RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007‑2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

11.10.2006 - (9575/1/2006 – C6‑0316/2006 – 2005/0041(COD)) - ***II

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Hannu Takkula

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007‑2013, le programme "Citoyens pour "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active

(9575/1/2006 – C6‑0316/2006 – 2005/0041(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (9575/1/2006 – C6‑0316/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0116)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0342/2006),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil	Amendements du Parlement
Amendement 1 Article 1, paragraphe 2, point d)
d) améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.	d) améliorer la tolérance et la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.
Amendement 2 Article 16, alinéa 1
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.	La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Amendement 3 Annexe, Action 1, sixième alinéa
À titre indicatif, au moins 47 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.	À titre indicatif, au moins 45 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.
Amendement 4 Annexe, Action 2, sixième alinéa
À titre indicatif, environ 29 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.	À titre indicatif, environ 31 % du budget total alloué au programme seront consacrés à cette action.

• [1]  Textes adoptés, 5.4.2006, P6_TA(2006)0127.
• [2]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen a adopté sa résolution sur ce programme le 5 avril 2006 en première lecture. En septembre de la même année, le Conseil adoptait sa position commune. À beaucoup d'égards, le Parlement et le Conseil professent des idées analogues. Toutefois, il est apparu qu'il fallait déposer quelques amendements afin de rétablir certains ajouts du Parlement en première lecture. Les amendements déposés par votre rapporteur dans la présente recommandation ont été négociés avec la présidence finlandaise du Conseil et convenus avec elle. Il sera donc possible de conclure rapidement la procédure en deuxième lecture. Cela permettra à la Commission de lancer la mise en œuvre du programme à temps.

Budget

Après l'accord relatif aux perspectives financières 2007‑2013, le budget total du programme a été fixé à 190 millions d'euros (chiffres 2004). Votre rapporteur recommande de modifier la dotation budgétaire proposée dans la position commune: il aimerait baisser le montant prévu pour l'action 1 de 47 % à 45 %, afin d'améliorer légèrement la dotation de l'action 2, laquelle pourrait recevoir 31 % au lieu de 29 %. En première lecture, le Parlement avait préconisé 40 % pour l'action 1 et 38 % pour l'action 2.

Projets éducatifs et dans le domaine des sports amateurs

Puisque l'action 2 se prête particulièrement au financement de projets éducatifs relatifs à l'Europe, à ses valeurs et à ses cultures, le rapporteur estime qu'il importe de renforcer le budget de cette action. L'insertion de pareils projets éducatifs, lesquels peuvent s'adresser à des pourvoyeurs d'un enseignement non officiel et non sanctionné par un diplôme, est un élément neuf du programme et il renforcera son efficacité dès lors que de pareils projets parviennent à l'homme de la rue qui ne participe pas à des projets d'enseignement officiels et qui n'est pas intéressé à d'autres activités, plus officielles, financées par ce programme.

Ainsi l'inclusion d'organisations de sport amateur contribuera à étendre le champ d'application du programme et à atteindre des personnes qui pourraient ne pas être intéressées par les autres parties du programme. Le sport amateur réunit les gens dans toute l'Europe au moyen d'activités sportives communes. Outre les aspects sportifs de pareilles manifestations, les participants en apprennent beaucoup les uns sur les autres, sur les différences de culture et sur les valeurs qu'ils ont en commun. De pareilles manifestations apportent l'expérience, particulièrement émotionnelle, de vivre ensemble en Europe.

L'un et l'autre aspect a été soutenu par le Parlement en première lecture.

Objectif du programme et accès

Pour ce qui est de l'objectif du programme, le rapporteur, en introduisant le renforcement de la tolérance à l'article 1, paragraphe 2, point d), souhaite, en liaison avec le considérant 5, faire en sorte que les projets financés par ce programme contribuent à une citoyenneté active, qui promeuve le respect mutuel et le dialogue interculturel et combatte le racisme, la xénophobie et la discrimination. Par le biais du considérant 7, le Conseil fait sienne la demande du Parlement en première lecture d'ouverture de ce programme à tous les ressortissants des pays participants ainsi qu'aux résidents légaux des pays tiers. C'est là un élément important de soutien de l'intégration et de la compréhension mutuelle.

Devoir de mémoire

Le rapporteur voudrait souligner que l'insertion de la nouvelle action 4 dans le programme, introduite par le Parlement en première lecture et visant à conserver le souvenir des crimes commis par les régimes nazi et stalinien, est soutenue par le Conseil. Pour le rapporteur, cette action établit un lien important avec les valeurs fondamentales de tolérance et de démocratie, sur lesquelles l'Union européenne est fondée.

Organisations désignées

Dans sa position commune, le Conseil a introduit la suppression progressive du financement des neuf organisations qui sont habilitées jusqu'à présent à bénéficier d'une aide structurelle permanente. Au bout de trois ans, ces organisations devront concourir, via des appels à propositions, avec d'autres candidats qui demandent un financement pour leurs organisations et leurs projets. Le rapporteur soutient cette approche car elle conduit à plus de transparence dans le processus de sélection et à des chances plus équitables pour tous. À l'avenir, la sélection sera plus que jamais fondée sur le mérite. Dans le même temps, la suppression progressive donne aux organisations concernées assez de temps pour trouver d'autres plans de financement.

PROCÉDURE

Titre	Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007‑2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active
Références	9575/1/2006 – C6-0316/2006 – 2006/0041(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	5.4.2006	P6_TA(2006)0127
Proposition de la Commission	COM(2005)0116 – C6-0101/2005
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune	28.9.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	CULT 28.9.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Hannu Takkula 20.9.2006
Examen en commission	9.10.2006
Date de l'adoption	10.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Hanna Foltyn-Kubicka, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Ruth Hieronymi, Bernat Joan i Marí, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Reino Paasilinna
Date du dépôt	11.10.2006