RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

23.2.2006 - (COM(2005)0502 – C6-0353/2005 – 2005/0206(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

(COM(2005)0502 – C6-0353/2005 – 2005/0206(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0502)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0353/2005),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6‑0035/2005),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États fédérés de Micronésie.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) Il est important d'améliorer les informations fournies au Parlement européen. La Commission devrait à cet effet établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord.
Justification
Cet amendement vise à souligner qu'il importe de fournir au Parlement européen des informations adéquates pour évaluer l'accord et vérifier le fonctionnement des nouveaux accords de partenariat.
Amendement 2 Article 2 bis (nouveau)
	Article 2 bis
	Au cours de la dernière année de la validité du protocole et avant qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord.
Justification
Avant la conclusion de tout nouvel accord, la Commission devrait demander aux autorités de l'État avec lequel elle entame des négociations de lui fournir des informations sur la base desquelles elle soumettra un rapport d'évaluation générale au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 3 Article 2 ter (nouveau)
	Article 2 ter
	Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.
Justification
C'est seulement au vu du rapport d'évaluation sur l'application de l'accord de pêche que le Parlement européen et le Conseil seront en mesure de s'acquitter de leurs obligations respectives.
Amendement 4 Article 2 quater (nouveau)
	Article 2 quater
	La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la réalisation du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application visés à l'article 5, paragraphe 2, du protocole.
Justification
Les actions ciblées deviennent de plus en plus importantes, tant du point de vue financier que sous l'angle social. C'est pourquoi le programme sectoriel devrait être transmis au Parlement européen et au Conseil.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.         DESCRIPTION DE LA PROPOSITION

Le thon est plus abondant dans le Pacifique occidental que nulle part ailleurs dans le monde et des études scientifiques ont démontré que l'état actuel des stocks est satisfaisant. Au cours des dernières années, cette région a constitué l'une des zones prioritaires pour l'activité de la flotte thonière de l'Union. Ainsi, dans le Pacifique Sud, des accords régionaux ont été encouragés pour améliorer la gestion de la pêche, à l'instar de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante.

Aujourd'hui, huit pays sont parties à cet accord: les États fédérés de Micronésie, les Îles Marshall, Kiribati, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, Palau, Nauru et Tuvalu. L'accord de Palau limite l'accès des navires non originaires de la région qui pêchent à la senne coulissante. Les bâtiments répondant à cette description et possédant une licence de pêche sont au nombre de deux cent cinq.

Dans cette région du Pacifique occidental, l'Union européenne a conclu d'importants accords multilatéraux pour la gestion de la pêche. En 2001, le Conseil a chargé la Commission de négocier des accords de pêche avec les pays de la région, afin de constituer un réseau d'accords pour la flotte thonière de la Communauté sur le modèle de celui qui existe dans l'océan Indien. Comme conséquence de ces négociations, l'accord avec Kiribati est entré en vigueur en 2003, lequel a été suivi par l'accord avec les Îles Salomon, et l'espoir est grand de voir prochainement s'engager des négociations avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Cook.

L'accès des thoniers communautaires aux zones de pêche du Pacifique central et occidental est jugé comme étant un atout capital pour le développement à long terme de la pêche thonière industrielle de la Communauté.

Les négociations avec les États fédérés de Micronésie (FSM) ont eu lieu entre la fin 2003 et le début 2004. Le texte de l'accord de partenariat CE/FSM concernant la pêche a été paraphé à Pohnpei (FSM) le 13 mai 2004. Il définit les conditions d'accès des navires européens de pêche au thon aux eaux des FSM ainsi qu'un cadre pour les contributions communautaires à la mise en œuvre d'une politique de la pêche durable par les FSM.

Le protocole de l'accord de partenariat concernant la pêche, qui établit les possibilités de pêche et la contrepartie financière, a été conclu pour une durée initiale de trois ans. Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les FSM pour les navires communautaires doit être compatible avec les décisions en matière de gestion adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental. Il est établi que l'effort de pêche de la Communauté dans la zone économique exclusive des FSM doit être conforme aux constatations des évaluations appropriées du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

En ce qui concerne les possibilités de pêche, six navires à senne coulissante et douze palangriers de surface seront autorisés à pêcher. À partir de la deuxième année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion qui seront prises par les parties dans le cadre de l'accord de Palau et/ou d'autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourront augmenter. Les possibilités de pêche peuvent être réduites si, sur la base des avis scientifiques, les organes compétents en termes de gestion et les institutions l'exigent.

