RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

    24.3.2006 - (5144/1999 – C5‑0338/1999 –1998/0304 (CNS)) - *

    Commission du commerce international
    Rapporteur: Daniel Caspary

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part

    (5144/1999 –C6‑0338/1999 –1998/0304 (CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (5144/1999)[1],

    –   vu sa résolution du 15 mars 2001 sur la situation au Turkménistan[2],

    –   vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur le Turkménistan, y compris l'Asie centrale[3]

    –   vu l'article 133 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

    –   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5‑0338/1999),

    –   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6‑0085/2006),

    1.  approuve la conclusion de l'accord;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Turkménistan.

    • [1]  Non encore publiée au JO
    • [2]  JO C 343 du 5.12.2001, p.310.
    • [3]  JO C 82 E du 1.4.2004, p.639.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Rappel historique

    Les relations entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont actuellement régies par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique conclu entre les Communautés et l'URSS en 1989. Les négociations portant sur un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan se sont achevées le 24 mai 1997. Consulté sur l'APC au début de l'année 1998 (commission responsable: AFET ‑ rapporteur: Catherine Lalumière), le Parlement a décidé de ne pas préparer de rapport en raison de l'absence de progrès en matière de respect des droits de l'homme. Dans la législature actuelle, la commission des affaires étrangères a repris le travail sur cet accord (rapporteur: Panagiotis Beglitis) et l'auteur du présent rapport a été nommé rapporteur pour avis par la commission du commerce international.

    Le 24 février 1998, a été signé un accord intérimaire, qui était destiné à couvrir la période précédant l'entrée en vigueur de l'APC et qui concernait le commerce et les mesures d'accompagnement. La commission des affaires étrangères a adopté un avis sur l'accord intérimaire le 26 mai 2000 (rapporteur pour avis: Ioannis Souladakis) mais la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, a décidé de ne pas donner suite à son rapport, toujours en raison de la situation des droits de l'homme. Cette décision a été confirmée par les résolutions adoptées en séance plénière en mars 2001 et octobre 2003.

    Évolution depuis la signature des accords

    La décision de M. Saparmourad Niazov, en décembre 1999, de supprimer toute limite à son mandat et de devenir ainsi président à vie a été un facteur décisif dans la suspension des travaux sur ces accords. En novembre 2002, une tentative d'assassinat présumée visant le président a été suivie par une vague d'arrestations et par des procès à grand spectacle contre les personnes impliquées dont bon nombre d'entre elles étaient accusées d'entretenir des liens avec les opposants en exil. Ces événements se sont accompagnés de nouveaux contrôles draconiens des libertés de mouvement et d'association, notamment des obligations de déclaration pour toute forme de réunion publique et de nouvelles modalités d'enregistrement pour l'ensemble des religions et des groupes de la société civile.

    Plus récemment, le Turkménistan a adopté une loi de lutte contre le travail des enfants et a accepté la visite d'un rapporteur de l'OSCE sur les minorités nationales. Il lui reste cependant à ratifier et à mettre en œuvre de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

    La situation en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie n'est pas satisfaisante, cependant l'impression est donnée d'une volonté de négociation sur ces questions.

    L'économie turkmène

    Le Turkménistan est le pays de la région où le processus de transition est le plus lent. Seules quelques entreprises d'État ont été privatisées et le gouvernement maintient fermement son contrôle sur la production et les exportations de gaz, de pétrole et de coton ainsi que sur quelques autres secteurs. L'Allemand Siemens et le Français Alcatel sont engagés dans la modernisation des réseaux téléphoniques du pays. Cependant, l'investissement direct étranger (IDE) reste faible en comparaison des autres pays d'Asie centrale riches en ressources énergiques.

    Selon la revue de British petroleum (BP) Statistical Review of World Energy, le Turkménistan se plaçait, à la fin de l'année 2002, au quinzième rang mondial en termes de réserves de gaz, avec 1,3% du total mondial et au deuxième rang des ex-républiques soviétiques, juste après la Russie. À la fin de 2002, ses réserves de pétrole prouvées étaient de 500 millions de barils, soit 0,1% du total mondial. Le pétrole et le gaz représentent environ les trois-quarts de ses recettes d'exportations.

    L'agriculture constitue l'autre grand secteur de l'économie, puisqu'elle représente près de 30% du PIB. La transformation du coton s'est développée: 30% de la fibre de coton produite est traitée dans le pays même (contre 3% en 1992). Le gouvernement a également mis l'accent sur le développement de l'industrie pétrochimique.

