RAPPORT sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne

17.5.2006 - (2006/2056(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Stavros Lambridinis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne

(2006/2056(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission «Programme commun pour l’intégration. Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne» (COM(2005)0389),

–   vu l’article 13 du traité,

–   vu le traité CE, qui confère à la Communauté des droits et des responsabilités en matière d’immigration et d’asile, et vu l’article 63, paragraphe 3, point a) de ce traité,

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui souligne l'importance d'un développement de la coopération et de l'échange d'informations dans le cadre du groupe des points de contacts nationaux sur l'intégration, nouvellement créé, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques en la matière au niveau national et européen,

–   vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, qui définit les objectifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour 2005-2010,

–   vu la réunion ministérielle informelle qui s’est tenue à Groningen le 9 novembre 2004 à l’occasion de laquelle les ministres chargés de la politique d’intégration se sont rencontrés pour la première fois,

–   vu les principes de base communs pour l’intégration adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 19 novembre 2004,[1]

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 18, 20, 21 et 22,

–   vu l'article 45 du règlement du Parlement européen,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A6‑0190/2006),

A. considérant que l'intégration des immigrants est un défi que l'Union européenne a déjà relevé par le passé; qu'il y a un quart de siècle, la plupart de ses immigrants étaient des Européens du Sud; qu'aujourd'hui, l'Europe du Sud est une région prospère de l'Union et que ses citoyens ne sont plus perçus comme des immigrants, même si, à l'époque, beaucoup les considéraient comme des étrangers et des personnes "non intégrables"; que l'adhésion de leurs pays d'origine à l'Union a renforcé l'UE dans son ensemble; que de même, les citoyens des nouveaux États membres sont maintenant des membres à part entière de l'UE,

B.  considérant que l'Union se trouve aujourd'hui confrontée, en matière d'intégration, à un défi d'un type différent, en ce sens qu'elle ne peut plus considérer que la plupart de ces immigrants seront à terme intégrés, lorsque leurs pays d'origine adhéreront à l'Union,

C. considérant que le nombre d'immigrants dans l’Union européenne est estimé à 40 millions, et leurs descendants à des millions de plus; que cette population croissante est incroyablement diverse mais confrontée à des problèmes semblables; que son taux d’activité se situe bien en dessous de la moyenne et son taux de réussite scolaire accuse un retard considérable; qu'elle souffre de discriminations lorsqu’elle doit traiter avec les institutions publiques et privées; qu'elle est politiquement sous-représentée à tous les niveaux de gouvernement, y compris dans les partis politiques des États membres et dans les institutions européennes,

D. considérant que ces plus de 40 millions de migrants peuvent être vus comme le 26^e État membre (et le 5^e par ordre de grandeur en termes de population), et que l’intérêt et les efforts de l’UE pour intégrer cette population devraient être équivalents aux engagements de l’UE visant à intégrer les pays en voie d’adhésion; qu'en essayant de relever ce défi d’intégration - dont l’échec pourrait affaiblir l’UE socialement, économiquement et politiquement - , l’Union a engagé très peu de ressources; considérant qu'un financement à long terme doit non seulement être alloué au nouveau Fonds pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (INTA), mais qu'il convient également de veiller à ce que les DG concernées de la Commission consacrent une partie de leurs crédits à la politique d'intégration de l'UE,

E.  considérant que l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’intégration a longtemps été freiné par l’idée largement répandue selon laquelle «l’intégration est locale»; en fait, l’intégration est tout autant mondiale dans ses implications - surtout en cas d’échec, puisque l'incapacité d'un seul État membre à mettre en œuvre des politiques d'intégration réussies peut avoir des conséquences négatives pour l'Union dans son ensemble; par exemple:

‑    le sous‑emploi des immigrants affaiblit l'économie de l'Union entière et fait obstacle à la réalisation de l'Agenda de Lisbonne;

‑    les travailleurs hautement et faiblement qualifiés dont l'UE a besoin, voyant combien l'Europe est inhospitalière envers eux, peuvent être poussés vers l'économie souterraine ou dans les bras des concurrents économiques de l'UE;

‑    l'absence de politiques d'intégration efficaces, pouvant conduire à une perception négative des immigrants et à des politiques d'immigration défensives;

‑    les craintes des citoyens réduisent à néant le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, dont les droits des personnes appartenant à des minorités;

-    les mentalités et les préjugés à l'égard des immigrants non intégrés, pouvant nuire au bon élargissement de l'Union,

F.  considérant que le succès de l’intégration renforcera l’économie de l’Union face à la concurrence mondiale; que l’Union, consciente de la nécessité de prévenir la fuite des cerveaux, attirera la main-d’œuvre et les entrepreneurs dont les économies de l’UE ont besoin, ainsi que les scientifiques et les étudiants qui sont le fondement de sa capacité à innover; que les villes européennes seront d'autant plus sûres et les communautés d'autant plus fortes qu'une politique ciblée, cohérente et correctement financée s'appliquera; que les tendances xénophobes s’atténueront et le respect des droits fondamentaux de tous sera renforcé; que la position de l’Europe dans le monde sera valorisée,

G. considérant le rôle essentiel des autorités locales, régionales et nationales dont les responsabilités, entre autres, dans le domaine de l'urbanisme, du logement et de l'éducation, ont des conséquences directes sur le processus d'intégration; incite ces autorités à améliorer leur participation au débat européen; souligne le soutien important de l'Union européenne aux initiatives prises à ces niveaux via les fonds structurels communautaires,

H. considérant que des mesures clairement conçues sont le meilleur moyen d'assurer une intégration réussie dans l'Union européenne; que les autorités locales, régionales et nationales (et notamment dans les centres urbains, où se concentre la majorité des immigrants) devraient avoir la capacité et les ressources financières nécessaires pour définir et appliquer des mesures précises d’intégration; que les États membres et l’Union dans son ensemble doivent élaborer des stratégies d’intégration avec ferveur et assurer plus activement et plus concrètement le suivi de l’efficacité et des résultats de ces mesures d’intégration, garantissant de ce fait la mise en œuvre de stratégies d’intégration dont les résultats servent les intérêts communs de l’Union; qu'à cette fin, la Commission devra effectuer les recherches proposées pour dresser la carte des niveaux de participation et d'intégration dans l'UE;

