RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

11.10.2006 - (COM(2006)0180 – C6‑0174/2006 – 2006/0061(CNS)) - *

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Marie-Hélène Descamps

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

(COM(2006)0180 – C6‑0174/2006 – 2006/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0180)[1],

–   vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et les articles 149 et 150 du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0174/2006),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0339/2006),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et les Etats-Unis mènent un programme conjoint de coopération en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle depuis 1995.

Le présent accord renouvelle ainsi, pour la période 2006-2013, le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels conclu en 2000 et créé initialement par l'accord de 1995.

Ce nouvel accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis, signé lors du sommet bilatéral de Vienne le 21 juin 2006, s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui prévoit de faire de l'enseignement dans l'Union Européenne une référence mondiale d'ici 2010.

Spécifiquement conçu pour atteindre les objectifs de coopération bilatérale entre l’Union européenne et les Etats-Unis, ce nouveau programme complète parfaitement les programmes prévus par d’autres instruments communautaires (tels que "Socrates", "Leonardo da Vinci" ou "Erasmus Mundus") et les programmes bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis.

Tenant compte des évaluations effectuées et de l’expérience acquise, il vise à promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de l'Union européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions. Ce programme tend aussi à améliorer l'ouverture et la compétitivité de nos systèmes d'enseignement supérieur et à améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines de part et d’autre de l’Atlantique.

Doté d’un budget de 46 Mio d’euros pour une période de huit ans, cet accord instaurera des programmes novateurs donnant lieu à la mise en place de diplômes transatlantiques (diplômes communs ou doubles), intensifiera les échanges et la mobilité d'étudiants, d'enseignants et d'autres professionnels, renforcera le programme Schuman-Fulbright destiné aux professionnels, et encouragera une collaboration institutionnelle plus étroite dans l'enseignement supérieur.

Pour réaliser ces objectifs et donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l’éducation, un certain nombre d’actions sont prévues, regroupées sous le titre ATLANTIS, en particulier, des projets de consortiums communs axés sur les domaines jugés essentiels à la coopération, des projets de mobilité privilégiant l’excellence et des mesures axées sur les politiques.

La mise en œuvre de ce programme devrait permettre de soutenir quelque 274 projets et à 6000 européens et américains d'en bénéficier.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels
Références	COM(2006)0180 – C6‑0174/2006 – 2006/0061(CNS)
Date de la consultation du PE	9.6.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 15.6.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	EMPL 15.6.2006		BUDG 15.6.2006		AFET 15.6.2006
Avis non émis   Date de la décision	EMPL 3.5.2006		BUDG 5.7.2006		AFET 30.5.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Marie-Hélène Descamps 29.5.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision
Contestation de la base juridique   Date de l'avis JURI			/
Modification de la dotation financière   Date de l'avis BUDG			/
Consultation du Comité économique et social européen par le PE – date de la décision en séance
Consultation du Comité des régions par le PE – date de la décision en séance
Examen en commission	11.9.2006		9.10.2006
Date de l'adoption	9.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Hanna Foltyn-Kubicka, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Reino Paasilinna, Sérgio Sousa Pinto, Grażyna Staniszewska
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Harald Ettl
Date du dépôt	11.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...