RAPPORT sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006
23.3.2006 - (2006/2047(INI))
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006
Le Parlement européen,
– vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005‑2008) présentées par la Commission (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées),
– vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,
– vu le rapport spécial n° 4/2005 du comité de politique économique de la Commission sur les projections 2005 du CPE concernant les dépenses liées à l'âge (2004‑2050) pour les États membres de l'UE‑25 – hypothèses de base et méthodes de projection (The 2005 EPC projections of age‑related expenditure (2004‑2050) for the EU25 Member States: underlying assumptions et projection methodologies),
– vu les programmes nationaux de réforme "Lisbonne" 2005‑2008 pour la croissance et l'emploi présentés par les 25 États membres,
– vu le rapport d'activité annuel de la Commission, du 25 janvier 2006, sur la stratégie de Lisbonne,
– vu ses résolutions du 15 mai 2003[1] et du 22 avril 2004[2] sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (période 2003‑2005) (COM(2003)0170) et sa résolution du 26 mai 2005[3],
– vu le document de la présidence du Conseil exposant les questions clés, destiné au Conseil "ECOFIN" en vue du Conseil européen de printemps du 7 février 2006,
– vu les prévisions économiques de la Commission[4],
– vu les articles III-179 et III-206 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004 (traité constitutionnel),
– vu le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (COM(2001)0370),
– vu le document de travail de la Commission, du 7 Juillet 2004, sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés,
– vu la Charte européenne des petites entreprises (charte des PME), approuvée par le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,
– vu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil Ecofin le 1er décembre 1997,
– vu le programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA),
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et des Conseils européens de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004 et des 22 et 23 mars 2005,
– vu le rapport "Relever le défi - la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi", de novembre 2004, du groupe de haut niveau de la Commission présidé par M. Wim Kok,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0077/2006),
A. considérant que de nombreuses recommandations formulées dans les trois derniers rapports du Parlement sur les GOPE n'ont pas été prises en compte; que des facteurs nouveaux et importants sont apparus depuis l'adoption du dernier rapport du Parlement; que nombre des défis à long terme précédemment identifiés ont acquis un caractère d'urgence nouveau; que l'économie de l'Union européenne continue de connaître une croissance plus lente que celle de ses principales concurrentes et semble moins bien préparée à la mondialisation,
B. considérant que la mondialisation est un phénomène révolutionnaire qui met en question l'usage que nous faisons traditionnellement des ressources disponibles, permet à des économies émergentes d'importer capitaux, compétences et technologies et d'affronter la concurrence dans un monde de plus en plus interconnecté, intensifie les flux migratoires, modifie les modèles traditionnels du commerce international et donne à l'économie financière une importance sans précédent par rapport à l’économie réelle; que l'importance de l'économie financière fait de la "confiance" un facteur clé et rend nécessaires une surveillance efficace et une coopération plus étroite pour garantir la stabilité économique,
C. considérant que, depuis l’adoption, en mai 2005, du dernier rapport du Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), de nouveaux facteurs importants sont apparus: difficultés concernant la ratification du traité constitutionnel; l'adoption, par le Conseil européen, des perspectives financières 2007‑2013 de l'Union européenne sans l’accord du Parlement; deux premiers relèvements du taux d'intérêt par la BCE en plus de cinq ans; la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, avec douze États membres qui accusent des déficits budgétaires supérieurs à 3%; l'adoption des programmes nationaux de réforme "Lisbonne" des États membres; une prise de conscience accrue du choc énergétique mondial et des tensions géopolitiques qui en résultent; le souhait de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie d'adhérer à la zone euro en 2007 et les négociations à ce sujet; et la nécessité de promouvoir les priorités du cycle OMC de Doha après le ralentissement des négociations à Hong Kong,
D. considérant que le déclin relatif de l'économie européenne peut être mis en rapport avec: un cadre réglementaire inapproprié, associé à un manque de réformes structurelles, qui rend notre économie moins flexible que les économies de nos principaux concurrents, la faiblesse de la demande intérieure, un manque de dynamisme des entreprises et la faiblesse des marchés du travail due à la lenteur de la croissance démographique, des taux d'emploi peu élevés et une médiocre croissance de la productivité; considérant que la médiocre croissance de la productivité tient à un manque d'investissement, à un manque d'innovation et à un déséquilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, dû à l'incapacité de nos systèmes d'éducation et de formation, mal financés, à adapter la main-d'œuvre à un monde en mutation constante,
