RAPPORT sur la promotion du transport par voies navigables "NAIADES" - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables
21.9.2006 - (2006/2085(INI))
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Corien Wortmann-Kool
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la promotion du transport par voies navigables "NAIADES" - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables "NAIADES" - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006),
– vu le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable[1],
– vu le Livre blanc "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: L'heure des choix" (COM(2001)370),
– vu les conclusions du groupe de haut niveau sur la navigation intérieure qui s'est réuni à Vienne le 15 février 2006,
– vu l'agenda de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0299/2006),
A. considérant que les flux de transport sont appelés à se développer et que les voies navigables offrent toujours nombre de capacités inemployées et peuvent contribuer à des solutions concurrentielles combinant les modes de transport,
B. considérant que l'Europe doit se montrer plus ambitieuse pour exploiter pleinement les capacités inemployées sur les voies navigables et le potentiel commercial de la navigation intérieure, en soi et en tant qu'élément de chaînes de transport multimodales, dans toute l'Europe, en y associant les partenaires publics et privés tant au plan national que communautaire, et pour augmenter la possibilité d'accroître le volume de transport par voies navigables avec des coûts d'infrastructures relativement bas,
C. considérant qu'une coopération plus étroite entre la Commission européenne, les commissions fluviales, les États membres et tous les partenaires privés intéressés revêt une importance capitale pour améliorer la compétitivité et développer le transport par voies navigables,
Le programme d'action NAIADES
1. reconnaît que le système de transport européen est de plus en plus confronté à des problèmes de capacité qui entraînent des encombrements et des retards et que les transports par voies navigables peuvent contribuer à réduire ces encombrements, à améliorer la sûreté des transports de marchandises, à renforcer l'efficacité énergétique et à protéger l'environnement;
2. soutient dès lors l'initiative de la Commission visant à instaurer un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables: NAIADES (Navigation and inland waterway action and development in Europe);
3. invite les États membres à poursuivre l'élaboration de politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables (TVN), en tenant compte du Programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les industries à faire de même;
1. Marchés
4. souligne qu'il convient de renforcer les marchés existants, en particulier en rendant les infrastructures plus fiables et en assurant une meilleure intégration de toute la chaîne logistique;
5. fait observer que les liaisons avec les nouveaux États membres de l'Union européenne en Europe orientale et centrale, ainsi qu'avec la Roumanie et la Bulgarie, doivent être développées et mises au niveau technique actuel, ce qui implique qu'il convient d'envisager des mesures infrastructurelles supplémentaires et de prendre des dispositions en matière d'intermodalité et d'interopérabilité;
6. souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'instaurer des services multimodaux innovateurs, afin de créer de nouveaux marchés au sein desquels la coopération entre les opérateurs et utilisateurs des TVN, les autorités et pouvoirs publics nationaux et régionaux sera essentielle;
7. invite la Commission et les États membres, étant donné que le secteur consiste essentiellement en petites entreprises, à améliorer l'accès au financement, et principalement aux capitaux à risque, en vue de faciliter le lancement de nouvelles entreprises ("start-ups"), et, ce faisant, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de l'exécution de ces programmes, de la structure spécifique du secteur;
8. soutient pleinement, dans cet ordre d'idées, l'initiative de la Commission consistant à fournir des sources d'information pour les questions de financement, par exemple un "manuel de financement" comportant un inventaire des instruments d'aide européens, nationaux et régionaux pour le transport par voies navigables traitant, le cas échéant, des crédits disponibles auprès du Fonds d'investissement européen;
9. demande à la Commission de publier dans les meilleurs délais les orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien aux TVN et d'adopter des règles "de minimis" tenant dûment compte des besoins du secteur du transport par voies navigables;
10. se félicite du plan de la Commission visant à repérer les goulets d'étranglement au plan national et européen, lesquels entravent le développement des TVN; invite tous les partenaires publics et privés concernés à contribuer à cette opération, à examiner les solutions possibles et à rechercher les meilleures pratiques, les résultats de ce repérage étant pris en considération lors de l'élaboration de toute législation future ou lors de l'adoption de nouvelles mesures;
