RAPPORT sur le commerce équitable et le développement
6.6.2006 - (2005/2245(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Frithjof Schmidt
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le commerce équitable et le développement
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur le commerce équitable[1],
– vu sa résolution du 10 avril 2003 sur la crise du marché international du café[2],
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 12 février 2004 intitulée "Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté ‑ Proposition de plan d'action de l'UE" (COM(2004)0089),
– vu la communication de la Commission au Conseil du 29 novembre 1999 sur le "commerce équitable" (COM(1999)0619),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2005 sur le thème: "Commerce éthique et dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs" (REX/196),
– vu la déclaration et le plan d'action sur les produits de base africains adoptés par la Conférence des ministres du commerce de l'Union africaine, qui s'est tenue à Arusha (Tanzanie) du 21 au 24 novembre 2005,
– vu le consensus de São Paulo, adopté lors de la onzième session de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui s'est tenue à São Paulo (Brésil) du 13 au 18 juin 2004,
– vu les articles 177 et 181 du traité CE,
– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)[3], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005, et notamment son article 23, point g),
– vu le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou, publié par la Commission en 2001,
– vu le manuel sur les marchés publics écologiques intitulé "Acheter vert!", publié par la Commission en 2004,
– vu le projet de l'Association française de normalisation (AFNOR) intitulé "Les critères applicables à la démarche de commerce équitable", du 9 décembre 2005,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0207/2006),
A. considérant que le commerce équitable s'est révélé être une méthode efficace de promotion du développement durable,
B. considérant que le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, possèdent en commun l'ambition de commercialiser, vendre et promouvoir les échanges de produits qui respectent certains critères sociaux, environnementaux et de développement,
C. considérant que le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, sont des instruments majeurs pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l'éradication de la pauvreté et la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement,
D. considérant que le cours de nombre des grands produits d'exportation agricoles des pays en développement, tels que le sucre, le coton, le cacao et le café, a reculé de 30 à 60% entre 1970 et 2000, contraignant les petits agriculteurs à écouler leur production en dessous du prix de revient et réduisant les recettes de nombreux pays les plus pauvres du monde, mais que le commerce équitable peut apporter des solutions,
E. considérant que les articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) font obligation aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mener des actions collectives, dans les cas appropriés, pour stabiliser les prix des produits primaires; que l'Union africaine demande avec insistance que la question des produits de base soit incluse dans les négociations en cours à l'OMC,
F. considérant que l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou prévoit le soutien à la promotion du commerce équitable et que le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou précise que: "La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l'Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED; cet appui servira à financer le lancement de nouvelles lignes de produits, de campagnes de sensibilisation des consommateurs et d'actions éducatives et de renforcement des capacités",
G. considérant que le commerce équitable poursuit deux objectifs inséparables: offrir des possibilités de développement aux petits producteurs et aux travailleurs des pays en développement et influer sur le système du commerce international et les sociétés privées afin de les rendre plus justes et plus propices au développement durable; que le mouvement international du commerce équitable promeut ce dernier objectif en donnant l'exemple et en faisant pression sur les gouvernements, les organisations internationales et les entreprises,
H. considérant qu'un certain nombre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, poursuivent des objectifs venant à l'appui du développement durable au bénéfice des producteurs et des travailleurs des pays en développement et visant à permettre à des sociétés privées de s'engager activement à l'égard du développement durable, et de le soutenir efficacement,
I. considérant que les organisations attachées à la promotion du commerce équitable jouent un rôle important de sensibilisation du public aux relations Nord‑Sud, à travers notamment des campagnes d'information et un renforcement de la coopération de citoyen à citoyen ainsi que grâce à la notion de villes et d'universités promouvant le commerce équitable,
J. considérant que les ventes de produits du commerce équitable se sont accrues en Europe de 20% par an en moyenne depuis 2000, que plus d'un million de producteurs et leurs familles en bénéficient et que cela dénote l'intérêt grandissant des consommateurs européens à l'égard d'achats responsables; que cette progression diffère d'un État membre de l'Union européenne (UE) à l'autre et que la part de marché globale du commerce équitable demeure réduite, mais qu'elle croît rapidement, tandis que les tendances internationales sont tout aussi encourageantes,
K. considérant qu'un nombre croissant de distributeurs européens consentent des efforts importants pour soutenir le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en diffusant leurs valeurs et en proposant leurs produits dans leurs magasins,
L. considérant que des millions de producteurs souhaitent s'affilier au système du commerce équitable et aux autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, et que, si le potentiel de développement est considérable, les politiques commerciales et agricoles internationales posent problème, notamment pour les petites et moyennes entreprises des pays en développement, y compris les producteurs recourant au commerce équitable,
