RAPPORT sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune

1.6.2006 - (2006/2005(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Pilar del Castillo Vera

Procédure : 2006/2005(INI)
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A6-0204/2006
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A6-0204/2006
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune

(2006/2005(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune» (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoient de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde,

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

–   vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005‑2008)[1],

–   vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003)0226),

–   vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi – le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),

–   vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport annuel sur les activités de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique en 2004» (COM(2005)0517),

–   vu la proposition faite par la Commission en vue d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0119),

–   vu la proposition de la Commission relative à une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007‑2013) (COM(2005)0121),

–   vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Concrétiser le partenariat revisité pour la croissance et l'emploi – Développer un pôle de la connaissance: l'Institut européen de technologie» (COM(2006)0077),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2004 sur la compétitivité européenne» (SEC(2004)1397),

–   vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Étalonnage de la politique des entreprises: résultats du tableau de bord 2004» (SEC(2004)1427),

–   vu le tableau de bord européen de l'innovation 2005 – Analyse comparative des performances en matière d'innovation, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon occupent une position de tête en la matière,

–   vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé «Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprise» (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises),

–   vu le rapport du groupe d'experts de 2004 intitulé «Management of intellectual property in publicly-funded research organisations: Towards European Guidelines» (gestion de la propriété intellectuelle au sein des organismes de recherche financés par le secteur public: vers des lignes directrices européennes),

–   vu le rapport de la Commission de septembre 2005 intitulé «Employment in Europe 2005 - Recent Trends and Prospects» (l'emploi en Europe 2005 – évolutions récentes et perspectives),

–   vu le rapport rédigé en janvier 2006 par le groupe d'experts indépendants sur la R&D et l'innovation, mis sur pied à la suite du sommet de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» («rapport Aho»),

–   vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie – orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union européenne[2],

–   vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises[3],

–   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi[4],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0204/2006),

A. considérant que l'Europe accuse un retard vis-à-vis des États-Unis et du Japon en termes de croissance, de recherche et de productivité et ne parvient pas à tirer parti de l'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) ou à attirer des investissements de R&D en Europe,

B.  considérant que l'augmentation des ressources disponibles consacrées à la R&D est une condition nécessaire à l'innovation, préalable indispensable à la croissance économique et à la création d'emplois,

C. considérant que, selon les rapports de l'OCDE, les subventions de R&D aident les entreprises à opérer des mutations stratégiques et à adapter leur mode de fonctionnement, ainsi qu'à faire preuve d'une attitude plus attentive à l'égard des technologies,

D. considérant que, si les meilleures entreprises européennes se classent parmi les premiers investisseurs au monde, le secteur privé doit fournir davantage d'efforts en matière de R&D,

E.  considérant que la contribution des petites et moyennes entreprises (PME) au développement de produits, de services et de marchés basés sur des nouvelles technologies dépend de la capacité de ces entreprises à innover, à accroître leurs efforts de recherche, à externaliser la recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique,

F.  considérant que les innovations apportées sur le marché pourraient profiter aux secteurs européens qui concernent directement les citoyens des États membres et représentent les niveaux de PIB les plus élevés,

G. considérant que les organismes de soutien tels que les centres de formation et de recherche, les institutions financières, les consultants en matière d'innovation et de propriété intellectuelle et les agences locales et régionales de développement peuvent contribuer à maximiser le potentiel créatif des entreprises,

H. considérant que les faibles performances de l'Europe sur le marché du travail, l'utilisation inefficace des ressources humaines, la fragmentation du marché et la faible mobilité de la main-d'œuvre expliquent dans une large mesure le peu de progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Stockholm,

I.   considérant que des obstacles structurels et un manque d'incitations empêchent une plus grande mobilité des chercheurs réputés,

J.   considérant que les institutions européennes actives dans le domaine du transfert technologique et les Centres relais innovation (CRI) permettent une commercialisation plus rapide, une meilleure diffusion des nouvelles technologies, une meilleure gestion de la propriété intellectuelle, une meilleure mise en œuvre des résultats de la recherche et une meilleure coordination avec les programmes nationaux et régionaux existants,

K. considérant que l'adoption de l'approche "Open Innovation" permettrait d'augmenter les capacités de R&D dans l'Union européenne,

L.  considérant que les dépenses au titre du budget de la recherche proposé par la Commission ne devraient pas être concentrées sur la période terminale du cadre financier,

M. considérant qu'il est nécessaire de parvenir à une masse critique de ressources budgétaires communautaires allouées aux instruments financiers, afin d'accroître le financement des PME, de corriger les défaillances du marché et d'optimaliser les ressources communautaires, en mobilisant conjointement capitaux publics et capitaux privés,