11. souligne que les goulets d'étranglement administratifs devraient être éliminés et les procédures simplifiées, en particulier en optimisant l'utilisation des communications électroniques et en établissant des "guichets uniques"; estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux procédures en vigueur dans les ports maritimes et intérieurs ainsi qu'aux dispositions législatives relatives à l'environnement, aux déchets et à la sécurité alimentaire qui entraînent une perturbation des filières logistiques;
2. Infrastructures
12. souligne que la fiabilité du réseau de voies navigables et la mise à disposition de ports (intérieurs) multifonctionnels sont la condition déterminante d'un développement ultérieur du TVN , en particulier en tant qu'élément des chaînes de transport multimodal de marchandises, et du développement du secteur sur les plans technique et économique, et souligne la responsabilité particulière qui est celle des États membres d'intensifier leurs efforts pour garantir le caractère suffisant et la fiabilité des infrastructures, tout en tenant compte des risques et des aspects environnementaux;
13. souligne l'importance des "services d'information fluviale", qui contribuent au renforcement de l'efficacité et à l'amélioration de la sécurité du réseau de voies navigables et de ses liens avec d'autres modes de transport; invite la Commission et les États membres à intégrer les "services d'information fluviale" (SIF) au programme indicatif pluriannuel relatif aux réseaux transeuropéens de transport et à utiliser pleinement le potentiel des SIF pour mettre en place une logistique durable;
14. souligne la nécessité d'intégrer le système de voies navigables au système de navigation maritime en renforçant les débouchés maritimes, en améliorant les interfaces entre le système fluvial et le système maritime et en réalisant des investissements pour créer de nouveaux moyens de transport fluviaux-maritimes, notamment des moyens de transport innovants;
15. invite la Commission, en coopération avec les États membres et tous les pays tiers concernés, à élaborer un plan de développement européen, qui devrait comporter l'inventaire des infrastructures en matière de réseaux européens de voies navigables, et à fournir plus d'informations sur celles-ci en ce qui concerne leur entretien et les autres améliorations structurelles qu'il convient d'apporter aux infrastructures; invite en outre la Commission à recourir à cette fin aux résultats des études scientifiques et des rapports d'experts effectués dans les États membres;
16. invite la Commission à désigner aussi rapidement que possible, et pour la fin de 2006 au plus tard, un coordinateur européen pour le RTE-T "transports par voies navigables", afin de soutenir la mise en œuvre des projets prioritaires en la matière, en s'appuyant sur les expériences réalisées avec les coordinateurs qui existent déjà;
17. invite les États membres et la Commission à allouer un taux préférentiel plus élevé, de 20% au moins, à tous les projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables et à accorder une priorité plus importante aux projets d'intérêt commun relatifs aux voies navigables dans le cadre du programme pluriannuel RTE-T;
18. invite les États membres à étudier le potentiel des TVN lors de la planification en matière d'utilisation des sols et dans les politiques économiques aux niveaux fédéral, régional et local, afin de favoriser activement le développement de sites commerciaux et logistiques riverains, en tenant compte de la viabilité des transports et de la création d'emplois dans les secteurs de l'industrie et de la distribution, et à accorder une attention spéciale aux voies navigables de petite dimension, qui recèlent un potentiel inexploité pour le renforcement de la mobilité du frêt;
3. Flotte
19. rappelle la nécessité d'imposer en 2007 des valeurs limites communautaires plus rigoureuses pour les émissions de SOx, de matières particulaires (PM), de NOx et de CO2 et d'encourager en particulier la consommation de combustibles à basse teneur en soufre; invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures d'incitation afin d'accélérer l'introduction et l'utilisation de moteurs efficaces du point de vue de la consommation de carburant et respectueux de l'environnement dans le transport par voies navigables, de manière à améliorer son efficacité énergétique;
20. reconnaît que les émissions sont étroitement liées à la qualité du carburant disponible sur le marché et invite donc la Commission à présenter le plus rapidement possible une proposition fixant des critères plus rigoureux pour les carburants utilisés dans la navigation intérieure;
21. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières, fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrai être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles le fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;
22. insiste sur la nécessité d'encourager la conception de navires propres et efficaces en vertu du septième programme-cadre sur la recherche et le développement; souligne à cet égard qu'il convient de faire évoluer la construction des navires afin de permettre de les utiliser sur des eaux de différents types, y compris en construisant des navires à tirant d'eau limité, qui rendent possibles les TVN même lorsque le niveau des eaux est bas ou variable, sans qu'il soit porté préjudice à l'environnement naturel; estime, de ce point de vue, qu'il conviendrait de s'attacher particulièrement aux technologies de l'information et de la communication, au mode de construction des navires, à leur efficacité écologique et à leur équipement;
4. Emplois, compétences et image
23. reconnaît que la pénurie d'entrepreneurs et de personnel devient un problème pour le secteur des TVN, étant donné l'âge du personnel actuel et le manque d'attrait pour ces professions;
24. invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour harmoniser les exigences en matière d'équipages et de certificats de conduite et à promouvoir la reconnaissance mutuelle des qualifications, par exemple par le biais du cadre européen des qualifications (CEQ);
25. invite la Commission, les commissions fluviales et les États membres à concevoir pour le secteur, en coopération avec celui-ci, des programmes de formation modernes et orientés vers le marché, en recourant, là où cela s'avère possible, à des critères de formation communs, à coopérer également avec les programmes de formation maritimes tels que "Leadership", pour inciter les nouveaux arrivants à travailler dans un cadre international et offrir des perspectives de carrière attrayantes;
26. souligne l'importance de la mise en œuvre de la législation sociale existante pour préserver de bonnes conditions de travail;
27. note qu'il existe toujours un manque de sensibilisation aux possibilités offertes pour le transport des marchandises par les TVN, en particulier en ce qui concerne la flexibilité et le potentiel durable des TVN;
28. reconnaît que, pour le que le TVN puisse être utilisé pleinement et avec succès, sa valeur économique et les possibilités qu'il offre doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la définition de politiques;
29. suggère que ce réseau européen de promotion du transport par voies navigables s'intègre dans un réseau européen de promotion de l'intermodalité, en utilisant les structures existantes et l'expérience acquise dans la promotion d'autres modes de transport, notamment ce qui existe déjà au niveau européen pour la promotion du transport maritime à courte distance;
30. demande aux États membres et aux acteurs concernés, en l'absence de financement communautaire affecté à cette fin, de s'engager à assurer la pérennité financière de ce réseau;
31. affirme l'importance d'un système européen d'observation du marché associant tous les acteurs et fournissant des informations comparables sur le marché, notamment afin de permettre de prendre des décisions d'investissement en temps voulu et de manière responsable, d'identifier les points forts et les points faibles et de découvrir de nouveaux marchés potentiels;
5. Le cadre institutionnel
32. souligne que la croissance et la prospérité des TVN doivent être au centre des prochains débats relatifs au cadre institutionnel; estime à cet égard qu'il convient de prendre en considération les compétences actuelles de toutes les parties concernées, de tirer parti des connaissances des organisations interétatiques et d'éviter des charges bureaucratiques supplémentaires;
33. demande l'intensification et le renforcement de la coopération entre les commissions fluviales et la Communauté, dont les résultats devront être consignés dans un mémorandum d'accord comportant au moins les aspects suivants:
– la mise en œuvre du programme d'action NAIADES,
– un meilleur échange des connaissances acquises et des ressources humaines dans le domaine des TVN entre la Communauté, les États membres et les commissions fluviales,
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission présente le programme NAIADES, programme d'action destiné à promouvoir les transports par voies navigables. Elle déclare qu'il s'agit d'un mode de transport sûr, respectueux de l'environnement, qu'il présente un grand nombre de potentialités en matière d'infrastructures et peut contribuer au passage vers des modes de transports alternatifs et atténuer les problèmes d'encombrement caractérisant les autres modes de transport. Le programme d'action de la Commission couvre cinq domaines stratégiques: les marchés, la flotte, les emplois et compétences, l'image et les infrastructures.
Votre rapporteur souscrit aux conceptions ainsi qu'au plan général du programme d'action NAIADES.
