RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation

    13.10.2006 - (COM(2005)0444 – C6‑0385/2005 – 2005/0189(CNS)) - *

    Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
    Rapporteur: Daniel Caspary

    Procédure : 2005/0189(CNS)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0357/2006
    Textes déposés :
    A6-0357/2006
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation

    (COM(2005)0444 – C6‑0385/2005 – 2005/0189(CNS))

    (Procédure de consultation)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0444)[1],

    –   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0385/2005),

    –   vu l’article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission des budgets (A6‑0357/2006),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

    2.  considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgéraire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

    3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du traité Euratom;

    4.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

    6.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Texte proposé par la CommissionAmendements du Parlement

    Amendement 1

    Considérant 8 bis (nouveau)

     

    (8 bis) Le CCR participe aux réseaux européens sur la sûreté des réacteurs nucléaires qui visent à harmoniser dans la mesure du possible les normes de sûreté nationales. Dans le contexte de ce programme-cadre, il serait bon que le CCR, compte tenu de sa compétence, intensifie cette activité de participation afin que puissent être définies des normes communautaires de sûreté pour la conception, la construction et l’exploitation des réacteurs et des installations de traitement du combustible nucléaire dans l’UE. Cela contribuerait à mettre en place un code de sûreté nucléaire dans l’UE qui permettrait d’harmoniser les différentes normes nationales de sûreté nucléaire dans l’intérêt d’un degré élevé de sûreté nucléaire au sein de l’Union.

    Justification

    La formulation de normes minimales pour l’exploitation et l’équipement des réacteurs nucléaires sert l’intérêt commun de l’Union européenne. Ces normes minimales doivent être élaborées dans le cadre d’un dialogue commun, transparent et basé sur le consensus selon l’état de la science et de la recherche. Le CCR jouerait ainsi le rôle important d’animateur. La formulation de ces normes minimales sert les intérêts en matière de sécurité de l’ensemble des citoyennes et citoyens et, en raison de la thématique transnationale, favorise aussi les États membres qui, en vertu de leur souveraineté, renoncent à l’exploitation ou à la construction de réacteurs nucléaires.

    Amendement 2

    Considérant 9

    (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

     

    (9) Les activités de recherche menées dans le cadre du présent programme spécifique doivent respecter les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, il convient d’encourager l’acceptation de ces activités par l’opinion publique.

    Justification

    Les efforts de recherche du CCR dans ce domaine servent un intérêt commun européen en matière de sécurité qui ne s’arrête pas aux frontières nationales. L’acceptation publique de cette recherche s’avère importante sur le plan démocratique et doit donc faire l’objet d’une promotion appropriée.

    Amendement 3

    Considérant 10

    (10) Il convient que le CCR continue de s'assurer des ressources supplémentaires au moyen d'activités concurrentielles qui comprennent la participation à des actions indirectes du programme cadre, des travaux pour le compte de tiers ainsi, dans une moindre mesure, que l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

    (10) Il convient que le CCR continue de s’assurer des ressources supplémentaires au moyen d’activités concurrentielles qui comprennent, outre des travaux pour le compte de tiers, la participation à des actions indirectes du programme-cadre, domaine dans lequel il faut s'attacher à exploiter de manière significative un certain nombre d'activités engagées jusqu’ici, ainsi que, dans une moindre mesure, l'exploitation de droits de propriété intellectuelle.

    Justification

    Le CCR doit impérativement conserver la possibilité de participer à des appels d’offres dans le domaine des mesures indirectes, secteur dans lequel il convient de redoubler d'efforts. De même, il faut continuer à autoriser la recherche d'autres sources de financement et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle automatique de la qualité et de maintenir un haut degré d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.

    Amendement 4

    Considérant 10 bis (nouveau)

     

    (10 bis) Le CCR doit veiller au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d’accomplir de plus en plus efficacement les missions qui lui incombent, et doit dès lors intensifier ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires.

    Justification

    Comme l’a déjà souligné à plusieurs reprises le comité d’évaluation, le CCR doit trouver un équilibre entre sa fonction de service pour les utilisateurs et ses propres activités de recherche qui sont indispensables, afin de maintenir son niveau scientifique; voir aussi l’amendement 6.