La contrepartie financière globale a été fixée à 559 000 euros par an. À partir de la deuxième année, la contrepartie financière peut être majorée de 65 000 euros par an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante. Les FSM ont décidé d'allouer 18 % de la contrepartie financière annuelle à la définition et à la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche en vue de développer la pêche responsable dans leurs eaux. Cette contrepartie sera gérée à la lumière des objectifs déterminés d'un commun accord par la Communauté et les FSM.

En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires doivent se conformer totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système de surveillance des navires (VMS)) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).

Les armateurs de la Communauté paieront des redevances s'élevant à 15 000 euros par navire à senne coulissante et à 4 200 euros par palangrier. En outre, les armateurs de la Communauté seront tenus d'embarquer au minimum un marin des FSM sur chaque navire et devront apporter leur contribution à un programme national concernant les observateurs.

II.       ANALYSE DE LA PROPOSITION

Votre rapporteur recommande que la proposition à l'examen soit approuvée et espère que les deux parties achèveront dans les meilleurs délais les procédures relatives à son entrée en vigueur, bien que l'on ne puisse faire abstraction de deux questions qui nuisent aux armateurs et qui, à l'avenir, devront être remises à plat lors du renouvellement de l'accord, à savoir:

redevances pour les licences des palangriers: le chiffre de 4 200 euros est très élevé et implique une charge écrasante pour les armateurs. Le montant à verser pour ces licences devrait être calqué sur les barèmes des autres accords, tels ceux conclus avec les Îles Salomon et les Îles Seychelles, qui prévoient des sommes d'environ 3 000 euros;

embarquement de marins: dans de nombreux cas, l'embarquement n'a pas lieu parce que les travailleurs du pays tiers ne se jugent pas aptes à remplir les tâches qui leur seront assignées ou parce qu'ils ne sont pas volontaires pour être embarqués. Dès lors, l'"embarquement" aboutit à un relèvement des frais de fonctionnement de l'armateur, sans aucun lien réel avec la formation de marins locaux. Il convient de mettre un terme à cette situation. S'il existe des marins capables et disponibles dans le pays tiers, qu'ils embarquent! Sinon, l'armateur ne devrait rien dépenser pour des marins de "papier".

Enfin, la commission de la pêche prie instamment la Commission d'engager, dans les meilleurs délais, les actions nécessaires pour parvenir à un accord de type régional, ce d'autant plus que, dans le cadre des négociations, le forum du Pacifique Sud (FFA), qui regroupe les principaux pays de la zone, a manifesté son intérêt pour la conclusion d'un accord de type régional avec l'Union européenne.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (1.2.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

(COM(2005)0502 – C6‑0353/2005 – 2005/0206(CNS))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'UE a négocié, au total, trois accords de pêche avec les États insulaires du Pacifique occidental, à savoir la République de Kiribati (accord actuellement en vigueur), les États fédérés de Micronésie (objet du présent avis) et les Îles Salomon (accord également en cours d'approbation par les instances de l'UE). Les deux derniers accords précités relèvent de la nouvelle formule de "partenariat", tandis que l'accord avec la République de Kiribati est un accord de pêche classique.

L'accord avec la Micronésie est un nouvel accord qui portera sur une période de neuf ans (contre trois ans pour les Îles Salomon). Toutefois, le protocole s'apparente fort à celui des Îles Salomon.

Il autorise six navires à senne coulissante et douze palangriers de surface à pêcher dans les eaux de la Micronésie pour une durée de trois ans commençant à la date d'achèvement des procédures d'adoption. Si l'état des stocks le permet, le nombre de navires à senne coulissante pourra être augmenté au cours de la deuxième année.

La contrepartie financière est fixée à 559 000 EUR par an mais, si le nombre des navires à senne coulissante augmente, la contrepartie sera majorée de 65 000 EUR par navire. Pour ce montant, les navires de l'UE pourront pêcher un total de 8 600 tonnes par an; si les prises dépassent ce plafond, la contrepartie est augmentée de 65 EUR par tonne.