Les transports par voies navigables offrent un moyen de faire face à divers défis liés à la durabilité du transport et de l'environnement auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Ils méritent dès lors une priorité politique plus importante et il convient de faire preuve d'une plus grande ambition pour améliorer les avantages offerts par ce secteur et utiliser ses immenses possibilités. Il faut accorder une attention particulière à la fiabilité des infrastructures et à leurs liens avec les autres modes de transport, notamment avec les ports intérieurs et les ports maritimes. Il conviendrait dès lors de les rattacher à l'utilisation des sols et un plus grand effort devrait être accompli pour les rendre plus viables en utilisant des carburants et des navires plus propres, dont les types et dimensions seront adaptés aux cours d'eau spécifiques sur lesquels ils seront utilisés. Votre rapporteur est intimement convaincu qu'une telle approche peut susciter le développement de nouveaux marchés, qui n'ont pas encore été envisagés comme de nouvelles options par les TVN.
La plupart des entreprises du secteur consistent en de petites entreprises familiales. Il s'agit d'entreprises autonomes qui opèrent à titre principal/exclusivement au moyen de leurs capitaux propres. Toutefois, elles manquent de liquidités pour procéder à des innovations radicales. Une aide politique et des campagnes promotionnelles peuvent contribuer à faire de ce secteur un chaînon beaucoup plus important dans la chaîne logistique moderne.
Dans le présent rapport d'initiative, votre rapporteur souhaiterait souligner les éléments suivants:
1. Développement des marchés
En Europe occidentale, le marché des transports par voies navigables s'est développé considérablement dans le secteur traditionnel des marchandises en vrac et celui des conteneurs, marché à haute valeur ajoutée. Les TVN se sont également révélés être un mode particulièrement efficace pour le transport des matériaux dangereux, tels que les produits chimiques et les carburants, lesquels peuvent être transportés en toute sécurité. Toutefois, de nouveaux marchés peuvent être développés; l'industrie et les transporteurs de marchandises ne sont tout simplement pas conscients des possibilités offerts par les TVN. À la suite de l'élargissement, les échanges de marchandises entre l'Europe occidentale et l'Europe orientale se sont développés de manière spectaculaire. Ce qui donne une impulsion au développement de nouveaux marchés et peut d'une manière générale développer la part prise par les TVN dans le transport de marchandises.
Le franchissement des barrières financières et administratives constitue un obstacle important au développement de marchés. S'agissant des barrières financières, il est important que les entreprises de transport par voies navigables, lesquelles sont généralement des entreprises de petite dimension puissent connaître la filière leur permettant d'accéder au capital. Pour cette raison, votre rapporteur souscrit aux initiatives de la Commission visant à développer "un manuel de financement" et à proposer des directives relatives aux aides d'État destinées au secteur des TVN. Des possibilités de financement sont par exemple offertes par le Fonds européen d'investissement, les mécanismes prévus par le programme "ETF start-ups", l'action "capital d'amorçage", les facilités de garantie pour les PME.
Au demeurant, les TVN sont souvent entravés par des goulets d'étranglement de nature procédurale ou administrative. De tels goulets perturbent le processus logistique et affaiblissent la position concurrentielle des TVN par rapport aux autres modes de transport.
Parfois, des divergences de réglementation, par exemple intermodales, intraportuaires ou interportuaires rendent malaisé le développement des TVN. Trop souvent des procédures découlant d'une législation non directement reliée aux transports, par exemple les directives relatives aux déchets, à la sécurité alimentaire ou à l'environnement, posent des problèmes bureaucratiques considérables au secteur des transports par voies navigables. Il serait dès lors éminemment souhaitable de veiller davantage à la mise en œuvre des règles qui prennent en considération les exigences d'un système de transport (fluvial) efficace.
À cet égard, votre rapporteur est pleinement satisfait de l'examen et de l'harmonisation de la législation existante. Il est extrêmement important d'améliorer le contexte réglementaire en harmonisant les exigences administratives et documentaires. L'examen ne devrait pas se limiter à la législation communautaire, mais devrait également être étendu aux pratiques nationales, régionales et locales. Dès lors, si la responsabilité d'un tel examen incombe en premier lieu à la Commission, il conviendrait d'y associer les autres partenaires publics et privés concernés.