    Amendement 5

    Considérant 10 ter (nouveau)

     

    (10 ter) Dans le cadre de ses activités, le CCR veille à ce que les deux sexes soient mis sur un pied d’égalité en termes de position et de rôle dans la science et la recherche, ce qui permet de garantir le respect du principe de l’égalité des chances, sans distinction de sexe.

    Justification

    Dans le cadre de ses activités, le CCR n’effectue évidemment aucune discrimination sexuelle. Il convient de respecter le principe de l’égalité des chances, sans distinction de sexe.

    Amendement 6

    Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

     

    La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les actions financées sont exécutées efficacement et dans le respect des dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

    Amendement 7

    Article 3, alinéa 1 ter (nouveau)

     

    Les dépenses administratives globales afférentes au programme spécifique, y compris les dépenses internes et de gestion du Centre commun de recherche, doivent être proportionnelles aux actions mises en place dans le cadre du présent programme et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

    Justification

    Les crédits alloués à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite relatif à la création d'une agence exécutive et du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Le bon financement des actions du programme sera ainsi garanti.

    Amendement 8

    Article 3, alinéa 1 quater (nouveau)

     

    Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité.

    Amendement 9

    Article 5 bis (nouveau)

     

    Article 5 bis

     

    Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission fournit des informations préalables à l'autorité budgétaire.

    Justification

    Cette procédure a été mise en place à la suite d'un accord passé en octobre 1999 entre la commission des budgets et la Commission. Le rapporteur pour avis estime qu'il convient de maintenir cette procédure afin d'améliorer le suivi de l'utilisation des fonds dans le cadre des programmes spécifiques du 7e PC.

    Amendement 10

    Article 7, alinéa 1 bis (nouveau)

     

    L'évaluation contient une appréciation de la bonne gestion financière ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme.

    Amendement 11

    Annexe, section 2 "Approche", alinéa 4 bis (nouveau)

     

    Le CCR veille au maintien de son exceptionnel niveau scientifique afin d’accomplir toujours mieux les missions qui lui incombent, et intensifie dès lors ses propres activités de recherche, sans préjudice des activités directement destinées à satisfaire aux besoins des politiques communautaires

    Justification

    Le nouveau considérant 10 ter est ainsi repris dans le texte de la décision.

    Amendement 12

    Annexe, section 2 "Approche", alinéa 4 ter (nouveau)

     

    Un autre objectif réside dans le développement de la coopération via la mise en réseau afin d’aboutir à un consensus étendu à l’échelle européenne et au niveau international sur une multitude de questions. La possibilité pour le CCR de participer aux réseaux internationaux d'excellence et aux projets intégrés revêt une importance capitale à cet égard. L’application de mesures de sécurité via l’Office du contrôle de sécurité d’Euratom (OCSE) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) nécessite le soutien de la R&D et des aides directes. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les futurs États membres de l’UE.

    Justification

    Cette participation permet au CCR d’inciter une multitude de partenaires, en particulier les pays candidats, à contribuer à ces thèmes très sensibles.

    Amendement 13

    Annexe, section 3.1.1 "Caractérisation, stockage et élimination du combustible usé", alinéa -1 (nouveau)

     

    Alors que le nombre des centrales nucléaires continue d'augmenter dans le monde, les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l’environnement gagnent en importance. L’Union doit aussi combler son retard en la matière et apporter une solution rapide et durable aux questions restées jusqu’ici sans réponse dans ce domaine.

    Justification

    Les thèmes de la gestion des déchets et des incidences sur l’environnement se posent indépendamment de la position sur l’exploitation d’énergie nucléaire dans un but civil et nécessitent, en raison du nombre élevé de centrales nucléaires à l’échelle internationale, une solution rapide à laquelle le CCR doit impérativement apporter sa contribution.

