RAPPORT sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

3.10.2006 - (2006/2234(INI))

Commission du développement
Rapporteur: Luisa Morgantini

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud

(2006/2234(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 juin 2006 intitulée "Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud" (COM(2006) 0347),

–   vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006) 0348),

–   vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part, signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1^er mai 2004,

–   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l'"accord de Cotonou"[1]),

–   vu le rapport du projet "Objectifs du Millénaire": "Investir dans le développement: Plan pratique pour réaliser les objectifs de développement du Millénaire",

–   vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen"[2],

–   vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique[3] et du 6 juillet 2006 sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement[4],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement (A6‑0310/2006),

A. considérant que l'Afrique du Sud est la principale puissance politique de l'Afrique subsaharienne, opérant en particulier dans le cadre de l'Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) au niveau de l'Afrique et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) au niveau régional et est un acteur important au niveau mondial, y compris dans les négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contribue de plus en plus au maintien de la paix et au règlement des conflits sur le continent,

B.  considérant que l'Afrique du Sud est de loin l'économie la plus forte de l'Afrique subsaharienne ainsi qu'au sein du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et que depuis la réunion ministérielle de l'OMC à Cancún elle joue un rôle de leader dans le G-20, comme représentante des pays africains en développement, afin d'augmenter sa marge de manœuvre dans les négociations sur les questions clés pour leurs économies;

C. considérant la participation de l'Afrique du sud comme membre du Groupe Cairns de l'OMC pour défendre les intérêts des économies exportatrices de produits agricoles,

D. considérant qu'en raison des disparités de revenus héritées de l'ère de l'apartheid, une majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables aux normes des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés, près de la moitié de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté,

E.  considérant que la politique de promotion économique des Noirs (BEE) mise en oeuvre par le gouvernement sud-africain a été approuvée en 2004 et qu'elle vise à remédier aux inégalités résultant de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée,

F.  considérant que le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud – plus de 30% selon le chiffre officiel et près de 40% selon des estimations officieuses,

G. considérant que le taux de chômage reflète une discrimination raciale persistante avec 50% de la population noire au chômage, alors que ce taux parmi la population métisse atteint 27%, parmi la population asiatique 17%, et tombe à seulement 6% de chômeurs parmi la population blanche,

H. considérant que la situation en matière d'immigration est très particulière en Afrique du Sud dans la mesure où, d'une part, le pays constitue, depuis des décennies, le pôle d'attraction d'une immigration légale (venue par exemple travailler dans les mines d'or et de diamants) et illégale (à la recherche de meilleures conditions de vie) originaire de toute l'Afrique australe et parce que, d'autre part, le pays souffre profondément du phénomène de "fuite des cerveaux", notamment dans le secteur médical,

I.   considérant que le gouvernement sud-africain a défini ses objectifs de politique macro-économique dans l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) visant à porter la croissance économique à 6% et à réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014,

J.   considérant que l'Afrique du Sud compte le nombre le plus élevé de personnes atteintes du sida dans le monde (320 000 personnes sont mortes du sida en 2005), que cette pandémie est une tragédie humanitaire qui touche de manière particulièrement dure les enfants qui se retrouvent orphelins et sont victimes d'abus et qu'elle affecte également l'économie sud-africaine,

K. considérant que l'Afrique du Sud est un moteur de l'économie de l'ensemble de la région de l'Afrique subsaharienne et que l'évolution économique de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) au niveau régional,

L.  considérant que le taux élevé de criminalité constitue un obstacle au développement économique et au secteur du tourisme et qui contribue à créer un climat peu propice à attirer les investissements directs étrangers;

M. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial pour l'Afrique du Sud alors que les échanges avec l'Afrique du Sud n'ont qu'une importance modérée pour l'Union européenne,

N. considérant que l'Afrique du Sud est signataire de l'Accord de Cotonou en tant que "membre conditionnel", c'est-à-dire non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement, mais participant à la coopération politique et aux institutions ACP-UE,

O. considérant que l'Union européenne est de loin le donateur le plus important pour l'Afrique du Sud, fournissant près de 70% de la totalité des fonds qui représentent 1,3% du budget national,

P.  considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA), qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles,