M. considérant qu'il convient de sensibiliser les consommateurs européens aux répercussions positives du commerce équitable sur la situation socio-économique des producteurs et de leurs communautés locales,
N. considérant que les producteurs et les consommateurs sont gagnants si l'on dispose d'un seul label identifiable de certification du commerce équitable, tel que celui déjà existant,
O. considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du commerce équitable, d'accorder une attention particulière au rôle des femmes, principaux agents économiques pour un développement durable,
P. considérant que le commerce équitable s'est révélé être un outil efficace pour soutenir les peuples indigènes en leur offrant la possibilité de vendre leurs produits directement sur les marchés européens, tout en conservant leurs modes traditionnels de vie et de production,
Q. considérant que les produits du commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes: la filière intégrée où les produits (essentiellement artisanaux) sont importés par l'intermédiaire d'organisations du commerce équitable et essentiellement distribués dans des boutiques spécialisées dans le commerce équitable (Magasins du monde) et la filière de labellisation, par laquelle les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du commerce équitable,
R. considérant que des normes volontaires, harmonisées à l'échelon international, ont été mises au point pour les produits et les organisations bénéficiant ou non du label "commerce équitable" au cours des cinquante dernières années par le mouvement international du commerce équitable, qui est organisé au sein des associations internationales du commerce équitable que sont FLO ("Fairtrade Labelling Organizations International"), la Fédération internationale du commerce alternatif (IFAT, sigle de "International Federation for Alternative Trade"), le Réseau des Magasins du monde en Europe (NEWS, sigle de "Network of European World Shops") et l'Association européenne du commerce équitable (EFTA, sigle de "European Fair Trade Association"),
S. considérant que, compte tenu du succès du commerce équitable et de l'absence d'une protection juridique, le risque existe que ce concept soit détourné par des entreprises qui entrent sur le marché du commerce équitable sans se conformer aux critères pertinents; que cette situation peut amoindrir les avantages pour les producteurs pauvres et marginalisés des pays en développement, réduire également la transparence pour les consommateurs et enfreindre leur droit à une information appropriée sur les produits,
T. considérant que certains États membres ont engagé des procédures législatives pour réglementer l'utilisation du terme "commerce équitable" et les critères applicables aux organisations du commerce équitable,
U. considérant qu'aucune politique clairement définie ne prévaut au sein de la Commission concernant le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, et qu'il n'existe aucune coordination structurée entre les différentes directions générales,
V. considérant que l'aide et le soutien accordés actuellement au commerce équitable, aux organisations du commerce équitable et autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en Europe sont limités et parcellaires,
W. considérant que les produits du commerce équitable sont de plus en plus proposés à la vente dans les institutions de la Communauté européenne,
X. considérant que des moyens compatibles avec les règles de l'OMC permettent aux gouvernements de soutenir le commerce équitable, à condition qu'ils n'induisent pas de discriminations entre les États membres de l'OMC,
1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;
2. considère, si l'on veut empêcher qu'il ne se prête à des abus, que le commerce équitable doit au minimum répondre aux critères définis par le mouvement du commerce équitable en Europe, comme suit:
a) prix équitable pour le producteur, garant d'une rémunération équitable, couvrant les frais de production et de subsistance durables; ce prix doit au minimum être aussi élevé que le prix minimal et la prime du commerce équitable lorsque ceux‑ci ont été définis par les associations internationales du commerce équitable,
b) acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande,
c) relations stables et de long terme avec les producteurs et participation des producteurs à l'établissement des normes de commerce équitable,
d) transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour assurer une information appropriée des consommateurs,
e) respect par les conditions de production des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT),
f) respect de l'environnement, protection des droits de l'homme, notamment des droits de la femme et de l'enfant, et respect des méthodes de production traditionnelles, favorisant le développement économique et social,
g) renforcement des capacités et émancipation des producteurs, notamment des petits producteurs marginalisés et des travailleurs des pays en développement, de leurs organisations et de leurs communautés respectives afin de garantir la pérennité du commerce équitable,
h) soutien à la production et à l'accès au marché en faveur des organisations de producteurs,
i) actions de sensibilisation à la production et aux relations commerciales liées au commerce équitable, à la mission et aux objectifs du commerce équitable et à l'injustice générale des règles commerciales internationales,
j) suivi et vérification du respect de ces critères à l'égard desquels les organisations du Sud doivent jouer un rôle plus important, pour déboucher sur une réduction des coûts et un renforcement de la participation locale au processus de certification,
k) évaluations régulières d'impact des activités du commerce équitable;
3. souligne que le développement des ventes issues du commerce équitable est dû, pour l'essentiel, aux produits labellisés et que la plupart des pays européens ont mis en place des actions visant à labelliser ce type de commerce;
4. fait observer que l'Europe constitue le principal débouché des produits issus du commerce équitable en absorbant quelque 60 à 70% du total des ventes et que ce taux peut encore augmenter;
