RAPPORT sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007
13.10.2006 - (2006/2105(INI))
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Elizabeth Lynne
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (COM(2005)0604),
– vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 591/2006),
– vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre la discrimination, y compris celle qui tire son origine des différentes formes et des différents types de handicap, l'article 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute forme de discrimination,
– vu l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l'intégration des personnes handicapées et leur droit à bénéficier de mesures visant à assurer celle-ci,
– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[1],
– vu la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE[2],
– vu la décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003[3],
– vu le projet de Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées,
– vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l'usage des sourds[4], du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel[5] et du 4 avril 2001 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions – Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées[6], ainsi que sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil concernant l'Année européenne des personnes handicapées 2003[7],
– vu le Livre vert de la Commission intitulé "Améliorer la santé mentale de la population – Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne" (COM(2005)484),
– vu le Livre vert de la Commission intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations" (COM(2005)0094),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0351/2006),
A. considérant que non-discrimination et promotion des droits de l'homme doivent être au cœur même de la stratégie de l'Union européenne en faveur des handicapés, comme énoncé à l'article 13 du traité CE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
B. considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune "hiérarchisation de la discrimination" et qu'un soutien en faveur d'une vaste législation de lutte contre les discriminations s'inspirant de l'article 13 du traité CE ferait suite à l'accord sur une directive prévoyant des mesures de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancienne commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003,
C. considérant que le groupe ad hoc des Nations unies (ONU) a adopté la proposition de Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, que celle-ci devrait être adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en novembre 2006 et que l'action de la Commission doit dès à présent s'aligner sur les principes qu'elle contient,
D. considérant que les chiffres élevés du chômage parmi les handicapés restent à un niveau inacceptable,
E. considérant que l'emploi est l'une des conditions essentielles de l'insertion du citoyen dans la société,
F. considérant qu'un emploi de type traditionnel pour de nombreuses personnes handicapées ne peut signifier un choix, en particulier pour les personnes souffrant de graves handicaps, et qu'il faut dès lors assurer un large spectre d'opportunités professionnelles, y compris le travail protégé et assisté,
G. considérant que l'acquisition, la conservation et le renouvellement permanent des qualifications sont importants afin de se mettre en valeur sur le marché du travail,
H. considérant qu'il faut s'écarter de plus en plus du modèle médical du handicap, tout en respectant les vrais besoins de réhabilitation de chaque individu, pour aboutir à un modèle social et à un système fondé sur les droits, qui reposera sur les principes d'égalité, d'égalité devant la loi et d'égalité des chances ou sur une approche fondée sur les droits correspondants, et qui encourage ces principes,
I. considérant que la médicalisation excessive du handicap a jusqu'à présent empêché d'en saisir pleinement la valeur sociale, le rattachement au domaine des droits, et pas seulement à l'exigence des prestations, et qu'il faut donc s'éloigner progressivement de cette conception, car elle est réductrice,
J. considérant que de nombreuses personnes âgées souffriront d'un handicap dans les années à venir et que de nombreuses personnes handicapées auront vieilli,
K. considérant que la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives est une dimension essentielle d'une telle approche fondée sur les droits,
L. considérant que le thème "Qualité des services" devrait être inséré comme un des points transversaux dans le plan d'action de la Commission en faveur des personnes handicapées 2006‑2007,
M. considérant que la communication de la Commission intitulée "Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen" (COM(2003)0650) constitue un prolongement bienvenu de l'Année européenne des personnes handicapées en 2003, et qu'il importe de continuer à défendre les droits et les conditions de vie des citoyens européens handicapés, ainsi qu'il ressort des opinions exprimées au cours de l'Année européenne,
N. considérant que le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens[8] constitue le premier acte législatif communautaire destiné exclusivement à l'amélioration des droits des personnes handicapées,
O. considérant qu'une proposition visant à instaurer le concept de vie autonome des personnes handicapées constituait l'une des principales demandes de deux "freedom rides" de personnes handicapées vivant pour la plupart en institution et organisées au Parlement par le Réseau européen pour la vie autonome, et que son adoption par la Commission illustre parfaitement la manière dont l'Union européenne peut répondre aux attentes des citoyens,
P. considérant qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées puissent être construites en bénéficiant de ressources du Fonds européen de développement régional ou d'autres Fonds structurels,
