Procédure : 2006/2038(INI)
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A6-0308/2006

Débats :

PV 25/10/2006 - 18
CRE 25/10/2006 - 18

Votes :

PV 26/10/2006 - 6.14
CRE 26/10/2006 - 6.14
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0463

RAPPORT     
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28.9.2006
PE 372.101v02-00 A6-0308/2006

sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

(2006/2038(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Elisabeth Schroedter

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

(2006/2038(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1),

–   vu la communication de la Commission portant sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (COM(2003)0458),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services" (COM(2006)0159),

–   vu le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (SEC(2006)0439),

–   vu les articles 27 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la convention C-143 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires),

–   vu la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires(2),

–   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 août 1994 dans l'affaire C-43/93, Vander Elst(3), du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et C-376/96, Arblade(4), du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98 à C-54/98 et C-68/98 à C-71/98, Finalarte(5), du 7 février 2002 dans l'affaire C-279/00, Commission/Italie(6), du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03, Wolff & Müller GmbH(7), du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03, Commission/Luxembourg(8), et du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04, Commission/Allemagne(9),

–   vu la directive 91/533/CE du Conseil relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail(10),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0308/2006),

A. considérant que la directive sur le détachement de travailleurs poursuit deux objectifs d'importance, à savoir garantir la libre circulation des personnes et des services et faire en sorte que les travailleurs détachés se voient garantir l'application des conditions d'emploi de l'État membre d'accueil, en ce qui concerne le salaire minimal et les conditions de travail, de santé et de sécurité, conformément à l'article 3 de ladite directive; considérant que c'est un outil important pour assurer un traitement équitable,

B.  considérant que les normes et conditions énoncés à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs ne doivent être considérées que comme des normes minimales; considérant d'ailleurs que le paragraphe 7 dudit article précise que les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 6 ne font pas obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs,

C. considérant qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive sur le détachement de travailleurs, il appartient au pays d'accueil de définir quand un travailleur est salarié; observant que le rapport susmentionné des services de la Commission confirme que l'emploi occupé de fait dans le pays d'accueil est déterminant,

D. rappelant que, par la position arrêtée le 16 février 2006(11), il a supprimé les articles 24 et 25 de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur,

E.  considérant, dans l'affaire Wolff & Müller, que la Cour de justice considère comme justifiées les mesures prises par le pays d'accueil pour prévenir la concurrence déloyale et garantir que les travailleurs détachés bénéficient des normes minimales visées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs, et que les mesures de protection appropriées sont justifiées, même si elles restreignent la liberté de prestation de services,

F.  considérant, dans le même arrêt, que la Cour estime qu'il n'existe pas forcément d'opposition entre, d'une part, la liberté de prestation de services et le maintien d'une concurrence équitable et, d'autre part, la défense des travailleurs,

G. considérant que le principe d'égalité de traitement consacré par la directive sur le détachement de travailleurs a un double effet: d'une part, il permet l'égalité de traitement des entreprises dans le cadre de la liberté des services; d'autre part, conformément à l'article 3, il permet l'égalité de traitement des travailleurs détachés en ce qui concerne les prescriptions minimales, applicables in situ, concernant les conditions de travail et d'emploi,

H. considérant que les orientations proposées par la Commission invitent à prendre des mesures destinées à empêcher que les normes minimales de protection et les droits des travailleurs ne soient tournés au détriment des travailleurs détachés,

I.   considérant que le très petit nombre de plaintes reçues par la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs, et le nombre limité de procédures en infraction engagées par la Commission, montrent bien que les personnes ignorent les droits que leur confère la directive et que celle-ci n'atteint donc pas ses objectifs,

J.   considérant que les partenaires sociaux peut jouer un rôle essentiel pour la mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs et que, de ce fait, le renforcement global des partenaires sociaux et une coopération transnationale accrue contribuent fortement à la réalisation souhaitée du principe d'égalité; reconnaissant toutefois que dans de nombreux pays, la plupart des travailleurs ne sont pas syndiqués et que ce sont souvent ces travailleurs-là qui sont le moins informés de leurs droits et obligations,

