RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil
8.6.2006 - (13274/1/2005 – C6‑0091/2006 – 1997/0335(COD)) - ***II
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Renate Sommer
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil
(13274/1/2005 – C6‑0091/2006 – 1997/0335(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position commune du Conseil (13274/1/2005 – C6‑0091/2006),
– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997)0644)[2],
– vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000)0419)[3],
– vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
– vu l'article 67 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0208/2006),
1. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
| Position commune du Conseil | Amendements du Parlement |
Amendement 1 Considérant 10 bis (nouveau) | |
|
|
(10 bis) Étant donné qu'il existe des bateaux qui entrent aussi bien dans le champ d'application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance*, que dans celui de la présente directive, il convient d'adapter les annexes de ces deux directives, par la procédure de comité, dans les meilleurs délais s'il existe des contradictions ou des incompatibilités dans les dispositions de ces directives.
________ * JO L 164 du 30.6.1994, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). |
Or. fr | |
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Historique
En décembre 1997, la Commission a présenté une proposition de directive[1] du Conseil modifiant la directive 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Cette proposition avait pour objectif d'aligner les prescriptions techniques de la Communauté sur les normes avancées de la navigation du Rhin, afin d'établir un régime unique pour tout le réseau des voies navigables européennes. La concrétisation du marché intérieur et le développement d'une navigation intérieure libre sur toutes les voies navigables de l'Union européenne supposent l'harmonisation ou l'équivalence des prescriptions techniques et des normes de sécurité au plus haut niveau, et ce dans l'intérêt tant de la libre circulation des marchandises que de la garantie de normes de sécurité, environnementales et sociales optimales. Parallèlement l'harmonisation des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle des certificats sur le Rhin et dans la Communauté établissent un meilleur cadre pour une concurrence équitable et créent des conditions de départ égales pour la navigation intérieure dans le marché intérieur.
Le 20 octobre 1998, le Parlement européen a adopté en première lecture un rapport législatif[2] qui amendait certains points de la proposition de la Commission (cf. à cet égard le point 2 du présent exposé des motifs).
À la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, la base juridique a été modifiée et la procédure de codécision introduite pour le secteur des transports. Le 16 septembre 1999, le Parlement européen a confirmé l'avis qu'il avait adopté en première lecture[3].
Compte tenu de cette nouvelle situation, la Commission a présenté, en juillet 2002, une proposition modifiée[4], qui reprenait les amendements du Parlement européen à la proposition initiale, et qui prévoyait le recours à la comitologie pour les adaptations futures des prescriptions techniques, sur la base tant du progrès technique que des travaux d'autres organisations internationales, comme en particulier la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Les travaux des instances du Conseil sur cette proposition sont restés longtemps au point mort par suite de la question de l'éventuelle admission des bateaux munis de certificats communautaires à la navigation sur le Rhin. Alors que les règles de la CCNR excluaient précédemment cette possibilité, la situation a changé lorsque la CCNR a approuvé, le 27 novembre 2002, une modification de l'Acte de Mannheim (protocole additionnel n° 7), qui a instauré une base juridique autorisant la navigation sur le Rhin pour des bateaux munis de certificats délivrés par des entités autres que la CCNR, par exemple la Communauté européenne. Après avoir été ratifié par les cinq États membres de la CCNR, ce protocole additionnel est entré en vigueur le 1er décembre 2004.
Cette nouvelle situation a permis de reprendre l'examen du texte. Le 10 décembre 2004, le Conseil a dégagé un accord politique partiel sur le dispositif du projet de directive. Quelques mois plus tard, les instances du Conseil ont également abouti à un accord sur le texte des annexes. Après mise au point de l'ensemble du texte par les juristes-linguistes, le Conseil a arrêté sa position commune le 23 février 2006[5]. En raison du volume et de la complexité des annexes, ce travail a pris beaucoup de temps.
2. Première lecture du Parlement
Les principales modifications que le Parlement européen a proposées dans le rapport T4‑0606/1998 du 20 octobre 1998 étaient les suivantes:
· Rappel de l'existence simultanée de prescriptions techniques sur la base, d'une part, du "régime du Rhin" et, d'autre part, de la directive 82/714/CEE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure, étant entendu que les prescriptions techniques communautaires devaient être adaptées en fonction des normes plus élevées de la navigation du Rhin.
· Adaptation du champ d'application pour inclure les bateaux de passagers transportant plus de douze personnes.
· Adoption de règles spéciales pour les voiliers à passagers.
La Commission a tenu compte, pour l'essentiel, de ces amendements dans sa proposition révisée du 19 juin 2000, ajoutant par exemple à l'annexe II un nouvel article 15 bis relatif aux voiliers à passagers. De plus, elle a adopté la nouvelle procédure de comitologie de la décision 1999/468/CE. Lors de l'adoption de sa position commune, le Conseil a lui aussi dûment tenu compte de la position du Parlement européen en première lecture.
3. Position commune du Conseil
Les modifications principales que le Conseil propose dans la position commune sont les suivantes:
· Article 3 "Obligation d'être muni d'un certificat": à la suite de discussions préparatoires approfondies entre la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne, qui font également partie de la CCNR, le libellé de cet article a été légèrement modifié. Il garantit l'équivalence des prescriptions techniques de l'annexe II de la directive et de l'Acte révisé de la navigation du Rhin.