5. rappelle que la mise en place d'un système commercial multilatéral libre et équitable est le meilleur moyen de gérer correctement la mondialisation dans l'intérêt de toutes les parties concernées; fait par ailleurs observer que le système du commerce équitable s'avère être un instrument essentiel pour assurer la réduction de la pauvreté et un développement durable et est convaincu qu'à long terme, il pourrait faciliter une participation équitable des pays en développement au système commercial multilatéral, leur assurer un accès au marché européen qui soit à la fois stable et durable et sensibiliser les consommateurs;
6. rappelle que, si les accords commerciaux internationaux ne tiennent pas compte des pays pauvres, le système du commerce équitable s'est révélé efficace pour réduire la pauvreté et promouvoir le développement durable; estime que, à long terme, il pourrait permettre aux pays en développement de participer pleinement au système multilatéral des échanges;
7. invite la Commission et le Conseil à promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, en tant qu'outils efficaces pour réaliser les OMD et à reconnaître le rôle important des organisations du commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans le soutien aux petits producteurs marginalisés des pays en développement et dans la sensibilisation des consommateurs européens aux relations commerciales durables et éthiques Nord–Sud, en général, et au commerce équitable, en particulier;
8. rappelle que les politiques commerciales de l'UE doivent améliorer l'accès au marché pour les petits producteurs du Sud;
9. invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;
10. invite la Commission à reconnaître qu'il existe également d'autres mécanismes crédibles qui, parallèlement au mouvement du commerce équitable et sous l'égide de l'Alliance internationale pour l'accréditation et l'étiquetage social et environnemental (ISEAL), concourent à définir la fixation de normes sociales et environnementales pour la certification de tiers;
11. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs aient accès à toutes les informations dont ils ont besoin pour faire des choix avisés; considère que les consommateurs doivent avoir le droit d'accéder rapidement à des informations sur les produits, qui soient aisément compréhensibles et présentées de manière transparente;
12. invite la Commission à se concerter avec le mouvement international en faveur du commerce équitable pour promouvoir des critères univoques et largement applicables, à l'aune desquels des programmes de certification destinés aux consommateurs pourront être évalués, renforçant la confiance des consommateurs dans de tels programmes et consolidant les filières de produits équitables;
13. invite la Commission à lancer des "appels à propositions" spécifiques, axés sur le commerce équitable, en vue de promouvoir la sensibilisation des consommateurs et de développer les programmes de certification et l'étiquetage, ainsi que la collecte systématique de données et l'évaluation des répercussions au sein de l'Union;
14. invite la Commission à améliorer la coordination de ses activités dans le domaine du commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, qui sont déployées par ses diverses directions générales chargées du développement, du commerce, de l'emploi et des affaires sociales, de la protection des consommateurs, du marché intérieur et de l'agriculture, et à faire du commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, une partie intégrante de ses politiques dans ces domaines;
15. invite la Commission et le Conseil à étudier, et à envisager d'appliquer, un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable, et à éliminer les droits à l'importation pour les produits du commerce équitable en provenance des pays en développement; souligne que les produits qui bénéficieraient d'un taux réduit de TVA devraient faire l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter tout abus;
16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;
17. prie instamment la Commission de mettre en œuvre l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou et les dispositions contenues dans le compendium des stratégies de coopération de l'accord, notamment dans ses points 61 à 64;
18. prie la Commission de créer un point de contact en son sein, lequel assurerait une coordination régulière en matière de commerce équitable entre ses différents services;
19. invite la Commission à fournir une "aide pour le commerce équitable":
a) aux pays en développement, y compris par des mesures visant à mettre au point de nouveaux produits du commerce équitable, fournir une assistance technique et renforcer les capacités (notamment pour répondre aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) européennes, aux règles d'origine et à la multiplication des normes d'entreprise), encourager la transformation (valeur ajoutée), soutenir les programmes de renforcement des capacités et d'émancipation, favoriser le préfinancement pour les producteurs du commerce équitable et contribuer à la distribution des produits du commerce équitable sur les marchés locaux, en mettant particulièrement l'accent sur les projets conduits par des femmes;
b) au sein de l'UE, y compris par des mesures visant à soutenir des programmes de sensibilisation au commerce équitable, des campagnes publiques et des activités de plaidoyer, des études d'impact, les meilleures pratiques, des analyses de la chaîne d'approvisionnement, des évaluations de traçabilité et de responsabilité, le soutien à la commercialisation des produits du commerce équitable et le soutien pratique à des ateliers;
c) au sein de l'UE et dans les pays en développement, afin de promouvoir l'œuvre et le rôle des organisations du commerce équitable;
20. invite la Commission, après consultation des parties prenantes pertinentes, à lui présenter une proposition tendant à une action et à un financement adaptés dans le domaine du commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;
21. invite la Commission à étudier les moyens de renforcer la sensibilisation au commerce équitable et aux autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;
