RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

18.7.2006 - (7591/2006 – C6‑0138/2006 – 2005/0251(AVC)) - ***

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Diana Wallis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé

(7591/2006 – C6‑0138/2006 – 2005/0251(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (7591/2006),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE (C6‑0138/2006),

–   vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6‑0250/2006),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Conférence de La Haye

Avec 65 États membres, y compris l'ensemble des pays de l'UE, la Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation inter-gouvernementale mondiale. Creuset de traditions juridiques diverses, elle donne naissance à des instruments juridiques multilatéraux qui répondent à des besoins mondiaux et en assure le suivi.

Un nombre croissant d'États non membres adhère également aux conventions de La Haye. Ainsi, plus de 120 pays dans le monde sont aujourd'hui associés aux travaux de la Conférence.

Le mandat statutaire de la Conférence est d'œuvrer à "l'unification progressive" des règles de droit international privé. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l'exécution des jugements dans un grand nombre de domaines, du droit bancaire ou commercial à la procédure civile internationale, et de la protection de l'enfance aux questions de mariage et de statut personnel.

Au fil des ans, en accomplissant son mandat, la Conférence s'est peu à peu transformée en un centre de coopération internationale judiciaire et administrative en matière de droit privé, notamment dans les domaines de la protection de la famille et des enfants, de la procédure civile et du droit commercial. 35 conventions ont été adoptées à ce jour.

La vocation ultime de l'organisation est d'œuvrer à un monde dans lequel, en dépit des différences entre systèmes juridiques, les personnes - individus comme sociétés - peuvent bénéficier d'une grande sécurité juridique.

La Conférence a tenu sa première réunion en 1893, à l'instigation de T.M.C. Asser (Prix Nobel de la paix en 1911). Elle est devenue une organisation intergouvernementale permanente en 1955, année de l'entrée en vigueur de son statut.

L'organisation se réunit en principe tous les 4 ans en session plénière (session diplomatique ordinaire) pour négocier et adopter des conventions, et décider des travaux futurs. Les conventions sont préparées par des commissions spéciales ou des groupes de travail qui se tiennent plusieurs fois par an, en général au Palais de la Paix à La Haye, et de plus en plus dans différents pays membres. Des commissions spéciales sont également organisées pour examiner le fonctionnement des conventions et adopter des recommandations, afin d'améliorer leur efficacité et de promouvoir une pratique et une interprétation uniformes.

L'organisation est financée principalement par ses États membres. Son budget est adopté chaque année par le Conseil des représentants diplomatiques des États membres. L'organisation recherche et perçoit également des financements d'autres sources pour des projets spécifiques.

Proposition d'adhésion de la Communauté

Depuis le traité d'Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur (article 65 du traité CE). À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition a engendré un transfert de compétences externes des États membres vers la Communauté. Étant donné qu'un certain nombre d'instruments adoptés par la Communauté portent sur des matières traitées par la Conférence de La Haye, la Commission a présenté la présente proposition, qui vise à permettre l'adhésion de la Communauté à la Conférence.

La procédure d'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye est à un stade avancé. La majorité des deux tiers des États signataires, requise pour pouvoir modifier le statut de la Conférence afin de permettre l'adhésion de la Communauté, devrait être prochainement atteinte.

Participation future du Parlement aux travaux de la Conférence de La Haye

Votre rapporteur demande à la Commission et au Conseil de confirmer que le Parlement participera aux travaux de la Conférence de La Haye et sera consulté sur les projets de conventions de La Haye, notamment sur ceux qui portent sur des domaines législatifs où le Parlement détient un pouvoir de codécision avec le Conseil, et demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement définissant une procédure officielle régissant cette participation et cette consultation. Le rapporteur considère par ailleurs que le Parlement devrait étudier de manière approfondie avec la Conférence d'autres modes de coopération, le Parlement pouvant notamment jouer un rôle moteur dans la création d'un "forum parlementaire" réunissant des parlementaires nationaux pour suivre et alimenter les travaux de la Conférence.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé
Références	7591/2006 – C6‑0138/2006 – 2005/0251(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 15.5.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	ECON 15.5.2006			LIBE 15.5.2006
Avis non émis   Date de la décision	ECON 14.2.2006			LIBE 22.2.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Diana Wallis 30.1.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	23.2.2006		19.4.2006		13.7.2006
Date de l'adoption	13.7.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Berger, Carlo Casini, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Piia-Noora Kauppi, Katalin Lévai, Hans-Peter Mayer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Gabriele Stauner, Daniel Strož, Diana Wallis, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Hiltrud Breyer, Manuel Medina Ortega, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Michel Rocard
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Miroslav Mikolášik
Date du dépôt	18.7.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...