I.   considérant que l’intégration est «un processus bilatéral» qui présuppose la volonté et la responsabilité des immigrants de s'intégrer à leur société d'accueil, et, de la part des citoyens de l’UE, la volonté d'accepter et d'inclure les immigrants, et qui comporte des actions pour influencer les comportements des immigrants et des sociétés hôtes à tous les niveaux et pour mobiliser les ressources des deux côtés afin d’appliquer les politiques; que ce processus à double sens implique un engagement réciproque, composé de droits et de devoirs, pour la société d'accueil et pour les immigrants,

J.   considérant que les priorités qui guident les actions de l’UE dans ce domaine devraient comprendre:

- l’amélioration des perspectives d’emploi pour les immigrants et la réduction de l’écart d’emploi avec la population d'accueil, y compris une information appropriée et des programmes de formation par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, ainsi que la reconnaissance de la formation et des qualifications professionnelles des immigrants, et en tenant tout particulièrement compte de la situation des femmes migrantes, parmi lesquelles le taux de chômage est souvent plus élevé,

- davantage de possibilités offertes aux immigrants et à leurs descendants en matière d’éducation et d’apprentissage de la langue, notamment par le biais d'un financement de la DG Education et Culture, éliminant à terme la différence de résultats avec les autres, étant entendu, notamment, que les enfants d'immigrants étudiant dans une langue différente de la leur, et s'efforçant de s'adapter à des coutumes nouvelles, peuvent rencontrer davantage de difficultés dans leur apprentissage que leurs camarades de classe, ce qui peut, en retour, entraîner pour eux des problèmes d'adaptation et d'intégration sociale; reconnaissant également que même les migrants déjà titulaires de qualifications de bon niveau doivent encore s'adapter aux exigences de la société d'accueil,

- une meilleure éducation civique et politique, la participation et la représentation des immigrants dans tous les domaines de gouvernance, la société civile, la prise de décision et l’élaboration des politiques,

- la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination vis-à-vis des immigrants – notamment sur le lieu de travail, dans les écoles, le logement, la santé, les services publics, les médias et la politique – et davantage de respect et de compréhension mutuels des similitudes et différences de chacun, en facilitant l'accès à l'information sur l'égalité des droits et les opportunités adaptées à leurs besoins linguistiques,

de leur côté, les institutions de l'UE devront veiller à ce que leurs initiatives généreuses n'aient pas une valeur politique simplement symbolique, sans valeur ajoutée,

K.  considérant que la promotion des droits fondamentaux, l'égalité des chances pour tous et l'absence de discrimination sont des éléments clés de l'intégration; que la proposition de consacrer 2007 Année européenne de l'égalité des chances pour tous, ainsi que le projet de l'Année européenne du dialogue interculturel pour 2008 sont des initiatives de sensibilisation majeures qui contribueront à atteindre ces objectifs,

L.   considérant qu’il existe un lien évident entre le succès des politiques d’intégration de l'UE et les efforts de l'Union européenne pour mettre en place une politique de migrations et d'immigration légale; que la première mesure concrète devrait consister à améliorer la coordination entre les autorités responsables de l'admission des immigrants et celles responsables de leur intégration,

1.   engage instamment la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant l’intégration, et notamment les directives 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial[2], 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[3], 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique[4], et 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; relève que de nombreux États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre effective de ces directives et qu'il est capital pour la Commission de suivre plus rigoureusement tant la transposition des directives en rapport avec l'intégration que l'efficacité des pratiques administratives liées à l'application de la législation en vigueur dans la vie quotidienne des immigrants;

2.  salue la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 et demande instamment que ce fonds soit utilisé dans le respect des six principes concrets suivants:

a) un point essentiel devrait consister, chaque année, à fixer les dépenses, en permettant à la Commission de développer une masse critique d'expertise, à investir dans les programmes et à les suivre et les évaluer de manière plus rigoureuse; parmi les cibles d'investissement devraient figurer la réduction des disparités d'emploi entre ressortissants nationaux et immigrants, l'amélioration de la participation et des résultats de ces derniers dans l'éducation, la promotion des perspectives d'éducation et d'emploi des femmes, les programmes linguistiques et introductifs, la santé, le logement et l'habitat urbain, le renforcement de la participation politique et civique des immigrants,

b) le fonds devrait privilégier les initiatives les plus susceptibles d'une vaste application sur tout le territoire de l'Union,

c) la Commission devrait, chaque année, affecter un pourcentage raisonnable, bien défini, des ressources du fonds à la réalisation d'évaluations, par des experts indépendants, de l'efficacité des programmes financés par elle,

d) une fois les programmes prometteurs identifiés par les experts, priorité devrait être donnée à la diffusion et à l'adaptation des meilleures pratiques issues de ces programmes dans d'autres États membres,

e) les efforts des États membres en matière de coordination des démarches d'intégration et d'échange des meilleures pratiques devraient être soutenus,

f)  priorité devrait être donnée à l'intégration des nouveaux arrivants, non sans veiller à ce que les programmes ciblés sur les deuxième et troisième générations bénéficient aussi d'un soutien financier; les programmes visant à aider les réfugiés qui se préparent à entrer et à s'intégrer dans les sociétés de l'UE devraient également être pris en considération;

3.   se félicite de ce qu'il est fait mention, dans la communication précitée de la Commission, de principes de base communs (PBC); se déclare profondément convaincu que ces principes représentent un ensemble solide de recommandations qui devraient être à la base de la politique de l'UE en matière d'intégration; regrette que les États membres n'aient pas observé ces principes de manière significative depuis leur adoption en 2004; invite la prochaine présidence  finlandaise à réinscrire les principes de base communs à l'ordre du jour, en particulier ceux afférents à l'emploi (n° 3), à l'interaction (n° 7) et à la participation (n° 9);

