Procédure : 2006/2018(BUD)
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Cycle relatif au document : A6-0358/2006

Textes déposés :

A6-0358/2006

Débats :

PV 24/10/2006 - 14
CRE 24/10/2006 - 14

Votes :

PV 26/10/2006 - 6.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2006)0451

RAPPORT     
16.10.2006
PE 378.810v03-00 A6-0358/2006

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(C6‑0299/2006 – 2006/2018(BUD))

et les lettres rectificatives n°s 1/0000 (00000/2006 ‑ C6-0000/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

Section III – Commission

Commission des budgets

Rapporteur: James Elles

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 PROCÉDURE
 AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 JUSTIFICATION
 SUGGESTIONS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 PROCÉDURE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
 PROCÉDURE
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 PROCÉDURE
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L'ÉGALITÉ DES GENRES
 DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LES PROJETS D’AMENDEMENT ET LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission (C6‑0299/2006 – 2006/2018(BUD)) et la lettre rectificative n°s 1/0000 (00000/2006 ‑ C6-0000/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4),

–   vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission(5),

–   vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 3 mai 2006 (SEC(2006)0531),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 établi par le Conseil le 14 juillet 2006 (C6‑0299/2006),

–   vu les lettres rectificatives n°s 1/0000 (00000/2006 ‑ C6-0000/2006) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007,

–   vu le rapport de la commission des budgets du 11 juillet 2006 sur le mandat relatif à la procédure de concertation concernant le projet de budget 2007, avant la première lecture du Conseil,

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6‑0000/2006),

Considérations générales: fixation des priorités, efficience, préparatifs de la révision 2008–2009

1.  rappelle que ses priorités politiques concernant le budget 2007 ont été définies dans la résolution susmentionnée sur la stratégie politique annuelle, qu'il a adoptée le 18 mai 2006; souligne que le paragraphe 5 de cette résolution expose trois éléments clés, à savoir la fixation de priorités politiques, la garantie de l'efficience et les préparatifs de la révision de 2008–2009 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013;

2.  souligne que cette stratégie a été utilisée dans la préparation de la première lecture du Parlement européen du budget 2007 en tenant compte des priorités politiques définies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle et réaffirmées au paragraphe 5 du rapport destiné à la concertation du 14 juillet avec le Conseil; souligne que ces priorités étaient au centre des amendements budgétaires du Parlement sur les programmes prioritaires;

3.  observe qu'il s'agit du premier budget établi selon le nouveau cadre financier, dans le cadre d'un nouvel accord interinstitutionnel (AII) et comportant un grand nombre de nouveaux programmes pluriannuels; relève par ailleurs qu'un nouveau cadre financier devrait être idéalement appliqué aux fins de l'exécution du budget 2007;

4.  souligne que, conformément à l'optique définie au paragraphe 7 de la résolution sur la stratégie politique annuelle, une approche axée sur l'efficience a été mise en place grâce à la tenue d'auditions relatives aux politiques au sein de la commission des budgets et à une analyse approfondie de plusieurs sources d'information relatives à la qualité des dépenses effectuées au titre des fonds octroyés par l'Union européenne et à l'exécution du budget; fait remarquer que les amendements budgétaires ont été rédigés notamment sur la base des informations ainsi obtenues; se félicite du fait qu'à la fois le Conseil, la Commission et le Parlement soient les tenants d'une approche axée sur l'optimisation des ressources;

5.  estime que le niveau des crédits globaux proposés par le Conseil dans son projet de budget est nettement trop faible pour permettre à l'UE de relever efficacement les défis de la mondialisation auxquels elle est confrontée, ce qui ne fait que souligner l'importance du troisième axe de la stratégie du Parlement, à savoir la préparation de la révision du cadre financier pluriannuel, laquelle devrait viser à mieux orienter les dépenses européennes vers les priorités politiques; estime qu'en affectant en premier lieu les crédits d'engagement aux programmes prioritaires et en veillant à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, on obtiendra que les dépenses européennes soient mieux à même de servir les intérêts des citoyens;

6.  souhaite que tous les nouveaux éléments et les réformes établis dans le nouveau AII du 17 mai 2006 soient pleinement mis en œuvre dans le cadre du budget 2007 afin que des retombées se manifestent rapidement sur la qualité de l'exécution du budget et les relations interinstitutionnelles;

Questions horizontales:

Se concentrer sur les priorités

7.  estime que, conformément aux priorités établies par le Parlement, les dépenses de l'UE devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et leur niveau devrait être relevé par rapport à celui fixé par le Conseil dans son projet de budget afin de garantir la mise en chantier de programmes destinés aux citoyens; propose dès lors d'accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04% % du RNB grâce à une augmentation des crédits des lignes budgétaires relatives aux priorités politiques du Parlement européen; souligne que la plupart des commissions parlementaires spécialisées ont proposé de rétablir les montants de l'APB, conformément aux procédures législatives ou à celles qui débuteront en 2007;

Faire face aux défis de la mondialisation

8.  estime que l'Union européenne doit s'efforcer d'analyser et d'affronter plus efficacement les défis économiques, politiques, sociaux, environnementaux et de développement découlant notamment du processus de mondialisation en cours; présente dès lors des amendements au budget 2007 visant à doper la capacité de l'économie européenne de faire face à ces défis de manière plus stratégique et en relevant les montants de l'aide au développement octroyée à des régions telles que l'Asie et l'Amérique latine ainsi que la Méditerranée;

Garantir l'efficience

9.  souligne la nécessité d'améliorer l'optimisation des ressources du budget de l'UE; propose des amendements visant à inscrire 30% des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient;

10. rappelle que ces lignes budgétaires ont été choisies à l'issue d'un examen approfondi des rapports spéciaux de la Cour des comptes, des rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, du document d'alerte pour les prévisions budgétaires élaboré par la Commission et des études coûts-avantages réalisées à la demande de la commission des budgets, et en tenant compte des fiches d'activité élaborées par les services de la Commission;

11. se félicite en particulier de l'appel à une audition pour la mi-novembre afin que la Commission puisse donner suite aux préoccupations soulevées dans ces amendements; engage les membres des commissions spécialisées du Parlement à participer à cette audition;

12. propose de réduire de 10% les crédits de gestion administrative liés directement aux programmes, et ce de manière horizontale; ne voit aucune contradiction dans le fait que, pour certaines lignes budgétaires, le Parlement inscrive des montants en réserve en raison de certaines craintes quant à la qualité de la mise en œuvre et, d'un autre côté, relève les crédits pour tenir compte de priorités politiques; à cet égard, appelle à nouveau de ses vœux une optimisation des ressources dans tous les domaines de dépenses de l'UE;

13. rappelle l'importance accordée par le Parlement à l'obtention d'une déclaration d'assurance positive pour les fonds en gestion partagée; affirme son intention de garantir que, conformément à l'AII de 2006, les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évaluent dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire; demande à nouveau que les États membres s'engagent à présenter une synthèse annuelle, au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles;

Projets pilotes et actions préparatoires

14. en ce qui concerne les projets pilotes et actions préparatoires, constate le relèvement des plafonds pour les nouveaux projets exposés dans l'AII du 17 mai 2006; propose une série de nouveaux projets s'inscrivant largement dans le droit fil des priorités établies au paragraphe 6 de la résolution sur la stratégie politique annuelle;

Agences

15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;

Approche spécifique par rubrique

Rubrique 1a - Compétitivité au bénéfice de la croissance et de l'emploi

16. réitère la conviction qu'il a exprimée dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle, selon laquelle la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement, l'innovation, les technologies de la société d'information, ainsi qu'une politique durable en matière de transports et d'énergie constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels à la création d'emplois; a de ce fait pris la décision de rejeter les réductions proposées par le Conseil concernant un certain nombre de lignes budgétaires cruciales visant à améliorer la compétitivité de l'économie européenne; a par ailleurs décidé d'augmenter les crédits de paiement affectés à des programmes prioritaires en rapport avec l'agenda de Lisbonne, tels que le programme pour la compétitivité et l'innovation et le 7e programme-cadre de recherche;

17. regrette que les crédits pour les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) prévus dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 aient été considérablement réduits à un niveau inférieur au niveau attendu; souligne combien il importe que la Commission affirme la priorité qu'elle propose de consacrer à l'investissement dans les RTE-T; attend la conclusion d'un accord satisfaisant avec le Conseil et la Commission au sujet d'un règlement relatif à l'aide financière dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et des projets prioritaires qui devraient bénéficier de l'octroi de crédits;

