RAPPORT sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires
20.7.2006 - (2006/2050(INI))
Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Nikolaos Sifunakis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires
Le Parlement européen,
– vu l'article 151 du traité CE,
– vu la Convention de l'Unesco, du 16 novembre 1972, sur la protection du patrimoine culturel et naturel mondial,
– vu la Convention du Conseil de l'Europe, du 3 octobre 1985, sur la protection du patrimoine architectural européen (Grenade),
– vu la Convention du Conseil de l'Europe, du 16 janvier 1992, sur la protection du patrimoine archéologique (La Valette),
– vu la Convention du Conseil de l'Europe, du 20 octobre 2000, sur la protection européenne du paysage (Florence),
– vu la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, du 27 octobre 2005, sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro),
– vu ses résolutions du 13 mai 1974 sur la protection du patrimoine culturel européen[1], du 14 septembre 1982 sur la protection du patrimoine architectural et archéologique européen[2], du 28 octobre 1988 sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté[3], du 12 février 1993 sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels[4] et du 16 janvier 2001 sur l'application de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les États membres[5],
– vu la décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000, établissant le programme "Culture 2000"[6],
– vu la position du Parlement européen du 25 octobre 2005, en première lecture, en vue de l'adoption de la décision n° .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Culture" (2007-2013),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0260/2006),
A. considérant que le patrimoine culturel constitue un volet important de l'identité et de l'évolution historique des peuples d'Europe,
B. considérant que le "patrimoine culturel" comprend des éléments matériels et immatériels et que, de la même façon que chaque génération apporte sa propre contribution novatrice à la culture, ce concept se trouve sans cesse enrichi quant à ses composantes,
C. considérant que le patrimoine culturel comprend aussi bien l'héritage architectural que le patrimoine naturel où l'homme, de par son mode de vie, a laissé son empreinte dans le temps et l'espace,
D. considérant que l'Union européenne a vocation à promouvoir et à sauvegarder la diversité culturelle, la qualité de la vie et la protection de l'environnement,
E. considérant que la conservation des multiples composantes du patrimoine culturel constitue la base sur laquelle devra se fonder à l'avenir le développement social et économique, permettant ainsi d'améliorer la sauvegarde de l'environnement et de mieux préserver les possibilités d'emploi tout en garantissant une meilleure intégration européenne,
F. considérant l'importance particulière dévolue au patrimoine culturel dans les zones rurales, lesquelles, alors même qu'elles représentent 90 % du territoire européen, sont victimes de la désertification, d'une récession démographique et d'un marasme économique,
G. considérant que les régions insulaires de l'Europe, et notamment les petites îles, sont, dans une très large mesure, parvenues à conserver intactes leurs caractéristiques, et que leur important patrimoine culturel nécessite un soutien, une protection et une mise en valeur appropriées,
H. considérant combien il importe de préserver et de mettre en valeur, outre l'architecture monumentale, d'autres formes de biens culturels, qui déterminent et offrent des conditions de vie adéquates aux citoyens actuels de l'UE,
I. considérant que le patrimoine culturel européen constitue, dans son ensemble, une valeur fondamentale pour les citoyens européens, indépendamment de sa dimension européenne, nationale ou locale,
1. invite le Conseil à reconnaître officiellement la contribution du patrimoine culturel à l'intégration de l'Europe au regard de l'identité et de la nationalité européennes, d'un développement socio-économique et social durable, du dialogue entre les civilisations et de la diversité culturelle;
2. invite la Commission, lors de l'élaboration de ses propositions législatives, à mettre efficacement en œuvre la clause horizontale que l'article 151, paragraphe 4, du traité CE attache à la culture, en procédant à un examen exhaustif des incidences de la législation proposée sur la culture et le patrimoine culturel, afin que des actions propres à promouvoir ce dernier soient incluses dans chaque politique de l'Union;
3. considère que le patrimoine culturel doit être conçu comme un tout indivisible qui exige l'adoption de mesures de protection communes;