E. considérant, de plus, que, depuis l'adoption du dernier rapport du Parlement, on est davantage conscient des problèmes suivants: vieillissement croissant de la population; tensions migratoires aux frontières de l'UE et problèmes internes dus à l'insuffisance des aides visant à intégrer les immigrés de la deuxième génération; croissance exponentielle, dans certains secteurs, des importations en provenance de pays tiers, délocalisations d'entreprises et externalisation; augmentation de la demande de la Chine et d'autres économies émergentes en ressources telles que pétrole brut, gaz naturel, charbon et acier; augmentation de la dépendance de l'UE à l'égard des importations d'énergie en provenance de régions instables; et risques liés aux déséquilibres macroéconomiques mondiaux,
1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite aux recommandations que le Parlement a formulées dans ses trois derniers rapports sur les GOPE mais qui n'ont pas encore été prises en compte, à savoir: transposition des directives relatives au marché intérieur; adoption de mesures de réduction du déficit par les États membres qui connaissent des déficits excessifs; mise en œuvre d'une politique commune de communication devant l'insécurité des citoyens face à la mondialisation; adoption d'un "plan d'action pour les réformes structurelles" énumérant les obstacles à lever et les mesures à prendre et assorti d'un calendrier; mise en œuvre intégrale de la charte des PME, et, en particulier, d'un régime fiscal plus favorable; et augmentation des investissements dans la recherche et l'innovation;
2. se félicite du document exposant les questions clés, destiné au Conseil "ECOFIN", et soutient la Commission dans son choix de se concentrer sur quatre domaines fondamentaux (connaissance et innovation; potentialités économiques; mondialisation et changement démographique; et marché énergétique efficace), où les mesures devraient être mises en œuvre via les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi; de plus, reconnaît que l'on n'obtiendra une croissance plus forte et durable de nos économies que grâce au renforcement mutuel des politiques macroéconomiques de stabilité et de croissance et grâce à des réformes structurelles, en ce compris une coordination économique plus efficace; se félicite de l'intention de la Commission de proposer, pour que ces quatre actions soient pleinement appliquées d'ici à la fin de 2007, une feuille de route indiquant les étapes nécessaires et les grandes dates de leur application;
Réformes institutionnelles
3. estime que, pendant la période de réflexion en cours concernant le traité constitutionnel, il conviendrait de s'attaquer aux questions suivantes: l'actuel cadre de gouvernance macro-économique, tel qu'il a déjà été discuté par le groupe "Gouvernance économique" de la Convention; les objectifs économiques et sociaux de l'UE; l'extension de la procédure de codécision aux questions de politique économique; la responsabilité de la BCE, dans le respect de son indépendance; la coordination des politiques économiques et le rôle de l'Eurogroupe dans ce contexte; la procédure applicable en cas de déficits excessifs; la compétence de l'UE en matière de fiscalité; la mise en œuvre, pour le 1er avril 2008 au plus tard, d'un droit d'évocation pour le PE dans le cadre de la procédure de comitologie; et la représentation de la zone euro au sein des institutions internationales;
4. se félicite de la fusion, dans les lignes directrices intégrées de la Commission, des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi, mais considère que le rapport d'activité annuel de la Commission sur le processus de Lisbonne et d'autres documents liés à la méthode ouverte de coordination devraient, eux aussi, être regroupés et examinés ensemble; estime, d'une part, que les GOPE devraient avoir le même statut législatif que les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, que les rôles respectifs du Parlement et de la Commission devraient être redéfinis;
5. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant: une définition uniforme du domicile fiscal ‑ applicable aux résidants de l'UE, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE ‑ liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention communautaire sur la double imposition (sur le modèle de l'article 293 du traité CE); et l'inclusion, dans le droit communautaire, du principe de non‑discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes;