Q. considérant que la Commission a proposé un nouveau partenariat stratégique UE-Afrique du Sud poursuivant trois objectifs principaux, à savoir la création d'un cadre unique, cohérent et clair couvrant tous les domaines de la coopération, l'approfondissement du dialogue politique en une coopération politique stratégique et le renforcement de la coopération existante par le biais d'un accord révisé sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA),

R.  considérant que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA)a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud,

S.  considérant que des produits agricoles et de haute technologie en provenance de l'Union européenne pénètrent sur les marchés sud-africains, avec des effets négatifs pour le secteur agricole et pour le développement de produits stratégiques à valeur ajoutée sud-africains tels que les médicaments, les machines et les véhicules,

T.  considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements dans le cadre de l'accord AGCS dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel,

U. considérant que la Commission envisage de réviser l'accord TDCA, en particulier en ajoutant des dispositions relatives à la libéralisation des échanges et des engagements contraignants concernant les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation, la douane et les règles d'origine,

V  considérant que l'inclusion de dispositions concernant les investissements et les marchés publics risque de créer des difficultés pour l'Afrique du Sud et pour d'autres pays de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU),

W. considérant que la Commission propose également d'aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou révisé concernant la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'impunité et la prévention d'activités mercenaires,

X. considérant que la Commission a l'intention de proposer au Conseil de coopération conjoint UE-Afrique du Sud, le 14 novembre 2006, un projet de plan d'action UE-Afrique du Sud sur la mise en oeuvre du partenariat stratégique,

1.  se félicite de l'intention de la Commission de progresser vers un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et de proposer un cadre cohérent à long terme pour la coopération;

2.  souligne que ce partenariat stratégique devrait prévoir un cadre unique permettant d'améliorer l'efficacité des instruments de coopération existants dans l'intérêt de la population et de l'économie sud-africaine;

3.  souligne que le partenariat stratégique devrait compléter la stratégie UE-Afrique et intégrer certains volets actuels des travaux portant sur l'instrument de coopération au développement, sur les Accords de partenariat économique (APE) et sur d'autres dossiers en cours de négociation;

4.  souligne que le plan d'action devrait avoir pour objectif principal l'allégement de la pauvreté conformément à l'accord de Cotonou et dans le contexte de la réalisation des objectifs du Millénaire et prendre en considération les effets du partenariat stratégique sur les pays de la région et sur les négociations APE;

5.  souligne qu'une priorité politique du gouvernement sud-africain doit, encore et toujours, consister à faire face à la crise du VIH/SIDA en adoptant une approche équilibrée entre prévention (axée sur la santé sexuelle et reproductive), traitement et soins; se félicite de la décision du gouvernement de favoriser un programme de fourniture de médicaments anti-rétroviraux, tout en rappelant néanmoins avec force qu'il y a lieu d'en améliorer de toute urgence la mise en place;

6.  se félicite de la nouvelle approche qui consiste à passer d'un dialogue politique à une coopération politique stratégique qui fasse de l'Afrique du Sud le pays de référence ("pays phare") capable de mener à bien des objectifs communs sur les questions régionales, africaines et mondiales, en tenant compte du fait que ce pays peut jouer un rôle important en tant que porte-parole des pays de l'Afrique sub-saharienne au sein d'instances internationales telles que l'OMC et les Nations unies;

7.  insiste pour que l'Afrique du Sud fasse de toute urgence la lumière sur les liens entre la CDAA (communauté de développement de l'Afrique australe), la SACU (union douanière de l'Afrique australe) et l'accord TDCA (accord sur le commerce, le développement et la coopération), afin de mettre en place une politique plus rationnelle de développement régional; demande à la Commission de clarifier la politique de l'UE concernant la CDAA, la SACU et le TDCA, en tenant compte des négociations APE;

8.  invite à développer davantage le dialogue politique entre l'UE et l'Afrique du Sud en organisant régulièrement des visites d'échanges au niveau des délégations parlementaires, ces échanges étant indispensables pour approfondir la compréhension mutuelle des dossiers d'intérêt commun, des régimes démocratiques respectifs et des domaines de responsabilité;

