RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles")

14.9.2006 - (COM(2006)0243 – C6‑0180/2006 – 2006/0079(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles")

(COM(2006)0243 – C6‑0180/2006 – 2006/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0243)[1],

–   vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0180/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0277/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publié au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme "Pericles", programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage. Ces mesures comprennent essentiellement des échanges d'informations (séminaires, ateliers, rencontres et conférences), des stages et des échanges de personnel, ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.

L'article 13, paragraphe 3, point a) de la décision "Pericles" exige la présentation d'un rapport d'évaluation du programme, accompagné d'une proposition appropriée sur la poursuite ou l'adaptation du programme. Ce premier rapport a été émis et présenté au Parlement européen et au Conseil le 30 novembre 2004. Le 8 avril 2005, la Commission a présenté une proposition sur la base de laquelle le Conseil a prorogé le programme pour l'exercice 2006, assortie d'une enveloppe financière d'un million d'euros, dans l'attente d'un accord définitif sur les perspectives financières 2007-2013.

Ce même article impose la présentation d'un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2006, sur la mise en œuvre et les résultats du programme: la Commission a satisfait à cette obligation dans son document daté du 23 mai 2006, dressant le bilan d'une situation globalement favorable, avec un taux de contrefaçon minimum, fruit d'une préparation sérieuse et d'un degré élevé de coopération des services concernés.

Le programme "Pericles" a apporté indiscutablement une contribution précieuse en matière de protection de l'euro et de lutte contre la contrefaçon, qui justifie sa poursuite actuelle. Il a, en particulier, amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général. Sur la base des recommandations du rapport d'évaluation, quelques modifications pourraient, néanmoins, être apportées afin d'augmenter la participation de secteurs autres que les services répressifs (secteur bancaire, chambres de commerce, avocats spécialisés), participation qui est en progression constante mais demeure insuffisante.

Toutefois, avec un niveau global d'engagements de 80 % du montant de référence initial au cours de la période 2002-2006, ventilé sur 64 projets concernant pas moins de 76 pays, et dont l'examen détaillé montre la complémentarité des niveaux nationaux et communautaires (48 initiatives émanaient des États membres, 16 de la Commission et/ou de l'OLAF), "Pericles" a largement atteint les objectifs qui lui étaient assignés: il convient de souligner, particulièrement, qu'en dehors des États membres de l'Union ou des candidats à l'adhésion (Bulgarie, Roumanie), il a également permis d'identifier les zones géographiques sensibles qui avaient une importance majeure pour la production de faux billets, comme la Colombie. Ce déploiement international du programme a donné lieu à des améliorations structurelles notables, en particulier avec la création et l'instauration dans différents pays d'offices centraux nationaux chargés de la lutte contre la falsification de la monnaie.

Il y a lieu également de se féliciter de la participation systématique de la BCE, d'Europol et d'autres organisations européennes aux actions "Pericles", tant lors des phases d'évaluation et d'exécution du programme (Europol et OLAF) que de leur coordination avec d'autres actions de formation garanties par le groupe d'experts "Contrefaçon de l'euro", qui réunit des experts de tous les États membres et pays candidats (Europol, Interpol et OLAF).

Le Conseil, qui a statué sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 au cours de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, propose aujourd'hui que la décision "Pericles" du Conseil du 17 décembre 2001 soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2013, afin de l'aligner sur le calendrier de ces perspectives financières communautaires, permettant ainsi de coordonner l'adoption des programmes et d'éviter des procédures destinées à combler les intervalles. Le montant annuel d'un million d'euros reste inchangé, cette prorogation correspondant à un budget total de 7 millions destiné à couvrir les besoins jusqu'à la fin 2013.

Votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve dans ces conditions les propositions de la Commission sur l'adoption par le Conseil de décisions, d'une part modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles") et, d'autre part, en étendant son application aux États membres non participants.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/…/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme "Pericles")
Références	COM(2006)0243 – C6‑0180/2006 – 2006/0079(CNS)
Date de la consultation du PE	12.6.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	LIBE 15.6.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	ECON 15.6.2006		BUDG 15.6.2006
Avis non émis   Date de la décision	ECON 5.9.2006		BUDG 5.7.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Agustín Díaz de Mera García Consuegra 20.6.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG
Examen en commission	13.9.2006
Date de l'adoption	13.9.2006
Résultat du vote final	+:39 –:1 0:0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Mihael Brejc, Michael Cashman, Jean-Marie Cavada, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Lilli Gruber, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Jaime Mayor Oreja, Claude Moraes, Lapo Pistelli, Martine Roure, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Marco Cappato, Bárbara Dührkop Dührkop, Maria da Assunção Esteves, Anne Ferreira, Roland Gewalt, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Hubert Pirker, Antonio Tajani, Kyriacos Triantaphyllides
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Thomas Wise
Date du dépôt	14.9.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...