18. se déclare convaincu que le renforcement de la compétitivité de l'UE est un élément essentiel de la stratégie de l'UE visant à faire face aux défis de la mondialisation; considère dès lors que l'augmentation des crédits de la rubrique 1a constitue un signal clair indiquant l'évolution que les dépenses européennes devraient connaître à l'avenir; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la Banque européenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière; souligne qu'une augmentation du capital souscrit à terme serait souhaitable pour le Fonds européen d'investissement, à la fois pour accompagner la mise en place des nouveaux mandats (dont le CIP) en 2007 et pour financer les nouvelles opérations de projets de transfert de technologie, telles que souhaitées par le Parlement, le Conseil ou la Commission;

19. souligne l'importance économique et technologique capitale du programme Galileo; rappelle à la Commission que ce programme est sous-financé dans le nouveau cadre financier pluriannuel et l'invite à trouver rapidement une solution durable et viable permettant d'assurer la réussite du programme;

Rubrique 1b - Cohésion au bénéfice de la croissance et de l'emploi

20. souligne que les crédits pour les fonds structurels et fonds de cohésion prévus dans le cadre financier pluriannuel sont considérablement inférieurs au niveau attendu, un changement qui résulte dans une large mesure des conclusions du Conseil européen de décembre 2005; estime dès lors qu'il conviendrait de rétablir les crédits de l'APB; souligne combien il importe d'élaborer et d'approuver dans les meilleurs délais des programmes nationaux, sachant qu'à présent, le nouvel AII a été adopté; a pris la décision d'augmenter les crédits de paiement pour les lignes budgétaires relatives à la cohésion, compte tenu des priorités politiques qu'il a fixées;

21. invite la Commission à présenter les textes requis et à engager des procédures sans délai en vue de permettre l'affectation de ressources au profit du Fonds international pour l'Irlande dans le cadre de l'exercice budgétaire 2007; engage, par ailleurs, la Commission à préciser la base juridique adéquate pour le programme Peace;

Rubrique 2 - Préservation et gestion des ressources naturelles

22. fait observer que l'année 2007 sera la première année où la dernière réforme de la PAC sera pleinement mise en œuvre; déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché, à savoir de 525 millions d'euros, proposée sur la base de critères comptables, sans tenir compte des priorités politiques du Parlement; réclame dès lors le rétablissement des chiffres de l'APB;

23. déplore que, bien que l'économie rurale européenne ait cruellement besoin d'être restructurée, modernisée et de se diversifier, on assiste à une chute des ressources affectées au développement rural en termes réels; estime qu'un transfert facultatif de fonds provenant des aides agricoles directes (premier pilier de la PAC) au profit du développement rural ne constitue pas un mode de financement approprié pour remédier à cette situation; émet à cet égard d'importantes réserves concernant la proposition actuelle de la Commission en vue d'une modulation facultative de jusqu'à 20% des aides agricoles directes au profit du développement régional;   

Rubrique 3 a - Liberté, sécurité et justice

23 bis. souligne que le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, en particulier la promotion des droits fondamentaux, la définition d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, est l'une des priorités essentielles de l'Union; décide, dans ce cadre, d'augmenter les moyens attribués à ce domaine, et notamment à Eurojust, qui est l'unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal, dont l'efficacité, qui ne cesse de s'accroître, doit être confortée;

24. estime que la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union est actuellement l'un des objectifs qui requiert un renforcement d'urgence de sa dotation; soutient par conséquent l'accroissement des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures; augmente les ressources mises à la disposition de l'Agence FRONTEX; rappelle son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé, en vue tant d'accroître son efficacité que de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire dont il doit être l'objet;

Rubrique 3 b - Citoyenneté

25. rappelle l'importance du principe de subsidiarité dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, et estime que le respect du pluralisme des opinions constitue la première condition d'une politique efficace de communication visant à rapprocher l'UE des citoyens; estime que les nouveaux moyens de communication pourraient être mieux utilisés en vue de rassembler les décideurs politiques européens de toutes les tendances politiques pour un partage d'idées; engage la Commission à préciser les implications budgétaires du plan D en faveur de la démocratie, du dialogue et du débat, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de celui-ci; demande à la Commission de publier sur l'internet des informations détaillées relatives à l'affectation des subventions (montants et bénéficiaires) pour toutes les actions;

Rubrique 4 - L’UE en tant que partenaire mondial

26. estime que l'UE pourrait et devrait réagir plus rapidement et de manière plus stratégique face au processus de mondialisation; propose de rétablir les chiffres de l'APB pour une série de lignes budgétaires et d'augmenter les crédits de paiement et d'engagement par rapport à l'APB dans certains domaines en vue de relancer les activités de l'UE grâce à des programmes communautaires dans les domaines de la politique étrangère, du développement et de l'aide humanitaire, des échanges commerciaux et scientifiques avec les principaux pays émergents, tels que la Chine et l'Inde;

27. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'UE implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et / ou certaines régions et entend introduire les modifications nécessaires pour y remédier;

28. se déclare préoccupé quant au fait que l'expansion des activités dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune ne se soit pas accompagnée d'un renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire; propose des amendements budgétaires visant à renforcer le degré de transparence et la coopération dans ce domaine;

Rubrique 5 - Administration

29. est fermement opposé à l'approche du Conseil dans les projets de déclaration annexés au projet de budget au sujet des ressources administratives, où il recommande une suppression de 200 postes dans les institutions européennes, principalement la Commission, en 2008, et une suppression de 500 postes supplémentaires entre 2008 et 2010;

30. décide de rétablir les coupes réalisées par le Conseil dans les dépenses administratives de la Commission, y compris en faveur d'un plan permettant d'assurer son propre fonctionnement; inscrit cependant 50 millions d'euros dans la réserve avec les quatre conditions ci-dessous:

–   l'engagement de mener une évaluation globale avant le 30 avril 2007 en fournissant un document de programmation à moyen terme détaillant ses besoins en ressources humaines ainsi qu'un rapport détaillé sur l'effectif de la Commission affecté à des fonctions de soutien et de coordination;

–   l'engagement de définir une procédure améliorée dans le droit fil de l'accord cadre pour inclure les priorités législatives et budgétaires du Parlement dans son programme législatif et de travail, en prévoyant une présentation, au Parlement en février 2007, du programme de travail de l'Union;

–   l'accord sur un programme commun sur la simplification de l'environnement régulatoire de l'Union;

–   l'engagement de présenter un inventaire mis à jour de toutes les réglementations non encore appliquées, y compris un rapport sur les activités de la Commission destinées à améliorer la transposition de la législation de l'UE dans le droit national, afin de faire en sorte que les critères visant à renforcer la compétitivité soient respectés;

32. prend note des avis adoptés par les commissions parlementaires et joints à la présente résolution;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements et des propositions de modification à la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

(1)

JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO C 139 du 14.6.2006, p.1.

(4)

JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2005/708/CE du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(5)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0221.


EXPOSÉ DES MOTIFS

sur le contexte et la procédure

«If an idea is worth having once, it’s worth having twice»

Tom Stoppard

1. État des lieux

1. Le 15 décembre 2005, le budget 2006 a été adopté en deuxième lecture par le Parlement européen. Il s’agissait du dernier budget des perspectives financières 2000-2006.

2. Au total, les crédits d’engagement s’élèvent à 121 190 millions EUR, ce qui représente une hausse de 4,5 % par rapport à 2005. Les crédits de paiement augmentent de 5,9 % pour atteindre 111 969 millions EUR, soit 1,01 % du PNB de l’UE.

Ces marges, qui restent inférieures aux plafonds des perspectives financières 2006, s’élèvent à 2 505 millions EUR pour l’engagement et 7 323 millions EUR pour le paiement.

3. À l’instar de la plupart des budgets des perspectives financières 2000-2006, il a été fait appel à l’instrument de flexibilité. Le plafond de la rubrique 4 (actions extérieures) a été accru de 275 millions EUR, en particulier pour la reconstruction de l’Iraq (100 millions EUR), l’aide à la reconstruction des pays frappés par le tsunami dans l’Océan indien (95 millions EUR), le soutien au protocole du sucre (40 millions EUR) et la PESC (40 millions EUR).

4. La première question du rapporteur général concernant le budget 2007 doit porter sur le contexte dans lequel doit s’inscrire la procédure budgétaire 2007. L’état des lieux actuel est le suivant:

· La Commission a présenté une première série de propositions(1) pour de nouvelles perspectives financières et un accord interinstitutionnel en juillet 2004, auxquelles se sont ajoutées plusieurs propositions législatives visant à renouveler les programmes communautaires qui expirent fin 2006.

· Le «paquet Prodi» a été avalisé par la nouvelle «Commission Barroso».

