Procédure : 2005/0019(CNS)
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A6-0209/2006

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PV 06/07/2006 - 6.1
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P6_TA(2006)0303

RAPPORT     *
PDF 182kWORD 161k
9.6.2006
PE 370.299v02-00 A6-0209/2006

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

(COM(2005)0089 – C6‑0100/2005 – 2005/0019(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Christoph Konrad

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

(COM(2005)0089 – C6‑0100/2005 – 2005/0019(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0089)(1),

–   vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0100/2005),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0209/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)

(1 bis) Pour protéger la Communauté contre tout préjudice financier dans le domaine de la TVA, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières frauduleuses ou illégales, ce à quoi ils se sont engagés à l'article 280 du traité, les États membres doivent coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Amendement 2

CONSIDÉRANT 9 BIS (nouveau)

 

(9 bis) La présente directive ne saurait porter atteinte à la souveraineté fiscale des États membres.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 9 TER (nouveau)

 

(9 ter) Dans l'intérêt d'une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales, la rationalisation des mesures dérogatoires ne devrait constituer qu'un élément limité d'un programme global de réforme du régime de la TVA de l'UE; il conviendrait dès lors d'engager d'autres réformes du régime de TVA, notamment pour lutter contre la fraude fiscale, en vue de moderniser et de simplifier, par exemple, les services financiers, les services électroniques, les situations de double imposition et les services publics.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 9 QUATER (nouveau)

 

(9 quater) L'efficacité dans la perception de la taxe, l'égalité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entreprises devraient constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Justification

Compte tenu de la multiplicité et de l'opacité des dispositions régissant actuellement la taxe sur la valeur ajoutée, un éventuel changement de système doit permettre de réaliser de la manière la plus simple tous les objectifs fixés au niveau politique. Cela doit déboucher sur des règles qui soient plus faciles à appliquer et plus efficaces.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 1
Article 4, paragraphe 4 (directive 77/388/CEE)

1) À l'article 4, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

supprimé

"Lorsqu'un État membre use de la faculté prévue au second alinéa, il veille à ce qu'elle n'entraîne pas d'avantage ou de désavantage injustifié pour les assujettis."

 

Justification

Les conditions juridiques régissant cette disposition sont imprécises, d'où un risque d'incertitude juridique et/ou d'application abusive.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2
Article 5, paragraphe 8, seconde phrase (directive 77/388/CEE)

2) À l'article 5, paragraphe 8, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

supprimé

"S'il y a lieu, les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils veillent à ce qu'il n'en résulte pas d'avantage ou de désavantage injustifié."

 

Justification

Voir amendement 2.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 7

Article 21, paragraphe 2, point c bis) (nouveau) (directive 77/388/CEE)

 

c bis) La distinction entre les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur assujetti et les autres opérations pour lesquelles la taxe est due, comme c'est actuellement le cas, par l'entreprise prestataire, doit être clairement et incontestablement identifiable et vérifiable pour les entreprises.

Justification

Dans l'intérêt des entreprises, il est capital que les secteurs auxquels le mécanisme d'autolimitation s'applique soient définis de manière précise et incontestable et que les opérations pour lesquelles la facturation incombe, comme c'est actuellement le cas, au fournisseur/prestataire, soient clairement délimitée. Si les modalités de facturation prêtent à confusion et donnent lieu à des contestations, les charges administratives et financières pesant sur les entreprises s'en trouveront alourdies.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 7 BIS (nouveau)
Article 30 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

 

7 bis) L'article suivant est inséré:

 

"Article 30 bis

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, et en particulier la fraude de type "carrousel", les États membres enjoignent à leurs services compétents de coopérer étroitement, en cas de soupçon de fraude, avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre du rapport annuel qu'elle présente conformément à l'article 280, paragraphe 5, du traité, la Commission informe le Parlement européen des progrès accomplis dans ce domaine."

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 7 TER (nouveau)

ARTICLE 34 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

 

7 ter) L'article suivant est inséré:

 

"Article 34 bis

 

Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA pour l'Union européenne, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne."

