrait d'arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté,
– vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033),
– vu la décision du Conseil 2005/600/CE du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[2],
– vu la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale[3],
– vu l'article 27, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, aux termes duquel les États parties "reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social",
– vu l'article 27, paragraphes 2 et 3, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît la responsabilité au premier chef des parents en ce qui concerne cette question et le rôle des gouvernements qui adoptent "les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour les aider à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement",
– vu la communication de la Commission intitulée "Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale" (COM(2003)0261),
– vu la communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination" (COM(2004)0304),
– vu le livre vert de la Commission intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),
– vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale[4],
– vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination[5],
– vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates[6],
– vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité[7],
– vu sa résolution du 26 mai 2005 sur l'Agenda social pour la période 2006-2010[8],
– vu sa résolution du 9 juin 2005 sur l'inclusion sociale dans les nouveaux États membres[9],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0028/2006),
A. considérant que, lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, l'Union européenne a défini une stratégie globale visant à une croissance économique à long terme, le plein emploi, la cohésion sociale et le développement durable dans une société fondée sur le savoir-faire et l'innovation; considérant que cinq années plus tard, les objectifs de cette stratégie restent loin d'être atteints,
B. considérant que, lors du Conseil européen de Nice en 2002, les États membres ont entrepris de parvenir à une réduction significative et mesurable de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici l'année 2010,
C. considérant que l'inclusion sociale est une question de dignité humaine ainsi qu'un droit fondamental,
D. considérant que, sous certaines conditions, la question de l'intégration sociale peut contribuer directement, et de façon efficace, au développement économique,
E. considérant que l'inclusion sociale est une question de cohésion sociale, ainsi qu'une valeur fondamentale de l'Union européenne et un outil permettant de lutter contre l'exclusion sociale et les discriminations, ce qui implique de lutter contre le gaspillage des ressources humaines et les graves conséquences des changements démographiques,
F. considérant que selon les statistiques de l'OCDE, la population des pays appartenant à cette organisation vieillit, à tel point que si à l'heure actuelle, on compte 38 retraités pour 100 actifs, cette proportion pourrait s'accroître pour atteindre 70 retraités pour 100 actifs dans l'hypothèse d'une politique de l'emploi inchangée,
G. considérant que la modernisation de la protection sociale ne devrait pas consister uniquement à garantir la durabilité financière, mais à partager les risques auxquels les individus ne peuvent pas faire face eux-mêmes et à promouvoir la croissance économique et l'emploi afin de leur conférer un caractère durable,
H. réaffirmant par conséquent que la protection sociale, sur la base de l'universalité, de l'équité et de la solidarité, constitue un élément essentiel du modèle social européen,
Généralités
1. se félicite du rapport conjoint susmentionné qui couvre, pour la première fois à l'échelle de l'Europe des 25, à la fois la protection sociale et l'inclusion sociale et qui évalue les progrès accomplis par les États membres en vue d'atteindre les objectifs adoptés par le Conseil européen de Lisbonne; relève que le rapport vise à accomplir des avancées significatives dans la lutte contre l'exclusion sociale et l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 et également à aider les États membres à réformer les systèmes de protection sociale afin de garantir leur capacité de fournir des services répondant à des normes élevées, ainsi que leur caractère adéquat et leur viabilité dans l'avenir;
2. prend acte que le rapport conjoint indique que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeure un enjeu majeur pour l'Union et ses États membres, étant donné que les données, basées sur les revenus, concernant la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union sont significatives, en montrant que plus de 68 millions de personnes, soit 15 % de la population de l'UE, vivent exposées au risque de pauvreté en 2002;
3. prend acte qu'en dépit des importantes améliorations structurelles sur les marchés de l'emploi de l'UE au cours de la dernière décennie, les niveaux d'emploi et de participation de l'UE restent insuffisants et le chômage reste élevé dans certains États membres, notamment parmi certaines catégories de personnes comme les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes et les personnes présentant un handicap particulier; note également la persistance de la dimension locale ou régionale, en sus d'une dimension nationale, de l'exclusion du marché du travail;
4. attire l'attention sur le fait que le récent ralentissement économique, avec un chômage en hausse et moins de possibilités d'emploi, expose un plus grand nombre de personnes au risque de pauvreté et d'exclusion et aggrave la situation de celles qui sont déjà touchées, cette situation concernant notamment certains États membres qui sont en proie au chômage ou à l'inactivité de longue durée;
5. souligne que l'emploi doit être considéré comme la protection la plus efficace contre la pauvreté et qu'il convient, par conséquent, de maintenir l'attrait financier du travail par des mesures d'incitation à l'emploi des femmes et par la fixation d'objectifs qualitatifs pour les emplois qui sont proposés;
Inclusion sociale
6. considère à cet égard que la lutte menée contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit être poursuivie et accrue afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion, tels que les personnes occupant des emplois précaires, les chômeurs, les familles monoparentales (où les femmes exercent en général l'autorité parentale), les personnes âgées vivant seules, les femmes, les familles comptant plusieurs personnes dépendantes, les enfants défavorisés, ainsi que les minorités ethniques, les personnes malades ou handicapées, les sans-abri, les victimes de trafics et les victimes de la drogue ou de la dépendance alcoolique;