4.   se félicite de la proposition de la Commission visant à promouvoir un Forum d’intégration annuel afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques, en particulier dans des domaines politiques où l'UE ne joue qu'un rôle modeste, mais où certains États membres mettent en œuvre des politiques susceptibles de servir de modèle aux autres; estime qu'un tel Forum devrait rechercher la participation de représentants de toutes les instances œuvrant dans le domaine de l'intégration, au niveau local, régional ou national, ou des autorités de l'UE, ainsi que des immigrants eux-mêmes;

5.   invite la Commission à clarifier, étendre et coordonner les responsabilités pour l’intégration parmi les Directions générales, dont le rétablissement et le maintien d’un groupe de travail commun sur l’intégration et la définition de responsabilités d’intégration claires au sein des différentes Directions générales; demande également que des mesures soient prises pour que le nouveau Fonds d’intégration et le Fonds social européen soient complémentaires;

6.   se félicite de ce que la Commission reconnaisse la nécessité de recenser et d'étudier les politiques d'intégration des États membres ainsi que le degré de participation des immigrants; estime que des informations à ce sujet sont la condition de toute politique de l'UE visant à faciliter l'intégration au sein de l'UE, et que, pour que cet exercice soit utile, il faut clarifier la portée du débat communautaire sur l'intégration puisque le mot lui–même est sujet à nombre d'interprétations divergentes;

7.   invite la Commission à créer un groupe de contact permanent de représentants des immigrants, d’experts, d'ONG, et autres personnes pour conseiller sur toutes les politiques concernant l’intégration;

8.   engage la Commission à mettre l'accent sur la promotion de l'immigration et de la diversité dans l'UE, ainsi que sur la dimension d'intégration à travers sa stratégie et ses initiatives de communication; invite la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information et de sensibilisation afin d'améliorer la compréhension des migrations et de la contribution économique et sociale des immigrants dans une société;

9.  invite la Commission à mettre en place des mécanismes de suivi rigoureux pour l’évaluation des programmes d’intégration dans les États membres, notamment en ayant recours à des experts indépendants, et à publier un rapport biannuel rigoureux et pratique sur la migration et l’intégration; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de donner un caractère biannuel au rapport et

‑  de mettre l'accent sur des indicateurs rigoureux mesurant les résultats des États membres en ce qui concerne les principes de base communs relatifs à l'intégration,

‑  d'imposer aux États membres l'obligation de fournir des données exactes et complètes; en l'absence de telles informations, d'autres moyens de recueillir des informations conformes aux indicateurs devraient être élaborés,

‑  de renforcer le rôle des Points de Contact Nationaux et la coopération de ceux‑ci avec les experts indépendants,

‑  de prendre pour modèle le rapport sur le développement humain du programme des Nations unies pour le développement et les indices européens d'insertion,

‑  de faire en sorte que ce rapport soit publié lors de la réunion annuelle des ministres de l'UE chargés de l'intégration;

10  engage la Commission à consulter, le cas échéant, les communautés de migrants pour définir et mettre en œuvre l'aide européenne et les politiques de développement dans leur pays d'origine;

11. demande à la Commission de multiplier les initiatives de recherche et d’analyse visant à comprendre ce qui marche dans l’intégration et de déployer de véritables efforts pour répandre les meilleures pratiques, en coopération avec les États membres et les autorités locales, non seulement par le biais du site web proposé mais également par tous les autres moyens raisonnables possibles;

12. invite la Commission et les États membres à exploiter les importantes possibilités des délégations de la Commission et des autorités consulaires pour aider à l'intégration des immigrants potentiels en les familiarisant avec la culture, l'histoire, les langues, les droits et obligations de l'UE et des États membres;

13. souligne l’importance que la composition du personnel des institutions européennes et des administrations publiques des États membres reflète la composition de l’Union et celle des populations des États membres;

14. engage instamment le Conseil à utiliser la clause «passerelle» en vertu de l’article 67, paragraphe 2, second tiret du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision sur l’intégration et l’immigration légale et la majorité qualifiée votant au Conseil; estime important que les députés au Parlement européen aient le pouvoir de codécision en matière de politique d'intégration étant donné qu'ils sont la voix politique de l'UE, raison pour laquelle ils devraient représenter la position à la fois des immigrants et des citoyens de l'UE et partager la responsabilité de définir la politique d'intégration dans le cadre du processus législatif de l'UE;

15. engage instamment le Conseil à systématiser la réunion annuelle des ministres de l’intégration, inaugurée par la présidence néerlandaise de l’Union européenne à Groningen en novembre 2004;

16. demande aux États membres d'envisager sérieusement, lorsqu'ils mettront la dernière main à la mise en place de l'Agence des droits fondamentaux, de charger cette agence de promouvoir la confiance et les bonnes relations entre voisins, rôle à développer concrètement à travers les programmes annuels successifs prévus pour l'agence;

17. engage instamment le Conseil à réexaminer la proposition de la Commission visant à appliquer la méthode ouverte de coordination à la politique d’intégration; à cet égard, demande la participation du Parlement à la procédure;

18. engage instamment le Conseil à définir une directive-cadre exhaustive et tournée vers l’avenir concernant l’immigration légale, en tenant dûment compte de la nécessité d'intégration;

19. encourage les États membres à confier la responsabilité à un seul ministre pour contrôler les politiques d’intégration des immigrants, veiller à ce que les politiques soient intégrées dans les organismes à tous les niveaux du gouvernement, et envisager la nomination d’un haut commissaire de l’intégration ou d’un médiateur de l’intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques, diffuser les informations aux immigrants et examiner leurs plaintes et prendre des mesures pour résoudre les problèmes;

20. invite chaque État membre à fournir un audit de tous les organismes publics à chaque niveau qui ont (ou devraient avoir) des responsabilités liées à l’intégration des immigrants;

21. invite la Commission à étudier la possibilité d'incorporer le domaine de l'intégration des ressortissants de pays tiers dans les futurs programmes pluriannuels de l'Agence des droits fondamentaux;

22. invite les États membres à encourager la participation politique des immigrants et à décourager leur isolement politique et social; invite à cet effet la Commission à procéder à la révision des dispositions en vigueur dans les différents États membres concernant la citoyenneté de l'UE ainsi que des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne le droit de vote des immigrants qui résident depuis longtemps dans le pays, pour les élections locales et municipales;

