RAPPORT sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur
21.3.2006 - (2004/2224(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Arlene McCarthy
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),
– vu la communication de la Commission du 5 juin 2002 sur le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002)0278),
– vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 "Mieux légiférer"[1] conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission,
– vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'impact de la législation communautaire et la procédure de consultation[2],
– vu les conclusions du Conseil compétitivité des 25 et 26 novembre 2004,
– vu la communication de la Commission du 16 mars 2005, intitulée "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" (COM(2005)0097),
– vu le rapport de la Commission du 21 mars 2005, intitulé "Mieux légiférer 2004" (COM(2005)0098),
– vu les orientations de la Commission européenne pour les analyses d'impact du 15 juin 2005, et leurs annexes (SEC(2005)0791),
– vu les avis du Comité économique et social sur une meilleure mise en œuvre de la législation de l'UE et une meilleure réglementation du 28 septembre 2005,
– vu le second rapport d'exécution de la stratégie du marché intérieur 2003-2006, publié par la Commission en 2005,
– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2005, intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2005)0535),
– vu la relance de la stratégie de Lisbonne les 22 et 23 mars 2005,
– vu les rapports "tableau d'affichage" du marché intérieur,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0083/2006),
A. considérant que par l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter l'agenda "mieux réglementer",
B. considérant que dans la relance de l'agenda de Lisbonne, la Commission a inscrit "mieux réglementer" au cœur des efforts visant à améliorer l'emploi et la croissance dans l'Union européenne,
C. considérant que la dérèglementation et la diminution de la bureaucratie résultant de la législation de l'UE sont des conditions sine qua non de la réalisation des objectifs de Lisbonne,
D. considérant que l'amélioration de la législation européenne devrait entraîner une plus grande compétitivité de l'Union européenne dans l'économie mondialisée, des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises, stimuler la croissance et renforcer la cohésion sociale,
E. considérant que l'objectif d'une meilleure législation ne doit pas conduire à abaisser les normes environnementales, sociales ou de consommation,
F. considérant que les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une législation sur le marché intérieur de qualité, claire et simple, dont la mise en œuvre et l'application en seront facilitées,
G. considérant que les parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant aux difficultés suscitées par des concepts, des définitions et des dispositions du droit communautaire peu clairs ou incomplets,
H. considérant que les problèmes de transposition et de mise en œuvre sont souvent le résultat d'une mauvaise rédaction des textes législatifs; que les autorités législatives européennes en sont largement responsables et qu'elles devraient donc éviter, lors de négociations, les compromis compliqués et flous,
I. considérant que l'ambiguïté dans les textes génère, lorsque ces textes sont transposés en droit national, des incertitudes et des différences juridiques, avec le risque de distorsions de concurrence et d'une fragmentation du marché intérieur,
J. considérant que les rapports successifs sur le bilan du marché intérieur montrent que, malgré des améliorations dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation communautaire continuent de poser problème,
K. considérant que l'agenda d'une meilleure réglementation doit accorder la priorité à la mise en œuvre et à la transposition de la législation en vigueur, de façon à éviter des différences qui pourraient saper la compétitivité de l'Europe, les droits des travailleurs et des consommateurs et la capacité, pour les consommateurs et les entreprises, à bénéficier pleinement du marché intérieur,
L. considérant que les rapports successifs "tableaux indicateurs" sur le marché intérieur montrent que la transposition des textes continue de poser de graves problèmes dans plusieurs États membres,
M. considérant que "mieux réglementer" appelle des études d'impact ex ante et ex post afin de vérifier que les objectifs peuvent être atteints, ou l'ont été,
N. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission ont admis la nécessité de recourir à des mécanismes alternatifs de réglementation dans les cas appropriés, ainsi que dans les cas où le traité CE ne prévoit pas spécifiquement l'usage d'un instrument juridique,
O. considérant qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel susmentionné, ces mécanismes ne s'appliqueront pas lorsque des droits fondamentaux ou des choix politiques importants sont en jeu, ni dans les situations où la réglementation doit être appliquée de façon uniforme dans tous les États membres,
P. considérant qu'il n'existe aucun mécanisme formel d'information du Parlement lorsqu'il est proposé de recourir à des alternatives législatives, ni de consultation du Parlement sur les mesures adoptées par voie de réglementation alternative, et que ce déséquilibre des pouvoirs sape les prérogatives démocratiques du Parlement,