4. souligne qu'un développement durable présuppose une approche intégrée de l'environnement culturel, naturel et architectural, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales, mais souligne que la dimension du patrimoine culturel européen des zones rurales mérite une attention particulière;
5. souligne également qu'il convient de veiller tout particulièrement à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel, naturel et architectural, des régions insulaires de l'Europe;
6. considère que les mesures d'intervention dans les zones rurales et les régions insulaires doivent prendre en considération les principes suivants:
– un équilibre durable entre la population et l'environnement,
– une approche intégrée des zones traditionnellement agricoles,
– la participation des populations locales à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et la prise en compte des positions de ces populations dans les décisions adoptées à l'échelon central,
– le dialogue permanent avec les organisations sociales, privées et bénévoles œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel;
7. invite instamment l'Union européenne, les États membres, les responsables locaux et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de la culture à s'employer à sauvegarder et à mettre en valeur le patrimoine culturel de l'Europe, mais aussi à sensibiliser les citoyens à l'importance de ce patrimoine, en mettant particulièrement l'accent sur la conservation, la réhabilitation et la mise en valeur des petits habitats traditionnels;
8. considère que, parmi les éléments qui doivent être pris en compte si l'on veut promouvoir ce secteur particulier, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, doivent notamment figurer:
– une étude systématique du patrimoine des zones rurales,
– l'élaboration d'un cadre législatif propre à garantir la sauvegarde de ce patrimoine, assorti de mesures d'incitation propres à promouvoir la conservation des bâtiments et des habitats et à garantir la compatibilité des nouvelles activités de construction avec l'environnement historique et les modèles architecturaux locaux,
– une aide financière pour la rénovation des monuments locaux et le maintien des pratiques agricoles traditionnelles,
– le soin apporté à ce que les interventions au titre de la réhabilitation des habitats traditionnels soient globales et visent au rétablissement des formes architecturales originelles, grâce à une utilisation correcte des nouveaux matériaux et à une intégration des équipements modernes dans les constructions traditionnelles propres à ne pas aliéner leur caractère,
– la sauvegarde du savoir-faire local et des métiers traditionnels,
9. invite les États membres à adopter, le cas échéant, des mesures d'incitation à la démolition ou à la réhabilitation des bâtiments inadaptés, qui dénaturent les caractéristiques architecturales particulières de l'agglomération ou de la localité dans laquelle ils sont situés ou qui ne s'intègrent pas harmonieusement dans le milieu naturel et dans le tissu immobilier existant;
10. demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de promouvoir la protection et la conservation de leur patrimoine culturel par le biais des Fonds structurels ainsi que des initiatives communautaires existantes LEADER +, URBAN II, Interreg III, lesquelles devront, au cours de la période prochaine de financement (2007-2013), être intégrées aux nouvelles ressources financières de la politique de cohésion et de la politique agricole commune;
11. invite les États membres à tenir compte du fait que les politiques d'incitation financière devront être conçues en liaison avec les services de l'administration centrale et locale et d'autres entités et institutions à vocation locale (sans oublier qu'une grande part du patrimoine classé est à caractère religieux), et à s'employer dans le même temps à sauvegarder et à améliorer l'environnement naturel et culturel des sites connexes;
12. invite les États membres à encourager et à soutenir le développement d'un tourisme alternatif durable, en accordant la priorité aux petits habitats traditionnels, avec le soutien des instruments communautaires de financement tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, etc.;
13. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des programmes communautaires existants, comme le programme-cadre relatif à la compétitivité et à l'innovation, des initiatives visant à soutenir l'artisanat, les arts appliqués et les activités professionnelles, en particulier celles qui sont menacées de disparition et indispensables pour assurer la restauration et une conservation adéquates du patrimoine architectural;
