RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

20.4.2006 - (COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Duarte Freitas

Procédure : 2005/0249(CNS)
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A6-0132/2006
Textes déposés :
A6-0132/2006
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

(COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(205)0630)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0045/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6‑0132/2006),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises locales de conservation et transformation des produits de la pêche.

Amendement 2

Article 1 bis (nouveau)

 

Article l bis

 

L'avis du Parlement européen sur la prorogation ou la conclusion des accords de partenariat de pêche devra être demandé dans les plus brefs délais, afin d'éviter que ces partenariats ne soient sollicités après la date de paiement de toute contrepartie financière.

Justification

La bonne image des institutions doit être à tout prix sauvegardée. En l'occurrence, l'avis du Parlement européen a été demandé alors même que la date fixée pour le paiement de la contrepartie financière visée par la prorogation du présent accord (31 janvier 2006) était déjà dépassée.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

 

Durant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord relatif à sa reconduction, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.

Justification

Le Parlement européen et le Conseil devront être informés par la Commission européenne du rapport d'évaluation générale de l'accord en question. C'est seulement ensuite qu'il conviendra d'engager les négociations relatives à un nouvel accord de pêche.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

 

Article 3 ter

 

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des actions ciblées visées à l'article 4 du protocole.

Justification

Pour déterminer si la contrepartie versée par l'Union européenne est pleinement justifiée et favorise réellement l'exploitation durable des ressources halieutiques de São Tomé e Príncipe, il convient que la Commission fasse rapport au Parlement.

Amendement 5

Article 3 quater (nouveau)

 

Article 3 quater

 

La Commission européenne soumet au Parlement européen une copie du rapport relatif à l'étude d'évaluation de la ressource "crabe de profondeur" prévu pour l'année 2006.

Justification

L'évaluation de cette ressource est importante dans la mesure où elle permettra de s'assurer de la possibilité de réouvrir une catégorie de pêche à São Tomé e Príncipe (crustacés).

Amendement 6

Article 3 quinquies (nouveau)

 

Article 3 quinquies

 

Avant de conclure les négociations relatives à la reconduction de l'accord actuel, la Commission européenne soumet au Parlement européen les positions des États membres intéressés à la reconduction dudit accord.

Justification

Il est important d'améliorer le niveau de l'information fournie au PE afin que ce dernier puisse s'acquitter des tâches qui lui incombent dans le cadre de la procédure de consultation.

  • [1]  Non encore publiée au JO

EXPOSÉ DES MOTIFS

ACCORDS DE PÊCHE AVEC DES PAYS TIERS

Les premiers accords de pêche entre l'Union européenne et les pays tiers ont été conclus au cours des années 70, suite aux modifications apportées au droit de la mer. À l'époque, les États membres ont décidé de transférer à la Communauté les compétences qui leur étaient dévolues dans ce domaine (Résolution du Conseil du 3 novembre 1976) et, depuis lors, les accords de pêche relèvent des compétences exclusives de la Communauté.

Dans le cadre de la nouvelle PCP (Politique commune de pêche), les accords de pêche conclus devront contribuer à améliorer la gouvernance mondiale dans les questions relatives à la pêche, à travers une mise en œuvre effective de l'actuel cadre juridique international, ainsi que le renforcement et la promotion des mécanismes de coopération régionale. Ils devront, en outre, garantir une approche marquée par le partenariat avec les pays en développement.

L'accès de la flotte communautaire aux stocks halieutiques excédentaires dans la ZEE des pays tiers ayant été défini comme l'un des grands objectifs de maintenir et sauvegarder les matière de politique extérieure de la pêche, il importe d'en assurer l'harmonisation avec d'autres objectifs fondamentaux de la PCP.

La négociation et la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers, ainsi que leur éventuelle prorogation, répondent à l'objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche traditionnelle de la flotte communautaire, y inclus de la flotte de pêche hauturière. Ces accords permettent en outre de développer des relations dans un esprit de partenariat, en vue de renforcer une exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux communautaires, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

LES ACCORDS DE PÊCHE AVEC SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

Les relations entre la CEE et la République démocratique de São Tomé e Príncipe dans le domaine de la pêche remontent à la signature d'un accord de pêche en 1984. Depuis lors, la coopération entre les parties a été réactualisée à travers la reconduction de protocoles successifs établissant les possibilités de pêche offertes par le pays tiers ainsi que les contreparties financières inhérentes octroyées par l'UE.