    Amendement 14

    Annexe, section 3.1.7 "Gestion des connaissances, formation et éducation"

    Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d’ingénieurs nucléaires, de maintenir et d’approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d’expérience dans l’analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques. Le CCR y contribuera en mettant à disposition ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée, ainsi qu’en soutenant des activités d’enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

     

    Il importe, pour les nouvelles générations de chercheurs et d’ingénieurs nucléaires, de maintenir et d’approfondir les connaissances en matière de recherche nucléaire par les expériences, les résultats, leurs interprétations et les aptitudes acquises lors des travaux antérieurs. Cela est particulièrement vrai dans des domaines où trois décennies d’expérience dans l’analyse des performances et de la sûreté des réacteurs sont concentrées dans des outils analytiques complexes tels que des modèles et des codes informatiques. Face à la menace d’évaporation des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs dans le domaine de la technologie nucléaire, le CCR pourrait s’établir comme centre européen pour la diffusion des informations, la formation et la formation continue. Le CCR mettra en place un programme de préservation des connaissances qui garantira la mise à disposition de ces connaissances, sous une forme aisément accessible, correctement agencée et bien documentée; en outre, il mettra en œuvre un programme pour le soutien aux jeunes chercheurs qui exposera la marche à suivre pour attirer et former de jeunes chercheurs dans le domaine de l'énergie nucléaire et soutiendra également des activités d’enseignement supérieur en Europe. En outre, le CCR contribuera au développement d'une meilleure communication sur les questions nucléaires, en particulier en ce qui concerne l'acceptabilité par le public et plus généralement les stratégies de sensibilisation globale aux questions énergétiques.

    Justification

    Il convient d’intensifier de toute urgence le soutien aux jeunes chercheurs dans le domaine de la recherche nucléaire, car le nombre actuel de centrales nucléaires pose déjà des questions essentielles quant à l’avenir qui nécessitent impérativement des efforts supplémentaires en matière de recherche. L’Union européenne ne peut se permettre de couper le cordon du savoir pour les générations de chercheurs à venir.

    Amendement 15

    Annexe, section 3.2.3 "Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés", alinéa 2

    Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l’essai et l’analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d’objectifs en matière de sûreté et de qualité, d’exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières.

     

    Il est essentiel que le CCR participe, directement et par la coordination des contributions européennes, à cette initiative mondiale à laquelle contribuent les principaux organismes de recherche. À cet égard, le CCR jouera à l’avenir un rôle décisif dans la coordination et l’intégration des contributions européennes. Les travaux portent principalement sur les aspects de sûreté et de contrôle de sécurité du cycle des combustibles innovants, et plus particulièrement la caractérisation, l’essai et l’analyse de nouveaux combustibles. Ils comporteront également la définition d’objectifs en matière de sûreté et de qualité, d’exigences de sûreté et de méthodologie avancée pour les réacteurs. Ces informations seront systématiquement diffusées auprès des autorités dans les États membres et des services de la Commission concernés, en particulier dans le cadre de réunions de coordination régulières.

    Justification

    À l’avenir, le CCR doit contribuer à l’amélioration de l’intégration et de la coordination des contributions des États membres dans les activités de recherche relevant de l'initiative Génération IV.

    Amendement 16

    Annexe, section 3.3.1 "Garanties nucléaires", alinéa 1 bis (nouveau)

     

    S'agissant de la prolifération des armes nucléaires ou, du moins, des efforts déployés dans ce sens par certains États, force est de constater que le contexte international s'est malheureusement détérioré ces derniers temps. Le thème de la non-prolifération gagne de nouveau en importance parmi d’autres questions de sécurité. Il est dès lors indispensable, pour la sûreté des citoyennes et citoyens de l’Union européenne, de maintenir les capacités nécessaires dans ce domaine au sein du CCR.

    Justification

    Malheureusement, la non-prolifération des armes nucléaires est de plus en plus d’actualité. Il est dès lors primordial pour l’UE de maintenir et d’actualiser en permanence, via le CCR, les capacités techniques nécessaires à l’analyse et à la gestion de cette menace.

    • [1]  Non encore publiée au JO.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Sécurité nucléaire: Face à la multiplication des centrales nucléaires à l’échelle internationale, la sécurité nucléaire constitue déjà un sujet d’avenir qui gagnera probablement en importance en raison des réflexions d’ordre environnemental. Bien qu’en vertu de leur souveraineté certains États membres ne veuillent pas exploiter de centrales nucléaires sur leur territoire national, force est de constater que d’autres États membres, motivés par les mêmes raisons, empruntent une autre voie et que pour diverses raisons, l’exploitation pacifique de l’énergie nucléaire constituera à moyen terme un facteur non négligeable dans une palette énergétique équilibrée. Nous devrons dès lors nous attacher davantage à la gestion des déchets et aux incidences sur l’environnement, étant donné que l’Union européenne accuse également un certain retard dans ce domaine. Sur ce point, le CCR jouera un rôle d’animateur décisif.

