RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

24.3.2006 - (COM(2006)0032 – C6‑0047/2006 – 2006/0010(CNS)) - *

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Magda Kósáné Kovács

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2006)0032 – C6‑0047/2006 – 2006/0010(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0032)[1],

–   vu l'article 128, paragraphe 2 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0047/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0086/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 1 bis (nouveau)
	(1 bis) Suite aux nouveaux défis posés par l'élargissement de l'Union européenne en mai 2004, les lignes directrices pour l'emploi fixées pour la période 2005-2008 ont pris une importance particulière ainsi qu'un nouveau sens quant à l'emploi des jeunes et des personnes âgées, à la santé des travailleurs, à la lutte contre les accidents du travail à l'échelle européenne, à l'intégration des groupes sociaux les plus vulnérables, à la lutte contre l'exclusion sociale, au bannissement du travail clandestin, à l'amélioration de la qualité et de la stabilité de l'emploi ainsi qu'à la garantie de l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qu'il conviendrait d'évaluer au moyen d'indicateurs établis par ligne directrice pour mesurer les progrès en matière d'égalité entre hommes et femmes.
Amendement 2 Considérant 1 ter (nouveau)
	(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si les États membres individuels mettent effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination, en vertu de l'article 13 du traité, ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité. La Commission doit améliorer la procédure de suivi et d'application dans ce domaine.
Amendement 3 Considérant 1 quater (nouveau)
	(1 quater) La réussite de l'intégration dans le marché du travail nécessite un ensemble plus large de mesures de soutien, qui créent des voies d'intégration et luttent contre la discrimination.
Amendement 4 Considérant 1 quinquies (nouveau)
	(1 quinquies) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité et de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire par des priorités claires: attirer davantage de personnes sur le marché du travail sur la base du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les deux sexes, et moderniser les systèmes de protection sociale; alléger les charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises; améliorer l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises et renforcer la flexibilité des horaires et des marchés du travail; enfin, investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.
Amendement 5 Considérant 1 sexies (nouveau)
	(1 sexies) Il est nécessaire de progresser sur la voie de l'élimination des barrières et restrictions à la liberté de circulation des personnes entre les États membres (ligne directrice 21), notamment dans le cadre de la mobilité des travailleurs, y inclus des chercheurs ou membres d'autres professions (ligne directrice 22) si l'on veut atteindre l'objectif d'une Europe sans frontières et ainsi de mettre fin aux incohérences dans ce domaine générées par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 qui accorde ce droit sans limitation aux ressortissants de pays tiers qui vivent dans l'Union européenne depuis plus de cinq ans.
Amendement 6 Considérant 1 septies (nouveau)
	(1 septies) Les lignes directrices pour l'emploi ne pouvant pas être suivies sans financements adéquats, les Etats membres devraient prendre en considération ces objectifs lors de l'adoption des perspectives financières 2007-2013.
Amendement 7 Considérant 2
(2) Les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l’objet d’une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008.	(2) Afin de leur conférer la stabilité que nécessite leur mise en œuvre, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des politiques économiques ne doivent faire l’objet d’une révision complète que tous les trois ans, leur mise à jour devant être très limitée au cours des années intermédiaires de la période triennale s'achevant en 2008. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen devrait jouer dans les années intermédiaires un rôle plus actif, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des orientations par les États membres.
Amendement 8 Considérant 3
(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008.	(3) L'examen des programmes nationaux de réforme des États membres figurant dans le rapport de situation annuel de la Commission et dans le rapport conjoint sur l'emploi montre que les États membres devraient réformer leur politique de l'emploi à tous les niveaux conformément aux priorités énoncées dans les lignes directrices 2005-2008. Il est rappelé aux États membres et à la Commission européenne que l'intégration de la dimension de genre et la promotion de l'égalité des chances doivent être assurés dans toutes les mesures prises, parce que l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination sont essentielles pour progresser.
Justification
Les objectifs de Lisbonne pour l'emploi visent un taux d'emploi des femmes de 60 % d'ici 2010. En 2004, il était de 55,7 %. Le taux d'emploi des femmes est largement inférieur à celui des hommes. C'est un gaspillage des ressources humaines de l'UE. Comme l'a souligné le Parlement européen dans sa résolution sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne du point de vue de la dimension de genre la participation des femmes au marché du travail est vitale pour la croissance économique, la prospérité et la compétitivité.
Amendement 9 Considérant 4 bis (nouveau)
	(4 bis) En vue de promouvoir le développement économique, l'emploi et le renforcement de la compétitivité, les États membres sont invités à exposer leurs objectifs en matière de dépenses aux chapitres de la recherche, de l'innovation et du développement, ainsi que les mesures qu'ils se proposent d'adopter, concernant aussi bien les investissements en faveur des petites et moyennes entreprises que les micro-prêts à des entreprises dirigées par des femmes ou à des entreprises familiales recourant à des technologies innovantes.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen accueille favorablement la proposition de la Commission européenne.