1. invite la Commission et les États membres qui, jusqu'à l'expiration du délai, à savoir le 2 décembre 2003 pour l'UE des 15 et, respectivement, le 1er mai 2004 pour les 10 nouveaux États (certains pays de l'UE des 15 ont demandé un délai supplémentaire), n'ont pas pris les mesures nécessaires pour appliquer efficacement la directive du Conseil 2000/78/CE, qui fournit un cadre légal en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi; salue les États membres qui ont déjà pris des mesures;
2. souligne que la non-discrimination pour l'accès aux biens et aux services doit être garantie à chaque citoyen de l'Union européenne et invite, par voie de conséquence, la Commission à présenter une directive spécifique sur le handicap, qui se fonde sur l'article 13 du traité CE;
3. invite les États membres à abroger toutes les lois encore en vigueur dans leur système interne, qui sont discriminatoires à l'égard des handicapés et qui sont contraires à l'article 13 du traité d'Amsterdam;
4. se réjouit de la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil, qui élargit les droits des passagers handicapés des autobus et autocars; est d'avis qu'elle devrait être renforcée de manière à l'aligner sur la législation européenne en vigueur en matière de droits des passagers aériens handicapés; soutient et encourage la Commission à étendre, à terme, ces mêmes droits législatifs aux personnes handicapées pour tous les modes de transport; rappelle que l'égalité d'accès aux transports publics est vitale pour les handicapés qui se rendent à leur travail et pour la préservation des réseaux sociaux et familiaux; salue le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, car il s'agit du premier règlement expressément destiné aux personnes handicapées;
5. se réjouit de la tendance progressive à éliminer les discriminations dont souffrent les personnes handicapées lorsqu'elles utilisent les transports aériens, terrestres et maritimes et demande que de nouvelles discriminations, jusqu'alors inexistantes, ne soient pas créées, telle la discrimination économique;
6. se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer l'accessibilité aux technologies de l'information et des communications; fait toutefois observer que plus de 80% des sites publics Internet, ceux des institutions européennes inclus, ne sont généralement pas accessibles pour les handicapés; soutient que l'accessibilité aux technologies de l'information et des communications peut contribuer effectivement à la diminution du chômage élevé observé chez les personnes handicapées;
7. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir la participation active des personnes handicapées à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'apprentissage en ligne (e-Learning), à l'apprentissage tout au long de la vie, à la culture, au sport, aux loisirs, à la société de l'information et aux médias;
8. invite la Commission et les États membres à encourager l'accessibilité des personnes handicapées à la Toile, notamment aux sites publics et à tous ceux qui se rapportent à l'enseignement et à la formation professionnelle;
9. invite les États membres à prendre des mesures concrètes visant à encourager l'accessibilité des citoyens handicapés à l'ensemble des sites Internet des institutions publiques;
10. demande que plus soit fait en termes d'infrastructures pour permettre aux handicapés d'avoir accès à l'environnement bâti et aux constructions nouvelles, en insistant sur l'importance que revêtent, pour les handicapés, dès la phase de projet et des autorisations administratives, la conception universelle des bâtiments, des installations et des équipements, et l'élimination des barrières architecturales; demande à la Commission d'exercer pleinement ses responsabilités à cet égard dans le cadre de la mise en œuvre des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007‑2013 et invite les institutions de l'UE à prendre les mesures nécessaires pour que leurs bâtiments soient accessibles à tout le monde;
11. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l'accès et la participation des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles, en recourant pour cela, le cas échéant, aux technologies modernes;
12. souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à encourager l'expression artistique et la créativité des personnes handicapées et à garantir l'égalité des chances pour ce qui est de la production et de la promotion de leurs œuvres, ainsi que leur participation aux échanges culturels;
13. souligne qu'il faut promouvoir des campagnes d'information pour que les employeurs considèrent sans aucun préjugé l'insertion professionnelle d'une personne handicapée, plus particulièrement en ce qui concerne les idées fausses sur le coût financier de ce type d'emploi et les capacités des candidats; souligne qu'il faudrait augmenter les possibilités de communication pour que les employeurs procèdent à des échanges de bonnes pratiques et prennent davantage conscience de leurs devoirs et responsabilités, ainsi que pour encourager une application adéquate des règles antidiscriminatoires par le biais des tribunaux des États membres le cas échéant, notamment dans l'optique de la directive 2000/78/CE; propose que le handicap soit géré comme un nouveau service pour les entreprises, afin d'assurer le maintien de l'emploi (à titre préventif) ou la réinsertion professionnelle (à titre de réhabilitation) pour les personnes qui présentent un risque de handicap sur le lieu de travail;
14. invite la Commission et les États membres à offrir les conditions nécessaires permettant d'éviter le piège de la rente et de la retraite anticipée et de créer la sécurité de l'emploi pour les personnes handicapées;