· Le 8 juin 2005, le Parlement européen a adopté sa position de négociation pour le prochain cadre financier pluriannuel(2).

Le 17 décembre 2005, le Conseil européen a enfin conclu un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans sa résolution du 18 janvier 2006, le Parlement européen «rejette les conclusions du Conseil européen dans leur forme actuelle» mais souligne sa volonté d’engager des négociations constructives avec le Conseil sur la base de leurs positions respectives.

· Le 1er février 2006, la Commission a présenté une proposition révisée de l’AII, conformément à la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 1er décembre 2005. Cette proposition révisée, qui intègre certaines demandes du Parlement au même titre que les conclusions du Conseil européen, constitue la nouvelle base des négociations du prochain de l’AII. Elle ne contient aucune donnée chiffrée.

Les trois institutions ont souligné leur volonté commune de trouver un accord sous la présidence autrichienne, si possible en avril-mai 2006.

5. Le rapporteur sait pertinemment que non seulement les perspectives financières nécessitent inéluctablement l’accord du Parlement européen, mais aussi que l’accord sur les prochaines perspectives financières est lié à celui du prochain AII.

Il souligne qu’à ce stade, la proposition révisée de la Commission ne tient pas entièrement compte des requêtes du Parlement, comme la commission des budgets l’a récemment souligné, et que le mandat du Conseil manque encore de clarté.

2. Le premier budget d'une nouvelle période financière

6. Il convient de rappeler que le cadre financier pluriannuel ne constitue pas un budget pluriannuel.

Pour cette raison, sachant que 90 % de la législation européenne seront renouvelés après 2006, pour la majeure partie dans le cadre de la procédure de codécision, le rapporteur est conscient de la nécessité de laisser une certaine marge de manœuvre dans la procédure annuelle.

7. En cas d’accord sur le prochain AII-PF, les procédures législatives seront finalisées conformément aux dispositions des «lignes directrices pour les propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel 2007-2013» établies par le Parlement européen et le Conseil européen(3) le 18 octobre 2005.

«Après avoir trouvé un accord sur l’AII, le Parlement européen et le Conseil européen, sur la base des propositions de la Commission visant à adapter les bases législatives correspondantes, souhaitent trouver un terrain d’entente sur les enveloppes financières des différentes propositions législatives soumises au Parlement européen et au Conseil européen et procéder à leur adoption définitive».

8. Même si les programmes politiques majeurs prévus dans les prochaines perspectives financières seront mis en œuvre dans le cadre des procédures législatives, le rapporteur:

·  est d’avis qu’étant donné l'accord sur les enveloppes financières, la procédure budgétaire 2007 peut offrir une opportunité réelle de régler les détails ainsi que de laisser une certaine latitude à l’établissement de priorités; estime que le Parlement pourrait se servir de la procédure budgétaire annuelle pour défendre ses priorités dans les procédures législatives en cours;

· est convaincu que les citoyens ne devraient pas voir uniquement dans le budget une sorte de marchandage entre les pays riches et les pays pauvres, alors que le phénomène de mondialisation devient plus envahissant dans le processus décisionnel, mais que celui-ci devrait servir à démontrer la valeur ajoutée de l’Union pour les politiques modernes qui répondent aux attentes des citoyens face aux nouveaux défis dans un monde qui évolue rapidement;

· pense également que le budget 2007 permettra de soulever les problèmes qui n’ont pas été traités dans les détails dans les perspectives financières mais doivent être entièrement pris en considération dans le processus de révision.

3. Conséquences pour le budget 2007

Principal objectif: un accord sur l’AII et les perspectives financières en avril/mai 2006.

9. Le rapporteur pour le budget 2007 espère que tous les efforts fournis par Reimer Böge, le rapporteur sur l’AII et les perspectives financières, et par la commission des budgets pour trouver une issue aux négociations aboutissent, mais ces dernières dépendront pour une large part de la réceptivité du Conseil aux requêtes formulées minutieusement par le Parlement européen.

10. À cet égard, du moins en ce qui concerne le Parlement européen, l’objectif visé est d’aboutir à un AII et à des perspectives financières solides, et non d’en conclure à la hâte des insatisfaisantes. Même si le rapporteur considère qu’il est souhaitable qu’un accord soit réalisé en avril/mai 2006, ce scénario ne peut être le seul envisagé. Si à cette date il demeure certaines incertitudes sur le cadre financier, la procédure annuelle budgétaire devrait toutefois pouvoir reposer sur une base clairement définie.

11. Selon le calendrier normal convenu par les institutions pour la procédure budgétaire annuelle, les travaux préparatoires pour le budget 2007 sont actuellement en cours. La Commission prévoit d’adopter la stratégie politique annuelle (SPA) le 14 mars et le projet de budget préliminaire (PBP) le 3 mai.

Objectif alternatif: en cas d’absence d’accord en mai 2006

12. L’article 26 de l’accord interinstitutionnel contient des dispositions en cas d’absence d’accord sur le nouvel AII-PF:

«À défaut de la conclusion d’un accord sur de nouvelles perspectives financières, et sauf dénonciation expresse des perspectives financières existantes par l’une des parties au présent accord, les plafonds pour la dernière année couverte par les perspectives financières existantes seront ajustés, selon le point 15, en appliquant à ces montants le taux d’augmentation moyen constaté sur la période précédente, hors les adaptations consécutives à un élargissement de l’Union. Ce taux d’augmentation ne peut toutefois excéder le taux de croissance prévu pour l’année concernée du PNB de la Communauté.»

13. En cas d’absence d’accord sur de nouvelles perspectives financières, la Commission peut adopter la SPA étant donné qu’elle vise à déterminer les principales priorités pour l’année à venir et évalue les ressources nécessaires à cette fin.

Toutefois, la situation est différente en ce qui concerne le PBP étant donné qu’il implique des décisions chiffrées.

14. Le rapporteur souhaite souligner qu’étant donné que les procédures annuelle et pluriannuelle sont menées en parallèle, il convient d’examiner différentes options au cas où un accord ferait défaut en avril/mai. Deux possibilités s’offrent dans les circonstances actuelles:

a) La Commission doit préparer le PBP sur la base des plafonds existants (PF 20000-2006) en appliquant le mécanisme prévu par l’article 26 de l’AII(4);

b) L’actuel AII est dénoncé par le Parlement européen ou le Conseil européen. Dans ce cas, les dispositions du traité relatives aux budgets annuels (article 272) sont d’application.

15. D’un point de vue politique, l’article 26 tel qu’il est défini n’est ni applicable ni acceptable aux yeux du Parlement européen, comme l’a souligné le rapporteur sur les perspectives financières, M. Reimer Böge, dans son document de travail n° 1(5) car:

a)  au fil des ans, le recours à ce mécanisme automatique pourrait entraîner une diminution des dépenses non obligatoires,

b)  la structure des perspectives financières actuelles s’avère inappropriée pour souligner les priorités identifiées par la Commission et partagées par le Parlement (c’est-à-dire la stratégie de Lisbonne),

c)  le PE ne peut utiliser les montants financiers de la rubrique 7 (préadhésion),

d)  le point de départ de la prolongation – perspectives financières pour l’année 2006 – est basé sur l’UE à 25, tandis que les perspectives financières à partir de 2007 concerneront l’UE à 27.

16. Le rapporteur reconnaît que le Parlement se trouve dans une position délicate où les obligations juridiques et les décisions politiques revêtent une importance considérable mais pense que le Parlement européen ne peut ni risquer d’être lié par les dispositions de l’article 26, ni anticiper le résultat des négociations sur le prochain AII-PF.

17. Dans une note datée du 7 février, le service juridique du Parlement européen aborde le climat d’incertitude concernant l’issue des négociations. Selon le service juridique, la dénonciation de l’AII devrait avoir lieu «début 2006» conformément au principe de coopération loyale entre les institutions. Une dénonciation tardive pourrait entraîner une acceptation implicite de l’AII à venir par le Parlement européen. Comme le suggère le service juridique dans son avis, le rapporteur pense que le Parlement européen devrait réserver son jugement quant à la possibilité de dénoncer l’AII actuel tant qu'aucun accord n’a été conclu sur le prochain AII.

18.      Le rapporteur propose que, une fois qu’il est confirmé que l’article 26 sous sa forme actuelle (prolongation automatique du cadre financier 1b) ne constitue pas une option, le Parlement européen devrait adopter une telle position avant la présentation du PBP, a fortiori si le second trilogue du 21 mars 2006 est dans l’impasse. Après le vote sur la résolution, le président du Parlement pourrait envoyer une lettre au président de la Commission et au président du Conseil pour les informer de la volonté du Parlement européen de poursuivre les négociations en cours sans préjudice de l’issue. En réalité, cette décision confirmerait le rejet par le Parlement d’une prolongation automatique des PF actuelles.

