RAPPORT sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement
27.4.2006 - (2005/2207(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Jürgen Schröder
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement
Le Parlement européen,
– vu l'annexe II à l'Accord de partenariat de Cotonou
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),
– vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen"[1],
– vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission "Consensus européen sur le développement" du 22 novembre 2005,
– vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique[2],
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "La stratégie de l’UE pour l’Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l’Afrique" (COM(2005)0489),
– vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (OMD)[3],
– vu le document de travail des services de la Commission du 29 octobre 2004 intitulé "EC Report on Millenium Development Goals 2000-2004" (SEC(2004)1379)
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement (A6‑0151/2006),
A. considérant que les politiques européennes relatives aux PME ne devraient pas être transposées automatiquement aux pays en développement,
B. considérant qu'il n'existe pas de définition communément admise des PME dans les pays en développement,
C. considérant que, dans les pays en développement, le secteur des PME englobe un groupe hétérogène d'entreprises fonctionnant dans des conditions de marché diverses,
D. considérant que les PME contribuent à la création d'emplois et à la construction de la société civile,
E. considérant que les PME constituent un instrument du développement social et économique par la réduction de la pauvreté,
F. considérant que les activités transfrontalières sont courantes dans la plupart des régions en développement et qu'elles nécessitent donc une attention particulière lors de la mise en place de politiques et de programmes,
G. considérant qu'une approche régionale du développement des PME, impliquant les gouvernements, les autorités locales et régionales, et les organisations de la société civile de deux États ou plus, peut être un instrument de l'expansion des PME dans de nombreuses régions du monde en développement,
H. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans l'économie des petits États insulaires,
I. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée au rôle des PME dans les pays sortant d'un conflit, dans la mesure où elles permettent une réinsertion effective des combattants dans la société,
J. considérant que les autorités nationales devraient s'efforcer de limiter au maximum les lourdeurs bureaucratiques pour ne pas entraver le développement des PME,
K. considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de micro-entreprises en petites entreprises,
L. considérant que la création de réseaux locaux et régionaux peut apporter des bénéfices substantiels aux petites entreprises,
M. considérant qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques en matière de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des initiatives afin de promouvoir la croissance des PME et le développement de l'économie et de l'emploi au niveau local,
N. considérant que les acteurs sur le terrain, leurs associations et les autres types d'organisations, doivent jouer un rôle fondamental dans la conception et la mise en œuvre de toute politique relative aux PME,
O. considérant que les différences régionales et culturelles devraient être prises en compte dans la conception des politiques et des programmes relatifs aux PME,
P. considérant que la plupart des micro-entreprises sont familiales et qu'elles doivent par conséquent faire l'objet d'une attention particulière dans la conception de toute politique relative aux PME,
Q. considérant que les femmes sont des acteurs économiques importants dans la création et le développement des micro-entreprises et des petites entreprises, et qu'il convient de mettre un terme à l'isolement dont sont victimes les entreprises gérées par des femmes,
R. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes, afin que la création et la réalisation intégrale d'initiatives de micro-entreprises et de PME ne soient pas entravées par des habitudes anciennes ou par la tradition;
S. considérant que les coopératives jouent un rôle important en soutenant les économies régionales, en structurant les communautés locales et en leur apportant une cohésion,
T. considérant que les institutions locales ont un rôle important à jouer dans le soutien aux PME,
U. considérant qu'une politique de création de PME peut jouer un rôle dans la réduction du fardeau que représente l'économie informelle,
V. considérant qu'un environnement sûr devrait être assuré pour la création et le fonctionnement des PME,
W. considérant que les coopératives ont des points communs avec les pratiques associatives traditionnelles dans de nombreuses communautés rurales et urbaines,
X. considérant que la formation de nouvelles coopératives peut représenter un moyen réaliste de légaliser les activités informelles,
