RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002
16.5.2006 - (COM(2005)0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD)) - ***I
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Luis de Grandes Pascual
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002
(COM(2005)0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0210)[1],
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0153/2005),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0184/2005),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. précise que les crédits alloués à l'Agence qui sont indiqués dans la proposition de la Commission doivent être compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences décentralisées, dans les perspectives financières 2007-2013;
3. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;
4. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
| Texte proposé par la Commission | Amendements du Parlement |
Amendement 1 CONSIDÉRANT -1 (nouveau) | |
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(-1) Les accords bilatéraux et régionaux conclus entre des États côtiers, tels que les conventions d'Helsinki et de Barcelone, respectivement de 1992 et de 1976, prévoient l'assistance mutuelle en cas d'accident entraînant une pollution maritime. |
Justification | |
Amendement de compromis visant à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission. | |
Les accords bilatéraux et régionaux offrent un cadre efficace pour les actions consécutives à des catastrophes de petite et moyenne dimensions. Les États côtiers qui sont parties contractantes aux accords incluent les États membres de l'UE et les États tiers. La Communauté européenne est partie contractante à tous les accords régionaux européens. | |
Amendement 2 CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau) | |
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(4 bis) L'Agence joue un rôle déterminant dans la création d'un service centralisé d'imagerie par satellite assurant le contrôle, la détection précoce de la pollution et l'identification des navires en cause. Ce nouveau système permettra d'accroître la disponibilité de données et l'efficacité de la lutte contre la pollution causée par les navires. |
Amendement 3 CONSIDÉRANT 4 (nouveau) | |
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(4 bis) L'agence joue un rôle clé en matière de surveillance, de détection précoce de la pollution et d'identification des navires responsables, par la création d'un centre de services d'images par satellite. Ce nouveau centre permettra d'accroître la disponibilité de données et l'efficacité de la lutte contre la pollution causée par les navires. |
Justification | |
La création de ce centre est prévue, en tant que mesure d'accompagnement, dans la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, et servira de support à la Commission et aux États membres pour la détection rapide et l'identification des responsables. | |
Amendement 4 CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) | |
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(5 bis) Les activités de l'agence dans ce domaine ne doivent pas délier les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et doivent respecter les dispositions existant en matière de coopération entre États membres ou groupes d'États membres dans ce domaine. En cas d'accident entraînant une pollution maritime, l'agence doit assister le ou les États membres concernés, sous l'autorité desquels les opérations de dépollution sont conduites. |
Justification | |
Amendement de compromis visant à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission. | |
L'agence est chargée de fournir des moyens supplémentaires et n'est pas censée remplacer l'action des États membres, mais pallier l'inadéquation de la réaction à des catastrophes majeures et compléter l'effort des États membres concernés. (Règlement (CE) n° 724/2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002). | |
Amendement 5 CONSIDÉRANT 8 | |
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(8) Les montants à engager pour le financement de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant de 2007 à 2013 conformément à la nouvelle perspective financière. |
(8) Les montants à engager pour le financement de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant de 2007 à 2013 conformément à la nouvelle perspective financière. Une attention particulière est accordée aux zones identifiées comme les plus vulnérables. |
Amendement 6 CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau) | |
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(9 bis) Ce montant doit être considéré comme le montant minimal qui est nécessaire à la réalisation des tâches confiées à l'Agence en matière de lutte contre la pollution causée par les navires. |
Justification | |
Si le financement devait rester en-dessous du seuil proposé par la Commission, il serait difficile de mettre en œuvre cette mesure communautaire. | |
Amendement 7 CONSIDÉRANT 10 | |
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(10) Afin d'optimiser l'affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution, il convient d'assurer le suivi permanent des besoins particuliers en matière d'action, de façon à permettre l'adaptation des engagements financiers annuels. |
(10) Afin d'optimiser l'affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il convient d'assurer le suivi permanent des besoins particuliers en matière d'action, de façon à permettre l'adaptation des engagements financiers annuels. |
Justification | |
En cohérence avec le champ d'application qui ne doit pas se limiter à la lutte contre la pollution par hydrocarbures, mais à tout type de pollution. Le terme à employer est celui qui figure dans le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. | |
Amendement 8
ARTICLE 2, POINT (b)
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(b) "les accords régionaux", les accords bilatéraux et régionaux, comme la Convention d'Helsinki de 1974 et la Convention de Barcelone de 1976, conclues entre les États côtiers pour se porter mutuellement assistance en cas d'accident de pollution maritime. |
(b) "les accords régionaux", les accords bilatéraux et régionaux conclus entre les États côtiers pour se porter mutuellement assistance en cas d'accident de pollution maritime. |
Justification
Amendement de compromis, en vue de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission. Voir également l'amendement du rapporteur au nouveau considérant 1 sur les accords régionaux.