Q. considérant qu'il est crucial que les trois institutions investissent des ressources et affectent du personnel dans l'établissement de task forces "mieux réglementer",
1. souligne la nécessité d'une approche commune du "mieux légiférer", basée sur un noyau clé de principes réglementaires: subsidiarité, proportionnalité, responsabilité, cohérence, transparence et ciblage; souligne que cette approche ne saurait ignorer les droits du dialogue social et qu'elle doit respecter les principes de la participation démocratique;
2. souligne la nécessité, pour le Parlement, le Conseil et la Commission, d'instituer des task forces "mieux réglementer", de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de développer la formation, les qualifications et le contrôle de la qualité, et de partager et identifier les meilleures pratiques en matière de "mieux légiférer";
3. prie instamment la Commission d'établir un guide concis et clair du processus "mieux légiférer", présentant les grandes étapes de l'évaluation portant sur l'évolution, le développement et l'application de la législation de l'UE; suggère que ce guide devrait résumer également les principes du "mieux légiférer" que doivent appliquer toutes les parties participant à la procédure législative;
4. insiste pour que toute proposition de la Commission soit accompagnée d'une liste de contrôle "mieux légiférer", résumant les différentes étapes de la proposition, que cette liste de contrôle soit actualisée après chaque stade de la procédure, et qu'elle comporte une référence croisée aux études afférentes et aux analyses d'impact;
5. souligne qu'une approche règlementaire stratégique et un cadre stable produiront des résultats optimaux, permettant aux secteurs concernés de programmer et mettre en œuvre la législation de la façon la plus efficace possible; félicite la Commission pour son initiative CARS 21, qui est un bon exemple d'une approche stratégique de la réglementation;
6. demande que la Commission effectue des analyses d'impact ex ante et ex post de la législation, afin de contribuer à vérifier si les principaux objectifs politiques ont été atteints et participer au processus de révision des textes réglementaires;
7. demande à la Commission de créer un organe d'audit indépendant pour structurer et garantir la qualité et l'indépendance des analyses d'impact économique de la législation de l'UE;
8. estime essentiel, afin de garantir une mise en œuvre uniforme des analyses d'impact par la Commission, que la qualité de ces analyses soit soumise à un service de contrôle scrupuleux au sein de la Commission; souligne qu'il n'examinera pas les propositions non accompagnées d'une analyse d'impact de qualité;
9. estime que les analyses d'impact doivent être soumises obligatoirement à un contrôle par les pairs et que le Parlement doit être associé à la nomination et à la sélection des groupes de contrôle des pairs et à la fixation des critères d'évaluation;
10. insiste pour que toutes les propositions législatives transmises au Parlement comportent un récapitulatif de l'analyse d'impact;
11. souligne que les États membres doivent, lorsqu'ils transposent la législation communautaire, veiller à ne pas créer de nouveaux problèmes de mise en œuvre en imposant des exigences supplémentaires au niveau national (surréglementation ou "gold-plating"), et qu'ils doivent le confirmer en adressant une déclaration formelle à la Commission;
12. insiste pour que la Commission continue de consolider, simplifier et codifier la législation communautaire afin d'en améliorer l'accessibilité et la lisibilité;
13. demande que la Commission présente de nouvelles propositions concernant une consultation plus transparente et plus efficace des parties prenantes; est d'avis que les partenaires sociaux doivent y être associés sur un pied d'égalité et que les associations de consommateurs et de défense du cadre de vie doivent être consultées;
14. demande instamment à la Commission d'améliorer l'efficacité de l'examen préventif des projets nationaux de règlementation technique, conformément à la directive 98/34/CE relative à l'information dans le domaine des normes et règlementations techniques, notamment en permettant mieux au public d'avoir connaissance des objections soulevées par la Commission et d'autres États membres;
15. insiste auprès de la Commission pour qu'elle élabore une procédure en infraction accélérée et transparente en cas de manquement aux règles du marché intérieur et qu'elle informe le Parlement sur la manière dont ses critères de priorité pour les suites à donner aux infractions, annoncés dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002)0725), sont analysés dans la pratique et portés à l'attention des requérants;
16. prie instamment le Conseil et la Commission d'améliorer le contrôle de l'application et du respect du droit européen; estime que cela pourrait contribuer à améliorer les taux de transposition et les échanges de bonnes pratiques entre États membres, et à favoriser l'introduction de régimes de sanctions en cas de défaillance; insiste pour que les rapports d'exécution présentés par la Commission ne se limitent pas à une simple analyse juridique des instruments de mise en œuvre, mais évaluent également l'application concrète de la directive;