(1)

Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.         Contexte législatif

La première directive sur la TVA remonte à 1967(1). Elle est perçue comme le premier engagement politique et juridique de l'UE en vue de mettre en place un système commun de TVA, sous-tendant l'objectif de création d'un marché commun sain et concurrentiel, assorti de régimes de TVA "compatibles". Dès le début des années 1970, tous les États membres avaient introduit un dispositif commun en matière de TVA.

La seconde étape importante fut franchie avec l'adoption de la 6e directive sur la TVA(2), qui introduisit une assiette d'imposition largement uniforme. Par la suite, conformément au "Livre blanc sur le marché intérieur" de 1985, la Commission présenta une série de propositions en la matière. Ces propositions s'avérèrent cependant inacceptables pour les gouvernements et il devint clair qu'il ne serait pas possible de respecter le calendrier fixé, prévoyant la mise en place d'un système commun pour 1993. Le Conseil décida alors d'introduire un régime transitoire supprimant les contrôles fiscaux aux frontières. Depuis, ce système de TVA, censé être transitoire (il devait venir à expiration à la fin de 1996), est resté globalement applicable aux échanges dans l'UE.

II.       Incitations au changement et objectifs de la proposition

En 1996, la Commission est revenue avec une nouvelle proposition visant à introduire un système commun. Ce système s'avéra vite difficile à mettre en œuvre, malgré l'abandon de l'approche du "big bang" retenue en 1987 (basculement immédiat) et bien que la proposition de 1996 envisageât un passage progressif au système définitif.

Soucieuse d'assurer la cohérence entre les nouvelles initiatives et la législation déjà en place, la Commission décida de s'orienter vers une amélioration des dispositions "transitoires" en vigueur. Cette nouvelle stratégie fut annoncée en 2000(3); les recommandations formulées dans le cadre de cette stratégie reposaient sur un constat majeur: le système actuel de TVA impose des coûts et des contraintes excessifs aux entreprises. En octobre 2003, la Commission publia une stratégie révisée. La proposition à l'examen peut être considérée comme un "exercice de rationalisation" dont l'objectif général est de modifier la 6e directive sur la TVA afin d'offrir aux États membres la faculté d'adopter rapidement des mesures fondées en droit pour lutter contre la concurrence déloyale, parer à des pertes de recettes et simplifier la procédure de perception de la TVA.

–         dérogations: elles sont accordées en vertu de l'article 27 qui autorise tout État membre à introduire des mesures particulières afin de simplifier la perception de la taxe et de lutter contre des problèmes ciblés d'évasion ou de fraude fiscales. À ce jour, quelque 140 dérogations ont été accordées et leur nombre est appelé à augmenter. Consciente du manque de transparence et de sécurité juridique, la Commission a décidé de s'employer à rationaliser la situation en élargissant, sur une base facultative, certaines dérogations individuelles particulièrement efficaces à l'ensemble des États membres, sans recourir à des autorisations individuelles comme c'est actuellement le cas. La Commission estime qu'un usage plus large de ces dérogations protègerait les entreprises honnêtes contre les avantages concurrentiels que les fraudeurs se procurent;

–         lutte contre l'évasion et la fraude fiscales: elle est régie par l'article 22, paragraphe 8, en vertu duquel les États membres ont la faculté d'imposer d'autres obligations qu'ils jugent nécessaires pour assurer la perception de la taxe et éviter la fraude fiscale;

–         simplification de l'application de la taxe: le titre XIV autorise l'application facultative de procédures simplifiées d'imposition et de perception de la taxe pour certains assujettis (régimes particuliers en faveur des petites entreprises, des agriculteurs, etc.). Le caractère facultatif de ces dispositions a conduit à des régimes de simplification qui diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre, d'où une situation confuse.

Selon la classification de la Commission, la proposition prévoit trois catégories de mesures qui peuvent être identifiées comme suit:

Mesures préventives ne découlant pas directement des dérogations:

–         renforcement des dispositions préventives en matière de regroupement (indépendance juridique mais existence de liens financiers, économiques et organisationnels étroits entre assujettis) et transfert d'activités sans interruption d'exploitation (transfert de la totalité ou d'une partie des actifs);

–         clarification concernant la régularisation des déductions sur les biens d'investissement (article 20, paragraphes 2 et 3), laquelle peut également s'appliquer aux services de nature comparable à un investissement à long terme.

