RAPPORT sur les restructurations et l'emploi

9.2.2006 - (2005/2188(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Jean Louis Cottigny

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les restructurations et l'emploi

(2005/2188(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée "Restructurations et emploi - Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l`Union européenne" (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (CESE 1495/2005),

–  vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

–  vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs[1],

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs[2],

–  vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements[3],

–  vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne[4],

–  vu ses résolutions du 28 octobre 1999[5], du 17 février 2000[6] et du 15 février 2001[7] sur la restructuration des entreprises en Europe,

–  vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital)[8],

–  vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les résolutions du Parlement européen , notamment sa résolution du 15 mars 2000 à ce sujet[9] et sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne[10],

–  vu la communication de la Commission intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

–  vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et sa propre résolution du 13 avril 2005[11],

–  vu la communication de la Commission intitulée "Accompagner les mutations structurelles: Une politique industrielle pour l'Europe élargie" (COM(2004)0274) et sa propre résolution du 9 juin 2005[12],

–  vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen du 29 septembre 2005 intitulé "Le dialogue social et l'implication des travailleurs, clé pour anticiper et gérer les mutations industrielles" (CESE 1073/2005),

–  vu la communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033) et sa propre résolution du 26 mai 2005 sur l'agenda pour la politique sociale 2006-2010[13],

–  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actions communes pour la croissance et l'emploi - le programme communautaire de Lisbonne" (COM(2005)0330),

–  vu l'initiative prise par la Commission de proclamer l'année 2006 année de la mobilité professionnelle, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne[14],

–  vu la communication de la Commission intitulée "Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie – 2007-2013" (COM(2004)0101), la communication de la Commission intitulée "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487) et sa propre résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013[15],

–  vu la position commune du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013,

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492),

–  vu la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (COM(2004)0493),

–  vu l'article 87, paragraphe 3, ainsi que les articles 127, 136 et 158 du traité UE,

–  vu l'article 45 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0031/2006),

A. considérant que l'approche économique et sociale face aux risques est l'élément central qui caractérise le modèle social européen et qu'elle se décline également dans les différentes politiques nationales visant à bâtir un Etat providence basé sur l'idée de solidarité et de sécurité sociales;

B.  considérant que ces risques, lorsqu'ils ne sont pas anticipés, peuvent aussi bien frapper et anéantir les employés pour qui le travail est un des éléments essentiels de leur liberté et de leur dignité, que les employeurs et leur outil de production qui évoluent dans un contexte de compétition inhérente à une économie ouverte;

C. considérant que les mutations économiques sont inévitables, que ce soit par évolutions prévisibles ou par révolutions inattendues, par politiques assumées ou par crises subies; considérant que ces transformations touchent tous les Etats européens, quels que soient leur niveau de développement économique et leur degré de protection sociale, bien que les défis auxquels ils doivent faire face puissent varier et obtenir des réponses spécifiques selon la nature de leur outil de production, les choix stratégiques d'investissements et de recherches sur le long terme, et plus largement en fonction de leur histoire économique et politique récente;

D. considérant que les restructurations sont une forme spécifique de mutation économique et peuvent être, un processus soudain et forcé d'adaptation d'une entreprise aux évolutions des besoins des consommateurs ainsi qu'aux exigences imposées par le contexte économique globalisé, dans le but de lui permettre de rester ou de redevenir compétitive, et que les entreprises et les travailleurs doivent sans cesse s'adapter en vue de générer croissance et emploi;

E.  considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes;

F.  estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international: estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes;

G. considérant que les difficultés des entreprises qui génèrent des restructurations sont le plus souvent dues à l'ouverture au commerce international, mais sont aussi lieés à la capacité des entreprises à se préparer et à préparer leur personnel aux processus de modernisation et de restructuration; partageant et soutenant la position de la Commission selon laquelle il est cohérent pour l'Union d'assumer avec les États membres le coût et les implications sur le plan législatif des politiques qu'elle met en œuvre; invitant la Commission à tenir compte des conséquences sociales avant l'ouverture au marché international de secteurs industriels;