9.  souligne le rôle politique particulier que joue d'ores et déjà l'Afrique du Sud dans l'ensemble du continent (notamment au Soudan, au Congo ou au Liberia) et estime que cette position doit être reconnue et soutenue par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Union africaine – dont l'Afrique du Sud est l'un des membres fondateurs et actifs –, dans la mesure où cette organisation peut se faire le porte‑parole du continent africain dans un monde globalisé, et espère, dès lors, que l'Union africaine continuera de se développer;

10. invite, dans ce contexte, l'Afrique du Sud à user de son influence politique pour parvenir à un règlement pacifique de la crise qui secoue son voisin zimbabwéen;

11. demande à la Commission de ne pas perdre de vue que l'Afrique du Sud a établi des liens politiques et commerciaux importants avec des pays d'Asie et d'Amérique latine et avec des pays développés dans le contexte de structures internationales;

12. souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes;

13. souligne que le plan d'action devrait mettre en particulier l'accent sur la création d'incitants pour les investissements étrangers, en concevant une stratégie innovatrice en association avec les autorités sud-africaines pour surmonter les principaux obstacles aux investissements tels que les répercussions sociales et économiques du sida, le taux de criminalité élevé ou l'intervention de l'État dans la politique de l'emploi et de la propriété;

14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans le TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre l'Union douanière d'Afrique australe et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer à l'Union douanière des conditions inacceptables;

15. suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe;

16. suggère que le plan d'action et le budget de l'Union européenne prévoient un soutien à une stratégie fiable de sécurité énergétique pour l'Afrique du Sud tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur la population pauvre d'Afrique du Sud et de la région tout en mettant notamment l'accent sur le développement de sources d'énergies renouvelables, en particulier des petites stations hydrauliques, l'énergie éolienne et la biomasse;

17. souligne que le plan d'action devrait adopter une approche participative et multi‑acteurs et mettre l'accent sur le soutien aux priorités sud-africaines, notamment à la lutte contre la propagation du VIH, aux mesures gouvernementales de relance économique et à la lutte contre les inégalités économiques, encourager la cohésion sociale et veiller à ce que les bénéfices économiques soient répartis au-delà de l'élite financière, conformément à l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) et à la politique de promotion économique des Noirs (BBE);

18. suggère que la priorité soit accordée aux demandes d'assistance technique de l'Afrique du Sud orientées vers la réalisation des objectifs de développement du pays et contribuant au développement social et économique de la région, afin d'encourager l'engagement des autres dirigeants africains à assumer leurs propres responsabilités dans la conception et la mise en œuvre d'un modèle de développement économique durable pour le continent;

19. propose, en outre, de développer, dans le secteur de l'éducation et de la formation, un champ de coopération prévoyant, dans le cadre du programme Erasmus Mundus, des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'une fenêtre pour l'Afrique du Sud;

20. constate les avantages considérables que l'Afrique du Sud a tirés des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement et demande le maintien d'un soutien au moins équivalent pour la période 2007-2013, tout en tenant compte des besoins des micro- et des petites et moyennes entreprises;

21. souligne que l'aide au développement devrait être octroyée au niveau local et que des experts externes ne devraient être recrutés et des biens importés que lorsqu'une expertise ou des biens comparables ne sont pas disponibles dans la région;

22. met en exergue le rôle de pionnier que l'Afrique du Sud pourrait jouer, aussi bien en Afrique australe que dans l'ensemble du continent africain, en matière de politique d'immigration au regard de son expérience unique dans ce domaine; souligne, dans ce contexte, que l'Afrique du Sud doit, de toute urgence, redoubler d'efforts pour adopter une politique d'immigration cohérente et efficace; invite le Conseil et la Commission à appuyer ces efforts en partageant leurs expériences et à mettre l'accent sur ce rôle particulier de l'Afrique du Sud dans des programmes de migration tels que AENEAS et son programme de suivi;

23. invite instamment la Commission à maintenir un dialogue constant avec le gouvernement sud-africain et à inclure le Parlement, les collectivités locales et la société civile dans le débat sur le partenariat stratégique et sur le plan d'action et sa mise en oeuvre;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée Nationale de la République d'Afrique du Sud.

• [1]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
• [2]  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
• [3]  Textes adoptés, P6_TA(2005)0445.
• [4]  Textes adoptés, P6_TA(2006)0304.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après avoir été pendant des décennies gouverné par la minorité blanche sous le régime de l'apartheid, l'Afrique du Sud a tenu ses toutes premières élections générales multipartites en avril 1994. Ayant opéré cette transition pacifique du pouvoir exercé par une minorité blanche vers la démocratie, le pays est devenu membre à part entière de la communauté internationale.