Dispositions secondaires:

-          extension facultative des mesures spéciales visant le commerce de l'or pour contrer toute évasion fiscale sur l'or d'investissement (exonéré de TVA) utilisé comme matière première pour la fabrication de biens de consommation (TVA prélevée sur la livraison).

Dispositions essentielles:

–         dispositions facultatives permettant, dans certaines circonstances et à l'exclusion des transactions courantes classiques, d'évaluer/réévaluer des opérations à leur valeur normale, la valeur des opérations étant l'un des éléments qui prêtent le plus à la fraude fiscale;

–         extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire. Il s'agit de secteurs qui se sont avérés problématiques pour les États membres et pour lesquels les mesures normalement applicables sont insuffisantes.

III.      Avis de votre rapporteur

Votre rapporteur approuve et soutient l'objectif visé par cette initiative de la Commission. À l'heure actuelle, les États membres appliquent, à titre individuel, plus de 140 dérogations nationales à la directive en vigueur sur la TVA, dérogations qui visent souvent des cas de figure similaires liés à la fraude à la TVA. Dans le contexte de l'élargissement de l'UE, le nombre des nouvelles demandes de dérogations nationales tend à augmenter encore. Il convient donc de se féliciter de la rationalisation des dérogations qui sont déjà en vigueur dans certains États membres et qui s'avèrent efficaces pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'objectif étant que tous les États membres qui le souhaitent puissent utiliser ces dérogations pour lutter contre la fraude fiscale. La rationalisation et la simplification des dispositions en vigueur permettent de mobiliser rapidement les moyens nécessaires sans que chaque État soit tenu de déposer des demandes de dérogations individuelles, lesquelles ne font éventuellement que recouper des demandes déjà introduites par d'autres États. La lutte contre la fraude en matière de TVA y gagne sensiblement en transparence, notamment pour les États membres d'Europe centrale et orientale, et les instruments peuvent être mis en œuvre plus rapidement. On peut ainsi lutter de manière plus efficace et rapide contre l'évasion fiscale à l'échelle de l'UE en mobilisant les moyens existants sans qu'il soit nécessaire de procéder à un changement fondamental du système de perception de la TVA en Europe. Une plus grande sécurité juridique est ainsi offerte aux entreprises opérant à l'échelle de l'UE ainsi qu'aux États membres de l'UE. Il est également prévu de rationaliser les dérogations trop confuses en les remplaçant par des mesures spécifiques dans les cas où les assujettis connaissent des difficultés financières.

Dans certains États membres, la question d'un changement fondamental de système pour la perception de la TVA est depuis longtemps à l'examen, dans le cadre de la recherche de méthodes efficaces de lutte contre la fraude à la taxe sur le chiffre d'affaires. Le mécanisme d'autoliquidation, en vertu duquel la taxe est due par les entreprises qui acquièrent une marchandise ou un service, semble bien présenter certains avantages. Les partisans de ce mécanisme sont convaincus que ce système permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale organisée à l'échelon national et international. La fraude à la taxe sur le chiffre d'affaires s'exerçant bien souvent aux dépens des petites et moyennes entreprises, la réduction de ces préjudices doit constituer un objectif essentiel de la politique européenne de l'entreprise. Par contre, les opposants à un changement de système sont d'avis que le mécanisme d'autoliquidation risque d'engendrer des contraintes et des coûts administratifs accrus pour les PME. Votre rapporteur recommande à la Commission, qui se refuse jusqu'ici à tout changement de système, d'accompagner activement le débat dans les États membres sur cette question importante aussi bien pour les États membres de l'UE que pour les entreprises, afin de trouver la bonne solution. À cet effet, la Commission devrait présenter une synthèse d'ensemble comparative, qui examine les différentes réflexions nationales et expose de manière concrète les conséquences d'un éventuel changement de système ainsi que ses avantages et inconvénients. La Commission devrait associer le Parlement de manière précoce et régulière à ce débat.

