RAPPORT sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007
8.3.2006 - (2006/2021(BUD))
Section I – Parlement européen
Section II – Conseil
Section IV – Cour de justice
Section V – Cour des comptes
Section VI – Comité économique et social européen
Section VII – Comité des régions
Section VIII (A) – Médiateur européen
Section VIII (B) – Contrôleur européen de la protection des données
Commission des budgets
Rapporteur: Louis Grech
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007
Le Parlement européen,
– vu l'article 272 du traité CE,
– vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes[1],
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3], notamment le point 26,
– vu le quatrième rapport de mai 2005 des secrétaires généraux des institutions sur l'évolution de la rubrique 5,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions contrôlées[4],
– vu le rapport de la commission des budgets (A6-0058/2006),
A. considérant que le budget 2007 correspondra à la première année du prochain cadre financier pluriannuel et que, jusqu'à présent, les négociations ayant trait aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel n'ont pas abouti,
B. considérant que l'élargissement de 2004 doit être consolidé et qu'il convient de poursuivre la préparation du prochain élargissement de sorte que tout soit en place le 1er janvier 2007,
C. considérant, à ce stade de la procédure budgétaire, que l'autorité budgétaire attend les projets d'état prévisionnel des autres institutions concernant leurs besoins administratifs,
Cadre général
1. constate qu'à défaut de convenir entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'un nouvel accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013, les dispositions du point 26 de l'actuel accord interinstitutionnel devraient en principe s'appliquer et que, dans l'hypothèse où quelque institution dénonce en plus ce dernier accord, l'article 272 du traité CE s'applique;
2. attend des secrétaires généraux, pour mars 2006, un rapport détaillé sur les développements de la rubrique 5 qui puisse servir de base pour l'examen de l'avant-projet de budget 2007;
3. souligne que le projet de budget 2007 devra prendre en compte l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie au 1er janvier 2007;
4. prend acte de l'application par toutes les institutions de la comptabilité d'exercice pour l'établissement des états financiers de l'exercice 2005; estime que ce processus permettra d'assurer, aux fins de comparaison, une approche plus rationalisée et harmonisée;
5. accueille favorablement l'application par le Conseil, le Parlement européen et le Médiateur européen de la nouvelle nomenclature; invite les autres institutions, pour des raisons de clarté et de comparabilité, à adopter la même nomenclature; leur demande d'indiquer si elles estiment nécessaires de procéder à certaines modifications ou adaptations de cette nomenclature afin de tenir compte de leurs propres contraintes administratives;
6. regrette les retards pris dans l'achèvement du recrutement de personnel venant des dix nouveaux États membres; attend que tout recrutement en instance soit achevé le plus tôt possible, en tout cas avant la fin décembre 2006;
7. constate qu'au fil des années, les compléments d'effectif des diverses institutions se sont accrus par la création de plusieurs postes excédentaires; considère comme essentiel de procéder à une consolidation des tableaux des effectifs, combinée avec un plan de redéploiement, avant de soumettre toute demande de recrutement qui ne soit pas directement liée au processus d'élargissement; invite toutes les institutions à harmoniser leurs politiques de recrutement;
8. invite toutes les institutions à soumettre des demandes réalistes qui se fondent sur des besoins justifiés et tiennent compte de la situation financière tendue; les encourage à opérer au coût le plus bas possible, sans compromettre le respect des normes;
9. estime que les institutions de plus petite taille pourraient parvenir à de substantielles économies en mettant rationnellement en commun leurs ressources administratives et humaines;
10. réaffirme que, pour toutes les institutions, l'acquisition des bâtiments est la politique à suivre; les invite toutes à établir au sujet de leur politique immobilière des plans à moyen terme qui prennent en considération tous les aspects financiers, ainsi que les dispositions réglementaires, tout en gardant à l'esprit les exigences futures des institutions de plus petite taille et, éventuellement, la possibilité d'un rassemblement de services et de ressources;
11. demande, autant que possible, que les institutions présentent des plans pluriannuels plus détaillés retraçant leurs futurs besoins politiques, en ressources humaines et en infrastructures;