23. invite les États membres à instaurer des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables pour accorder un statut de résident de longue durée, pour le regroupement familial, et pour la naturalisation des immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants, surtout en tenant compte du fait que ces enfants sont nés sur le territoire d'un État membre;

24. attire l'attention des États membres sur le statut juridique dépendant des femmes d'immigrants qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial; invite les États membres à revoir leur législation pour faire en sorte que les conjoints et les enfants bénéficient d'un statut individuel et d'un permis de travail indépendant de ceux du titulaire principal, et ce dans les meilleurs délais, à l'effet de garantir et de protéger leurs droits ainsi que de faciliter leur insertion sociale;

25. encourage les partis politiques, les syndicats et la société civile dans son ensemble au niveau national à intégrer les immigrants en tant que membres à part entière à tous les niveaux de leurs structures respectives;

26. se dit favorable aux programmes d'intégration pratiqués par certains États membres, impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des immigrants; souhaite ainsi sensibiliser les immigrants aux valeurs fondamentales de l'Union européenne et leur permettre, en même temps, d'acquérir des connaissances de base sur le fonctionnement de la société d'accueil; souligne qu'il est important d'encourager l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique;

27. encourage les États membres à renforcer les lois anti-discrimination et antiracisme et à faire appliquer les lois existantes, et à envisager des lois de discrimination positive pour les immigrants dans tous les domaines appropriés en s'inspirant des États membres où la discrimination positive a donné des résultats;

28. invite les États membres, notamment pour éviter l'éventuelle maltraitance des femmes immigrantes, à leur fournir une information facilement accessible au sujet de la législation du pays d'accueil sur l'égalité entre les sexes et les droits et la protection qui en découlent, notamment les voies de recours et les solutions administratives;

29. invite les États membres et les autorités régionales et locales à favoriser l'interaction entre les immigrants et la société qui les accueille en promouvant notamment les enceintes communes, le dialogue interculturel, les séminaires, expositions, manifestations culturelles et sportives; demande par ailleurs la création de structures nouvelles ou le soutien des structures existantes pour permettre aux immigrants de pays tiers de s'insérer dans la société du pays d'accueil afin d'éviter l'exclusion sociale des nouveaux venus et de ceux qui éprouvent des difficultés à s'intégrer, non sans aider les organisations de migrants sur leur territoire et en veillant au renforcement des liens avec les pays d'origine des migrants;

30. engage les États membres à prévoir des mesures d'intégration pour les réfugiés au cours de la phase d'accueil, notamment des cours de langues ou des activités bénévoles, en tenant compte du fait que le processus d'intégration des réfugiés commence au cours de la phase d'accueil;

31. souligne l’importance de créer un cadre exhaustif pour la citoyenneté civile européenne avec la coopération du Parlement, du Conseil et de la Commission;

32. souligne l’importance de mettre en place des auditions annuelles sur l’intégration avec la participation du Parlement européen et des parlements nationaux, de la société civile, notamment des ONG, et des associations d'immigrants, de façon à évaluer l'efficacité des efforts d'intégration de l'Union et l'évolution de l'intégration des immigrants au niveau de l'État membre;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

• [1]  Document 14615/04 du 19 novembre 2004.
• [2]  Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, JO L 251 du 3.10.2003, pp. 12‑18.
• [3]  Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, pp. 44‑53.
• [4]  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO L 180 du 19.7.2000, pp. 22‑26.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.         Introduction

L’Union européenne devrait-elle accueillir plus d’immigrants - et le cas échéant, combien? Ces questions font justement l’objet de débats public animés dans de nombreux États membres. Les études les plus récentes révèlent qu’une immigration permanente, bien gérée, créé des avantages économiques et sociaux non négligeables. Pourtant, pour beaucoup, l’immigration est également une source d’anxiété et d’insécurité.

A l’opposé, la question de savoir si nous devrions intégrer des immigrants qui vivent et travaillent déjà parmi nous - ne faisant aucun mal et contribuant à l’amélioration de nos vies - va de soi. Ils doivent devenir des membres à part entière de la société européenne, pour devenir à terme des citoyens. Toute chose en deçà impliquerait que l’Union cautionne une société à deux niveaux, une notion qui va à l’encontre de nos valeurs fondamentales.

Le présent rapport est animé par la conviction que l’intégration est une question assimilable à l’importance de l’élargissement réussi de l’UE ou du mouvement mondial pour les droits des femmes. Face à un tel défi, l’engagement de l’Union a été très négligent. Plutôt que d’intégrer les immigrants efficacement dans les écoles, sur le lieu de travail et dans les systèmes politiques, les sociétés européennes à bien des égards se laissent aller à une situation de «désintégration».

En essayant de relever ce défi d’intégration - dont l’échec pourrait affaiblir l’UE socialement, économiquement et politiquement - l’Union a engagé peu de ressources précieuses.

Bien que le Conseil européen ait affirmé son engagement envers l’intégration des immigrants à Tampere en 1999, et réitéré sa conviction à Thessalonique en 2003, la réalité s’est laissée distancer par les attentes.

Si l’échec de l’intégration est à l’origine de problèmes innombrables, la réussite de l’intégration renforcera l’UE de façon décisive: nos réalisations communes pour l’intégration renforceront l’économie de l’Union face à la concurrence mondiale; elle attirera la main‑d’œuvre et les entrepreneurs dont les économies de l’UE ont besoin, ainsi que les scientifiques et les étudiants qui sont le fondement de sa capacité à innover; nos villes européennes seront plus sûres et les communautés plus fortes; les avantages de l’intégration vont mêmes au-delà de la croissance du PIB, de systèmes de retraites renforcés, et d’une atténuation de l’agitation. Les immigrants peuvent servir de passerelle à l’Union vers un monde globalisé - en améliorant nos perspectives commerciales, en renforçant les réseaux sociaux, et en affirmant la position de l’Union en tant que leader mondial capable de surmonter les différences culturelles et religieuses.