K. estimant opportun que dans les États membres où la directive est mise en œuvre par voie de conventions collectives, les partenaires sociaux puissent directement accéder à l'information sur les entreprises détachées afin d'être en mesure d'exercer le contrôle qui, dans d'autres États membres, est dévolu aux pouvoirs publics qui ont de ce fait accès aux informations d'entreprises,

L.  considérant que là où des conventions bilatérales ou trilatérales entre États membres, ou entre partenaires sociaux, ont reconnu mutuellement les normes et conditions nationales de protection du travail, le contournement des normes nationales a pu être prévenu avec succès, ce qui a amélioré également la coopération entre les bureaux de liaison et l'échange d'informations entre les syndicats,

M. considérant que la directive sur le détachement de travailleurs reste nécessaire afin d'apporter une sécurité juridique aux travailleurs détachés et aux entreprises concernées et qu'une position active de la Commission est nécessaire pour rendre plus efficace et efficiente la coopération entre les États membres, leurs bureaux de liaison et les inspectorats du travail, notamment afin de combattre la concurrence déloyale et le dumping social,

N. considérant que les Quinze se sont engagés, dans une clause préférentielle du traité d'adhésion, à ne pas traiter les ressortissants des dix nouveaux États membres, dans le cadre de la libre circulation, plus mal que les ressortissants de pays tiers; observant que cela n'est possible que si le séjour de ressortissants de pays tiers est connu des autorités compétentes; considérant les États membres d'accueil ne doivent pas imposer des conditions supplémentaires aux travailleurs détachés de pays tiers s'ils ont été employés légalement par un fournisseur de services établi dans un État membre,

1.  note que, dans ses orientations, la Commission reconnaît le rôle social de la directive sur le détachement de travailleurs, ainsi que la pleine responsabilité du pays d'accueil en ce qui concerne la réalisation de cet objectif, en garantissant protection et droits à tous les travailleurs salariés temporairement détachés à l'étranger; observe que la Commission invite les États membres à assumer leur responsabilité, tout en garantissant le droit des entreprises à fournir des services transfrontaliers conformément à l'article 49 du traité CE;

2.  souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures pour infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;

3.  note que les orientations de la Commission visent à une meilleure application de la directive sur le détachement de travailleurs, en vue de réduire les barrières existantes qui, dans les États membres, font obstacle à un détachement efficace de travailleurs; constate néanmoins que, dans son interprétation juridique, la Commission va dans certains cas au-delà de ce qu'établit la jurisprudence de la Cour; observe que, dans les conclusions de ses orientations, la Commission admet la nécessité de mieux définir les mesures d'inspection et d'améliorer l'accès à l'information; espère toutefois que seront adoptées les mesures correctives propres à faire appliquer la directive;

4.  invite la Commission à présenter une proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passagers et de transport par transbordeur entre les États membres;

5.  observe qu'une des principales difficultés pratiques pour une mise en œuvre réussie de la directive sur le détachement de travailleurs est la question du double emploi; estime qu'une meilleure coordination entre États membres et des procédures de notification renforcées sont indispensables pour y remédier;

6.  prend acte, selon la communication de la Commission, qu'en pratique, la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas mise en œuvre dans certains États membres et demande à la Commission de prendre les mesures appropriées à ce sujet;

Relations de travail et définition du "travailleur"

7.  rejoint l'analyse, dans les orientations de la Commission, selon laquelle la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas le cadre approprié pour régler les problèmes liés à la situation juridique des travailleurs indépendants; conclut, au vu des rapports d'exécution, qu'une indépendance factice est la stratégie la plus couramment employée par les entreprises pour tourner les normes prévues à l'article 3, paragraphe 1er, de ladite directive;