    Contenu de l'accord intérimaire

    L'accord intérimaire comprend les clauses de l'APC relatives au commerce et aux mesures connexes au commerce, qui comportent les éléments suivants:

    · une application du principe de la nation la plus favorisée et une suppression des restrictions quantitatives (sujettes à des clauses de sauvegarde);

    · un engagement du Turkménistan à appliquer, dans un délai de cinq ans, des normes de protection de la propriété intellectuelle, semblables à celles en vigueur dans la Communauté;

    · un protocole d'assistance administrative mutuelle sur les questions douanières.

    Le respect de la démocratie et des droits humains fondamentaux est présenté comme "un élément essentiel de cet accord" et une disposition prévoit la dénonciation de l'accord avec un préavis de six mois.

    L'accord doit-il être ratifié?

    Tant qu'il est manifeste que la situation en matière de respect des droits de l'homme est loin d'être satisfaisante, l'examen de cette question n'est pas du ressort de la commission du commerce international. Il importe cependant de noter que l'Union européenne dispose d'accords de partenariat et de coopération (APC) avec quatre autres républiques d'Asie centrale et que chacun d'entre eux prévoit une clause autorisant leur suspension unilatérale en cas d'infraction à l'un des principes de base. C'est cette disposition qui a permis à l'Union européenne de suspendre l'application de certains points de l'APC UE-Ouzbékistan, en réponse aux événements d'Adijan du 13 mai 2005.

    D'un point de vue commercial, le remplacement de l'accord en vigueur avec l'ex-Union soviétique apporte un progrès tangible. Même s'il est permis d'émettre des doutes quant au degré de réalisme de certains éléments – tels que l'engagement du Turkménistan à appliquer, dans un délai de cinq ans, les normes de l'Union européenne en matière de protection de la propriété intellectuelle –, l'accord contribuera, pour le moins, à offrir un cadre de référence clair, conforme à l'OMC, à l'aune duquel les progrès effectués pourront être mesurés.

    Mais l'aspect le plus important tient au fait que l'absence d'intégration économique entre l'Union européenne et le Turkménistan au cours des dernières années n'a pas contribué à améliorer la situation pour la population turkmène. La signature de l'accord intérimaire doit être perçue comme un pas de l'Union européenne en direction du Turkménistan et un effort visant à faire progresser, au moyen du commerce, le bien-être dans ce pays. En contrepartie, l'Union européenne attend des progrès majeurs. Ce n'est qu'après la mise en œuvre efficace d'améliorations en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme ainsi que de réformes économiques, que la question de la signature de l'APC pourra être envisagée.

    AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (21.3.2006)

    à l'intention de la commission du commerce international

    sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
    (5144/1999 - C5-0338/1999 - 1998/0304(CNS))

    Rapporteur pour avis: Panagiotis Beglitis

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Votre rapporteur propose de recommander à la commission du commerce international d'approuver la conclusion de l'accord intérimaire avec le Turkménistan sur le commerce et les mesures connexes pour les raisons suivantes:

    1. En quoi consiste l'accord intérimaire?

    Les relations entre l'Union européenne et le Turkménistan sont toujours régies par l'accord de 1989 concernant le commerce et la coopération commerciale entre ce qui était alors les Communautés européennes et l'URSS. En 1997, décision a été prise de s'orienter vers un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan afin d'actualiser ces relations et de refléter le changement de la situation politique. L'APC est un accord "mixte" qui établit un dialogue politique et qui couvre le commerce de biens, les questions liées à l'investissement et la coopération dans un grand nombre de domaines.

    Compte tenu des délais, habituellement longs, de ratification d'un APC, la Commission a également négocié et signé un accord intérimaire avec le Turkménistan en 1997. Cet accord permettrait – comme son nom l'indique – la mise en œuvre à titre provisionnel de la partie de l'APC relative aux questions commerciales, facilitant grandement le commerce entre les deux parties. Il incombe au Conseil de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne, le Parlement (commission compétente au fond: commission du commerce international) étant consulté. Il faut rappeler que, si la commission du commerce international est responsable des affaires ayant trait au commerce, la commission des affaires étrangères est compétente au fond sur l'APC lui-même. Même si le champ d'application de l'accord intérimaire est plus restreint que l'APC, il comporte cependant de la même façon, une clause autorisant sa suspension en cas d'infraction dans le domaine de la démocratie ou des droits de l'homme.

    2. Bref rappel

    En 2000, le Parlement a été consulté sur l'accord intérimaire. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères, M. Ionnis Souladakis, avait recommandé sa signature, tout en formulant la réserve que la commission attendrait de constater des améliorations quant à la situation des droits de l'homme avant d'élaborer son rapport sur l'APC. Cependant, la commission compétente au fond sur l'accord intérimaire a décidé de ne pas faire avancer son rapport. À ce jour, le dossier est à nouveau soumis aux deux commissions compétentes.