· Article 5 "Prescriptions techniques complémentaires ou allégées pour certaines zones": à la demande de certains États membres, il a été prévu la possibilité de ne pas appliquer les dispositions transitoires énoncées à l'annexe II, chapitre 24 bis, lorsque leur application aurait pour effet d'abaisser des normes nationales de sécurité existantes.
· L'article 19 "Procédure de comité" a été modifié, pour tenir compte de la réglementation générale en la matière conformément aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE.
· Article 25 "Abrogation de la directive 82/714/CEE": la nouvelle version de la directive doit remplacer la directive 82/714/CEE en vigueur et renforcer ainsi la sécurité juridique.
· Article 27 "Destinataires": le libellé a été modifié en sorte que la directive ne s'adresse qu'aux États membres disposant de voies d'eau intérieures telles que visées à l'article premier, paragraphe 1.
· Trois nouvelles annexes (7, 8 et 9) ont été ajoutées au texte. Ces annexes sont le résultat des travaux d'un groupe de travail commun composé d'experts des États membres de l'Union européenne, de la CCNR et de la Commission européenne. Elles tiennent compte des progrès techniques et de l'évolution des travaux d'autres organisations internationales, et particulièrement de la CCNR.
· Annexe II, chapitre 15 bis, voiliers à passagers: les règles spéciales réclamées par le Parlement pour les voiliers à passagers sont spécifiées dans l'annexe.
De l'avis de votre rapporteur, ces modifications sont acceptables. Elles sont soit nécessaires (par exemple, nouvelles règles dans le domaine de la procédure de comitologie ou actualisation des annexes) soit justifiées, parce qu'elles présentent un grand intérêt pour certains États membres (par exemple les articles 25 et 27) et qu'elles ne diminuent en aucune manière la sécurité. De plus, les amendements proposés par le Parlement en première lecture sont pris en compte comme il se doit.
4. Proposition de votre rapporteur pour l'attitude en deuxième lecture
Votre rapporteur juge particulièrement souhaitable que des prescriptions techniques générales pour l'ensemble du réseau des voies navigables communautaires soient adoptées rapidement, en sorte de garantir la libre concurrence et la sécurité dans le secteur de la navigation intérieure, et en particulier de parvenir sans tarder à une harmonisation des prescriptions.
L'annexe de la directive reflète l'état des négociations de 2004, en prenant en considération l'utilisation de chacun des types de bateaux concernés, à partir d'une certaine taille (transport de marchandises, transport de passagers, bateaux de plaisance, porte‑conteneurs). Malheureusement, la traduction de cette annexe très volumineuse dans toutes les langues officielles de l'Union européenne a pris un très long temps. De l'avis de votre rapporteur, il convient véritablement d'éviter d'encore prolonger ce processus. Aussi les décisions de la CCNR de 2005, notamment en ce qui concerne le chapitre 15 (dispositions spéciales pour les bateaux à passagers), doivent-elles être traitées par la voie de la procédure de comitologie, faute de quoi il ne sera pas possible d'harmoniser rapidement les systèmes juridiques existants et de garantir la sécurité juridique pour le secteur et les entreprises. Dans ces conditions, votre rapporteur propose de ne pas déposer d'amendements à la position commune.
- [1] COM(1997)0644 du 9.12.1997.
- [2] Rapport Christoph Werner Konrad, résolution T4-0606/1998 du 20.10.1998.
- [3] Rapport Konstantinos Hatzidakis, résolution T5-0015/1999 du 16.9.1999.
- [4] COM(2000)0419 du 19.7.2000.
- [5] Position commune du Conseil 13274/1/05REV1 du 23.2.2006.
PROCÉDURE
|
Titre |
Position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil | ||||||
|
Références |
13274/1/2005 – C6-0091/2006 – 1997/0335(COD) | ||||||
|
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
20.10.1998 |
||||||
|
Proposition de la Commission |
KOM(1997)0644 – C4‑0066/1998 | ||||||
|
Proposition modifiée de la Commission |
|||||||
|
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune |
16.3.2006 | ||||||
|
Commission compétente au fond |
TRAN | ||||||
|
Rapporteur(s) |
Renate Sommer |
| |||||
|
Rapporteur(s) remplacé(s) |
|
| |||||
|
Examen en commission |
19.4.2006 |
1.6.2006 |
|
|
| ||
|
Date de l'adoption |
1.6.2006 | ||||||
|
Résultat du vote final |
+ : 28 –: 1 0 : 5 |
| |||||
|
Membres présents au moment du vote final |
Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Etelka Barsi-Pataky, Philip Bradbourn, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Mathieu Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Fernand Le Rachinel, Eva Lichtenberger, Seán Ó Neachtain, Josu Ortuondo Larrea, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Georgios Toussas, Marta Vincenzi, Roberts Zīle | ||||||
|
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Zsolt László Becsey, Fausto Correia, Den Dover, Elisabeth Jeggle, Helmuth Markov, Kathy Sinnott | ||||||
|
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise | ||||||
|
Date du dépôt |
8.6.2006 | ||||||
|
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... | ||||||