14. invite la Commission et les États membres à soutenir la formation des professions dédiées à l'exploitation et à la gestion du territoire, à l'architecture, à la restauration et à la réhabilitation des bâtiments, ainsi qu'à des activités connexes, de manière à sauvegarder les particularités du patrimoine culturel et à l'adapter en même temps aux besoins modernes; demande également qu'un soutien soit octroyé à la formation des artisans et des fournisseurs de matériaux traditionnels, et que soient mises en œuvre des méthodes permettant de perpétuer l'utilisation de ces derniers;
15. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et la démonstration (2007-2013), des actions axées sur la recherche de nouveaux instruments, techniques et méthodes de sauvegarde du patrimoine culturel;
16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas octroyer de crédits communautaires à des travaux dont il est avéré qu'ils se traduiraient pas la destruction d'éléments importants du patrimoine culturel;
17. invite la Commission à adopter des mesures propres à améliorer l'accès au patrimoine, à encourager les micro-entreprises, les savoir-faire et les métiers traditionnels, les us et coutumes locaux, en misant sur une campagne efficace de promotion des villages et des sites établis dans les États membres, de manière à contribuer résolument au développement de l'économie locale et à faire pièce d'une certaine manière à l'exode rural;
18. invite la Commission à promouvoir le partage et l'échange d'expériences en organisant à cette fin des conférences et réunions internationales;
19. invite la Commission, dans le cadre essentiellement des projets pluriannuels relevant du programme "Culture" (2007-2013), à offrir à des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels visant à promouvoir des habitats traditionnels pleinement réhabilités et dont la population pourra, le cas échéant, compter moins de 1 000 habitants;
20. considère que des mesures de cette nature pourraient préluder à la réalisation d'activités à caractère culturel et axées sur la mise en valeur du patrimoine culturel de ces habitats, dans la perspective, à plus long terme, d'un renforcement de la coopération entre les habitats traditionnels en Europe, ce qui permettra de mettre en valeur leurs spécificités culturelles locales, mais également leur dimension européenne;
21. exprime le souhait qu'une action pourra être menée à l'avenir en faveur des petites agglomérations traditionnelles, à l'instar de ce qui s'est fait pour les capitales culturelles;
22. estime que le "Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel", qui est géré par "Europa Nostra", constitue une action importante qu'il importe de poursuivre à l'avenir; considère toutefois que, dans le cadre de ce prix mais aussi dans un contexte plus large, il conviendrait de créer une nouvelle catégorie de prix récompensant la meilleure réhabilitation globale d'un habitat traditionnel, en vue d'inciter les habitats qui ont préservé l'ensemble ou la majeure partie de leurs richesses architecturales à s'efforcer de les mettre en valeur;
23. se félicite de la proposition récemment soumise dans le cadre du Conseil en faveur de la création d'un inventaire européen du patrimoine culturel et demande à la Commission de la soutenir; estime que, dans cette nouvelle initiative, il conviendra d'accorder une importance particulière à la dimension du patrimoine culturel local des régions rurales et insulaires, en tenant compte également des composantes immatérielles du patrimoine culturel; estime que les pays candidats à l'adhésion doivent également être appelés à participer à cette initiative;
24. invite le Conseil et la Commission à promouvoir l'instauration d'une "Année européenne du patrimoine culturel", qui aura pour objectif de sensibiliser les citoyens européens à l'importance de la mise en valeur de leur patrimoine culturel, en prévoyant les actions qui s'imposent à cette fin;
25. invite la Commission et les États membres à coopérer avec le Conseil de l'Europe afin de renforcer, dans le cadre de l'opération "Journées européennes du patrimoine", la dimension visant à mettre en valeur les habitats traditionnels et le patrimoine architectural des zones rurales et des régions insulaires, en vue de sensibiliser les citoyens européens à la valeur des identités culturelles locales et régionales qui se reflètent également, entre autres, dans le patrimoine culturel immobilier et dans les monuments;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Pour une stratégie globale de l'Union européenne en faveur du patrimoine culturel
L'Union européenne aura atteint l'objectif d'une identité européenne commune lorsque ses citoyens seront convaincus qu'ils partagent la même culture. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'accorder la priorité, dans le cadre des politiques de l'Union, à la reconnaissance du patrimoine culturel commun, naturel et architectural, ainsi qu'à sa conservation à l'intention des générations futures, en temps qu'élément commun du passé et source d'inspiration pour l'avenir.