N. considérant que les chercheurs ont besoin d'un financement de préamorçage afin de procéder à des évaluations de marché, de développer des projets-pilotes et des projets de démonstration ainsi que des prototypes fonctionnels, de créer des entreprises et de commercialiser de nouveaux produits de recherche, et considérant que le capital à risque est nécessaire pour la croissance ultérieure des entreprises,

O. considérant que les dispositions applicables aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, n'être mobilisées qu'en dernier ressort lorsque le marché fait défaut et n'être octroyées que sur une base temporaire,

1.  invite les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise dès les premiers stades du système éducatif et à renforcer leur soutien à l'apprentissage tout au long de la vie en encourageant activement la formation aux TIC pour les travailleurs et les personnes sans emploi;

2.  note les retards pris par l'Union quant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation; lance un appel aux États membres, afin qu'ils s'approprient la relance de la stratégie de Lisbonne;

3.  insiste sur la nécessité de mettre en avant les filières scientifiques et de promouvoir les récompenses et incitations existantes, tels que les prix Descartes et Aristote, ou le Prix du jeune scientifique;

4.  demande un renforcement de l'aide aux chercheurs européens les plus qualifiés, en particulier ceux investis dans la recherche primaire, se traduisant par la création de conditions de travail plus attractives, une réduction des entraves juridico-administratives et des barrières géographiques, ainsi qu'un traitement égal entre les chercheurs européens et leurs homologues étrangers;

5.  soutient résolument l'objectif nécessaire d'un marché unique pour les chercheurs tel qu'il est formulé par la Commission européenne dans sa communication "Davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi";

6.  reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures d'incitation visant à améliorer les conditions de travail des scientifiques et des chercheurs et à assurer la formation continue des travailleurs, condition indispensable à la diffusion du savoir scientifique;

7.  considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadé que, tout d'abord, le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit être établi dès l'école, et que, ensuite, il est indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, en outre, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales;

8.  soutient le projet de rédaction d'une "Charte européenne du chercheur" et d'un "Code de conduite pour le recrutement des chercheurs", ces démarches pouvant servir d'incitation auprès des étudiants européens à s'engager plus nombreux dans cette voie universitaire, tout comme auprès des meilleurs chercheurs étrangers, qui doivent être encouragés à venir faire carrière dans la recherche en Europe, que ce soit de façon définitive ou de façon temporaire dans le cadre d'accords de coopération et grâce à une politique spécifique d'octroi de visas à court terme;

9.  demande à l'Union de lutter efficacement contre la fuite de ses cerveaux et de mettre en place toutes les mesures adéquates pour attirer l'excellence sur son sol, en promouvant notamment des programmes d'échanges avec les pays tiers, tels qu'Erasmus Mundus, pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants; estime qu'un cadre européen des qualifications serait un élément important pour la création d'un marché du travail européen ouvert pour les chercheurs et soutient les efforts pour réduire les obstacles à la mobilité de ces derniers;

10. note l'importance de promouvoir une culture de l'innovation; invite les États membres à ouvrir tous les domaines de la recherche à la politique d'innovation;

11. souligne le rôle capital dévolu aux universités dans la création et la diffusion de la connaissance et recommande vivement de renforcer leur importance en développant les synergies entre l'enseignement supérieur, la recherche, l'apprentissage tout au long de la vie et le secteur productif; sera donc attentif au rapport de la Commission sur l'enseignement supérieur;

12. presse la Commission et les États membres d'instaurer et de promouvoir des prix européens de l'innovation;

13. insiste sur l'importance de promouvoir l'intégration des produits, des processus et des services basés sur la connaissance dans les secteurs non technologiques et sur l'introduction dans ceux-ci de différents systèmes de soutien; dans ce contexte, fait valoir que l'innovation non technologique couvre également l'innovation sociale et l'innovation institutionnelle;

14. propose d'offrir à des PME sélectionnées pour leur don d'innovation et leur créativité une aide supplémentaire limitée pour leurs projets de recherche;

15. recommande de veiller tout particulièrement à assurer une participation appropriée des PME à la recherche et au développement en prenant des mesures concrètes, notamment en affectant une partie des crédits de recherche aux PME;

16. met l'accent sur la nécessité de soutenir les PME quant à leurs capacités de recherche;

17. invite les États membres à mettre en place un environnement plus favorable à l'innovation pour les citoyens et les entreprises, via une meilleure réglementation, de meilleures normes, de meilleures procédures en matière de marchés publics et de meilleurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à fournir des informations sur la protection de la propriété intellectuelle;

18. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'UE doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la GPL et la PDL;

19. relève la nécessité de créer des info-points régionaux pour coordonner les informations pertinentes en matière de recherche et d'innovation;

20. propose de revoir l'utilisation des pouvoirs de normalisation, afin d'exiger des niveaux de performance technique plus élevés et de convenir rapidement de nouvelles normes;

21. propose de communautariser les grappes d'entreprises, conglomérats, coopératives et consortiums nationaux, y compris les entreprises parvenues à maturité et les jeunes pousses évoluant dans la recherche pluridisciplinaire, afin d'accroître leur compétitivité et leur masse critique;

22. reconnaît l'importance de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou de pays tiers;

23. appelle à la fixation d'objectifs clairs en matière de création de centres d'excellence, qui devraient tous disposer de «laboratoires de créativité»;

24. note la nécessité d'instaurer un brevet et une marque communautaires et de veiller à une plus grande réciprocité entre les systèmes européen, américain et japonais de brevets; souligne qu'un système européen des brevets intégré fondé sur des normes juridiques démocratiques doit faire partie intégrante d'une stratégie innovante dans le cadre de laquelle il convient de garantir un équilibre entre la protection de la propriété industrielle, la diffusion des connaissances techniques, et une concurrence libre, sans entrave; souligne que l'objectif de la protection assurée par un brevet est de protéger une invention, et non pas de contrôler des secteurs du marché;

25. demande au Conseil de débloquer le projet de brevet européen en ce qui concerne le régime linguistique;

26. attire l'attention de la Commission et des États membres sur les changements récemment intervenus en matière de protection et de dissémination du savoir scientifique, sur le succès de revues scientifiques publiées en libre accès et sur la licence "Science Commons";

27. invite la Commission à créer un système global d'établissement de rapports en vue de contrôler des indicateurs tels que les revenus de la recherche contractuelle, les brevets déposés et octroyés, les licences et les revenus tirés des licences, le nombre de contrats actifs, le nombre d'entreprises clientes (PME comprises) et la quantité d'entreprises créées par essaimage ("spin-offs"), ainsi qu'une interprétation qualitative de leur développement;

28. invite les États membres à contribuer à resserrer les contacts des instituts de recherche appliquée avec l'industrie, les incubateurs et les parcs scientifiques ou industriels voisins, pour leur permettre d'atteindre la masse critique;

29. note que les secteurs-clés européens continuent de souffrir d'un manque de coordination et d'intégration, de goulets d'étranglement et d'une mauvaise gestion du savoir; note par ailleurs qu'une plus grande implication des PME dans les plates-formes technologiques européennes contribuerait à résoudre ces problèmes;

30. insiste sur la nécessité d'aider les chercheurs à obtenir des financements de préamorçage qui leur permettent de financer des activités destinées à démontrer aux investisseurs qu'une technologie nouvelle dispose d'un certain degré de viabilité commerciale et technique;

31. se déclare préoccupé par le fait que, si les organes européens reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de la recherche technologique et de l'innovation, ses résultats demeurent limités dans l'UE au niveau du financement, des performances et de l'exploitation du potentiel;

32. note la nécessité de créer des activités dérivées en vue de commercialiser les résultats de la recherche, et, en particulier, de prévoir des facilités de crédit pour la création de ces entreprises;

33. insiste sur la nécessité de disposer d'un système plus approfondi de partenariats public‑privé, pour améliorer la qualité de la recherche via la fourniture d'équipements, d'infrastructures et de services de pointe;

34. salue le rôle important des investisseurs individuels providentiels ("business angels"), qui fournissent aux entreprises innovantes – notamment aux PME – des investissements autrement indisponibles;

35. note que l'éco-innovation, notamment les méthodes visant à accroître le rendement énergétique, offre aux entreprises européennes des avantages concurrentiels;

36. note que la formule des prêts et subventions négociés sur une base individuelle, dans le cadre de laquelle la forme précise de l'instrument est définie en concertation étroite avec les clients, amènera à l'utilisation efficace des fonds en termes de volume et de délai de commercialisation, et mettra l'accent sur les besoins réels;

37. note que la création, la croissance, l'augmentation et la convergence de la recherche et de l'innovation au sein des nouvelles sociétés entreprenantes exigent de disposer d'un capital à risque adéquat;