12. constate que les institutions européennes ont échoué, au fil des ans, à convaincre les citoyens européens qu'elles représentaient vraiment leurs intérêts et leurs aspirations; observe qu'une connaissance insuffisante, associée à une visibilité réduite, rend difficile la compréhension des politiques de l'Union européenne; est d'avis que les services actuels d'information doivent s'améliorer et qu'en priorité, toutes les institutions devraient appliquer une stratégie efficace, qui soit accessible à tous les citoyens;
13. invite les institutions européennes à étudier, en utilisant les ressources actuelles sans engager aucune dépense supplémentaire importante, la faisabilité de l'installation à Bruxelles d'un centre des Maisons de l'Europe; souhaite que, dans ce "cœur de l'Europe", les citoyens aient la possibilité dans divers domaines de participer librement, par exemple, à des événements culturels et techniques, à des séminaires de formation ou à des expositions sur des thèmes particuliers; espère, dans un tel scénario, qu'un segment plus large de la population européenne pourra s'identifier avec la diversité intellectuelle et culturelle de tous les États membres;
Parlement européen
14. affirme son engagement de tenir de manière efficace, tangible et responsable les promesses faites aux citoyens européens et, ce faisant, d'améliorer l'image des institutions européennes et de renforcer leur crédibilité;
15. s'engage à assumer ses responsabilités en tant que seule représentation démocratiquement élue par la population de l'Union européenne;
16. considère, au vu des contraintes financières ressenties en ce moment, qu'il lui faut réserver sa position concernant la limitation volontaire de 20 % des dépenses inscrites à la rubrique 5; réaffirme que son état prévisionnel devra correspondre aux moyens financiers requis pour assurer un fonctionnement correct et efficace des institutions;
Rigueur budgétaire et valeur ajoutée
17. conjure l'administration de faire un meilleur usage, plus efficace, des ressources allouées, d'éviter les doublons de fonctions et de réduire les activités qui n'ajoutent aucune valeur aux objectifs généraux; attend davantage de contrôle interne sur les dépenses;
18. déplore les coûts injustifiés et exorbitants que causent la dispersion et la duplication des activités dans trois lieux de travail, ce qui contribue à établir une structure de charges hautement inefficace; estime que celle-ci devrait être réexaminée dans un effort pour minimiser les coûts; invite l'administration à lui présenter des propositions à ce titre d'ici au 30 juin 2006;
19. invite l'administration à comparer les contrats aux normes utilisées par les plus grandes entreprises privées, afin d'assurer aux usagers le meilleur rapport coûts-bénéfices, notamment en ce qui concerne la fourniture de télécommunications, les services informatiques, la fourniture de matériels et de logiciels, la restauration collective, les équipements sportifs et les services de voiturage et de voyage;
20. attend un rapport sur les progrès dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle; demande au secrétaire général de faire des recommandations quant aux possibilités et aux difficultés d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions;
21. soutient que les crédits doivent être alloués à des activités précises, mais qu'il convient d'éviter leur annulation à la fin de l'exercice; recommande d'allouer des ressources suffisantes dans les domaines où les décisions politiques nécessitent un plus grand engagement financier, comme c'est le cas avec l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il faut éviter, autant que possible, les budgets rectificatifs et les virements;
22. souligne, une fois encore, combien il importe d'appliquer les principes de bonne gestion financière et insiste sur l'importance d'une pleine mise en œuvre de l'établissement du budget par activités (ABB), ce qui devrait conduire à des états prévisionnels davantage efficaces, transparents, raisonnés et détaillés;
23. rappelle sa décision de rendre le budget plus complet; prend acte de l'introduction de la nomenclature révisée; demande à l'administration, pour le budget 2007, de fournir à sa commission compétente une présentation qui permette la comparaison entre les exercices 2006 et 2007;
24. demande à l'administration de déterminer dans quelles activités les opérations n'apportent aucune valeur ajoutée; lui demande d'accroître son efficacité en rationalisant ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen ne soit pas dépensé en pure perte;
Élargissement
25. réaffirme que l'élargissement demeure une priorité politique essentielle; insiste sur son engagement à faire de l'élargissement un réel succès; reconnaît les efforts accomplis par les institutions lors du dernier élargissement et les invite à poursuivre leurs efforts afin de résoudre toutes les questions administratives pendantes avant la fin de 2006;
26. note qu'un montant de 23 526 000 euros a été inscrit dans le budget 2006 pour les préparatifs avant adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie; invite l'administration à se préparer à offrir des programmes adéquats de formation pour le personnel issu de Roumanie et de Bulgarie;