Le lien avec l’élargissement

19. Outre la transition au-delà de l’année 2006, le rapporteur souhaite soulever une autre question qui exerce un impact sur le budget annuel 2007, au sujet de l’élargissement.

Les prévisions pour l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie reposent sur une décision politique (avec l’accord du Parlement européen) qui sera prise avant l’été prochain.

20. Bien que la Commission ait basé sa proposition sur une UE à 27, aucun accord pour un budget à 27 ne peut être conclu avant que la décision officielle de procéder à l’élargissement n’ait été prise. C’est pourquoi le rapporteur considère qu’avec ou sans de nouvelles perspectives financières, la Commission devrait présenter le PBP 2007 pour l’UE à 25 et, une fois l’adhésion effective, présenter une lettre rectificative pour l’UE-2, sur le même modèle que pour l’UE-10 en 2004.

Conclusions

21. Sur la base du présent document, le rapporteur demande à la commission des budgets:

· d’attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de laisser une marge de manœuvre pour la procédure annuelle et de la prier instamment de présenter un PBP respectant les codécisions mais laissant une latitude suffisante pour permettre l’évolution normale de la procédure annuelle si un accord est conclu sur l’AII/PF;

· de convenir que le Parlement européen devrait réserver son jugement concernant la possibilité de dénoncer l’AII actuel et en particulier l’article 26 de ce dernier afin d’éviter la prolongation automatique du système actuel;

· de demander à la Commission, à défaut d’accord sur l’AII avant avril/mai, de présenter un PBP basé sur l’article 272 du traité, sans exclure d’autres scénarios envisageables, comme le préconise le document de travail n° 1 de M. Böge;

· de demander à la Commission de présenter le PBP pour 25 États membres jusqu’à l’adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.

sur les priorités politiques du budget 2007

«L’imagination est plus importante que la connaissance.»

Albert Einstein

1.        HISTORIQUE

       Les premières années du budget de l’Union européenne dans les années 1970 ont été surtout consacrées au développement de la PAC. Par la suite, les fonds structurels ont prédominé dans les années 1980, au moins pour aider la transition des nouvelles arrivées méditerranéennes. Ce rythme a changé après la chute du mur de Berlin et l’effondrement de l’Union soviétique lorsque des programmes extérieurs ont été développés pour soutenir les infrastructures en Europe centrale et orientale, par des actions telles que les programmes Phare et Tacis.

       Pendant cette dernière période, à partir de 1984, des étapes considérables ont été franchies dans la construction de l’Europe sur la base du Traité de Rome de 1957, par au moins quatre révisions du traité dans les 20 années qui ont suivi: l’Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam et ensuite Nice, durée la plus courte jamais connue pour le partage volontaire de la souveraineté. Ces changements n’ont pas seulement introduit de vastes et nouvelles compétences dans l’Union européenne pour qu’elle gère des politiques telles que le marché unique, la monnaie unique, l’environnement et la politique étrangère émergente. La perspective financière a évolué également en tant que moyen d’offrir un cadre, mis en place lui aussi en 1984, dans lequel des dépenses pourraient être envisagées pour le développement rapide des politiques européennes sur une longue période.

      Pendant ce temps, le monde n’est pas resté figé. La chute du mur de Berlin en novembre 1989 a marqué l’amorce d’un processus d’élargissement de l’Union européenne à l’Europe centrale et orientale, celle-ci étant sur le point d’accueillir encore deux pays de l’Est, la Bulgarie et la Roumanie, accueil attendu en janvier 2007. De plus, d’énormes progrès technologiques ont eu lieu, qui remodèlent actuellement le marché mondial. Le web mondial, âgé seulement de dix années depuis l’introduction du système de navigateur en 1995, n’a pas seulement changé fondamentalement la façon dont les individus travaillent mais il a aussi introduit plus de deux milliards de consommateurs dans le marché mondial. En conséquence, des barrières ont été supprimées et la concurrence est plus ciblée et intense pour les pays européens qu’elle ne l’a jamais été de toute l’histoire de l’UE.

      La mondialisation n’est pas un phénomène nouveau, mais une réalité de fait. Comme cela a été récemment décrit par un important industriel européen, «c’est un phénomène de suppression progressive et à l’échelle mondiale des frontières physiques, politiques, sociales, culturelles, linguistiques et autres qui séparent des zones économiques, des communautés culturelles ou scientifiques, des régimes politiques et autres entités». Parallèlement à l’intensité qui en résulte au niveau de la concurrence mondiale, se pose une question centrale ayant trait à la capacité des entrepreneurs et des sociétés à s’adapter efficacement aux changements en cours. Alors que la plupart des entreprises s’alignent sur les défis que cette situation engendre, il est moins certain que les sociétés réussissent à s’y adapter. L’affirmation selon laquelle tout s’internationalise à l’exception des gouvernements renferme indéniablement une grande part de vérité.

        Le débat politique sur l’adaptation de l’Europe à ces tendances est reconsidéré, en particulier à la suite du bouleversement provoqué par les votes français et hollandais au sujet du traité constitutionnel. Des questions telles que la nécessité vitale d’investir dans la recherche et de promouvoir l’innovation et d’offrir un environnement approprié où les PME pourront se développer sont de plus en plus considérées comme des priorités majeures pour la compétitivité de l’Europe. Le besoin urgent d’assurer des ressources en énergie à long terme et les facteurs environnementaux qui y sont liés continueront d’exiger des solutions nettes. Par ailleurs, l’impact des changements démographiques et de l’immigration constituera une question d’une importance croissante dans les esprits des décideurs de la politique européenne. L’Europe ne devrait pas se contenter de gérer le processus de la mondialisation mais elle devrait aussi essayer de le diriger!

      Pourquoi mentionner ces questions dans un rapport sur les priorités du budget annuel? La raison en est simple. Tant que l’UE complète ses discussions sur la nouvelle perspective financière, probablement jusque courant 2013, il est essentiel que les décideurs de la politique se focalisent sur le contenu des défis réels pour l’Union européenne durant les années à venir et qu’ils ne se limitent pas à d’anciennes conceptions sur la nature des priorités en vigueur il y a une décennie. Le premier budget de la nouvelle perspective financière devrait être de nature stratégique, considérant ces domaines des politiques extérieures ou intérieures où le financement peut faire la différence et qui donne une valeur réelle à la monnaie. Ceci est d’une importance particulière, à savoir que l’Union européenne pourrait éventuellement se trouver dans une perspective financière qui serait plus une opération de holding qu’un changement fondamental dans la conception de la politique.

      Une évaluation critique de la perspective financière actuelle proposée pour les sept années à venir fait apparaître que jamais les défis mondiaux n’ont été aussi importants et que les ressources apparemment disponibles pour relever ces défis sont insuffisantes, particulièrement dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Il s’agit d’une perspective financière correspondant plutôt aux années 90 qu’au XXIe siècle. Cela confère une importance d’autant plus grande au fait qu’il faille assurer qu’un réexamen détaillé ait lieu en 2008/2009 et qui inclue une préparation appropriée des priorités budgétaires pour la décennie suivante.

       C’est pourquoi le rapporteur considère que le débat sur le budget 2007 devrait se développer sur les trois axes suivants:

 Priorités de la politique

 Valeur qualitative de la monnaie

 Préparation du réexamen

2.        LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DU BUDGET 2007

.     Pour 2007, premier budget annuel de la nouvelle perspective financière, le rapporteur envisage les priorités suivantes:

       Relations extérieures – Le rôle de l’Union européenne dans un espace mondialisé

§ Accords de partenariat/de coopération

§ Politique européenne de voisinage & instruments de préadhésion

§ Politique de développement; Démocratisation et droits de l’homme

§ Politique étrangère et de sécurité commune

       La dimension de la sécurité

§ Externe, par ex. sécurité de l’énergie, menaces terroristes

§ Interne, par ex. contrôles aux frontières, immigration

 Politiques intérieures

§ Agenda de Lisbonne, dont la recherche et l’innovation

§ Environnement

§ Citoyens et communication

 Agences

2.1.     Relations extérieures

Introduction

    Les politiques de l’UE concernant les relations extérieures ont fait face à un grand nombre de défis en 2000-2006, qui n’étaient pas seulement de nature budgétaire. Non seulement les ressources disponibles ont été soumises à de sévères pressions dues à de nouvelles exigences budgétaires ajoutées exceptionnellement en tant que développements internationaux et tout simplement «imposées» dans l’agenda des priorités de l’UE mais sont aussi intervenus des défis concernant la définition de nouvelles politiques et la politique de cohésion dans un monde très différent de ce qu’il était il y a seulement une décennie.