Le défi de l’intégration des immigrants est un défi que nous avons déjà relevé par le passé. En fait, l’Union européenne est sans aucun doute l’entreprise la mieux réussie de l’intégration des immigrants dans notre histoire. Un quart de siècle en arrière, la plupart des immigrants qui vivaient dans la Communauté européenne étaient des européens du sud. Aujourd’hui, l’Europe du Sud est une région très prospère de l’Union, ses citoyens ne sont plus perçus comme des immigrants - bien qu’à l’époque, beaucoup les considéraient comme des étrangers et des personnes «non intégrables» Leur adhésion à l’Union a renforcé l’UE dans son ensemble. De la même façon, les Européens de l’Est sont maintenant des membres à part entière de l’UE.

Mais les immigrants des 50 dernières années détenaient un avantage sur leurs homologues: Ils étaient originaires de pays ayant des chances d’adhérer rapidement à l’Union.

Peut-être est-il utile de considérer ces 40 millions de ressortissants d’origine étrangère comme le 26^e État membre de l’Union européenne (et le 5^e par ordre de grandeur). Nous pouvons alors nous demander: Comment nos efforts pour intégrer cette population peuvent être comparés aux engagements que nous faisons pour intégrer les pays en voie d’adhésion? Une intégration réussie nécessite un engagement considérable de ressources humaines et financières. Nous devons également parcourir l’Union et le monde à la recherche de pratiques qui peuvent considérablement augmenter notre taux de réussite en matière d’intégration des immigrants. Et nous devons multiplier les moyens pour répandre efficacement ces idées.

Finalement, la question la plus importante concernant l’intégration des immigrants est peut‑être celle qui est la moins évoquée: Dans quel genre de société souhaitons-nous que les gens s’intègrent? La raison la plus importante de l’intégration des immigrants en Europe est que, si nous n’y parvenons pas, nous trahirons les idées et principes sur lesquels se base l’Union. Trop souvent, notre attitude envers les immigrants nous décrit comme peu ouverts d’esprit, tournés sur nous-mêmes, entachés de préjugés, et réactionnaires. Par extension, nos sociétés adoptent également ces caractéristiques.

Il ne peut y avoir d’intégration sans ceux qui intègrent et ceux qui sont intégrés. Cela signifie que l’intégration des migrants présuppose notre volonté à accepter et à intégrer les migrants. Nos politiques doivent donc gérer les processus d’installation en influençant le comportement des immigrants et des sociétés hôtes, et en mobilisant les ressources de toutes parts afin d’appliquer efficacement les politiques.

II.   Le fondement de la participation de l’UE à l’intégration

Pourquoi l’UE devrait-elle participer à l’intégration des immigrants? Car si un État membre ne parvient pas à mettre en œuvre de bonnes politiques d’intégration, les conséquences pour l’Union dans son ensemble peuvent s’avérer dramatiques.

· Le sous-emploi des immigrants affaiblit les économies individuelles et celles de l’Union tout entière.

· La main-d’œuvre très qualifiée et peu qualifiée dont nos économies ont besoin, si elle perçoit l’Europe comme inhospitalière, peut se retrouver dans l’économie clandestine ou aux mains des concurrents économiques de l’Europe.

· L’absence de politiques d’intégration efficaces peut conduire à des perceptions négatives et à des stéréotypes vis-à-vis des immigrants, et par conséquent à des politiques d’immigration défensives;

· La peur des citoyens peut réduire à néant le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont les droits des personnes appartenant à des minorités;

· Sous sa forme la plus extrême, l’aliénation peut alimenter la radicalisation pouvant menacer le sentiment collectif de sécurité de l’Union européenne;

· Les stéréotypes négatifs à l’encontre d’immigrants non intégrés peuvent nuire au bon élargissement de l’Union.

Au vu des éléments susmentionnés, l’Union a toutefois longtemps été paralysée par l’idée largement répandue selon laquelle «l’intégration est locale». Les initiatives d’intégration sont de ce fait localement implantées. Les écoles, syndicats, entreprises, lieux de culte, et autres institutions d’un voisinage s’acquittent de la difficile tâche de réunir les nouveaux arrivants et les autochtones de façon à construire des communautés et à améliorer les vies. Mais l’intégration est mondiale dans ses implications - surtout en cas d’échec.

Par conséquent, alors que les autorités locales, régionales et nationales devraient définir les mesures d’intégration précises appliquées, les États membres doivent poursuivre des stratégies d’intégration efficaces dont les résultats servent les intérêts communs de l’Union. C’est en assurant le suivi de ces résultats que les institutions européennes peuvent et doivent devenir bien plus actives - et plus particulièrement - efficaces.

III.      Actions passées et futures – les recommandations du rapporteur

Les précédentes présidences de l’Union et la Commission ont fait un travail admirable pour faire avancer la politique d’intégration. Cependant, les efforts collectifs de l’UE n’ont pas été appropriés au niveau de la mise en œuvre-même dans le domaine très limité dans lequel la Commission est habilitée à agir. Deux exemples soulignent ce point: L’Observatoire européen de la migration, annoncé avec fanfare en 2003, n’a jamais été créé. Et la publication inaugurale du Rapport annuel sur la migration et l’intégration - le Conseil européen ayant chargé la Commission de le produire tous les ans - est sortie comme prévu en juin 2004[1] mais, alors que nous sommes en avril 2006, la deuxième édition n’est toujours pas parue.

En 2006 et au-delà, la Commission européenne et les autres institutions européennes auront un nombre exceptionnel d’occasions pour influencer l’intégration des immigrants. Ces occasions doivent être saisies et exploitées pour un effet optimum.

Cependant, avant de s’engager dans de nouvelles entreprises qui suscitent l’attention et les ressources de l’Union, il est important de veiller à la bonne application des directives existantes qui concernent l’intégration des immigrants. Il incombe à la Commission de contrôler plus rigoureusement la transposition des directives concernant l’intégration, ainsi que l’efficacité des pratiques administratives qui veillent à l’application des lois dans la vie quotidienne des immigrants.