H. constatant que les conséquences des restructurations vont parfois à l'encontre des objectifs de Lisbonne, à savoir ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et territoriale et au développement durable; estimant qu'il faut que les travailleurs se voient garantir l'accès au perfectionnement des compétences et à l'apprentissage tout au long de la vie;

I.   considérant qu'il est essentiel de reconnaître le rôle central que joue le renouveau économique et social dans la stratégie de Lisbonne; considérant que les restructurations sont également primordiales pour le processus de création de richesses et pour l'élévation du niveau de vie;

J.   estimant que les partenaires sociaux et les pouvoirs publics doivent jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement des restructurations tant au niveau global par la création de nouveaux emplois qu'au niveau individuel en fournissant aux travailleurs concernés des possibilités de s'adapter à une nouvelle activité notamment par des actions de formation, mais aussi dans leur anticipation et dans la recherche de solutions alternatives quand cela est possible;

K. considérant que, en Europe, la mobilité est trop faible, de sorte que le potentiel d'activité disponible est insuffisamment exploité, et que les travailleurs souhaitant faire preuve de mobilité sont souvent dans l'incapacité d'exercer leur activité à l'étranger en raison d'obstacles administratifs et linguistiques; considérant que les mesures nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie sont trop peu exploitées;

L.  considérant que la faiblesse de la croissance en Europe et la faiblesse de la compétitivité des entreprises sont en partie dues à la faiblesse des investissements productifs et de recherche; estimant que l'Union devrait encourager et soutenir la capacité d'investissement des entreprises ainsi que la recherche& développement;

M. considérant que, dans le contexte de la responsabilité pour une anticipation adéquate, les entreprises devraient garantir les meilleures conditions de formation possibles pour leurs salariés:

- pour les périodes d'acquisition pratique des formations initiales et d'apprentissage;

- pour la formation permanente de leurs salariés;

- pour la reconnaissance et la validation des acquis de l'expérience professionnelle; sachant que les salariés ne tirent un réel profit des formations reçues qu'en ayant la possibilité de mettre leurs nouvelles connaissances immédiatement en application; et considérant qu'afin de répondre à ces objectifs, les entreprises devraient établir des plans et des bilans de compétences pour la formation et le développement des qualifications négociés entre les partenaires sociaux, d'une part, et les institutions qui délivrent les qualifications professionnelles, d'autre part;

N. considérant que la première source d'information au niveau européen provient de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, qui gèrel'ERM (European Restructuring Monitor) et estimant que cette source devrait être optimisée, surtout en ce qui concerne la visibilité et l'accessibilité des informations dans toutes les langues de l'Union;

O. considérant que l'une des raisons qui met en difficulté les entreprises européennes est l'absence de règles suffisantes au niveau international en matière de sauvegarde de la propriété intellectuelle et d'une lutte efficace contre la contrefaçon.

1.  se félicite que la Commission ait choisi une approche globale et transversale pour traiter une question aussi importante pour les entreprises que pour les travailleurs, leur environnement social et leur milieu de travail;

2.  est d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux et de perte de substance économique à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, que les mesures de prévention des entreprises et l'action publique contribuent à les accompagner dans de bonnes conditions et que les entreprises les préviennent grâce à la formation continue de leurs travailleurs; estime que ces conditions ne sont pas souvent réunies;

3.  estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises et qu'elles ne doivent être utilisées pour accroître la rentabilité à coup de licenciements ou pour des raisons purement financières ou spéculatives tels que les plus-values de fonds de pension ou d'actionnaires; estime que, face à des démarches immorales et prédatrices, la Commission devrait exploiter la possibilité d'une médiation au niveau européen, par un corps de médiateurs indépendants;

4.  constate que des processus d'adaptation continus à des conditions générales changeantes sont indispensables au développement des entreprises; juge qu'il importe à cet égard, comme l'indiquent les partenaires sociaux européens dans leur document conjoint intitulé «Orientations concernant la gestion du changement et de ses conséquences sociales», d'expliquer en temps utile aux travailleurs ou à leurs représentants la nécessité des changements et de tenir compte des intérêts des travailleurs;