38. incite la Commission à coopérer avec les États membres en vue de doter les PME d'un cadre d'assistance structurelle qui leur permettra de valoriser leur gestion de la connaissance et leurs ressources technologiques, et de jouer ainsi un rôle actif sur un marché de l'innovation régi par la loi de la demande et de s'impliquer activement dans la recherche et le développement technologiques;

39. souligne qu'il importe d'améliorer l'accès des PME au financement;

40. soutient l'idée, validée par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, d'un recours facilité et élargi aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, qui ont le plus besoin d'être encouragées dans le domaine de l'innovation et de la recherche;

41. propose de considérer les fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité de recherche et d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion; propose de tripler le montant des fonds structurels consacrés à la recherche et à l'innovation;

42. note que le recours aux marchés publics pour favoriser la recherche et l'innovation est crucial, mais ne saurait pour autant entraîner de distorsion de concurrence au bénéfice des principaux acteurs du marché;

43. estime que les marchés publics doivent non pas être cantonnés dans le rôle d'incitations à l'investissement privé, mais constituer un mécanisme stratégique propre à orienter les entreprises sur la voie de la promotion et de l'acquisition de connaissances novatrices;

44. reconnaît que la création de réseaux reliant les PME et les grandes entreprises, à la fois du secteur privé et du secteur public, peut jouer un rôle important dans la promotion de l'innovation; estime que la fourniture par le secteur public de produits innovants au niveau national mais également au niveau communautaire peut contribuer à combler les lacunes du marché et à promouvoir plus généralement les produits et les services innovants;

45. salue la réforme radicale des règles communautaires en matière d'aides d'État, qui consacre le transfert des subventions des grandes entreprises en difficulté vers les petites entreprises innovantes;

46. souligne que la souplesse et la transparence sont des conditions préalables à l'innovation;

47. estime qu'il convient d'élargir les mesures permettant de sécuriser les investissements dans le matériel de recherche;

48. propose la mise en œuvre d'un système de crédit d'impôt, afin d'encourager le secteur des services à s'intéresser aux résultats de la recherche et à leur mise en œuvre;

49. propose d'opter pour une «structure à fonds unique», afin d'éviter la double imposition des investisseurs qui, établis dans un État membre, investissent dans un autre État membre par l'entremise d'un fonds;

50. souligne la nécessité d'examiner si les structures et les mécanismes actuels spécialisés dans l'innovation suffisent à assurer une approche globale de l'innovation et sont aptes à garantir une meilleure coordination des actions et des politiques;

51. demande au Conseil de lui faire annuellement rapport sur l'évolution des investissements consacrés dans les budgets nationaux à la recherche publique (l'objectif étant 1% du PIB);

52. constate que l'objectif d'investir d'ici à 2010 3% du PIB de l'Union pour la recherche ne sera vraisemblablement pas atteint; regrette que, lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, les États membres n'aient pas pris des engagements plus fermes en faveur de la recherche et de l'innovation; déplore qu'ils n'aient pas fixé un objectif minimal d'augmentation des aides publiques pour 2010;

53. souligne que des instruments communautaires tels que la stratégie i2010, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peuvent contribuer à supprimer les barrières entre les résultats de la recherche et leurs applications économiques;

54. souligne qu'une amélioration des politiques en matière de recherche et d'innovation doit contribuer à la création d'emplois grâce à un développement durable, en mettant l'accent sur l'éco-innovation et une production durable (technologies solaire-hydrogène, énergie éolienne, piles à combustible, biomasse, production de substances chimiques d'origine végétale, etc.), sur des services éco-efficients (conservation de l'énergie, services de mobilité, réutilisation et recyclage) et sur des méthodes durables d'ingénierie et de gestion (bionique, politique intégrée de produits);

55. se félicite de la recommandation de la Commission visant, dans le cadre de l'initiative pour une "meilleure réglementation", à faire en sorte que les évaluations d'impact comprennent également les évaluations des incidences des recommandations relatives à la recherche et à l'innovation;

56. invite les États membres à mieux utiliser les fonds européens qui leur sont alloués et attire l'attention sur les États membres qui ont placé la création d'emplois au centre de leurs projets, en investissant plus de 35 % des crédits du Fonds social européen dans la modernisation de leur système d'éducation et de formation;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En mars 2000, le Conseil européen, réuni à Lisbonne, a décidé de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde dans les dix ans à venir. Or, en 2006, l'UE continue d'accuser un retard sur les États-Unis et le Japon et demeure hélas bien loin d'atteindre son objectif, un échec qui est clairement imputable à un manque de volonté politique de la part des États membres. L'Europe se doit d'améliorer ses performances dans trois domaines essentiels:

Primo, l'Europe ne parvient pas à générer des savoirs nouveaux. Selon un rapport de la Commission européenne, la recherche et le développement ne représentait que 1,93 % du produit intérieur brut de l'UE en 2003, pour 2,59 % aux États-Unis et 3,15 % au Japon. Et si les PME prennent à leur compte 65 % du PIB européen, contre 45 % seulement pour leurs homologues américaines, elles mènent sept à huit fois moins de projets de recherche que ces dernières.

