RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006
18.9.2006 - (11298/2006 – C6‑0247/2006 – 2006/2149(BUD)) - *
Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Giovanni Pittella
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de budget rectificatif n° 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission
(11298/2006 – C6‑0247/2006 – 2006/2149(BUD))
Le Parlement européen,
– vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,
– vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, en particulier son article 177,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 27 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005[2],
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3],
– vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 16 juin 2006 (SEC(2006)0760),
– vu le projet de budget rectificatif n° 4/2006, établi par le Conseil le 17 juillet 2006 (11298/2006 – C6‑0247/2006),
– vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0284/2006),
A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2006 concerne le volet recettes du budget et couvre un certain nombre d'éléments ayant une incidence sur le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,
B. considérant que ces éléments concernent la révision annuelle des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les assiettes de la TVA, les ressources fondées sur le RNB et une révision technique du calcul des contributions nécessaires pour financer le remboursement de la correction britannique ainsi que l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures à partir de 2005,
C. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 a invité la Commission à procéder à un examen général détaillé de tous les secteurs de dépenses et de recettes de l'UE, notamment la correction britannique, en vue d'élaborer un rapport accompagné de propositions appropriées en 2008/2009,
D. considérant que pour procéder à cet examen et élaborer ces propositions, la Commission doit tenir compte des travaux et recommandations du Parlement européen, conformément aux dispositions de la déclaration n° 3 jointe à l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4],
E. considérant que le Parlement a engagé avec les parlements nationaux un dialogue afin d'apporter une contribution commune à cette révision globale du système des ressources propres, dans le plein respect des droits qui lui sont reconnus,
1. approuve tel quel le projet de budget rectificatif n° 4/2006;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Le projet de budget rectificatif n° 4 de 2006 couvre les aspects suivants:
· révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations dans le domaine du sucre), assiettes TVA et RNB, budgétisation de la correction britannique et financement de celle-ci, aboutissant à une modification de la contribution des États membres aux ressources propres alimentant le budget de l'UE
· outre la révision des prévisions relatives aux ressources propres, ce projet de budget rectificatif inscrit au budget général, l'excédent, en date du 31 décembre 2005, du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[1]. Cet excédent se chiffre à 92 730 000 euros et réduit d'autant la contribution des États membres aux ressources propres fondées sur le RNB.
Révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles aux éléments TVA et RNB
Les prévisions approuvées en mai 2006 ont été revues de la manière suivante:
- la prévision totale nette de 2006 pour les droits agricoles est pour ainsi dire inchangée, à 763 400 000 euros (après déduction de 25% de frais de perception); seule la ventilation de cette prévision totale entre les États membres a été actualisée.
- la prévision totale nette de 2006 pour les cotisations dans le domaine du sucre accuse une réduction spectaculaire, passant de 556 200 000 euros à 150 600 000 euros (après déduction de 25% de frais de perception), cela à la suite d'une réduction des prévisions afférentes à la production ainsi qu'aux restitutions à l'exportation (ramenant les prévisions totales de 556 200 000 euros à 245 400 000 euros) ainsi qu'un report de l'échéance pour le versement des soldes de 2006 – du 15.12.2006 au 15.4.2007. Cela signifie que sur le nouveau total de 245 400 000 euros, une tranche de 150 600 000 euros sera versée en 2006, le solde de 94 800 000 euros étant versé et budgétisé en 2007.
- le total net 2006 pour les droits de douane se chiffre à 13 874 900 000 euros (après déduction de 25% de frais de perception), ce qui représente une augmentation de 7,5% par rapport aux prévisions d'avril 2005, qui se chiffraient à 12 905 400 000 euros.
- le total 2006 du RNB se chiffre à 111 260 544 000 euros, ce qui représente une progression modeste de 0,36% par rapport aux prévisions d'avril 2005 (110 860 880 000).
- le total 2006 de l'assiette TVA est désormais estimé à 52 765 159 000, ce qui représente une légère diminution (0,93%) par rapport aux prévisions d'avril 2005 – 53 261 821 000). Le total 2006 de l'assiette TVA[2] est estimé à 51 058 678 000, ce qui représente une légère diminution (0,51%) par rapport aux prévisions d'avril 2005 – (513 212 645 000).
Première mise à jour de la correction britannique 2005, 2e mise à jour de la correction britannique 2004 et montant définitif de la correction britannique 2002
La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) à inscrire dans le budget rectificatif à l'examen concerne trois exercices: 2002, 2004 et 2005[3]. Étant donné que la correction britannique d'un exercice donné doit être financée sur l'exercice suivant, les 25 États membres participent au financement des corrections britanniques 2004 et 2005. Le financement de la correction 2002, par contre, ne concerne que les 15 pays qui faisaient partie de l'Union en 2003.