5.  estime, à l'instar du Conseil économique et social européen dans son avis précité du 29 septembre 2005, que le succès d'une restructuration se mesure bien sûr à la compétitivité et à la capacité d'innovation des entreprises, mais aussi et tout autant à la préservation des emplois et à la bonne gestion sociale des retombées négatives;

6.  estime que l'Union est promoteur de l'ouverture du marché et a donc aussi le devoir de mettre en place les moyens financiers nécessaires pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales de même que promouvoir l'innovation et la recherche de nouvelles perspectives de création d'entreprises, ainsi que le maintien des conditions de travail;

7.  estime que l'Union se doit de répondre aux défis de dimension mondiale comme les restructurations en améliorant la compétitivité de l'économie européenne et des entreprises, par une meilleure coordination et une plus grande cohérence dans l'utilisation de quatre leviers communautaires existants:

-  la politique de la concurrence, particulièrement la question des aides d'Etat,

-  la politique du marché intérieur, particulièrement la mise en place de la Societas Europea et du brevet communautaire,

-  la politique d'entreprise particulièrement, l'appui au PME,

-  et la politique de la solidarité, particulièrement par une réorientation des fonds FEDER et FSE dans les régions touchées par des restructurations subies ou par des plans d'anticipation;

8.  partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage sur l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;

9.  compte tenu de l'imprévisibilité de certaines restructurations, de la difficulté de prévoir leur impact sur le territoire et du rôle des politiques de l'Union dans celle-ci, estime qu'il est nécessaire de pouvoir constituer un fonds d'ajustement à la croissance et de réserves pour imprévus et se félicite à ce sujet de la position commune du Conseil européen; souhaite en outre que ce fonds puisse aussi être alimenté par les entreprises;

10. demande:

a) que la taille et la localisation géographique sur le territoire de l'Union d'une entreprise ayant connu une restructuration ne soient pas les seuls critères de sélection pour des aides potentielles apportées par l'Union et que les intérêts des PME soient également dûment pris en compte;

     b) qu'il soit tenu compte aussi du fait qu'une entreprise prend également des dispositions en matière de processus d'adaptation dans son plan d'entreprise, notamment si elle s'investit dans la formation professionnelle et continue;

11. soutient que l'Union est un partenaire essentiel dans l'accompagnement des régions ayant connu des restructurations (industrielles, tertiaires, intersectorielles, intrasectorielles ou autres) dans leur reconversion;

12. demande à l'Union de soutenir la mobilité géographique et la mobilité de l'emploi de manière à mieux valoriser la main-d'œuvre disponible dans chaque catégorie, et en particulier parmi les jeunes, les femmes et les personnes de plus de 45 ans; invite l'Union à encourager l'élimination des obstacles administratifs et linguistiques à la mobilité;

13. suggère que, dans le cadre des aides européennes apportées lors d'une restructuration, la dimension environnementale soit prise en compte, notamment en encourageant les reconversions industrielles ou agricoles vers des pratiques moins polluantes et donc moins dangereuses pour la population environnante comme pour les travailleurs;

14. constate de plus que les premières victimes des restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs ; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations pour savoir prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;

15. condamne aussi, parmi les effets cachés des restructurations, la démarche de mise en préretraite de travailleurs salariés, ces derniers étant ensuite, en raison de leur âge, les moins employables ce qui entraîne des coûts financiers importants pour la société ainsi qu'une perte de leurs compétences professionnelles et un risque absurde de pénurie de main-d'œuvre;

16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;

17. réaffirme le caractère essentiel de l'acquis communautaire dans le domaine social et l'importance, notamment, des instruments juridiques existants qui doivent être pleinement appliqués et mieux suivis par les Etats membres, sur lesquels repose la charge de leur bonne transposition et de leur bonne application. Cela concerne en particulier:

- la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 sur l'établissement de comités d'entreprise européens,

- la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 sur les licenciements collectifs,

- la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements,

- la directive 2002/14 CE du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et consultation des travailleurs;