6. se félicite que les États membres soient désormais tenus de présenter des programmes nationaux de réforme (PNR) articulés sur les 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008; considère que, à cet égard, les performances économiques pourraient être encore améliorées, d'une part, si la Commission identifiait et promouvait les meilleures pratiques découlant des PNR et, d'autre part, par l'établissement d'un classement annuel des pays les plus/les moins performants, tel que proposé par le groupe d'experts indépendants de haut niveau présidé par Wim Kok; demande que l'on analyse de façon plus approfondie les réformes structurelles effectuées au cours de la dernière décennie, afin de déterminer les raisons pour lesquelles la croissance reste lente et la productivité insuffisante; demande une "stratégie de croissance intelligente", regroupant en une stratégie cohérente les approches fragmentées de l'UE en matière de politique économique, afin de renforcer le potentiel de l'UE en ce qui concerne une nouvelle génération de produits et de méthodes de production, intégrant technologies de l'information et de la communication et technologies économes de ressources en vue d'un développement durable;
7. déplore que l'accord réalisé en décembre 2005 par le Conseil européen sur les perspectives financières soit moins ambitieux que la proposition du Parlement, en ceci, surtout, qu'il porte essentiellement sur les politiques traditionnelles, et pas assez sur les politiques qui génèrent une valeur ajoutée pour les citoyens; déplore la réduction des engagements dans les domaines suivants: recherche et sciences, compétitivité et croissance, PME, citoyenneté, liberté, justice et actions extérieures; demande au Conseil de renégocier avec le Parlement un accord qui renforce la prospérité, la compétitivité, l'emploi et la cohésion de l'Union européenne;
8. invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et exactement les PNR, avec la participation des parlements nationaux et des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, et à informer en temps voulu le Parlement, le Conseil et la Commission; invite le Conseil et la Commission à établir, conjointement avec le Parlement, un code de conduite propre à permettre un suivi conjoint méticuleux de ces programmes;
Politique macroéconomique et politique monétaire et budgétaire
9. invite la Commission à s'en tenir à une interprétation stricte du Pacte de stabilité et de croissance renouvelé, interprétation qui interdise de recourir à des mesures temporaires ou à une comptabilité créative; engage instamment les États membres à promouvoir la compétitivité, à chercher à réduire, chaque année, leurs déficits budgétaires corrigés des variations cycliques et à réaliser de plus grands efforts d'ajustement dans les périodes de conjoncture favorable; estime que les augmentations de salaires devraient être compatibles avec l'évolution de la productivité à moyen terme; demande, en particulier dans le cas de marchés monopolistiques ou oligopolistiques, une politique des prix modérée et responsable, qui réduise les pressions inflationnistes et maintienne les taux d'intérêt à des niveaux peu élevés, qui ne mettent pas en péril l'actuelle reprise économique;
10. engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité, ce qui suppose des dépenses publiques limitées et/ou plus efficaces;
11. note que croissance économique lente, endettement excessif et chômage élevé aggravent dramatiquement les problèmes dus à l'évolution démographique; souligne donc que, pour relever ce défi avec succès, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne visant à créer une société inclusive, avec niveau d'emploi élevé et forte productivité; invite la Commission à lancer un large débat afin d'identifier les meilleures pratiques et les méthodes les plus utiles pour gérer les évolutions à venir;
12. attire l'attention sur les déséquilibres que l'on observe dans certains pays de la zone euro, déséquilibres qui sont particulièrement dangereux en raison de l'ampleur des déficits commerciaux et de l'écart observé en matière d'inflation, et demande aux États membres d'adopter les politiques économiques nécessaires pour corriger ces déséquilibres, en insistant sur le fait qu'il est important de mener une politique budgétaire capable de compenser leurs conséquences négatives;
13. invite les États membres à s'abstenir de toute concurrence fiscale transfrontalière préjudiciable et excessive, qui réduit les capacités budgétaires d'investissement public dans des actifs matériels et immatériels;
Environnement des entreprises
14. demande que l'on promeuve l'esprit d'entreprise ‑ défini comme possibilité de concrétiser une idée commerciale ‑ dans l'enseignement secondaire des États membres, en renforçant le rôle de l'entrepreneur dans la société et en soulignant l'importance de notions telles que "gouvernement d'entreprise" et "responsabilité sociale des entreprises";
15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14e directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;
17. recommande vivement que les PNR portent sur les mesures programmées ou existantes, afin de réduire la bureaucratie et les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les PME et de mettre en valeur les décisions de niveaux local, régional et national qui pourraient servir de modèles pour les autorités d'autres États membres;
18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leur régime fiscal et des subventions qu'ils accordent, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien‑être économique, social et politique de l'UE;