    Les réacteurs dits de Génération IV sont actuellement à l’étude dans le monde entier. Indépendamment de l’utilisation prochaine ou pas de ces réacteurs dans quelques États membres, l’Union européenne doit impérativement se maintenir à la pointe de la recherche dans ce domaine et accompagner étroitement les prochains développements. La participation de l’Union européenne aux prochains débats sur la sûreté et l’utilisation de ces réacteurs nécessiterait inéluctablement que l’Union en tant que telle dispose des capacités requises. Le CCR devra s’efforcer, dans le cadre des activités de recherche actuelles sur Génération IV, d’aboutir à l’amélioration de l’intégration et de la coordination des contributions des États membres.

    Sûreté: Le CCR travaille avec succès depuis des années à la sûreté nucléaire et a déjà mis plusieurs fois ses compétences au service de l’Office du contrôle de sécurité d’Euratom. L’UE se doit également de conserver des capacités appropriées sur ce plan. Faces aux récentes évolutions internationales, la question de la non-prolifération des armes nucléaires se pose avec de plus en plus d’acuité. Le contrôle et la sécurité des combustibles nucléaires joueront également un rôle essentiel à l’avenir dans le débat sur les politiques de sécurité. L’Union européenne ne peut rester en marge de la communauté internationale, doit prendre part au débat scientifique international et conférer aux futurs développements politiques une dimension scientifique. Par ailleurs, l’élargissement de l’Union européenne et les questions qui en découlent pour les nouveaux et les anciens États membres constituent toujours un champ d’action où le CCR peut apporter une contribution considérable grâce aux compétences qu’il a acquises.

    Conservation, transfert et diffusion des connaissances: Jusqu’ici, l’Union européenne a toujours pu puiser dans les riches compétences du paysage de recherche européen pour les questions relevant de l’énergie nucléaire. Le CCR s’est ainsi forgé une réputation internationale dans ce domaine et a toujours fourni d’excellents résultats. Il faut impérativement conserver cette compétence pour les nouvelles générations de chercheurs. Face au risque d’évaporation des connaissances et à la pénurie de jeunes chercheurs en technologie nucléaire, le CCR pourrait s’établir comme centre européen pour la diffusion d’informations, la formation et la formation continue. En outre, le CCR doit systématiquement poursuivre l’intensification de ses relations avec les universités et les instituts de recherche des États membres et également hisser l’espace scientifique européen aux avant-postes dans ce domaine.

    Excellence scientifique et participation à des actions indirectes: En sa qualité d’organisation engagée au premier plan auprès de ses mandataires et aspirant simultanément à l’excellence et à l’indépendance scientifiques, le CCR doit sans cesse s’efforcer de trouver un juste milieu entre les exigences qu’implique un telle méthode de travail. À l’avenir, il est également impératif que le CCR ait à l’avenir la possibilité de participer aux appels d’offres dans le domaine des mesures indirectes. Un doublement des efforts actuels serait souhaitable à cet effet. De même, il faut continuer à autoriser l’intensification de la recherche de fonds extérieurs et l’exploitation de droits de propriété intellectuelle, et ce afin d’obtenir un contrôle qualité automatique et de maintenir le degré élevé d’excellence et d’efficacité au sein du CCR.

    Agence exécutive: Le rapporteur souligne le fait que la mise en œuvre des mesures transmises au CCR ne nécessite pas de coordination externe via une agence exécutive supplémentaire. La gestion de son propre travail figure dans les missions initiales du CCR et s’y poursuivra sous la houlette d’une structure organisationnelle flexible et efficace. La création de «murailles de Chine» permettra de désamorcer d’éventuels conflits d’intérêt, à l’image de ce qui se pratique dans les services bancaires d’investissement. C’est pourquoi le rapporteur se félicite expressément de la volonté de la Commission de créer uniquement une agence exécutive pour la mise en œuvre du programme spécifique pour des mesures indirectes. Sur le plan des mesures directes, la garantie de l’efficacité et de la transparence ne nécessite pas la création d’une nouvelle agence, mais la conservation d’une organisation rationnelle.

