RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

    23.2.2006 - (COM(2005)0694 – C6‑0026/2006 – 2005/0270(CNS)) - *

    Commission de l'agriculture et du développement rural
    Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf


    Procédure : 2005/0270(CNS)
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    Cycle relatif au document :  
    A6-0033/2006

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

    (COM(2005)0694 – C6‑0026/2006 – 2005/0270(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0694)[1],

    –   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0026/2006),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0033/2006),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

    3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 7

    (7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[2]. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et symboles communautaires concernés obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

    (7) Les produits agricoles et les denrées alimentaires sont soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles générales établies dans la Communauté et notamment au respect de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[3]. Compte tenu de leur spécificité, il convient toutefois d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les spécialités traditionnelles garanties. Afin de rendre l'identification des spécialités traditionnelles garanties produites sur le territoire communautaire plus facile et plus rapide, il convient de rendre l'utilisation des mentions et du symbole communautaire spécifique associé aux spécialités traditionnelles garanties concernés obligatoire sur leur étiquetage, en prévoyant cependant un délai raisonnable pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.

    Amendement 2

    Considérant 7 bis (nouveau)

     

    (7 bis) S'agissant de l'extension du champ d'application du présent règlement aux produits provenant des pays tiers et aux fins de préserver le consommateur contre le risque de confusion entre symbole communautaire et provenance du produit, il est nécessaire d'indiquer sur l'étiquetage le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit agricole ou de la denrée alimentaire commercialisé(e) portant indication d'une spécificité traditionnelle garantie.

    Amendement 3

    Article 2, paragraphe 1, point b)

    b) "traditionnel": dont il a été démontré un usage sur le marché communautaire depuis une période au moins égale à la durée attribuée généralement à une génération humaine;

    b) "traditionnel": dont il a été démontré, s'agissant d'un produit, qu'il présente des caractéristiques particulières qui le distinguent d'autres produits similaires de la même catégorie et qu'il a été utilisé sur le marché dès avant la Seconde Guerre mondiale;

    Justification

    Pour qu'un produit soit considéré comme présentant les caractéristiques d'un produit traditionnel, il doit avoir été utilisé sur le marché avant la Seconde Guerre mondiale, conformément à ce qui est généralement reconnu dans le monde entier.

    Amendement 4

    Article 3, alinéa 1

    La Commission tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au niveau communautaire conformément au présent règlement.

    La Commission tient à jour un registre des spécialités traditionnelles garanties reconnues au niveau communautaire conformément au présent règlement et le publie sur l'internet.

    Justification

    Le registre devrait être facilement accessible aux consommateurs et aux producteurs.

    Amendement 5

    Article 3, alinéa 3 (nouveau)

     

    En aucun cas il n'est permis d'utiliser des dénominations dont l'enregistrement a été accordé pour des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

    Justification

    Les dénominations qui seront utilisées pour enregistrer des produits sur la base du présent règlement ne peuvent en aucun cas reprendre des dénominations qui ont déjà été enregistrées pour des appellations d'origine ou des indications géographiques.

    Amendement 6

    Article 7, paragraphe 3, point d) bis (nouveau)

     

    d bis) toute autre information, dûment fondée, que l'État membre juge nécessaire.

    Amendement 7

    Article 7, paragraphe 5, alinéa 1

    5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et prévoyant une période raisonnable pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

    5. L'État membre organise au cours de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, une procédure d'opposition au niveau national, garantissant une publication adéquate de ladite demande et fixant une période de trois mois pendant laquelle toute personne légitimement concernée et établie sur son territoire peut déclarer son opposition à la demande.

    Justification

    La durée de la période au cours de la laquelle il peut être fait opposition doit être clairement définie, pour éviter des retards inutiles aux demandeurs.

    Amendement 8

    Article 8, paragraphe 1, alinéa 1

    1. La Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

    1. Dans un délai de quatre mois, la Commission procède à l'examen de la demande afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit les conditions du présent règlement.