18. regrette que la deuxième phase de consultation sur le comité d'entreprise européen ne représente qu'une petite partie d'une vaste communication de la Commission, et invite la Commission, si elle compte modifier la directive actuelle relative au comité d'entreprise européen, à engager une deuxième phase de consultation appropriée permettant aux partenaires sociaux de négocier conformément à l'article 138 du traité CE et au principe de transparence;

19. partage l'avis de la Commission selon lequel les partenaires sociaux européens doivent occuper une place centrale dans l'accompagnement et dans la gestion des restructurations, pour favoriser la mobilité des travailleurs en Europe et encourager la mise en place de la formation tout au long de la vie, à chaque fois que cela est utile;

20. demande à la Commission de continuer à œuvrer pour un cadre communautaire relatif à la protection des droits des travailleurs en cas de restructuration; note à cet égard les travaux déjà entrepris par les partenaires sociaux et les invite à trouver les moyens de faire appliquer les bonnes pratiques qu'ils ont identifiées;

21. demande à la Commission de mettre en place, conformément à l'esprit de l'agenda de Lisbonne, une "méthode ouverte de coordination"(MOC) en vue de la diffusion auprès des Etats membres de grandes orientations sur les restructurations;

22. demande une réforme des aides d'État pour les rediriger au maximum vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi et ainsi éviter qu'elles ne servent à financer des délocalisations ou des restructurations non justifiées; demande en outre que, pour les secteurs fragilisés nécessitant des règles spécifiques ou transitoires, les aides d'Etat soient autorisées plus facilement si elles ne créent pas de distorsions de concurrence dans le marché commun;

23. propose la création d'un cadre juridique réglementaire dans lequel l'octroi de l'aide communautaire serait subordonné au respect de conditions garantissant la défense des intérêts de la population et des régions concernées et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

24. invite les États membres à mettre en place des mesures particulières et adaptées à la tradition de chaque État membre, pouvant prendre la forme de cellules de reconversion permanentes quand cela est nécessaire pour accompagner les salariés touchés par les restructurations et assurer l'égalité de traitement quels que soient la nationalité, le sexe et l'âge du salarié; demande aux États membres d'avancer d'urgence dans l'adoption de mesures de reconnaissance mutuelle des diplômes issus de la formation professionnelle ainsi que dans la certification des qualifications atypiques et dans la reconnaissance de l'expérience; estime enfin qu'il est nécessaire d'adopter des programmes d'action visant à soutenir les travailleurs licenciés; considère qu'il convient entre autres d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion;

25. est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005;

26. invite l'Union à évaluer les difficultés qu'éprouvent les entreprises pour mieux pénétrer le marché intérieur et pour conclure des accords commerciaux internationaux, de manière à pouvoir prévoir les répercussions de ses politiques;

27. estime que, pour mieux anticiper et accompagner les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, il convient de valoriser tous les outils permettant des analyses sectorielles pertinentes afin de pouvoir suivre et évaluer en permanence chacun des secteurs d'activités économiques en Europe; se félicite donc de la volonté exprimée dans la communication précitée du 31 mars 2005 de renforcer le rôle de l'Observatoire européen du changement (EMCC) et met l'accent sur la nécessité d'un meilleur accès aux travaux de celui-ci-ci par les citoyens de l'Union;

28. demande à la Commission de proposer un guichet européen unique pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent pour anticiper et bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès au différents types de soutiens) et obligations;

29. soutient la nécessité des analyses de suivi des restructurations intervenues, afin de se rendre compte de leur impact réel sur l'entreprise pour permettre de mieux aborder des futures restructurations;

30. demande aux partenaires commerciaux de l'Union la mise en place de lois sur la protection de la propriété intellectuelle et aux Etats membres de tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
• [2]  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
• [3]  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
• [4]  JO L 80 du 23.3.2002, p.29.
• [5]  JO C 154 du 5.6.2000, p. 139.
• [6]  JO C 339 du 29.11.2000, p 280.
• [7]  JO C 276 du 1.10.2001, p.160.
• [8]  JO L 245 du 26.8.1992, p. 53.
• [9]  JO C 377 du 29.12.2000, p 164.
• [10]  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 73.
• [11]  P6_TA(2005)0127.
• [12]  P6_TA(2005)0230.
• [13]  P6_TA-(2005)0210.
• [14]     MEMO/05/229.
• [15]  P6_TA(2005)0224.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis ces dernières années, les restructurations sont devenues un phénomène courant dans le monde de l'entreprise et ont souvent des effets immédiats sur l'emploi, les conditions de travail et les économies locales.