La conservation et la valorisation du patrimoine culturel doivent être considérées comme faisant partie intégrante des objectifs généraux assignés à l'Union, énoncés à l'article 2 du traité CE.
En outre, il importe que l'Union témoigne d'une approche globale au regard du patrimoine culturel, qui permettra d'intégrer dans chaque politique des actions favorables à ce dernier.
L'article 151, paragraphe 4, du traité CE dispose que "la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures", ce qui confère à la culture un rôle horizontal, qui doit être pris en considération dans toutes les politiques de l'Union. Ce point revêt une importance particulière dans le cas du patrimoine culturel qui, de par sa nature même, doit être pris en considération dans la politique agricole, régionale et environnementale, ainsi que dans la recherche, l'éducation et les autres politiques de l'Union.
Cette clause horizontale visée par le traité représente la clé d'une contribution efficace des organes institutionnels de l'Union à la protection et à la conservation du patrimoine culturel.
Il conviendra dès lors, lors de l'élaboration des propositions législatives par la Commission européenne, que la Direction générale de l'éducation et de la culture accorde une importance accrue à l'examen des incidences de la législation proposée sur la culture et le patrimoine culturel, de sorte que la dimension horizontale de la culture puisse être mise en œuvre de façon plus rationnelle dans les politiques de l'Union.
2. La reconnaissance du patrimoine culturel des zones rurales et des régions insulaires
Le rapport se propose de souligner la spécificité et l'importance du patrimoine culturel européen, naturel et architectural, en prenant en considération les nombreux avantages que la société, l'environnement, l'économie, mais également l'intégration européenne, peuvent en retirer.
Plus précisément, le rapport vise à souligner les défis posés par cette dimension moins connue du patrimoine culturel et qui, partant, nécessite une protection accrue, à savoir le patrimoine culturel européen des zones rurales et des régions insulaires, en mettant particulièrement l'accent sur la sauvegarde des petits habitats traditionnels.
Les régions agricoles couvrent environ 90 % du territoire de l'Europe élargie et constituent une réserve précieuse en vie naturelle et capitaux culturels. Il n'en reste pas moins qu'un grand nombre des politiques concernant les zones rurales ne reflètent pas suffisamment les spécificités et les besoins de ces mêmes zones. L'extension rapide des agglomérations urbaines a des incidences non seulement économiques, mais également sur l'environnement, le dynamisme social et culturel, ainsi que sur l'héritage culturel des zones rurales, lequel représente une fraction importante de la mémoire collective européenne et une source de créativité.
On note actuellement une tendance à concentrer les actions là où le patrimoine culturel présente le plus grand intérêt: sur les plus beaux monuments, sur les villes anciennes et les mieux conservées, sur les sites historiques et archéologiques importants. Le présent rapport estime que si, d'une part, il est indispensable de continuer à assurer la protection de ces sites, il est, d'autre part, important d'accorder une attention analogue au développement de politiques en faveur de l'environnement rural et des régions insulaires de l'Europe, notamment en ce qui concerne les petits habitats traditionnels.
Il convient, en particulier, de souligner que cet important héritage culturel se trouve constamment dénaturé par les évolutions sociales et technologiques, par les méthodes modernes de culture agricole, par une exploitation économique effrénée, par une urbanisation démesurée et par l'indifférence humaine.
Il apparaît, par conséquent, indispensable de faire prendre conscience de l'importance de la vie naturelle et de faire admettre la nécessité d'une gestion à long terme du patrimoine culturel des zones rurales, au bénéfice de la qualité de vie de tous les citoyens européens.