27. invite le Bureau, dans l'hypothèse d'un report de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, à étudier la possibilité de confier aux quelques agents contractuels roumains et bulgares déjà recrutés par le Parlement une mission d'agents de liaison assistant en cette qualité les observateurs roumains et bulgares;
Information
28. s'accorde avec le secrétaire général sur le fait que le Parlement européen a besoin d'élaborer une stratégie d'information qui soit forte et efficace s'il veut atteindre son objectif de rapprocher l'Europe des citoyens; estime que les stratégies et les outils d'information qui ne délivrent pas les résultats escomptés doivent être interrompus; considère qu'un surcroît de dépenses n'entraîne pas nécessairement de meilleurs résultats; recommande que tous les députés, les groupes politiques et l'administration s'engagent dans les différents champs de l'information et qu'ils y assument les responsabilités tenant à leurs rôles respectifs;
29. juge absolument indispensable que les discussions sur une meilleure présence des médias s'accompagnent d'un examen de la structure des débats;
30. se félicite du nouveau format du site Europarl, qui est plus accueillant, surtout pour ceux qui ne sont pas des professionnels de la politique; estime toutefois qu'il conviendrait, pour l'usage interne, de développer une présentation plus puissante et structurée afin de faciliter le travail quotidien des députés et de leur personnel;
31. fait remarquer qu'un pourcentage significatif de la population européenne n'a aucun accès à l'internet et n'en fait pas nécessairement usage pour collecter de l'information sur les politiques de l'Union européenne et qu'il faudrait, en conséquence, définir convenablement le rôle des bureaux d'information et rendre leur gestion cohérente par rapport aux autres outils d'information du Parlement; estime qu'il faudrait prêter attention aux moyens d'éviter la répétition des mêmes informations de la part de diverses institutions;
32. souligne qu'une attention particulière devrait s'attacher à tout projet d'information, en raison non seulement de la structure de ses coûts mais aussi de la valeur de ses contenus; recommande que toutes les publications et tous les projets majeurs en rapport avec l'information soient préparés et suivis en permanence par des réunions régulières avec la participation et la coopération des groupes politiques de manière à produire des programmes équilibrés, dans le respect du pluralisme des opinions; considère que le degré de réussite de chaque projet doit être mesuré en fonction de son impact positif sur les citoyens européens;
Visites
33. considère que le service des visites du Parlement est de la plus haute importance pour les députés européens; remarque que la constitution de groupes de visiteurs est la seule méthode efficace à la disposition des députés pour faire venir les faiseurs d'opinion de leur circonscription sur les lieux de travail du Parlement; déplore, par conséquent, le nombre élevé de plaintes adressées au programme des visites, notamment au sujet de l'indisponibilité de certaines plages horaires ou de l'insuffisance des subventions par rapport aux frais réels; souligne que l'attrait et la haute qualité du programme des visites sont aux premiers rangs de priorités de l'exercice 2007;
34. regrette que les améliorations dans le programme des visites se soient longtemps fait attendre; considère qu'elles ne devraient plus désormais être reportées; rappelle que cinq millions d'euros ont été alloués dans le budget 2006 pour augmenter le nombre des visiteurs et rembourser les frais à hauteur du coût réel des dépenses de voyage;
35. demande un meilleur service de réception des visiteurs sur les divers lieux de ses sessions plénières; plaide pour une augmentation du nombre des espaces de réunion équipés de moyens modernes de communication et d'information; rappelle que l'organisation de visites est un des moyens les plus efficaces de permettre aux citoyens de participer activement à ses travaux, ce qui ravive la perception du Parlement à leurs yeux;
36. considère qu'un contact direct avec les citoyens européens grâce à un meilleur service des visites aura un effet multiplicateur qui accentuera la perception du Parlement par les citoyens;
Assistance aux députés – Mettre la barre plus haut
37. constate que les structures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de l'opération "Mettre la barre plus haut" sont désormais en place;
38. accueille favorablement les propositions du secrétaire général tendant à consolider les acquis de cette réforme de l'administration du Parlement de manière à améliorer les services rendus aux députés;
39. observe qu'à ce jour, seul un nombre limité d'objectifs est achevé et que le Parlement n'a pas encore ressenti le plein effet de l'opération;