Il est donc clair que l'UE doit redoubler d'efforts. Cette création de savoir exige que la culture européenne s'oriente vers la promotion d'un esprit d'entreprise qui mette en avant l'innovation et suscite une plus grande demande de produits et services innovants de la part de ses citoyens.

Les États membres n'offrent pas le soutien susceptible de mettre en place une main-d'œuvre flexible, qui dispose des qualifications transférables nécessaires pour s'adapter aux mutations sur le marché du travail et soutenir la transition vers une économie de la connaissance. L'apprentissage tout au long de la vie et la formation aux TIC exigent notamment un soutien politique et financier plus important. À l'heure actuelle, les États membres envisagent leurs stratégies de l'emploi et leurs approches éducatives de façon relativement indépendante, alors qu'en toute logique, elles devraient évoluer de concert et revêtir une structure allant de l'éducation primaire à la formation aux nouvelles TIC pour les segments les plus âgés de la main-d'œuvre.

La recherche scientifique doit être une carrière prestigieuse et gratifiante – et doit être perçue comme telle. À l'instar de ce qui se fait aux États-Unis, l'Europe devrait promouvoir les disciplines scientifiques auprès de sa jeunesse en passant par les programmes en vigueur tels que le prix Descartes, le prix Aristote et le Prix du jeune scientifique, qui ne sont guère mis en avant aujourd'hui.

L'UE doit réparer les dégâts qu'elle a occasionnés à la communauté européenne des chercheurs en dotant ceux-ci d'un environnement professionnel et du financement dont ils ont besoin pour mener leurs travaux avec excellence. L'Europe doit mettre un terme à l'exode de ses meilleurs chercheurs vers les États-Unis en leur offrant un meilleur environnement de travail et en veillant à ce que les programmes repris sous la rubrique «personnel» du 7e Programme‑cadre de recherche soient gérés comme il se doit.

Secundo, l'Europe ne parvient pas à organiser le partage des connaissances. Des obstacles considérables continuent d'empêcher les acteurs du secteur de collaborer au sein des frontières nationales et au-delà de celles-ci. Certains États membres de l'UE demeurent incapables de mettre en œuvre la réglementation élaborée pour améliorer la coopération transfrontalière. Ce manque d'harmonisation nuit à l'épanouissement du marché du travail et entrave la circulation des chercheurs et l'indispensable transfert des connaissances.

Dans son ensemble, l'UE persiste dans la sous-utilisation de son potentiel de main-d'œuvre, tandis que l'inactivité demeure importante dans la plupart des États membres, le taux de chômage étant de quatre points de pourcentage supérieur à celui des États-Unis ou du Japon. Des performances faibles qui s'expliquent par une utilisation inefficace des ressources humaines, la fragmentation des marchés et une mobilité réduite de la main-d'œuvre.

Améliorer les partenariats doit demeurer au premier plan des préoccupations politiques européennes en matière de R&D. Trop de travaux de recherche sont en effet entrepris à une petite échelle, dans une situation de cloisonnement et de sous-financement. Les technologies développées par les universités souffrent d'un retard de développement, car elles mettent trop de temps pour être intégrées par l'industrie. Et si l'UE s'est donnée pour mission de créer des centres d'excellence et de développer des grappes d'entreprises, il est clair qu'il y a encore beaucoup à faire.

Bien souvent, les institutions européennes ne sont pas parvenues à mettre l'accent sur l'excellence et à tailler dans les travaux de recherche insuffisants ou présentant un faible degré de priorité. Cela découle avant tout de restrictions budgétaires et de l'incapacité des États membres à prendre conscience de l'étendue des dégâts qu'ils occasionnent en sous‑investissant dans la recherche. Désormais, les ressources doivent prioritairement viser à finaliser les meilleurs projets et à fournir aux cerveaux les plus brillants les capitaux et les ressources humaines transfrontaliers qui s'imposent.

En moyenne, on relève encore une différence de revenus d'un peu plus de 17 % entre employés masculins et féminins du secteur privé. L'UE s'étant engagée dans la lutte pour l'égalité des chances, il conviendrait de citer nommément les entreprises et organisations qui persistent à traiter les femmes comme des travailleurs d'un rang inférieur.