    Il semble ironique que le Conseil européen arrive à une attitude commune en ce qui concerne la perspective financière 2007-2013, qui implique une réduction de 20 % environ pour les instruments extérieurs par rapport aux propositions initiales de la Commission, alors que nous attendons encore que l’UE fasse enfin des pas décisifs pour devenir l’«acteur mondial» que tous désirent qu’elle soit.

    Le rapporteur est convaincu qu’une des priorités budgétaires principales pour 2007 doit être de soutenir les relations de l’Europe avec le reste du monde à travers l’engagement actif. Il est temps pour l’Union européenne de consacrer plus d’énergie à regarder ce qu’il se passe au‑delà de ses frontières et d’apprendre quelles sont les conséquences pour ses politiques. En agissant ainsi, le message adressé aux autres pays et en particulier à nos voisins doit se construire sur des politiques et des accords déjà existants (comme les accords d’association en Europe de l’Est et dans les Balkans et comme le processus de Barcelone dans le Sud ou le partenariat stratégique à l’Est). Dans des circonstances budgétaires restreintes, des priorités doivent clairement être établies. Les quatre domaines suivants prennent tout leur sens dans ce contexte:

Accords de partenariat et de coopération

13.     Une multitude d’accords stratégiques ont été conclus entre l’Union et des pays ou régions tiers ces dernières années. Cet élargissement du domaine d’action et de la complexité des relations extérieures de l’Europe reflète en partie les changements en cours et les nouveaux besoins dans un monde qui se globalise. Cependant, le rapporteur est convaincu que pour que l’Europe assume pleinement son rôle en tant que partenaire mondial crédible, ses relations extérieures doivent avant tout être basées sur une stratégie cohérente et prioritaire qui définit clairement les intérêts de l’Union et les priorités stratégiques du 21e siècle. Un premier pas vers une stratégie aussi vaste pourrait consister en une évaluation des accords existants et envisagés, en accordant une attention particulière à leur objet, à leur efficacité et aux intérêts de l’Union et objectifs stratégiques en jeu.

14.     Avant d’y parvenir, le rapporteur pense que le partenariat de l’Union européenne le plus vaste, profond et stratégiquement le plus important – à savoir celui avec les Etats-Unis – devrait être placé sur de nouvelles fondations stratégiques, permettant aux deux partenaires transatlantiques de conserver leurs intérêts partagés et de relever les défis mondiaux ensemble et de façon bien plus efficace. Cependant, malgré la détermination renouvelée des administrations européennes et américaines pour élaborer un programme commun, peu de progrès ont été accomplis lors de la tentative d’adaptation des relations entre l’Union européenne et les États-Unis pour le 21e siècle. Comme le souligne le rapport Böge sur les défis politiques et les moyens budgétaires, «cette approche n’est pas reflétée dans la proposition de la Commission et le Parlement européen devrait participer aux décisions dans de telles matières si celles-ci ont des implications budgétaires».

Politique de voisinage européenne & instruments de préadhésion

15.      Ces politiques devraient constituer une priorité pour 2007: les ressources budgétaires devraient être mises à disposition afin de promouvoir la démocratie, le libre échange et la sécurité, essentiellement grâce à un engagement libéral de notre part, à travers des politiques de réforme économique et commerciale et des programmes d’assistance financière.

16.     En ce qui concerne les instruments de codécision, la question de l’influence politique du Parlement est également d’une grande importance et elle est actuellement étudiée par les commissions respectives. Votre rapporteur soutient les efforts des commissions visant à attribuer les ressources disponibles à des domaines prioritaires (au lieu de se décharger entièrement sur la Commission et le Conseil dans le cadre de procédures). Il est toutefois important qu’une marge de manœuvre suffisante soit laissée au jugement politique dans la procédure budgétaire: la structure budgétaire qui doit être proposée par la Commission et éventuellement modifiée par le Parlement est donc pertinente. Le rapporteur considère que la question des «critères politiques d’allocation» concernant la façon dont les ressources de la politique de voisinage devraient être réparties entre les pays, les politiques, les régions et la manière dont elle sera liée à la procédure annuelle du budget est une question cruciale.

17.     Le rapporteur est conscient que certains de ces choix difficiles seront et devraient être situés à un niveau d’actes de codécision actuellement en débat. Comment une réduction de 20 % prévue au titre 4 pourrait-elle être envisagée? Quelle pourrait être la relation entre les enveloppes financières des trois actes principaux de codécision: voisinage, instrument de stabilité, instrument de développement? Quels pourraient être les effets sur l’instrument de préadhésion et sur l’aide humanitaire qui ne sont pas co-décidés ? Voilà des questions difficiles auxquelles nous pourrons apporter des réponses uniquement lorsque la nouvelle Perspective financière et ses dispositions de flexibilité seront connues.

Politique de développement; démocratisation et droits de l’homme

18.      Le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême ayant plus que doublé ces trente dernières années, une politique de développement efficace et cohérente pour l’Union doit être considérée comme un élément crucial de l’engagement de l’Europe avec le monde en général. Le rapporteur souhaiterait réitérer l’appel dans le rapport Böge pour la mise à disposition de ressources suffisantes afin d’honorer les engagements actuels en faveur de la réduction de la pauvreté et notamment en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). En outre, la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme devrait être considérée comme faisant partie intégrante de toute politique de développement durable et jouant un rôle important dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Cela devrait se refléter dans les priorités du budget.

19.      À la lumière de la réduction actuellement proposée au paragraphe 4, le rapporteur pense qu’il est plus important que jamais de veiller à ce que l’aide de l’Union soit allouée et mise en œuvre aussi efficacement que possible. Notamment, une attention toute particulière devrait être accordée à l’amélioration des mécanismes permettant de mesurer les résultats et l’incidence des programmes d’aide extérieurs afin de garantir la qualité de l’aide européenne. En outre, le rapporteur suggère d’examiner comment la valeur ajoutée de l’aide communautaire peut être optimisée en améliorant la coordination, la complémentarité et la cohérence des politiques de développement et de l’aide des États membres. Cela devrait comprendre un examen approfondi des programmes de démocratisation et des droits de l’homme.

Politique étrangère et de sécurité commune

20.     Les actions dans le domaine de la PESC devraient rester une priorité importante afin d’accroître la contribution de l’Union au maintien de la paix, de la sécurité et de la démocratie, notamment les actions dans le domaine de la prévention et de la résolution des conflits. Le rapporteur souligne l’importance qu’il accorde aux nouvelles dispositions prévues dans la déclaration commune de novembre 2005, qui comprennent des réunions de consultation et d’information avec le président de la commission politique et sécurité, et attend du Conseil qu’il se conforme à ces dispositions. Dans le contexte de la consultation, il met l’accent sur l’approche a priori souhaitée par le Parlement européen dans le rapport Brok 2006 sur la PESC que le Conseil devrait honorer. Le rapporteur souhaiterait également souligner l’importance de la bonne gestion des fonds de la PESC et, pour le moment, fait observer que la Commission a été défiée par le Conseil en ce qui concerne la légalité (fondements juridiques) de certaines actions. Le rapporteur réitère donc la demande du Parlement européen selon laquelle la «zone grise» entre la compétence et les dépenses communautaires - vis-à-vis de la compétence et des dépenses des États membres – a besoin d’être précisée, en restant dans les limites de ce que permettent les traités.

2.2 La dimension de la sécurité

Cette dimension revêt une importance d’autant plus grande dans le cadre de la nouvelle perspective financière. Pour des raisons d’ordre pratique, elle peut être divisés en aspects extérieurs et internes.

Aspects extérieurs: la sécurité énergétique comme exemple

21.     Des événements récents nous ont rappelé que la sécurité de l’approvisionnement en énergie ne peut être considérée comme acquise. L’Union européenne est extrêmement dépendante en ce qui concerne ses approvisionnements externes en énergie, avec des importations qui atteignent actuellement 50 % de ses exigences. Selon les prévisions, ce chiffre devrait s’élever à 70 % d’ici 2030 si les données actuelles se maintiennent. 77 % de la demande en pétrole de l’UE et 51 % de sa demande en gaz sont couverts par les importations. La demande en provenance des pays tiers va augmenter et concurrencer l’énergie demandée par les États membres de l’UE. En même temps, on prévoit une augmentation de la consommation d’énergie de l’UE de 22 % pour la période de 1990 à 2020.