Parmi les nouvelles initiatives, la plus pertinente est sans doute le nouveau Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Le rapport suggère que la Commission adopte six principes pour allouer le nouveau Fonds européen d’intégration:

a.   Un seul point central doit définir les dépenses; les domaines d’investissement cibles annuels doivent comprendre la réduction de l’écart en matière d’emploi entre les autochtones et les immigrants; l’amélioration des résultats des immigrants dans le domaine de l’éducation; la progression des perspectives d’emploi et d’éducation des femmes; les programmes de langues et de présentation; et une plus grande participation politique des immigrants;

b.   le fonds devrait favoriser les initiatives ayant le plus de chances d’être largement appliquées à travers l’Union;

c.   la Commission devrait allouer un pourcentage raisonnable et défini des ressources du Fonds chaque année pour assurer les évaluations par des experts indépendants de l’efficacité des programmes financés par la Commission;

d.   une fois que les experts ont identifié les programmes, la priorité doit être accordée à la diffusion et l’adaptation de ces programmes pour leur utilisation dans d’autres États membres, par leurs villes et autorités locales;

e.   les initiatives des États membres pour coordonner leurs efforts d’intégration et échanger des meilleures pratiques doivent être soutenues;

f.    les programmes qui ciblent les nouveaux arrivants doivent être les principaux bénéficiaires des fonds; cependant, les programmes destinés aux descendants des immigrants de 2^e et 3^e génération doivent également recevoir des fonds.

Importante également l’intention de la Commission, comme le souligne le «Plan politique sur la migration légale» qui vient juste de paraître, de rédiger une directive-cadre sur l’immigration légale, ainsi que des directives pour améliorer la capacité de l’Union à attirer des immigrants très qualifiés, de la main-d’œuvre saisonnière, et des stagiaires. Ce plan est une étape importante pour reconnaître que l’immigration et l’intégration vont de pair - et que l’une ne va pas sans l’autre. Le plan doit être plus élaboré, et doit reconnaître que les besoins de l’intégration de diverses catégories d’immigrants varient énormément.

Dans le même temps, la Commission a également indiqué qu’elle avait l’intention de créer un prototype de site web pour diffuser les bonnes pratiques sur l’intégration. Alors qu’un tel site web s’avère important, les efforts de la Commission pour identifier, analyser, et promouvoir les meilleures pratiques doivent aller bien au-delà - et dans tous les domaines (comme la formation en langues, le logement, l’éducation, les médias, le dialogue interculturel, etc.).

Il est également important de réformer la façon dont la Commission et les autorités des États membres gèrent l’intégration des immigrants. De ce fait, le rapport demande à la Commission de clarifier, d’étendre et de coordonner les responsabilités pour l’intégration parmi les directions générales, dont le rétablissement et le maintien d’un groupe de travail commun sur l’intégration et la définition de responsabilités d’intégration claires parmi les différentes directions générales. Il demande également que des mesures soient prises pour que le nouveau Fonds d’intégration et le Fonds social européen soient complémentaires.

Quant aux États membres, le rapport les encourage à confier la responsabilité à un seul ministre pour contrôler les politiques d’intégration des immigrants et veiller à la cohérence des politiques à tous les niveaux du gouvernement et des parties prenantes. Il les invite également à envisager la nomination d’un haut commissaire de l’intégration ou d’un médiateur de l’intégration pour assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques, communiquer les informations et prendre des mesures concernant les plaintes des immigrants.

Aucune politique d’intégration sérieuse ne peut être instaurée sans la participation active des immigrants eux-mêmes. A cette fin, le rapport invite la Commission à créer un groupe de contact permanent de responsables religieux, d’experts et surtout d’immigrants, pour conseiller la Commission sur toutes les politiques ayant trait à l’immigration.

Dernier point mais non le moindre, il est clair que la dernière recommandation pour l’intégration est un chemin clair vers la citoyenneté. Tandis que les droits à la citoyenneté relèvent du domaine souverain des États membres, la notion de «citoyenneté civique» défendue par la Commission - un ensemble de droits et de responsabilités qui pourrait servir de précurseur à la citoyenneté - doit être développée. Le rapport invite les États membres à encourager la participation politique des immigrants et à décourager leur isolation politique et sociale, entre autres, en envisageant des moyens d’accorder le droit de vote aux immigrants qui résident depuis longtemps dans le pays, pour les élections locales et municipales ; établir des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnables pour accorder un statut de résident de longue durée et pour la naturalisation des immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants; et encourager les partis politiques, les syndicats et la société civile dans son ensemble au niveau national à intégrer les immigrants en tant que membres à part entière à tous les niveaux de leur structure respective.

• [1]  COM(2004)0508.

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (23.3.2006)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur un Programme commun pour l’intégration: cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne
(2006/2056(INI))

Rapporteur pour avis: Dimitrios Papadimoulis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La communication de la Commission (COM(2005)0389) propose des orientations pour les politiques d’intégration de l’UE et des États membres. Le présent avis se concentre principalement sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le marché du travail, en soulignant le double sens du processus d’intégration et les aspects sociaux qui s’y rapportent. Il suit la structure de la communication et distingue donc les orientations selon deux niveaux: national et européen.

Au niveau national, la principale préoccupation de votre rapporteur pour avis est l’attribution de droits sociaux et économiques à tous les migrants, quel que soit leur statut légal, tout en améliorant l’employabilité des femmes migrantes. Renforcer la capacité de la société d’accueil de s’adapter à une diversité croissante au sein de la société et du marché du travail est une autre préoccupation importante.

L’intégration est un processus à double sens dans lequel les immigrants comme la société d’accueil ont certains droits et obligations. Elle implique d’amener progressivement les droits et devoirs des immigrants, ainsi que leur accès aux biens, services et moyens de participation civique, au même niveau que ceux du reste de la population, dans des conditions d’égalité des chances et de traitement. L’emploi est crucial pour l’intégration des immigrants. Les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie européenne pour l’emploi visant à créer davantage d’emplois de meilleure qualité doivent donc inclure les immigrants. Partenaires sociaux et autorités publiques doivent œuvrer ensemble pour empêcher les discriminations à l’égard des immigrants dans le domaine des salaires et des conditions de travail.

