RAPPORT 

18.9.2006 - sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne
(COM(2005)0280 – C6-0289/2005 –2005/0125 (CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Magda Kósáné Kovács

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne
(COM (2005)0280 – C6-0289/2005 –2005/0125 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission (COM (2005)0280)[1],

–   vu l'article 34, paragraphe 2, point c, du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2005)

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0282/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau)
	2 bis. Conformément à l'article 11 du traité CE, l'Union définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune couvrant tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité, en vue de développer et de consolider la démocratie et l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

• [1]  JO C #

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une protection et une promotion réelles des droits fondamentaux constituent le fondement de la démocratie ainsi que les conditions essentielles pour la consolidation de la zone de liberté, de sécurité et de justice par l'Union européenne.

La garantie effective des principes établis aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux, de même que l'amélioration de la situation actuelle des droits de l'homme dans l'Union européenne exigent une instance capable d'appuyer les actions des institutions, notamment le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et la Cour de justice des Communautés européennes.

L'Agence des droits fondamentaux pourrait constituer une instance adéquate pour fournir un examen régulier de l'application des droits de la personne dans le cadre de la mise en œuvre de la législation et des politiques européennes, et pour fournir toute l'information nécessaire pour développer l'activité législative de l'Union.

L'Agence doit par conséquent disposer d'un mandat fort et d'une position particulière parmi les agences européennes. Si l'Agence est indépendante, elle sera crédible, ce qui est une condition préalable à une interaction convenable entre celle-ci et les institutions européennes et les États membres. La position de l'Agence devrait être renforcée par un accord clair entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne, à la fois pour éviter les doubles-emplois, pour donner à l'Agence toutes les données nécessaires et pour assurer son efficacité.

L'Agence doit également disposer de la compétence élargie prévue par cette décision du Conseil afin de disposer d'un champ d'action plus vaste en ce qui concerne les activités de l'Union européenne. Cependant, donner à l'Agence le pouvoir d'exercer ses activités dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne n'est pas suffisant.

Des expériences récentes concernant notamment les vols de la CIA en Europe montrent que l'Union européenne doit disposer d'un appui total en ce qui concerne la protection et l'encouragement des droits fondamentaux. Il est par conséquent raisonnable de disposer de toutes les informations sur les droits fondamentaux prévues par un organe indépendant sur lesquelles les institutions de l'UE peuvent fonder leurs actions et développer leurs politiques.

Le domaine de compétence de l'Agence doit être complété par les actions relevant du titre V (politique étrangère et de sécurité commune) du traité sur l'Union européenne de telle sorte qu'elle puisse seconder toutes les politiques pertinentes de l'UE.

La décision fournira la base juridique permettant à l'Agence de recueillir des données sur des pays tiers lorsque la mise en œuvre de politiques de l'UE est en jeu.

La possibilité donnée à l'Agence d'exercer ses activités dans les domaines relevant des titres V et VI du traité sur l'Union européenne permettra une plus grande transparence dans ces domaines, ce qui pourrait renforcer le fonctionnement démocratique des institutions ainsi que la confiance des citoyens de l'Union européenne.

La transparence fera prendre conscience aux citoyens de l'Union européenne des droits fondamentaux dont ils jouissent et améliorera une culture des droits fondamentaux au sein de l'UE, laquelle pourra alors être diffusée avec succès au-delà des frontières de l'Union en tant qu'une de ses valeurs fondamentales.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne
Références	COM(2005)0280 - C6-0289/2005 - 2005/0125(CNS)
Date de la présentation au PE	22.9.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	LIBE 29.9.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance
Avis non émis   Date de la décision
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Magda Kósáné Kovács 14.9.2005
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée   Date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
Modificationde la dotation financière   Date de l'avis BUDG
Consultation du Comité économique et Social européen émis   Date de la décisionen séance
Consultation du Comité des régions   Date de la décisionen séance
Examen en commission	4.10.2005 4.5.2006		24.1.2006 1.6.2006	22.2.2006	23.3.2006
Date de l'adoption	13.9.2006
Résultat du vote final	Pour: Contre: Abstentions:	30 6 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Alfredo Antoniozzi, Mihael Brejc, Michael Cashman, Charlotte Cederschiöld, Carlos Coelho, Fausto Correia, Panayiotis Demetriou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Lilli Gruber, Timothy Kirkhope, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Barbara Kudrycka, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Sarah Ludford, Jaime Mayor Oreja, Claude Moraes, Lapo Pistelli, Martine Roure, Ioannis Varvitsiotis, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Marco Cappato, Bárbara Dührkop Dührkop, Maria da Assunção Esteves, Anne Ferreira, Ignasi Guardans Cambó, Sophia in 't Veld, Hubert Pirker, Antonio Tajani, Kyriacos Triantaphyllides,
Suppléants (art. 178, par.2) présents au moment du vote final	Thomas Wise
Date du dépôt	18.9.2006
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