22.     L’UE fait aussi face à des défis environnementaux tels que l’objectif de Kyoto pour une réduction de 8 % de CO2 d’ici 2010. De plus, l’augmentation des coûts de l’énergie a un impact direct et important sur les consommateurs et sur la compétitivité de l’économie européenne. En outre, la Communauté européenne a pris des mesures législatives concernant un certain nombre de questions énergétiques comme la sécurité de l’approvisionnement en électricité, l’utilisation de biocarburants, la promotion des sources d’énergie renouvelable, les mesures de gestion des demandes, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la libéralisation des marchés de l’énergie. Pourtant, la mise en œuvre de la plupart de ces mesures par les États membres n’est pas réalisée. Le programme énergétique actuel 2003-2006 «Énergie intelligente pour l’Europe»(6) vise à contribuer à la réalisation des 3 principaux objectifs de la politique énergétique européenne: sécurité de l’approvisionnement, compétitivité et protection environnementale.

Aspect internes: contrôles aux frontières et immigration

23.     Les citoyens européens ont besoin de sécurité dans leur vie de tous les jours. La nouvelle approche de la Commission visant à remplacer la multitude des instruments et des orientations budgétaires en ce domaine par trois programmes cadres principaux(7) est certainement bien accueillie par le rapporteur, puisqu’elle offre davantage de consistance et de simplicité dans ce domaine complexe.

24.     Pourtant, étant donné que le Conseil a réduit de plus de moitié la proposition initiale de la Commission concernant le financement du nouveau titre 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice», c’est-à-dire qu’elle l’a fait passer de 20,945 millions EUR à 10,270 millions EUR, le rapporteur sera obligé de prendre une décision relative à la destination des ressources disponibles en 2007. Cette décision sera encore plus importante puisqu’elle déterminera les aspects fondamentaux de la future orientation de la sécurité intérieure de l’Union. De nouveau, la «qualité pour l’argent» sera le principe directeur pour évaluer l’affectation des ressources limitées dans ce domaine. En outre, les effets de l’immigration sur les citoyens européens devront sûrement être étudiés et constitueront de ce fait une priorité pour le rapporteur.

2.3 Politiques internes

L’agenda de Lisbonne – recherche et innovation

25.     Bien que certaines parties essentielles de l’agenda de Lisbonne impliquent clairement des décisions de nature législative plutôt que budgétaire, comme la directive sur les services, et que le financement au niveau de l’UE soit complémentaire au financement national, le budget de la Communauté peut et devrait apporter une contribution considérable dans des domaines clés, comme ceux de la recherche et de l’innovation, celui de mesures novatrices pour les PME et de la formation permanente.

26.     Le rapporteur considère que la contribution du Parlement au Conseil du printemps 2006 qui, de nouveau, fera l’inventaire des développements aux niveaux national et européen, devrait être soigneusement prise en compte. Il est vrai que, comme cela a été souligné dans le passé par la commission des budgets, le Parlement devrait essayer de hiérarchiser les différentes actions en termes de priorités afin que les ressources ne soient pas trop dispersées. Dans ce cadre, la Commission, dans ses prochains SPA et APB, doit aussi prendre ses responsabilités et indiquer clairement, y compris en termes budgétaires, quels choix ont été faits et sur quelle base.

27.     Le rapporteur rappelle que les ambitions budgétaires en rapport direct avec les résultats que nous espérons obtenir sont étroitement liées aux résultats des négociations en cours avec le Conseil sur la perspective financière. Cela est fortement souligné au titre 1A, qui devrait être une partie centrale de la contribution de la Communauté aux efforts de l’Europe en ce domaine. Le 7e programme cadre sur la recherche et le programme sur la compétitivité et la concurrence doivent sans aucun doute faire l’objet d’un examen pendant la procédure budgétaire.

28.     Le rapporteur voudrait également souligner que la notion d’«innovation» - et même, d’«imagination» - mérite d’être promue par le budget chaque fois que cela est possible. Dans cette perspective, l’accent doit être mis continuellement sur les projets pilotes et les actions préparatoires en ce domaine.

Environnement

29.      Dans le cadre de la prochaine perspective financière, la politique environnementale sera financée sous la rubrique 2 «Préservation et gestion des ressources naturelles» de la PAC, conformément à la proposition de la Commission qui prévoit une structure thématique et plus visible de la Perspective financière accessible au citoyen européen. La position de négociation du Parlement européen(8) dans la Perspective financière met l’accent sur la politique environnementale de l’Union européenne en tant qu’instrument essentiel qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Gothenburg. Le rapporteur considère que l’aide budgétaire proposée pour la politique environnementale à venir confèrera à l’Union européenne un rôle majeur dans le monde dans des domaines importants comme l’atténuation des effets du changement climatique ou la préservation des ressources naturelles. Une politique environnementale durable constitue un des principaux défis pour lequel il existe une véritable valeur ajoutée européenne.

Citoyens et communication

30.     Jusqu’à présent, la réponse à cette «crise de confiance» semble avoir été automatique: la Commission a présenté de nouveaux rapports sur une politique de stratégies nouvelles de communication, demandant de nouvelles sommes pour leur mise en application, le Conseil a supprimé certains fonds destinés à ces orientations de la communication, le Parlement a rétabli les allocations et a même tenté - parfois avec succès – d’augmenter ces fonds. On peut constater pourtant que, presque régulièrement, la mise en œuvre des orientations de la communication dans les budgets annuels laisse à désirer.

31.     Certes, la communication est un facteur-clé pour que l’Union européenne devienne un projet émanant de son peuple. Au lieu d’expérimenter sans cesse de nouveaux concepts, de développer de nouvelles stratégies coûteuses qui sont ensuite très mal appliquées, le rapporteur pense qu’il est essentiel d’examiner en profondeur où l’argent vaut-il vraiment la peine d’être investi.

32.     L’information directe des citoyens sur leurs droits dans l’Union européenne, qu’ils soient travailleurs, étudiants ou retraités, est encore très négligée. Nos concitoyens doivent être informés sur les avantages précis que le marché commun apporte à leur vie quotidienne, sur le transfert des droits à la retraite, sur la reconnaissance des diplômes professionnels ou la jouissance d’avantages sociaux acquis dans un autre État membre. Au lieu de produire des centaines ou des milliers de belles brochures abstraites, l’Union devrait dans un premier temps essayer de répondre à ces besoins fondamentaux de ses citoyens en matière de communication.

33.     Le rapporteur est convaincu que le potentiel de synergie entre les activités de communication de la Commission et du Parlement n’est pas encore pleinement exploité. La valeur des institutions de l’Union européenne en tant que moyens d’utiliser efficacement des ressources limitées doit être mieux considérée.

Agences

34.     Dans le budget de 1996, le rapporteur soulève le point concernant la nécessité pour le Parlement d’assurer un contrôle politique et budgétaire des agences décentralisées. Dix ans plus tard, le nombre d’agences est passé de 5 à 25 et les types d’agences se sont diversifiés (agences décentralisées, agences de réglementation, agences d’exécution). Bien que les pouvoirs de contrôle du Parlement aient été officialisés dans la nouvelle réglementation financière, le rapporteur est d’avis que cette nouvelle forme de gouvernance de l’UE ne devrait pas porter préjudice aux programmes opérationnels. Il est donc très favorable à la demande du rapporteur sur le PC-AII consistant à mettre en place un mécanisme contraignant pour les agences sous chaque intitulé du nouveau cadre financier.

35.     Le rapporteur est conscient que la plupart des réglementations fondatrices des agences sont adoptées en co-décision et sur une base pluriannuelle, tandis qu’elles reçoivent des aides décidées sur une base annuelle dans le cadre de la procédure budgétaire. Avec des plafonds bas et dans le contexte de l’ABB (approche du domaine politique), les commissions spécialisées devront faire part de leurs priorités entre le financement des programmes opérationnels et le financement des agences.

36.     Le rapporteur salue la proposition finalement soumise par la Commission pour une politique dure concernant les agences et espère que les dispositions seront adoptées avant la procédure budgétaire de 2007. Il prévoit d’exposer son point de vue sur les agences actuelles et futures dans un document de travail spécifique qui devrait être présenté dans le cadre de la réunion annuelle de la commission des budgets et la commission sur le contrôle budgétaire avec les directeurs d’agence.

3.        VALEUR QUALITATIVE DES DÉPENSES

37.      L’accord de décembre du Conseil européen a montré clairement que la bataille des ressources a commencé. Les chiffres du Conseil traduisent une diminution de plus de 15 % des ressources disponibles pour la période 2007-2013 comparées à celles que la Commission estimait nécessaires dans ses propositions initiales. Même en comparaison avec la somme plus réaliste contenue dans la décision de juin du PE pour la perspective financière, celle du Conseil est encore inférieure de plus de 10 %. Selon le rapporteur, il est absolument nécessaire dans cette situation de commencer à examiner la qualité des dépenses de l’Union européenne. L’argent est-il dépensé de façon valable ?