Amendement 9 ARTICLE 2, POINT B BIS) (nouveau) | |
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b bis) "Les hydrocarbures", les substances réglementées à l'annexe I de la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires, de 1973, modifiée par le protocole de 1978 (Marpol 73/78). |
Amendement 10 ARTICLE 2, POINT B TER) (nouveau) | |
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b ter) "Les substances liquides nocives", les substances réglementées à l'annexe II de Marpol 73/78. |
Amendement 11 ARTICLE 3, POINT (A) | |
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(a) l’information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations dans le domaine de la lutte contre la pollution, |
(a) l’information, avec collecte, analyse et diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de contrôle de vidange des citernes, dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires; |
Amendement 12 ARTICLE 3, POINT (B) | |
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(b) la coopération et la coordination en fournissant à la Commission des services d’assistance technique et scientifique dans le cadre des activités des accords régionaux concernés, |
(b) la coopération et la coordination en fournissant aux États membres et à la Commission des services d’assistance technique et scientifique dans le cadre des activités des accords régionaux concernés, |
Justification | |
Ce service est destiné non seulement à la Commission, mais également aux États membres, car les fonctions et les tâches de l'Agence sont jugées complémentaires de celles des États membres et s'effectuent à la demande de ceux-ci. | |
Amendement 13
ARTICLE 3, POINT (C)
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(c) l'assistance opérationnelle en soutenant, à la demande, par des moyens complémentaires, comme les navires et des équipements anti-pollution de réserve, les actions de lutte contre la pollution des États membres en cas de pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires. L'assistance sera axée principalement sur la mer Baltique, les parages Ouest de la Manche, la côte Atlantique et la Méditerranée, en particulier la zone correspondant à la route des pétroliers en provenance de la mer Noire, toute autre zone pouvant également être aidée en cas de besoin. |
(c) l'assistance opérationnelle en fournissant, à la demande, des moyens complémentaires, consistant en un système de navires dûment équipés de moyens techniques et humains et d'un service centralisé d'imagerie par satellite pour assurer la surveillance et la détection précoce de la pollution. Ces moyens serviront d'appui aux actions de lutte contre la pollution des États membres dans le cadre de la prévention de la pollution et de lutte contre la pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires; l'assistance des navires anti-pollution sera axée principalement sur la mer Baltique, les parages Ouest de la Manche, la côte Atlantique, divisée en deux zones, Nord et Sud, et la Méditerranée, en particulier la zone correspondant à la route des pétroliers en provenance de la mer Noire, sans préjudice de la possibilité de prêter assistance à toute autre zone en cas de besoin. |
Justification
L'Agence européenne de sécurité maritime n'a pas été créée pour se substituer aux actions des États membres dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution causée par les navires, mais est destinée à pallier la capacité de réaction insuffisante des États membres qui sont victimes d'un accident majeur.
Par ailleurs, la création d'un centre d'imagerie par satellite pour la lutte contre la pollution est une des mesures d'accompagnement prévues dans la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. Cette mesure servira d'appui aux États membres pour la détection rapide de sources de pollution et l'identification des responsables.
Amendement 14
ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2
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Les dotations annuelles seront autorisées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. |
Les dotations annuelles seront autorisées par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières, le financement minimum de l'assistance opérationnelle des États membres, conformément aux dispositions de l'article 3 c, devant être garanti. |
Justification
Si le financement devait demeurer en-dessous du seuil prévu par la Commission, la mise en œuvre de cette mesure communautaire serait gravement compromise.
Amendement 15 ARTICLE 4, ALINÉA 2 BIS (nouveau) | |
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Les crédits alloués à l'Agence sont compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences, dans les perspectives financières 2007-2013. |
Justification | |
Les crédits alloués à l'Agence doivent être compatibles avec le plafond global fixé pour les agences décentralisées. Cela garantira que des ressources seront disponibles pour le financement des actions prévues dans le programme. | |
Amendement 16
ARTICLE 4 BIS (nouveau)
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Article 4 bis |
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Contrôle de la capacité de lutte contre la pollution |
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Pour pouvoir définir les besoins supplémentaires en navires antipollution et en assistance opérationnelle dans les différentes zones de l'Union, il est important de dresser régulièrement un inventaire des mécanismes et des capacités de lutte contre la pollution qui sont disponibles aussi bien sur le plan commercial qu'au niveau administratif dans ces régions. |
Justification
Après les catastrophes successives de l'Erika et du Prestige, un certain nombre d'États membres (entre autres l'Espagne) ont consenti certains efforts pour renforcer leurs capacités de lutte contre la pollution. Dans beaucoup d'États membres, les progrès sont plus notables encore. Pour veiller à ce que l'assistance opérationnelle supplémentaire soit mise en place là où elle est nécessaire et d'une manière aussi efficace que possible, il est important de suivre attentivement l'évolution des capacités de lutte disponibles dans les différents États membres, à la fois sur le plan commercial et sur le plan administratif, et les progrès qui sont réalisés dans ce domaine.