17. insiste pour que le Parlement dispose de la liste des mesures politiques où la Commission a eu recours à des mécanismes alternatifs de réglementation, comportant une évaluation du succès ou de l'échec de ces mesures, de leurs effets sur la situation réelle, notamment sur les droits des travailleurs et des consommateurs, sur la cohésion sociale, la concurrence équitable, la stimulation de la croissance et la compétitivité de l'UE, ainsi que des meilleures pratiques et leçons tirées de ces processus; insiste pour que ces informations soient incluses dans le rapport annuel de la Commission "mieux légiférer";
18. reconnaît que la méthode classique de régulation n'est pas toujours le chemin le plus approprié pour aboutir à un objectif politique;
19. souligne le rôle central du Parlement, et notamment du rapporteur responsable, dans le contrôle de l'application et du respect de la règlementation européenne par les États membres, ainsi que de la surveillance exercée à cet égard par la Commission européenne;
20. insiste pour que la Commission fasse figurer dans son programme de travail annuel la liste des propositions susceptibles de faire l'objet d'une réglementation alternative;
21. insiste pour que ces propositions alternatives affichent des objectifs clairs et des dates butoirs de mise en œuvre, ainsi que des sanctions en cas de défaillance;
22. propose que les commissions du Parlement créent des mécanismes solides de révision afin d'évaluer et de contrôler la mise en œuvre et l'utilisation des formes alternatives de réglementation, dans le but d'assurer aux consommateurs des voies de recours lorsque les opérateurs n'honorent pas leurs engagements au titre des propositions alternatives de réglementation;
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Faire avancer l'agenda "Mieux légiférer" revêt une importance cruciale pour permettre à l'Union européenne de réaliser les objectifs de Lisbonne - croissance et création d'emplois - et de tenir son rang dans la concurrence de plus en plus âpre d'un marché mondialisé. Mais mieux légiférer ne signifie pas déréglementer. Il ne s'agit pas de choisir entre différentes normes économiques et sociales. La réglementation est nécessaire pour que les marchés fonctionnent efficacement, et il est évident, à cet égard, que des lois européennes sont indispensables lorsque les objectifs définis par le traité ne peuvent être atteints par les États membres individuels, ou lorsqu'une politique collective de l'UE apporte une valeur ajoutée.
Mieux légiférer, pour le marché intérieur, cela signifie garantir une législation de bonne qualité, efficace, qui n'étouffe pas l'innovation et ne soit pas génératrice de coûts et de contraintes superflus, en particulier pour les PME, les pouvoirs publics ou les acteurs bénévoles de la société civile.
À l'évidence, la confiance que peuvent avoir dans l'UE les citoyens, les consommateurs et les entreprises dépend de leur expérience ou de leur perception des lois européennes et de leur incidence sur leur vie quotidienne. La législation du marché intérieur doit ouvrir des horizons au secteur commercial et aux entreprises, ouvrir l'éventail des choix pour les consommateurs et les citoyens tout en protégeant l'environnement et en défendant les droits sociaux et des consommateurs.
Les trois institutions de l'UE se sont engagées, en signant l'accord interinstitutionnel de 2003, à respecter l'agenda Mieux légiférer. Si des progrès ont certes été réalisés grâce à de nombreuses propositions nouvelles de la Commission et à des initiatives des présidences successives de l'UE, des améliorations restent nécessaires pour renforcer l'expérience de l'ensemble des acteurs concernés en matière de réglementation. Le Conseil, la Commission et le Parlement devraient convenir d'une série de principes directeurs pour une meilleure réglementation, tels que la proportionnalité, la responsabilité, la cohérence, la transparence et le ciblage.
Dans une déclaration, le Président de la Commission, M. Barroso, s'est engagé à abroger les propositions législatives qui n'ont plus apparemment de raison d'être et à supprimer les lois "absurdes". Car le processus "mieux légiférer" doit au premier chef garantir que nous n'ayons plus affaire à des lois "absurdes".
Pour ce faire, l'on peut améliorer la rédaction des textes, mieux consulter les parties prenantes, procéder à de bonnes évaluations d'impact ex ante et ex-post, veiller à une transposition et à une mise en œuvre de qualité au niveau des États membres. La mise en place d'un système d'évaluations ex ante et ex post, des lois européennes, peut améliorer le cycle réglementaire et permettre ainsi au législateur de vérifier et d'évaluer si la législation a atteint ses objectifs. Le Parlement européen doit être pleinement associé à ce processus. Il a donc besoin des ressources nécessaires pour que ses commissions puissent être à même d'examiner la législation de l'UE.
Mais les évaluations d'impact doivent elles-mêmes faire l'objet d'une révision par les pairs. Le Parlement doit participer à la désignation et à la sélection du groupe de révision ainsi qu'à la définition des exigences auxquelles celui-ci doit satisfaire.
Les rapports de bilan successifs sur le marché intérieur soulignent que, malgré les améliorations intervenues dans certains États membres, la transposition et la mise en œuvre de la législation de l'UE continuent de poser problème. De leur côté, les États membres font valoir que si la rédaction des textes était plus précise, leur mise en œuvre effective s'en trouverait améliorée. De même, les États membres doivent résister à la tentation d'"en rajouter" ou d'enjoliver la législation européenne par des exigences nationales supplémentaires.
