RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006

13.10.2006 - (00000/2006 – C6‑0000/2006 – 2006/2119(BUD)) - *

Section III                         – Commission
Section VIII, partie B  – Contrôleur européen de la protection des données
Commission des budgets
Rapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données)

(00000/2006 – C6‑0000/2006 – 2006/2119(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 177,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 27 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre 2005[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 3/2006 établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 – C6‑0239/2006),

–   vu sa résolution du 27 septembre 2006[4] sur le projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données,

–   vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif n° 3/2006[5],

–   vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006,

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0350/2006),

1.  confirme sa décision de première lecture;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [2]  JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.
• [3]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
• [4]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0376
• [5]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0375

EXPOSE DES MOTIFS

Les rapporteurs proposent de confirmer les amendements de première lecture du Parlement, pour les raisons suivantes:

Lorsqu'il étudie les propositions de budget rectificatif, le Conseil, ce n'est pas nouveau, insiste pour que le financement des besoins budgétaires inattendus ait lieu par le redéploiement et uniquement par le redéploiement. Cependant, dans son projet de budget rectificatif n° 3, il est allé au-delà de cette attitude "traditionnelle" et a établi un dangereux précédent: il a réduit une ligne opérationnelle de la section III - Commission (rubrique 3) de manière à couvrir une augmentation de la section VIII - Contrôleur européen de la protection des données. Cette augmentation des crédits pour le contrôleur de la protection des données était nécessaire pour lui permettre de payer des coûts de traduction inattendus qui lui avaient été facturés par le Conseil lui-même (en vertu de l'accord de coopération administrative applicable, c'est le Conseil qui fournit les services de traduction au Contrôleur de la protection des données).

Après mûre réflexion, les rapporteurs ont décidé de revenir à l'avant-projet de budget rectificatif de la Commission en ce qui concerne les augmentations proposées pour l'Autorité européenne de surveillance GNSS, pour l’Agence européenne de la sécurité aérienne, pour l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et pour le Contrôleur européen de la protection des données.

Cependant, les rapporteurs rejettent toutes les compensations proposées pour ces augmentations, que ce soit par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif, en ce qui concerne l'Agence de la sécurité aérienne et FRONTEX ou, en outre, par le Conseil, en ce qui concerne l'Autorité de surveillance GNSS et le Contrôleur de la protection des données. En conséquence, ils apportent des amendements budgétaires au projet de budget rectificatif n° 3 se traduisant par un montant de + 8 504 545 euros en crédits additionnels pour financer les crédits nécessaires.

Amendements budgétaires: voir annexe.

ANNEXE

PARLEMENT EUROPEEN

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3/2006 (BUDGET GENERAL, EXERCICE 2006)

C6-0239/2006

Projet d'amendement 1

par la commission des budgets

Poste 02 01 04 01 - Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative

02 01 04 01	Budget 2006		PBR 3/2006		Amendement		Budget 2006 + BR 3 modifié
	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.
	2 790 000	2 790 000	-554 545	-554 545	554 545	554 545	2 790 000	2 790 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

PARLEMENT EUROPEEN

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3/2006 (BUDGET GENERAL, EXERCICE 2006)

C6-0239/2006

Projet d'amendement 2

par la commission des budgets

Poste 06 02 03 - Sécurité des transports

06 02 03	Budget 2006		PBR 3/2006		Amendement		Budget 2006 + BR 3 modifié
	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.
	18 080 000	17 080 000	-2 714 000	-2 714 000	2 714 000	2 714 000	18 080 000	17 080 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

PARLEMENT EUROPEEN

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3/2006 (BUDGET GENERAL, EXERCICE 2006)

C6-0239/2006

Projet d'amendement 3

par la commission des budgets

Poste 06 02 09 01 - Autorité de surveillance de Galileo — Subvention aux titres 1 et 2

06 02 09 01	Budget 2006		PBR 3/2006		Amendement		Budget 2006 + BR 3 modifié
	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.
	2 231 400	2 231 400	1 600 000	1 600 000	850 000	850 000	4 681 400	4 681 400

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

Inchangés

JUSTIFICATION

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

PARLEMENT EUROPEEN

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3/2006 (BUDGET GENERAL, EXERCICE 2006)

C6-0239/2006

Projet d'amendement 4

par la commission des budgets

Poste 06 02 09 02 - Autorité de surveillance de Galileo — Subvention au titre 3

06 02 09 02	Budget 2006		PBR 3/2006		Amendement		Budget 2006 + BR 3 modifié
	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.
	2 500 000	2 500 000	0	0	600 000	600 000	3 100 000	3 100 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice a donc également été modifiée)

JUSTIFICATION

Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.

PARLEMENT EUROPEEN

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3/2006 (BUDGET GENERAL, EXERCICE 2006)

C6-0239/2006

Projet d'amendement 5

par la commission des budgets

Poste 18 02 03 02 - Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3

18 02 03 02	Budget 2006		PBR 3/2006		Amendement		Budget 2006 + BR 3 modifié
	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.	Engage.	Paiem.
	9 440 000	9 440 000	-3 786 000	-3 786 000	3 786 000	3 786 000	9 440 000	9 440 000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRES:

(L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice a donc également été modifiée)

JUSTIFICATION

Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.

PROCÉDURE

Titre	Projet de budget rectificatif n° 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (section VIII, partie B - Contrôleur européen de la protection des données)
Références	00000/2006 – C6‑0000/2006 – 2006/2119(BUD)
Base juridique	art. 272 CE et art. 177 Euratom
Base réglementaire	art. 69 et annexe IV
Commission compétente au fond   Date de la saisine	BUDG
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de la saisine
Avis non émis   Date de la décision
Rapporteurs   Date de la nomination	Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis 6.12.2004
Rapporteur remplacé	Salvador Garriga Polledo
Avant-projet de budget général          Date de la présentation par la Commission	N° 3/2006 - SEC(2006)0633 22.5.2006
Date de l'établissement du projet de budget général par le Conseil	11.7.2006
Date de la transmission du projet de budget général par le Conseil	0.0.0000
Examen en commission	10.10.2006
Date de l'adoption	10.10.2006
Résultat du vote final	pour: 25 contre: 0 abstentions: 0
Membres présents au moment du vote final	Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, Hynek Fajmon, Salvador Garriga Polledo, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Wiesław Stefan Kuc, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Jan Mulder, Gérard Onesta, Giovanni Pittella, Esko Seppänen, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter
Suppléants présents au moment du vote final	Albert Jan Maat, Paul Rübig
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Date du dépôt	13.10.2006
Observations	...