19. estime que l'élimination des quotas d'exportation a profondément modifié le commerce international, en contraignant les décideurs politiques à réagir contre la concurrence déloyale de pays tiers, notamment en combattant la contrefaçon et en protégeant les droits de propriété intellectuelle et industrielle; invite donc la Commission et les États membres à mettre en place un régime communautaire de brevets efficace en créant un brevet communautaire et en mettant en œuvre d'autres instruments appropriés;
Emploi et ressources humaines
20. estime que, pour améliorer le rapport population en âge de travailler/population totale, il est nécessaire: d'adopter des politiques de natalité ambitieuses; d'améliorer les structures d'accueil des enfants; de promouvoir des régimes visant à améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie familiale; d'intégrer les immigrés sur le marché du travail et de combattre l'immigration clandestine dans le cadre de stratégies de promotion du développement durable dans les pays tiers et de la mise en œuvre, à l'échelon de l'Union européenne, d'une politique commune en matière d'immigration; et de mettre en place des mesures incitant les travailleurs à reporter le départ volontaire à la retraite;
21. souligne le potentiel que la "flex‑sécurité" (flexibilité et sécurité) offre en matière d'augmentation de la participation au marché du travail, en particulier pour les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les immigrés;
22. considère que, pour améliorer le rapport population employée/population en âge de travailler, il est nécessaire d'adopter des mesures visant spécifiquement des catégories qui ont des difficultés à accéder au marché du travail, à savoir les jeunes, les femmes, les personnes âgées de plus de 55 ans et les personnes handicapées, d'élaborer, en matière de travail et de temps de travail, une approche, fondée sur le cycle de vie, qui soit hautement respectueuse des besoins individuels et, en particulier, de mettre en place des mesures incitant les travailleurs âgés à transmettre leur expérience professionnelle; invite donc les États membres, avec les partenaires sociaux, à promouvoir des mesures visant à adapter les relations de travail et le temps de travail aux besoins spécifiques de ces catégories sociales;
23. considère que, pour lutter contre l'économie souterraine, il est nécessaire de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux, en particulier pour les emplois peu qualifiés; dans ce contexte, se félicite que le Conseil ait décidé d'étendre aux services à forte intensité de main-d'œuvre le régime de TVA réduite, et suggère que l'on charge la Commission de lancer une étude nouvelle concernant l'impact que des taux de TVA réduit ont sur les prix des services imposés, la réduction de l'économie souterraine et le volume total des recettes fiscales, notamment des contributions aux organismes de sécurité sociale;
24. souligne que l'insuffisance de la croissance en Europe reflète le manque d'efficacité en matière de réduction des taux de chômage, d'augmentation de la population active et d'accroissement de la faible productivité;
25. invite la Commission à tenir compte du fait que la législation communautaire doit être compatible avec celle de nos concurrents, de manière à ne pas avoir d'effet défavorable sur la position concurrentielle de l'UE ou sur le potentiel d'innovation des entreprises de l'UE sur le marché mondial;
26. estime que, pour améliorer la qualité de l'éducation, et compte tenu du fait que, dans les prochaines années, de nombreux enfants d'immigrés ayant un niveau d'éducation relativement bas entreront dans le système scolaire, il est nécessaire: d'améliorer l'offre de places dans l'enseignement primaire; d'améliorer, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, le niveau des connaissances dans les domaines des langues étrangères, des mathématiques et des sciences, étant donné que, comme le souligne le rapport PISA de l'OCDE, nous sommes moins performants que nos concurrents; de réaliser un modèle intégré de formation professionnelle par actualisation continue des connaissances;
27. invite les États membres à adopter des mesures destinées à améliorer la mobilité des chercheurs et la qualité des infrastructures, afin d'attirer plus d'étudiants vers les carrières scientifiques; de plus, demande des mesures destinées à équiper les universités européennes pour qu'elles répondent aux normes les plus élevées en matière de recherche, à renforcer la coopération entre, d'une part, universités et, d'autre part, industrie et commerce, à adapter l'offre éducative à la demande du marché du travail, en mettant l'accent sur les filières "ingénierie" et "technologies de pointe", et à assurer une meilleure communication, une meilleure diffusion et une meilleure application des résultats de la recherche;
28. estime que les budgets de l'UE et des États membres doivent mieux refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne, en renforçant la capacité de l'UE en matière d'innovation et de recherche et en développant l'effort en matière d'apprentissage tout au long de la vie, en ce compris l'utilisation de ressources financières supplémentaires;
Infrastructures, transports et énergie