Amendement 17 ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 BIS (nouveau) | |
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2 bis. La Commission et l'Agence veillent à ce que le meilleur rapport coût/efficacité soit obtenu dans le financement des actions communautaires relevant du présent règlement. |
Justification | |
Les dépenses engagées par la Communauté doivent être non seulement correctes, mais aussi efficientes. | |
Amendement 18
ARTICLE 6, POINT A
Article 10, paragraphe 2, point 1 (Règlement (CE) N° 1406/2002)
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"(1) examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement […] avant le commencement de l'exercice financier sur base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g)." |
"(1) examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement […] avant le commencement de l'exercice financier sur base du rapport prévu à l'article 15, paragraphe 2, point g). Cet examen est effectué lorsque l'estimation des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant est établie, selon les dispositions prévues à l'article 18, paragraphe 5." |
Justification
Amendement de compromis en vue de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission.
Amendement 19
ARTICLE 6, POINT B
Article 15, paragraphe 2, point g (Règlement (CE) N° 1406/2002)
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"(g) il/elle soumet, pour le 31 janvier de chaque année, un rapport à la Commission et au conseil d'administration concernant l'exécution financière du plan détaillé pour les activités de préparation et de lutte contre la pollution de l'Agence et présente l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan." |
"(g) il/elle soumet, pour le 31 janvier de chaque année, un rapport à la Commission et au conseil d'administration concernant l'exécution financière du plan détaillé pour les activités de préparation et de lutte contre la pollution de l'Agence et présente l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan. La Commission soumet à son tour ce rapport au Parlement européen, pour information et contrôle et, pour information, au comité établi par l'article 4 de la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle1 et au comité visé à l'article 9 de la décision 2001/792/CE, Euratom, du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile2. |
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____________________ 1 JO L 332 du 28.2.2000, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12). |
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___________________ 2 JO L 297 du 15.11.2001, p. 7. |
Justification
Amendement de compromis en vue de parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil et la Commission.
La transparence doit être la caractéristique de l'action de l'agence; par ailleurs, le Parlement est l'organe de contrôle le plus approprié et devrait, à ce titre, être pris en compte.
Amendement 20
ARTICLE 7, TITRE
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Évaluation |
Évaluation à moyen terme |
Justification
Amendement de compromis, obtenu en accord en première lecture entre le Conseil et la Commission.
Amendement 21
ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 BIS (nouveau)
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Sur la base du présent rapport, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement en fonction des progrès scientifiques qui se sont produits dans le cadre de la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment en ce qui concerne les substances liquides nocives. |
Justification
Il s'agit non seulement de procéder à une évaluation périodique qui permet de contrôler le degré d'efficacité des tâches de l'Agence, mais également de tenir compte des progrès scientifiques réalisés de façon à optimiser à tout moment la lutte contre la pollution causée par des navires.
- [1] Non encore publiée au JO.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les grandes catastrophes écologiques qui se sont successivement produites avec le naufrage du pétrolier Erika et du pétrolier Prestige, et qui ont eu de graves conséquences économiques, ont mis en lumière la capacité de réaction insuffisante des États membres sinistrés.
Sur la base de cette constatation, l'Union européenne a pris conscience qu'elle devait adopter des mesures supplémentaires par rapport aux mesures prises par les États côtiers, pour réagir de façon efficace et ponctuelle aux cas de pollution marine.
C'est ainsi qu'a été créée l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), organisme censé fournir le cadre approprié pour mener des actions concrètes visant à accroître la sécurité maritime et à prévenir la pollution causée par les navires dans les eaux des États membres.
Le règlement 1406/2002 portant création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime assignait initialement à l'Agence des tâches d'assistance technique, des missions d'inspection, la collecte d'informations et l'exploitation de bases de données sur la sécurité maritime notamment.
Actuellement, l'Agence se voit assigner des tâches nouvelles représentant à coup sûr une valeur ajoutée. C'est ainsi qu'a été adopté le règlement 724/2004 modifiant l'article 2 du règlement 1406/2002, visant à confier notamment à l'Agence les tâches suivantes:
a) soutenir, par des moyens supplémentaires et de manière efficace par rapport au coût, par le biais du mécanisme communautaire dans le cadre des opérations de protection civile instituées par la décision 2001/792/CE, du Conseil d'Euratom, des actions de réaction contre la pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires, lorsqu'un État membre en a fait la demande. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre concerné, sous l'autorisation duquel sont menées à bien les opérations de nettoyage;
b) fournir à la Commission et aux États membres des informations et des données objectives, fiables et comparables concernant la sécurité et la protection maritimes ainsi que la pollution causée par les navires, afin de pouvoir prendre les initiatives nécessaires permettant d'améliorer l'action dans ces domaines et d'évaluer l'efficacité des mesures existantes. Parmi les tâches prévues à cet effet, citons le recueil, l'enregistrement et l'évaluation de données techniques dans les domaines de la sécurité, de la protection et du trafic maritimes, tout comme dans celui de la pollution marine accidentelle et délibérée, l'exploitation systématique des bases de données disponibles, notamment leur alimentation réciproque et, le cas échéant, la création de bases de données supplémentaires.