Y. considérant qu'il convient de soutenir les initiatives visant à améliorer les conditions de l'investissement et les opportunités commerciales qui contribuent à la création d'emplois et de revenus pour les personnes défavorisées,
Z. considérant que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant des capacités pour pouvoir adapter l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; considérant qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale,
AA. considérant que la promotion, au sein des PME, du concept de responsabilité sociale des entreprises, par lequel les préoccupations sociales et environnementales sont prises en compte dans les opérations commerciales, devrait être progressivement envisagée,
AB. considérant qu'une attention particulière devrait être accordée à l'environnement socio-économique des PME: ressources humaines, éducation et formation, infrastructures de communication et d'information, et accès aux matières premières et aux marchés, par exemple,
AC. considérant qu'il est d'une importance cruciale de mettre en place des systèmes de partenariat et d'information permettant l'accès à la connaissance dans une perspective de développement,
AD. considérant que les PME ont un rôle important à jouer dans le lancement d'initiatives pour un tourisme durable dans les pays en développement,
AE. considérant que des systèmes financiers non structurés sont particulièrement dommageables à la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises,
AF. considérant que les principales sources de financement disponibles des PME sont des prêts informels émanant d'associations non officielles, de la famille et d'amis, ainsi que de petites économies, des bénéfices épargnés et des fonds transférés,
AG. considérant que l'apport d'un capital de démarrage peut contribuer à la création et au développement des PME,
AH. considérant que l'accès au crédit, en particulier le crédit à moyen et long terme, ainsi que le renforcement des intermédiaires financiers, est essentiel pour le développement des PME,
AI. considérant que l'expérience a prouvé que ce sont les femmes qui font le meilleur usage des microcrédits dans les pays en développement, ce qui leur permet, par conséquent, d'avoir un rôle à jouer dans la viabilité des économies locales,
AJ. considérant que les États ACP et les autres pays en développement, y compris les institutions nationales et régionales, ont un rôle à jouer dans la gestion des fonds destinés à la promotion de l'essor des PME,
AK. considérant qu'une politique financière et fiscale devrait être résolument mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,
1. estime qu'il est nécessaire d'harmoniser toutes les définitions existantes des PME, y compris les micro-entreprises, ne serait-ce qu'au niveau régional; estime, de plus, que le nombre d'employés est le meilleur critère de définition d'une PME;
2. recommande que, dans une région où les pays en développement sont majoritaires, une entreprise soit considérée comme une micro-entreprise si elle emploie au maximum 5 personnes, une petite entreprise entre 6 et 25 personnes, et une entreprise de taille moyenne entre 26 et 100 personnes;
3. soutient les politiques visant à réduire les obstacles à la création, à l'enregistrement et au démarrage des entreprises; appelle les gouvernements nationaux des pays en développement à évaluer les incidences sur les PME de la législation économique en vigueur et à venir;
4. recommande un soutien particulier à la création de réseaux d'entreprises aux niveaux local et régional;
5. insiste sur le fait que la création de réseaux est facilitée par des associations proposant un ensemble de services tels que le conseil juridique, la comptabilité, la formation et l'éducation, et l'utilisation des technologies de l'information;
6. estime que dans les petites villes et les villages, ces associations pourraient, le cas échéant, être créées grâce à des fonds publics, l'objectif final de la propriété privée étant une option recommandée;
7. demande l'élaboration de politiques, de programmes et de projets spécifiquement axés sur les PME, y compris les micro-entreprises qui sont traditionnellement actives dans le domaine du commerce transfrontalier;
8. souligne l'importance dévolue à l'engagement des gouvernements dans ces politiques transfrontalières, qui renforceront ainsi la confiance entre les États, l'harmonisation des législations et des pratiques, et le développement régional;
9. rappelle que les PME, y compris les micro-entreprises, sont le plus souvent des entreprises familiales, créées dans un environnement où les cultures et les traditions continuent à jouer un rôle fondamental, et qu'elles nécessitent donc une approche politique prudente et sensée lorsqu'il s'agit de préparer la mise en œuvre de nouvelles législations ou de nouvelles formes d'organisation;
10. invite tous les acteurs sur le terrain, directement ou par l'intermédiaire de leurs principales organisations, à participer à toutes les étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques relatives aux PME;
11. reconnaît le rôle prépondérant joué par les femmes dans tous les domaines relatifs au développement, un rôle trop souvent oublié par les décideurs, et demande qu'une attention particulière soit accordée aux projets d'entreprises lancés par des femmes;