22. invite les collectivités locales d'Europe à incorporer des critères ressortissant au commerce équitable dans leurs politiques de mise en concurrence publique et de marchés publics, et invite la Commission à promouvoir cette démarche en établissant, par exemple, des lignes directrices en faveur de marchés publics propices au commerce équitable;
23. rappelle que les collectivités publiques territoriales en particulier investissent largement sur le marché des produits et invite donc ces dernières à accorder, dans leurs appels d'offres, une attention particulière aux articles issus du commerce équitable;
24. se félicite des efforts soutenus qu'il a déployés, pour sa part, en vue de proposer des produits du commerce équitable et souligne que toutes les institutions européennes devraient recourir à des produits du commerce équitable dans leurs services internes;
25. souligne que le commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, peuvent permettre de manière probante de rendre les entreprises socialement conscientes et responsables;
26. souligne qu'il importe de rendre la politique européenne relative à la responsabilité sociale des entreprises plus englobante en poursuivant et en intensifiant les travaux relatifs aux enceintes plurilatérales, y compris les organisations du commerce équitable;
27. prie instamment la Commission de soutenir des dispositifs permettant aux producteurs d'être associés et de participer à la fixation des prix, chaque fois que cela sera possible, comme le prévoit, à son point 63, le compendium des stratégies de coopération de l'accord de Cotonou;
28. exhorte la Commission à soutenir l'Union africaine pour qu'elle inscrive d'urgence la question du prix des produits de base à l'ordre du jour des négociations en cours sur le commerce international, conformément à ses engagements pris au sein de l'OMC et, notamment, aux articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT;
29. invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays les moins avancés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;
30. se félicite de l'introduction de clauses sociales et environnementales spéciales dans le Système de préférences généralisées (SPG +), mais relève qu'il convient de renforcer le mécanisme de contrôle;
31. prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le commerce équitable, en tenant compte de leur avis, ainsi que de l'avis des producteurs travaillant dans le cadre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notamment des accords de partenariat économique;
32. invite la Commission à tenir compte de la démarche du commerce équitable et des autres méthodes de commercialisation ayant une dimension sociale et environnementale lorsqu'elle élabore la politique commerciale de l'UE;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'OIT, au Programme des Nations unies pour l'environnement, à la CNUCED et à l'OMC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Raisons qui plaident en faveur d'un cadre politique européenne pour le commerce équitable
1.1 Le commerce équitable permet de tenir l'engagement de l'Union européenne envers le développement durable et la réduction de la pauvreté
Le commerce équitable concourt à la réalisation des engagements de l'Union européenne (UE) énoncés à l'article 177 du traité CE, qui prévoit que la politique de la Communauté dans le domaine du développement favorise "le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux", "l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale" et "la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement"[1].
Un cadre politique européen et le soutien du commerce équitable sont des instruments de premier ordre pour tenir ces engagements et réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
1.2 L'Union européenne a conclu des engagements juridiques
En signant l'accord de Cotonou en 2000, l'Union européenne s'est engagée à soutenir le commerce équitable. Cependant, le soutien accordé actuellement au commerce équitable et aux organisations du commerce équitable est limité et parcellaire. Les engagements juridiques conclus par l'Union européenne sont contenus à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou et dans le compendium des stratégies de coopération de ce même accord.
1.3 Le commerce équitable recèle un énorme potentiel de croissance
Des études récentes démontrent que les ventes du commerce équitable en Europe ont progressé de 20% par an en moyenne depuis 2000. Les consommateurs européens sont de plus en plus intéressés dans l'achat de produits obtenus et commercialisés selon des conditions équitables. Cependant, cette demande varie considérablement d'un État membre à l'autre.
Les ventes globales du commerce équitable en Europe ont atteint le chiffre de 660 millions d'euros en 2005. Les produits caractéristiques du commerce équitables s'arrogent désormais des parts de marché considérables dans certains pays: 20% du café moulu au Royaume-Uni et environ 2% de l'ensemble des ventes de café en Autriche, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Allemagne portent l'estampille "Commerce équitable". Les bananes issues du commerce équitable se taillent des parts de marché allant jusqu'à 5,5% en Autriche, en Belgique, en Finlande et au Royaume-Uni. Cependant, dans certains États membres de l'UE, tels que la Grèce, la Hongrie, les États baltes et la Slovénie, le commerce équitable est à peine connu.
Moyennant un cadre politique paneuropéen cohérent et un soutien suffisant du commerce équitable et des organisations du commerce équitable, la sensibilisation des consommateurs et la demande en produits du commerce équitable pourraient être stimulées, notamment dans les pays où le commerce équitable n'est pas encore bien implanté.
1.4 La législation nationale en matière de commerce équitable pourrait entraver le libre mouvement des produits du commerce équitable au sein de l'Union européenne
Dans certains États membres, une législation appropriée est aujourd'hui en cours d'élaboration. Un cadre européen, décliné sous la forme d'une recommandation, pourrait être utile pour éviter que les États membres n'adoptent des législations divergentes et n'entravent, ce faisant, la libre circulation des marchandises dans l'UE.