Relations internationales

L'Afrique du Sud est la première puissance politique de l'Afrique subsaharienne et la principale économie de l'Afrique subsaharienne. L'économie de l'Afrique du Sud représente 50% du PIB de l'Afrique subsaharienne et 75% du PIB des quatorze pays membres de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC).

Au niveau du continent, l'Afrique du Sud est considérée comme un moteur du développement de l'Afrique – une force incarnée par le Président Mbeki. L'Afrique du Sud a joué un rôle important dans la formation de l'Union africaine. Le Président Mbeki est étroitement associé au nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD). D'autre part, il joue un rôle visible dans les efforts visant à instaurer la paix dans les pays et régions d'Afrique en conflit.

Au niveau régional, l'Afrique du Sud est un membre de premier plan de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), qui compte 14 pays, et de l'Union douanière d'Afrique australe (la SACU – Afrique du Sud et pays BLNS – Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland).

Au niveau mondial, l'Afrique du Sud est largement reconnue comme le porte-parole des pays subsahariens et l'un des porte-parole des pays en développement. Elle joue ce rôle en particulier dans le cadre des négociations commerciales de l'OMC. L'Afrique du Sud a joué un rôle de premier plan au moment où a été établi le nouveau partenariat stratégique Asie-Afrique en avril 2005. L'importance internationale croissante de l'Afrique du Sud est soulignée par son appartenance aux deux "groupes des Vingt", le G20 composé de vingt (aujourd'hui vingt-et-un) pays en développement créé avant Cancun en 2003 et le G20 composé des ministres des finances et des gouverneurs de banques centrales, créé en1999 afin de réunir des représentants de grands pays industrialisés et de pays en développement pour discuter de questions fondamentales de l'économie mondiale.

Politique intérieure

Depuis les premières élections libres en 1994, la politique de l'Afrique du Sud a été dominée par le Congrès national africain (ANC) et sur le plan personnel, par les Présidents Nelson Mandela et Thabo Mbeki. Lors des élections nationales de 2004, l'ANC a rassemblé 69,7% des voix. Actuellement, l'ANC détient 293 des 400 sièges à l'Assemblée Nationale. Ensuite vient l'Alliance démocratique avec 47 sièges. Le leadership de l'ANC a été confirmé par les élections locales de 2006 (66,3% du vote national).

En dépit du large soutien dont bénéficie l'ANC lors des élections, le gouvernement et en particulier le Président Mbeki sont critiqués sur un certain nombre de questions, notamment le traitement réservé au chômage, à la criminalité et au HIV/sida.

L'Afrique du Sud compte le plus grand nombre de personnes contaminées par le sida dans le monde (5,5 millions). 320 000 personnes sont mortes du sida en 2005 et 18,8% de la population sont contaminés. La pandémie du sida n'est pas seulement une tragédie humaine. Elle affecte également l'économie de l'Afrique du Sud, réduisant l'espérance de vie à 45,7 années. Bien que le Président Mbeki ait semé le trouble avec ses propos sur le HIV et le Sida, le gouvernement sud-africain a pris l'initiative en s'efforçant, grâce à la loi sur les brevets, d'encourager la production de médicaments anti-rétroviraux génériques dans le respect de l'accord ADPIC; par ailleurs, des changements structurels et systémiques ont été apportés au système national de santé.

Politique économique

Le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud (plus de 40%). Ce taux de chômage et la tragédie du sida contribuent à l'instabilité sociale exprimée notamment par la criminalité extrêmement élevée. L'Afrique du Sud enregistre l'un des taux de meurtres et de viols les plus élevés dans le monde, ce qui affecte négativement l'image du pays et a des incidences sur l'investissement direct étranger.

L'économie de l'Afrique du Sud n'a pas encore surmonté complètement les séquelles de l'ère de l'apartheid, en particulier la perte des marchés d'Outre-mer, l'inefficacité des pouvoirs publics et – le plus grave – les énormes disparités de revenus entre la minorité blanche et la majorité noire, ce qui rend le chiffre du revenu par habitant (plus de 5 000 dollars US aux taux de change du marché) très peu représentatif. L'inégalité des revenus compte parmi les plus fortes dans le monde, les 20% les plus pauvres de la population ne percevant que 3,3% des revenus, tandis que les 10% les plus riches se partagent 47,3% des revenus. La majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables à celles des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés. Près de la moitié de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté.