Une politique efficace dans ce domaine devra reposer sur les principes suivants:
a) un équilibre durable entre la population et l'environnement,
b) une approche intégrée des zones traditionnellement agricoles, au-delà des politiques strictement sectorielles et grâce à la consultation des populations locales par les autorités centrales,
c) la participation des populations locales à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et la prise en compte des positions de ces populations dans les décisions adoptées à l'échelon central;
3. La protection et la mise en valeur du patrimoine culturel des zones rurales et des régions insulaires
Le présent rapport se propose de formuler des propositions concrètes afin que l'Union européenne, les États membres, les responsables locaux, mais également les organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de la culture, entreprennent des actions concrètes visant à sauvegarder et à mettre en valeur le patrimoine culturel européen, naturel et architectural, au regard notamment des zones rurales, des îles et des petits habitats traditionnels.
Le rapport propose, entre autres, l'adoption des mesures suivantes:
– une étude systématique du patrimoine des zones rurales et des régions insulaires,
– l'élaboration d'un cadre législatif propre à garantir la protection de ce patrimoine,
– une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation des monuments locaux et le maintien des pratiques agricoles traditionnelles,
– le soin apporté à ce que les interventions au titre de la réhabilitation des habitats traditionnels soient globales et visent au rétablissement de leur forme architecturale originelle, en remédiant à toute intervention ultérieure incompatible avec l'architecture originelle,
– la formation de professionnels en rapport avec l'utilisation et la gestion de l'espace, l'architecture, la restauration des bâtiments et les activités connexes, afin que les spécificités du patrimoine puissent être sauvegardées et, dans le même temps, adaptées aux besoins actuels,
– la formation et le soutien d'artisans et fournisseurs de matériaux traditionnels, ainsi que l'application des méthodes qui permettront la réutilisation de ces derniers.
4. Actions au niveau de l'Union européenne
Les programmes communautaires dans le secteur de la culture ne prévoyant pas un financement suffisant, il importe de rechercher, dans le cadre d'autres instruments communautaires, des ressources complémentaires qui permettront de sauvegarder le patrimoine culturel.
Il convient, par conséquent, de renforcer la dimension du patrimoine culturel, laquelle devra être pleinement intégrée dans les politiques et les instruments financiers de l'Union européenne (politique agricole commune, politique de cohésion, recherche, culture, etc.).
a) La politique agricole commune
Le développement rural est devenu le deuxième pilier de la politique agricole commune de la Communauté. L'amélioration de l'environnement, des paysages et de la qualité de la vie dans les zones agricoles figure parmi les priorités de la décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013).
L'initiative communautaire LEADER+, qui relèvera, au cours de la prochaine période de financement (2007-2013), du Fonds européen agricole pour le développement rural, a sensiblement contribué à la mise en valeur du patrimoine culturel et architectural des zones rurales. De même, le développement de l'agro-tourisme, qui figure notamment parmi les objectifs du Fonds européen agricole pour le développement rural, peut également contribuer à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine des zones rurales et des régions insulaires.
Le rapporteur considère que les États membres devront, à l'avenir, faire un meilleur usage des ressources financières allouées dans le cadre de la politique agricole commune.
b) La politique de cohésion
Les Fonds structurels, ainsi que les initiatives communautaires existantes URBAN II et Interreg III, lesquelles relèveront, au cours de la prochaine période de financement (2007-2013) des nouveaux instruments financiers de la politique de cohésion, jouent également un rôle de premier plan dans la sauvegarde de la mise en valeur du patrimoine culturel.
Il convient toutefois de souligner que l'utilisation des Fonds structurels au titre du soutien à des projets en faveur du patrimoine culturel est très variable selon les États membres. Des pays tels que la Grèce et le Portugal ont mis en œuvre, dans le cadre des Cadres communautaires d'appui, des programmes opérationnels spécifiquement axés sur la culture, alors que d'autres pays n'ont pas manifesté un intérêt comparable pour ces questions.