Le coût indicatif total de l'action (COM(2005)0502, fiche financière législative, p. 46) est présenté dans le tableau ci‑dessous:

en millions EUR (à la 3^e décimale)

TOTAL CE y compris coût des resources humaines		a+c+d+e	Min. Max.	0,636 1,754	0,636 1,884	0,676 1,924	--	--	1,948 5,562
TOTAL CP y compris coût des resources humaines		b+c+d+e	Min. Max.	0,636 1,754	0,636 1,884	0,676 1,924	--	--	1,948 5,562

Cet accord présente d'autres aspects qui sont classiques, même s'il se situe à mi‑chemin entre l'ancien type d'accords de pêche et la nouvelle formule des accords de partenariat en matière de pêche. Par exemple, il suit une approche de programme sectoriel pluriannuel pour encourager une pêche responsable (18% du montant total de la contrepartie financière, contre 30% pour l'accord avec les Îles Salomon), comme le font les accords de partenariat dans le secteur de la pêche. Une commission mixte élaborera des lignes directrices annuelles et pluriannuelles pour l'utilisation des fonds, ainsi que des critères et procédures pour l'évaluation des résultats obtenus chaque année. Si cet accord semble marquer une avancée, son efficacité réelle ne pourra être évaluée qu'après quelques années d'application. Par ailleurs, aucune clause d'exclusivité spécifique n'est prévue pour empêcher des navires battant pavillon de l'UE d'opérer en Micronésie en dehors du cadre prévu par l'accord.

Cet accord vise également à encourager la constitution de sociétés mixtes et, apparemment "le transfert de navires communautaires aux sociétés mixtes". Étant donné que l'octroi de subventions à l'exportation de navires n'est plus possible au titre des Fonds structurels de l'UE, il est permis de se demander ce qu'une telle disposition signifie. Les accords de partenariat visent‑ils à créer d'autres moyens pour l'exportation de navires de l'UE?

Étant donné qu'en termes de présence officielle de l'UE dans le pays considéré, il n'existe aucun antécédent sur lequel fonder une évaluation ex post, seule une brève évaluation ex ante est effectuée. Selon cette évaluation, l'UE tirerait un avantage financier substantiel, avec une valeur ajoutée pouvant atteindre quelque 1,14 million EUR, tandis que, pour la Micronésie, les retombées seraient de l'ordre de 895 000 EUR, selon le volume pêché par l'UE. Bien que la Commission ait promis de publier l'évaluation détaillée sur le site web de la DG "Pêche", cette évaluation n'était pas disponible au 12 janvier 2006.

Un mot, pour terminer, sur l'impact environnemental de l'accord. L'étude d'impact indique que la situation du thon obèse dans la région suscite des inquiétudes; il en va de même pour plusieurs autres espèces qui peuvent faire l'objet de prises accessoires, ce qui concerne notamment les mammifères marins, les tortues, les oiseaux marins et, en particulier, les requins. Dans certains types d'activité de pêche, les senneurs à senne coulissante ont tendance à capturer de grandes quantités de thon obèse juvénile. En outre, lors de sa dernière réunion scientifique, en août 2005, la commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, a constaté que le thon albacore était probablement surexploité, même si l'état des stocks n'était pas encore préoccupant. C'est pourquoi il faut suivre de manière attentive l'incidence de l'arrivée de navires de pêche de l'UE; en effet, si les stocks sont surexploités, cela aura des conséquences patentes sur les avantages, financiers et autres, de l'accord.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 2 bis (nouveau)
	Article 2 bis
	La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 5 du protocole.
Justification
Pour déterminer si la contrepartie versée par l'UE est pleinement justifiée et favorise réellement l'exploitation durable des ressources halieutiques, il convient que la Commission fasse rapport chaque année au Parlement.
Amendement 2 Article 2 ter (nouveau)
	Article 2 ter
	Avant l'expiration du protocole et avant l'ouverture de nouvelles négociations relatives à son renouvellement éventuel, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, comprenant une analyse coûts‑avantages.
Justification
Une évaluation du protocole en vigueur s'impose avant l'ouverture de nouvelles négociations pour déterminer quelles modifications prévoir, le cas échéant, lors du renouvellement éventuel.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie.
Références	COM(2005)0502 – C6‑0353/2005 – 2005/0206(CNS)
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	BUDG 15.11.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance	Non
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Helga Trüpel 20.9.2004
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	31.1.2006
Date de l'adoption	31.1.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	à l'unanimité
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Anne E. J ensen, Sergej Kozlík, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Esko Seppänen, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bogusław Liberadzki, Hans-Peter Martin
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO C .. du ..., p. ….

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (15.11.2005)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

(COM(2005)0502 – C6‑0353/2005 – 2005/0206(CNS))

Rapporteur pour avis: Luisa Morgantini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que la Politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes, complémentaires et coordonnées, afin de contribuer par leur action conjuguée à la réduction de la pauvreté des pays concernés, ainsi qu'au développement durable.

L'Union européenne s'est engagée à assurer le caractère durable de la pêche dans le monde entier, tel que défini lors du Sommet de Johannesburg, que ce soit en maintenant ou en reconstituant les ressources halieutiques, afin de rendre possible un rendement durable maximal.