8.  demande, au vu des résultats de l'étude Perulli intitulée "Travail économiquement dépendant / parasubordination: les aspects juridiques, sociaux et économiques", que les États membres adaptent leurs définitions de "travailleurs" de manière à pouvoir faire une claire distinction de statut entre les "entrepreneurs", d'une part, qui traitent d'affaires économiquement indépendantes en travaillant pour plusieurs entreprises mutuellement indépendantes, et les "travailleurs", d'autre part, qui travaillent dans une dépendance de fait, aussi bien organisationnelle qu'économique, sous surveillance et contre rémunération;

9.  note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail;

10. souligne qu'administrer la preuve qu'un faux indépendant est un salarié de fait est actuellement une procédure difficile et fastidieuse, et qu'il est possible, au moment où la preuve peut enfin être apportée, que le travailleur détaché ait achevé sa tâche et qu'il soit retourné dans son pays;

11. demande à ce que soit favorisé les échanges entres les services de l'inspection du travail des États membres afin de pouvoir mener conjointement la traque aux faux indépendants, notamment par la mutualisation des informations;

12. constate que la jurisprudence existante reconnaît le droit de l'État membre d'accueil d'exiger les documents nécessaires pour pouvoir vérifier le respect des conditions d'emploi établies dans la directive sur le détachement de travailleurs; est d'avis que ces documents ne devraient pas être limités aux seuls relevés des heures de travail ou documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu du travail, pourvu que ces exigences restent proportionnées; observe d'ailleurs que l'État membre ou l'entreprise opère normalement (l'État d'envoi) est tenu de fournir à l'État d'accueil le formulaire E 101, prouvant l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de l'État d'envoi;

13. note que des différences dans les conditions d'emploi peuvent se produire dans les États membres n'ayant pas introduit de dispositions conformes à l'article 3, paragraphe 9, de la directive sur le détachement de travailleurs afin de garantir que les travailleurs mis à disposition par une agence de travail intérimaire bénéficient des conditions applicables aux travailleurs intérimaires de l'État membre où le travail est effectué; engage les États membres concernés à prendre des mesures pour mettre fin à cette discrimination;

Garantie des conditions de travail et d'emploi (article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs)

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);

15. constate, dans nombre d'États membres, que les syndicats ont un rôle en tant que partenaires dans les négociations collectives; prend acte que dans une procédure devant la Cour de justice(12), la Commission a déclaré que la forme particulière des conventions collectives suédoises était conforme au traité CE et à la directive sur le détachement de travailleurs;

16. considère qu'il est nécessaire dans les États membres où les partenaires sociaux sont (co)responsables de la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs, que soit disponible une personne pouvant agir en qualité de représentant de l'entreprise ayant détaché les travailleurs;

17. constate que, dans les cas où il n'existe pas de conventions collectives spécifiques, ce sont les conditions de travail et d'emploi – notamment l'obligation de versement d'un salaire minimal – fixées par les dispositions législatives nationales qui sont en vigueur;

18. note que toutes les mesures par lesquelles les travailleurs sont informés de leurs droits, notamment des salaires auxquels ils ont droit, contribuent à la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs; estime que l'information sur les droits et habilitations prévus par ladite directive, ainsi que la sensibilisation à ces droits et habilitations, doivent être améliorées d'urgence pour toutes les parties concernées; se félicite en conséquence de l'initiative de la Commission de consacrer au détachement de travailleurs un site internet qui propose des liens directs avec les législations nationales en la matière; insiste sur le fait que l'information doit être fournie dans des langues appropriées;

19. est convaincu qu'une mise en œuvre efficace de la directive sur le détachement de travailleurs ne sera pas obtenue par une bureaucratie étendue, mais au contraire par l'amélioration de l'information et des procédures simples, de façon à ce que les gens apprennent à connaître leurs droits; invite par conséquent l'institut européen pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de Dublin à définir des orientations de "meilleures pratiques" pour la préparation de l'information destinée aux travailleurs et aux employeurs;