40. espère qu'en 2007, les cibles visées par l'opération seront toutes atteintes et que la nécessaire réforme aura été entièrement mise en œuvre, de manière à fournir aux députés un service pratique et efficace, notamment en matière législative ainsi que pour la recherche et l'aide linguistique;
41. approuve l'intention du secrétaire général d'entreprendre une évaluation du degré de mise en œuvre du projet;
42. souligne qu'il impératif que les députes reçoivent davantage d'assistance quand celle est destinée à répondre aux attentes de citoyens concernés par des questions au jour le jour;
43. recommande une plus forte promotion de l'unité "Courrier du citoyen" de sorte que les députés puissent faire un meilleur usage de ses services;
44. est d'avis que l'accroissement de ses responsabilités dans la prise de décision en matière législative exige d'allouer davantage de ressources au soutien de l'activité-phare du Parlement, notamment en ce qui concerne la recherche, la bibliothèque et l'expertise spécialisée;
45. invite l'administration à mener une étude d'ensemble de la qualité du service et de l'assistance auprès des députés et à en porter les résultats à la connaissance de tous les députés pour la première lecture du budget 2007; demande au secrétaire général d'impliquer l'ensemble des députés dans cette étude afin de ne pas en biaiser les résultats; attend des propositions immédiates pour remédier à tout défaut majeur repéré lors de ce tour d'horizon;
46. demande qu'une étude de faisabilité soit menée au sujet des diverses possibilités d'avoir recours à des logiciels libres ou à source ouverte ainsi que sur les besoins en personnel et en formation pour l'entretien et la sécurité de ces logiciels;
Statut des assistants
47. souligne l'importance des assistants personnels pour le travail des députés et réaffirme sa position en faveur de l'adoption d'un statut, réel et signifiant, pour les assistants parlementaires; regrette que les progrès soient si lents en la matière; conjure le Conseil de prendre une décision au sujet du règlement modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (COM(1998)0312), de sorte que, dans l'idéal, le statut des assistants parlementaires puisse entrer en vigueur à partir de 2009;
Formation et développement
48. constate le manque de formations accessibles immédiatement qui seraient destinées aux assistants et au personnel à leur arrivée au Parlement européen; considère qu'une approche plus globale de l'insertion et du développement par la formation professionnelle devrait être ébauchée afin de permettre aux assistants et au personnel de s'acquitter de leurs missions de manière professionnelle et de parvenir à un degré élevé de qualité dans leur travail; recommande de développer encore le champ d'action de l'École européenne d'administration;
49. suggère qu'un programme de stage en faveur des personnes handicapées soit conçu afin de mieux aider à leur intégration dans l'environnement de travail de l'institution; invite les autres institutions à faire de même;
Biens immeubles
50. observe que la politique d'acquisitions des terrains et bâtiments a produit des effets positifs et tangibles en dotant le Parlement d'un patrimoine conséquent tout en engendrant des économies, ce qui a permis ensuite d'utiliser les fonds épargnés à d'autres projets;
51. engage le Bureau à veiller à ce que tous les bâtiments du Parlement soient aussi doux pour l'environnement que pour l'usager, notamment envers les personnes qui sont porteuses d'un handicap;
52. invite instamment le Bureau à veiller à ce qu'un appel d'offres largement publié dans les médias locaux soit partie intégrante de la procédure de marché pour l'acquisition des Maisons de l'Europe et que toutes les offres reçues figurent au dossier présenté à la commission compétente avant que la décision finale ne soit prise;
53. invite le Bureau, au vu des contraintes financières envisagées pour les prochaines années, à étudier un plan pluriannuel d'investissement immobilier, au lieu d'un plan annuel, et à persévérer dans sa politique de versements anticipés;
Emploi
54. invite l'administration à veiller à ce que le coût des ressources humaines soit compatible avec les exigences opérationnelles et la situation financière de l'institution; lui demande d'examiner sérieusement la possibilité de redéployer le personnel en fonction plutôt que de faire appel à des agents contractuels;
55. estime que la qualité à long terme du travail législatif de l'Assemblée doit se forger par l'entremise d'un personnel, lui aussi engagé à long terme à l'égard du Parlement, au lieu d'avoir recours à des agents contractuels;
56. ordonne à l'administration de résoudre le problème de l'insuffisance de l'effectif dans un certain nombre de Maisons de l'Europe, en prévoyant notamment un attaché de presse pour chaque bureau d'information; constate qu'une demande en ce sens avait été faite dans le rapport précédent, sans avoir été pleinement suivie d'effets;
57. demande à l'administration d'identifier toutes les situations hors normes en matière d'emplois et de prendre les mesures nécessaires en vue d'y remédier au plus vite;
