RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

24.3.2006 - (PE-CONS 3605/2006 – C6‑0066/2006 – 2003/0189B(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Président de la délégation: Antonios Trakatellis
Rapporteur: Avril Doyle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil

(PE-CONS 3605/2006 – C6‑0066/2006 – 2003/0189B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 – C6‑0066/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0492)[2],

–   vu sa position en deuxième lecture[3] sur la position commune du Conseil[4],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0713)[5],

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 65 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6‑0090/2006),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
• [2]  Non encore publiée au JO.
• [3]  Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0401.
• [4]  JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.
• [5]  Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel

La proposition initiale de la Commission, présentée le 11 août 2003, concernait une proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, qui présentent un potentiel élevé de réchauffement planétaire. Ce règlement devait couvrir à la fois les systèmes fixes et les systèmes de climatisation mobiles.

Cette proposition de la Commission avait pour objectif général de contribuer à atteindre les objectifs fixés au titre du Protocole de Kyoto par une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés au moyen de mesures visant tant à promouvoir la qualité de l'environnement qu'à tenir compte du fonctionnement du marché intérieur.

Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté sa position en première lecture. Le 21 juin 2005, le Conseil a arrêté sa position commune et a scindé la proposition législative unique en deux actes législatifs séparés. Il s'agit, d'un côté, d'une directive concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, et, de l'autre, d'un règlement portant sur les applications fixes contenant certains gaz à effet de serre fluorés.

Le 26 octobre 2005, le Parlement a achevé sa deuxième lecture en adoptant un amendement à la position commune du Conseil en vue d'une directive. Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter cet amendement et, dès lors, le comité de conciliation a dû être convoqué.

Conciliation

Le 10 janvier 2006, la délégation du Parlement au comité de conciliation a tenu sa réunion constitutive et ses membres ont mandaté M. Trakatellis, président de la délégation, M. Florenz, président de la commission compétente, M^me Doyle, rapporteur, et M^me Corbey, rapporteur fictif, afin qu'ils engagent des négociations informelles avec le Conseil.

L'enjeu portait sur la possibilité, pour les États membres, de promouvoir l'installation de systèmes de climatisation produisant de faibles émissions de gaz à effet de serre sur les véhicules, au moyen d'incitations fiscales ou autres.

Au cours du trilogue informel, qui s'est tenu le 17 janvier 2006, aucun accord préliminaire n'a été obtenu.

Le comité de conciliation s'est réuni dans la soirée du 31 janvier 2006, sous la présidence conjointe de M. Trakatellis, Vice-Président, et de M. Josef Pröll, ministre autrichien de l'environnement, en présence de M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement.

Cette réunion s'est concentrée sur les incitations fiscales ou autres.

Le comité de conciliation s'est entendu sur la possibilité, pour les États membres, de promouvoir l'installation de systèmes de climatisation efficaces et innovants, qui réduisent plus avant l'impact climatique et respectent la réglementation communautaire sur les aides d'État.

Conclusions

La délégation du Parlement se félicite de l'accord obtenu, vu qu'il excède les possibilités entrevues lors des première et deuxième lectures. Les dispositions relatives à des mesures nationales plus strictes et à l'étiquetage constituent une amélioration de taille par rapport à la position commune. La délégation souhaite remercier la Présidence autrichienne et la Commission de leur coopération constructive. Elle recommande que le Parlement adopte le projet commun ci-joint.

PROCÉDURE

Titre	Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Références	PE-CONS 3605/2006 – C6-0066/2006 – 2003/0189B(COD)
Base juridique	art. 251, par. 2, et art. 95 CE
Base réglementaire	art. 65
Président(e) de la délégation: vice‑président(e)	Antonios Trakatellis
Président(e) de la commission compétente au fond	Karl-Heinz Florenz				ENVI
Rapporteur(s)	Avril Doyle
Proposition de la Commission	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés – COM(2003)0492 – C5‑0397/2003
Date de la 1re lecture du PE – P5	31.3.2004		P5_TA(2004)0237
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	16182/4/2004 – C6-0222/2005 7.7.2005
Position de la Commission (art. 251, par. 2, 2e alinéa, 3e tiret)	COM(2005)0296
Date de la 2e lecture du PE – P6	26.10.2005		P6-TA(2005)0401
Avis de la Commission (art. 251, par. 2, 3e alinéa, point c))	COM(2005)0713
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	16.12.2005
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	30.1.2006
Réunions du comité de conciliation	31.1.2006
Date du vote de la délégation du PE	31.1.2006
Résultat du vote	pour: contre: abstentions:			15 1 2
Membres présents	Jens-Peter Bonde, Niels Busk, Frederika Brepoels, Dorette Corbey, Avril Doyle, Karl-Heinz Florenz, Dan Jørgensen, Holger Krahmer, Peter Liese, Caroline Lucas, Linda McAvan, Miroslav Mikolášik, Roberto Musacchio, Antonios Trakatellis, Åsa Westlund
Suppléants présents	John Bowis, Cristina Gutiérrez-Cortines, Anja Weisgerber
Date de l'accord en comité de conciliation	31.1.2006
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	14.3.2006
Date du dépôt	24.3.2006

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Prolongation du délai pour la 2e lecture du Conseil	non
Prolongation du délai pour la convocation du comité         Institution demandeuse – date	non
Prolongation du délai pour le travail en comité         Institution demandeuse – date	non
Prolongation du délai pour arrêter l'acte         Institution demandeuse – date	non