Résumé de la proposition
Cette proposition de règlement résulte d'une volonté communautaire déterminée de faire de l'Agence européenne pour la sécurité maritime un instrument utile, établi de façon durable. Compte tenu de la responsabilité qu'aura à exercer à long terme l'Agence dans le domaine de la lutte et de la prévention contre la pollution causée par des navires, cette proposition vise à donner à l'Agence une sécurité financière adéquate sur la base d'un engagement pluriannuel qui devrait couvrir la période allant de 2007 à 2013, conformément aux nouvelles perspectives financières.
C'est pourquoi la présente proposition établit des procédures pour la contribution financière de la Communauté et définit cette contribution destinée à financer les nouvelles tâches de l'Agence sur la base d'un engagement pluriannuel à répartir sur une période de sept ans.
En premier lieu, en termes d'assistance opérationnelle, la proposition de règlement donnera à l'Agence une plus grande visibilité pour financer la mise à disposition de moyens supplémentaires efficaces pour répondre à la pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires, en ayant opté pour des contrats de navires à des prix compétitifs. L'Agence a opté pour l'affrètement de longue durée en concluant des contrats "navires de réserve" avec des exploitants de navires commerciaux d'une capacité suffisante pour pouvoir être aménagés à des fins d'intervention anti-pollution qui couvriraient quatre régions retenues comme zones prioritaires (la mer Baltique, les barrages Ouest de la Manche, la côte Atlantique et la mer Méditerranée) afin de pouvoir prêter une assistance similaire à toute autre zone qui le solliciterait, durant une période minimale de trois ans (navires de réserve). En cas de demande d'assistance d'un État membre, ces navires devraient interrompre leurs activités commerciales habituelles pour se déployer dans la zone du sinistre. La période de trois ans est considérée comme nécessaire pour amortir les investissements consentis, notamment pour les équipements à bord, et représente dès lors la solution la plus efficace par rapport au coût. La passation de contrats portant sur les premiers navires de réserve pour la récupération des hydrocarbures se fera pour la première fois en 2005 par appel d'offres restreint. En 2006, de nouveaux navires devront être équipés et être opérationnels dans les quatre zones, de sorte que de 2007 à 2013, avec le renouvellement des premiers contrats, un nombre suffisant de navires devraient être en permanence disponibles pour répondre à la pollution accidentelle ou délibérée, causée par des navires dans les eaux communautaires.
En ce qui concerne les substances liquides nocives (SLN), en cas de déversements "chimiques", le premier portant sur un contrat de navire d'intervention est programmé pour 2006. En 2007, seront conclus huit autres contrats similaires, de telle sorte qu'il y aura jusqu'à quatre navires d'intervention SLN opérationnels de 2007 à 2013. Les contrats devront être renouvelés en 2010 et 2013.
Le montant des crédits accordés au cours de la période 2007-2013 pour ces navires de réserve représenterait quelque 136 millions d'euros sur les 154 millions d'euros octroyés à l'Agence.
En second lieu, une autre activité d'une grande importance, couverte par le financement pluriannuel, sera la mise sur pied du centre de services d'imagerie par satellite qui devrait appuyer les activités des États membres et de la Commission dans leur lutte contre les rejets illicites et les déversements accidentels d'hydrocarbures. L'Agence devra donc mettre sur pied une infrastructure ad hoc et acquerra des images satellite analysées. Une première estimation des coûts fait apparaître que l'acquisition annuelle de 1 000 images couvrant l'ensemble des eaux de la Communauté coûte 1 million d'euros. Si les États membres devaient faire appel régulièrement à ce service, ce montant ne suffirait pas. À l'expiration du premier contrat de trois ans (en 2009), l'Agence pourrait souhaiter négocier l'acquisition d'un plus grand nombre d'images, dont le coût est estimé à 3,5 millions d'euros, en tirant parti de l'évolution positive dans l'industrie des satellites.
Position du rapporteur
1. Nature de l'Agence européenne pour la sécurité maritime
L'Agence européenne pour la sécurité maritime se voit assigner les tâches suivantes: amélioration de la sécurité maritime, prévention de la pollution et lutte contre la pollution causée par les navires dans les eaux des États membres. Elle doit devenir un instrument qui aura à assumer avec le temps des tâches plus importantes, quoique toujours complémentaires, par rapport aux tâches effectuées par les États membres en matière de prévention et de lutte contre la pollution.
L'Agence doit apporter des moyens supplémentaires et n'a pas pour mission de se substituer à l'action des États membres, mais de palier l'insuffisance de ces actions lors des catastrophes et de compléter les actions des États sinistrés.
L'Agence doit avoir vocation d'apporter une valeur ajoutée et se garder de toute tentation de devenir un instrument purement bureaucratique.