Tertio, l'Europe ne parvient pas à financer les savoirs. La croissance des investissements en R&D est indispensable si l'Europe veut devenir une société basée sur la connaissance et tournée vers l'excellence. Or, depuis 2000, les investissements exprimés en pourcentage du PIB ont stagné et ont connu une croissance de 0,2 % seulement en termes réels entre 2002 et 2003. En outre, le secteur européen des services n'investit que 0,2 % de son PIB dans la R&D, pour 0,7 % du PIB aux États-Unis.

Recherche et développement, innovation et PME revêtent une importance cruciale pour accroître le potentiel de croissance et la création d'emplois en Europe. Il est dès lors essentiel de veiller à allouer une masse critique des ressources du budget communautaire aux instruments financiers destinés à améliorer le financement des PME et à pallier les carences du marché, afin d'optimaliser les ressources communautaires via la mobilisation des capitaux publics et privés.

Dans ce contexte, les politiques communautaires devraient renforcer des programmes tels que les instruments financiers du PIC (programme pour l'innovation et la compétitivité) ou de JEREMIE (Joint european resources for micro to medium size enterprises – ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises ), tous deux gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI), afin de mieux tendre vers les objectifs de Lisbonne et de soutenir le développement de PME innovantes dans toute l'UE. De même, la portée des instruments financiers du PIC devrait être étendue aux activités de transfert technologique (préamorçage et amorçage), afin de combler le fossé entre recherche et commercialisation des résultats. Alors qu'elle se trouve en pointe dans nombre de domaines de recherche, l'UE est loin de tirer pleinement parti du potentiel économique de son secteur R&D. Or, la mise en œuvre d'un programme de transfert technologique permettrait à l'Europe d'atteindre la masse critique nécessaire pour tenir son rang sur la scène mondiale et contribuer à la création d'entreprises d'essaimage, qui amélioreraient la diffusion des technologies/innovations.

En l'état, les incitants proposés par les États membres pour encourager la recherche sont peu nombreux. Par ailleurs, les pratiques administratives et fiscales des États peuvent dissuader une entreprise d'investir davantage de capitaux dans la recherche.

Il est évident qu'un soutien sectoriel spécifique est profitable. Ainsi, il faudrait soutenir l'innovation dans le secteur manufacturier par un système d'aide différent de celui qui a cours dans le secteur des services, du fait des besoins différents de ces deux secteurs, et lier le premier à des modèles économiques qui intègrent conception, ventes et services, en vue de créer de la valeur «à la demande».

Ces trois domaines (création, partage et financement des savoirs) sont au cœur des manquements européens à l'heure actuelle et empêchent notre continent de déployer effectivement son potentiel de société innovante basée sur la connaissance. Il convient donc de résoudre ces problèmes, afin que l'Europe demeure compétitive et assure son avenir.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (15.5.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi
(2006/2005(INI))

Rapporteur pour avis: Maria Matsouka

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que le cadre innovation-recherche-développement constitue le plus grand défi auquel soit confrontée l'UE dans le contexte de la mondialisation. La compétitivité de l'UE ne passera pas par une réduction du coût du travail, comme beaucoup s'y emploient, mais par une politique déterminée et dynamique dans le secteur technologique, et un engagement en faveur d'une formation continue et de qualité du capital humain, l'objectif étant de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne en faveur de l'emploi, de la protection de l'environnement, du développement économique, de la lutte contre les discriminations et de l'intégration des personnes ayant des besoins spécifiques;

2.  se déclare convaincue que la stratégie européenne de développement doit s'inscrire dans le cadre innovation technologique – réduction du temps de travail – employabilité, dans la mesure où le recours aux innovations technologiques dans l'activité économique contribue à un accroissement optimal de la productivité du travail;

3.  se déclare préoccupée par le fait que, si les organes européens reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de la recherche technologique et de l'innovation, ses résultats demeurent limités dans l'UE au niveau du financement, des performances et de l'exploitation du potentiel;

4.  se déclare convaincue que les aides d'État susceptibles de pallier les faiblesses et/ou de remédier aux carences du marché sont d'une efficacité restreinte si elles ne s'intègrent pas dans une stratégie globale visant, entre autres, à promouvoir une plus grande cohésion régionale dans le domaine de la recherche et de l'innovation;