    Justification

    Contrairement à l'article 8 du règlement 2082/92, la proposition de la Commission ne prévoit aucun délai impératif dans lequel celle-ci est tenue de se prononcer sur la demande d'enregistrement. La prévision d'un délai pour l'adoption de la décision est nécessaire pour garantir la rapidité de la procédure qui, même échelonnée en phases successives, doit être conclue dans des délais convenables pour répondre aux exigences de la sécurité juridique tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

    Amendement 9

    Article 8, paragraphe 2, alinéa 1

    2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

    2. Lorsque les conditions du présent règlement paraissent remplies et au plus tard dans les six mois suivant la réception de la demande visée à l'article 7, paragraphe 6, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne le cahier des charges visé à l'article 6 et les références du groupement demandeur et de la ou des structures de contrôle prévues à l'article 15.

    Justification

    Le traitement des demandes doit être clôturé dans un délai clairement défini, pour éviter tout retard intempestif. C'est pourquoi il faut appliquer le délai de traitement de six mois qui est au demeurant celui qui figure dans le règlement 2082/92.

    Amendement 10

    Article 9, paragraphe 4, alinéa 2

     

     

    L’enregistrement fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    L’enregistrement fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur l'internet, comportant également la référence de la publication du cahier des charges conformément à l'article 8, paragraphe 2.

    Justification

    La publication du cahier des charges sous forme électronique doit être assurée, y compris pour les spécialités traditionnelles de pays tiers. En outre, le cahier des charges devrait être facilement accessible aux opérateurs du marché.

    Amendement 11

    Article 12, paragraphe 2

    2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention " spécialité traditionnelle garantie ", ou son abréviation " STG ", ainsi que le symbole communautaire qui lui est associé doivent y figurer.

    2. Lorsqu'il est fait référence à une spécialité traditionnelle garantie sur l'étiquetage d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire élaboré sur le territoire communautaire, le nom enregistré, la mention " spécialité traditionnelle garantie ", ou son abréviation " STG ", ainsi que le symbole communautaire spécifique qui lui est associé doivent y figurer.

    Justification

    L'obligation de faire figurer sur l'étiquette la mention, son abréviation et le symbole communautaire exige d'abord qu'un distinguo soit fait entre les logos des IGP, des AOP et des STG. L'objectif n'est pas seulement d'inciter les producteurs à utiliser les logos communautaires, mais surtout de protéger le consommateur de tout risque inévitable de confusion.

    Amendement 12

    Article 12, paragraphe 3 bis (nouveau)

     

    3 bis. Le lieu d'origine et le lieu de transformation de tous les produits agricoles ou denrées alimentaires commercialisés portant une attestation communautaire de spécificité conformément au présent règlement sont clairement et visiblement indiqués sur l'étiquette.

    Justification

    La proposition reconnaît également la possibilité d'utiliser les mentions, les abréviations et les logos sur les étiquettes des produits en provenance de pays tiers. Dans le souci de protéger le consommateur, il faut instaurer l'obligation d'indiquer sur l'étiquette le lieu d'origine et le lieu de transformation du produit de manière à éviter toute confusion entre le logo communautaire et la provenance du produit.

    Amendement 13

    Article 15, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Les organismes privés de contrôle déjà existants disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent règlement pour se faire accréditer.

    Amendement 14

    Article 15, paragraphe 3

    3. Les organismes publics ou privés de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

    3. Les organismes publics de contrôle visés au paragraphe 1 doivent avoir le pouvoir de faire respecter le présent règlement, y compris, le cas échéant, par l'imposition de sanctions, s'ils constatent qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire se prévalant d'une spécialité traditionnelle garantie ne répond pas aux exigences du cahier des charges.

    Justification

    Il ne peut être imposé à une instance privée de certification d'infliger une sanction à des producteurs qui, en droit d'utiliser une dénomination enregistrée, ne respectent pas les conditions de production définies dans le cahier des charges des produits enregistrés. L'imposition d'une sanction à ces producteurs incombe à l'autorité nationale, contre la décision de laquelle un recours est possible.?

    Amendement 15

    Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    2 bis. Si un produit transformé contient un produit agricole ou une denrée alimentaire ayant fait l'objet d'un enregistrement conformément au présent règlement, l'utilisation de la mention y relative dans l'étiquetage du produit transformé est soumise à une autorisation appropriée délivrée par le groupement qui a obtenu la reconnaissance.