7. considère qu'il est fondamental de reconnaître les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes défavorisées, notamment les personnes handicapées, les minorités ethniques et les immigrés, pour accéder au marché du travail ou rester dans celui-ci; invite les États membres à soutenir l'intégration des personnes défavorisées afin d'empêcher et de combattre l'exclusion sociale ainsi qu'à promouvoir l'éducation, à encourager la création d'emplois, la formation professionnelle et l'organisation des carrières, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le droit à l'égalité d'accès aux soins de santé et à un logement décent et de garantir la viabilité des systèmes de protection sociale; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la comparabilité des données;
8. souligne que la résolution des inégalités en matière d'éducation et de formation, ainsi que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre, à tous les âges, pour les hommes, les femmes et les minorités ethniques et nationales, sont des instruments essentiels pour lutter contre le chômage; relève également que remédier à ces inégalités est d'une grande importance pour atteindre les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, de qualité de travail et d'inclusion sociale;
9. souligne à cet égard qu'en ce qui concerne la minorité rom, il est souhaitable que les membres de cette minorité soient encouragés par tous les moyens possibles à inciter leurs enfants à poursuivre leurs études, à développer leurs qualités et leurs compétences positives et à faire montre de celles-ci au sein de l'ensemble de la population; estime que les exemples de réussite des Roms montrent que l'appartenance à un groupe ethnique donné ne constitue pas un obstacle dans une société démocratique;
10. demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment au chapitre des langues et des nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à favoriser l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés devraient participer à ces stratégies, y compris les partenaires sociaux, notamment les acteurs de la société civile et les prestataires de services éducatifs;
11. recommande aux États membres, afin de réduire les situations d'exclusion des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur maintien sur le marché du travail, de prévenir les risques d'exclusion professionnelle en développant l'accès à la formation tout au long de la vie;
12. estime dans ce contexte, que, eu égard aux avantages qu'une main-d'œuvre qualifiée apporte aux employeurs, il est évident que ces derniers devraient être davantage impliqués dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie;
13. attire néanmoins l'attention sur le fait que dans un certain nombre de cas, ni un niveau suffisant d'éducation ni de multiples formations qualifiantes ne garantissent un emploi; souligne par conséquent la nécessité de recourir davantage au travail d'utilité publique sans but lucratif;
14. souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles[10], la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les parents au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des Fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;
15. souligne le fait que selon les sources d'Eurostat, le tiers des enfants naissent déjà en dehors de l'institution du mariage dans l'Union européenne et que ce chiffre augmente d'année en année; cette tendance illustre la nécessité de rechercher des dispositifs efficaces pour favoriser un fonctionnement convenable des différents types de famille en tant qu'institution;
16. considère que les services sociaux d'assistance et de soins destinés aux enfants constituent un préalable important pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et des discriminations, ainsi que pour faciliter la conciliation du travail et de la vie familiale; souligne la nécessité de garantir un accès facile et équitable à l'éducation pour tous les enfants; reconnaît le rôle fondamental des opérateurs privés pour fournir des services à cet égard;
17. demande à la Commission de présenter un Livre vert sur la pauvreté des enfants définissant des objectifs clairs et des mesures appropriées pour éliminer la pauvreté des enfants, qui constitueraient des étapes vers l'inclusion sociale des enfants pauvres;
18. invite la Commission à accélérer ses travaux en vue d'élaborer une "Charte des droits de l'enfant" axée sur la réalisation de progrès au chapitre de la promotion des droits de l'enfant dans le cadre de la politique intérieure et extérieure de l'UE;
19. attire l'attention sur les besoins des jeunes, qui sont confrontés à des difficultés particulières en matière d'intégration économique et sociale, lors du passage du monde de l'enseignement à celui du travail et qui sont plus susceptibles de devenir victimes d'exclusion sociale; demande aux États membres de garantir que le chômage des jeunes fasse l'objet d'un traitement particulier, comme une priorité autonome, au travers de mesures politiques spécifiques et d'actions de formation, afin d'encourager notamment la prise d'initiatives et le développement de l'esprit d'entreprise;
20. invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies intégrées visant à promouvoir le développement économique, social, culturel et environnemental des zones urbaines, insulaires et rurales géographiquement périphériques et sous-développées, afin de remédier aux problèmes de l'exclusion et de la pauvreté et d'empêcher que ceux-ci ne se transmettent de génération en génération;
21. souligne la nécessité d'accroître la participation des femmes au monde du travail, grâce à la suppression des obstacles empêchant celles-ci d'y accéder et notamment en encourageant les femmes âgées à demeurer plus longtemps sur le marché du travail;
22. recommande aux États membres de soutenir une politique de la croissance et de l'emploi féminin en facilitant l'accès des femmes aux emplois de qualité et par la promotion de l'égalité de traitement en matière de salaire;
23. souligne que le développement de l'activité féminine doit être perçu non seulement comme une protection nécessaire contre le risque de pauvreté, qui affecte principalement les femmes, mais également comme un moyen de préserver l'équilibre entre le nombre d'actifs et d'inactifs, menacé par le vieillissement de la population;
24. demande à cet égard aux États membres de se concentrer sur l'élimination des inégalités sur le marché du travail, notamment l'inégalité des sexes face à l'emploi, au chômage et en ce qui concerne les emplois atypiques, ainsi que sur la ségrégation entre les sexes dans certains secteurs et professions, sur l'inégalité des rémunérations et des statuts entre les hommes et les femmes, et sur la participation limitée des femmes aux postes décisionnels; considère qu'à cette fin, les États membres devraient faciliter les choix personnels en matière de conciliation du travail et de la vie familiale ainsi que l'accès à des services apportant des soins de qualité et abordables pour les enfants et les autres personnes dépendantes; estime par ailleurs qu'il est essentiel de garantir l'intégration d'une perspective de genre dans toutes les politiques et les programmes;