2. Transparence dans la gestion
La transparence dans la gestion des ressources qui sont à la disposition de l'Agence doit constituer une caractéristique de cette dernière, de nature à en renforcer le prestige. Il arrive fréquemment que des agences, mises en place au sein de l'Union européenne, soient accusées d'agir avec une certaine opacité, en dehors de tout contrôle parlementaire efficace. À cet effet, le rapporteur propose qu'indépendamment de l'évaluation, tous les quatre ans, prévue à l'article 7, le Parlement européen soit tenu régulièrement informé de l'exécution financière des actions destinées à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires. Cette façon de procéder assurerait la transparence et l'efficacité nécessaires pour superviser la bonne application du règlement. Le Parlement serait pleinement informé des conditions dans lesquelles l'Agence met en oeuvre les actions qui lui ont été confiées et des prévisions portant sur les années suivantes. Cela permettrait également au Parlement d'exercer de manière efficace ses pouvoirs budgétaires en prévoyant chaque année les crédits adéquats, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles (inclure le Parlement européen comme bénéficiaire à l'article 6, point b)).
3. Champ d'application du règlement – Élargir la portée de la proposition afin d'inclure tout type de pollution causé par les navires
Il semble de la plus haute importance que toutes les actions couvertes par la contribution financière de l'Agence tiennent compte tant de la pollution par hydrocarbures que de la pollution par des substances liquides nocives (SLN). Ainsi, les actions visées à l'article 3, point a) de la proposition doivent également faire référence à la pollution occasionnée par les SLN.
De même, il est important que l'Agence assiste de façon technique et scientifique les États membres, et non seulement la Commission, car les fonctions et tâches de l'Agence sont censées être complémentaires de celles de États membres et s'effectuer à la demande de ceux‑ci.
Financement
Conformément à la décision de la Conférence des Présidents du 29 septembre 2005 sur les perspectives financières, le Parlement doit pouvoir approuver le montant de référence visé à l'article 4 de la proposition. Il faut considérer le montant de 154 millions d'euros comme le minimum raisonnable.
AVIS de la commission des budgets (27.3.2006)
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002
(COM(2005)0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD))
Rapporteure pour avis: Jutta D. Haug
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Proposition de la Commission
Contexte général
Dans le contexte des récents accidents maritimes ayant causé une marée noire (ERIKA, Prestige), le règlement (CE) n° 724/2004 a assigné à l'Agence européenne pour la sécurité maritime des obligations spécifiques dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires dans la Communauté. Au sens du règlement, il incombe à l'Agence d’apporter aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollutions accidentelles ou délibérées causées par des navires et, notamment, de soutenir, à la demande, de manière efficace par rapport au coût, les mécanismes de lutte contre la pollution des États membres.
L'Agence peut être sollicitée par les États membres qui se trouvent confrontés à un problème de marée noire qui dépasse les moyens nationaux d'intervention pour renforcer leurs mécanismes de lutte contre la pollution par des moyens supplémentaires de récupération du pétrole en mer. Il s'agit d'un système de "navires de réserve" que l'Agence mettra à la disposition des États membres touchés et qui seront équipés pour la récupération des substances polluantes en mer. Ce système exige le versement d'une contribution financière importante à l'Agence, sur une base pluriannuelle, afin de garantir sa sécurité financière et son efficacité.
La proposition législative actuelle de la Commission établit par conséquent les procédures pour la contribution financière de la Communauté et définit cette contribution destinée à financer les nouvelles tâches de l’Agence, sur la base d'un engagement pluriannuel à répartir sur une période de sept ans.
Implications financières
La Commission propose une enveloppe financière de 154 millions d'euros pour une période de sept ans en faveur de l'Agence européenne pour la sécurité maritime qui lui permettra de lutter contre la pollution causée par les navires. La contribution financière européenne à l'Agence devrait couvrir la période correspondant à celle des nouvelles perspectives financières (2007-2013). Les moyens financiers sont destinés à couvrir le renforcement des actions d'intervention des États membres contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances polluantes au moyen de navires spécialisés anti-pollution.
Pour la période 2007 - 2013, la Commission a proposé les sommes suivantes pour la ligne budgétaire 06020203: Agence européenne pour la sécurité maritime - Mesures anti-pollution:
en millions d'euros
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 et 2013[1] |
Total Montant de référence
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Dépenses opérationnelles Engagements |
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19 000 |
22 500 |
25 000 |
19 000 |
48 500 |
154 000 |
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Dépenses opérationnelles Paiements |
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Ces sommes devraient être affectées comme suit:
► Objectif opérationnel n° 1 - Assistance opérationnelle
- action 1: Mer baltique: 33 millions d'euros
- action 2: Mer méditerranée: 38 millions d'euros
- action 3: Côte atlantique: 51 millions d'euros
- action 4: Mer noire: 13,5 millions d'euros
- action 5: Imagerie satellite: 7 millions d'euros
► Objectif opérationnel n° 2 - Information, coopération et coordination
11 millions d'euros
Il convient de signaler que les chiffres utilisés par la Commission pour faire l'estimation du budget du programme pluriannuel se basent sur les activités qui seront entreprises en 2005 et 2006. Bien que le programme pluriannuel soit censé démarrer en 2007, les activités pour 2005 et 2006 sont directement pertinentes, car les contrats resteront valables et devront être renouvelés pendant la période couverte par le programme pluriannuel.