15. demande instamment aux États membres de promouvoir l'application des droits des personnes handicapées prévus dans la directive 2000/78/CE et des outils visant à les protéger, et aux syndicats de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour informer leurs membres de leurs droits en vertu de la directive en question;
16. exhorte la Commission à en faire plus pour intégrer les questions de handicap dans la législation sur l'emploi ainsi, au demeurant, que dans la stratégie européenne de l'emploi, dans les marchés publics, dans le Fonds social européen et dans l'apprentissage tout au long de la vie, notamment, et à donner plus de visibilité aux droits des handicapés dans la stratégie de Lisbonne;
17. demande à la Commission d'accroître la participation des personnes handicapées aux nouveaux programmes pluriannuels de la prochaine période financière 2007‑2013 (programmes "Culture", "Apprentissage tout au long de la vie", "Jeunesse en action", "MEDIA 2007", "L'Europe pour les citoyens", etc.);
18. invite les États membres à prendre dûment en considération les problèmes auxquels sont confrontés les parents d'enfants handicapés, qui sont souvent contraints de rester hors du marché du travail, et à promouvoir des politiques de soutien et d'aide à ces parents;
19. se félicite de l'intention de la Commission de prendre en compte dans le cadre du FSE les impératifs de formation des personnels accompagnant les personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;
20. salue la disposition du FSE relative aux personnes handicapées;
21. souligne l'importance de tenir compte, lors de l'élaboration des plans et des programmes de prévention des risques au travail, de la situation spécifique des personnes handicapées;
22. incite les États membres à renforcer, à l'aide de moyens économiques et sociaux, la possibilité de prestation de soins aux personnes handicapées dans le cadre de la solidarité entre les générations;
23. invite instamment la Commission à œuvrer avec les États membres pour promouvoir, dès leur plus jeune âge, l'intégration des handicapés au système éducatif ordinaire, lorsque cela est possible, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, d'écoles spéciales et pour promouvoir l'accès des handicapés à tous les niveaux d'éducation et de formation ainsi qu'aux nouvelles technologies, selon leurs compétences et leurs désirs; demande à la Commission d'entreprendre des recherches et de mener une consultation en collaboration avec les États membres concernant la possibilité d'instaurer un droit à intégrer le système éducatif ordinaire pour tous les enfants handicapés et leur famille qui le souhaitent; reconnaît et promeut la contribution que les personnes handicapées peuvent apporter à l'économie européenne, en développant en même temps une plus grande indépendance pour les personnes elles-mêmes;
24. invite la Commission et les États membres à appliquer, dans le cadre de leurs compétences respectives, la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur l'accessibilité électronique – améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance, la résolution du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation et la résolution du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles;
25. invite l'Union européenne à donner suite à l'Année européenne des personnes handicapées (2003) et à l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004), en continuant à s'efforcer d'éliminer les exclusions dont sont victimes les personnes handicapées; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la dimension du handicap dans le cadre des actions de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007);
26. invite la Commission et les États membres à s'efforcer de faciliter l'accès des personnes handicapées à la mobilité de l'enseignement et de la formation;
27. souligne le rôle important du sport en tant que facteur d'amélioration de la qualité de vie, de l'estime de soi, de l'autonomie et de l'intégration sociale des personnes handicapées;
28. invite les États membres à améliorer l'accessibilité aux installations sportives, à supprimer les obstacles qui empêchent les jeunes handicapés d'accéder aux activités sportives, à mettre en place des mesures d'incitation visant à accroître la participation de ces derniers aux activités sportives et à promouvoir les manifestations et compétitions sportives pour handicapés, les "Jeux paralympiques", par exemple;
29. souligne que l'intégration des étudiants handicapés dans l'enseignement traditionnel est du devoir des États membres et que cette insertion doit envisager les soutiens spécifiques aux besoins éducatifs particuliers de ces étudiants;
30. rappelle que les documents produits par les institutions européennes devraient, en toute circonstance, être disponibles, sur demande, dans des formats accessibles, notamment pour ce qui est de formulaires qui soient pleinement accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes qui ont des difficultés d'apprentissage; souligne qu'une langue claire et simple doit être utilisée qui évite, dans la mesure du possible, le recours au langage technique;
31. souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap (personnes à problèmes de mobilité, déficiences visuelles, handicaps auditifs, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage, par exemple); souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples, et qu'une attention particulière doit être prêtée aux personnes handicapées âgées ou de sexe féminin;
32. relève que les différentes typologies de handicap imposent des parcours d'aide personnalisés qui tiennent compte des handicaps touchant les jeunes et les adultes;
33. souligne la nécessité d'accorder une attention toute particulière aux personnes qui souffrent d'un handicap et qui se retrouvent dans des groupes déjà victimes de discriminations à la base, tels que les personnes âgées, les femmes et les enfants; demande à la Commission de soutenir les programmes visant à diagnostiquer dès le plus jeune âge le handicap chez l'enfant, afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle par la suite;
34. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives visant à développer une plus grande interaction entre la population et les handicapés mentaux, afin que les personnes qui ont des problèmes de santé mentale cessent d'être stigmatisées, et souligne la nécessité de soutenir les familles de personnes lourdement handicapées;
35. souligne le rôle primordial des médias dans l'élimination des stéréotypes et des préjugés relatifs aux personnes handicapées et dans la formation d'une conscience sociale des problèmes de leur vie quotidienne;
36. demande aux États membres et à la Commission, notamment dans le cadre du programme MEDIA, d'encourager la production et la promotion d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisuels qui permettront d'améliorer l'image des personnes handicapées;
37. invite les États membres à développer pleinement les services d'aide offerts par la télévision numérique en vue de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées (sous-titrage amélioré, commentaire audio et commentaire par symboles interposés, etc.), tout en promouvant, dans le cadre de la télévision analogique, la généralisation de l'emploi du sous-titrage et de la langue des signes;
38. invite les États membres à accorder une attention particulière aux femmes handicapées, qui sont confrontées à de multiples discriminations, phénomène qui peut uniquement être combattu par la combinaison de mesures de "mainstreaming" et d'action positive, élaborées en coopération avec les femmes handicapées et les parties prenantes de la société civile;
39. invite les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, personnes âgées et enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques et physiques, y compris sexuelles; constate que près de 80% des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; relève que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap;
40. se réjouit que l'on abandonne le placement en institution des handicapés; fait observer que le renoncement au placement en institution exige un niveau suffisant de services de qualité prenant appui sur des communautés et favorisant un mode de vie indépendant, le droit à une assistance personnelle et la participation pleine et entière à la société dans les États membres; demande qu'une attention spécifique soit accordée aux éventuels obstacles en matière d'accès à de tels services découlant des politiques de tarification et que le principe de l'accès universel soit encouragé; recommande aux gouvernements des États membres de concentrer leur soutien actuel aux services orientés vers l'aide à l'intégration des personnes handicapées dans la société et dans leur recherche d'un emploi; souligne la nécessité de renforcer les politiques publiques pour assurer la concrétisation effective de l'égalité de droits;
41. se réjouit de l'intention de la Commission d'élaborer des politiques en matière d'aide sociale lors de la prochaine phase du plan d'action en faveur des personnes handicapées et en vue d'une contribution adéquate des prestataires de services; insiste toutefois sur le fait que la recherche, la formation, les conférences et d'autres initiatives afférentes doivent en permanence être orientées vers l'utilisateur, et demande à la Commission de procéder à une supervision claire de la participation des personnes handicapées elles-mêmes à de telles activités;
42. invite la Commission, dans le cadre des discussions en cours sur les services sociaux d'intérêt général, à prendre en compte le rôle des services dans le respect des droits de l'homme et de la pleine participation à la société; pense que, pour cette raison, la participation active des usagers à la détermination de services de qualité est indispensable;
43. souhaite que les États membres s'assurent de dispositifs permettant de garantir une gestion saine et transparente, mais aussi un respect des exigences de qualité de l'accompagnement pour l'ensemble des services fournis aux personnes handicapées, à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;
44. estime que, quel que soit le mode d'accompagnement de la personne handicapée – domicile, institution ou modalités mixtes –, la mise en place de dispositifs de prévention de la maltraitance (camisoles chimiques, violences physiques et morales ...) est une exigence à réaliser dans l'ensemble des États membres, selon le principe de subsidiarité;
45. invite la Commission à promouvoir une charte européenne de qualité de l'accompagnement de la personne handicapée, afin d'assurer un haut niveau d'intégration et de participation quel que soit le mode d'accompagnement: à domicile, en institution ou selon des modalités mixtes;
46. demande à la Commission de mieux valoriser ses lignes directrices sur le handicap et de mener une évaluation de leur mise en œuvre dans l'apport de l'aide communautaire au développement; invite l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme de l'UE à maintenir et à étendre son soutien aux projets favorisant les droits des personnes handicapées de par le monde; attire l'attention sur le fait que le chapitre relatif aux personnes handicapées du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme devrait être plus détaillé à l'avenir;
47. fait part de ses préoccupations concernant le fait que la Commission n'ait pas tenu suffisamment compte des droits humains des personnes handicapées dans l'évaluation du respect des critères de Copenhague dans le cadre du processus d'élargissement de l'UE; invite la Commission à redoubler d'effort à cet égard et à garantir un accès non restrictif au financement CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation) pour les personnes handicapées et leurs organisations dans les pays candidats;
48. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre le plan d'action en faveur des personnes handicapées et à lui faire rapport sur son état d'avancement; demande au groupe de haut niveau de représentants sur le handicap de revoir et, éventuellement, de mettre à jour les neuf Principes d'excellence pour les services aux personnes handicapées;
49. se félicite de l'intention de la Commission de passer d'une priorité spécifiquement axée sur la promotion de l'emploi (2004-5) à une nouvelle priorité accordée à l'inclusion active, et demande que cette priorité soit mise en évidence de manière équilibrée dans tous les domaines de participation des personnes handicapées, ainsi que l'élaboration de points de repère afin d'orienter cette phase de mise en œuvre du plan d'action en faveur des personnes handicapées;
50. reconnaît le rôle important que les ONG, les organismes d'aide à but non lucratif et les associations de personnes handicapées jouent dans le développement et dans la mise en œuvre des droits des handicapés, et souligne que la Commission doit en faire plus en matière de consultation des handicapés et des organisations de handicapés, de sorte que les politiques pour les personnes handicapées puissent compter sur une participation plus active des collectifs faisant partie de ce secteur;
51. se réjouit du rôle vital joué à cet égard par le Forum européen des personnes handicapées ainsi que par d'autres réseaux européens spécifiques au handicap, et invite la Commission à contrôler de manière rigoureuse son soutien financier à de telles organisations tout en respectant leur indépendance, afin de préserver un dialogue civil solide et animé avec les personnes handicapées au niveau européen;
52. invite les États membres, conjointement avec les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes compétents, à rechercher plus activement les possibilités d'offres d'emploi aux personnes handicapées;
53. demande que la collecte des informations soit plus cohérente d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne les problèmes différents auxquels les personnes à handicaps différents sont confrontées; invite en conséquence la Commission à inclure le handicap comme indice dans les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC);
54. demande une définition européenne commune du handicap;
55. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juillet 2006 dans l'affaire 13/05, Chacón Navas, concernant une définition communautaire commune du handicap; considère qu'il s'agit-là d'une étape importante pour faire respecter et renforcer les droits et le traitement des personnes handicapées dans l'ensemble des États membres;
56. se réjouit de l'accord relatif au projet de Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; félicite la Commission, les États membres et les organisations européennes de défense des droits des personnes handicapées pour le rôle joué à cet égard; demande l'organisation d'une campagne paneuropéenne en faveur de la signature et de la ratification sans délai de la Convention, après son adoption, tant en Europe que chez nos autres partenaires sur la scène internationale;
57. souligne qu'il importe que les principes que consacre la proposition de convention globale et intégrale de l'Organisation des Nations unies pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées soient promus et mis en pratique au niveau de l'Union européenne;
58. se réjouit de l'adoption de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées; considère que cette convention est un tournant et qu'elle dispose du potentiel nécessaire pour améliorer la vie des personnes handicapées partout dans le monde; rappelle que la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui lie juridiquement les États membres qui l'ont signée, précise que le handicap est une question de droits de l'homme, qui doivent être préservés;
59. demande à la Commission de définir avec plus de clarté, dans son texte, les projets qui ont déjà démarré sur la base du plan d'action de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées;
60. invite la Commission à se concentrer davantage sur la perspective de genre, ainsi que sur les informations concernant spécialement les femmes handicapées et les parents d'enfants handicapés dans les nouvelles phases de son plan d'action;
61. soutient l'appel de la présidence britannique de 2005 en faveur d'une réunion annuelle des ministres des États membres en charge des questions liées au handicap;
62. demande à la Commission, à travers une surveillance appropriée, de relever et de publier, tous les deux ans, l'état d'avancement des politiques et des bonnes pratiques, dans les différents secteurs, en faveur des personnes handicapées, réalisées dans chaque État membre de l'UE;
63. invite la Commission et les États membres à s'assurer que la dimension "handicap" des activités menées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 ne se contente pas de reproduire les résultats obtenus dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées 2003, mais que ceux-ci servent au contraire de point de départ;
64. demande qu'un effort supplémentaire soit réalisé en direction des personnes âgées souffrant d'un handicap, en vue de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans le marché du travail et d'éviter au maximum le phénomène des retraites anticipées chez les personnes handicapées; attire l'attention sur le fait que, eu égard au changement démographique, le nombre des personnes vieillissantes handicapées augmente de façon significative; est d'avis que les personnes handicapées nécessitent, précisément lorsqu'elles vieillissent, un soutien global et une rééducation sociale renforcée; exhorte la Commission à étudier ce qui est entrepris dans les États membres pour assurer, à cet égard, des soins correspondant aux besoins; recommande de présenter les résultats de cette étude sous forme de comparaison des meilleures pratiques;
65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats.
AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (12.9.2006)
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007
(2006/2105(INI))
Rapporteur pour avis: Nikolaos Sifunakis
SUGGESTIONS
La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à promouvoir la participation active des personnes handicapées à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'apprentissage en ligne (e-Learning), à l'apprentissage tout au long de la vie, à la culture, au sport, aux loisirs, à la société de l'information et aux médias;
2. invite la Commission et les États membres à appliquer, dans le cadre de leurs compétences respectives, la résolution du Conseil du 6 février 2003 sur l'accessibilité électronique – améliorer l'accès des personnes handicapées à la société de la connaissance, la résolution du 5 mai 2003 concernant l'égalité des chances pour les élèves et étudiants handicapés dans le domaine de l'enseignement et de la formation et la résolution du 6 mai 2003 concernant l'accès des personnes handicapées aux infrastructures et activités culturelles;
3. demande à la Commission d'accroître la participation des personnes handicapées aux nouveaux programmes pluriannuels de la prochaine période financière 2007-2013 (programmes "Culture", "Apprentissage tout au long de la vie", "Jeunesse en action", "MEDIA 2007", "L'Europe pour les citoyens", etc.);
4. invite l'Union européenne à donner suite à l'Année européenne des personnes handicapées (2003) et à l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004), en continuant à s'efforcer d'éliminer les exclusions dont sont victimes les personnes handicapées; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la dimension du handicap dans le cadre des actions de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007);
5. fait observer que cesser, dans la mesure du possible, de placer en établissement les personnes handicapées et créer des structures adéquates, intégrées dans les communautés locales, doivent être des mesures qui se reflètent dans les politiques des États membres;
6. invite les États membres à promouvoir, par l'intermédiaire de la formation et de l'éducation, la pleine intégration sociale des enfants et des jeunes ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation ou souffrant d'un handicap, en mettant en œuvre à cette fin le cadre législatif qui s'impose pour garantir leur insertion dans le système éducatif général tout en soutenant, là où cela s'impose, les infrastructures d'éducation spécifique;
7. souligne que l'enseignement inclusif doit être accompagné d'un financement approprié, d'un personnel pédagogique spécialisé, d'équipements adéquats, de programmes pédagogiques personnalisés et de matériel pédagogique et technique adéquat;
8. invite la Commission et les États membres à s'efforcer de faciliter l'accès des personnes handicapées à la mobilité de l'enseignement et de la formation;
9. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour qu'un plus grand nombre de personnes handicapées accèdent tout particulièrement à l'enseignement supérieur, à l'apprentissage tout au long de la vie et aux formes d'apprentissage informelles;
10. invite la Commission et les États membres à encourager l'accessibilité des personnes handicapées à la Toile, notamment aux sites publics et à tous ceux qui se rapportent à l'enseignement et à la formation professionnelle;
11. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures appropriées pour améliorer l'accès et la participation des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles, en recourant pour cela, le cas échéant, aux technologies modernes;
12. souligne la nécessité d'adopter des mesures visant à encourager l'expression artistique et la créativité des personnes handicapées et à garantir l'égalité des chances pour ce qui est de la production et de la promotion de leurs œuvres, ainsi que leur participation aux échanges culturels;
13. invite la Commission, notamment dans le cadre du programme "Culture", à promouvoir l'adoption d'un prix annuel de création artistique destiné aux personnes handicapées;
14. souligne le rôle primordial des médias dans l'élimination des stéréotypes et des préjugés relatifs aux personnes handicapées et dans la formation d'une conscience sociale des problèmes de leur vie quotidienne;
15. demande aux États membres et à la Commission, notamment dans le cadre du programme MEDIA, d'encourager la production et la promotion d'œuvres cinématographiques et de programmes télévisuels qui permettront d'améliorer l'image des personnes handicapées;
16. invite les États membres à développer pleinement les services d'aide offerts par la télévision numérique en vue de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées (sous-titrage amélioré, commentaire audio et commentaire par symboles interposés, etc.), tout en promouvant, dans le cadre de la télévision analogique, la généralisation de l'emploi du sous-titrage et de la langue des signes;
17. souligne le rôle important du sport en tant que facteur d'amélioration de la qualité de vie, de l'estime de soi, de l'autonomie et de l'intégration sociale des personnes handicapées;
18. invite les États membres à améliorer l'accessibilité aux installations sportives, à supprimer les obstacles qui empêchent les jeunes handicapés d'accéder aux activités sportives, à mettre en place des mesures d'incitation visant à accroître la participation de ces derniers aux activités sportives et à promouvoir les manifestations et compétitions sportives pour handicapés, les "Jeux paralympiques", par exemple.