Par l'accord interinstitutionnel, les trois institutions de l'UE se sont engagées à utiliser des méthodes alternatives de réglementation. C'est là un domaine qui échappe à tout contrôle démocratique et il est donc vital que le Parlement non seulement soit informé de ces propositions mais participe activement à la prise de décision.
Pour que ces modèles réglementaires soient couronnés de succès et soient porteurs de confiance, il faut qu'ils comportent un système de contrôle solide et transparent, avec des sanctions en cas de défaillance. L'agenda "mieux légiférer" est un processus d'apprentissage permanent. Le présent rapport affirme l'engagement du Parlement à l'égard d'un tel processus comme à l'égard des propositions décrites plus haut. Dans toute une série de domaines d'intervention, les trois institutions peuvent faire avancer l'agenda "mieux légiférer", tout en veillant à sauvegarder l'équilibre démocratique des pouvoirs.
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (20.2.2006)
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur concernant le marché intérieur
(2004/2224(INI))
Rapporteur pour avis: Eoin Ryan
SUGGESTIONS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. est d'avis que l'Union européenne a besoin, pour atteindre les objectifs de Lisbonne II, notamment la création d'emplois et la compétitivité, de se rendre plus attirante vis-à-vis, à la fois, des investisseurs et des autres parties intéressées; insiste sur le lien direct entre croissance économique et régulation adéquate et bien ciblée; est convaincu qu'il faut évaluer l'impact sur la compétitivité de toutes les propositions de législation et soutient dès lors avec vigueur l'initiative consistant à s'attaquer sérieusement à la réforme législative, qu'il a lui-même prise de concert avec la Commission et le Conseil;
2. rappelle que le premier objectif de la législation sur le marché intérieur, dès lors que la zone euro est en place, est de permettre au marché intérieur de fonctionner sans obstacles frontaliers à la croissance des entreprises et de réaliser de substantielles économies d'échelle susceptibles de faciliter fusions et acquisitions; estime en conséquence que la réglementation européenne doit être simple et directe; est persuadé que la dynamisation de la concurrence par la réforme de la régulation est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité;
3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;
4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;
5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;
6. considère en particulier qu'au niveau national, la mise en œuvre des sanctions doit être largement comparable entre États membres; rappelle que la législation destinée à se substituer à des textes obsolètes ne devrait pas se rajouter à ces textes, mais les abroger; considère aussi que les comités de régulateurs doivent veiller à accepter l'idée qu'une réglementation moindre puisse être plus favorable et qu'elle n'a nul besoin de s'accroître avec le temps.
PROCÉDURE
Titre |
Mise en œuvre, conséquences et impact de la législation en vigueur concernant le marché intérieur | |||||
Numéro de procédure |
||||||
Commission compétente au fond |
IMCO | |||||
Avis émis par |
ECON | |||||
Rapporteur pour avis |
Eoin Ryan | |||||
Examen en commission |
28.11.2005 |
24.1.2006 |
13.2.2006 |
|
| |
Date de l'adoption |
20.2.2006 | |||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 2 0 | ||||
Membres présents au moment du vote final |
Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jonathan Evans, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Sahra Wagenknecht | |||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Harald Ettl, Klaus-Heiner Lehne, Thomas Mann, Corien Wortmann-Kool | |||||
PROCÉDURE
Titre |
Rapport sur la mise en œuvre, les conséquences et l'impact de la législation en vigueur sur le marché intérieur | ||||||||||
Numéro de procédure |
|||||||||||
Commission compétente au fond |
IMCO | ||||||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis |
|
JURI |
ECON |
|
| ||||||
Avis non émis |
JURI |
|
|
|
| ||||||
Coopération renforcée |
0.0.000 |
|
|
|
| ||||||
Rapporteur(s) |
Arlene McCarthy |
| |||||||||
Rapporteur(s) remplacé(s) |
|
| |||||||||
Examen en commission |
15.3.2005 |
12.12.2005 |
14.9.2005 |
24.1.2006 |
21.3.2006 | ||||||
Date de l'adoption |
21.3.2006 | ||||||||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 3
| |||||||||
Membres présents au moment du vote final |
Charlotte Cederschiöld, Mia De Vits, Bert Doorn, Janelly Fourtou, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Henrik Dam Kristensen, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Arlene McCarthy, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Zita Pleštinská, Guido Podestà, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, József Szájer, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler et Glenis Willmott | ||||||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Šarūnas Birutis, Joseph Muscat et Alexander Stubb | ||||||||||
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
| ||||||||||
Date du dépôt |
23.3.2006 | ||||||||||
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... | ||||||||||