38.      Pour le rapporteur, l’avènement d’une nouvelle perspective financière constitue une occasion importante de changer la situation: si un programme ne fonctionne pas, il faut y mettre fin! En même temps: introduisons de nouveaux programmes dans la mesure où ils sont nécessaires pour suivre le rythme de la mondialisation.

39.      Le rapporteur est d’avis qu’une valeur qualitative des dépenses devrait compenser l’absence en termes quantitatifs de moyens budgétaires. Le Budget européen est financé par les contribuables européens pour financer des activités qui doivent normalement apporter une valeur ajoutée européenne aux citoyens européens. En ce sens, le rapporteur pense que la responsabilité des aspects qualitatifs et des coûts-avantages incombe à l’autorité budgétaire. Il est convaincu que dans le cadre d’une perspective financière limitée et laissant peu de place aux nouvelles actions, le temps est venu de regarder la qualité des dépenses européennes et de la valeur qualitative des dépenses. Ce thème fera l’objet du prochain document de travail WD3.

40.     Comme il l’avait déjà annoncé lors de la présentation des priorités du budget 2007, le rapporteur souhaite demander une analyse coûts-avantages concernant certains programmes, en vue de procéder à une évaluation politique des dépenses de l’Union européenne dans certains domaines. L’objectif consistera à souligner les résultats de ces programmes ou actions financés par le budget de l’Union européenne selon certains critères:

- La politique a-t-elle atteint les objectifs fixés par l’autorité budgétaire?

- Quelle est l’évaluation de l’impact par rapport à la quantité des financements en jeu?

- Quelle part des fonds a été consacrée aux dépenses administrative et quelle part aux dépenses opérationnelles?

- Les ressources humaines et financières ont-elles été utilisées à bon escient?

- Quelle est la valeur ajoutée européenne des programmes/actions?

Une telle analyse coûts-avantages et une évaluation des conséquences devraient être réalisées au cours du premier semestre de l’année 2006 afin de procéder aux évaluations avant la première lecture du Parlement européen du projet de budget pour 2007, en vue d’une décision politique. Le rapporteur est convaincu que la nouvelle perspective financière offre une occasion de mettre au point un nouveau concept de dépenses coûts‑avantages.

4. SE PRÉPARER AU RÉEXAMEN

41.      Le Conseil européen et le Parlement européen ont demandé un réexamen à mi‑parcours du prochain cadre financier pluriannuel. La Partie III des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 (paragraphe 79) stipule que:

Les Européens vivent une époque de changements et de bouleversements accélérés. Le rythme croissant de la mondialisation et les changements technologiques rapides offrent continuellement de nouvelles occasions et soulèvent de nouveaux défis. Face à cette situation, le Conseil européen estime que l’UE devrait effectuer une réévaluation globale du cadre financier couvrant les recettes et les dépenses, en vue d’apporter son soutien à la modernisation et de la valoriser, sur une base actuelle.

42.      Le Parlement et le Conseil partagent le même point de vue et estiment que le cadre financier qui met en place les priorités politiques à mi-parcours doit être adapté à un monde qui se développe rapidement afin de permettre à l’Union européenne de maintenir sa position politique et économique, d’atteindre les objectifs de Lisbonne au niveau intérieur et de réussir les objectifs du millénaire au niveau extérieur, de formuler une politique réussie de voisinage et de prendre les commandes du processus de mondialisation.

43.     L’intérêt du Parlement pour le réexamen est étroitement lié à la durée dudit réexamen. Cela est clairement souligné dans le paragraphe 3 de la position de négociation du Parlement(9). Il doit y avoir une correspondance entre la durée de la perspective financière et les mandats quinquennaux de la Commission et du Parlement européen pour des raisons de responsabilité démocratique.

44.      Sans préjudice du résultat du futur IIA ou du contenu de la prochaine perspective financière, le rapporteur considère que le budget 2007, en tant que premier budget de la nouvelle période, est l’occasion de lancer les nouveaux programmes dans l’optique d’une adaptation aux nouveaux besoins qui pourraient survenir dans la première partie de la période. Ils feront l’objet d’un document de travail plus approfondi au cours de la procédure budgétaire.

45.     Le réexamen de tous les aspects des dépenses et des ressources de l’UE qui ont été planifiées pour 2008 fournira une véritable occasion d’examiner de près l’emploi de nos fonds. Accepter les changements n’est jamais aussi aisé que pendant les périodes de ressources limitées. Seule une réévaluation globale des recettes et des dépenses nous rendra capables de «secouer le système» afin de relever les défis de notre monde qui change si rapidement.

sur le rapport coût-avantages des politiques communautaires

"Le cynique connaît le prix de tout et ne connaît la valeur de rien."

Oscar Wilde

1.   Dans son document de travail n° 2(10) sur les priorités politiques du budget 2007, le rapporteur a insisté sur l'importance que revêt l'évaluation des aspects quantitatifs et qualitatifs des politiques communautaires. Dans son projet de rapport sur la stratégie politique annuelle de la Commission(11), il a identifié la valeur qualitative des dépenses comme l'une des trois priorités du budget 2007:

29.    propose de demander la réalisation d'études coût/avantages pour certains secteurs du budget, en utilisant une partie des ressources attribuées aux commissions parlementaires, et ce afin de contrôler la régularité (respect du règlement financier, système d'information financière) et les résultats (efficience, efficacité des projets, coûts administratifs) des politiques mises en œuvre et de tirer les conclusions politiques de ces analyses;

2.   Dans ses conclusions du 14 mars 2006(12), le Conseil a également attiré l'attention sur "la nécessité […] de disposer en temps utile de fiches d'activités et d'informations financières de haute qualité concernant les propositions de dépenses" et déclaré "juge[r] important d'améliorer l'exécution du budget de l'UE en 2007".

Quels objectifs?

3.   Les résultats négatifs des référendums organisés en France et aux Pays-Bas sur le traité constitutionnel ont mis en lumière les inquiétudes de citoyens concernant les politiques européennes et soulevé des doutes quant aux capacités et à la pertinence des institutions européennes qui appliquent ces politiques. Dans ce contexte, le rôle du Parlement européen en tant qu'organe élu et les responsabilités qui lui incombent en tant qu'organe de l'autorité budgétaire sont d'importance.

4.   Les ressources dont dispose l'Union européenne étant proportionnellement inférieures par rapport aux années précédentes, les institutions doivent veiller à ce que les politiques financées par le budget de l'UE soient porteuses d'une valeur qualitative et quantitative des dépenses.

5.   S'agissant du premier budget de la nouvelle période, le budget 2007 devrait ouvrir la voie à une nouvelle culture de "dépenses qualitatives". L'UE devrait faire mieux avec moins. Le rapporteur est d'avis qu'il convient d'amorcer une telle approche en 2007 et de la consolider tout au long du prochain cadre financier pluriannuel dans l'optique de compenser les plafonds limités et les faibles marges.

6.   Ainsi que l'indique le document de travail n° 1, dès lors que le prochain cadre financier aura fait l'objet d'un accord, l'enveloppe financière des programmes pluriannuels qui doivent démarrer en 2007 et dont les propositions législatives sont pendantes devant le PE et le Conseil sera adaptée aux plafonds fixés pour les différentes rubriques.

7.   La législation de l'UE reflète ces domaines d'intérêt politique dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés par le traité CE. Le rapporteur considère que le nouveau cadre financier et le budget annuel offrent la possibilité d'optimiser les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'exécution du budget en soumettant un certain nombre de programmes à des analyses coût/avantages approfondies.

Quelle méthodologie?

8.   La Commission définit ses diverses fonctions d'évaluation de la manière suivante:

"appréciation des interventions en fonction de l‘impact de leurs résultats et des besoins auxquels elles visent à satisfaire".

9.   Selon le rapporteur, il est souhaitable de mettre davantage l'accent sur la mesure des effets d'une intervention, plutôt que sur son appréciation.

10. Une évaluation, comme l'indique la Commission, peut avoir lieu pour différentes activités. Elle peut porter sur une politique, un programme ou un projet, conformément à la nomenclature EBA (établissement du budget sur la base des activités). L'évaluation devrait se centrer sur l'ensemble ou une partie des éléments clés suivants:

· Pertinence: dans quelle mesure les objectifs d'une intervention publique (projet, programme ou politique) sont-ils adaptés au regard des besoins perçus et des problèmes que l'intervention est censée résoudre?

