RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

13.7.2006 - (COM ((2006)0096 – C6‑0103/2006 – 2006/0032(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil concernant relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(COM(2006)0096 – C6‑0103/2006 – 2006/0032(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0096)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0103/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6‑0242/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres et de l'Union des Comores.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le premier accord de pêche entre l'Union européenne et la République islamique des Comores a été signé en 1988. Il est abrogé et remplacé par le présent accord de partenariat négocié et paraphé par les deux parties le 24 novembre 2004 et reconductible par périodes supplémentaires de 7 ans. Le protocole associé, en vigueur depuis le 1^er janvier 2005 et valable jusqu'en décembre 2010, a été adopté par le Parlement en octobre 2005 dans le cadre d'une procédure distincte.

Le rapporteur ne peut que déplorer le rôle subalterne joué par le Parlement européen dans cette procédure. La proposition législative aurait dû être examinée en même temps que le protocole qui, en son temps, fit l'objet d'un excellent rapport de la part de Carmen Fraga Estévez (A6-0260/2005 déf), dont l'exposé des motifs analysait avec précision les politiques coordonnées, économiques et sociales, de cet accord de partenariat.

L'accord en question s'inscrit dans la nouvelle approche de la dimension externe de la politique commune de la pêche sous l'angle du "partenariat", telle que l'a proposée la Commission dans sa communication au Parlement européen et que l'a approuvée le Conseil dans ses conclusions de juin 2004. Les accords de partenariats se substitueront aux anciens accords de pêche bilatéraux, considérés jusqu'à présent comme de simples accords d'accès aux ressources, en vue de mieux contribuer à la cohérence des objectifs des politiques de la pêche, de l'environnement et de la coopération au développement. L'objectif est de concilier la défense des intérêts du secteur européen de la pêche et le maintien de sa flotte de pêche lointaine, dans le respect des principes d'une pêche responsable et durable, et l'amélioration de la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines, à augmenter la valeur ajoutée locale et à obtenir le prix le plus équitable possible pour le paiement des droits d'accès des flottes communautaires.

Considérant plus particulièrement qu'il s'agit d'un accord conclu avec un petit pays connaissant de graves problèmes de développement économique et social, le rapporteur juge appropriés les principes et objectifs qui le guident, de même que les mesures d'application contenues dans ses dispositions en vue de sa mise en pratique.

Le rapporteur souligne avec satisfaction l'expression du respect total de la souveraineté comorienne dans toutes les mesures à prendre dans le cadre de l'accord et se félicite de l'accent mis sur le dialogue politique permanent entre les parties, que ce soit directement ou au sein des organisations internationales compétentes, en vue du transfert et du partage des compétences susceptibles de garantir une gestion responsable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche aux Comores, ainsi que la promotion de la coopération entre les agents économiques communautaires et comoriens.

Pour toutes ses raisons, le Parlement européen est invité à donner son aval politique à l'accord en question.

AVIS de la commission du développement (26.4.2006)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
(COM(2006)0096 – C6‑0103/2006 – 2006/0032(CNS))

Rapporteur pour avis: Luisa Morgantini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En vertu de l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne, la politique commune de la pêche (PCP) doit tenir compte des objectifs de développement visés à l'article 177 du traité, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et le développement durable parmi les populations locales.

La commission du développement du Parlement européen a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur cette obligation lors de l'élaboration d'avis successifs sur les anciens accords de pêche et les nouveaux accords de partenariat dans le secteur de la pêche qui lui ont été soumis par la Commission européenne.

Cette nouvelle proposition d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores offrait à la Commission une bonne occasion de proposer au Conseil de tenir compte des vues exprimées au sein de la commission du développement, et de se conformer ainsi aux obligations du traité.

La commission considère qu'au regard de ces objectifs de développement, la référence aux "activités qui s'y rattachent" qui apparaît à la fin de l'article 1 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est insuffisante.

Les articles 1 et 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devraient clairement disposer que la portée de l'accord et la contribution financière qu'il prévoit devraient bénéficier aux projets visant au développement des populations côtières qui vivent des revenus de la pêche.

Il est temps pour la Commission et le Conseil d'observer à la lettre les dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Les institutions de l'Union européenne doivent être les premières à respecter les termes du traité.

Cette proposition de règlement du Conseil n'a été soumise au Parlement que cinq mois après la publication du règlement (CE) n° 1660/2005 du 6 octobre 2005, en vertu duquel les navires européens sont autorisés à pêcher dans les eaux des Comores jusqu'au 31 décembre 2010.

Dans notre avis à l'intention de la commission de la pêche du Parlement européen, daté de mai 2005, nous avons clairement déclaré que la Commission aurait dû observer le "cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclu avec les pays tiers".

La Commission a préféré mener les négociations en s'appuyant sur le système des anciens accords de pêche, et la soumission du présent acte juridique vient confirmer que la commission du développement du Parlement avait raison.

Il est désormais demandé au Parlement d'accepter que l'acte juridique existant soit remplacé par un nouvel acte, renégocié conformément au nouveau cadre applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Nous ne voyons aucune objection à ce remplacement, nous regrettons simplement que la Commission ait gaspillé du temps et de l'argent, alors que cela aurait pu être évité si elle avait tenu compte de notre avis.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 3
(3) Cet accord prévoit un renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d’assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, ainsi que des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l’intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s’y rattachent.	(3) Cet accord prévoit un renforcement de la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche en vue d’assurer la conservation et une exploitation durable des ressources, des partenariats entre entreprises visant à développer des activités économiques relevant du domaine de la pêche ainsi que le développement des populations côtières qui vivent des revenus de la pêche, principalement par l'aide à la création de petites industries locales de conservation et de transformation du poisson et à la commercialisation des produits de la pêche.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores
Numéro de procédure	(COM(2006)0096 – C6‑0103/2006 – 2006/0032(CNS))
Commission compétente au fond	PECH
Avis émis par Date de l'annonce en séance	DEVE 3.4.2006
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Luisa Morgantini 21.3.2006
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	25.4.2006
Date de l'adoption	25.4.2006
Résultat du vote final	+: -: 0:		20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrietus van den Berg, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Fernando Fernández Martín, Michael Gahler, Filip Andrzej Kaczmarek, Ģirts Valdis Kristovskis, Maria Martens, Luisa Morgantini, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Jan Zahradil
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Milan Gaľa, Jan Jerzy Kułakowski, Linda McAvan, Manolis Mavrommatis, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores
Références	COM(2006)0296 – C6‑0103/2006 – 2006/0032(CNS)
Date de la consultation du PE	27.3.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	PECH 3.4.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 3.4.2006		DEVE 3.4.2006
Avis non émis   Date de la décision	BUDG 30.5.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	[Luis Manuel Capoulas Santos] 21.3.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG			/
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission	18.4.2006		20.6.2006
Date de l'adoption	12.7.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 1 2
Membres présents au moment du vote final	Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Niels Busk, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Heinz Kindermann, Albert Jan Maat, Rosa Miguélez Ramos, Willi Piecyk, Struan Stevenson, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Francesco Musotto, Helga Trüpel
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	13.7.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...