Mais ce phénomène peut se concevoir à plusieurs niveaux et de différentes manières, en effet il n'y a pas un type unique de restructuration c'est pourquoi l'Union Européenne doit être capable à chaque fois d'apporter des réponses adaptées à des situations données et ce dans les plus brefs délais.

Un premier niveau de restructurations porte sur les restructurations intersectorielles, ces mutations de grands secteurs comme la "tertiarisation" ont été largement visibles dans les Pays de l'Europe occidentale et touchent aujourd'hui les nouveaux Etats Membres d'Europe Centrale et Orientale.

Le deuxième niveau de restructuration concerne les restructurations et les évolutions intra sectorielles.

Le troisième niveau est celui de l'entreprise où s'opèrent les différents types de restructurations telles que les mutations de processus de production, l'externalisation d'activités, les délocalisations, la fermeture de sites, les réductions d'effectif, les fusions/acquisitions, etc.

En général, il y a deux catégories de déclencheurs pour les restructurations: un déclencheur général, centré sur les évolutions du commerce international dans le contexte actuel de la mondialisation et un déclencheur centré lui sur les stratégies d'entreprises.

Ces deux déclencheurs sont intrinsèquement liés et interdépendants. En effet, la stratégie d'entreprise répond souvent, à la nécessité de s'adapter aux évolutions du marché et de l'activité.

Dans sa communication du 31 Mars 2005 titrée: "Restructurations et emploi - Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne", la Commission Européenne aborde les problèmes associés aux conséquences négatives des restructurations, des délocalisations et des fusions. Ces conséquences vont souvent à l'encontre des objectifs de Lisbonne, et plus précisément ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et au développement durable.

Depuis longtemps l'Union Européenne développe des politiques et des instruments dans le domaine des restructurations. Dans le passé, elle a ainsi joué un rôle essentiel pour la restructuration de la sidérurgie et pour la construction navale mais la récente crise du textile a démontré que les dispositifs existants n'étaient plus suffisants pour faire face à des mouvements d'une telle ampleur. Il appartient donc à l'Union Européenne de renforcer les actions et de développer les moyens à mobiliser en cas de crise mais aussi de réfléchir à la mise en place de nouveaux outils permettant de mieux prévoir et ainsi de mieux aborder ces restructurations.

Mais les actions de l'Union ne doivent pas seulement concerner les secteurs en difficulté, ainsi au cours des dernières années, des groupes sectoriels à haut niveau ont été constitués pour définir les perspectives stratégiques de nombreux secteurs. Par ailleurs, d'un point de vue horizontal, de nombreuses politiques européennes contribuent déjà à l'objectif d'anticipation et d'accompagnement des restructurations: les directives en matière d'information et de consultation des travailleurs (même si il faudra veiller à leur bonne mise en application), le dialogue social européen, la politique de l'emploi, les instruments financiers de soutien, la politique industrielle et d'entreprise, la politique de développement rural, etc.

L'Union Européenne se doit de pouvoir répondre avec succès aux défis posés par la mondialisation et à la rapidité des changements qui affectent l'économie et la société en général, il faut pour cela développer une approche stratégique et proactive pour faire face aux restructurations. A cet égard, il est important de se placer dans un contexte de responsabilités partagées entre employeurs, pouvoirs publics, partenaires sociaux et travailleurs pour aborder le débat de l'anticipation, de l'accompagnement et de l'adaptabilité. L'anticipation, la gestion et l'accompagnement des processus de restructuration requièrent la participation active de tous les acteurs concernés et doivent être fondés sur des synergies claires entre les instruments politiques, législatifs, contractuels et financiers. Des actions doivent être entreprises à tous les niveaux pertinents, y compris au niveau européen.