12. est conscient du rôle que les institutions locales doivent jouer dans le soutien aux PME, y compris les micro-entreprises; estime que ces institutions peuvent être à l'origine de la création de services communs destinés aux micro-entreprises et aux PME, la phase de démarrage étant financée par l'État;
13. reconnaît l'implication des PME dans la création d'emplois et souligne qu'il est important de transformer les emplois non qualifiés, saisonniers et temporaires, en emplois qualifiés, à plein temps et permanents, au moyen de politiques et de programmes nationaux volontaristes;
14. insiste sur le rôle que les coopératives peuvent jouer en soutenant les économies locales et en structurant, en tant que facteur de cohésion, les communautés locales;
15. demande la mise en place de politiques nationales contribuant à réduire le fardeau de l'économie informelle dans les pays en développement; demande, de plus, la promotion d'initiatives aidant à améliorer les conditions d'investissement et à créer ainsi des opportunités commerciales;
16. considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où, dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles que d'autres formes légales d'organisation;
17. estime que les coopératives représentent l'environnement le plus approprié si l'on veut éviter que les PME du secteur formel ne retournent à l'économie informelle;
18. reconnaît que les PME nécessitent des délais appropriés et un renforcement suffisant des capacités pour adapter l'ouverture progressive de leurs secteurs à la concurrence du marché mondial; reconnaît, de plus, qu'une dimension critique, grâce à des processus associatifs, devrait permettre d'atteindre la masse critique nécessaire pour éliminer progressivement les mesures de protection de la phase initiale;
19. demande l'introduction progressive, dans les PME des pays en développement, du concept de responsabilité sociale des entreprises et demande par conséquent à la Commission de mettre à profit, dans ce domaine, toutes les conférences et discussions bilatérales avec des pays signataires de l'Accord de Cotonou[4] pour favoriser cette introduction et la sensibilisation des intéressés,
20. est conscient du fait qu'il n'est possible de créer un environnement socio-économique sain pour les PME que si les politiques concernées comprennent des mesures relatives aux ressources humaines, à l'éducation et à la formation, à l'apport d'infrastructures de communication et d'information, et à l'accès aisé aux matières premières et aux marchés locaux et régionaux;
21. préconise la création de partenariats entre PME pour l'échange d'informations et de connaissances actualisées;
22. reconnaît le rôle que les PME peuvent jouer dans le développement de la plupart des politiques sectorielles;
23. demande la mise en œuvre de systèmes financiers rationnels et favorables aux PME;
24. souligne la nécessité d'éviter les pratiques traditionnelles du crédit et des prêts informels dans de nombreux secteurs, au profit de produits financiers et de microfinancements conçus spécifiquement à cet effet;
25. recommande l'apport d'un capital de démarrage pour la création et le développement des PME;
26. recommande l'élaboration de politiques facilitant l'accès au crédit, en particulier les crédits à long et moyen termes, et le renforcement des intermédiaires actifs dans le financement des PME;
27. demande qu'une attention particulière soit accordée aux initiatives de microcrédit destinées aux femmes, en particulier dans les régions où celles-ci ne disposent pas d'une réelle autonomie;
28. propose qu'un soutien et un financement internationaux soient apportés aux institutions régionales actives dans le secteur financier des pays en développement, en introduisant ainsi une approche commune multinationale des activités des PME;
29. demande que des incitations fiscales soient proposées aux PME, en particulier dans leur phase de démarrage;
30. demande que soient entreprises des réformes règlementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux;
31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de contrôler l'exécution des contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'UE et du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
- [1] Textes adoptés, 17.11.2005, P6_TA(2005)0446.
- [2] Textes adoptés, 17.11.2005, P6_TA(2005)0445.
- [3] JO C 33 E, du 9.2.2006, p. 311.
- [4] Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, JO L 65, du 8.3.2003, p. 27.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Dans le processus de développement d'un pays, l'existence d'un tissu solide et interdépendant de petites et moyennes entreprises (PME) est fondamentale.
Il est impossible de définir un profil commun des PME dans les pays en développement, chaque État se distinguant des autres de par son histoire et ses traditions. Néanmoins, de même que dans les pays développés, les PME peuvent y constituer le pilier de l'économie. Si elles bénéficient d'incitations ciblées et pertinentes, elles peuvent être le moteur d'un développement durable.