20. souligne qu'il importe de maintenir le droit, pour l'État membre d'accueil, de fixer le salaire minimal, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, de la directive sur le détachement de travailleurs; invite néanmoins les États membres où les salaires minimaux sont fixés par convention collective à faciliter l'accès à l'information sur le niveau des salaires minimaux versés par les entreprises qui souhaitent s'établir dans un autre État membre;

21. déplore la collaboration déficiente entre les différentes instances, tant au niveau européen que national, avec les partenaires sociaux sectoriels qui jouent un rôle très important; espère que la Commission stimulera la collaboration entre les bureaux de liaison nationaux et les partenaires sociaux sectoriels concernés; estime qu'à l'échelle européenne une collaboration s'impose sur le plan du contenu entre les services de la Commission, y compris le groupe d'experts et les partenaires sociaux sectoriels;

22. demande que des mesures efficaces soient prises pour protéger les travailleurs qui font état de violations de leurs droits sur leur lieu de travail;

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique

24. prend acte du développement d'instruments d'information comportant, de la part des partenaires sociaux dans certains secteurs d'activité, des explications quant aux conditions applicables aux travailleurs détachés; invite les États membres à promouvoir la collecte de ces informations dans d'autres domaines de l'activité économique de façon à faciliter, pour les travailleurs et les employés, l'accès à cette information vitale et renforcer le respect des dispositions de la directive sur le détachement de travailleurs;

25. souligne que les fiches analytiques par pays, qui enrichiront le contenu des orientations de la Commission, sont actuellement élaborées par des experts; recommande que les orientations de la Commission tiennent pleinement compte de ces contributions afin de combler le fossé de l'information;

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés(13), selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont anormalement basses par rapport aux prestations;

27. estime que les entreprises qui détachent des travailleurs et les clients de ces entreprises doivent être considérées comme conjointement responsables des conditions de vie des travailleurs détachés dans le pays d'accueil afin de s'assurer que celles-ci soient décentes;

28. se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Wolff & Müller qui énonce que le système légal de responsabilité générale de l'entrepreneur contribue à la protection du travailleur et constitue de ce fait un élément obligatoire de l'intérêt général; invite les États membres qui ne possèdent pas encore une législation nationale en ce sens, à combler rapidement cette lacune; invite la Commission à proposer un cadre législatif européen régissant la responsabilité conjointe et solidaire pour les entreprises générales ou principales afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et d'instaurer pour toutes les entreprises un marché intérieur transparent et concurrentiel;

Garantir un contrôle efficace

29. constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

30. est d'avis qu'une approche commune du contrôle du respect de la règlementation présente , sur le plan administratif, d'importants avantages par rapport à des contacts bilatéraux entre États membres; invite de ce fait la Commission à coordonner les efforts des États membres pour contrôler le respect, par l'État membre d'accueil, des dispositions de la directive;

31. estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été régulièrement engagée dans le pays d'accueil;

32. note l'observation de la Commission concernant l'inefficacité des bureaux de liaison nationaux; prend acte que l'objectif de rendre les bureaux de liaison nationaux opérationnels est une des priorités fondamentales de la Commission et des États membres; note aussi que le fonctionnement des bureaux de liaison nationaux est une responsabilité partagée de la Commission et des États membres;

33. soutient fermement l'appel de la Commission invitant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour doter leurs bureaux de liaison et les autorités de contrôle d'équipements et de ressources nécessaires afin de pouvoir répondre de manière efficace aux demandes d'information et de coopération; demande aux États membres de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités de contrôle et invite la Commission à soutenir activement cette coopération par l'amélioration de l'information disponible sur son site web et la création obligatoire d'un point de contact avec les partenaires sociaux du pays d'accueil à l'intention des travailleurs qui y sont détachés, puis celle d'une structure européenne permanente de coopération transfrontalière;

