RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
4.10.2006 - (COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS)) - *
Commission de la pêche
Rapporteur: Philippe Morillon
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
(COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233)[1],
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0202/2006),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0311/2006),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] Non encore parue au Journal officiel.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune remplacera la section «Garantie» du FEOGA à compter du 16 octobre 2006 conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Le FEAGA financera les mesures concernant les marchés de la pêche.
Jusqu'a présent la Commission a mis en œuvre le budget relatif à ces dépenses dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. En effet, les dépenses effectuées pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) instituée par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Ces dépenses sont les suivantes:
- aides aux organisations de producteurs pour compenser les coûts pour les programmes opérationnels de campagne.
- compensations financières de retraite.
- aides au report.
- retraites et reports autonomes par les organisations de producteurs.
- aides au stockage privé.
- indemnités aux producteurs pour le thon destiné à l'industrie de transformation.
L´enveloppe financière de ces mesures représente environ 15 millions d'EUR
par an.
Ces mesures concernant les marchés de la pêche à partir de l'entrée en vigueur de cette modification du règlement n°104/2005, seront gérées d'une façon centralisée, par la Direction Générale de la Pêche.
Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, afin de permettre l'application du FEAGA, en ce qui concerne le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche.
PROCÉDURE
Titre |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture |
|||||||
Références |
COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS) |
|||||||
Date de la consultation du PE |
27.6.2006 |
|||||||
Commission compétente au fond |
PECH |
|||||||
Commission(s) saisie(s) pour avis |
BUDG |
|
|
|
|
|||
Avis non émis |
BUDG |
|
|
|
|
|||
Coopération renforcée |
|
|
|
|
|
|||
Rapporteur(s) |
Philippe Morillon |
|
||||||
Rapporteur(s) remplacé(s) |
|
|
||||||
Procédure simplifiée – date de la décision |
|
|||||||
Contestation de la base juridique |
|
|
|
|||||
Modification de la dotation financière |
|
|
|
|||||
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance |
|
|||||||
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance |
|
|||||||
Examen en commission |
11.7.2006 |
28.8.2006 |
|
|
|
|||
Date de l'adoption |
3.10.2006 |
|||||||
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 0 0 |
||||||
Membres présents au moment du vote final |
Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna |
|||||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Josu Ortuondo Larrea, Carl Schlyter |
|||||||
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
|
|||||||
Date du dépôt |
4.10.2006 |
|||||||
Observations (données disponibles dans une seule langue) |
... |
|||||||