La plupart des indicateurs macro-économiques ont progressé au cours de la dernière décennie. Le PIB a augmenté de 4,9% en 2005, le déficit budgétaire est de 0,6% (exercice 2005-2006), l'inflation demeure dans les limites où en deçà de l'objectif officiel de 3-6%.

Le gouvernement d'Afrique du Sud met en oeuvre, pour traiter les principaux problèmes économiques et sociaux, la politique de promotion économique des Noirs (BEE), qui vise à remédier aux inégalités de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée ainsi que l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA), avec pour objectif de porter la croissance économique à 6% et de réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014. L'Initiative conjointe en matière d'acquisition de compétences prioritaires (JIPSA) s'efforce de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés dans des secteurs économiques clés.

Relations économiques extérieures

L'économie de l'Afrique du Sud est considérée comme le moteur de l'économie de l'Afrique subsaharienne. L'évolution de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement du Millénaire (ODM) au niveau régional.

L'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'Afrique du Sud. Au cours des sept premiers mois de 2005, 42,9% de l'ensemble des importations d'Afrique du Sud provenaient de l'Union européenne et 37,6% de l'ensemble des exportations avaient pour destination l'Union européenne. Les importations en provenance d'Afrique du Sud ne représentaient qu'une part de 1,4% sur le marché de l'UE en 2005 tandis qu'une part de 1,7% de l'ensemble des exportations de l'UE était destinée à l'Afrique du Sud.

Les relations économiques extérieures de l'Afrique du Sud s'inscrivent dans un cadre complexe: appartenance à l'OMC, échanges bilatéraux, accords sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA) avec l'Union européenne, statut de membre du groupe des États ACP en tant que signataire de l'accord de Cotonou mais non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement (FED). Le pays participe à la coopération politique et les institutions ACP-UE et les Sud-Africains peuvent participer à des procédures d'adjudication au titre du FED dans tous les pays ACP. L'Afrique du Sud est impliquée dans la négociation de l'accord de partenariat économique (APE) avec le groupe "SADC –" lié par une union douanière avec les quatre pays BLNS. Toutefois, l'Afrique du Sud n'adhérera pas à l'accord de partenariat économique; ses relations commerciales avec l'UE demeureront dans le cadre de l'accord TDCA.

Le chevauchement des processus actuels d'intégration régionale au sein de la région d'Afrique australe (SADC, SACU, marché commun d'Afrique orientale et australe) et des négociations sur l'APE rend plus complexe le processus d'intégration commerciale de la région.

Accord sur le commerce, le développement et la coopération (TDCA)

L'accord est entré pleinement en vigueur le 1^er mai 2004. Il conduira après des périodes de transition de dix ans (pour les importations vers l'UE en provenance d'Afrique du Sud) et de 12 ans (pour les importations vers l'Afrique du Sud en provenance de l'UE) à une zone de libre-échange et couvrira près de 90% des échanges bilatéraux. L'accord prévoit également un dialogue politique suivi.

L'accord comporte la poursuite de l'assistance financière de l'UE dans le cadre du programme européen pour la reconstruction et le développement s'élevant à environ 130 millions d'euros par an. L'UE (y compris les États membres) est de loin le plus important donateur pour l'Afrique du Sud, fournissant environ 70% de la totalité des fonds qui représentent près de 1,3% du budget national.

Parmi les autres secteurs de la coopération économique et commerciale figurent les arrangements concernant le cumul d'origine, la coopération entre les services douaniers, la politique de concurrence, l'aide publique, la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la normalisation, la libéralisation dans le domaine des services, les statistiques, les transports, la promotion commerciale. Une coopération est également prévue dans les domaines de l'industrie, de la promotion des investissements, des télécommunications, de la société de l'information, de l'énergie, de l'industrie minière, du tourisme, de l'agriculture, de la pêche, de la politique des consommateurs et des services (financiers).

Deux accords bilatéraux séparés existent pour la science et la technologie et les vins et spiritueux.

