RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

11.10.2006 - (COM(2006)0274 – C6‑0255/2006 – 2006/0096(CNS)) - *

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Marie-Hélène Descamps

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse

(COM(2006)0274 – C6‑0255/2006 – 2006/0096(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0274)[1],

–   vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0255/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0338/2006),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Canada.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSE DES MOTIFS

Il existe une longue tradition de coopération dans le secteur de l'éducation entre l'Union européenne et le Canada.

Le présent accord établit un cadre de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse pour la période 2006-2013. Il renouvelle ainsi l’accord de coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation de l’année 2000, initialement créé en vertu de l’accord de 1995 établissant un programme de coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans ces mêmes matières.

Ce nouvel accord entre la Communauté européenne et le Canada s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui prévoit de faire de l'enseignement dans l'Union Européenne une référence mondiale d'ici 2010.

Spécifiquement conçu pour atteindre les objectifs de coopération bilatérale entre l’Union européenne et le Canada, ce nouvel accord complète parfaitement les programmes prévus par d’autres instruments communautaires consacrés à l’éducation et à la formation, et les programmes bilatéraux entre les Etats membres et le Canada.

Tenant compte des évaluations effectuées et de l’expérience acquise, cet accord vise à renouveler, à renforcer et à élargir le champ du précédent accord, en fournissant un nouveau cadre de coopération dans le domaine la jeunesse.

Doté d’un budget maximum de 17,4 Mio d’euros sur une période de huit ans, il vise d’une part, à promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de l'Union européenne et du Canada, en les familiarisant à leurs langues, cultures et institutions respectives et d’autre part, à améliorer la qualité de leurs ressources humaines.

Pour atteindre ces objectifs, différentes actions sont prévues. Des actions consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation, en particulier, des projets de consortiums aux fins de réalisation de programmes communs d'études et de formation, et des projets de mobilité de qualité privilégiant l’excellence.

Concernant la jeunesse, ces actions visent plus particulièrement les structures et les organismes de jeunesse et ont pour objectif, notamment, de faciliter le dialogue, l’échange de bonnes pratiques et d’établir de nouveaux réseaux et partenariats multilatéraux durables.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse
Références	COM(2006)0274 – C6‑0255/2006 – 2006/0096(CNS)
Date de la consultation du PE	25.7.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 5.9.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	EMPL 5.9.2006		BUDG 5.9.2006
Avis non émis   Date de la décision	BUDG 5.7.2006		EMPL 21.6.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Marie-Hélène Descamps 20.6.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission	11.9.2006		9.10.2006
Date de l'adoption	9.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Hanna Foltyn-Kubicka, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Reino Paasilinna, Sérgio Sousa Pinto, Grażyna Staniszewska
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Harald Ettl
Date du dépôt	11.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...