25. demande en outre aux États membres de prendre des mesures pour que les interruptions d'activité professionnelle dues aux congés de maternité et parentaux cessent d'être pénalisants pour le calcul des droits des femmes en matière de retraite;
26. demande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre, dans le cadre de leur lutte contre les niveaux élevés d'exclusion auxquels font face les minorités ethniques et les immigrés, des mesures, y compris des mesures de sensibilisation, en faveur de l'intégration de ces groupes cibles dans le marché du travail officiel, d'appliquer la législation destinée à lutter contre la traite d'êtres humains et contre les discriminations et de faciliter leur intégration sociale au travers de dispositions spécifiques et de programmes complexes en rapport avec des programmes éducatifs spéciaux et de leur donner des conditions de vie et de logement décentes, ce qui est un préalable indispensable à l'inclusion sociale;
27. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à définir un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations à l'encontre des personnes handicapées et à favoriser l'égalité des chances et la pleine participation de ces personnes sur les plans professionnel, social et politique, et notamment une proposition de directive fondée sur l'article 13 du traité UE concernant les aspects non encore couverts à ce jour;
28. souligne la nécessité d'améliorer les conditions de logement, notamment en termes d'accessibilité, des groupes défavorisés qui sont particulièrement touchés par la pauvreté, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes; demande qu'une attention accrue soit accordée aux sans-abri, notamment en fournissant des soins, en enseignant des compétences de base et en veillant à promouvoir l'intégration sociale, ce qui implique la mise en œuvre de politiques publiques, notamment en matière de logement, de santé et d'éducation, afin de garantir l'accès de ces personnes à ce qui est mis en place;
29. considère également à cet égard qu'il convient de dispenser sans interruption à l'ensemble de la société européenne, et ce dès l'école primaire, un enseignement des compétences fondamentales, qui viserait non seulement à développer les capacités dont les personnes ont besoin pour se prendre en charge, mais qui instillerait également la solidarité avec les personnes les moins favorisées;
30. apporte son entier soutien au projet de la Commission d'organiser une "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" en 2007; considère qu'une telle initiative devrait contribuer à mieux sensibiliser sur l'importance de cette question, à prendre la mesure des progrès accomplis dans l'UE et à donner un cadre pour des mesures politiques et des initiatives supplémentaires visant à renforcer la législation anti-discrimination de l'UE, non sans aborder les questions des discriminations directes et indirectes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines;
31. se félicite de voir reconnu le fait que les personnes les plus démunies socialement vivent en général dans les conditions socio-environnementales les moins satisfaisantes et souligne qu'une attention suffisante devrait être accordée à ce problème pour remédier à l'exclusion sociale;
32. demande à la Commission d'engager des procédures contre les États membres qui n'appliquent pas ou ne transposent pas dans les délais requis les directives anti-discrimination fondées sur l'article 13 du traité CE;
33. réaffirme la nécessité d'améliorer la collecte harmonisée des données et le développement d'indicateurs communs qui prennent en compte les différences d'âge et de sexe, ce genre d'indicateurs jouant un rôle majeur dans le contrôle et l'évaluation des politiques concernant la pauvreté et l'exclusion sociale;
34. considère qu'une véritable intégration de l'inclusion sociale dans le processus de prise de décision devrait être réalisée à travers la mise en place d'évaluations systématiques, a priori et a posteriori, des politiques, aux niveaux local, national et à celui de l'UE;
35. souligne que le processus d'inclusion sociale devrait véritablement impliquer les acteurs principaux aux niveaux local ou régional, notamment les autorités locales en charge des politiques d'inclusion sociale, les partenaires sociaux, les ONG et les personnes touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale;
36. soutient l'intention de la Commission d'accorder une attention particulière à la question de la lutte contre la pauvreté en organisant l'Année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté;
Protection sociale
37. considère que les changements rapides dus à la mondialisation et à la généralisation de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication accroissent la vulnérabilité au risque social et rendent nécessaires des mesures de protection sociale plus efficaces pour garantir le droit de tous à la protection sociale;
38. souligne que les systèmes de sécurité sociale et d'allocations tardent souvent à s'adapter à des formes plus souples d'emploi et de travail indépendant et n'apportent pas un soutien approprié dans ces cas-là, ce qui peut empêcher certaines personnes d'accepter un emploi; considère par conséquent que ce point devrait être pris en considération dans le contexte de la modernisation des régimes;
39. estime que les tendances démographiques actuelles – vieillissement de la main-d'œuvre et déclin de la population en âge de travailler – constituent un défi, à moyen terme et à long terme, pour la pérennité du financement des systèmes de protection sociale;
40. souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le développement et la mise en œuvre de stratégies globales en matière de vieillissement visant à permettre aux travailleurs de rester actifs plus longtemps ainsi qu'à encourager les employeurs à embaucher et à garder les travailleurs âgés;
41. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à mettre en place un cadre juridique approprié pour éradiquer les discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur âge;
42. considère à ce propos que le Fonds social européen peut avoir un rôle important à jouer dans l'intégration et la réintégration des travailleurs âgés dans le marché du travail, et, plus généralement, dans l'inclusion sociale des groupes vulnérables ou exclus socialement;
43. considère qu'afin d'assurer la viabilité du financement des régimes de retraite, la croissance économique et une productivité suffisante sont indispensables, tout comme des niveaux élevés d'emploi et la promotion active de l'apprentissage tout au long de la vie, de la qualité du travail et d'un environnement professionnel sûr et sain;