Remarques
Pour 2005, l'autorité budgétaire avait déjà alloué un montant de 17,8 millions d'euros pour la mise en œuvre des activités anti-pollution de l'Agence; pour 2006, la même somme figurait dans l'APB de la Commission pour cette ligne budgétaire. En deuxième lecture, le Parlement a augmenté la dotation de la ligne budgétaire anti-pollution de 6 millions d'euros, la faisant passer à 23,8 millions au total (crédits d'engagement/crédits de paiement) pour l'exercice en cours.
Si votre rapporteure pour avis est entièrement d'accord sur le fait qu'il a été conféré à l'Agence européenne pour la sécurité maritime un mandat opérationnel dans le domaine de la lutte contre la pollution, il est clair qu'une telle extension de ses tâches doit être accompagnée du financement nécessaire à long terme.
Toutefois, en l'absence d'un accord sur les prochaines perspectives financières, le montant de 154 millions d'euros pour la période de sept ans allant de 2007 à 2013, tel qu'estimé par la Commission dans sa proposition, pour aussi réaliste qu'il soit, ne peut être considéré que comme un chiffre purement indicatif. Les montants définitifs seront adoptés par l'autorité budgétaire conformément aux nouvelles perspectives financières (Amendements 1, 2, 3 et 5).
La nécessité d'un engagement pluriannuel afin d'assurer une sécurité financière suffisante pour les mesures anti-pollution n'est pas contestée par votre rapporteure pour avis. Au contraire, si le financement des mesures anti-pollution devait descendre en dessous d'un certain seuil, une réaction appropriée aux marées noires ne serait plus possible. Votre rapporteure pour avis estime ainsi qu'un financement communautaire inapproprié représenterait un gaspillage d'argent (Amendements 4 et 6).
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Projet de résolution législative
Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau) | |
1 bis. précise que les crédits indiqués dans la proposition législative sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 - 2013; | |
Amendement 2 Paragraphe 1 ter (nouveau) | |
1 ter. précise que les crédits alloués à l'Agence qui sont indiqués dans la proposition de la Commission doivent être compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences décentralisées, dans les perspectives financières 2007-2013; | |
Amendement 3 Paragraphe 1 quater (nouveau) | |
1 quater. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec le plafond; |
Proposition de règlement
| Texte proposé par la Commission[2] | Amendements du Parlement |
Amendement 4 Considérant 9 | |
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(9) Un montant de référence couvrant la même période 2007-2013 est prévu dans le présent règlement pour la mise en œuvre du plan d’action. |
(9) Un montant de référence indicatif couvrant la même période 2007-2013 est prévu dans le présent règlement pour la mise en œuvre du plan d’action. |
Justification | |
Tant qu'une décision sur les nouvelles perspectives financières 2007 - 2013 n'aura pas été prise, tous les montants de référence pour le financement pluriannuel seront purement indicatifs. | |
Amendement 5 Considérant 9 bis (nouveau) | |
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(9 bis) Étant donné la nature particulière de cette mesure communautaire, le montant de référence peut être considéré comme la limite inférieure pour la mise en œuvre des nouvelles tâches attribuées.
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Justification | |
Si le financement des mesures antipollution devait, pour une raison ou pour une autre, descendre en dessous du montant de référence, tel qu'indiqué dans la proposition de la Commission, la mise en œuvre concrète de cette activité communautaire deviendrait impossible. | |
Amendement 6 Article 4, alinéa 1 | |
|
Le montant de référence pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d’euros. |
Le montant de référence indicatif pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est fixé à 154 millions d’euros. |
Justification | |
Cf. amendement 3. Une fois qu'une décision aura été prise, la Commission présentera, si nécessaire, une proposition législative fixant le montant de référence relativement au plafond approprié des perspectives financières (voir amendement à la résolution législative). | |
Amendement 7 Article 4, paragraphe 2 | |
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Les dotations annuelles seront autorisées par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. |
Les dotations annuelles seront autorisées par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Toutefois, un certain montant minimum de financement est nécessaire à la mise en œuvre de l'assistance opérationnelle visée à l'article 3, point c). |
Justification | |
Cf. amendement 4. Un certain montant annuel minimum est nécessaire au financement de cette activité. Descendre en dessous de ce montant minimum rendrait impossible toute réaction appropriée à la pollution. | |
Amendement 8 Article 4 | |
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Le montant de référence pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d’euros. |
1. Le montant de référence pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d’EUR. |
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2. Les crédits alloués à l'Agence sont compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences, dans les perspectives financières 2007-2013. |
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Les dotations annuelles seront autorisées par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. |
3. Les dotations annuelles seront autorisées par l’autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. |
Or. en | |
Justification | |
Les crédits alloués à l'Agence doivent être compatibles avec le plafond global fixé pour les agences décentralisées. Cela garantira que des ressources seront disponibles pour le financement des actions prévues dans le programme. | |
PROCÉDURE
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Titre |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 | |||||
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Références |
COM(2005)0210 – C6-0153/2005 – 2005/0098(COD) | |||||
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Commission compétente au fond |
TRAN | |||||
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Commission saisie pour avis |
BUDG | |||||
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
0.0.0000 | |||||
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Rapporteur |