Indépendamment de cette question de principe, à régler à l'avenir, la proposition à l'examen ne constitue pas une nouvelle initiative de la Commission; il s'agit plutôt d'une opération judicieuse de simplification, de consolidation et, dans une certaine mesure, d'assouplissement des règles en vigueur. Il s'agit d'offrir aux États membres une solution alternative aux règles et dérogations nationales en vigueur, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales. Les États membres peuvent ne pas appliquer ces règles ou les appliquer de manière sélective, par exemple à l'égard de certains fraudeurs dans leur pays, sans cependant les étendre à toutes les entreprises. Il reste possible de demander, le cas échéant, des mesures dérogatoires nationales pour faire face à des problèmes spécifiques. En 2004, la Commission a déjà amélioré et rendu plus transparente la procédure de demande de dérogation (directive 2004/7/CE). En tout état de cause, il convient de se féliciter de l'action engagée à la faveur de la présente initiative, visant à permettre l'adoption rapide de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale.

La Commission prévoit, dans une mesure très limitée, le transfert au client de l'obligation d'acquitter la TVA en étendant le mécanisme d'autoliquidation à un certain nombre d'opérations: la régularisation de la déduction de la TVA en amont sur les "biens d'investissement" (la notion de biens d'investissement étant définie par les États membres) s'appliquera également, désormais, aux services qui présentent les caractéristiques de "biens d'investissement" et sont traités comme tels. Cela concerne notamment les services utilisés pendant une longue période au sein d'une entreprise. Dans certains secteurs comme le bâtiment ou les livraisons de déchets, le paiement de la TVA est difficile à contrôler. La nouvelle annexe M dresse la liste des matériaux usagés qui sont visés. Il est dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes de veiller à ce que les secteurs auxquels le mécanisme d'autoliquidation s'applique soient définis de manière précise et incontestable, et que les transactions pour lesquelles la facturation incombe, comme c'est actuellement le cas, au fournisseur/prestataire soient délimitées de manière claire et nette. Si les modalités de facturation prêtent à confusion ou donnent lieu à contestation, les charges administratives et financières pesant sur les entreprises s'en trouveront alourdies, ce qui ira à l'encontre de l'objectif recherché. Il faut donc éviter tout risque d'incertitude et de contestation.

Il s'agit d'une initiative judicieuse qui vise à rationaliser les règles en vigueur tout en maintenant les marges de manœuvre nationales. De l'avis de votre rapporteur, l'harmonisation du régime de perception de la TVA est, en tout état de cause, la seule politique fiscale devant être régie au niveau européen. Cela dit, la concurrence fiscale est un élément central pour le développement économique dans les États membres de l'UE, un élément qu'il faudrait donc absolument maintenir.

4.5.2006

AVIS DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

(COM(2005)0089 – C6-0100/2005 – 2005/0019(CNS))

Rapporteur pour avis: Herbert Bösch

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Aux termes de l'article 27 de la sixième directive TVA(4), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive 77/388/CEE, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certains types de fraude ou d'évasion fiscales.

À l'heure actuelle, plus de 140 dérogations ont été accordées aux États membres. Ce nombre est appelé à augmenter dans un futur proche, car les États membres ayant rejoint l'UE le 1er mai 2004 déposent actuellement des demandes de dérogations. Par ailleurs, à relativement court terme, ces pays vont très certainement identifier dans leur législation d'autres mesures spéciales qui nécessiteront une base juridique communautaire.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement du 7 juin 2000 sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur(5), la Commission s'est fixé pour objectif de rationaliser un certain nombre des multiples dérogations actuellement en vigueur. Elle a réitéré cette volonté dans sa communication du 20 octobre 2003(6) portant révision et mise à jour de cette stratégie. Il a été envisagé que cette rationalisation puisse impliquer d'élargir certaines dérogations individuelles à l'ensemble des États membres en modifiant la sixième directive TVA. Ces dérogations seraient celles qui se sont déjà révélées efficaces et qui ont résolu des problèmes qui ne sont pas propres à un seul État membre.

