RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

14.9.2006 - (COM(2006)0182 – C6‑0167/2006 – 2006/0065(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007

(COM(2006)0182 – C6‑0167/2006 – 2006/0065(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0182)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0167/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0271/2006),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.        LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est arrivé à échéance le 15 juin 206.

Les deux parties ont décidé de proroger le protocole d'un an, du 16 juin 2006 au 15 juin 2007. La prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 17 janvier 2006 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté européenne dans les eaux de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

Les éléments principaux du protocole prorogé restent les mêmes, aussi bien au niveau des possibilités de pêche que de la contrepartie financière ou du montant des redevances payées par les armateurs.

À partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu'au 15 juin 2007, le régime applicable depuis le 16 juin 2004 est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant prévu à l'article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 euros). Ce montant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le 31 décembre 2006. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article premier du protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres en maintenant la clé de répartition définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 829/2004 du Conseil du 26 avril 2004:

a) pêche crevettière: Italie ‑ 1 776 TJB; Espagne ‑ 1 421 TJB; Portugal ‑ 1 066 TJB; Grèce ‑ 137 TJB;

b) pêche poissons/céphalopodes: Espagne ‑ 3 143 TJB; Italie ‑ 786 TJB; Grèce ‑ 471 TJB;

c) thoniers senneurs: Espagne ‑ 20 navires; France ‑ 19 navires; Italie ‑ 1 navire;

d) canneurs et palangriers de surface: Espagne ‑ 21 navires; France ‑ 5 navires; Portugal ‑ 4 navires.

II.      COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR

L'accord de pêche conclu avec la Guinée-Bissau est l'un des accords les plus anciens conclus par la Communauté; il a été adopté par le règlement (CEE) n° 2213/80 du Conseil du 27 juin 1980 (JO L 226 du 29.8.1980). Le protocole qui est prorogé aujourd'hui est le neuvième protocole établi entre les deux parties, approuvé par le règlement (CEE) n° 249/2002 du Conseil, dans la formulation qui lui a été donnée aux termes de l'accord approuvé par le règlement (CE) n° 829/2004 du Conseil.

La prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée par les deux parties le 17 janvier 2006, mais le Parlement européen n'a reçu la notification de la Commission que le 2 mai 2006 et la demande de consultation du Conseil le 1^er juin 2006. Tout en reconnaissant que la Commission a fait des progrès en la matière, le rapporteur déplore une fois de plus le retard apporté à ce type de procédure, qui rend souvent difficile ou impossible une consultation utile et en temps opportun du Parlement sur les accords de pêche.

La prorogation de l'accord a été décidée par les deux parties en décembre 2005, notamment, selon la Commission, afin de laisser le temps au gouvernement de la République de Guinée-Bissau de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d'un futur accord de partenariat – compte tenu du contexte politique (alternance électorale en juin 2005 et changement de gouvernement en novembre 2005) – et de mettre en œuvre le programme des actions d'appui pour le contrôle et la surveillance nécessaires au développement durable du secteur de la pêche. Cette prorogation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l'accord ni du versement de la compensation financière annuelle, essentielle pour l'équilibre budgétaire de l'État de Guinée-Bissau.

La Commission a réalisé en décembre 2005 une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur, avec l'assistance d'un consortium de consultants indépendants. Compte tenu du caractère limité de la proposition, c'est-à-dire la prorogation pour une année seulement du protocole précédent, il n'a pas été procédé à une évaluation spécifique ex-ante de la proposition visant à proroger provisoirement le protocole.

Selon la Commission, la révision des possibilités de pêche (à partir du 16 juin 2004) ainsi que la diminution de la contrepartie financière, qui est passée de 10 200 000 euros à 7 260 000euros, ont permis d'améliorer la rentabilité de l'accord et le niveau de l'utilisation des possibilités de pêche. L'accord permettra la création d'emplois (directs et indirects), estimés à 509 pour l'Union européenne et à 141 pour les pays partenaires.

L'accord de pêche est également essentiel pour la stabilité économique et politique de la Guinée-Bissau, tout comme pour le secteur de la pêche dans ce pays. Il contribue à assurer une part substantielle des ressources budgétaires de l'État de Guinée-Bissau (38% des ressources budgétaires, en moyenne, sur les cinq dernières années).

La non-prorogation de l'accord risquerait, d'une part, de conduire la flotte qui exerce son activité dans ce cadre à recourir à des licences privées, qui ne permettraient plus d'assurer un suivi adéquat de l'effort de pêche, et, d'autre part, de mettre en très grande difficulté l'économie et la stabilité politique de la Guinée-Bissau, qui se verrait ainsi privée d'une ressource budgétaire essentielle au fonctionnement des services publics de ce pays; enfin, le financement des dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement du secteur (contrôle, surveillance, recherche, formation, etc.) ne serait plus assuré convenablement.

Considérant ce qui précède, le rapporteur recommande, au nom de la commission de la pêche, que le Parlement approuve la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
Références	(COM(2006)0182 – C6-0167/2006 – 2006/0065(CNS))
Date de la consultation du PE	1.6.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	PECH 13.6.2006
Avis non émis   Date de la décision	BUDG 28.8.2006		DEVE 30.5.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Luis Manuel Capoulas Santos 4.7.2006
Examen en commission	28.8.2006
Date de l'adoption	12.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 2 2
Membres présents au moment du vote final	James Hugh Allister, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Henrik Dam Kristensen, Albert Jan Maat, Willy Meyer Pleite, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Duarte Freitas
Date du dépôt	14.9.2006