PROCÉDURE
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Titre |
Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
EMPL |
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Avis émis par |
CULT |
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Rapporteur pour avis |
Nikolaos Sifunakis |
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Examen en commission |
28.8.2006 |
12.9.2006 |
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Date de l'adoption |
12.9.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Guy Bono, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Nikolaos Sifunakis, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Rolf Berend, Gyula Hegyi, Nina Škottová |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Panayotis Dimitriou |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (13.9.2006)
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007
(2006/2105(INI))
Rapporteur pour avis: Eva-Britt Svensson
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. regrette que la communication de la Commission ne comporte pas une perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct sur des actions en matière de handicap axées spécialement sur l'égalité des genres, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation encore plus désavantageuse que les hommes handicapés et sont plus souvent victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale;
2. souligne que les personnes handicapées constituent une population hétérogène et que les politiques et les actions planifiées en leur faveur doivent tenir compte à la fois de cette hétérogénéité et du fait que certains groupes, comme les femmes handicapées, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples;
3. invite la Commission à se concentrer davantage sur la perspective de genre, ainsi que sur les informations concernant spécialement les femmes handicapées et les parents d'enfants handicapés dans les nouvelles phases de son plan d'action;
4. invite la Commission à élaborer des données et des indicateurs spécifiques concernant les femmes et enfants handicapés, de manière à assurer un meilleur ciblage des actions et des politiques;
5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer la dimension de genre, chacun en ce qui les concerne, dans toutes leurs actions en faveur du handicap, et à intégrer la dimension du handicap dans tous les domaines de la politique ("mainstreaming"), eu égard notamment à l'éducation et à l'accès à l'emploi, en tenant compte entre autres des possibilités offertes pour pallier le handicap par les nouvelles technologies, y compris parfois celles qui sont le plus couramment utilisées sur le marché du travail;
6. invite les États membres à assurer une intégration active des personnes handicapées dans la société, notamment par la mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres en matière d'emploi et de travail, la promotion de l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies et l'utilisation plus efficace des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le Fonds social européen;
7. invite la Commission et les États membres à rechercher des mesures pour traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées, problèmes dus, d'une part, à la stigmatisation liée au handicap et, d'autre part, au facteur du genre, et qui rendent plus difficiles, pour ces femmes, l'accès à la formation, l'entrée dans le processus productif et, de manière plus générale, l'intégration à la vie sociale, économique et politique;
8. invite les États membres, en association avec les entreprises, les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés, à exploiter plus résolument le potentiel de main-d'œuvre des personnes handicapées, notamment par l'instauration d'un environnement de travail adapté à leurs besoins et par l'organisation de formations propres à développer l'esprit d'entreprise et à stimuler l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail; demande, à cet égard, que la situation spécifique des femmes handicapées soit prise en compte;
9. invite les États membres à mettre en œuvre plus résolument les programmes portant sur l'emploi des personnes handicapées, de manière à favoriser leur intégration dans la société et à lutter contre l'isolement et l'exclusion sociale, et à mener ainsi en même temps une action sanitaire préventive;
10. engage les États membres à appliquer les vingt-deux règles des Nations unies pour l'égalisation des chances des handicapés et à faire en sorte que celles-ci soient refondues en une convention juridiquement contraignante, à l'instar de la Convention des Nations unies sur les droits de l'homme;
11. souligne que les mesures adoptées par l'Union européenne à l'égard des personnes handicapées se sont presque exclusivement attachées à créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi, ce dans le cadre de la lutte contre la discrimination visée à l'article 13 du traité CE;
12. invite la Commission, le Conseil et les États membres à œuvrer en faveur de l'adoption d'une directive anti-discrimination horizontale visant à lever les obstacles qui, dans tous les domaines de compétence de l'UE, empêchent les personnes handicapées, et notamment les femmes et les jeunes filles, de réaliser pleinement leur potentiel sur le plan de la participation et de l'autonomie sociales;