    Justification

    L'utilisation des mentions des produits transformés devrait faire l'objet d'une autorisation en bonne et due forme de la part du groupement qui a obtenu la reconnaissance.

    Amendement 16

    Article 18, paragraphe 3

    3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

    supprimé

    La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

     

    Justification

    Il n'y a aucune raison de compliquer la procédure de comitologie par deux réglementations de comités différentes. Les références à ce paragraphe dans le texte devraient être remplacées par une référence à l'article 18, paragraphe 2.

    • [1]  Non encore publiée au JO.
    • [2]               JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).
    • [3]               JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    L'Union européenne accorde une protection particulière aux producteurs de "spécialités régionales" sur la base des règlements (CEE) n° 2081/92 et n° 2082/92. Les dispositions facultatives permettent aux producteurs de s'enregistrer dans un système communautaire qui offre une protection juridiquement contraignante pour des produits agricoles et des denrées alimentaires particuliers avec une appellation d'origine.

    L'appellation d'origine protégée désigne un produit dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans une aire géographique déterminée, selon une procédure reconnue et déterminée.

    Dans le cas de l'indication géographique protégée, il existe un lien entre au moins l'une des phases de la production, de la transformation ou de l'élaboration et l'aire d'origine. Il peut également s'agir d'un produit jouissant d'une certaine réputation.

    La spécialité traditionnelle garantie est régie par le règlement n° 2082/92 et ne fait pas référence à une origine géographique, mais met en valeur la composition traditionnelle du produit ou un mode traditionnel de production et/ou de transformation.

    Les deux premières appellations font l'objet d'un rapport distinct portant sur une proposition modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92, tandis que le présent rapport porte sur les modifications proposées au règlement (CEE) n° 2082/92 relatif aux spécialités traditionnelles garanties.

    Bien que, jusqu'à présent, beaucoup moins de spécialités traditionnelles garanties que d'appellations d'origine ou d'indications géographiques protégées aient été enregistrées, et bien que le niveau de protection des spécialités traditionnelles garanties soit moindre que celui des appellations d'origine et des indications géographiques protégées, le règlement contribue considérablement à ajouter de la valeur à la production dans les zones rurales de l'Europe. La réputation dont ces produits bénéficient auprès des consommateurs européens permet à leurs producteurs d'accéder à des marchés aux prix plus élevés, ce qui exerce à son tour un impact sur la création et le maintien d'emplois dans les zones rurales.

    Les modifications proposées par la Commission au règlement actuellement en vigueur sont très semblables à celles proposées au règlement n° 2081/92. Pour cette raison, il est renvoyé à l'exposé des motifs du rapport parallèle à celui-ci.

    Votre rapporteur tient cependant à souligner que la réglementation applicable aux spécialités traditionnelles garanties n'a pas fait l'objet d'une procédure d'arbitrage dans le cadre de l'OMC et que, de ce fait, de nouvelles dispositions ne doivent donc pas nécessairement être adoptées dans le même délai rapproché que dans le cas de la procédure législative parallèle à celle-ci modifiant le règlement n° 2081/92.

    PROCEDURE

    Titre

    Proposition de règlement du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

    Références

    COM(2005)0270 – C6‑0026/2006 – 2005/0270(CNS)

    Date de la consultation du PE

    24.1.2006

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    AGRI
    1.2.2006

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    INTA
    1.2.2006

    IMCO
    1.2.2006

    ENVI
    1.2.2006

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

    INTA
    25.1.2006

    IMCO
    30.1.2006

    ENVI
    30.1.2006

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
    23.11.2005

     

    Examen en commission

    25.1.2006

    21.2.2006

     

     

    Date de l'adoption

    21.1.2006

    Résultat du vote final

    +: 36

    –:

    0:

     

    Membres présents au moment du vote final

    Marie-Hélène Aubert, Peter Baco, Katerina Batzeli, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Jean-Claude Fruteau, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, María Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Albert Jan Maat, Diamanto Manolakou, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Jeffrey Titford, Kyösti Virrankoski, Janusz Wojciechowski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Bernadette Bourzai, Vincenzo Lavarra, Astrid Lulling, Zdzisław Zbigniew Podkański

    Date du dépôt

    23.2.2006

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

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