34. note que la Commission adoptera, dans les 12 mois suivant leur adoption, un rapport décrivant la situation dans chaque État membre pour ce qui est de l'ensemble des aspects mentionnés dans ses orientations afin d'évaluer les progrès réalisés sur ces questions; insiste pour que ce rapport traite également des efforts entrepris pour résoudre les problèmes juridiques visés dans le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs; demande à être dûment consulté sur ce rapport, de façon à décider s'il convient ou non de réviser ladite directive;

35. invite la Commission à présenter tous les deux ans au Parlement et au Conseil des données précises sur la transposition en droit national de la directive sur le détachement de travailleurs, en mettant l'accent sur les cas de violations de ses dispositions;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au Comité économique et social européen.

(1)

JO L 18 du 21.1.1997, p.1.

(2)

JO L 76 du 22.3.2005, p.16.

(3)

Recueil 1994, p. I-3803.

(4)

Recueil 1999, p. I-8453.

(5)

Recueil 2001, p. I-7831.

(6)

Recueil 2002, p. I-1425.

(7)

Recueil 2004, p. I-9553.

(8)

Recueil 2004, p. I-10191.

(9)

Recueil 2006, p. I-885.

(10)

JO L 288 du 18.10.1991, p. 32.

(11)

Textes adoptés, P6_TA(2006)0061.

(12)

Affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundet avdelning 1 Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet.

(13)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive relative au détachement de travailleurs(1) régit les normes minimales de la protection du travail et des conditions d'emploi (article 3) des diverses catégories de travailleurs détachés (article 1er) travaillant à titre intérimaire, dans le cadre d'une prestation de service, dans un autre État membre (pays d'accueil). Ce détachement n'affecte pas le contrat de travail conclu par les salariés dans leur pays d'origine, qui doit rester valable pendant toute la durée du détachement. Les principes de la directive permettent aux entreprises de proposer des services sans discrimination sur le marché intérieur libre. En effet, les normes minimales exigées doivent correspondre à celles qui s'appliquent également aux entreprises dont le siège est situé dans le pays d'accueil. Les salariés ainsi détachés ont, en vertu de la directive, droit à l'égalité de traitement avec les travailleurs du pays d'accueil pour ce qui concerne les normes minimales prévues à l'article 3 de la directive.

La directive couvre tous les domaines et plusieurs formes de détachement, à l'exception des équipages de navires et de la marine marchande. Aux termes de l'article 3, l'élément déterminant des normes minimales de protection du travail et des conditions d'emploi, ce sont les normes légales et les conventions collectives du pays d'accueil. C'est également ce dernier qui est pleinement responsable de la garantie de la protection et des droits des travailleurs détachés. Il a ainsi l'obligation de prendre des mesures (article 5) en cas de non-respect des normes minimales risquant d'entraîner dumping social et concurrence déloyale.

Suite aux déficits et aux lacunes du rapport de la Commission sur le contrôle de la mise en œuvre des directives sur le détachement de travailleurs dans les États membres en 2003(2), le Parlement européen a invité la Commission à présenter un second rapport avant la fin de 2004. Ce rapport (3) n'a été présenté qu'en avril 2006, après que la Commission ait ignoré toutes les demandes ultérieures du Parlement.

Parallèlement, la Commission a décidé, aux articles 24 et 25 de la directive relative aux services(4), d'introduire des restrictions aux mesures nationales à l'égard du prestataire de service lors de la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs. Par exemple, elle a restreint l'obligation de déclaration et celle d'avoir un représentant légal dans le pays d'accueil ou de présenter les dossiers de sécurité sociale sur place, ou encore d'exiger des ressortissants de pays tiers un permis de séjour. Le Parlement estime que le pays d'accueil est ainsi privé d'instruments clés nécessaires au contrôle du respect des normes minimales prévues à l'article 3. Le Parlement a supprimé les articles 24 et 25 de la directive relative aux services. Or, dans la version modifiée de la directive relative aux services(5), la Commission réagit à cette suppression en arrêtant des orientations(6) qui reprennent le contenu des articles 24 et 25 et essaient, en deçà du niveau légal, de limiter les instruments-clés de contrôle dont disposent les États membres.