Effets de l'accord TDCA

L'accord TDCA a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud. L'asymétrie de l'accord a eu des résultats ambigus. En effet, l'accord est en réalité déséquilibré en faveur de l'UE, les modifications tarifaires apportées par l'UE n'affectant que 25% des biens actuellement échangés avec un tarif moyen pondéré de 2,7% seulement tandis que les modifications tarifaires apportées par l'Afrique du Sud affectent 40% des biens échangés, avec un tarif moyen pondéré de 10%. En termes d'ajustements tarifaires, l'accord fait peser une plus lourde charge sur l'Afrique du Sud, ce qui a des effets importants sur la capacité de perception de recettes du gouvernement et par conséquent, sur sa capacité d'investissement dans le secteur social et dans le secteur des soins de santé.

Les positions de l'UE sur l'agriculture ainsi que sur d'autres secteurs sensibles pour l'Afrique du Sud et le développement régional ont été très agressives et le seront d'autant plus que les négociations multilatérales engagées dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC ont été suspendues, compromettant potentiellement les efforts régionaux d'ores et déjà entrepris en vue de la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.

Les secteurs de haute technologie en Afrique du Sud sont confrontés à la pression accrue des importations de l'UE qui bénéficient d'un avantage comparatif, créant des obstacles potentiels au développement de secteurs d'innovation en Afrique du Sud (médicaments, machines, véhicules de transport) et compromettant le développement régional de secteurs stratégiques qui pourraient contribuer au niveau régional à l'amélioration du niveau de vie et à la réalisation des objectifs de développement du Millénaire.

La période de mise en oeuvre des réductions tarifaires prévues par l'accord TDCA (reportées à la fin de la transition) est liée celle de la zone de libre-échange de la SADC. Du fait de la libéralisation simultanée des échanges entre les membres de la SADC, d'une part, et entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne, d'autre part, il sera plus difficile d'analyser l'impact de la zone de libre-échange de la SADC et celui du TDCA. Le TDCA devrait favoriser l'intégration de la SADC sans compromettre la capacité des membres de la SADC à s'interroger sur le processus sud-africain et à gérer celui-ci.

L'Africa Growth and Opportunities Act impose des règles d'origine moins strictes que celles du TDCA. Les règles d'origine restrictives du TDCA réduisent la capacité des pays d'Afrique australe à utiliser la capacité technologique plus élevée de l'Afrique du Sud pour enrichir leurs produits en vue de leur exportation à destination de l'Union européenne. Des règles d'origine généreuses peuvent promouvoir des articulations bénéfiques, dans les deux sens, entre les économies des pays d'Afrique australe et de l'Afrique du Sud.

Partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et plan d'action conjoint

Le 28 juin 2006, la Commission a proposé le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud qui sera mis en oeuvre à l'aide d'un plan d'action conjoint qui doit être proposé au Conseil de coopération UE-Afrique du Sud en novembre 2006.

Une idée centrale consiste à faire progresser le dialogue politique de façon à ce que l'UE et l'Afrique du Sud identifient des positions politiques communes sur des sujets d'intérêt mutuel qui conduiraient ensuite à une action conjointe au niveau régional ou mondial, c'est-à-dire à des actions conjointes en Afrique (maintien de la paix, médiation, NEPAD, Union africaine, etc.) ou au niveau mondial (c'est-à-dire au sein des Nations unies ou de l'OMC, sur l'immigration, les questions environnementales, le changement climatique, etc.). Au niveau de la région d'Afrique australe, des actions conjointes sont suggérées concernant la lutte contre la pandémie du sida, la crise au Zimbabwe et l'intégration régionale.

Le document de stratégie 2007-2013 pour l'Afrique du Sud est actuellement en cours de négociations. Il devrait s'inscrire dans la perspective de la nouvelle stratégie pour l'Afrique du Sud et être mis en oeuvre dans le cadre du plan d'action conjoint.