    3. La situation actuelle

    En ma qualité de rapporteur désigné par la commission des affaires étrangères sur l'accord intérimaire et de rapporteur sur l'APC, je reprends à mon compte les recommandations effectuées par mon prédécesseur. Mon jugement repose sur la volonté manifestée à nouveau par les Turkmènes d'engager un dialogue avec l'Union européenne sur un certain nombre de questions, y compris sur les cas individuels dans le domaine des droits de l'homme. Celui-ci repose également sur la ferme conviction qu'isoler encore davantage le Turkménistan ne ferait guère que repousser la possibilité d'une démocratisation et les progrès en matière de respect des droits de l'homme.

    L'abolition de la peine de mort, l'annonce d'une amnistie générale autorisant la libération l'année prochaine d'un certain nombre de prisonniers, l'introduction récente d'une loi contre le travail des enfants ainsi que les visites du rapporteur de l'OSCE sur les minorités nationales constituent des mesures qui vont dans la bonne direction. Le fait que de nouveaux entrepreneurs et de nouveaux responsables politiques émergent, même timidement, peut apparaître comme un signe précurseur d'un renforcement de la société civile et éventuellement de l'apparition de partis politiques.

    Il ne faut pas, néanmoins, se nourrir d'illusions: le régime turkmène demeure répressif, dirigé par un président qui, en 1999, a supprimé toute limite à son mandat et a été élu, sans opposition, avec 99,5% des voix.

    Le président Niazov (qui se fait appeler "turkmenbashi", chef de tous les Turkmènes) a déclaré qu'il quitterait ses fonctions en 2010, ouvrant la voie à des élections multipartites. Dans cet État fondé sur un parti unique, la constitution officielle de partis politiques est, par définition, interdite et les restrictions de la liberté de mouvement et d'association instaurées à la suite de l'attentat contre le président, sont toujours en vigueur. Censure, répression des dissidents politiques, mauvais traitements infligés aux prisonniers, "culte de la personnalité" omniprésent restent la règle dans ce pays. Les autorités contrôlent presque toutes les sphères de la vie sociale allant jusqu'à interdire l'opéra, le ballet et même les autoradios.

    Alors que le Turkménistan dispose de certaines des plus grandes réserves de gaz naturel, d'importantes réserves de pétrole et compte parmi les exportateurs de coton de premier plan, la moitié de la population vit dans la pauvreté. Le Turkménistan doit ratifier et mettre en œuvre de nombreuses conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Le Turkménistan est un pays neutre et sa neutralité est reconnue par les Nations Unies. Il entretient de bonnes relations avec l'Iran et la Turquie ainsi qu'avec la Russie, ce qui peut être utile dans la région. Il faut également souligner que la politique étrangère du Turkménistan est étroitement liée à l'énergie et son accès aux marchés extérieurs est l'un des principaux objectifs du pays. L'Union européenne ayant quant à elle des besoins patents en énergie, il serait judicieux de soumettre les considérations d'ordre commercial au respect des principes des droits de l'homme.

    4. Conclusion

    La volonté susmentionnée d'engager un dialogue est accueillie favorablement. Elle doit être considérée comme un pas dans la bonne direction, permettant de passer à un niveau supérieur.

    Notre commission, qui estime nécessaire de stimuler les progrès, considère qu'il est temps, sept ans après la première proposition d'accord intérimaire, de l'approuver.

    Avant d'aller plus avant dans des discussions relatives à l'APC, elle attend du Turkménistan des progrès significatifs sur la question du respect des droits de l'homme.

    L'accord intérimaire signale la bonne volonté de l'Union européenne; il appartient désormais au Turkménistan d'agir en conséquence pour saisir l'opportunité qui lui est offerte.

    SUGGESTIONS

    La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.     sur la base d'un ensemble de considérations, extrêmement mesurées et sous réserve que le Conseil subordonne la conclusion de tout accord commercial ou économique avec le gouvernement turkmène à des améliorations sur plusieurs questions, notamment les droits de l'homme, approuve la conclusion de l'accord intérimaire avec le Turkménistan sur le commerce et les mesures d'accompagnement;

    2.     souligne qu'une absence de réformes et un contrôle étatique trop sévère au Turkménistan ont conduit, sur le plan de la politique étrangère, à isoler le pays de la communauté des États démocratiques à économie de marché respectueux des droits de l'homme; observe que l'économie du Turkménistan ne repose pas sur des mécanismes de marché libre, que l'entreprenariat privé y est limité et que l'intervention de l'État dans l'économie atteint, de surcroît, des proportions alarmantes;