Le rapport demandé(7) n'aborde que superficiellement les invitations du Parlement à examiner les graves déficits dans la mise en œuvre et le contrôle de la directive relative au détachement de travailleurs, mais reprend cependant les principaux développements du manuel sur la limitation des instruments de contrôle.

(1)

96/71/CE.

(2)

COM(2003)0458.

(3)

COM(2006)0439/2.

(4)

COM(2004)002.

(5)

COM(2006)0160.

(6)

COM(2006)0159.

(7)

COM(2006)0439/2.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (21.6.2006)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

(2006/2038(INI)))

Rapporteur pour avis: Małgorzata Handzlik

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la directive 96/71/CE devrait être interprétée à la lumière des articles 49 et 50 du traité CE, dans la mesure où le détachement de travailleurs fait partie intégrante de la libre prestation de services, sans pour autant négliger l'objectif de préserver les droits des travailleurs détachés au regard du droit du travail,

B.  considérant que la jurisprudence bien établie de la Cour de justice des Communautés européennes fait apparaître que la libre prestation de services peut être restreinte pour protéger les travailleurs, à la double condition que ces derniers ne bénéficient pas d'un niveau de protection fondamentalement semblable sur la base de la législation de l'État membre où leur employeur est établi et que l'application de ces dispositions soit proportionnée à l'objectif d'intérêt public poursuivi; considérant que la directive 96/71/CE établit un "noyau dur" de conditions de travail qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés,

1.  souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive 96/71/CE sont liées, d'une part, à son défaut de transposition par tous les États membres – invite à ce titre la Commission à le tenir informé du suivi des procédures d'infraction – et, d'autre part, aux difficultés de sa mise en œuvre résultant de différences d'interprétation quant à certains concepts clés (le travailleur, le salaire minimum, et la sous-traitance), à la difficulté d'accéder aux informations tant pour les travailleurs que pour les PME, et à la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;

2.  accueille favorablement, dans les orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services récemment adoptées par la Commission à l'intention des États membres, les remarques concernant certaines procédures administratives disproportionnées, qui pourraient – sans préjudice de la réalisation des objectifs de la directive – faire obstacle à la libre prestation de services, telle qu'appliquée à la lumière de la jurisprudence bien établie de la Cour; mais regrette que ces orientations omettent d'apporter des solutions appropriées à bien des problèmes rencontrés par les États membres, les entreprises et les travailleurs, au sujet de l'insuffisante mise en œuvre de la directive dans les États membres, et qu'elles ne contiennent pas d'engagements clairs quant aux efforts futurs de la Commission pour lever les obstacles à la libre prestation de services et à la libre circulation des travailleurs;

3.  souligne que publier simplement une communication est insuffisant et demande à la Commission de faire usage de la prérogative que lui confère le traité pour assurer que les États membres se conforment à la législation communautaire pour ce qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;

4.  invite les États membres à améliorer si nécessaire leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 96/71/CE et à simplifier les procédures et les formalités prévues à cette fin;

5.  estime impératif pour les États membres de mettre en place un système efficace de coopération; invite par conséquent les États membres à veiller à mieux équiper les bureaux de liaison sur le plan des ressources et du personnel et à faire en sorte, d'une part, que les informations soient accessibles de manière plus simple et transparente et, d'autre part, que les barrières linguistiques soient réduites; soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour contribuer à l'amélioration de la coopération européenne, sachant qu'un meilleur échange d'informations entre les bureaux de liaison pourrait en fin de compte permettre de mieux protéger les travailleurs détachés;