13. invite les États membres à accorder une attention particulière aux femmes handicapées, qui sont confrontées à de multiples discriminations, phénomène qui peut uniquement être combattu par la combinaison de mesures de "mainstreaming" et d'action positive, élaborées en coopération avec les femmes handicapées et les parties prenantes de la société civile;
14. invite les États membres à intégrer les besoins des personnes handicapées et les besoins spécifiques des femmes et enfants handicapés dans toutes leurs politiques aux niveaux national, régional et local, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement, du transport, de la santé et des services sociaux, en tenant compte de la diversité des handicaps et du fait que ceux-ci peuvent affecter toutes les catégories de la population et que les personnes handicapées forment un groupe très varié;
15. invite les États membres à prendre dûment en considération les problèmes auxquels sont confrontés les parents d'enfants handicapés, qui sont souvent contraints de rester hors du marché du travail, et à promouvoir des politiques de soutien et d'aide à ces parents;
16. invite les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, personnes âgées et enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques et physiques, y compris sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; relève que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap;
17. invite les États membres à traiter le problème de l'insuffisance de soins gynécologiques et de soins de santé primaires pour les femmes handicapées, en assurant l'existence de personnel médical spécialisé et d'infrastructures appropriées; invite la Commission à étudier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, les problèmes spécifiques de santé et de soins médicaux auxquels sont confrontées les femmes handicapées, en centrant son attention sur le secteur de la prévention et de l'information;
18. engage les États membres à mettre en place des structures résidentielles, à la fois des logements individuels et des logements collectifs, qui soient de bonne qualité et financièrement accessibles à tous, quelle que soit la situation financière des personnes concernées;
19. demande à la Commission d'inviter les États membres à mettre en place une législation visant à protéger les droits des femmes handicapées face aux abus sexuels et à la violence, en général, et au sein du foyer, en particulier;
20. invite les États membres à améliorer la visibilité, actuellement insuffisante, et l'image des femmes handicapées dans les médias, ce qui permettrait de faire plus largement connaître leur vie quotidienne et leur donnerait davantage d'occasions de s'exprimer et de participer à la vie sociale et politique;
21. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des programmes de soutien aux personnes handicapées, femmes et fillettes en particulier, afin de les aider à mieux s'intégrer dans la société.
PROCÉDURE
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Titre |
Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
EMPL |
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Avis émis par |
FEMM |
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Rapporteur pour avis |
Eva-Britt Svensson |
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Examen en commission |
11.7.2006 |
12.9.2006 |
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Date de l'adoption |
12.9.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20
2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Christa Prets, Marie-Line Reynaud, Raül Romeva i Rueda, Amalia Sartori, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anna Záborská |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Iratxe García Pérez, Ana Maria Gomes, Zita Pleštinská, Karin Resetarits |
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PROCÉDURE
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Titre |
Situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
EMPL |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
CULT |
FEMM |
ITRE |
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Avis non émis |
ITRE |
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Rapporteur(s) |
Elizabeth Lynne |
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Examen en commission |
12.9.2006 |
4.10.2006 |
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Date de l'adoption |
5.10.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
40 0 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Andersson, Jean-Luc Bennahmias, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean‑Louis Cottigny, Harald Ettl, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jan Jerzy Kułakowski, Sepp Kusstatscher, Raymond Langendries, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Mario Mantovani, Ana Mato Adrover, Maria Matsouka, Csaba Őry, Pier Antonio Panzeri, Jacek Protasiewicz, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Zimmer |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Mihael Brejc, Udo Bullmann, Françoise Castex, Richard Howitt, Roberto Musacchio, Leopold Józef Rutowicz, Elisabeth Schroedter, Patrizia Toia |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Ari Vatanen |
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Date du dépôt |
13.10.2006 |
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