29. estime que le sous‑investissement est une des causes de notre retard de compétitivité par rapport aux États‑Unis, et invite donc les États membres à encourager l'investissement privé, à recentrer les dépenses d'investissement sur les investissements – notamment dans les infrastructures, la R&D, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, le sport et l'utilisation de ressources ‑ qui augmentent la rentabilité économique et la productivité et à remanier leurs régimes fiscaux en vue de promouvoir la croissance et les investissements privés dans les nouvelles technologies durables;
30. engage instamment les États membres à respecter rigoureusement les échéances fixées pour la réalisation des projets d'infrastructures de transport (réseaux transeuropéens), en simplifiant les procédures administratives correspondantes et, au besoin, en investissant davantage, compte tenu du fait que, au rythme actuel, il faudra – selon le Livre blanc de la Commission sur les transports – vingt ans pour mener à bien les projets en question;
31. engage instamment les États membres à adopter, lors du sommet de printemps de 2006, une politique énergétique communautaire nouvelle et cohérente ayant trois grands objectifs: garantir la sécurité des sources d'approvisionnement en énergie, le développement durable et la compétitivité économique; suggère donc: premièrement, une action commune visant à renforcer les liens politiques et économiques avec les pays fournisseurs et à créer un marché communautaire intérieur de l'énergie, avec un environnement compétitif véritable et non discriminatoire pour les fournisseurs et les distributeurs d'énergie; deuxièmement, créer un équilibre entre sources d'approvisionnement internes et sources d'approvisionnement externes; troisièmement, s'attacher à éviter la double volatilité prix/taux de change par le paiement des matières premières et des approvisionnements énergétiques en euros; quatrièmement, améliorer l'efficacité énergétique; et, cinquièmement, éliminer progressivement la dépendance à l'égard du pétrole en intensifiant l'effort de recherche communautaire visant à réaliser un régime énergétique nouveau durable basé sur l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, l'énergie solaire et l'énergie géothermique;
Innovation et R&D
32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la R&D, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
33. estime qu'une politique communautaire coordonnée en matière d'innovation est l'une des principales pierres angulaires de la création de richesse, de la croissance et de l'emploi, renforce la compétitivité de l'UE et contribue à la réalisation de l'objectif global du développement durable;
Renforcement de la concurrence et réforme des marchés des services
34. croit en une politique de concurrence vigoureuse; demande, d'une part, que l’on révise les critères sur la base desquels les affaires de concurrence sont soumises soit aux autorités de concurrence nationales, soit à la Commission et, d'autre part, que l’on renouvelle les dispositions législatives nationales afin de garantir: la sécurité juridique; l'indépendance politique des régulateurs; la transparence et la responsabilité; et la cohérence avec le droit communautaire;
35. signale que la réalisation d'un marché unique européen des services, tel qu'il est prévu dans le traité CE, est indispensable pour renforcer un secteur d'activité vital pour l'ensemble de l'économie européenne et particulièrement important pour le développement économique des nouveaux États membres de l'Union;
36. se félicite du plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État et estime que des aides d'État plus transparentes et plus efficaces pourraient bénéficier à l'Union européenne, en particulier dans le domaine de l'innovation et de la R&D; par ailleurs, estime que les incitants fiscaux doivent aussi être révisés, dans la mesure où ils représentent des formules de rechange aux libéralités ou aux subventions directes;
37. demande un agenda "services financiers" d'avenir qui mette l'accent sur les points suivants: établissement d'un espace euro unique de paiements à l'horizon 2010; révision du régime de solvabilité des assurances (Solvabilité II); une proposition relative aux fusions transfrontalières dans le secteur bancaire, en vue de faciliter la consolidation et d'éviter les conflits entre autorités de surveillance du pays d'origine/du pays d'accueil; une proposition relative au crédit hypothécaire; et l'adoption d'une directive relative au crédit à la consommation;
38. considère que, sur un marché financier intégré, et compte tenu de la rapidité avec laquelle les sociétés transfèrent leur siège, de la croissance exponentielle des flux internationaux de capitaux et de la rapidité avec laquelle les investissements sont réalisés, une surveillance efficace et une coopération étroite entre organismes réglementaires et de surveillance des différents États membres sont indispensables, même s'il convient d'engager une nouvelle réflexion sur le modèle communautaire de surveillance, de régulation et de contrôle le plus approprié concernant les domaines de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières;
°
° °
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.