La révision de l'accord TDCA est au coeur de la stratégie. Dans ce cadre, la Commission propose notamment les éléments suivants:

· la référence aux Objectifs de développement du Millénaire (ODM)

· des engagements juridiquement contraignants visant à aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou (prolifération des armes de destruction massive, lutte contre le terrorisme, lutte contre l'impunité, soutien à la Cour pénale internationale, prévention des activités mercenaires)

· un dialogue politique renforcé conformément à la révision de l'accord de Cotonou

· de nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des échanges

· des engagements contraignants dans des secteurs tels que les services, l'investissement, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation et l'évaluation de la conformité, les douanes, les règles d'origine

· le renforcement des dispositions dans des domaines tels que la justice, la liberté et la sécurité, le blanchiment des capitaux, la drogue et l'immigration, les questions sociales (emploi, droit du travail assurant l'égalité hommes/femmes), les programmes d'échanges pour les jeunes, la coopération culturelle.

Évaluation succincte du partenariat stratégique et du plan d'action conjoint

Le partenariat stratégique omet de reconnaître l'importance de l'impact développemental et social du chevauchement de la révision de l'accord TDCA et des négociations sur l'APE non seulement sur l'Afrique du Sud, mais en particulier sur les pays BLNS et sur les autres pays les moins développés de la région.

L'intégration dans l'accord TDCA d'engagements concernant les "questions de Singapour" est particulièrement problématique pour l'Afrique du Sud. En dépit de la pression exercée par l'UE, les accords sur les marchés publics et les investissements se heurtent à une résistance de longue date à l'OMC et sont partiellement la cause de l'enlisement des négociations SACU-États-Unis sur le libre-échange. Si l'Afrique du Sud peut être mieux à même de négocier ces questions que les autres pays membres de la SACU, ceci doit être fait sur la base d'une politique étayée.

La révision de l'accord TDCA ne devrait pas exiger une plus grande participation du secteur privé concernant la fourniture des services de base. Concernant les services, l'Afrique du Sud a souscrit à d'importants engagements dans le cadre de l'AGCS et doit d'ores et déjà faire face à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel. Concernant les investissements, l'Afrique du Sud a signé de nombreux traités d'investissement bilatéraux qui protègent dès à présent un certain nombre d'États membres de l'UE. La promotion des partenariats public/privé dans des services essentiels a produit des résultats mitigés et a eu souvent un impact négatif sur les catégories pauvres dans des secteurs comme l'alimentation en eau et l'hygiène.

Le partenariat stratégique devrait accorder la priorité aux demandes d'assistance technique dans des domaines stratégiques visant à la réalisation des objectifs de développement du pays tout en contribuant au développement social et économique de la région d'Afrique australe dans son ensemble. La capacité technique de l'Afrique du Sud devrait être mise à profit (renforcement des capacités, assistance technique, accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle sur la sécurité alimentaire, mesures sanitaires et phytosanitaires). Il convient d'envisager des mécanismes visant à soutenir les exportations d'autres pays voisins dans la région.

Le partenariat stratégique ne propose pas une stratégie fiable de sécurité énergétique tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur les populations les plus pauvres d'Afrique du Sud et des autres pays les moins développés de la région. Une stratégie durable de sécurité énergétique, s'appuyant sur la protection de l'environnement et la réalisation des ODM devrait favoriser le développement de sources d'énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse ainsi que l'utilisation de sources d'énergie ayant un faible impact environnemental telles que les usines hydro-électriques à petite échelle. Ces initiatives devraient bénéficier aux catégories de population les plus pauvres qui vivent le plus souvent dans les zones rurales hors-réseau de la région. Afin de soutenir cet objectif, le budget de l'UE devrait fournir des crédits visant à favoriser la transition de l'actuelle dépendance du secteur de l'extraction vers une stratégie énergétique nationale et régionale plus durable.

PROCÉDURE

Titre	Établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
Numéro de procédure	2006/2234(INI)
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance de l'autorisation	DEVE 28.9.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	INTA 28.9.2006		AFET 28.9.2006
Avis non émis   Date de la décision	INTA 12.9.2006		AFET 13.9.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Luisa Morgantini 30.5.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	11.7.2006			28.8.2006
Date de l'adoption	2.10.2006
Résultat du vote final	+ - 0	13 0 2
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Margrietus van den Berg, Thierry Cornillet, Michael Gahler, Glenys Kinnock, Maria Martens, Miguel Angel Martínez Martínez, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt and Anna Záborská.
Substitute(s) present for the final voteSuppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alain Hutchinson, Manolis Mavrommatis, Karin Scheele and Zbigniew Zaleski.
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	3.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)