44. recommande que les régimes de retraite ne consistent pas seulement en un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (légales ou privées) mais qu'ils garantissent, dans la mesure du possible, une justice sociale dans les systèmes de retraite;
45. estime qu'afin d'empêcher des effets dommageables sur l'emploi, les réformes des systèmes de retraite publics devraient éviter l'augmentation de la pression fiscale totale sur le travail tout en veillant à un équilibre approprié entre la fiscalité du travail et celle qui porte sur d'autres ressources;
46. demande aux États membres de renforcer leurs moyens administratifs et institutionnels, ce qui comprend l'amélioration de l'égalité d'accès à des services de haute qualité, notamment dans les domaines de la santé et des soins de longue durée, de la sécurité sociale, des services sociaux , y compris l'apport de conseils en matière de droits sociaux, des services œuvrant dans le secteur de l'enfance, du transport et de la mobilité, des services spécialisés dans la réintégration dans le marché du travail et des services de formation professionnelle;
47. attend le document de la Commission sur le revenu minimum, qui pourrait constituer une contribution utile au débat sur l'inclusion sociale et la protection sociale;
48. se félicite de la décision prise par le Conseil concernant l'application de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la santé et des soins de longue durée; souligne que l'organisation et la fourniture de services et de soins médicaux relève de la compétence des États membres et doit continuer à relever de celle-ci; réaffirme son soutien aux trois objectifs fondamentaux en matière de santé et de soins de longue durée, à savoir accès universel, quels que soient les revenus ou la fortune, niveau de qualité élevé et viabilité financière;
49. souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux personnes nécessitant des soins de longue durée ou onéreux, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à des difficultés particulières en matière d'accès aux soins; insiste sur le fait que, pour promouvoir et protéger la santé, les systèmes de santé ne doivent pas être seulement fondés sur le principe de l'assurance, mais aussi sur celui de la solidarité;
50. préconise en outre le renforcement des services sociaux indispensables aux soins des personnes dépendantes, à savoir de celles qui sont incapables d'accomplir par elles-mêmes des actes essentiels de la vie quotidienne;
51. fait observer que, si les régimes publics de retraite doivent demeurer une source importante de revenus pour les retraités, la capitalisation privée par le biais de régimes professionnels ou individuels peut jouer un rôle complémentaire dans l'obtention de droits à pension complémentaires;
52. souligne, dans ce contexte, la nécessité de coordonner les systèmes d'information et de contrôle globaux, en mettant l'accent sur l'impact sur les revenus et le niveau de vie des individus;
53. souligne l'importance d'une évaluation continue de l'efficacité des systèmes de retraite sous l'angle de leur viabilité financière ainsi que de la réalisation des objectifs sociaux;
54. invite le Conseil européen à adopter, lors de sa réunion du printemps de 2006, un cadre intégré dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale ainsi qu'une liste unique d'objectifs communs dans les domaines de l'intégration sociale, des retraites, de la santé et des soins de longue durée, en vue de systématiser et de simplifier la méthode ouverte de coordination;
55. voit dans la création d'un cadre intégré et dans une systématisation de la coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale la possibilité, dans le cadre du processus de Lisbonne, de renforcer la dimension sociale de la protection sociale, cette dimension ayant sa propre importance socio-économique, qu'il convient de distinguer de la coordination des politiques économique et de l'emploi;
56. invite les États membres et la Commission, lorsqu'ils appliquent la méthode ouverte de coordination à la protection sociale et à l'inclusion sociale, à accorder à l'avenir une attention accrue aux questions relatives à la conciliation du travail avec la vie familiale, et plus particulièrement à l'accès aux systèmes de garde des enfants, au revenu des familles et au taux d'activité des mères de famille;
57 demande aux États membres d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par la "méthode ouverte de coordination", qui constitue un instrument de politique dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, des retraites et de la santé;
58. invite les États membres – et notamment les nouveaux – à examiner leurs systèmes de retraite en prenant en compte l'espérance de vie nettement moins élevée des hommes ainsi que la grande disparité des rémunérations existant entre les hommes et les femmes, qui affecte le montant des pensions versées au conjoint survivant, les faisant passer, dans nombre de cas, sous le seuil de pauvreté;
59. souligne que le développement et le maintien des systèmes de sécurité sociale sont étroitement liés aux objectifs de Lisbonne et peuvent contribuer de manière décisive à la création d'emplois et à la croissance, à une solidarité accrue et à une meilleure intégration sociale;
60. réaffirme – en sa qualité d'institution représentant directement les citoyens européens – sa conviction qu'il est nécessaire de préciser et de renforcer le rôle du Parlement européen dans l'application de la méthode ouverte de coordination, afin de conférer à celle-ci une légitimité démocratique;
61. invite le Conseil et la Commission à ouvrir des négociations avec le Parlement européen en vue d'un accord interinstitutionnel qui établira les règles de sélection des domaines politiques auxquels s'appliquera la méthode ouverte de coordination et qui garantiront une application cohérente de la méthode, avec la participation sans restrictions et à égalité de droits du Parlement européen;
62. souligne qu'un accord interinstitutionnel de ce type doit comporter des dispositions régissant la participation du Parlement européen à la définition d'objectifs et d'indicateurs ainsi qu'à l'accès aux documents, à la participation aux réunions, au suivi et au contrôle des progrès réalisés, ainsi qu'une information sur les rapports et les meilleures pratiques et une procédure permettant à la méthode ouverte de coordination d'évoluer en une méthode communautaire;
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de la protection sociale, aux États membres et aux parlements des États membres, aux pays en voie d'adhésion et aux pays candidats à l'adhésion.
- [1] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.
- [2] JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.
- [3] JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.
- [4] JO C 261E du 30.10.2003, p. 136.
- [5] JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604-605.