Au niveau européen, le rôle de l’UE dans le contrôle et l’aide aux États membres en matière d’intégration est crucial. La population de l’UE-25 va diminuer, passant de 303 mio à 297 mio en 2020, puis à 280 mio en 2030, le rapport de dépendance des personnes âgées doublant presque. Étant donné que la croissance économique est le résultat de la croissance de l’emploi et de la productivité, cette chute de l’emploi total pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique. En conséquence, l’intégration et la pleine utilisation de main‑d’œuvre importée sont primordiales pour l’UE.

L’échange de bonnes pratiques et le renforcement de la coordination à un niveau élevé sont essentiels car les différents groupes de migrants nécessitent différentes politiques d’intégration. Il s’agit non seulement des migrants nouvellement arrivés, mais aussi des résidents à long terme et des migrants des deuxième et troisième générations, ce qui doit être pris en compte dans la formulation des politiques. Il est aussi très important de garantir que la politique de migration de l’UE offre un statut juridique sûr et un ensemble garanti de droits pour aider à l’intégration de ceux qui sont admis et pour promouvoir leur intégration dans tous les aspects de la société, avant tout l’intégration dans le marché du travail.

Votre rapporteur pour avis salue la proposition de la Commission sur le FSE (2007-2013) visant à soutenir des actions spécifiques de renforcement de l’intégration sociale des migrants et d’augmentation de leur participation à l’emploi, notamment une guidance, des formations en langues, et la validation des compétences acquises à l’étranger, ainsi que la promotion de la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre la discrimination.

Il salue également la proposition d’instrument financier destiné à compléter le FSE, dans le cadre de la «gestion des flux migratoires» conçu pour contribuer aux efforts nationaux de développement et de mise en œuvre de politiques d’intégration permettant à des migrants ayant différents bagages culturels, religieux, linguistiques et ethniques de s’établir dans les sociétés européennes et de participer activement à tous les aspects de celles-ci, conformément aux principes de base communs.

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales appelle la commission responsable, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à incorporer les suggestions suivantes à sa proposition de résolution:

1.   Appelle les États membres à:

a)  éviter le dumping social en adoptant des règles claires sur le statut juridique des travailleurs migrants, en organisant des campagnes d'information sur le droit national du travail, ainsi que sur les droits et les devoirs sociaux, à destination des migrants, et en promouvant la régularisation du statut précité de tous les travailleurs migrants;

b)  mettre en place des guichets d'information pour les ressortissants de pays tiers afin d'informer ces derniers des services sociaux auxquels ils ont droit dans le pays hôte en matière de logement, de soins de santé, de services de garde d'enfants, d'éducation et de programmes d'intégration;

c)  adopter des mesures visant l’élimination de la discrimination sur le lieu de travail, telles que la gestion de la diversité, le recrutement équitable, conformément à l'ordre juridique intérieur de l'État membre concerné, le maintien de l’emploi et la promotion basés sur le mérite et quels que soient la race, l’origine ethnique, la religion, le sexe, le handicap, l'orientation sexuelle, l'expression sexuelle, l'identité sexuelle ou l'âge; invite instamment les partenaires sociaux à participer à la conception et à la mise en œuvre effective de ces mesures, en accordant une attention particulière à l’emploi et à l’intégration des femmes migrantes, chez qui le taux de chômage est souvent plus élevé; prévoir, en outre, des mesures d'insertion des enfants et membres des familles de migrants dans les programmes éducatifs et sociaux;

d)  renforcer la capacité de la société d’accueil à s’adapter à une diversité croissante sur le lieu de travail par des actions d'information et de sensibilisation contre le racisme, la xénophobie et l'exclusion sociale, ce qui souligne que l’intégration est un processus à double sens axé sur un renforcement de la cohésion sociale; intensifier la consultation des partenaires sociaux et des institutions responsables de la mise en œuvre des politiques à l'échelon régional et local, et notamment des organisations de voisinage;

e) développer les ressources consulaires dans les pays extérieurs à l’UE afin de fournir des informations sur l’entrée dans l’Union européenne dans un but de travail, d’études ou de recherche; introduire des permis de travail et de séjour, assujettis aux conditions régies par la législation interne dans le cadre de la compétence nationale; veiller à ce que ces permis soient délivrés aux migrants eux-mêmes et non à leurs employeurs, afin de limiter les risques d'exploitation;

f)   promouvoir l'intégration des nouveaux venus sur le marché du travail, notamment en encourageant les trajectoires emploi/formation;

g)  examiner, dans le cadre du 7^e programme sur la recherche, la possibilité de procéder à des études concernant le retour des migrants et une valorisation des qualifications acquises dans l'UE, au bénéfice de leur pays d'origine;

h)  informer les migrants sur les possibilités de représentations syndicales et encourager les syndicats à inclure les migrants;

i)   garantir l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ainsi que les droits des mineurs à l'éducation, y inclus par des actions de financement et des bourses d'études;

j)   ratifier la Convention des Nations unies (1990) sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; instaurer des politiques claires concernant le droit au travail des partenaires des travailleurs migrants; considère qu'il est crucial de prévoir des dispositions visant à prévenir l'émigration forcée, notamment au chapitre de la prévention, du contrôle et de la réduction de la traite des êtres humains;

k)  coopérer pleinement avec le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants dans l'exercice de ses tâches et fonctions, en lui fournissant toutes les informations requises et en donnant promptement suite à ses appels;

l)   inscrire l'histoire commune des immigrés et de leur (nouveaux) pays d'origine, ainsi que les motifs de leur migration, dans les programmes d'enseignements des établissements scolaires;

m) mettre en place des programmes d'intégration pouvant s'adresser aux besoins des nouveaux venus et/ou des travailleurs d'arrivée plus ancienne;

n)  promouvoir la reconnaissance obligatoire des qualifications formelles et non formelles obtenues dans les pays d'origine des ressortissants de pays tiers ou obtenues au sein de l'UE;

o)  créer des instruments qui permettront de prévenir le décrochage scolaire et l'interruption précoce des études des enfants de travailleurs originaires de pays tiers, en prévoyant notamment des cours de langue de rattrapage; reconnaître que les enfants de migrants qui étudient dans une langue autre que leur langue maternelle et qui doivent s'adapter à un nouveau mode de vie, peuvent se trouver confrontés à une situation plus difficile, sur le plan scolaire, que leurs camarades de classe, ce qui peut contribuer à rendre plus difficile à l'avenir leur adaptation à la société et leur intégration dans celle-ci;