58. observe que, comme le personnel vieillit et que, par conséquent, de plus en plus d'agents cessent leurs fonctions (à compter de 2009, chaque année, quelque 180 agents vont cesser leurs fonctions), des problèmes sont à prévoir; demande à l'administration de faire les provisions nécessaires face à l'augmentation prévisible des besoins financiers;
59. rappelle que le nouveau logiciel de rationalisation des tâches devrait être en place au dernier trimestre de l'année 2006 et qu'il devrait entraîner une diminution du nombre de postes dans les prochaines années; confirme qu'à l'exception de l'élargissement et du recrutement extrêmement restreint de personnel spécialisé, il n'y aura nulle place pour de nouveaux emplois, ce qui devrait entraîner de substantielles économies à l'avenir;
Inventaire
60. prend acte qu'en 2007, le Parlement n'entreprendra aucun nouveau projet d'envergure; considère pour cette raison que c'est l'occasion d'étudier, d'évaluer et de mener à bien une opération significative d'inventaire; invite le secrétaire général à mettre en œuvre les changements nécessités par cette opération;
Rapports et renseignements requis avant la première lecture du budget du Parlement
61. invite le secrétaire général à lui fournir les informations suivantes avant la fin juin 2006, dans le but de contribuer à un processus efficace de prise de décision:
– un rapport sur des modalités plus efficaces d'établissement du budget, qui a été demandé dans son rapport sur les orientations budgétaires pour 2006, mais qui n'a toujours pas été présenté,
– une étude de l'impact financier de l'acceptation de l'irlandais comme vingt-et-unième langue de travail du Parlement européen,
– un rapport, à intervalle régulier, sur l'état de préparation à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, et, au moins en mai et septembre, des rapports sur les recrutements de personnel en provenance de Roumanie et de Bulgarie,
– un rapport actualisé sur la situation des recrutements à la suite de l'élargissement de 2004, notamment dans le secteur linguistique, avec la ventilation entre fonctionnaires, temporaires et contractuels,
– des propositions quant aux moyens d'établir le contact entre le Parlement et les citoyens européens qui ne font pas usage de l'internet ou n'y ont pas accès,
– un rapport complet sur la situation présente en ce qui concerne les formations et le développement au sein de l'institution;
– un rapport actualisé sur les acquisitions de bâtiments par le Parlement ces deux dernières années, accompagné des informations financières pertinentes, et sur les besoins en surface de bureaux liés à l'élargissement de 2004 et au prochain élargissement,
– un rapport actualisé sur la ventilation des frais de fonctionnement entre la Commission et le Parlement, reflétant les charges réelles encourues par les deux institutions,
– un inventaire des besoins en investissement à court et moyen termes liés au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) en vue d'obtenir à long terme les résultats les meilleurs,
62. réclame pour le 1er septembre 2006:
– un rapport à mi-parcours examinant le degré d'exécution du budget de l'exercice en cours; estime que cela le mettrait en meilleure posture afin d'évaluer correctement l'état prévisionnel qui lui sera soumis pour 2007;
– une présentation des projets d'information qui lui sont proposés, avec leurs coûts et leurs bénéfices, ainsi que toute information pertinente,
– un rapport sur l'opération d'inventaire, portant notamment:
· sur les activités qui n'ajoutent aucune valeur à ses opérations et sur l'accroissement de son efficacité par la rationalisation de ses méthodes de travail, de sorte que l'argent versé par le contribuable européen ne soit pas dépensé en pure perte,
· sur les progrès enregistrés dans l'application du rapport de Rome du Parlement européen et sur une évaluation d'ensemble se concentrant sur les progrès véritablement enregistrés au fil des années à la suite de l'opération "Mettre la barre plus haut" et comprenant les résultats du tour d'horizon auprès des députés,
· sur la coopération interinstitutionnelle et sur les possibilités d'accroître de manière tangible la coopération entre les institutions, comme dans le domaine de l'information où une approche plus globale par les institutions permettrait d'éviter les doublons;
Autres institutions
Conseil
63. rappelle que l'accord informel entre les branches de l'autorité budgétaire ne porte que sur les dépenses administratives; considère par conséquent que la rigueur budgétaire doit aussi s'appliquer aux crédits alloués pour couvrir les dépense de la politique étrangère et de sécurité commune;
Cour de justice
64. rappelle que l'autorité budgétaire a, en décembre 2005, autorisé le budget rectificatif n° 6/2005 afin d'établir le tribunal de la fonction publique; espère qu'une diminution sensible de la charge de travail de la Cour résultera de cette restructuration;