- [6] JO C 77E du 26.3.2004, p. 251.
- [7] Textes adoptés, P6_TA(2005)0152.
- [8] Textes adoptés, P6_TA(2005)0210.
- [9] Textes adoptés, P6_TA(2005)0244.
- [10] Rapport de l'UNICEF – Fiche n° 6: La pauvreté des enfants dans les pays riches en 2005.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique et tour d'horizon
Traiter la question de la pauvreté et de l'exclusion sociale constitue une priorité stratégique de l'Union européenne depuis que le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a appuyé la "méthode ouverte de coordination" en matière d'inclusion sociale (MOC). L'objectif de l'Union européenne est l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici 2010. La MOC est basée sur un ensemble d'objectifs communs devant être transposés dans la politique nationale des États membres sous forme de plans d'action nationaux (PAN). À partir de 2006, la MOC/inclusion sociale sera développée dans un nouveau cadre rationalisé englobant les retraites et, éventuellement, la protection de la santé.
Le programme d'action communautaire pour lutter contre l'exclusion sociale pour la période 2002-2006, dont le budget initial est de 75 millions d'euros, vise à soutenir la coopération permettant à la Communauté et aux États membres d'améliorer la portée et l'efficacité des politiques de lutte contre l'exclusion sociale.
Le rapport conjoint de la Commission, publié le 27 janvier 2005[1], indique que les États membres consentent des efforts accrus pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que les systèmes de retraite restent en mesure d'apporter des revenus suffisants aux titulaires de pensions. Selon la Commission, les États membres se concentrent plus précisément sur les questions fondamentales, telles que l'élimination de la pauvreté des enfants, l'amélioration des conditions de logement et l'accroissement du niveau de qualification des élèves sortant du système scolaire.
Mais surtout, le rapport confirme que plus de 68 millions de personnes, soit 15 % de la population de l'UE, restent exposés au risque de pauvreté en 2002 (cette population est définie comme les personnes vivant sous un seuil de 60 % du revenu national médian), les chômeurs, les sans-abri et les femmes (les parents isolés et les personnes âgées vivant seules) étant d'ordinaire les plus vulnérables. Le pourcentage des personnes vivant en situation de précarité se situe à 10 % ou moins en République tchèque, en Suède, au Danemark, en Hongrie et en Slovénie, jusqu'à 20 % ou plus en Irlande, en Slovaquie, en Grèce et au Portugal.
Les États membres et la Commission ont identifié une série de facteurs de risque grave qui augmentent la probabilité d'être piégé par la pauvreté, à savoir:
· le chômage de longue durée;
· la mauvaise qualité de l'emploi;
· l'insuffisance des qualifications et la sortie précoce du système scolaire;
· être élevé dans une famille exposée au risque d'exclusion sociale, les handicaps;
· la mauvaise santé, la toxicomanie et l'alcoolisme;
· vivre dans une zone défavorisée à différents égards, être sans domicile ou habiter un logement précaire,
· l'immigration, les origines ethniques et le risque de discriminations raciales.
Ces éléments démontrent qu'être victime de la pauvreté n'est pas en premier lieu un échec personnel.
II. Principales priorités politiques
Le rapport aborde les progrès des États membres en vue d'atteindre les objectifs définis en 2000 par le Conseil européen. Il pose des jalons significatifs dans la voie de l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 et tend à aider les États membres à réformer les retraites afin de s'assurer de l'adéquation et de la pérennité de celles-ci dans l'avenir.
La Commission souligne que la modernisation de l'économie devrait aller de pair avec les efforts visant à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale. Les États membres sont invités à accorder une attention particulière à sept priorités essentielles au cours des deux prochaines années:
· promouvoir l'investissement dans des mesures efficaces touchant au marché du travail et façonner celles-ci pour satisfaire les besoins de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés pour accéder à l'emploi;
· moderniser les systèmes de protection sociale;
· favoriser l'accès des personnes les plus vulnérables et de celles qui sont le plus exposées au risque d'être exclues socialement à un logement décent, à une santé de qualité et à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; mettre en œuvre un effort concerté pour empêcher la sortie précoce du système scolaire et promouvoir une transition sans heurt de l'école vers le monde du travail;
· améliorer l'accès à des services de qualité;
· donner une priorité à l'élimination de la pauvreté des enfants, qui représenterait une étape essentielle pour mettre un terme à la transmission de la pauvreté entre les générations;
· traiter la question des inégalités face à l'éducation;
· donner une impulsion pour réduire la pauvreté et l'exclusion sociale des immigrés et des minorités ethniques.
Compte tenu de ce qui précède, les États membres doivent s'engager à:
· augmenter la durée de la vie professionnelle et relever les niveaux d'emploi, qui représentent des facteurs clés de la modernisation de la protection sociale;
· donner une plus grande priorité à la mise en œuvre et aux synergies en anticipant l'extension prévue, au cours des prochaines années, à la protection de la santé des systèmes de protection sociale et d'inclusion sociale ;
· continuer à donner la priorité aux approches et aux stratégies comportant des volets multiples; les secteurs qui constituent des priorités fondamentales sont la suppression de la pauvreté des enfants, le soutien aux possibilités dont disposent les familles de prendre en charge leurs membres dépendants, le traitement de la question des inégalités de genre et de celle des sans-abri. Il s'agit aussi d'ouvrir des pistes nouvelles en ce qui concerne l'intégration des minorités ethniques et des immigrés;
· examiner les moyens d'accroître l'efficacité des stratégies nationales;
· faire revenir les personnes sur le marché du travail et maintenir l'emploi des travailleurs;
· dans le domaine des retraites, veiller à l'emploi des travailleurs âgés.