6.  estime aussi impératif pour les États membres de mettre en place un système efficace de coopération destiné à remplacer toutes les exigences administratives disproportionnées, sachant que le délai de mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres est venu à expiration le 16 décembre 1999;

7.  souligne que la future directive relative aux services sur le marché intérieur ne réglementera pas la coopération administrative relative au détachement des travailleurs, mais que la directive 96/71/CE, clarifiée par les orientations de la Commission, impose aux États membres des obligations juridiques pour garantir une coopération efficace entre les administrations des États membres;

8.  souligne que les États membres doivent accroître leurs efforts en vue d'améliorer l'information sur les modalités d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services et de garantir l'accès des prestataires de services et des travailleurs étrangers à ces informations;

9.  invite les États membres à supprimer sans délai les obstacles administratifs au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, pour ce qui concerne les obligations d'obtenir des autorisations, de faire une déclaration, d'avoir un représentant légal sur leur territoire ainsi que de détenir et de conserver des documents relatifs au travail sur leur territoire, dans la mesure où ces obligations ne respectent pas les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité;

10. estime résolument que la Commission devrait continuer à intenter des actions et devrait sans délai engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas le traité et la directive 96/71/CE, en particulier pour ce qui concerne les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, ainsi que l'application et le respect des dispositions de la directive;

11. invite la Commission à suivre une approche qui mette l'accent sur une coopération renforcée et sur une amélioration de la mise en œuvre de la directive, ainsi que sur une transparence accrue, une simplification et une accélération des procédures administratives qui y sont liées pour les entreprises qui détachent des travailleurs, et invite la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens, à lui soumettre, ainsi qu'au Conseil, avant la fin de l'année 2007, un rapport sur son évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre et l'application de la directive ainsi que dans la simplification des procédures administratives, pour les domaines identifiés dans les orientations, de même que dans les procédures d'infraction engagées contre des États membres, de manière à déterminer si des actions complémentaires ou des mesures législatives sont nécessaires.


PROCÉDURE

Titre

Application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

Numéro de procédure

2006/2038 INI

Commission compétente au fond

EMPL

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

IMCO
16.2.2006

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Małgorzata Handzlik
21.2.2006

Examen en commission

21.3.2006

2.5.2006

20.6.2006

 

 

Date de l'adoption

20.6.2006

Résultat du vote final

:

–:

0:

29

1

2

Membres présents au moment du vote final

Charlotte Cederschiöld, Mia De Vits, Bert Doorn, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anneli Jäätteenmäki, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Toine Manders, Arlene McCarthy, Manuel Medina Ortega, Zita Pleštinská, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, József Szájer, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Ieke van den Burg, , Jean-Claude Fruteau, Joel Hasse Ferreira, Othmar Karas, Guntars Krasts, Cecilia Malmström, Maria Matsouka, Joseph Muscat

Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final

Jean Louis Cottigny, Věra Flasarová, Jaroslav Zvěřina

Autre membre présent (art. 183, par. 3)

Elisabeth Schroedter

PROCÉDURE

Titre

Application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs

Numéro de procédure

2006/2038(INI)

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance de l'autorisation

EMPL
16.2.2006

Commission saisie pour avis
  Date de l'annonce en séance

IMCO
16.2.2006

 

 

 

 

Rapporteur
  Date de la nomination

Elisabeth Schroedter
27.10.2005

 

Examen en commission

25.1.2006

10.7.2006

21.2.2006

20.4.2006

3.5.2006

22.6.2006

 

Date de l'adoption

13.9.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

13

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Jan Jerzy Kułakowski, Jean Lambert, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Thomas Mann, Mario Mantovani, Jan Tadeusz Masiel, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Ria Oomen-Ruijten, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléants présents au moment du vote final

Udo Bullmann, Françoise Castex, Richard Howitt, Dimitrios Papadimoulis, Elisabeth Schroedter, Gabriele Stauner, Patrizia Toia, Anja Weisgerber

Date du dépôt

28.9.2006

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