Comme cela avait été le cas dans le cadre d'accords antérieurs, l'accord établi pour la période 2002-2005 prévoyait l'accès aux eaux de la ZEE de São Tomé e Príncipe, en offrant des possibilités de pêche à la flotte de l'UE et un droit de passage pour les lieux de pêche limitrophes. En contrepartie, l'UE a offert au gouvernement de São Tomé une contribution financière de 2 250 000 euros pour la période comprise entre le ler juin 2002 et le 31 mars 2005.

PROROGATION DE L'ACTUEL ACCORD DE PÊCHE AVEC SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

L'objectif principal de la prorogation de cet accord est de régulariser certains problèmes liés à la mise en œuvre du protocole actuel et de laisser aux autorités impliquées dans le processus le temps de se préparer aux négociations relatives à un futur accord.

Cette prorogation permettra, en outre, aux armateurs communautaires de poursuivre leurs activités de pêche dans la zone économique exclusive de São Tomé e Príncipe, en attendant le déroulement des négociations précitées.

Les deux parties sont convenues de proroger le protocole pour une période d'un an (du ler juin 2005 au 31 mai 2006). Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a donc été paraphée entre les deux parties le 3 juin 2005 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du ler juin 2005 au 31 mai 2006.

Les principaux éléments du protocole prorogé demeurent inchangés, à savoir:

-          Possibilités de pêche: 36 thoniers senneurs congélateurs, 2 thoniers canneurs et 25 palangriers de surface.

Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties par les États membres conformément à la clé de répartition du protocole 2002‑2005, à savoir:

- thoniers senneurs: France: 18, Espagne: 18

- thoniers canneurs: Portugal: 2

- palangriers de surface: Espagne: 20, Portugal: 5

-          tonnage de référence: tonnage de référence prévu au titre du protocole actuellement en application, à savoir 8 500 tonnes de thons capturés pour la période de la prorogation (1er juin 2005 – 31 mai 2006).

-          Contrepartie financière : montant prévu au titre du protocole actuellement en application.

-          Avances et redevances des armateurs:

           -  les redevances des armateurs se montent à 25 € par tonne de thon capturé dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe, comme dans tous les accords conclus par la Communauté dans la région;

           -  les avances sont fixées à 3 750 € par an par thonier senneur, à 1 375 € par an par palangrier de surface et à 625 € par an par thonier canneur.

En outre, 50 000 euros sont prévus pour le financement d’une étude d’évaluation de la ressource "crabe de profondeur". Cette étude était prévue la première année du protocole 2002‑2005 et n’avait pas pu être effectuée à l’époque.

La contrepartie financière est donc fixée à 687 500 € pour l’année de la prorogation (255 000 au titre d'actions spécifiques + 382 500). La totalité de ce montant aurait dû être versée, à titre de contrepartie financière, le 31 janvier 2006 au plus tard!

CONCLUSION:

La prorogation de cet accord sert les intérêts immédiats de la Communauté européenne dès lors qu'elle permet à la flotte communautaire de poursuivre ses activités de pêche (dans le respect des principaux éléments du protocole) dans la zone économique exclusive de São Tomé e Príncipe, en attendant la conclusion d'un nouvel accord de pêche entre les parties.

Elle offre par ailleurs la garantie que ne seront pas conclus des accords privés susceptibles de mettre en cause des pêcheries durables dans la zone visée. En n'intervenant pas, la Communauté pourrait contribuer à ce que les navires communautaires changent de pavillon (pour un pavillon de complaisance, dans la plupart des cas), ce qui se traduirait pas une diminution de la flotte communautaire. La Communauté ayant pris des engagements internationaux dans le domaine d'une gestion durable des ressources et de la lutte contre la pêche illégale, il apparaît tout à fait approprié de maintenir les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, surtout avec les pays en voie de développement.

On peut espérer que, grâce à la présente prorogation, São Tomé é Príncipe se montrera disposé à négocier un nouvel accord de pêche, appelé à entrer en vigueur ler  juillet 2006, et qui sera conforme aux intérêts des deux parties.

Une nouvelle fois, le Parlement européen a été invité à donner son avis sur un accord de pêche et/ou une prorogation d'accord de pêche alors même que la date fixée pour le versement des contreparties financières dues était dépassée. Le Parlement européen tient à appeler l'attention de la Commission sur ce fait.