III. Donner la priorité à l'engagement des États membres
Les États membres traitent de différentes manières la question de l'exclusion sociale et de la pauvreté[2]. L'Irlande, le Danemark et le Royaume-Uni, par exemple, mènent des actions nombreuses pour lutter contre la pauvreté des enfants. La Commission souligne l'importance d'éliminer la pauvreté des enfants pour empêcher que celle-ci ne se transmette d'une génération à l'autre. Le Royaume-Uni connaît un des taux de pauvreté des enfants les plus élevés. Cette situation tient principalement au fait que ce pays compte un grand nombre de familles monoparentales.
Certains pays, notamment la Belgique, le Royaume-Uni et la République tchèque, comptent un nombre important de ménages où aucune personne ne travaille et qui sont par conséquent dépendants des prestations sociales.
Aux Pays-Bas par exemple, l'accent est mis sur la lutte contre la pauvreté par l'emploi d'un plus grand nombre de personnes. La Commission appuie cette solution mais souligne que les personnes ayant un travail peuvent aussi subir la pauvreté.
Les mesures visant à améliorer les conditions de logement se développent beaucoup, notamment en France, dans les pays baltes et les pays d'Europe centrale et orientale. Dans certains nouveaux États membres, le parc immobilier est obsolète et inadapté. La Commission tient à voir mises en œuvre dans l'UE des politiques visant à régler le problème des sans-abri.
Traiter les inégalités en matière d'éducation est une préoccupation dans toute l'UE. La Pologne, Malte et l'Espagne sont trois pays qui comptent des niveaux élevés d'élèves quittant précocement le système scolaire. Les nouveaux États membres ont en général de bons résultats en matière d'acquisition d'une éducation de base mais il existe des inégalités dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'apprentissage tout au long de la vie (notamment en ce qui concerne la qualification professionnelle et le recyclage).
En outre, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux États membres. Même si certains progrès ont été relevés, il est nécessaire de parvenir à un engagement plus ferme. Des priorités et des objectifs meilleurs et plus précis doivent être définis, les systèmes de protection sociale doivent être davantage modernisés et il est nécessaire de renforcer les liens avec les politiques économiques et budgétaires nationales au sens large.
Le taux de risque de pauvreté moyen dans les 10 nouveaux États membres (15 %) est pratiquement le même que celui de l'UE des 25. Les données varient par ailleurs sensiblement dans le groupe de pays susmentionné, de 8 % en République tchèque à 21 % en Slovaquie.
Certaines caractéristiques méritent d'être soulignées:
· les carences matérielles et un mode de vie axé sur la subsistance sont fréquents dans les 10 nouveaux États membres de l'UE, en raison d'un revenu moyen sensiblement plus bas;
· le chômage de longue durée est un problème majeur, en particulier en Pologne, en Slovaquie et dans les pays baltes;
· le taux d'accroissement naturel négatif de la population constitue également un point essentiel;
· de mauvaises conditions de logement vont fréquemment de pair avec une protection de la santé déficiente.
À l'exception de la Slovénie, les niveaux de dépense des nouveaux États membres en matière de protection sociale sont, en proportion du PIB, largement inférieurs à la moyenne de l'UE. De plus, dans son rapport sur l'inclusion sociale dans les 10 nouveaux États membres[3], la Commission identifie six défis auxquels ces pays seront confrontés au cours des deux prochaines années:
· développer des politiques actives en matière de marché du travail ainsi que des stratégies cohérentes et globales d'apprentissage tout au long de la vie afin d'améliorer l'intégration dans le marché du travail;
· garantir que les systèmes de protection sociale couvrent suffisamment les besoins de leurs bénéficiaires et que les niveaux des paiements garantissent un revenu minimal convenable permettant à tous de vivre dignement;
· renforcer les politiques visant à résoudre la question de la pauvreté des enfants et des familles et à garantir le respect des droits des enfants;
· améliorer l'accès à un logement décent et résoudre la question des sans-abri;
· investir plus, et de manière plus efficace, afin d'améliorer la qualité des services publics essentiels (en particulier des services de santé et des services sociaux, d'éducation, d'apprentissage et de transport) et l'accès à ceux-ci;
· intensifier les efforts visant principalement à surmonter les niveaux élevés d'exclusion et de discrimination subis par certains groupes ethniques, notamment les Roms, et par les personnes handicapées.
IV. Questions politiques majeures
Nous considérons en définitive que les trois questions sociales les plus cruciales qui se posent à l'UE sont l'apprentissage tout au long de la vie, les inégalités face aux technologies et les disparités régionales.
L'apprentissage tout au long de la vie
Investir dans la connaissance doit être une des priorités essentielles des États membres. L'apprentissage tout au long de la vie peut véritablement constituer un outil très puissant de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu'un facteur fondamental de promotion d'une citoyenneté active et de la démocratie. Il est toutefois nécessaire de veiller à permettre l'apprentissage tout au long de la vie et l'accès à la formation tout en empêchant les discriminations, afin de donner à tous l'occasion d'un nouveau départ. Le fossé entre les emplois hautement qualifiés et ceux qui sont faiblement qualifiés ou rémunérés s'accroît, les femmes et les travailleurs immigrés se situant principalement dans la catégorie des personnes faiblement rémunérées. Des mesures permettant l'égalité d'accès à l'apprentissage tout au long de la vie doivent être prises, ainsi que des mesures positives visant explicitement la promotion des personnes défavorisées.