- [1] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 295.
- [2] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1061.
- [3] Textes adoptés, P6_TA(2005)0209.
- [4] Automne 2005, n° 5/2005.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans notre assemblée, les débats sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) ont une longue tradition, aussi longue que la liste des recommandations que le Conseil, la Commission et les États membres n'ont pas prises en compte. Le seul fait que le Parlement doit faire état de ces manquements justifie l’établissement d'un nouveau rapport, bien que la Commission ait décidé de ne rien changer aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005–2008 présentées l'an dernier.
Mais il est évident, aussi, que, depuis notre dernier débat sur le rapport Goebbels, en 2005, de nouveaux facteurs importants sont apparus, qui demandent à être commentés. Le traité constitutionnel, mort‑né, se borne à remanier des dispositions existantes portant sur les domaines économique et social. La volonté de la présidence autrichienne de rouvrir une période de réflexion sur le texte place le Parlement dans une situation où nous sommes aussi contraints de réfléchir à ces questions. L'accord sur les perspectives financières, qui fait aujourd'hui l'objet de négociations, établit un cadre budgétaire nouveau qui affecte forcément les GOPE, et cela d'autant plus que, à Hampton Court, on a décidé d'entreprendre une révision fondamentale du budget de l'Union dans les limites d'un calendrier très serré. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé les taux d'intérêt pour la première fois en plus de cinq ans, de sorte que le contexte monétaire dans lequel le présent rapport est examiné diffère manifestement de ce qu'il était l'an dernier. L'environnement budgétaire actuel est, lui aussi, différent, étant donné que, aujourd'hui, nous examinons les orientations économiques dans le contexte d'un pacte de stabilité et de croissance (PSC) renouvelé. De plus, nous avons affaire, pour la première fois, à des plans nationaux de réforme qui tentent de résumer les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Tous ces facteurs justifient amplement que, au stade actuel, on établisse un rapport parlementaire.
Depuis l'adoption du rapport Goebbels, un certain nombre de thèmes précédemment identifiés s'imposent encore plus au public et aux décideurs politiques: vieillissement de la population, conséquences de la mondialisation et crise énergétique qui menace de devenir incontrôlée si les tensions avec les pays producteurs continuent de s'aggraver.
· Des études récemment publiées (en particulier le rapport spécial n° 4/2005 de la Commission sur l'économie européenne) décrivent bien les menaces qui pèsent sur l'État‑providence européen ou, en d'autres termes, les facteurs qui, à l'avenir, en rendront le financement difficile: dans les prochaines années, on connaîtra une croissance démographique lente, et il y aura de moins en moins de jeunes en âge de travailler, tandis qu'augmentera le nombre des personnes exclues du marché du travail pour cause d'âge; les dépenses de pension, de santé et de prise en charge à long terme nécessiteront des ressources budgétaires accrues, de sorte que l'on puisse prendre en charge les seniors; les cotisations de sécurité sociale ne continueront pas de croître au rythme actuel, d'une part parce que de moins en moins de jeunes accéderont au marché du travail et, d'autre part, parce que, si nous voulons toujours être compétitifs dans l'économie mondiale, ces contributions ne peuvent augmenter.
· Les conséquences de la mondialisation – diversification des procédés de production et internationalisation de l'activité des sociétés – ne sont pas quelque chose de nouveau, mais, cette année, elles pèsent d'un poids accru. Le Parlement a débattu de façon approfondie de la question des importations en provenance des pays émergents (textiles, chaussures, etc.), du problème des délocalisations d'entreprises et de l'externalisation, du nécessaire ajustement de l'agriculture européenne aux temps nouveaux ou de l'impact du commerce électronique et de l'internet sur la croissance des services.