5.  fait part de ses préoccupations devant la révision à la baisse éventuelle du budget communautaire 2007-2013 et le manque d'investissements en recherche et développement de la part des États membres; invite ces derniers à traduire dans leurs budgets les engagements, pris au Conseil européen de Barcelone de 2002, de consacrer 3 % du PIB au financement de la recherche et développement et de l'innovation; appelle les États membres à réformer et à renforcer les systèmes publics de recherche et d'innovation, à faciliter les synergies entre secteur public et secteur privé afin que l'objectif d'une augmentation des investissements dans la recherche puisse être atteint;

6.  soutient résolument l'objectif nécessaire d'un marché unique pour les chercheurs tel qu'il est formulé par la Commission européenne dans sa communication "Davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi";

7.  reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures d'incitation visant à améliorer les conditions de travail des scientifiques et des chercheurs et à assurer la formation continue des travailleurs, condition indispensable à la diffusion du savoir scientifique; dans ce contexte, propose l'extension du principe de flexibilité au travail, sous réserve que cette dernière soit assortie de critères qualitatifs (revalorisation continue des qualifications des travailleurs, restructuration technologique du secteur de la production et de la prestation de services) et non quantitatifs (fluctuations du nombre des emplois en fonction de la demande ou des prévisions dans ce domaine);

8.  considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadée que le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit, d'une part, être établi dès l'école, et qu'il est, d'autre part, indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, par ailleurs, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales;

9.  soutient le projet de rédaction d'une "Charte européenne du chercheur" et d'un "Code de conduite pour le recrutement des chercheurs", ces démarches pouvant servir d'incitation auprès des étudiants européens à s'engager plus nombreux dans cette voie universitaire, tout comme auprès des meilleurs chercheurs étrangers, qui doivent être encouragés à venir faire carrière dans la recherche en Europe, que ce soit de façon définitive ou de façon temporaire dans le cadre d'accords de coopération et grâce à une politique spécifique d'octroi de visas à court terme;

10. estime que les marchés publics doivent non pas être cantonnés dans le rôle d'incitations à l'investissement privé, mais constituer un mécanisme stratégique propre à orienter les entreprises sur la voie de la promotion et de l'acquisition de connaissances novatrices;

11. incite la Commission à coopérer avec les États membres en vue de doter les PME d'un cadre d'assistance structurelle qui leur permettra de valoriser leur gestion de la connaissance et leurs ressources technologiques, et de jouer ainsi un rôle actif sur un marché de l'innovation régi par la loi de la demande et de s'impliquer activement dans la recherche et le développement technologiques;

12. souligne qu'il importe d'améliorer l'accès des PME au financement;

13. soutient l'idée, validée par le Conseil européen de Bruxelles de mars 2006, d'un recours facilité et élargi aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, qui ont le plus besoin d'être encouragées dans le domaine de l'innovation et de la recherche;

14. prend acte de l'opinion de la Commission selon laquelle l'UE doit se doter d'un système de protection de la propriété intellectuelle qui soit économiquement accessible, juridiquement sûr et convivial pour l'utilisateur, en vue d'attirer les entreprises de technologie de pointe; estime que la protection de la propriété intellectuelle ne doit pas empêcher un accès ouvert aux biens publics et à la connaissance publique; invite instamment la Commission à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l'insertion sociale en soutenant, par exemple, les logiciels libres ou à code source ouvert et les licences libres comme la GPL et la PDL;

15 se félicite de la recommandation de la Commission visant, dans le cadre de l'initiative pour une "meilleure législation", à faire en sorte que les évaluations d'impact comprennent également les évaluations des incidences des recommandations relatives à la recherche et à l'innovation;

16. souligne que des instruments communautaires tels que la stratégie i2010, le septième programme-cadre pour la recherche et l'innovation et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité peuvent contribuer à supprimer les barrières entre les résultats de la recherche et leurs applications économiques;

17. estime que les initiatives communautaires dans le domaine de la recherche et de l'innovation (Europe INNOVA, PRO INNO, "Régions de la connaissance", RTD OMC_NET) doivent prendre dûment en considération les critères sociaux et environnementaux afin de promouvoir un développement durable et un emploi de haute qualité;

18. souligne qu'une amélioration des politiques en matière de recherche et d'innovation doit contribuer à la création d'emplois grâce à un développement durable, en mettant l'accent sur l'éco-innovation et une production durable (technologies solaire-hydrogène, énergie éolienne, piles à combustible, biomasse, production de substances chimiques d'origine végétale, etc.), sur des services éco-efficients (conservation de l'énergie, services de mobilité, réutilisation et recyclage) et sur des méthodes durables d'ingéniérie et de gestion (bionique, politique intégrée de produits).