2. Infrastructures
Des infrastructures fiables et opérationnelles sont un préalable au maintien des marchés existants et au développement de nouveaux marchés. Le retard actuellement constaté dans l'entretien des infrastructures des TVN en Europe constitue l'un des problèmes les plus urgents à résoudre. La responsabilité première en incombe aux autorités nationales ou régionales qui, trop fréquemment, accordent un degré de priorité peu élevé à l'entretien et au développement de ces infrastructures. En général, elles tendent à oublier que l'entretien des infrastructures existantes ne nécessite pas nécessairement des investissements importants. Des interventions limitées, mais opportunes et ciblées peuvent éviter des goulets d'étranglement tout en entraînant des frais relativement modestes. L'entretien des berges, des écluses et des ponts peut renforcer l'efficacité des TVN et éviter les encombrements. Au plan européen, la Commission peut y contribuer en procédant à actualisation de l'inventaire des voies navigables en Europe et de leur état et en donnant des informations sur la nécessité de leur entretien ou d'une éventuelle amélioration. Ainsi, un plan européen de développement des infrastructures navigables peut constituer un instrument utile pour développer la sensibilisation et promouvoir les investissements.
S'agissant de l'extension des nouveaux plans d'infrastructure, votre rapporteur souhaiterait souligner qu'1,5 % au moins du budget affecté aux RTE-T est consacré aux projets relatifs aux voies navigables. L'interconnection des bassins fluviaux revêt une importance capitale pour assurer la continuation des chaînes de transport par le biais des voies navigables. Ce qui rend urgente la mise en œuvre de deux projets actuels, les chantiers Straubing-Vilshoven et Seine-Nord. Votre rapporteur déplore qu'il n'existe pas de coordinateur pour les RTE-T des projets TVN. Un coordinateur européen pourrait faciliter la mise en œuvre de ces projets, comme c'est le cas pour les autres projets RTE-T. Enfin, les "services d'information fluviale" améliorent la gestion du trafic et peuvent également contribuer à la fiabilité et à l'efficacité des infrastructures. Ils devraient entrer en activité sans délai.
3. Flotte
Comme les navires ont une longévité importante et qu'ils requièrent des investissements de départ significatifs, le renouvellement de la flotte ne pourra se faire que très lentement. L'innovation revêt toutefois une grande importance pour parvenir à des transports maritimes de qualité et partant, le développement de concepts innovateurs en matière de nouvelles entreprises ("spin-offs") présentant un intérêt européen devrait être prioritaire.
S'agissant de la durabilité, les navires doivent en premier lieu être durables en termes d'émissions. Deuxièmement, il leur faut respecter les eaux qu'ils utilisent pour le transport. La première et la plus importante des mesures permettant de réduire les émissions des navires c'est l'amélioration de la qualité des carburants utilisés. Une réduction de la teneur en soufre entraînera en particulier une diminution des émissions de SOx. Bien que les carburants à teneur en soufre réduite existent déjà, leur commercialisation est limitée. Une législation communautaire instaurant un critère commun pour le carburant à teneur en soufre réduite contribuerait d'une manière significative à atteindre cet objectif général. Dès lors la Commission devrait être invitée à présenter en 2007 une proposition arrêtant des critères plus rigoureux applicables aux carburants destinés à la navigation intérieure. En fait, l'introduction de carburants propres permettrait également l'installation de moteurs plus propres qui émettraient moins de CO (jusqu'à 30 %), moins de PM (jusqu'à 35 %) et moins de NOx. Par conséquent, l'introduction de carburants propres aura des effets secondaires positifs pour les autres émissions également. Les émissions de particules (PM) et de NOx pourront également être réduites au moyen de filtres (capteurs de PM) ou de catalyseurs, mais même, ceux-ci aussi fonctionnent mieux lorsqu'ils utilisent des carburants à faible teneur en soufre.
