RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

4.10.2006 - (COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Philippe Morillon

Procédure : 2006/0081(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0311/2006
Textes déposés :
A6-0311/2006
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

(COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233)[1],

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0202/2006),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0311/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]  Non encore parue au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune remplacera la section «Garantie» du FEOGA à compter du 16 octobre 2006 conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Le FEAGA financera les mesures concernant les marchés de la pêche.

Jusqu'a présent la Commission a mis en œuvre le budget relatif à ces dépenses dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. En effet, les dépenses effectuées pour la mise en œuvre du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) instituée par le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Ces dépenses sont les suivantes:

-     aides aux organisations de producteurs pour compenser les coûts pour les programmes opérationnels de campagne.

-     compensations financières de retraite.

-     aides au report.

-     retraites et reports autonomes par les organisations de producteurs.

-     aides au stockage privé.

-     indemnités aux producteurs pour le thon destiné à l'industrie de transformation.

L´enveloppe financière de ces mesures représente environ 15 millions d'EUR

par an.

Ces mesures concernant les marchés de la pêche à partir de l'entrée en vigueur de cette modification du règlement n°104/2005, seront gérées d'une façon centralisée, par la Direction Générale de la Pêche.

Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, afin de permettre l'application du FEAGA, en ce qui concerne le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Références

COM(2006)0233 – C6‑0202/2006 – 2006/0081(CNS)

Date de la consultation du PE

27.6.2006

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

PECH
4.7.2006

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
4.7.2006

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

BUDG
5.7.2006

 

 

 

 

Coopération renforcée
  Date de l'annonce en séance

 

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Philippe Morillon
21.6.2006

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

 

 

Procédure simplifiée – date de la décision

 

Contestation de la base juridique
  Date de l'avis JURI

 

 

 

Modification de la dotation financière
  Date de l'avis BUDG

 

 

 

Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance

 

Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance

 

Examen en commission

11.7.2006

28.8.2006

 

 

 

Date de l'adoption

3.10.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

0

Membres présents au moment du vote final

Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, David Casa, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Carmen Fraga Estévez, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Ian Hudghton, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Josu Ortuondo Larrea, Carl Schlyter

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

4.10.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...