RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

17.7.2006 - (8161/2006 – C6‑0197/2006 – 2006/0044(AVC)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Toomas Hendrik Ilves

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

(8161/2006 – C6‑0197/2006 – 2006/0044(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8161/2006),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6‑0197/2006),

–   vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0246/2006),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

AVIS de la commission du commerce international (2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.11.7.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
(8161/2006 - C6-0197/2006 - 2006/0044(AVC))

Rapporteur pour avis: Panagiotis Beglitis

JUSTIFICATION SUCCINCTE

INTRODUCTION

La proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, exige l'avis conforme du Parlement européen.

RECOMMANDATIONS

En confirmant les conclusions du Conseil de Thessalonique de juin 2003 concrétisant la perspective européenne de l'Albanie, le rapporteur considère que cet accord constitue le meilleur moyen d'aider à maintenir l'élan de la réforme politique et économique, et d'encourager l'Albanie à poursuivre son influence constructive et modératrice dans la région. Il reconnaît les progrès déjà réalisés, et recommande dès lors que le Parlement européen donne son accord à la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association précité. Le rapporteur signale toutefois aux autorités albanaises qu'elles devraient porter une attention particulière aux domaines relatifs au commerce.

Libre circulation des marchandises

Sensibiliser les opérateurs économiques aux concepts de normes et de certification et à leur importance dans le cadre des échanges internationaux;

Veiller à ce que le service de l'accréditation soit doté d'une infrastructure matérielle et d'effectifs suffisants et adopter un programme de travail complet en vue de la participation future de l'Albanie à la Coopération européenne pour l'accréditation;

Veiller à un meilleur fonctionnement, prenant en considération les pratiques communautaires, des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification;

Rendre opérationnelle l'Association albanaise des consommateurs par l'accroissement de ses effectifs et assurer que les produits albanais soient conformes aux standards européens de sécurité;

Droit d'établissement

Modifier la législation actuelle en matière de droit d'établissement afin de garantir l'égalité de traitement des sociétés étrangères et nationales;

Douanes et fiscalité

Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales;

Veiller à rapprocher davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale;

Arrêter toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il convient les règles d'origine;

Droit de la propriété intellectuelle

Renforcer les capacités administratives en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la création de l'Office albanais des droits d'auteur;

Adopter une législation nouvelle sur la propriété industrielle et sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant le droit de la propriété intellectuelle et désigner le tribunal compétent pour les litiges relevant de cette matière;

Veiller à la bonne mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon;

Industrie et PME

Supprimer les obstacles administratifs à l'investissement et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises;

Agriculture

Renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle apparentés;

Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences de l'Union européenne, en particulier s'agissant des produits ayant un fort potentiel d'exportation; rendre le système d'enregistrement et d'identification des animaux conforme aux exigences de l'Union européenne;

Développer une stratégie pour le développement rural, la diversification des activités agricoles, améliorer la compétitivité dans ce secteur et faciliter l'obtention de crédits pour les agriculteurs;

Énergie et transport

Mettre en œuvre un plan d'action national dans le secteur de l'énergie et en particulier en vue de résoudre le problème des coupures d'électricité jugées trop fréquentes;

Mettre en œuvre un plan d'action national portant sur le secteur du transport afin de prendre des mesures pour améliorer la sécurité, l'infrastructure et la maintenance;

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La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
Références	8161/2006 – C6‑0197/2006 – 2006/0044(AVC)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	INTA 4.7.2006
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Panagiotis Beglitis 19.4.2006
Examen en commission	19.6.2006
Date de l'adoption	11.7.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Enrique Barón Crespo, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Sajjad Karim, Javier Moreno Sánchez, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Albert Deß, Antolín Sánchez Presedo, Jonas Sjöstedt

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part
Références	8161/2006 - C6‑0197/2006 – 2006/0044(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE	21.6.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	AFET 4.7.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	INTA 4.7.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Toomas Hendrik Ilves 19.10.2005
Examen en commission	20.6.2006 11.7.2006
Date de l'adoption	12.7.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	50 2 2
Membres présents au moment du vote final	Vittorio Agnoletto, Angelika Beer, Panagiotis Beglitis, André Brie, Elmar Brok, Marco Cappato, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Jas Gawronski, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Toomas Hendrik Ilves, Georgios Karatzaferis, Ioannis Kasoulides, Bogdan Klich, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Baroness Nicholson of Winterbourne, Raimon Obiols i Germà, Cem Özdemir, Tobias Pflüger, Mirosław Mariusz Piotrowski, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bernd Posselt, Poul Nyrup Rasmussen, Michel Rocard, Raül Romeva i Rueda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Antonio Tajani, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Milan Horáček, Georg Jarzembowski, Doris Pack, Athanasios Pafilis, Aloyzas Sakalas, Anders Samuelsen
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Mario Mauro, Francesco Musotto
Date du dépôt	17.7.2006