Inégalités face aux technologies
Les changements dans la société pourraient engendrer de nouveaux risques de pauvreté et d'exclusion sociale pour des groupes particulièrement vulnérables, sauf si des réponses politiques appropriées sont apportées. Ces changements concernent notamment le marché du travail, en raison de la mondialisation et du développement rapide d'une société fondée sur la connaissance et les technologies de l'information et de la communication.
Disparités régionales
Les possibilités d'inclusion, notamment en ce qui concerne les enfants et les jeunes, diffèrent fortement d'un endroit à l'autre. Les avantages comme les désavantages ont un effet cumulatif. En particulier, les zones où les enfants sont élevés dans des familles pauvres et défavorisées sont également souvent des secteurs où la qualité des établissements scolaires est la moins bonne, où ces établissements sont éloignés et où les moyens de transport sont insuffisants, ce qui engendre une détérioration du capital humain et du potentiel de développement régional. Ces phénomènes cumulatifs peuvent en partie se développer d'eux-mêmes, mais peuvent être sérieusement aggravés par les politiques gouvernementales.
- [1] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale (COM(2005)0014).
- [2] Projet de rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale, annexe technique (SEC(2005)0069).
- [3] Rapport sur l'inclusion sociale 2005 - une analyse des plans d'action nationaux en matière d'inclusion sociale (2004-2006) présentés par les 10 nouveaux États membres.
AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRES
24.1.2006à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires socialessur la protection sociale et l’inclusion sociale(2005/2097(INI)Rapporteur pour avis: Věra Flasarová
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira, des 19 et 20 juin 2000, et notamment l'accord sur le fait qu'il conviendrait d'arrêter des indicateurs qui serviraient de références communes dans la lutte contre l'exclusion sociale et pour l'élimination de la pauvreté,
A. considérant que selon les statistiques de l'OCDE, la population des pays appartenant à cette organisation vieillit, à tel point que si à l'heure actuelle, on compte 38 retraités pour 100 actifs, à longue échéance, en 2050, dans l'hypothèse d'une politique de l'emploi inchangée, cette proportion pourrait se dégrader pour atteindre 70 retraités pour 100 actifs,
B. considérant que le Fonds des Nations unies pour la population déclare entre autres, dans son dernier rapport annuel, que les efforts d'éradication de la pauvreté au niveau mondial seront vains si des mesures ne sont pas adoptées rapidement contre les inégalités fondées sur le genre, contre la banalisation des violences sexuelles faites aux femmes et contre l'impunité dont bénéficient leurs auteurs,
C. considérant que la lutte contre les écarts de traitement entre les hommes et les femmes doit rester une priorité dans les politiques sociales menées par l'Union européenne,
D. considérant que le pourcentage de personnes menacées d'exclusion sociale et appartenant à des groupes à risques, dont les conditions d'intégration dans la société sont généralement plus mauvaises que pour d'autres groupes de population, est en augmentation dans les pays de l'Union européenne,
E. considérant que les femmes sont sous-représentées dans les organes décisionnels politiques dans toute l'Union et que, dans certains États membres et certains pays candidats, le pourcentage de femmes parlementaires est inférieur à la moyenne mondiale de 15,6%,
1. recommande d'appliquer systématiquement le principe de la prise en compte des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques menées (gender mainstreaming) lors de la mise en œuvre des priorités dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale;
2. souligne que le développement de l'activité féminine doit être perçu non seulement comme une protection nécessaire face au risque de pauvreté dont souffrent principalement les femmes, mais également comme un moyen de préserver l'équilibre entre le nombre d'actifs et d'inactifs, menacé par le vieillissement de la population;
3. réaffirme la nécessité non seulement de recueillir mais aussi d'analyser des données et des statistiques comparables et fiables et, si possible, ventilées par âge et par sexe sur la pauvreté et l'exclusion sociale et notamment celle qui touche les groupes défavorisés de la population, ainsi que sur la mise en œuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes; recommande d'accorder une importance accrue aux évaluations que pourrait fournir le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur la base de ces données et statistiques;
4. recommande aux pays membres de soutenir une politique de la croissance et de l'emploi féminin en facilitant l'accès des femmes aux emplois de qualité et une égalité de traitement en matière de salaire;
5. appelle les États membres et la Commission à agir en faveur de l'éradication de la pauvreté des enfants afin d'empêcher que celle-ci ne se transmette entre les générations et d'assurer la promotion des droits des enfants, notamment le droit à l'éducation et à des soins de santé adéquats; insiste sur le fait que les enfants vivant au sein d'une famille monoparentale, ou d'un foyer où les parents sont inactifs ou au chômage, ou ceux encore qui sont membres d'une grande fratrie, sont particulièrement vulnérables et qu'il convient en conséquence d'inviter les États membres à développer des politiques visant à l'élimination des situations d'exclusion sociale frappant les enfants;
6. souligne le fait que selon les sources d'Eurostat, le tiers des enfants naissent déjà en dehors de l'institution du mariage dans l'Union européenne et ce chiffre augmente d'année en année; cette tendance montre qu'il est nécessaire de rechercher des dispositifs efficaces pour aider les différents types de famille à fonctionner en tant qu'institution;
7. souligne le fait que le risque de pauvreté est beaucoup plus élevé pour les ménages monoparentaux dont le chef (généralement une femme) est sans emploi, pour les personnes âgées vivant seules (à nouveau, en particulier des femmes) et pour les familles avec plusieurs personnes à charge; souligne que les enfants qui grandissent dans la pauvreté risquent davantage d'avoir une moins bonne santé, ont de moins bons résultats scolaires et sont plus exposés à tomber plus tard dans le chômage;