Par conséquent, la première étape à envisager est la création d'un environnement commercial satisfaisant, transparent et cohérent, qui conférera un rôle aux PME. Dans de nombreux pays en développement, cet environnement n'est actuellement pas favorable. Les PME sont confrontées à des obstacles lors de leur création ou à des difficultés lorsqu'elles commencent à fonctionner. Dans d'autres cas, les administrations nationales s'appuient souvent sur des législations dépassées, certaines d'entre elles remontant à l'époque coloniale, et qu'il est donc urgent de remettre à jour pour répondre aux exigences d'une économie mondialisée.
Le renforcement du rôle des PME est un instrument économique pouvant aider, à terme, ceux qui dirigent ces entreprises à intégrer le cycle de la croissance durable. Cette démarche permet également l'émergence d'une classe moyenne, indispensable à la création d'une masse critique indispensable pour orienter les gouvernements quant à la façon de diriger efficacement un pays.
À ce jour, le Parlement européen n'avait encore jamais abordé dans un rapport d'initiative la question des PME dans les pays en développement, et la Commission persiste à considérer qu'elle relève du contexte plus large du secteur privé. L'Accord de Cotonou et le nouveau "Consensus européen" sur la politique de développement, par exemple, en sont la preuve factuelle. Une politique des PME clairement définie au sein de la stratégie pour le développement de la Commission, qui insisterait sur un environnement commercial favorable, devrait donc être élaborée.
Problèmes et défis
Avant d'aborder la question des PME, il s'agit de s'entendre sur la définition des petites et moyennes entreprises.
La réalité du terrain révèle un ensemble hétérogène de formes traditionnelles et associatives d'entreprises qui côtoient des formes conventionnelles d'entreprises, dont beaucoup n'ont pas de statut juridique. Les PME englobent des micro-entreprises, soit privées, soit sous forme de coopératives, et de petites et moyennes entreprises telles qu'on les connaît dans l'UE, dont le champ d'activité s'étend du secteur primaire à celui des services.
Le concept européen de PME (avec 50 ou 250 employés) est inapplicable à la réalité du terrain de la plupart des pays en développement. L'un des résultats positifs du rapport pourrait être une définition des PME dans ces États, ce qui permettrait d'améliorer la conception des politiques et programmes axés sur le développement.
La seconde question à laquelle nous devons répondre est celle du champ d'application des politiques nationales pour les PME. Devraient-elles également prendre en compte les micro-entreprises familiales? Celles-ci devraient-elles faire l'objet d'instruments spécifiques?
Beaucoup de ces micro-entreprises – un garage de réparation des pneus, par exemple, un bateau pour la pêche côtière ou un stand de vente de produits horticoles ou de fruits de production locale – fonctionnent dans le cadre du secteur informel et devraient être transformées pour être intégrées à l'économie formelle. Cette intégration profiterait surtout à ceux qui les dirigent.
De plus, il est nécessaire de créer un environnement commercial favorable pour que les PME puissent prospérer. Le rapport s'efforcera de fournir des orientations sur la façon de réaliser cet objectif.
Afin de créer un environnement commercial satisfaisant, un ensemble cohérent de mesures est nécessaire dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apport d'informations et d'outils de communication, le conseil juridique et la simplification de la bureaucratie, les techniques d'organisation et de gestion, la commercialisation, l'assistance directe ou le conseil, de même que l'accès aux services financiers.
Des initiatives spécifiques adaptées aux acteurs sur le terrain devraient être élaborées et mises en œuvre. Ces acteurs devraient être considérés comme des "multiplicateurs". Après avoir reçu une formation, ils devraient être capables de la transmettre à d'autres, qu'il s'agisse de connaissances, d'instruments ou de techniques.
L'entraide devrait être encouragée. Il ne faut pas oublier que, traditionnellement, beaucoup de citoyens des pays en développement sont habitués à des formes associatives et coopératives d'organisations.
À supposer qu'il en existe un, le cadre établi par les politiques nationales ou régionales pour l'environnement commercial ne doit jamais être négligé. En l'absence de cadre, l'UE pourrait aider les administrations nationales et locales à mettre en œuvre de telles politiques. Le transfert de connaissances, des informations sur la façon de ne pas répéter des erreurs commises, ou la mise en place de processus inédits et plus efficaces peuvent toujours s'avérer utiles.
