RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999

26.6.2006 - (9059/4/2006 – C6‑0187/2006 – 2004/0167(COD)) - ***II

Commission du développement régional
Rapporteur: Giovanni Claudio Fava

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999

(9059/4/2006 – C6 0187/2006 – 2004/0167(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (9059/4/2006 – C6 0187/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0495)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement régional (A6‑0225/2006),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 6.7.2005, P6_TA(2005)0279.
• [2]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la première lecture, le Parlement a adopté un certain nombre d'amendements importants modifiant la proposition initiale de la Commission, laquelle entendait adapter la législation régissant les Fonds structurels et, en particulier, le Fonds européen de développement régional, afin de répondre aux besoins d'une Union dont le paysage a considérablement changé.

Au cours de la dernière période de programmation, tout comme aujourd'hui au sein de l'Union élargie, nous avons tous saisi combien il importe, et ce chaque jour davantage, de protéger l'environnement tout en assurant la croissance économique, d'améliorer l'accès des personnes handicapées à des services dont le financement serait public et de garantir l'égalité de traitement et l'élimination de toutes les formes de discriminations.

Il n'en reste pas moins que pendant la prochaine période de programmation, il sera nécessaire de fournir un effort particulier pour qu'un plus grand nombre de régions défavorisées ou sous-développées puissent rattraper celles qui le sont davantage. Votre rapporteur a eu à cœur d'éviter, dans la mesure du possible, toute mesure discriminatoire favorisant l'un ou l'autre groupe d'États membres. Il s'agit là d'un point crucial que le Parlement a défendu lors des négociations avec le Conseil et c'est avec une certaine satisfaction que la commission a constaté l'adoption d'une position commune convenablement adaptée.

Bien évidemment, ce serait faire preuve d'incohérence que de feindre une totale satisfaction. En dépit du coût de l'élargissement et d'un nombre accru de régions moins développées, et bien qu'il reste des efforts supplémentaires à consentir si l'on souhaite mener à bien nos politiques structurelles, nous disposons de ressources 0,04 % moins importantes que celles qui avaient été proposées par la Commission avec le soutien du Parlement. Les négociations sur les perspectives financières et l'accord interinstitutionnel ont été difficiles et si jamais elles devaient s'éterniser, en entraînant par là même de possibles retards dans la préparation de la prochaine période de programmation, il ne faudrait certes pas en rejeter la faute sur le Parlement. Nous nous sommes montrés cohérents dans nos demandes et avons fait montre d'esprit de coopération dans nos négociations tant avec la Présidence qu'avec la Commission. C'est d'ailleurs cet esprit coopératif qui nous a valu de remporter de tels succès. À cet égard, l'obtention d'une augmentation substantielle des ressources financières destinées à la cohésion territoriale, objectif revêtant une importance capitale dans le contexte de l'élargissement, n'a pas été la moindre de nos réussites.

Comme je l'ai déjà affirmé à maintes reprises, en cette époque de rigueur budgétaire, il importe de ne pas gaspiller son énergie et de rester pleinement concentré sur la mission qui nous incombe. C'est pourquoi j'ai appuyé la position de la Commission, selon laquelle les efforts à accomplir afin d'atteindre l'objectif de compétitivité et d'emploi au niveau régional devraient porter sur les trois priorités prévues par la proposition de la Commission. Je crois être en mesure d'affirmer en toute confiance que, grâce à nos interventions, cet objectif reste un élément central de la politique régionale et qu'une grande part de ces ressources seront consacrées à ces priorités, conformément aux souhaits du Parlement.

Le Parlement a non seulement remporté un succès en obtenant que soient opérés les changements requis en matière de protection de l'environnement, mais il a eu gain de cause pour ce qui est des autres points susmentionnés. Il a su faire entendre sa voix dans des domaines de partenariat dans lesquels, conformément au règlement général, une plus grande implication de la société civile et des ONG est prévue. Les questions de la sûreté et de la sécurité, l'importance capitale qu'il y a à éviter toute infiltration ainsi que toute utilisation abusive de nos fonds par les filières du crime organisé feront l'objet d'une déclaration de la Commission.

Compte tenu du succès des négociations brièvement évoquées ci-dessus, votre rapporteur n'hésite pas un seul instant à recommander l'adoption sans modification de la position commune du Conseil.

PROCÉDURE

Titre	Projet de résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen de développement régional abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999
Références	9059/4/2006– C6‑0187/2006 – 2004/0167(COD)
Date de la première lecture du Parlement – numéro de P	6.7.2005	P6_TA(2005)0279
Proposition de la Commission	COM(200)0495 – C6-0089/2004
Proposition modifiée de la Commission
Date de réception de la position commune annoncée en séance	13.6.2006
Commission compétente au fond   Date annoncée en séance	REGI 15.6.2006
Rapporteur(s)   Date de nomination	Giovanni Claudio Fava 6.10.2004
Rapporteur(s) précédent(s)
Examen en commission	30.5.2006		21.6.2006
Date d'adoption	22.6.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 1 3
Membres présents lors du vote final	Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Jana Bobošíková, Graham Booth, Bernadette Bourzai, Bairbre de Brún, Giovanni Claudio Fava, Gerardo Galeote Quecedo, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Marian Harkin, Konstantinos Hatzidakis, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Mieczysław Edmund Janowski, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Kyriacos Triantaphyllides, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný
Suppléants présents lors du vote final	Jan Březina, Simon Busuttil, Brigitte Douay, Den Dover, Richard Seeber, László Surján, Nikolaos Vakalis
Suppléants au titre de l'article 178, paragraphe 2, du règlement, présent lors du vote final	Elly de Groen-Kouwenhoven, Milan Horáček
Date du dépôt	26.6.2006
Observations (disponibles dans une langue seulement)	...