Parallèlement à l'utilisation de navires plus propres, la mise au point et l'utilisation de nouveaux types de navires devraient être envisagées. Les différences d'infrastructures imposent des navires différents. Ainsi, le Rhin qui s'est adapté ces dernières années à la navigation intérieure, a pu devenir une "autoroute navigable". Pour le Danube et les autres cours d'eau, des barrières naturelles et des variations du niveau d'eau peuvent constituer des entraves à la navigation intérieure. Il faut s'employer à surmonter ces handicaps en créant des travaux d'infrastructure sur une vaste échelle (approfondissement des cours d'eau, construction de barrages et de digues) qui peuvent entraîner d'autres problèmes possédant un caractère plus environnemental, et notamment, des inondations. Dès lors, plutôt que d'adapter les cours d'eau aux navires, l'option consistant à adapter les navires aux cours d'eau devrait être étudiée plus activement. La conception de tels navires pourrait entraîner l'ouverture de nouveaux marchés en matière de TVN dans des régions caractérisées par des niveaux d'eau variables, sans que l'environnement naturel en souffre. Des événements récents on démontré que les barrages et digues ne peuvent assurer qu'une protection locale contre les inondations, alors que d'autres mesures, comme l'utilisation de bassins de rétention présentent des solutions plus fondamentales et plus viables.
Le Fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables pourrait constituer un bon instrument de financement pour de telles innovations. La mise en œuvre scrupuleuse d'un tel fonds reste à spécifier, mais il est essentiel que les propositions d'investissement soient axées sur la demande et impliquent une coopération transfrontalière. La base d'un tel fonds existe déjà sous la forme du Fonds de la navigation intérieure, créé en vertu du règlement (CE) n° 718/1999 et qui est financé entièrement par le secteur. Il serait opportun que l'Union européenne et les États membres contribuent à ce fonds en versant des montants analogues, de manière à ce que leur contribution représente un tiers de sa dotation globale.
4. Emplois, compétences et image
Le recrutement de nouveaux effectifs est devenu un problème préoccupant pour le secteur des TVN. Une solution consisterait à poursuivre l'harmonisation des exigences, telles que les exigences en matière d'équipage et de certificats de conduite. La reconnaissance mutuelle des qualifications pourrait être une façon plus rapide de parvenir à une mobilité internationale sur le marché du travail. Pour rendre l'emploi plus engageant dans le secteur des TVN, il conviendrait d'en présenter une image positive, en soulignant les aspects dynamiques et internationaux de ce travail. Ce secteur ne peut plus miser sur la tradition, mais doit concevoir des campagnes de recrutement modernes.
La promotion des TVN constitue également une façon de développer de nouveaux marchés. La mise sur pied d'offices de promotion et d'un Système européen d'observation du marché sont des moyens de parvenir à cet objectif. Enfin, et ce n'est pas la moindre des choses, la mise en œuvre de la législation sociale constitue un facteur clé de la qualité des conditions de travail, parallèlement au dialogue social.
5. Cadre institutionnel
Les aspects institutionnels représentent un élément important, mais ne peuvent constituer un objectif intrinsèque. Tout cadre institutionnel devrait être centré sur la prospérité du secteur des TVN et la mise en œuvre du programme NAIADES devrait constituer l'une de ses principales priorités. Un cadre institutionnel de meilleure qualité devrait prévoir l'intensification et le développement de la coopération entre les institutions existantes, et notamment entre les commissions fluviales, la Communauté et les États membres. L'échange des connaissances et des effectifs, par exemple par le biais de détachements peut contribuer à assurer l'intégration des institutions et à l'échange des meilleures pratiques.
PROCÉDURE
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Titre |
Promotion du transport par voies navigables "NAIADES" - Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
TRAN |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
ENVI |
EMPL |
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Avis non émis |
ENVI |
EMPL |
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Rapporteur(s) |
Corien Wortmann-Kool |
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Examen en commission |
20.4.2006 |
19.6.2006 |
12.9.2006 |
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Date de l'adoption |
12.9.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Margrete Auken, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Luis de Grandes Pascual, Ewa Hedkvist Petersen, Jeanine Hennis-Plasschaert, Stanisław Jałowiecki, Georg Jarzembowski, Dieter-Lebrecht Koch, Jörg Leichtfried, Fernand Le Rachinel, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Janusz Onyszkiewicz, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Renate Sommer, Ulrich Stockmann, Marta Vincenzi, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Zsolt László Becsey, Nathalie Griesbeck, Helmuth Markov, Willem Schuth, Luis Yañez-Barnuevo García |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Brian Simpson |
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Date du dépôt |
21.9.2006 |
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