Jutta D. Haug | |||||
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Rapporteur pour avis remplacé |
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Examen en commission |
20.2.2006 |
23.3.2006 |
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Date de l'adoption |
23.3.2006 | |||||
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26
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Membres présents au moment du vote final |
Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, Hynek Fajmon, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Mario Mauro, Jan Mulder, Giovanni Pittella, Antonis Samaras, Nina Škottová, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter | |||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Kathalijne Maria Buitenweg, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Peter Šťastný | |||||
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
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Observations (disponibles dans une seule langue) |
... | |||||
AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire (13.12.2005)
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002
(COM(2005) 0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD))
Rapporteur pour avis: Umberto Guidoni
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Résumé
1. L'Agence européenne pour la sécurité maritime s'est vu assigner des tâches nouvelles dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures à la faveur du règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. Les nouvelles tâches de l'Agence couvrent des activités dans les domaines de l'information, de la coopération, de la coordination et de l'assistance opérationnelle. Pour que ces activités puissent être menées dans des conditions compétitives, certains investissements à long terme s'imposent, s'agissant par exemple de la négociation de contrats de réserve pour l'utilisation d'urgence de navires commerciaux à des fins d'intervention antipollution. La Commission estime qu'il est nécessaire d'assurer une sécurité financière suffisante, sur la base d'un engagement pluriannuel, pour permettre à l'Agence de dûment s'acquitter de ses nouvelles tâches et de les exécuter de manière efficace par rapport aux coûts. La proposition à l'examen établit les procédures applicables au financement des nouvelles tâches de l'Agence et définit la contribution financière de la Communauté. La Commission propose un montant de référence de 154 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Recettes
2. Les nouvelles tâches de l'Agence comprennent la mise à disposition de moyens accrus en matière de lutte contre les marées noires, moyennant la négociation de contrats "navires de réserve" pour l'utilisation d'urgence, par les États membres, de navires commerciaux en cas de catastrophe, l'aménagement de ces navires à des fins d'intervention anti-pollution et la formation des équipages. En cas de catastrophe, les États membres pourraient faire appel à ces navires pour compléter leurs propres moyens anti-pollution.
3. Si tout État membre souhaitant utiliser ces services doit verser une rétribution aux propriétaires des navires pour l'utilisation opérationnelle de ceux-ci, aucune rémunération n'est prévue pour les services prestés par l'Agence, touchant à la négociation de contrats "navires de réserve", à l'aménagement de ces navires et à la formation des équipages.
4. Dans un souci de saine gestion financière, et pour garantir "le meilleur rapport coût/ efficacité possible" (considérant 10 du règlement (CE) n° 724/2004 du 31 mars 2004), il convient d'examiner l'opportunité de faire obligation aux États membres de verser des redevances à l'Agence lorsqu'ils utilisent les moyens mis à disposition par celle-ci. L'article 18, paragraphe 1, point c), de l'Acte de base instituant l'Agence (règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002) prévoit déjà le versement de redevances pour les services assurés.
5. La rémunération des services fournis par l'Agence contribuerait à faire en sorte que les États membres ne soient pas tentés de s'en remettre exclusivement aux moyens anti-pollution fournis par la Communauté, ce qui irait dans le sens du considérant 8 du règlement (CE) n° 724/2004, du 31 mars 2004, selon lequel "les activités de l'Agence [...] ne devraient pas affranchir les États côtiers de leurs responsabilités concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution".
6. En outre, toute augmentation de recettes provenant de la perception de redevances serait compensée par une réduction équivalente de la contribution versée à partir du budget communautaire, ce qui permettrait de réduire la pression globale que le budget communautaire exerce sur les contribuables européens. Toutefois, ces redevances seraient englobées dans les coûts de dépollution, en sorte que les États membres concernés puissent en demander le remboursement aux assureurs de ceux qui sont à l'origine de la pollution.
7. Néanmoins, pour des raisons de solidarité, la Commission ne propose pas de facturer les services que l'Agence fournit aux États membres. Ces services seront payés par tous les États membres au travers du budget de la Communauté.
8. Tout en approuvant la démarche fondée sur la solidarité proposée par la Commission, votre rapporteur pour avis estime que la Commission devrait fournir des précisions quant à l'opportunité éventuelle de facturer les services assurés afin de permettre un débat ouvert et transparent sur les deux options de financement que sont l'octroi de subventions sur le budget communautaire et la facturation des services. En particulier, la Commission devrait fournir des précisions sur les coûts et avantages des nouvelles tâches assignées à l'Agence, en ce compris les coûts de la mise à disposition de moyens de réserve par rapport aux coûts de l'utilisation opérationnelle de ces navires et aux coûts opérationnels de la dépollution.
Montant de référence financière
9. L'article 4 dispose que le montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d'euros. Toutefois, les négociations relatives aux nouvelles perspectives financières couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 ne sont pas encore achevées. L'article 4, dans la formulation proposée par la Commission, anticipe sur ces négociations. Il conviendrait donc de modifier cet article (de même que le considérant 9) pour préciser que le montant de l'enveloppe globale dépendra du résultat des négociations sur les nouvelles perspectives financières.