1.5 Les consommateurs européens doivent être protégés contre les revendications trompeuses en faveur du commerce équitable
Le système du commerce équitable se fonde sur des normes volontaires appliquées à des produits et à des organisations labellisées et non labellisées. Ces normes ont été mises au point au cours des cinquante dernières années par le mouvement international du commerce équitable. Elles font l'objet d'une révision et d'une évaluation constantes, en coopération avec les producteurs, qui sont au cœur du système du commerce équitable. Les organisations du commerce équitable sont chargées de respecter ces normes et les critères afférents. Le respect des normes est régulièrement contrôlé et évalué. Les organisations du commerce équitable coopèrent activement avec d'autres sociétés, telles que distributeurs et autres partenaires commerciaux. Compte tenu du succès du commerce équitable et de l'absence de protection juridique, il existe un risque que le concept ne soit détourné par les sociétés qui pénètrent sur le marché sans se conformer aux critères pertinents. Les droits des consommateurs et des informations appropriées sur les produits sont inhérents au commerce équitable, des labels obéissant à des critères inférieurs pouvant tromper les consommateurs et saper leur soutien du système. Dès lors, un cadre politique européen en faveur du commerce pourrait permettre d'établir clairement l'utilisation du terme "commerce équitable" et servir de référence pour les politiques nationales sur le commerce équitable et sur les organisations du commerce équitable.
ANNEXE 1
Filières actuelles de commercialisation des produits du commerce équitables
Les produits du commerce équitable sont commercialisés selon deux filières distinctes. La filière traditionnelle ou intégrée est la filière pour laquelle les produits (essentiellement artisanaux) sont fabriqués, importés et/ou distribués par une organisation du commerce équitable. L'autre filière de commercialisation repose sur les initiatives de labellisation des produits du commerce équitable et sur leur homologation. Dans ce cas, les produits sont labellisés par des organismes d'homologation spécialisés dans le commerce équitable et qui attestent que les circuits de production respectent les principes du commerce équitable. Les importateurs et les négociants peuvent être des sociétés commerciales traditionnelles et les circuits de distribution, des magasins de vente au détail normaux.
La filière intégrée
Les produits du commerce équitable sont mis à la disposition des consommateurs par l'intermédiaire des organisations du commerce équitable qui identifient et achètent les produits directement auprès des petits producteurs et des coopératives, puis les importent et les commercialisent dans des boutiques spécialisées, tels que les Magasins du monde.
Toutes les étapes des opérations commerciales se fondent sur l'éthique du commerce équitable et la plus grande proportion possible du prix final revient dans l'escarcelle des producteurs. Dans de nombreux cas, les bénéfices générés sont consacrés à des projets de développement. La majorité des produits commercialisés grâce aux Magasins du monde ne sont pas labellisés comme tels; l'achat se pratique sur la base de la confiance. Les "noms de marque" ou les marques du commerce équitable de ces organisations constituent par eux-mêmes un signal à l'adresse des consommateurs les informant que les produits et les pratiques commerciales sont conformes aux principes du commerce équitable.
La plupart des organisations du commerce équitable et des organisations de producteurs sont membres de la Fédération internationale du commerce alternatif (IFAT). L'utilisation d'une marque attribuée par une organisation du commerce équitable est autorisée dès lors que cette organisation satisfait valablement aux exigences des normes et du système de contrôle de l'IFAT.
La filière de labellisation des produits du commerce équitable
Dans le cadre de cette filière, les initiatives nationales de labellisation assurent le suivi du respect des normes du commerce équitable de la part des producteurs ou des détaillants au regard d'un ensemble de normes harmonisées à l'échelon international. Ces organisations sont membres de FLO ("Fairtrade Labelling Organizations International"), qui est l'organisation d'élaboration des normes et d'homologation du commerce équitable. Les normes internationales du commerce équitable sont mises au point, révisées à intervalles réguliers et contrôlées de manière indépendante.
Le mouvement du commerce équitable s'organise au sein de quatre associations internationales: la Fédération internationale du commerce alternatif (IFAT) constitue le réseau mondial des organisations du commerce équitable et compte 270 membres répartis dans 61 pays. Ces derniers sont des producteurs, des exportateurs, des importateurs et des distributeurs, tous convaincus que le commerce doit améliorer l'existence des populations marginalisées sans nuire à la planète.
FLO est l'organisme mondial d'élaboration des normes et d'homologation des produits du commerce équitable. FLO se subdivise en deux organisations: FLO e.V., association multipartite qui conçoit et révise les normes, et FLO Certification Ltd, société qui veille à l'application de ces normes. FLO coiffe également 20 organismes d'homologation nationaux dans 15 pays européens, au Japon, aux États-Unis, au Canada, au Mexique, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
L'Association européenne du commerce équitable (EFTA) appartient à l'association internationale, ainsi que ses 11 membres en provenance de neuf pays européens, tous grands importateurs de produits du commerce équitable. L'EFTA a pour objet de soutenir les organisations membres dans leur travail et de les inciter à coopérer et à coordonner leur action.