Dans ce contexte, les acteurs locaux et leurs différentes organisations devraient être consultés et respectés. Ils devraient être considérés comme des partenaires. Le rôle des femmes devrait toujours être mis en valeur. Tous les acteurs doivent avoir le sentiment d'être des parties prenantes si l'on veut qu'ils déploient les efforts nécessaires pour atteindre les résultats escomptés. Il vaut mieux, plutôt que d'imposer une politique venue de l'extérieur et vendue comme un produit prêt à l'emploi, proposer un programme par étapes, conçu de façon claire, comportant des objectifs datés et facilement compréhensibles.
Les politiques nationales et régionales devraient comprendre des mesures d'incitation financière et fiscale.
De plus, ces politiques devraient prévoir des réformes pour limiter la bureaucratie et accélérer les procédures d'enregistrement tout en simplifiant l'obtention des autorisations.
Les politiques nationales devraient, de surcroît, comprendre des réformes des procédures judiciaires destinées à accélérer les décisions de justice, à protéger la propriété et à faire appliquer les contrats plus efficacement.
Les systèmes financiers des pays en développement sont en général sous-développés, et l'on estime qu'ils font obstacle à l'émergence de micro-entreprises ou de petites entreprises stables. De nombreux entrepreneurs doivent par conséquent recourir aux prêts informels ou piocher dans leurs économies, en compromettant parfois le niveau de vie de leur propre famille.
Le rôle du microfinancement doit également être examiné, puisque la plupart des projets seront réalisés avec des micro-entreprises. L'UE pourrait encourager ces activités de microfinancement grâce à des programmes et projets spécifiques de soutien susceptibles de créer des emplois stables et de contribuer à un environnement de travail décent.
Le capital social initial (capital de démarrage) nécessaire au lancement d'une nouvelle affaire commerciale devrait également être fondamental pour la création d'une PME.
Les incitations fiscales sont une autre mesure indispensable, surtout si l'on souhaite inciter les activités informelles à intégrer l'économie formelle. À ces dispositions doivent s'ajouter des politiques permettant de maintenir les PME dans le secteur formel une fois qu'elles y ont été insérées, en les empêchant de retourner au secteur informel.
Lorsque l'on se penche sur les pays en développement qui ne sont pas des États insulaires, il est nécessaire de prendre en compte les activités transfrontalières des secteurs formel et informel. Le tracé des frontières a souvent été réalisé au mépris de l'histoire, des traditions, des cultures et des activités économiques existant depuis des siècles dans certaines régions. Il est aujourd'hui grand temps de reconsidérer ces activités sous un autre angle, par des politiques et des programmes à caractère régional qui regroupent les administrations nationales et les autorités locales de plusieurs pays. C'est seulement ainsi que les PME pourront tirer davantage parti de la régionalisation et de la mondialisation, et s'impliquer dans les activités Nord/Sud et Sud/Sud.
Perspectives d'avenir
Il est clair que cette question est très complexe, et que plusieurs aspects devront être traités plus en détail. Certains pourraient même être exclus du rapport afin de conserver le caractère concis et rigoureux du texte.
La mise en œuvre de ces mesures représente la clé du succès. Il est également vrai que ces idées, proposées de façon globale, doivent être adaptées à la réalité du terrain ("penser mondialement, agir localement").
La commission du développement pourrait alors décider, en s'inspirant du cadre général du présent rapport pour la mise en œuvre d'une politique cohérente destinée à renforcer le rôle des PME dans les pays en développement, d'élaborer des rapports de suivi et de prendre des initiatives plus précises et plus approfondies au chapitre des PME.
PROCÉDURE
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Titre |
Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement | ||||||||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
DEVE | ||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Jürgen Schröder |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
25.1.2006 |
20.2.2006 |
21.3.2006 |
25.4.2006 |
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Date de l'adoption |
25.4.2006 | ||||||||||
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 0 0 | |||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Luisa Morgantini, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder et Jan Zahradil | ||||||||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Milan Gaľa, Jan Jerzy Kułakowski, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis et Zbigniew Zaleski | ||||||||||
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
27.4.2006 | ||||||||||
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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