Cour des comptes
65. salue les efforts de la Cour des comptes pour améliorer ses services ainsi que l'adoption de la comptabilité d'exercice, qu'elle a développée conjointement avec le Conseil et la Cour de justice;
66. estime qu'une augmentation des effectifs ne pourra être envisagée qu'à moyen terme et seulement après s'être assuré que toutes les possibilités de redéploiement du personnel en fonction auront été explorées;
Comité des régions
67. admet que le Comité des régions doit affronter une situation difficile de son service linguistique; lui recommande de chercher un meilleur équilibre entre le personnel d'appui et celui voué aux fonctions politiques;
68. salue les efforts du Comité des régions dans le domaine de l'information et sa coopération avec la Commission, notamment avec la direction générale de la communication et la direction générale de la politique régionale, ainsi qu'avec les réseaux constitués, tel l'association européenne des télévisions régionales (Circom regional); l'invite à partager son expérience dans le domaine de la communication avec d'autres institutions;
Comité économique et social européen
69. prend acte du renouvellement de l'accord de coopération entre le Comité et la Commission; accueille favorable l'initiative que le Comité a prise d'évaluer la qualité des avis qu'il soumet à la Commission; lui suggère d'explorer ensemble la possibilité de parvenir à un accord similaire de coopération avec le Parlement;
Synergie entre les Comités
70. considère que la création de services communs a été bénéfique à la fois au Comité des régions et au Comité économique et social européen; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les doublons, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficience du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend des deux parties qu'elles lui soumettent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;
71. prend acte des besoins que les deux institutions connaissent lors de leurs sessions plénières; les invite à évaluer leurs exigences à moyen terme en ce qui concerne l'organisation de vastes réunions, dans le but de mieux utiliser les équipements à la disposition du Parlement; leur demande, aux fins d'examen, de lui faire part au plus tôt de leurs exigences;
Médiateur européen
72. note que le recrutement de personnel supplémentaire avait été approuvé dans le budget 2006; attend par conséquent, pour le budget 2007, qu'aucune demande de nouveaux postes ne sera faite et qu'une opération de consolidation du tableau des effectifs lui sera soumise;
73. prie le Médiateur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les prendre en considération dans l'avant-projet de budget pour 2007;
Contrôleur européen de la protection des données
74. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et les secrétariats généraux du Parlement européen, de la Commission et du Conseil; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération devrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;
75. prie le Contrôleur européen de lui communiquer ses priorités à moyen terme, ainsi que leurs implications financières, afin qu'il puisse les apprécier, notamment si elles portent sur des domaines qui supposent un soutien sous forme de bâtiments et de logistique;
* * *
76. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données.
PROCÉDURE
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Titre |
Orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2007 | |||||
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Numéro de procédure |
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Base juridique |
art.272 CE | |||||
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Commission compétente au fond |
BUDG | |||||
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Commissions saisies pour avis |
toutes |
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Rapporteur |
Louis Grech | |||||
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Rapporteur remplacé |
Valdis Dombrovskis | |||||
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Date de la décision d'élaborer un rapport |
3.2.2006 | |||||
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Examen en commission |
20.2.2006 |
6.3.2006 |
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Date de l'adoption |
6.3.2006 | |||||
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Résultat du vote final |
pour: 27 contre: 0 abstentions: 0 | |||||
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Membres présents au moment du vote final |
Reimer Böge, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, James Elles, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Gérard Onesta, Wojciech Roszkowski, Antonis Samaras, Nina Škottová, László Surján, Ralf Walter | |||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
José Albino Silva Peneda, Margarita Starkevičiūtė | |||||
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Date du dépôt – A6 |
8.3.2006 |
A6-0058/2006 | ||||