Le Réseau des Magasins du monde en Europe (NEWS) est également membre de l'association internationale. Ce réseau regroupe 15 associations nationales de Magasins du monde dans 13 pays européens. Le nombre total de magasins s'élève à 2 500. Ils sont dirigés par plus de 100 000 bénévoles et une équipe de plus de 100 personnes. Ils commercialisent les produits du commerce équitable et militent pour un système commercial mondial plus équitable ci-après.
En décembre 2001, ces quatre réseaux ont élaboré une définition conjointe du commerce équitable:
Définition du commerce équitable
Le commerce équitable est un partenariat commercial, basé sur le dialogue, la transparence et le respect, qui vise plus d'équité dans le commerce international. Le commerce équitable contribue au développement durable en proposant de meilleures conditions commerciales aux producteurs marginalisés et aux travailleurs, spécialement dans le Sud, et en sécurisant leurs droits. Les organisations du commerce équitable (appuyées par les consommateurs) s'emploient à soutenir activement les producteurs, à éveiller la vigilance des consommateurs et à mener campagne pour obtenir un changement dans les règles et les pratiques du commerce international.
ANNEXE 2
Impact du commerce équitable
L'impact du commerce équitable a été analysé de bien des manières, par exemple en appréciant les avantages économiques et financiers pour les producteurs, en évaluant son impact sur les femmes, en étudiant son impact direct et son effet d'entraînement sur les populations, etc. Les organisations du commerce équitable contrôlent régulièrement l'impact de leurs activités: l'IFAT impose à ses organisations membres de faire part de leurs réalisations en liaison avec les normes du commerce équitable tous les deux ans et leur fixe des objectifs en vue de nouvelles améliorations. FLO procède à des inspections annuelles auprès des producteurs inscrits sur ses registres et effectue des contrôles des flux commerciaux. En outre, il existe toute une série d'études d'impact indépendantes, effectuées par des centres de recherche, des organes publics et des universités.
Les avantages financiers et économiques du commerce équitable peuvent être mesurés de manière relativement aisée. En 2003, les bénéfices supplémentaires pour les producteurs de café, par exemple, sur la base des cours mondiaux fixés pour l'arabica par la bourse de New York et pour le robusta par celle de Londres par rapport au prix minimum et à la prime du commerce équitable, se sont élevés à 23 millions d'euros.
Cependant, la recherche a révélé que l'impact était encore plus important dans des domaines non économiques, tels que, notamment, l'émancipation des producteurs par le renforcement des capacités et l'assistance technique, la sécurité des revenus, la vente directe et l'accès au crédit. De nombreuses études ont également conclu à une amélioration du niveau d'enseignement, à la conservation des cultures autochtones et à d'autres avantages sociaux.
En dehors de cette incidence directe, il existe tout un éventail d'effets d'entraînement et d'impacts indirects au bénéfice des producteurs qui ne pratiquent pas le commerce équitable. La présence d'intermédiaires du commerce équitable peut amener des changements dans les pratiques de pesage et dans l'information sur les prix, lesquels ont une répercussion positive pour l'ensemble des producteurs du secteur. L'organisation des producteurs leur permet de casser les monopoles sur les prix et le transport.
Les institutions qui ont réalisé des évaluations de l'impact du commerce équitable sont le ministère britannique du développement international, l'université d'État du Colorado, l'université du Sussex, la Banque mondiale, l'Institut international pour l'environnement et le développement, entre autres. Des informations sur l'impact du commerce équitables sont disponibles dans l'ouvrage de Nicholls et Opal: Fair Trade. Market-Driven Ethical Consumption, publications SAGE, 2005, à l'adresse électronique www. fairtrade.net et www.fairtraderesource.org.
ANNEXE 3
CINQUANTE ANS DE COMMERCE ÉQUITABLE
Une brève histoire du mouvement du commerce équitable
Le mouvement du commerce équitable est désormais mondial. Plus d'un million de petits producteurs et de travailleurs sont regroupés au sein de 3 000 organisations de base et de leurs organes de coordination, ce dans plus de 50 pays du Sud. Leurs produits sont écoulés dans des milliers de magasins spécialisés, les "Magasins du monde", des supermarchés et d'autres points de vente dans les pays du Nord et, de plus en plus, dans des magasins situés dans les pays en développement. La vente des produits s'est toujours accompagnée d'informations sur la production, les producteurs et leurs conditions de vie. Ainsi, le mouvement du commerce équitable a joué un rôle pionnier dans la sensibilisation des consommateurs européens aux conditions de production sociales, économiques et environnementales dans les pays en développement.
Genèse du mouvement
Les balbutiements du commerce équitable en Europe remontent à la fin des années 50, lorsqu'Oxfam UK a commencé à vendre des produits d'artisanat fabriqués par des réfugiés chinois dans ses boutiques. En 1967, la première organisation d'importation a été créée aux Pays-Bas, puis elle a été suivie par l'ouverture de premier "Magasin du tiers-monde" en 1969. Les Magasins du monde (ou Magasins du commerce équitable, dénomination par laquelle ils sont désignés dans d'autres parties du monde) ont joué un rôle crucial dans le mouvement du commerce équitable. Ils représentent non seulement des points de vente, mais également des structures très actives dans l'organisation de campagnes et d'actions de sensibilisation.