L'élargissement pose de nouveaux défis à toute l'Union européenne, surtout dans les domaines de l'emploi, l'intégration sociale, et la cohésion sociale et régionale. Les lignes directrices pour l'emploi 2005-2008 visent effectivement les 25 membres de l'Union européenne, cependant l'élargissement fait ressortir certains points fondamentaux:

- l'encouragement de l'emploi des jeunes et des personnes âgées (ligne directrice 18) est fondamental afin de répondre au défi démographique à travers toute l'Europe. Il faut cependant rappeler que l'espérance de vie est sensiblement plus basse dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

- l'amélioration de l'état de santé des travailleurs (ligne directrice 21) devrait être plus mise en valeur dans les États membres: la mortalité des travailleurs d'âge moyen est dramatiquement élevée dans certains États et cela a des conséquences significatives sur le marché du travail. Le mauvais état de santé de la population dans certains pays provoque l'épuisement de la 'réserve de main d'œuvre';

- l'intégration des personnes éloignées du marché de travail (ligne directrice 18) est centrale pour éliminer la pauvreté dans les nouveaux États membres étant donné que l'exclusion sociale et la privation y sont bien plus importantes; des actions proactives et préventives devraient être prises afin d'améliorer l'accès des groupes vulnérables de la société à l'emploi et la formation;

- une attention particulière devrait être portée sur la réduction des emplois illégaux dans les nouveaux États membres (ligne directrice 20) où ils atteignent des proportions plus élevées que dans les anciens États membres.

De plus, il est important d'éliminer toutes les barrières qui empêchent la libre circulation des travailleurs européens (ligne directrice 21). A ce jour, plusieurs États membres - profitant de la possibilité qu'offrent les traités d'adhésion - limitent le nombre de travailleurs migrants des nouveaux États membres alors que depuis le 23 janvier 2006, les ressortissants de pays tiers ayant vécu dans l'Union européenne plus de 5 ans ont accès à l'emploi dans toute l'Union sans limitation (Directive du Conseil 2003/109/EC du 25 novembre 2003). Cela crée une situation ambigüe par laquelle les travailleurs des États tiers ont plus de liberté pour se déplacer à l'intérieur de l'Union que les États qui viennent de rejoindre celle-ci.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
Références	COM(2006)0032 – C6‑0047/2006 – 2006/0010(CNS)
Date de la consultation du PE	10.2.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	EMPL 16.2.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	ECON 16.2.2006
Avis non émis   Date de la décision	ECON 14.3.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance	...
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Magda Kósáné Kovács 13.1.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)	...
Procédure simplifiée – date de la décision	...
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI	...
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG	...
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance	...
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance	...
Examen en commission	21.2.2006		20.3.2006		21.3.2006
Date de l'adoption	21.3.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 2 2
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Françoise Castex, Magda Kósáné Kovács, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter, Gabriele Hildegard Stauner, Georgios Toussas, Claude Turmes
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	...
Date du dépôt	24.3.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...