· Le Parlement a aussi pris en compte la nécessité d'avoir une croissance économique compatible avec la préservation de l'environnement. De plus en plus, le principe du développement soutenable devient un principe prépondérant, qui doit être pris en compte dans tous les domaines où l'on légifère, qu'il s'agisse de l'agriculture, de la politique économique, de l'énergie ou des transports; cela est particulièrement important, à l'heure actuelle, en raison de la hausse des cours du pétrole et de l'instabilité politique de nombreux pays producteurs, deux facteurs qui ne démontrent que trop clairement la dépendance excessive de l'Union européenne à l'égard de sources d'énergie externes et non renouvelables.
Tous les documents communautaires confirment que, en matière de croissance, l'Union européenne est en deçà de son potentiel et bien en retard par rapport aux États‑Unis. Ces documents confirment aussi que l'Union européenne est moins bien préparée que les États‑Unis ‑ et, à certains égards, moins bien préparée que des pays émergents tels que la Chine et l'Inde ‑ à affronter les défis de l'ère qui s'ouvre. Cependant, il semble que ces documents se bornent à rejeter la responsabilité sur autrui: selon le rapporteur, le moment est donc venu d'énumérer clairement tous les obstacles qui bloquent notre croissance économique, de déterminer précisément les mesures à prendre pour les surmonter et d'établir un calendrier d'exécution clair et précis.
La médiocre performance de l'économie européenne a des causes variées. Toutefois, il semble que la plupart des propositions et des documents à l'examen s'accordent pour établir que l'Europe souffre de surréglementation, une surréglementation qui rend notre économie moins flexible que l'économie américaine. Ils s'accordent aussi pour établir que, parmi nos entreprises, on compte moins de leaders mondiaux qu'on en trouve aux États‑Unis et que, pendant les premières années, nos PME connaissent une croissance moindre que la croissance des PME américaines. De plus, ils s'accordent pour établir que notre croissance démographique est plus faible et que notre taux d'emploi est moindre, tout comme la productivité de notre main-d'œuvre. Ce dernier facteur tient au fait que nous avons moins d'infrastructures, que nous consacrons moins de ressources aux investissements publics et privés, que l'innovation dans les technologies est insuffisante et que nous ne consacrons pas suffisamment de ressources à l'éducation et à la formation professionnelle.
Dans tous nos débats – et le débat constitutionnel en est un bon exemple –, nous consacrons une énergie considérable à discuter de questions institutionnelles ou de questions de procédure, une énergie bien plus grande que celle que nous devrions consacrer à une réflexion sur les causes du déclin relatif de l'économie européenne et sur les remèdes nécessaires pour renverser la tendance.
Dans le présent rapport, on a voulu éviter toute déclaration purement rhétorique et se concentrer sur des recommandations destinées à avoir des répercussions normatives claires. De plus, le rapport met l'accent sur les questions économiques et sociales qui, selon le rapporteur, devraient être incluses dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le Parlement européen a un rôle actif à jouer dans la définition de la politique économique, afin d'aider les États membres à ouvrir, comme convenu à Lisbonne, une période de croissance et de dynamisme économiques. Le Parlement européen, seule institution communautaire à être élue par les citoyens, est l'enceinte appropriée pour évaluer et analyser les stratégies et les mesures mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser les objectifs de Lisbonne.
PROCÉDURE
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Titre |
Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2006 | ||||||||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
ECON | ||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
EMPL |
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Avis non émis |
EMPL |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
José Manuel García-Margallo y Marfil |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
31.1.2006 |
20.2.2006 |
20.3.2006 |
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Date de l'adoption |
21.3.2006 | ||||||||||
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 2 2 | |||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jan Christian Ehler, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, Joseph Muscat, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček | ||||||||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Katerina Batzeli, Jorgo Chatzimarkakis, Harald Ettl, Ján Hudacký, Alain Lipietz, Jules Maaten, Vladimír Maňka, Poul Nyrup Rasmussen, Corien Wortmann-Kool | ||||||||||
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
23.3.2006 | ||||||||||
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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