RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune GALILEO figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil

12.10.2006 - (COM(2006)0351 – C6‑0252/2006 – 2006/0115(CNS)) - *

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Giles Chichester
(Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune GALILEO figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil

(COM(2006)0351 – C6‑0252/2006 – 2006/0115(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0351)[1],

–   vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0252/2006),

–   vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0348/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.

PROCÉDURE

Titre	proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune GALILEO figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil
Références	COM(2006)0351 – C6‑0252/2006 – 2006/0115(CNS)
Date de la consultation du PE	19.7.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ITRE 5.9.2006
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	AFET 5.9.2006	TRAN 5.9.2006
Avis non émis   Date de la décision	AFET 13.9.2006	TRAN 12.7.2006
Coopération renforcée   Date de l'annonce en séance
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Giles Chichester 12.9.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Procédure simplifiée – date de la décision	12.9.2006
Examen en commission
Date de l'adoption	12.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	.