RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006

18.9.2006 - (11297/2006 – C6‑0239/2006 – 2006/2119(BUD)) - *

Section III                         – Commission
Section VIII, partie B  – Contrôleur européen de la protection des données
Commission des budgets
Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données)

(11297/2006 – C6‑0239/2006 – 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 177,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 – C6‑0239/2006),

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0283/2006),

A. considérant que le budget rectificatif n° 3/2006 comporte quatre éléments différents, à savoir le renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le renforcement des crédits pour le Contrôleur européen de la protection des données,

B.  considérant que la Commission, dans son avant-projet de budget rectificatif n° 3/2006, proposait de financer ces besoins supplémentaires par une augmentation de 3 604 545 euros de ses ressources propres,

C. considérant que le Conseil, dans son projet de budget rectificatif n° 3/2006, a décidé de couvrir toutes les augmentations proposées exclusivement par le redéploiement,

D. considérant, en particulier, que le Conseil veut financer les besoins supplémentaires du Contrôleur européen de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements d'une ligne administrative de la section "Commission" du budget, qui relève de la rubrique 3 des perspectives financières 2000-2006,

E.  considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution,

1.  souscrit aux augmentations proposées par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif n° 3/2006 pour l'Autorité de surveillance GNSS, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et le Contrôleur européen de la protection des données;

2.  estime cependant qu'il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de compenser les augmentations nécessaires de ces lignes en réduisant d'autres lignes qui pourraient encore être pleinement exécutées en 2006;

3.  rejette donc l'intention du Conseil de couvrir les demandes de crédits supplémentaires par le redéploiement et, en particulier, de compenser l'augmentation demandée par le Contrôleur européen de la protection des données en diminuant la section "Commission" du budget;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.
• [3]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/708/CE (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

EXPOSE DES MOTIFS

CONTEXTE

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 - Commission

La Commission a présenté l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 le 22 mai 2005. Il concerne 4 éléments:

1.  un renforcement des ressources (notamment en personnel) de l'Autorité européenne de surveillance GNSS de manière à tenir compte du transfert d'activités de l'entreprise commune Galileo
montant concerné: + 3,05 millions d'euros en crédits additionnels

2.  un renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour tenir compte du programme d’inspections de standardisation
montant concerné: 1,114 million d'euros à prélever de la ligne 06 02 03 - sécurité des transports - neutre sur le plan budgétaire

3.  un renforcement en personnel de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX)
montant concerné: 3,786 millions d'euros à transférer du titre 3 aux titres 1&2 - neutre sur le plan budgétaire

4.  un renforcement des crédits inscrits à la ligne "Frais de traduction et d’interprétation" pour le Contrôleur européen de la protection des données de manière à lui permettre de payer au Conseil les traductions effectuées dans le cadre d'un accord de coopération administrative
montant concerné: + 554 545 euros de crédits additionnels.

Au total, la Commission proposait dans son avant-projet de budget rectificatif un montant de + 3 604 545 euros de crédits additionnels pour financer ces besoins inattendus.

Projet de budget rectificatif n° 3 - Conseil

Par la suite, lors des réunions du Conseil, les États membres se sont refusés à mobiliser des crédits additionnels. C'est ainsi que le Conseil a finalement établi son projet de budget rectificatif n° 3, le 11 juillet 2006, de la manière suivante:

ad 1): concernant les 3,05 millions d'euros supplémentaires nécessaires pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, le Conseil a réduit le montant inscrit dans l'avant-projet, le faisant passer de 3,05 millions à 1,60 million, au motif qu'en raison des retards qui s'étaient produits dans l'intervalle, il n'était plus possible d'exécuter la totalité du montant. Ce montant réduit doit être financé par le redéploiement.

ad 2) + ad 3): le Conseil accepte l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission.

ad 4) en ce qui concerne les 554 545 euros supplémentaires nécessaires pour le Contrôleur de la protection des données, et pour éviter la nécessité de crédits additionnels, le Conseil a décidé de compenser le montant demandé par le Contrôleur de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements de la ligne 02 01 04 01 "Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel - Dépenses pour la gestion administrative", qui relève de la rubrique n°3 des actuelles perspectives financières 2000-2006. La Commission a protesté contre cette décision.

ÉVALUATION

Lorsqu'il étudie les propositions de budget rectificatif, le Conseil, ce n'est pas nouveau, insiste pour que le financement des besoins budgétaires inattendus ait lieu par le redéploiement et uniquement par le redéploiement. Cependant, dans son projet de budget rectificatif n° 3, il est allé au-delà de cette attitude "traditionnelle" et a établi un dangereux précédent: il a réduit une ligne opérationnelle de la section III - Commission (rubrique 3) de manière à couvrir une augmentation de la section VIII - Contrôleur européen de la protection des données. Cette augmentation des crédits pour le contrôleur de la protection des données était nécessaire pour lui permettre de payer des coûts de traduction inattendus qui lui avaient été facturés par le Conseil lui-même (en vertu de l'accord de coopération administrative applicable, c'est le Conseil qui fournit les services de traduction au Contrôleur de la protection des données).

Après mûre réflexion, les rapporteurs ont décidé de revenir à l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission en ce qui concerne les augmentations proposées pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, pour l’Agence européenne de la sécurité aérienne, pour l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et pour le Contrôleur européen de la protection des données.

Cependant, les rapporteurs rejettent toutes les compensations proposées pour ces augmentations, que ce soit par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif, en ce qui concerne l'Agence de la sécurité aérienne et FRONTEX ou, en outre, par le Conseil, en ce qui concerne l'Autorité de surveillance GNSS et le Contrôleur de la protection des données. En conséquence, ils apportent des amendements budgétaires au projet de budget rectificatif n° 3 se traduisant par un montant de + 8 504 545 euros en crédits additionnels pour financer les crédits nécessaires.

Les raisons qui motivent la décision des rapporteurs sont les suivantes:

· il est prématuré, à ce stade de l'exercice budgétaire, de déjà procéder à des réductions substantielles de certaines lignes opérationnelles (il y a encore près de quatre mois pour l'exécution des crédits);

· les amendements budgétaires présentés constituent une réaction forte, comme il se doit, à la volonté du Conseil de prendre des crédits à une institution pour couvrir les besoins d'une autre.

Une fois que la plénière aura avalisé l'approche des rapporteurs, le Conseil disposera d'un délai strict pour présenter sa deuxième lecture, de sorte que l'entrée en vigueur du budget rectificatif n° 3 ne sera que légèrement retardée, une deuxième lecture étant possible en octobre.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données)
Références	11297/2006 – C6‑0239/2006 – 2006/2119(BUD)
Base juridique	art. 272 CE et art. 177 Euratom
Base réglementaire	art. 69 et annexe IV
Commission compétente au fond   Date de la saisine	BUDG 6.9.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de la saisine	LIBE 6.9.2006
Avis non émis   Date de la décision	LIBE 12.9.2006
Rapporteurs   Date de la nomination	Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis 6.12.2004
Rapporteur remplacé	Salvador Garriga Polledo
Avant-projet de budget général          Date de la présentation par la Commission	N° 3/2006 - SEC(2006)0633 22.5.2006
Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil	11.7.2006
Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil	12.7.2006
Examen en commission	12.9.2006
Date de l'adoption	12.9.2006
Résultat du vote final	pour: 15 contre: 0 abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Gérard Deprez, Brigitte Douay, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Giovanni Pittella, Esko Seppänen
Suppléants présents au moment du vote final
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt – A[5]	18.9.2006
Observations	...