RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

18.9.2006 - (COM(2006)0162 – C6‑0170/2006 – 2006/0057(CNS)) - *

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Jelko Kacin

Procédure : 2006/0057(CNS)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0285/2006

Textes déposés :

A6-0285/2006

Débats :

PV 11/10/2006 - 17
CRE 11/10/2006 - 17

Votes :

PV 12/10/2006 - 7.21

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0413

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du contrôle budgétaire
PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

(COM(2006)0162 – C6‑0170/2006 – 2006/0057(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0162)[1],

– vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2006),

– vu l'article 51 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0285/2006),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
	(5 bis) Il convient que, afin de maintenir le niveau élevé de participation de l'Union européenne dans la région, la Commission veille à ce que l'expertise acquise par l'Agence en matière de fourniture d'assistance technique et financière aux pays concernés ne se perde pas au cours du transfert de compétences et à ce que la nécessaire continuité du travail soit garantie.
Justification
Afin de consolider et de promouvoir le processus de réforme dans la région, il est nécessaire de veiller à ce que les connaissances accumulées et l'expertise technique acquise pendant l'existence de l'Agence soient transférées aux délégations.
Amendement 2 ARTICLE 1 BIS (nouveau)
	Article 1 bis
	Rapports
	1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire. Ces rapports se réfèrent aussi au calendrier envisagé du processus de cession, aux objectifs réalisés depuis le rapport précédent et aux nouveaux objectifs à fixer et, de plus, donnent une vue d'ensemble de la manière dont le transfert se traduira dans la pratique pour tous les pays concernés et, en particulier, compte tenu de son statut de pays candidat, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
	2. Dans le cadre des rapports visés au paragraphe 1, la Commission expose en détail:
	a) les mesures qu'elle compte prendre pour promouvoir, une fois que l'Agence aura cessé d'exister, des projets régionaux, notamment des projets impliquant une coopération entre pays et des projets d'infrastructures transfrontaliers;
	b) des plans détaillés relatifs au renforcement de ses délégations et/ou bureaux à la suite de la séparation des Républiques de Serbie et du Monténégro. Le rapport contient aussi des propositions relatives au renforcement des délégations et/ou bureaux qui s'occupent du statut futur du Kosovo.

[1] Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans son rapport du 23 décembre 2005 au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé de mettre fin aux activités de l'Agence européenne pour la reconstruction tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour deux ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2008. L'Agence, avec les activités qu'elle exerce dans le cadre du programme CARDS, s'effacerait progressivement pour être remplacée par les délégations et bureaux de la Commission, qui géreront le nouvel instrument financier IPA.

Le rapporteur soutient la proposition, mais fait remarquer que le désengagement de l'Agence coïncide avec une période critique de l'évolution dans les Balkans occidentaux. Il est essentiel que la transition se fasse de façon efficace, sans perturbation, de manière à consolider l'acquis et à promouvoir la stabilité régionale.

De plus, la cession des responsabilités aux délégations nécessite une bonne programmation, qui tienne bien compte de l'évolution de la situation politique, de manière que le calendrier du transfert des compétences soit dûment respecté. La transition ne saurait en aucune façon empêcher l'Agence de réagir rapidement aux besoins créés par les événements politiques qui surviendraient sur le terrain.

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (14.7.2006)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction
(COM(2006)0162 – C6‑0170/2006 – 2006/0057(CNS))

Rapporteur pour avis: Edit Herczog

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur est d'avis que la cessation graduelle possible des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction ne devrait pas s'effectuer selon un calendrier préétabli. Suffisamment de ressources budgétaires devraient être mises de côté pour permettre à l'Agence européenne pour la reconstruction de proposer au personnel, le cas échéant, des contrats jusqu'à la fin de 2008, de manière qu'elle puisse accomplir pleinement sa mission et ne pas connaître une difficulté aussi grande que celle qu'elle a eue, compte tenu de la brièveté de son mandat, à recruter un personnel approprié.

La Commission doit contrôler de près celles des ressources budgétaires qui n'ont pas été utilisées pour proroger des contrats de membres du personnel.

On ne saurait trop souligner combien il importe d'apporter des améliorations et d'assurer une bonne gestion financière. La Commission et l'Agence doivent donc travailler en étroite coopération avec la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et d'autres organismes financiers afin d'assurer la transparence des achats et d'améliorer le contrôle budgétaire.

Il faut engager instamment la Cour des comptes à suivre de près le travail de l'Agence et à faire rapport au Parlement européen.

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 CONSIDÉRANT 5
(5) Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS.	(5) Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans. Comme le recommande le Parlement européen dans le cadre de la décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice financier 2004¹, la cessation graduelle possible des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction ne devrait pas s'effectuer selon un calendrier préétabli, mais devrait être liée à des critères et à des éléments politiques et économiques, en mettant pleinement à profit la valeur ajoutée que représentent les compétences et le savoir-faire de l'Agence européenne pour la reconstruction. -----------------
	¹Textes adoptés, 27.4.2006, P6_TA(2006)0157 et P6_TA(2006)0169.
Amendement 2 CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
	(5 bis) Avant de prendre une décision entraînant des conséquences financières lourdes, la Commission devrait établir un rapport précisant si la structure actuelle des délégations permettrait d'exécuter les tâches spécialisées effectuées par l'Agence européenne pour la reconstruction avec le même niveau de compétences.
Amendement 3 CONSIDÉRANT 5 TER (nouveau)
	(5 ter) L'établissement de délégations/bureaux pourrait néanmoins être envisagé si nécessaire, en tenant compte de l'impératif de stabilité régionale et en accordant l'attention nécessaire au calendrier pour l'adoption d'une décision concernant le statut du Kosovo par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction
Références	COM(2006)0162 – C6-0170/2006 - 2006/0057(CNS)
Commission compétente au fond	AFET
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance	CONT 13.6.2006
Rapporteur(s) Date de la nomination	Edit Herczog 20.4.2006
Examen en commission	19.6.2006		13.7.2006
Date de l'adoption	13.7.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	20
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Ona Juknevičienė, Edith Mastenbroek, Jan Mulder, Borut Pahor, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Margarita Starkevičiūtė, Alexander Stubb
Suppléants présents au moment du vote final	Valdis Dombrovskis, Robert Goebbels, Edit Herczog, Bill Newton Dunn, Paul Rübig

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction
Références	COM(2006)0162 – C6–0170/2006 – 2006/0057(CNS)
Date de la consultation du PE	2.6.2006
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	AFET 13.6.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance	BUDG 13.6.2006		CONT 13.6.2006	INTA 13.6.2006
Avis non émis Date de la décision	INTA 19.4.2006		BUDG 25.4.2006
Rapporteur(s) Date de la nomination	Jelko Kacin 3.5.2006
Examen en commission	11.7.2006		12.9.2006
Date de l'adoption	12.9.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 0
Membres présents au moment du vote final	Panagiotis Beglitis, Simon Coveney, Giorgos Dimitrakopoulos, Maciej Marian Giertych, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Ioannis Kasoulides, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Cecilia Malmström, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Vural Öger, Alojz Peterle, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bernd Posselt, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Gitte Seeberg, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Irena Belohorská, Tunne Kelam, Erik Meijer, Marcello Vernola
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	18.9.2006

Avis juridique - Politique de confidentialité