Si la présence de l'Union dans des eaux de pêche lointaines représente un objectif légitime, il importe de garder à l'esprit que la protection de ses intérêts dans le domaine de la pêche doit aller de pair avec l'intérêt pour le développement des pays avec lesquels des accords sont signés.

Le présent accord doit tenir compte du rapport du Parlement intitulé "Un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers" (A5-0303/2005).

De fait, il s'agit du deuxième rapport qui adopte une approche de "partenariat", ce qui implique des changements dans le contenu des textes présentés.

Le présent accord s'inscrit dans la lignée des accords similaires signés avec d'autres pays de la région (Pacifique central et occidental) et promeut donc le développement régional.

Le 13 mai 2004, la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont paraphé le protocole établissant les conditions techniques et financières aux termes desquelles les navires de pêche communautaires peuvent exercer leur activité dans les eaux territoriales des FSM. Cet accord demeurera en vigueur pour une durée de trois ans à compter de la date d'adoption des procédures appropriées.

Le protocole en question octroie des possibilités de pêche aux thoniers senneurs français et espagnols, lesquels se voient accorder respectivement 25 % et 75  des dites possibilités, et autorise les activités de douze palangriers (huit pour l'Espagne et quatre pour le Portugal).

La contrepartie financière est fixée à 559 000 euros par an. Si le volume annuel total de captures de thon pêché par les navires communautaires dans les eaux micronésiennes dépasse 8 600 tonnes, le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 euros pour chaque tonne supplémentaire de thon capturé. Toutefois, le montant annuel total à payer par la Communauté ne pourra dépasser trois fois le montant de la contrepartie financière.

Dix-huit pour cent de ladite contribution financière sera employée à la définition et à la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche au sein des FSM afin de promouvoir une pêche responsable et durable dans leurs eaux. Aucune mention spéciale n'est faite dans le protocole quant au développement d'activités concernant les populations locales vivant de la pêche.

Le Parlement a été consulté dix-sept mois après que l'accord a été paraphé.

La consultation du Parlement n'intervient en conséquence pas à point nommé. La commission du développement n'a pas été informée du mandat de négociation manifestement accordé par le Conseil à la Commission et n'a pas non plus été tenue informée des négociations. Aucune explication n'a été donnée quant au retard dans le processus de consultation.´

En ce qui concerne les accords de pêche conclus avec des pays tiers, il est temps que le Parlement fasse en sorte que cette situation change. La Commission et le Conseil doivent parvenir à un accord sur les conditions visant à conférer une utilité réelle à la consultation du Parlement. Si tel n'était pas le cas, la commission de la pêche pourrait inciter le Parlement à réagir contre le statu quo actuel, notamment en recourant à un ultime argument, lequel consisterait à rejeter, lors de leur mise aux voix, les accords de pêche qui lui sont soumis dans les conditions actuelles.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
	(2 bis) La contrepartie financière versée par la Communauté européenne devrait également servir au développement des populations côtières vivant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites entreprises locales de conservation et de transformation du poisson;

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
Références	COM(2005)0206 – C6-0353/2005 – 2005/0206(CNS)
Fond	PECH
Avis Date annoncée lors de la séance plénière	DEVE 15.11.2005
Coopération renforcée – date annoncée lors de la séance plénière	Non
Rapporteur pour avis   Date de nomination	Luisa Morgantini 24.10.2005
Précédent rapporteur pour avis
Débat en commission	14.11.2005
Date d'adoption	14.11.2005
Résultats du vote final	+: –: 0:	22 0 0
Membres présents lors du vote final	Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Ģirts Valdis Kristovskis, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská.
Suppléants présents lors du vote final	Marie-Hélène Aubert, Ana Maria Gomes, Manolis Mavrommatis, Karin Scheele, Zbigniew Zaleski.
Suppléant au sens de l'article 178, paragraphe 2, présents lors du vote final	Elisa Ferreira, Pier Antonio Panzeri.
Observations (disponibles dans une langue seulement)

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
Références	COM(2005)0502 - C6-0353/2005 - 2005/0206(CNS)
Date de la consultation du PE	28.10.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	PECH 15.11.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 15.11.2005		DEVE 15.11.2005
Avis non émis   Date de la décision
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	Non
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Rosa Miguélez Ramos 16.11.2005
Examen en commission	29.11.2005		30.1.2006
Date de l'adoption	23.2.2006
Résultat du vote final	+: −: 0:	10 0 4
Membres présents au moment du vote final	James Hugh Allister, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jan Mulder
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Anders Samuelsen
Date du dépôt	23.2.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...