Il serait donc opportun d'encourager les États membres à faire des Fonds structurels une utilisation qui bénéficie à leur patrimoine culturel respectif.
c) Le programme "Culture" (2007-2013)
Le programme "Culture 2000" a, dans une très large mesure, reposé jusqu'à ce jour sur des programmes en faveur du patrimoine culturel. Or, les possibilités offertes par ce programme sont limitées, de même que son enveloppe budgétaire; de plus, ce programme ne prévoit pas la possibilité de financer des programmes de restauration de bâtiments ou de monuments.
Il serait donc opportun d'explorer de nouvelles possibilités dans le cadre du nouveau programme "Culture" (2007-2013).
Compte tenu du fait que, dans le cadre du programme "Culture", des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, disposent de la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels, on pourrait envisager la création d'un réseau comprenant par exemple cinq villages ou davantage, situés dans différents États membres et qui constitueront des habitats traditionnels pleinement restaurés et comptant moins de 1 000 habitants.
Il serait, dans ce contexte, possible de prévoir la réalisation d'activités à caractère culturel, axées sur la mise en valeur du patrimoine culturel des habitats en question, dans la perspective, à plus long terme, d'un renforcement de la coopération entre les habitats traditionnels en Europe, ce qui permettra de mettre en valeur leurs spécificités culturelles locales, mais également leur dimension européenne.
5. Actions relevant de la coopération avec le Conseil de l'Europe
Compte tenu de ses multiples activités, dont un grand nombre sont menées en coopération avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe joue un rôle important dans la préservation du patrimoine culturel européen.
Citons, à titre d'exemple, l'opération "Journées européennes du patrimoine", pendant lesquelles des monuments et sites ordinairement fermés au public le reste de l'année ouvrent leurs portes aux visiteurs. Dans le cadre de ces manifestations, il serait possible de renforcer la dimension visant à mettre en valeur les habitats traditionnels et le patrimoine architectural des zones rurales et des régions insulaires, afin de sensibiliser les citoyens européens à la valeur des monuments locaux.
Compte tenu, par ailleurs, des nombreuses conventions du Conseil de l'Europe sur la protection du patrimoine culturel, archéologique et architectural de l'Europe, il est indispensable que l'UE et les États membres prennent en considération cet acquis important du Conseil de l'Europe et renforcent leur coopération avec cet organisme, conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE.
6. Autres actions
Le patrimoine culturel de l'Europe peut, enfin, être mis en valeur à travers d'autres actions spécifiques telles que:
a) l'instauration d'une "Année européenne du patrimoine culturel", qui aura pour objectif de sensibiliser les citoyens européens à l'importance de la mise en valeur de leur patrimoine culturel, en prévoyant les actions qui s'imposent à cette fin;
b) le "Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel", qui est géré par "Europa Nostra", dans le cadre duquel il conviendrait de créer une nouvelle catégorie de prix récompensant la meilleure réhabilitation globale d'un habitat traditionnel. Un tel prix pourrait constituer une motivation importante, propre à inciter les habitats qui ont préservé l'ensemble ou la majeure partie de leurs caractéristiques d'habitat traditionnel, à redoubler d'effort pour les mettre en valeur.
PROCÉDURE
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Titre |
Protection du patrimoine culturel européen, naturel et architectural (patrimoine européen naturel, architectural et culturel???)0, dans les zones rurales et les régions insulaires | ||||||||||
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Numéro de procédure |
2006/2050 (INI) | ||||||||||
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Base juridique |
Article 45 | ||||||||||
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Commission compétente au fond |
CULT | ||||||||||
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
REGI |
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Avis non émis |
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Rapporteur(s) |
Nikolaos Sifunakis 3.10.2005 |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
20.3.2006 |
29.5.2006 |
13.7.2006 |
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Date de l'adoption |
13.7.2006 | ||||||||||
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 0 1 | |||||||||
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Badia I Cutchet, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Hanna Foltyn-Kubicka, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal | ||||||||||
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Erna Hennicot-Schoepges, Nina Škottová | ||||||||||
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Date du dépôt |
20.7.2006 | ||||||||||
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
Deux membres suppléants du groupe du PPE étaient présents, mais une voix seulement a été prise en compte lors du vote final. | ||||||||||