Au cours des années 60 et 70, des organisations non gouvernementales et des particuliers socialement motivés dans de nombreux pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine ont ressenti le besoin de créer des organisations du commerce équitable qui fourniraient des conseils, une assistance et un soutien aux producteurs défavorisés. De telles organisations du commerce équitable dans les pays du Sud sont nées et des liens ont été établis avec de nouvelles organisations du commerce équitable dans le Nord. Ces relations sont fondées sur le partenariat, le dialogue, la transparence et le respect. Elles visent une plus grande équité dans le commerce international.
Parallèlement à ce mouvement citoyen, les pays en développement ont saisi les enceintes politiques internationales, telles que la deuxième Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Delhi, en 1968, pour diffuser le message "Du commerce, pas d'aide". Cette démarche met l'accent sur l'instauration de relations commerciales équitables avec les pays en développement, en lieu et place de la restitution d'une maigre partie des richesses acquises par le Nord sous la forme d'une aide au développement.
Produits artisanaux et denrées alimentaires
Dans les premiers temps, les organisations du commerce équitable travaillaient essentiellement avec des fabricants de produits artisanaux, en raison surtout de leurs contacts avec des missionnaires. Souvent, ces ventes fournissaient un "revenu d'appoint" aux familles. La plupart des organisations du commerce équitable des pays du Nord s'intéressaient à l'achat de ces produits artisanaux et les vendaient dans des Magasins du monde. En 1973, le premier "café du commerce équitable" a été importé en Europe à partir de coopératives de petits producteurs du Guatemala. Après le café, la gamme des denrées alimentaires s'est étendue pour comprendre désormais des produits comme le thé, le cacao, le sucre, le vin, les jus de fruits, les fruits à coque, les épices, le riz, etc. Les produits alimentaires ont permis aux organisations du commerce équitable de défricher de nouveaux circuits commerciaux, tels que les marchés institutionnels, les supermarchés et les boutiques de produits naturels.
Intégration des produits du commerce équitable dans les filières commerciales ordinaires par la labellisation
Dans les années 80, une nouvelle manière de toucher le grand public a été imaginée. Ainsi, les produits achetés, commercialisés et vendus dans le respect des critères du commerce équitable seraient éligibles à un label, qui les distinguerait des produits ordinaires sur les rayonnages des magasins et permettrait à toute entreprise de participer au commerce équitable. En 1988, le label "Max Havelaar" a été créé aux Pays-Bas. L'idée a pris et, au bout d'un an, le café vendu sous ce label se taillait une part de marché de quasiment 3%.
Dans les années qui ont suivi, des organisations de labellisation semblables, à but non lucratif, ont vu le jour dans d'autres pays européens et en Amérique du Nord. En 1997, l'association mondiale FLO a été créée. Elle est désormais responsable de l'établissement des normes internationales du commerce équitable, de la certification de la production et du contrôle des échanges effectués selon ces normes, ainsi que de la labellisation des produits. Outre les denrées et les produits alimentaires, FLO a établi des normes pour les fleurs, le coton non égrené et les ballons et balles utilisés dans le sport.
La labellisation du commerce équitable a véritablement permis au commerce équitable de rejoindre les filières traditionnelles de commercialisation. Actuellement, plus des deux tiers des produits du commerce équitable sont vendus par des traiteurs et des distributeurs classiques.
Parallèlement au développement de la labellisation des produits, l'IFAT, forte de 270 membres dans 61 pays dans le monde, a élaboré des normes et un système de contrôle des organisations du commerce équitable.
- [1] Voir: - la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable, JO C 226 du 20.7.1998, p. 73;
- la communication de la Commission au Conseil du 29 novembre 1999 sur le "commerce équitable" (COM(1999)0169);
- la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 12 avril 2005 intitulée “Cohérence des politiques au service du développement – Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement”, COM(2005)134 final;
- le discours de Pascal Lamy, commissaire chargé du commerce, du 23 mars 2004;
- le discours de Peter Mandelson, commissaire chargé du commerce, intitulé "The Fair Trade Agenda", du 22 juin 2005.
AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (5.5.2006)
à l'intention de la commission du développement
sur le commerce équitable et le développement
(2005/2245(INI))
Rapporteur pour avis: Jörg Leichtfried
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. invite la Commission à passer à l'action et à concevoir, conformément à l'article XXXVIII, paragraphe 2, point a, du GATT, des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires présentant un intérêt particulier pour les pays moins développés, "en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs", qui permettent l'exportation de tels produits;
2. rappelle que le commerce équitable passe par la liberté d'entreprendre et l'ouverture des marchés et fait observer qu'un système commercial multilatéral, libre et équitable est utile et nécessaire pour le développement des pays pauvres;
3. rappelle que les politiques commerciales de l'UE doivent améliorer l'accès au marché pour les petits producteurs du Sud;
4. invite la Commission et le Conseil à étudier et à envisager la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les produits issus du commerce équitable et d'exonérer de droits à l'importation ces produits s'ils viennent de pays en développement; insiste pour que les produits bénéficiant d'un taux réduit de TVA soient étroitement surveillés afin d'éviter les abus;
5. fait observer que l'Europe constitue le principal débouché des produits issus du commerce équitable en absorbant quelque 60 à 70% du total des ventes et que ce taux peut encore augmenter;
6. souligne que le développement des ventes issues du commerce équitable est dû, pour l'essentiel, aux produits labellisés et que la plupart des pays européens ont mis en place des actions visant à labelliser ce type de commerce;
7. invite la Commission à soutenir des mécanismes commerciaux permettant aux producteurs, là où cela paraît possible, d'être associés et de participer à la détermination des prix;
8. rappelle que la mise en place d'un système commercial multilatéral libre et équitable est le meilleur moyen de gérer correctement la mondialisation dans l'intérêt de toutes les parties concernées; fait par ailleurs observer que le système du commerce équitable s'avère être un instrument essentiel pour assurer la réduction de la pauvreté et un développement durable et est convaincu qu'à long terme, il pourrait faciliter une participation équitable des pays en développement au système commercial multilatéral, leur assurer un accès au marché européen qui soit à la fois stable et durable et sensibiliser les consommateurs;
9. regrette que certains producteurs de biens certifiés "commerce équitable" ne jouissent pas du droit d'association; estime que les normes de travail fondamentales sont indissociables de la notion de commerce et qu'elles devraient être considérées comme faisant partie de la procédure de certification, qu'il s'agisse des travailleurs des États membres ou de ceux des pays en développement;
10. invite la Commission à promouvoir une étude examinant comment le commerce équitable pourrait évoluer vers un modèle permettant une politique commerciale durable à même de stimuler des échanges Nord-Sud équilibrés et à mettre en évidence les obstacles commerciaux qui frappent le plus durement les populations pauvres de la planète;
11. reconnait les avantages que procure aux producteurs et aux consommateurs un label "commerce équitable" commun et reconnaissable, tel que déjà mis en œuvre;
12. invite la Commission à se concerter avec le mouvement international en faveur du commerce équitable pour promouvoir des critères univoques et largement applicables, à l'aune desquels des programmes de certification destinés aux consommateurs pourront être évalués, renforçant la confiance des consommateurs dans de tels programmes et consolidant les filières de produits équitables;
13. invite la Commission à rédiger un "code de conduite" énonçant clairement, dans ses orientations, les critères nécessaires pour qu'un produit puisse obtenir le label "commerce équitable";
14. invite la Commission à coordonner les actions liées au commerce équitable que mènent ses services concernés;
15. invite la Commission à lancer des "appels à propositions" spécifiques, axés sur le commerce équitable, en vue de promouvoir la sensibilisation des consommateurs et de développer les programmes de certification et l'étiquetage, ainsi que la collecte systématique de données et l'évaluation des répercussions au sein de l'Union;
16. invite la Commission à promouvoir des programmes pédagogiques destinés à développer la sensibilisation aux mérites du commerce équitable au sein de l'Union;
17. rappelle que les collectivités publiques territoriales en particulier investissent largement sur le marché des produits et invite donc ces dernières à accorder, dans leurs appels d'offres, une attention particulière aux articles issus du commerce équitable.
PROCÉDURE
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Titre |
Commerce équitable et développement | |||||
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
DEVE | |||||
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Avis émis par |
INTA | |||||
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Rapporteur pour avis |
Jörg Leichtfried | |||||
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Examen en commission |
21.3.2006 |
19.4.2006 |
|
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Date de l'adoption |
4.5.2006 | |||||
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20
1 | ||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Francisco Assis, Jean-Pierre Audy, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Erika Mann, David Martin, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Zbigniew Zaleski, Johan Van Hecke | |||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Bastiaan Belder, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Filip Andrzej Kaczmarek, Jörg Leichtfried, Frithjof Schmidt, Jonas Sjöstedt, Mauro Zani | |||||
PROCÉDURE
|
Titre |
Commerce équitable et développement | ||||||||||
|
Numéro de procédure |
|||||||||||
|
Commission compétente au fond |
DEVE | ||||||||||
|
Commission(s) saisie(s) pour avis |
INTA |
|
|
|
| ||||||
|
Rapporteur(s) |
Frithjof Schmidt |
| |||||||||
|
Examen en commission |
21.3.2006 |
25.4.2006 |
|
|
| ||||||
|
Date de l'adoption |
30.5.2006 | ||||||||||
|
Résultat du vote final |
+ 21 |
| |||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Michael Gahler, Hélène Goudin, Glenys Kinnock, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Mauro Zani | ||||||||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Milan Gaľa, Alain Hutchinson, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Zbigniew Zaleski, Gabriele Zimmer | ||||||||||
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Date du dépôt |
6.6.2006 | ||||||||||