AVIS de la commission des budgets (27.3.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
(COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise simplement à proroger d'une année le protocole déjà existant avec São Tomé e Príncipe, qui est arrivé à échéance le 31 mai 2005. Moyennant une contrepartie de 637 500 €, le gouvernement de São Tomé e Príncipe accorde des droits d'accès à 36 thoniers senneurs espagnols et français, 25 palangriers de surface espagnols et portugais et 2 thoniers canneurs portugais. Ces navires seront autorisés à capturer 8 500 tonnes de thons, les captures en sus devant s'acquitter, comme à l'accoutumée, de paiements supplémentaires. L'Union européenne doit également débourser 50 000 € pour une étude scientifique sur le crabe des profondeurs.

La Commission avance deux raisons à sa proposition de prorogation pour un an, et non pas de renouvellement du protocole pour une durée plus longue.

La première est de laisser le temps au gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe de se préparer aux négociations d'un futur accord de partenariat. Compte tenu de certaines différences significatives entre les anciens accords de pêche et les nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, il est compréhensible que le gouvernement de São Tomé e Príncipe veuille se préparer adéquatement pour pouvoir défendre ses intérêts.

La deuxième raison ne laisse pas de surprendre. En effet, la Commission fait allusion à la nécessité de "régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du protocole 2002/2005", mais ne précise en rien la nature de ces problèmes. Selon le type de ces "problèmes", il aurait peut-être été plus prudent de suspendre les activités de pêche.

Consécutivement à la réforme de l'approche de l'Union européenne en matière d'accords de pêche, la Commission fait appel désormais à des consultants qui doivent évaluer l'impact desdits accords. L'évaluation de l'accord conclu avec São Tomé e Príncipe révèle quelque peu les problèmes auxquels ce pays est confronté. Selon les conclusions de cette évaluation succincte, la politique de la pêche de São Tomé e Príncipe est simplement mal définie et stagnante. Des capacités de développement politique et des mécanismes consultatifs sont inexistants. Les capacités de mise en oeuvre en matière d'information et de recherche sur la pêche, de développement de la pêche nationale, de gestion, de contrôle et de surveillance des pêcheries, ainsi que d'inspections d'hygiène, sont tellement faibles qu'elles en sont inutiles.

D'après cette évaluation, les principaux problèmes liés à l'exécution de ce protocole, d'un point de vue budgétaire, comprennent des capacités extrêmement faibles de la part des autorités de São Tomé e Príncipe pour absorber les crédits destinés à des actions ciblées, mettre en œuvre des mesures et rendre des comptes sur les dépenses, ainsi qu'une absence de contrôle budgétaire en bonne et due forme à l'égard des contributions financières.

Les consultants font également part de graves inquiétudes sur l'impact de la flotte de palangriers de surface de l'Union européenne, notamment à l'égard de certaines espèces de requins en voie de disparition et des tortues de mer très gravement menacées. Étant donné que cette flotte ne communique que "des informations très lacunaires sur les prises et l'effort de pêche", il convient de se demander pourquoi elle devrait continuer à bénéficier d'un accès subventionné aux eaux de São Tomé e Príncipe.

En conclusion, il n'est guère possible de prétendre que l'accord établi avec São Tomé e Príncipe se déroule sans anicroches. Les consultants font un certain nombre de recommandations, dont certaines à caractère budgétaire:

–       fourniture d'une assistance technique en vue d'un renforcement institutionnel (un cadre logique est proposé pour cette intervention);

–       réduction ou élimination de la flotte des palangriers de surface (bien qu'il soit mis en garde contre un simple retrait de cette flotte des eaux de São Tomé e Príncipe et son déplacement ailleurs);

–       versement du paiement complet prévu dans le cadre du prochain protocole sous la forme d'une contrepartie financière, plutôt que de l'inclure dans des mesures ciblées.

Les consultants ont livré leur évaluation en septembre 2004, bien longtemps avant l'expiration du protocole précédent. Il est à espérer que la Commission et le gouvernement de São Tomé e Príncipe exploiteront pleinement les informations très précieuses qu'elle comporte.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant:

Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

 

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des actions ciblées visées à l'article 4 du protocole.