Efficacité et efficience des dépenses
10. L'article 5 de la proposition de règlement à l'examen couvre la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il prévoit la mise en oeuvre de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, le recouvrement des montants indûment versés et des sanctions en cas d'irrégularités. Cependant, les dépenses engagées devraient être non seulement régulières, mais aussi efficaces et efficientes. Pour ce qui est de l'efficience, il convient de compléter l'article 5 par l'ajout d'un nouveau paragraphe demandant à la Commission et à l'Agence de veiller à l'obtention d'un rapport coût/efficacité optimal.
11. L'évaluation de l'efficacité des dépenses pourrait être traitée à l'article 7 consacré à l'évaluation. La Commission devrait fournir une évaluation du degré de réalisation des objectifs de l'Agence. Pour que cette évaluation puisse être réalisée de manière adéquate, il conviendrait de fixer clairement, dès le début du programme, des objectifs mesurables au regard desquels évaluer les performances.
AMENDEMENTS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Projet de résolution législative
Amendement déposé par Umberto Guidoni
Amendement 1
Paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. précise que le cadre financier figurant dans la proposition de la Commission est indicatif et subordonné à un accord sur les nouvelles perspectives financières;
Justification
Le règlement à l'examen ne saurait anticiper sur la négociation des nouvelles perspectives financières.
Proposition de règlement
| Texte proposé par la Commission[1] | Amendements du Parlement |
Amendement 2 CONSIDÉRANT 9 | |
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(9) Un montant de référence couvrant la même période 2007-2013 est prévu dans le présent règlement pour la mise en œuvre du plan d’action. |
(9) Un cadre financier couvrant la même période 2007-2013 est prévu dans le présent règlement pour la mise en œuvre du plan d’action, sous réserve d'un accord sur les nouvelles perspectives financières. |
Justification | |
Le règlement à l'examen ne saurait anticiper sur la négociation des nouvelles perspectives financières. | |
Amendement 3 ARTICLE 4, ALINÉA 1 | |
|
Le montant de référence pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d’euros.
|
Le cadre financier indicatif pour la mise en œuvre des tâches visées à l’article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions EUR.
|
Justification | |
Le règlement à l'examen ne saurait anticiper sur la négociation des nouvelles perspectives financières. | |
. | |
Amendement 4 ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 BIS (nouveau) | |
|
|
2 bis. La Commission et l'Agence veillent à ce que le meilleur rapport coût/efficacité soit obtenu dans le financement des actions communautaires relevant du présent règlement. |
Justification | |
Les dépenses engagées par la Communauté doivent être non seulement correctes, mais aussi efficientes. | |
Amendement 5 ARTICLE 7 | |
|
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se basant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Le rapport expose les résultats de l’utilisation de la contribution communautaire visée à l’article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
|
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se basant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Le rapport expose les résultats de l’utilisation de la contribution communautaire visée à l’article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Ce rapport contient également un analyse du degré de réalisation des objectifs mesurables assignés à l'Agence.
|
Justification | |
Les dépenses engagées par la Communauté doivent être non seulement correctes, mais aussi efficaces. | |
PROCÉDURE
|
Titre |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 | |||||
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Références |
COM(2005)0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD) | |||||
|
Commission compétente au fond |
TRAN | |||||
|
Commission saisie pour avis |
CONT | |||||
|
Coopération renforcée |
No | |||||
|
Rapporteur pour avis |
Umberto Guidoni | |||||
|
Examen en commission |
21.11.2005 |
12.12.2005 |
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|
| |
|
Date d'adoption des amendements |
12.12.2005 | |||||
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Résultat du vote final |
pour: contre: abstentions: |
11 0 0 | ||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Umberto Guidoni, Ona Juknevičienė, Nils Lundgren, Jan Mulder, Bart Staes, Terence Wynn | |||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
| |||||
- [1] Non encore publié au JO.
PROCÉDURE
|
Titre |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 | ||||||||||
|
Références |
COM(2005)0210 – C6‑0153/2005 – 2005/0098(COD) | ||||||||||
|
Date de la présentation au PE |
25.5.2005 | ||||||||||
|
Commission compétente au fond |
TRAN | ||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
BUDG |
CONT |
ENVI |
ITRE |
| ||||||
|
Avis non émis |
ENVI |
ITRE |
|
|
| ||||||
|
Rapporteur(s) |
Luis de Grandes Pascual |
| |||||||||
|
Examen en commission |
22.2.2006 |
2.5.2006 |
|
|
| ||||||
|
Date de l'adoption |
2.5.2006 | ||||||||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 0 0 | |||||||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Roland Gewalt, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Fernand Le Rachinel, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Robert Navarro, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Gary Titley, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool | ||||||||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Johannes Blokland, Anne E. Jensen, Sepp Kusstatscher, Helmuth Markov, Salvatore Tatarella | ||||||||||
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Esther Herranz García, Francisco José Millán Mon, Marie-Hélène Descamps | ||||||||||
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Date du dépôt |
16.5.2006 | ||||||||||