p)  lutter contre l'exploitation des mineurs et faciliter la réinsertion sociale des mineurs exploités; mettre en place des structures et instruments efficaces qui aideront les mineurs à surmonter les traumatismes ainsi que les handicaps sociaux et culturels grâce à un dialogue avec des services sociaux;

q)  stimuler les interactions entre les migrants et la société d'accueil en promouvant des forums partagés, le dialogue interculturel et religieux, des séminaires, des expositions et activités culturelles et sportives, dans un environnement pluriculturel; créer des structures qui permettront aux ressortissants de pays tiers de s'insérer dans la société du pays d'accueil afin de prévenir l'exclusion sociale des nouveaux arrivants et de ceux qui, d'ores et déjà installés dans le pays, éprouvent des difficultés à s'intégrer;

2.  Appelle la Commission européenne à:

a.  assurer le financement par le biais des Fonds structurels, PROGRESS et d’initiatives communautaires telles que EQUAL et URBAN, ainsi que par le Fonds européen proposé pour l’intégration des ressortissants de pays tiers; lequel représente l'un des volets du programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires"; veiller à ce que les meilleures pratiques et expériences acquises dans le cadre de ce programme soient diffusées et intégrées aux politiques de développement mises en œuvre;

b.  promouvoir l’échange d’informations et de bonnes pratiques sur les politiques de recrutement et d'admission; dialoguer en permanence avec tous les acteurs concernés, y inclus de la société civile; soutenir la mise en place de réseaux d'organisations de migrants en vue de faciliter l'échange des meilleures pratiques;

c.  soutenir financièrement les activités liées à la recherche menée pour analyser les effets de la régularisation du statut des migrants en cours dans les États membres et exploiter l'expérience de ces divers États afin d'élaborer une politique européenne de la migration à long terme;

d.  créer des plates-formes qui se prêteront à la coopération et au dialogue entre les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux et les organisations représentant les migrants – dans la mesure où le partage des expériences entre ces acteurs est indispensable si l'on veut être en mesure de mieux répondre aux besoins des différents groupes cibles;

e.  préparer des prévisions statistiques pour permettre des prédictions adéquates concernant les besoins en main-d’œuvre de l’UE et inviter le Conseil de ministres à indiquer quelles questions relatives aux migrations et à l’emploi doivent être régies par des règles communes, en vue du futur développement d’une politique migratoire européenne commune;

f.   mettre en place un système qui permettra d'évaluer et de reconnaître les qualifications acquises dans les pays tiers, afin de contribuer à des recrutements idoines;

g.  procéder à des évaluations concernant le processus d'intégration des ressortissants de pays tiers et faciliter l'adaptation des stratégies nationales des États membres au nouveau contexte social, culturel et économique que ces évaluations pourront avoir mis en lumière;

h.  contrôler la mise en œuvre des directives 2003/109/CE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et du règlement (CE) n° 859/2003; s’assurer que la législation de l’UE répond aux normes de l’OIT;

i.   soutenir les initiatives des États membres pour sensibiliser le public, améliorer l'information sur les mesures de lutte contre le trafic d'êtres humains ainsi que contre le racisme et la xénophobie sur le lieu de travail, et fournir des informations sur les incidences des migrations sur l'emploi et la productivité; invite la Commission à accueillir des immigrés dans les programmes visant à promouvoir la citoyenneté européenne;

j.   encourager, dans le contexte du 7e programme-cadre de RDTD, 2007-2013, l'accueil de chercheurs de pays tiers, en créant les conditions qui leur permettent d'effectuer leurs recherches et de déployer leur activité en la matière au sein de l'UE;

k.  lancer une campagne d'intégration des ressortissants de pays tiers, sur la base de l'expérience de l'Année Européenne de la Mobilité, en adaptant l'esprit de ce projet à la spécificité des immigrants.

PROCÉDURE

Titre	Programme commun pour l’intégration: cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne
Numéro de procédure	2006/2056(INI)
Commission compétente au fond	LIBE
Commission saisie pour avis   Date de l'annonce en séance	EMPL 16.3.2006
Rapporteur   Date de la nomination	Dimitrios Papadimoulis 14.9.2005
Examen en commission	21.2.2006		20.3.2006
Date de l'adoption	21.3.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 20 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Proinsias De Rossa, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jacek Protasiewicz, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Edit Bauer, Mihael Brejc, Françoise Castex, Dimitrios Papadimoulis, Leopold Józef Rutowicz, Agnes Schierhuber, Elisabeth Schroedter, Georgios Toussas, Anja Weisgerber, Tadeusz Zwiefka
Observations (disponibles dans une seule langue)

PROCÉDURE

Titre	Stratégies et moyens pour l’intégration de ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne
Numéro de procédure	2006/2056(INI)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation	LIBE 16.3.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	FEMM 16.3.2006		CULT 16.3.2006			EMPL 16.3.2006		DEVE 16.3.2006		AFET 16.3.2006
Avis non émis   Date de la décision	FEMM 21.3.2006		CULT 21.3.2006			DEVE 25.1.2006		AFET 21.3.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Stavros Lambrinidis 4.10.2005
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	20.3.2006			19.4.2006	15.5.2006
Date de l'adoption	15.5.2006
Résultat du vote final	+ - 0	33 5 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Nuno Alvaro, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Johannes Blokland, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maria Carlshamre, Giusto Catania, Carlos Coelho, Fausto Correia, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Elly de Groen-Kouwenhoven, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Romano Maria La Russa, Sarah Ludford, Antonio Masip Hidalgo, Claude Moraes, Lapo Pistelli, Martine Roure, Inger Segelström, Antonio Tajani, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Camiel Eurlings, Giovanni Claudio Fava, Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Bill Newton Dunn, Marie-Line Reynaud
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Emine Bozkurt, Pasqualina Napoletano
Date du dépôt	17.5.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)