    AVIS de la commission des budgets (23.6.2006)

    à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

    sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation
    (COM(2005)0444 – C6‑0385/2005 – 2005/0189(CNS))

    Rapporteur pour avis: Marilisa Xenogiannakopoulou

    am

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    1.        Principaux éléments de la proposition

    La présente proposition de programme spécifique couvre la même période que le programme-cadre, à savoir 2007-2011, lequel se fonde sur l'article 7 du traité Euratom. Conformément au deuxième alinéa de cet article, les programmes de recherche sont définis pour une période ne pouvant excéder cinq années. La présente proposition n'a donc pas la même durée que les programmes spécifiques CE.

    La Commission propose que, sauf circonstances particulières, les programmes spécifiques Euratom puissent être renouvelés pour la période 2012-2013, conformément à la procédure législative prévue.

    La "fiche financière législative" jointe à la présente décision expose les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives, et fournit aussi des chiffres indicatifs concernant la période 2012-2013.

    La Commission a l'intention de créer une agence exécutive chargée de certaines tâches indispensables à la mise en oeuvre du programme spécifique.

    Ce programme spécifique couvre les priorités thématiques suivantes:

    · Recherche sur l'énergie de fusion: établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l'environnement et économiquement viables. Cette priorité thématique recouvre les domaines d'activité suivants:

    –         Construction d'ITER

    –         R&D préparatoires au fonctionnement d'ITER

    –         Activités technologiques préparatoires pour DEMO

    –         Activités de R&D visant le plus long terme

    –         Ressources humaines, éducation et formation

    –         Infrastructures

    –         Réponse aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues.

    · Fission nucléaire et radioprotection: promouvoir l'exploitation et l'utilisation sûres de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants. Cette priorité thématique recouvre les domaines d'activité suivants:

    –         Gestion des déchets radioactifs

    –         Filières de réacteurs

    –         Radioprotection

    –         Soutien à l'action aux infrastructures de recherche.

    –         Ressources humaines et formation, y compris mobilité.

    Ce programme spécifique renferme aussi d'importantes nouveautés qui exigent un examen particulier en matière de mise en oeuvre:

    –         une approche plus rigoureuse de la coordination des programmes de recherche nationaux dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection;

    –         la mise en oeuvre conjointe d'ITER dans un cadre international, la mise en place d'une entreprise commune Euratom pour le projet ITER et un renforcement de la coordination des activités européennes de recherche intégrées sur l'énergie de fusion;

    –         il est prévu de mieux cibler l'approche de la coopération internationale au sein de chaque thème et de recenser des actions de coopération spécifiques dans les programmes de travail conformément à l'approche stratégique de la coopération internationale envisagée;

    –         chaque thème comportera un élément permettant d'apporter une réponse adaptée aux besoins émergents et nécessités politiques imprévues et mis en oeuvre à partir de l'expérience tirée des volets "Soutien scientifique aux politiques" et "Sciences et technologies nouvelles et émergentes" du 6e programme-cadre ainsi que du volet "Technologies futures et émergentes" dans le domaine des TIC.

    Pendant la durée du présent programme spécifique et sa prolongation prévue jusqu'en 2013, des possibilités de fonder de véritables entreprises conjointes peuvent se présenter, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs[1]. Les services de la Commission soumettront au Conseil, en temps voulu, des propositions relatives à la création de telles entreprises.

    Le CCR accomplira sa mission en tenant compte de l'évolution interne au sein des services de la Commission ainsi que du contexte européen et mondial dans le domaine nucléaire. À cette fin, un objectif constant consistera à resserrer les relations du CCR avec les organismes de recherche des États membres.

    Conformément à l'Agenda de Lisbonne et à la demande de la plupart des parties prenantes au CCR, celui-ci fera un effort significatif en matière de formation et de gestion des connaissances. Le CCR poursuivra ses activités de R&D dans des domaines liés à la gestion des déchets et aux incidences sur l'environnement. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, les changements les plus importants résultent de l'évolution de la politique communautaire, des nouveaux besoins exprimés par les services de la Commission et de la participation de la Communauté à des initiatives internationales. Le CCR s'intéresse à la sûreté nucléaire depuis trente ans.