Dans le projet de budget rectificatif à l'examen, le calcul et le financement de la première révision de la correction britannique 2005, de la deuxième révision de la correction 2004 et le montant définitif de la correction 2002 sont inscrits au budget 2006.
· La première révision de la correction 2005 est de 846,5 millions d'euros inférieure au montant prévisionnel de la correction 2005 inscrite au budget 2006.
· La deuxième révision de la correction 2004 est supérieure de 239,7 millions d'euros à la première révision de la correction 2004 inscrite au budget rectificatif 5/2005.
· Le montant définitif de la correction 2002 est de 124,4 millions supérieurs à la première révision de la correction 2002 inscrite au budget rectificatif 4/2003.
Appréciation
Il convient de noter que le contenu du budget rectificatif à l'examen présente un caractère technique et n'appelle pas d'intervention particulière du Parlement. Le rapporteur suggère par conséquent d'approuver tel quel le document du Conseil et de clôturer la procédure en première lecture.
Toutefois, il souhaiterait profiter de l'occasion, eu égard à une correction budgétaire ne concernant qu'un État membre et qui, d'après le budget rectificatif à l'examen, s'est chiffrée à 5,6 milliards d'euros en 2002 et est estimée à 5,4 milliards en 2004 et à 4,8 milliards en 2005, pour souligner qu'il juge peu transparent et obsolète le système actuel de correction des déséquilibres budgétaires en faveur d'un seul État membre.
La dernière proposition de la Commission (COM(206)099 du 20.3.2006) ne remédie guère à cette situation peu satisfaisante. Foncièrement, elle laisse inchangée la correction britannique (sauf pour ce qui est des dépenses dans les nouveaux États membres) et introduit même des exceptions supplémentaires en prévoyant des contributions aux ressources propres réduites pour certains États membres confrontés à des charges budgétaires excessives.
Le rapporteur espère que la révision du système des ressources propres qui doit avoir lieu avant 2008/2009 débouchera sur un système équitable, transparent, efficient et simple. D'après la déclaration n° 3 sur la révision du cadre financier annexée à l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen sera pleinement associé à cette révision de grande ampleur. Les travaux préparatoires menés conjointement par le PE et les parlements nationaux sont déjà engagés. Le rapporteur souhaite une solution assurant l'égalité de traitement entre les États membres disposant d'une capacité comparable de contribuer au budget de l'Union.
- [1] L'article 7 de la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom dispose que "les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres".
- [2] Conformément à la décision du Conseil n° 2000/597/CE, Euratom; si l'assiette TVA d'un État membre dépasse 50% de son PIB, elle est plafonnée à ces 50%. S'agissant de l'avant-projet de budget rectificatif 4/2006, dix États membres verront leur assiette TVA plafonnée à 50% du RNB: République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Irlande, Chypre, Luxembourg, Malte, Portugal et Slovénie.
- [3] Pour ce qui de la correction 2003, la Commission proposera, conformément à la méthode de calcul 2000, de budgétiser une mise à jour si une divergence notable apparaît par rapport au calcul précédemment inscrit au budget. D'après les calculs actuels de la Commission, le montant de la correction britannique 2003 ne s'écarte pas sensiblement de la première mise à jour de la correction 2003 inscrite au budget rectificatif 8/2004. Par conséquent, une révision n'est pas proposée dans le projet de budget rectificatif 4/2006.
PROCÉDURE
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Titre |
Projet de budget rectificatif n° 4/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 |
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Références |
11298/2006 – C6-0247/2006 – 2006/2149(BUD) |
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Base juridique |
art. 272 CE et art. 177 Euratom |
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Base réglementaire |
art. 69 et annexe IV |
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Commission compétente au fond Date de la saisine |
BUDG 5.9.2006 |
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Rapporteur |
Giovanni Pittella |
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Rapporteur remplacé |
Salvador Garriga Polledo |
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Avant-projet de budget rectificatif Date de la présentation par la Commission |
no 4/2006 – SEC(2006)0760 16.6.2006 |
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Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil |
17.7.2006 |
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Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil |
18.7.2006 |
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Examen en commission |
12.9.2006 |
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Date de l'adoption |
12.9.2006 |
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Résultat du vote final |
pour: 15 contre: 0 abstentions: 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gérard Deprez, Brigitte Douay, Hynek Fajmon, Szabolcs Fazakas, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Giovanni Pittella, Esko Seppänen |
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Date du dépôt |
18.9.2006 |
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