8. recommande aux États membres une politique suivie en direction de l'emploi visant à soutenir la flexibilité, à maintenir la qualité de l'emploi et à assurer le respect des critères d'égalité de traitement entre les genres dans le cadre des recrutements, de l'accès aux formations et de la progression des carrières;
9. invite les États membres à prendre des mesures spécifiques, dans le cadre de leur politique sociale et économique en vue de favoriser l'inclusion sociale des personnes défavorisées, y compris des familles monoparentales, des familles composées de plusieurs membres, des personnes handicapées, des minorités ethniques et des immigrés; ces mesures devraient notamment inclure la lutte contre toutes les formes de discriminations, l'amélioration de l'accès à l'emploi, la formation et la progression professionnelle, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ainsi que le droit à un accès égal aux soins de santé et à un logement décent;
10. invite la Commission à assurer un suivi de la recommandation de 1992 sur le revenu minimum garanti devant être fourni par les systèmes de protection sociale des États membres dans le contexte d'une politique globale de promotion de l'intégration économique et sociale des bénéficiaires de cette aide;
11. souligne que l'emploi doit être considéré comme la protection la plus efficace contre la pauvreté et qu'il convient, en conséquence, de maintenir l'intérêt financier du travail par des mesures d'incitation à l'emploi au féminin en fixant des objectifs qualitatifs aux postes qui seront proposés;
12. souligne que, afin d'assurer la pérennité du financement des systèmes de protection sociale et notamment des retraites, l'augmentation de la longévité devrait s'accompagner, d'une part, de stratégies favorisant le vieillissement actif des travailleurs et, d'autre part, d'une amélioration de la qualité de vie pour tous se traduisant entre autres, par un aménagement du rythme et de la qualité du travail, un accès égal aux services, notamment de santé et de sécurité sociale, ainsi qu'à l'éducation et à la formation professionnelle;
13. afin de réduire les situations d'exclusion des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur maintien sur le marché du travail, recommande aux États membres de prévenir les risques de ruptures professionnelles en développant l'accès à la formation tout au long de la vie;
14. recommande que les régimes de retraite ne comprennent pas seulement un large éventail d'assurances sociales et d'assurances complémentaires (légales et privées) mais assurent un maximum de justice sociale en matière de retraite;
15. rappelle l'importance d'impliquer tous les acteurs concernés au niveau national, régional ou local, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la société civile dans le processus d'inclusion sociale et encourage les États membres à utiliser pleinement les possibilités offertes par la procédure de la méthode ouverte de coordination dans ce domaine;
16. souligne par ailleurs que les jeunes sont particulièrement vulnérables à l'exclusion sociale en raison des difficultés auxquelles ils doivent faire face lors du passage de l'enseignement au monde du travail; recommande en conséquence aux États membres de mettre au point des mesures spécifiquement dirigées vers les jeunes et tout spécialement vers ceux qui font face à des difficultés lors de la transition de l'enseignement à l'emploi, ceux qui ne sont pas dans le système éducatif et ceux qui n'ont pas de formation;
17. souligne que la mise en œuvre d'une politique sociale active et le maintien de l'État social font partie des objectifs fondamentaux que l'Union européenne doit poursuivre dans le contexte de la mondialisation et de la concurrence économique mondiale;
18. recommande aux États membres de déployer leurs efforts pour assurer la mise en place de dispositifs de veille sociale qui permettraient d'accueillir, d'informer, d'orienter et de proposer des solutions d'hébergement à toute personne en grande difficulté;
19. propose d'approfondir les questions d'inclusion sociale, en particulier en ce qui concerne les personnes immigrées qui viennent de régions du monde différentes sur le plan culturel et dont les valeurs culturelles et les traditions ne correspondent pas nécessairement, à certains égards, aux attitudes admises dans les pays de l'Union européenne; ces différences peuvent donner lieu à des frictions et à des incompréhensions qui ne facilitent pas l'inclusion sociale, précisément, de ces groupes de population, phénomène qui, comme nous le voyons à certains événements d'actualité en Europe, concerne en particulier la jeune génération.
PROCÉDURE
|
Titre |
Protection sociale et inclusion sociale | |||||
|
Numéro de procédure |
||||||
|
Commission compétente au fond |
EMPL | |||||
|
Avis émis par |
FEMM | |||||
|
Coopération renforcée |
Non | |||||
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Rapporteur pour avis |
Věra Flasarová | |||||
|
Examen en commission |
28.11.2005 |
24.1.2006 |
|
|
| |
|
Date de l'adoption |
24.1.2006 | |||||
|
Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
19 0 0 | ||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Piia-Noora Kauppi, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Teresa Riera Madurell, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori et Anna Záborská | |||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Mary Honeyball, Christa Klaß, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle et Bernadette Vergnaud | |||||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
| |||||
PROCÉDURE
|
Titre |
Protection sociale et inclusion sociale | ||||||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||||||
|
Base réglementaire |
article 45 | ||||||||||
|
Commission compétente au fond |
EMPL | ||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
FEMM |
|
|
|
| ||||||
|
Rapporteur(s) |
Edit Bauer |
| |||||||||
|
Examen en commission |
22.11.2005 |
25.1.2006 |
|
|
| ||||||
|
Date de l'adoption |
26.1.2006 | ||||||||||
|
Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
40 0 1 | |||||||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott et Gabriele Zimmer | ||||||||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Lasse Lehtinen, Jamila Madeira, Marianne Mikko, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter, Patrizia Toia et Tadeusz Zwiefka | ||||||||||
|
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
| ||||||||||
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Date du dépôt – A6 |
8.2.2006 |
A6‑0028/2006 | |||||||||