Il était important de remettre par le biais de la communication de la commission et de ce rapport la question des restructurations à l'agenda de l'Union Européenne, ainsi que ses liens avec l'emploi et d'autres politiques dans ce domaine, le dialogue social dans les entreprises en fait le rôle social de l'entreprise, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national.

Nous pouvons considérer comme cohérent que l'Union Européenne doive assumer les coûts et les implications sur le plan législatif des politiques qu'elle met en oeuvre et nous pouvons regretter le manque de volonté politique de la part des Etats Membres pour aller dans ce sens. La communication de la commission reste malheureusement très vague à quelques exceptions près sur les mesures à apporter c'est pourquoi la résolution qui vous est proposée ici répond à ce besoin de concrétisation.

- Les moyens financiers doivent être mis à disposition à la sortie du débat sur les perspectives financières tant au niveau des fonds structurels que dans la mise en place d'un fond d'ajustement à la croissance tel est le prix à payer pour assumer le rôle de l'Union dans l'ouverture des marchés et ainsi pouvoir répondre aux chocs imprévus, à l'impact régional ou sectoriel et aux effets sur l'emploi et l'environnement. Mais l'utilisation de ces fonds doit pouvoir être encadrée.

- Le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé pour leur permettre de mieux anticiper les restructurations mais aussi de les éviter quand cela est possible, cela passe: par une réforme de la directive sur les comités d'entreprises européens, le respect des dispositifs déjà existant, la consolidation des diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs. Ces mesures permettront une amélioration du droit des salariés le rendant aussi plus efficace.

- Les salariés premières victimes des restructurations doivent être au centre de toutes les attentions, premiers bénéficiaires des aides accordées, ils devront être pris en charge et suivis. Des formations adaptées devront pouvoir leur être proposées en permanence pour faire face aux mutations et leur permettre d'accéder à des emplois de qualité.

- Des outils pertinents d'analyse devront être mis en place, au niveau sectoriel pour avoir une meilleure connaissance du phénomène des restructurations et ainsi mieux les anticiper et adapter les réponses.

L'harmonisation à terme des systèmes des Etats Membres dans les domaines fiscaux et sociaux permettra aussi de lutter efficacement contre les différentes formes de dumping social intra communautaire qui sont aussi source de délocalisations et de restructurations.

Ce sont la des moyens parmi d'autres qui devraient permettre à l'Union d'intervenir efficacement pour que les restructurations ne soient pas synonymes de reculs sociaux et de perte de substance économique.

Nous devons en permanence être soucieux de conserver le modèle social européen et nous devons avoir le courage dans chacune de nos décisions d'avoir la volonté de le tirer vers le haut.

PROCÉDURE

Titre

Restructurations et emploi

Numéro de procédure

2005/2188(INI)

Base réglementaire

art. 45

Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL 27.10.2005

Commissions saisies pour avis   Date de l'annonce en séance

IMCO 27.10.2005

ITRE 27.10.2005

ECON 27.10.2005

Avis non émis   Date de la décision

IMCO 21.11.2005

ITRE 17.1.2006

ECON 16.11.2005

Cooperation renforcée   Date de l'annonce en séance

Non

Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport

Rapporteurs   Date de la nomination

Jean Louis Cottigny 20.4.2005

Rapporteur(s) remplacé(s)

Examen en commission

5.10.2005

23.11.2005

25.1.2006

Date de l'adoption

26.1.2006

Résultat du vote final

pour: contre: abstention:

34 5 5

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Bauer, Dieter-Lebrecht Koch, Lasse Lehtinen, Jamila Madeira, Marianne Mikko, Dimitrios Papadimoulis, Luca Romagnoli, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter, Barbara Weiler, Tadeusz Zwiefka

Suppléants (art. 178. par 2) présents au moment du vote final

Date du dépôt – A6

9.2.2006

A6-0031/2006