Justification

Pour déterminer si la contrepartie versée par l'Union européenne est pleinement justifiée et favorise réellement l'exploitation durable des ressources halieutiques de São Tomé e Príncipe, il convient que la Commission fasse rapport au Parlement.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

Références

COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS)

Commission compétente au fond

PECH

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

BUDG
16.2.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

0.0.0000

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Helga Trüpel

20.9.2004

Examen en commission

23.3.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

23.3.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, James Elles, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Giovanni Pittella, Nina Škottová, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Constanze Angela Krehl, Hans-Peter Martin, Peter Šťastný, Tomáš Zatloukal

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

  • [1]  JO C.../ Texte non encore publié au JO

AVIS de la commission du développement (22.3.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006
(COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS))

Rapporteur pour avis: Marie-Arlette Carlotti

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Tous les accords de pêche signés par l'Union Européenne avec les pays tiers doivent suivre le cadre intégré applicable aux accords de partenariat pêche, adopté par la Commission en 2002 et sur lequel le Parlement a produit un avis adopté en Octobre 2003. Même si dans le cas présent il s'agit d'une prorogation d'un accord de pêche signé avant l'entrée en vigueur de l'accord cadre, la philosophie incorporée dans le nouvel type d'accords devait si possible être prise en compte par la Commission européenne.

La politique de coopération au développement de l'Union et la politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes, complémentaires et coordonnées, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté au développement durable.

L'UE s'est engagée à garantir le caractère durable de la pêche à l'échelle mondiale, tel que défini lors du sommet de Johannesburg, en préservant ou en reconstituant les réserves halieutiques.

L'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO.

La présence de l'UE dans les zones de pêche lointaines est un objectif légitime, et il convient de protéger les intérêts de l'Union en matière de pêche, tout en veillant au développement des États avec lesquels sont signés ces accords.

C'est dans cet esprit qu'a été signé en 2002 l'accord de pêche avec São Tomé e Príncipe pour la période 2002 - 2005. Arrivé à échéance le 31/05/2005, le protocole est prorogé sous forme d'échange de lettres jusqu'au 31 mai 2006.

Le protocole octroie des possibilités de pêche pour thoniers senneurs provenant d'Espagne et de France, thoniers canneurs du Portugal et palangriers de surface de l'Espagne et du Portugal.

La contrepartie financière est fixée à 637 500 Euros pour l'année et couvre un total de 8 500 tonnes de thon.

En outre, l'Union européenne finance pendant cette période une étude d'évaluation de la ressource de crabe de profondeur pour un montant de 50 000 Euros.

Nous préconisons des mesures ciblées afin de financer des projets d'infrastructures locales pour la transformation et commercialisation du poisson, ce qui permettrait aux populations côtières d'aller au delà d'une pêche de subsistance.

Le Parlement est consulté alors que la prorogation de l'accord arrive à son terme. La commission du développement votera son avis en mars et la Commission de la pêche, compétente au fond, se prononcera le mois suivant. Ainsi, l'avis du Parlement ne parviendra à la Commission qu'un mois avant la fin de la prorogation en mai 2006.

Le Parlement ne peut laisser ses pouvoirs ouvertement bafoués sans protester.

Notre Institution devrait être consultée sur le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission, et être informé par celle-ci du déroulement des négociations. Tout retard dans le processus de consultation devrait être expliqué et justifié.

Le Parlement ne peut accepter la situation actuelle en ce qui concerne les accords de pêche avec les pays tiers. Sa consultation doit avoir un sens et se faire dans le respect de ses compétences.

Un dialogue doit s'ouvrir entre les commissions compétentes du Parlement européen, la Commission et le Conseil, afin de lever les écueils qui entravent le bon déroulement de la procédure de consultation sur les accords de pêche.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites entreprises locales de conservation et transformation des produits de la pêche.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006

Références

COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS)

Commission compétente au fond

PECH

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

DEVE
16.2.2006

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Marie-Arlette Carlotti
25.1.2006

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

13.3.2006

21.3.2006

 

 

 

Date de l'adoption

21.3.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Hélène Goudin, Filip Andrzej Kaczmarek, Glenys Kinnock, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Toomas Savi, Pierre Schapira, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Mauro Zani

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

  • [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006

Références

COM(2005)0630 – C6‑0045/2006 – 2005/0249(CNS)

Date de la consultation du PE

10.2.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

PECH
16.2.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
16.2.2006

DEVE
16.2.2006

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Duarte Freitas
15.2.2006

 

Examen en commission

22.2.2006

20.3.2006

 

 

 

Date de l'adoption

19.4.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

3

Membres présents au moment du vote final

James Hugh Allister, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Bernard Poignant, Struan Stevenson, Margie Sudre

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Chris Davies, Duarte Freitas

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Carlos Carnero González, Salvador Garriga Polledo, Eugenijus Gentvilas, Antonio Masip Hidalgo

Date du dépôt

20.4.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...