RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

24.3.2006 - (PE-CONS 3604/2006 – C6‑0065/2006 – 2003/0189A(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Président de la délégation: Antonios Trakatellis
Rapporteur: Avril Doyle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

(PE-CONS 3604/2006 – C6‑0065/2006 – 2003/0189A(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 – C6‑0065/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492)[2],

–   vu sa position en deuxième lecture[3] sur la position commune du Conseil[4],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713)[5],

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 65 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6‑0087/2006),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
• [2]  Non encore publiée au JO.
• [3]  Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0400.
• [4]  JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.
• [5]  Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel

La proposition initiale de la Commission, présentée le 11 août 2003, concernait une proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, qui présentent un potentiel élevé de réchauffement planétaire. Ce règlement devait couvrir à la fois les systèmes fixes et les systèmes de climatisation mobiles.

Cette proposition de la Commission avait pour objectif général de contribuer à atteindre les objectifs fixés au titre du Protocole de Kyoto par une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés au moyen de mesures visant tant à promouvoir la qualité de l'environnement qu'à tenir compte du fonctionnement du marché intérieur.

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté sa position en première lecture. Le 21 juin 2005, le Conseil a arrêté sa position commune et a scindé la proposition législative unique en deux actes législatifs séparés. Il s'agit, d'un côté, d'une directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, qui se fonde sur la directive-cadre sur la procédure de réception CE, et, de l'autre, d'un règlement portant sur les applications fixes contenant certains gaz à effet de serre fluorés, texte dont il est question ici.

Le 26 octobre 2005, le Parlement a achevé sa deuxième lecture du règlement en adoptant 26 amendements à la position commune du Conseil. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter la totalité de ces amendements et, dès lors, le comité de conciliation a dû être convoqué.

Conciliation

Le 10 janvier 2006, la délégation du Parlement au comité de conciliation a tenu sa réunion constitutive et ses membres ont mandaté M. Trakatellis, président de la délégation, M. Florenz, président de la commission compétente, M^me Doyle, rapporteur, et M^me Corbey, rapporteur fictif, afin qu'ils engagent des négociations informelles avec le Conseil.

Les enjeux portaient sur les points suivants: possibilité, pour les États membres, de conserver ou d'adopter des mesures de protection nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; dispositions techniques concernant le confinement des gaz fluorés; informations à communiquer et réexamen du règlement; définition de la mise sur le marché; transports transfrontaliers; étiquetage, notification des mesures instaurant des interdictions supplémentaires de gaz fluorés; formation et certification.

Au cours d'un trilogue informel, qui s'est tenu le 17 janvier 2006, un accord préliminaire sur les prescriptions de formation et de certification du personnel, certains aspects techniques du confinement et quelques-uns des amendements concernant les informations à communiquer et le réexamen du règlement a été obtenu.

Le comité de conciliation s'est réuni dans la soirée du 31 janvier 2006, sous la présidence conjointe de M. Trakatellis, Vice-Président, et de M. Josef Pröll, ministre autrichien de l'environnement, en présence de M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement.

Au cours de cette réunion, la discussion s'est concentrée sur les questions relatives à des mesures nationales plus strictes, à la clause de révision et à l'étiquetage.

Un accord a pu être trouvé sur les questions demeurées en suspens.

Les éléments essentiels de l'accord conclu dans le cadre de la procédure de conciliation peuvent être synthétisés comme suit:

–  Mesures nationales plus strictes

    Le comité de conciliation a arrêté le principe général selon lequel les États membres peuvent conserver ou adopter des mesures nationales plus strictes, conformément aux dispositions du traité. S'agissant du cas particulier de mesures nationales en vigueur au Danemark et en Autriche, contre lesquelles la Commission avait envisagé d'engager des poursuites, une clause de sauvegarde a été insérée pour permettre à ces deux États membres de maintenir leur législation jusqu'au 31 décembre 2012.

–  Clause de révision

    Dans le cadre du compromis intervenu sur les mesures nationales, le comité de conciliation a inséré une clause autorisant la révision des dispositions, à la lumière des engagements internationaux présents ou futurs de lutte contre le changement climatique.

–  Étiquetage

    Le comité de conciliation a décidé d'un compromis prévoyant que les appareils qui contiennent des gaz fluorés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant clairement le nom des gaz fluorés en cause et la quantité contenue dans l'équipement. Les manuels d'utilisation qui accompagnent les appareils doivent également préciser l'impact environnemental potentiel de ces gaz.

Conclusions

La délégation du Parlement se félicite de l'accord obtenu, vu qu'il excède les possibilités entrevues lors des première et deuxième lectures. Les dispositions relatives à des mesures nationales plus strictes et à l'étiquetage constituent une amélioration de taille par rapport à la position commune. La délégation souhaite remercier la Présidence autrichienne et la Commission de leur coopération constructive. Elle recommande que le Parlement adopte le projet commun ci-joint.

PROCÉDURE

Titre	Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Références	PE-CONS 3604/2006 – C6‑0065/2006 – 2003/0189A(COD)
Base juridique	art. 251, par. 5, et art. 95 CE
Base réglementaire	art. 65
Président(e) de la délégation: vice‑président(e)	Antonios Trakatellis
Président(e) de la commission compétente au fond	Karl-Heinz Florenz				ENVI
Rapporteur(s)	Avril Doyle
Proposition de la Commission	COM[(2003)0492 – C5‑0397/2003
Date de la 1re lecture du PE – P5	31.3.2004		P5_TA(2004)0237
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	16056/5/2004 – C6‑0221/2005 7.7.2005
Position de la Commission (art. 251, par. 2, 2e alinéa, 3e tiret)	COM(2005)0296
Date de la 2e lecture du PE – P6	26.10.2005		P6-TA(2005)0400
Avis de la Commission (art. 251, par. 2, 3e alinéa, point c))	COM[(2005)0713
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	16.12.2005
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	30.1.2006
Réunions du comité de conciliation	31.1.2006
Date du vote de la délégation du PE	31.1.2006
Résultat du vote	pour: contre: abstentions:			15 1 2
Membres présents	Jens-Peter Bonde, Niels Busk, Frederika Brepoels, Dorette Corbey, Avril Doyle, Karl-Heinz Florenz, Dan Jørgensen, Holger Krahmer, Peter Liese, Caroline Lucas, Linda McAvan, Miroslav Mikolášik, Roberto Musacchio, Antonios Trakatellis, Åsa Westlund
Suppléants présents	John Bowis, Cristina Gutiérrez-Cortines, Anja Weisgerber
Date de l'accord en comité de conciliation	31.1.2006
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	14.3.2006
Date du dépôt	24.3.2006

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Prolongation du délai pour la 2e lecture du Conseil	non
Prolongation du délai pour la convocation du comité         Institution demandeuse – date	non
Prolongation du délai pour le travail en comité         Institution demandeuse – date	non
Prolongation du délai pour arrêter l'acte         Institution demandeuse – date	non