Le nombre de dérogations et les cas de figure similaires auxquels elles répondent sont révélateurs du fait que, ces dernières années, l'évasion et la fraude fiscales ont compliqué considérablement la perception de la TVA.

La fraude à la TVA – en particulier les "carrousels" intracommunautaires – provoque, chaque année, un préjudice énorme. Le ifo-Institut für Wirtschaftsforschung (ifo-Institut d'études économiques) estime que, pour l'Allemagne, de 2003 à 2005, les pertes en recettes nationales TVA ont totalisé, chaque année, de 17 à 18 milliards d'euros et que ces pertes sont imputables, pour un tiers, à la fraude transfrontalière. S'agissant de leurs recettes TVA, d'autres États membres connaissent aussi des pertes qui se comptent en milliards et qui, selon les évaluations, peuvent représenter jusqu'à 10 % du total de leurs recettes.

Dans ce contexte, on se rappellera que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres TVA et que les pertes entravent le fonctionnement du système des ressources propres.

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(7)  Amendements du Parlement

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)

(1 bis) Pour éviter à la Communauté tout préjudice financier dans le domaine de la TVA, en particulier tout préjudice imputable à des activités transfrontalières, ce à quoi ils se sont engagés à l'article 280 du traité, les États membres doivent coopérer étroitement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 7 BIS (nouveau)
Article 30 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

 

7 bis) L'article suivant est inséré:

"Article 30 bis

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA – en particulier les carrousels – qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, les États membres enjoignent à leurs services compétents de coopérer étroitement, en cas de soupçon de fraude dans ce domaine, avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 280, paragraphe 5, du traité, la Commission informe régulièrement le Parlement européen des progrès accomplis dans ce domaine."

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 7 TER (nouveau)
Article 34 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

 

8 bis) Afin de déterminer le meilleur régime à long terme de perception de la TVA dans l'Union européenne, la Commission établira une synthèse comparative globale dans laquelle elle analysera les réflexions nationales sur la question et indiquera concrètement les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients en découlant pour les États membres de l'UE et les entreprises opérant dans l'Union européenne."

PROCÉDURE

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

Références

COM(2005)0089 – C6‑0100/2005 – 2005/0019(CNS)

Commission compétente au fond

ECON

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

CONT
27.4.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

21.4.2005

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Herbert Bösch
20.4.2005

Examen en commission

19.4.2006

 

 

 

 

Date de l'adoption

4.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

 

1

Membres présents au moment du vote final

Herbert Bösch, Paul van Buitenen, Simon Busuttil, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Ona Juknevičienė, Nils Lundgren, Hans-Peter Martin, Jan Mulder, Borut Pahor, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Kyösti Virrankoski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Janusz Wojciechowski

PROCÉDURE

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

Références

COM(2005)0089 – C6-0100/2005 – 2005/0019(CNS)

Date de la consultation du PE

14.4.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

ECON
27.4.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

CONT
27.4.2005

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

 

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Christoph Konrad
11.4.2005

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance

 

Examen en commission

23.1.2006

20.3.2006

18.4.2006

 

 

Date de l'adoption

30.5.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

0

Membres présents au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, David Casa, Jan Christian Ehler, Jonathan Evans, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Karin Riis-Jørgensen, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Harald Ettl, Donata Maria Assunta Gottardi, Werner Langen, Andrea Losco, Giovanni Pittella, Gilles Savary

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María del Pilar Ayuso González, Godfrey Bloom, Ville Itälä, Holger Krahmer

Date du dépôt

9.6.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

Directive 67/227/CEE du Conseil, du 11.4.1967 (JO 71 du 14.4.1967).

(2)

Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17.5.1977 (JO L 145 du 13.6.1977).

(3)

COM(2000)348 du 7.6.2000.

(4)

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1); directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).

(5)

COM(2000)0348.

(6)

COM(2003)0614.

(7)

JO C .., ..,

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