    2.        Recommandations du rapporteur pour avis

    Dans un souci de cohérence, le rapporteur pour avis propose la même série d'amendements aux 7 programmes spécifiques de recherche.

    Un amendement standard se réfère au cadre financier pluriannuel et à la nécessité de respecter le plafond de la rubrique 1a.

    Les amendements proposés portent sur le principe de bonne gestion financière et de mise en oeuvre efficace des actions financées au titre du programme spécifique.

    Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur pour avis estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire, à intervalles réguliers, sur l'exécution des programmes spécifiques et fournir des informations préalables chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquées dans le budget général.

    AMENDEMENTS

    La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Projet de résolution législative

    Amendement 1

    Paragraphe 1 bis (nouveau)

    1 bis.  considère que le montant de référence financière indicatif repris dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgéraire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006;

    Justification

    Amendement standard

    Proposition de décision

    Texte proposé par la Commission[2]Amendements du Parlement

    Amendement 2

    Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

     

    La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les actions financées sont exécutées efficacement et dans le respect des dispositions du règlement financier.

    Amendement 3

    Article 3, alinéa 1 ter (nouveau)

     

    Les dépenses administratives globales afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive, doivent être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné et sont subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

    Justification

    Les crédits alloués à l'agence exécutive doivent respecter les dispositions du code de conduite relatif à la création d'une agence exécutive et du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Le bon financement des actions du programme sera ainsi garanti.

    Amendement 4

    Article 3, alinéa 1 quater (nouveau)

     

    Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité.

    Amendement 5

    Article 5 bis (nouveau)

     

    Article 5 bis

     

    Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission fournit des informations préalables à l'autorité budgétaire.

    Justification

    Cette procédure a été mise en place à la suite d'un accord passé en octobre 1999 entre la commission des budgets et la Commission. Le rapporteur pour avis estime qu'il convient de maintenir cette procédure afin d'améliorer le suivi de l'utilisation des fonds dans le cadre des programmes spécifiques du 7e PC.

    Amendement 6

    Article 7, alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Le rapport d'évaluation contient une appréciation de la bonne gestion financière. Il contient également une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme.

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation

    Références

    COM(2005)0444 – C6-0385/2005 – 2005/0189(CNS)

    Commission compétente au fond

    ITRE

    Avis émis par
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    17.11.2005

    Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

     

    Rapporteur pour avis
      Date de la nomination

    Marilisa Xenogiannakopoulou
    20.9.2004

    Rapporteur pour avis remplacé

     

    Examen en commission

    22.6.2006

     

     

     

     

    Date de l'adoption

    22.6.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    14

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Herbert Bösch, Simon Busuttil, Bárbara Dührkop Dührkop, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Antonis Samaras, Esko Seppänen, Nina Škottová, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

     

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

     

    Observations (données disponibles dans une seule langue)

    ...

    • [1]  Voir l'exposé des motifs de la proposition révisée "Paquet nucléaire" de la Commission,
      COM(2004)0526, du 8.9.2004.
    • [2]  JO C 49 du 28.2.2006, p. 37..

    PROCÉDURE

    Titre

    Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation

    Références

    COM(2005)0444 – C6 0385/2005 – 2005/0189(CNS)

    Date de la consultation du PE

    14.11.2005

    Commission compétente au fond
      Date de l'annonce en séance

    ITRE
    17.11.2005

    Commission(s) saisie(s) pour avis
      Date de l'annonce en séance

    BUDG
    17.11.2005

    EMPL
    17.11.2005

    ENVI
    17.11.2005

     

     

    Avis non émis
      Date de la décision

    EMPL
    5.10.2005

    ENVI
    29.11.2005

     

     

     

    Rapporteur(s)
      Date de la nomination

    Daniel Caspary
    5.10.2005

     

    Examen en commission

    31.1.2006

    21.2.2006

    3.5.2006

    30.5.2006

     

    Date de l'adoption

    10.10.2006

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    28

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Šarūnas Birutis, Joan Calabuig Rull, Pilar del Castillo Vera, Giles Chichester, Adam Gierek, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Nils Lundgren, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras Roca, Dominique Vlasto

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Vittorio Prodi, Esko Seppänen

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Rosa Miguélez Ramos

    Date du dépôt

    13.10.2006