    3.     reconnaît que la situation des droits de l'homme et l'isolement du Turkménistan restent une source d'extrême préoccupation tout en prenant acte de quelques signes ténus de changement, parmi lesquels l'abolition de la peine de mort et l'amnistie générale pour les prisonniers, et souhaite marquer son appui à de tels changements; demande au gouvernement turkmène de mettre en œuvre des changements qui prendront en compte les recommandations du rapporteur de l'OSCE sur le Turkménistan et du HCR des Nations unies; considère l'accord intérimaire, sous réserve de ces changements, comme une première mesure importante visant à encourager le Turkménistan à faire des progrès plus significatifs et plus rapides en matière de respect des droits de l'homme et d'engager un dialogue sur cette question avec l'Union européenne;

    4.     note que, d'une façon tout à fait regrettable, les autorités continuent d'interdire les partis politiques concurrents, répriment toute forme de dissidence et de critique, sévissent contre les groupes religieux n'ayant pas reçu d'autorisation officielle et contre les ONG, contrôlent pratiquement la vie sociale dans son ensemble et s'emploient à isoler les citoyens du pays de la communauté internationale; renouvelle son appel en faveur d'un arrêt total et immédiat de l'usage de la torture contre les opposants politiques, de la libération des prisonniers de conscience, d'enquêtes impartiales pour l'ensemble des cas de décès en détention qui ont été rapportés et de l'autorisation accordée à des observateurs indépendants de contrôler les procès;

    5.     prie instamment le Turkménistan de donner réellement sens à la Constitution de 1992 et de respecter pleinement les obligations qu'impliquent sa participation aux principaux traités en matière de droits de l'homme;

    6.     se réjouit de la nomination par le Conseil, le 28 juillet 2005, de M. Jan Kubis aux fonctions de premier représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, qui reflète l'engagement accru de l'Union européenne dans cette région importante; exprime l'espoir que le représentant spécial de l'UE contribuera à ce que la communauté internationale apporte une réponse efficace et mieux coordonnée à l'égard du Turkménistan;

    7.     prend acte du fait que la neutralité du Turkménistan a été officiellement reconnue par les Nations unies et que ce pays entretient de bonnes relations avec l'Iran et la Turquie et des liens bilatéraux étroits avec la Russie; n'ignore pas que, compte tenu de ses gisements de gaz naturel, qui figurent parmi les plus importants au monde, et de l'importance de ses ressources pétrolières, la politique étrangère du Turkménistan est étroitement liée à la question de l'énergie;

    8.     souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;

    9.     souligne qu'il attendra que des progrès significatifs nouveaux et indéniables soient réalisés en matière de respect des droits de l'homme avant de recommander la ratification d'un accord de partenariat et de coopération (ACP);

    10.   renouvelle sa demande à la Commission de lui fournir des informations sur la situation des droits de l'homme, au plus tard avant le mois de mars 2006.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part

    Références

    5144/1999 – C5-0338/1999 – 1998/0304(CNS)

    Commission compétente au fond

    INTA

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    AFET
    16.9.2004

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Panagiotis Beglitis
    13.9.2004

    Examen en commission

    23.11.2005

    20.3.2006

     

     

     

    Date de l'adoption

    21.3.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    40

    7

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, André Brie, Elmar Brok, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Jana Hybášková, Toomas Hendrik Ilves, Michał Tomasz Kamiński, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Emilio Menéndez del Valle, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Cem Özdemir, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Hubert Pirker, Paweł Bartłomiej Piskorski, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Gitte Seeberg, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Charles Tannock, Ari Vatanen, Karl von Wogau, Luis Yañez-Barnuevo García et Josef Zieleniec

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Irena Belohorská, Alexandra Dobolyi, Patrick Gaubert, Jaromír Kohlíček, Ģirts Valdis Kristovskis, Miguel Angel Martínez Martínez, Aloyzas Sakalas et Tatjana Ždanoka

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

    ...

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part

    Références

    5144/1999 – C5-0338/1999 – 1998/0304(CNS)

    Date de la consultation du PE

    13.12.1999

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    INTA

    16.9.2004

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    AFET

    16.9.2004

     

     

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

     

     

     

     

     

    Coopération renforcée
      Date de l'annonce en séance

    Non

     

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Daniel Caspary

    18.1.2005

     

    Rapporteur(s) remplacé(s)

     

     

    Procédure simplifiée – date de la décision

     

    Contestation de la base juridique
      Date de l'avis JURI

     

     

     

    Modification de la dotation financière
      Date de l'avis BUDG

     

     

     

    Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance

     

    Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance


    Examen en commission

    12.7.2005

    22.2.2006

     

     

     

    Date de l'adoption

    21.3.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    14

    2

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Giulietto Chiesa, Sajjad Karim, Caroline Lucas, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Antolín Sánchez Presedo, Frithjof Schmidt

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

     

    Date du dépôt

    24.3.2006

     

    Observations (données disponibles dans une seule langue)