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi

Numéro de procédure

2006/2005(INI)

Commission compétente au fond

ITRE

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

EMPL
19.1.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Maria Matsouka
27.10.2005

Examen en commission

21.3.2006

20.4.2006

 

 

 

Date de l'adoption

4.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Roselyne Bachelot-Narquin, Jean-Luc Bennahmias, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Stephen Hughes, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Thomas Mann, Mario Mantovani, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Udo Bullmann, Iratxe García Pérez, Pedro Guerreiro, Richard Howitt, Astrid Lulling, Jamila Madeira, Elisabeth Schroedter, Patrizia Toia, Yannick Vaugrenard

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (29.5.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi
(2006/2005(INI))

Rapporteur pour avis: Guy Bono

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Investir dans la recherche

1.   note les retards pris par l'Union quant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation; lance un appel aux États membres, afin qu'ils s'approprient la relance de la stratégie de Lisbonne;

2.   constate que l'objectif d'investir d'ici à 2010 3% du PIB de l'Union pour la recherche ne sera vraisemblablement pas atteint; regrette que, lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, les États membres n'aient pas pris des engagements plus fermes en faveur de la recherche et de l'innovation; déplore qu'ils n'aient pas fixé un objectif minimal d'augmentation des aides publiques pour 2010;

3.    réaffirme la nécessité impérieuse pour les États membres de stimuler l'investissement dans la recherche et l'innovation, et de faciliter et augmenter les partenariats public-privé, notamment avec les universités, afin de permettre à l'UE de devenir enfin compétitive sur le marché mondial;

Le rôle des universités dans la recherche et la fuite des cerveaux

4.   souligne le rôle capital dévolu aux universités dans la création et la diffusion de la connaissance et recommande vivement de renforcer leur importance en développant les synergies entre l'enseignement supérieur, la recherche, l'apprentissage tout au long de la vie et le secteur productif; sera donc attentif au rapport de la Commission sur l'enseignement supérieur;

5.   demande à l'Union de lutter efficacement contre la fuite de ses cerveaux et de mettre en place toutes les mesures adéquates pour attirer l'excellence sur son sol, en promouvant notamment des programmes d'échanges avec les pays tiers, tels qu'Erasmus Mundus, pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants; estime qu'un cadre européen des qualifications serait un élément important pour la création d'un marché du travail européen ouvert pour les chercheurs et soutient les efforts pour réduire les obstacles à la mobilité de ces derniers;

6.   souligne la nécessité de faire mieux connaître les possibilités de carrière scientifique afin de promouvoir les mesures d'incitation et les récompenses existantes, tels que le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques;

La création d'emplois

7.   invite les États membres à mieux utiliser les fonds européens qui leur sont alloués et attire l'attention sur les États membres qui ont placé la création d'emplois au centre de leurs projets, en investissant plus de 35 % des crédits du Fonds social européen dans la modernisation de leur système d'éducation et de formation;

8.   exhorte les États membres à promouvoir l'esprit d'entreprise au tout premier stade de l'éducation et à renforcer leur soutien en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie en encourageant activement la formation aux technologies de l'information et de la communication (TIC), destinée tant aux personnes actives qu'à celles sans emploi.

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi

Numéro de procédure

2006/2005(INI)

Commission compétente au fond

ITRE

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

CULT
19.1.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Guy Bono
23.1.2006

Examen en commission

27.4.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

29.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

 

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Marie-Hélène Descamps, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Helga Trüpel, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gyula Hegyi, Nina Škottová, Grażyna Staniszewska, Jaroslav Zvěřina, Catherine Trautmann

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation – Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune

Numéro de procédure

2006/2005(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

ITRE
19.1.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

CULT
19.1.2006

REGI
19.1.2006

IMCO
19.1.2006

EMPL
19.1.2006

ECON
19.1.2006

Avis non émis
  Date de la décision

REGI
31.1.2006

IMCO
21.2.2006

ECON
8.2.2006

 

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Pilar del Castillo Vera
23.11.2005

 

Examen en commission

20.3.2006

18.4.2006

30.5.2006

 

 

Date de l'adoption

30.5.2006

Résultat du vote final

+

-

0

40

2

 

Membres présents au moment du vote final

Jan Březina, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Den Dover, Adam Gierek, Umberto Guidoni, András Gyürk, Fiona Hall, Erna Hennicot-Schoepges, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Vincenzo Lavarra, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Umberto Pirilli, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

María del Pilar Ayuso González, Cristina Gutiérrez-Cortines, Edit Herczog, Peter Liese, Toine Manders, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia I Cutchet, Giovanni Berlinguer, Marco Cappato

Date du dépôt

1.6.2006