· Efficacité: quels effets (impacts) l'intervention a-t-elle permis d'obtenir et, en particulier, ces effets ont-ils contribué à la réalisation des objectifs de l'intervention?

· Efficience (rapport coût-efficacité): à quel point les diverses contributions ont-elles été transformées en résultats de façon économique? Les effets (escomptés) ont-ils été obtenus moyennant un coût raisonnable?

· Utilité: les effets obtenus par une intervention correspondent-ils aux besoins identifiés et aux problèmes à résoudre?

· Durabilité : les effets obtenus dureront-ils à moyen ou long terme?

11. Selon le rapporteur, les critères énumérés au paragraphe 10 ci-dessus sont les moyens par lesquels il faudrait viser à définir la dimension politique d'une évaluation centrée sur le rapport coût-avantages et sur la valeur ajoutée européenne conformément à la position de négociation du Parlement européen en vue des prochaines perspectives financières (2007‑2013)(13).

12. On peut identifier (par ordre chronologique) différents types d'évaluation, à savoir:

· évaluation ex ante: évaluation réalisée avant la mise en œuvre d'une intervention, dans le but de recueillir des informations et de réaliser des analyses permettant d'évaluer si les objectifs poursuivis peuvent être réalisés dans les limites de l'enveloppe financière et si les coûts administratifs sont proportionnés aux objectifs;

· évaluation à mi-parcours: évaluation réalisée pendant la période de mise en œuvre d'une intervention. Ce type d'évaluation procède à une analyse critique des premiers résultats, ce qui permet d'évaluer la qualité du suivi et de la mise en œuvre de l'intervention. Il s'agit essentiellement de préparer les éventuelles adaptations nécessaires et une reprogrammation;

· évaluation ex post: évaluation réalisée à l'issue d'une intervention ou ultérieurement, dans le but d'en connaître les facteurs de réussite ou d'échec et de déterminer la durabilité des résultats et des impacts.

13. Selon le rapporteur, les évaluations politiques devaient tenir compte de ces trois types d'évaluation. Malgré le fait que la structure du prochain cadre financier sera très différente, en particulier en ce qui concerne les principales politiques intérieures et extérieures (rubriques 1a-3a et b, 4), le résultat de l'évaluation d'un programme mis en œuvre avant 2007 (ex post) est utile aux fins de déterminer si un programme démarrant en 2007 est approprié et adéquat (ex ante). Il importe d'insister davantage sur le lien entre les deux.

Quels domaines?

14. Lors de la réunion des coordinateurs du 15 mars 2006, il a été convenu d'appliquer le principe des études coûts-avantages pour un certain nombre de domaines d'action. Ces études seront effectuées en interne ou en externe, en ayant en partie recours aux compétences budgétaires de la commission des budgets. Une analyse ex post des résultats de ces travaux sera utile pour garantir le succès des nouveaux programmes.

· CIP et impact de différents instruments budgétaires sur le développement des PME (Rubrique 1a)

Poursuite du précédent programme pluriannuel, qui était un instrument spécifiquement destiné à soutenir les PME (programme pluriannuel en faveur de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, 2001-2005). Le nouveau programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) constituera un pas important dans le sens de la simplification et de la rationalisation des instruments communautaires, notamment dans les domaines de l'amélioration de l'environnement industriel des PME, de l'innovation dans les milieux d'affaires et des analyses politiques, ainsi que du développement et de la coordination des PME.

· LIFE (Rubrique 2)

Nouveau programme pour l'environnement, devenant un instrument financier unique exclusivement axé sur l'environnement (à l'appui des priorités du 6e programme d'action en faveur de l'environnement, visant à lutter contre les changements climatiques, à mettre un terme au déclin de la biodiversité, à minimiser les incidences environnementales négatives sur la santé humaine, etc.).

· Citoyenneté (Rubrique 3b)

Englobe un large éventail de sujets, notamment la santé et la protection du consommateur, la culture, la jeunesse (programmes d'éducation et évaluation de ces programmes), la formation professionnelle, la culture et les langues, le dialogue avec les citoyens (par exemple, aide financière accordée à des associations).

· Politique de communication de l'Union européenne (Rubrique 3b)

Portée, objectifs, moyens financiers et résultats.

· Politique d'information (rubrique 3b)

Évaluation des moyens financiers et des mécanismes nécessaires pour réaliser les objectifs de la politique, plus particulièrement en ce qui concerne les points suivants: outils, tâches et personnel des Maisons de l'Europe, diffusion de l'information.

· Évaluation des ressources et des moyens budgétaires nécessaires pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (Rubrique 4)

· Coût réel de la PESC (Rubrique 4)

Évaluation du réseau de centres de l'UE à l'étranger, missions communautaires de surveillance, appui de la CE en faveur du Mercosur, évaluation thématique des programmes axés sur le développement et les populations mis en œuvre dans le cadre de la coopération extérieure de la CE, stratégies de différents pays membres de l'UE.

· OLAF

Après plus de cinq ans de fonctionnement et au débat du mandat du nouveau directeur, la commission des budgets devrait évaluer le rapport coût/efficacité de cet organe en ce qui concerne la protection des intérêts financiers européens.

15. Les motifs qui justifient ces évaluations reposent sur l'idée selon laquelle, bien qu'il existe des informations sur les résultats des politiques communautaires sous de nombreuses formes différentes et provenant d'un grand nombre de sources différentes, il est très contraignant et très long d'obtenir un aperçu de l'ensemble des informations disponibles, et encore plus difficile d'analyser ces informations et d'en extraire les éléments les plus pertinents, susceptibles d'être utiles au Parlement pour adopter sa position future sur un domaine politique particulier, notamment en ce qui concerne la procédure budgétaire et la procédure de décharge.

16. Il serait intéressant que les députés trouvent des moyens de recevoir des informations adaptées, reposant sur un résumé des éléments les plus importants concernant les résultats des politiques communautaires, et d'en tirer des conclusions.

Considérations finales

17.      Le rapporteur général considère qu'il s'agit de la première fois que la commission des budgets a cherché à approfondir son analyse concernant l'évaluation de certaines des activités de l'UE. Le cadre financier restrictif rend cet exercice encore plus nécessaire.

18.      Le rapporteur a conscience qu'une nouvelle culture est nécessaire pour aborder les activités de l'UE sous cet angle. Cet exercice étant le premier, il peut ne pas produire un résultat parfait. Cette nouvelle approche pourrait tout de même constituer un tournant pour la définition de la priorité politique et l'efficience des politiques communautaires.

19.      Afin que l'on puisse, d'une part, en exploiter au mieux le contenu et, d'autre part, tirer des conclusions pour la procédure budgétaire 2007, il conviendrait que les études coûts-bénéfices soient disponibles, si possible, pour la fin d'août, eu égard aux dispositions du règlement financier.

sur les aspects extérieurs de la procédure budgétaire 2007

«Aucun homme n’est une île»

John Donne (1572 - 1631)

Introduction

1. Le présent document de travail examine les ressources dont dispose l’Union européenne dans le domaine des relations extérieures dans le contexte des défis internationaux auxquels l’UE doit faire face dans un monde globalisé. Le rapporteur souhaite soulever deux questions cruciales:

(a) Dans quelle mesure les dépenses prévues de l’UE dans le domaine des relations extérieures correspondent-elles aux défis extérieurs rencontrés par l’UE?

(b) Quelles sont les implications pour la procédure budgétaire 2007, qui définira la première année de dépenses dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel 2007 - 2013 (CFP)?

2. Ce document de travail examine d’abord les défis internationaux auxquels l’UE doit faire face. Il examine ensuite les ressources financières disponibles dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel et la façon dont cet argent sera vraisemblablement dépensé. Enfin, il soulève certaines questions dont les membres pourraient tenir compte lors de l’audience sur les aspects extérieurs de la procédure budgétaire 2007, qui se tiendra le 29 mai.

Quels sont les défis?

3. Tandis que le processus de mondialisation s’étend rapidement, l’UE doit faire face à toute une série de défis extérieurs. On peut établir une distinction entre les défis «traditionnels» liés à l’élargissement de l’UE, aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE et aux dépenses en développement, et les «nouveaux» défis liés à l’essor des économies émergentes telles que l’Inde et la Chine et aux questions telles que la dépendance énergétique et la menace du terrorisme mondial. Le rapporteur souhaite également souligner que les actions de l’UE dans le domaine de la politique extérieure ne doivent pas être considérées de façon isolée. La coopération avec d’autres acteurs internationaux essentiels, comme les États-Unis, est nécessaire dans beaucoup de domaines pour garantir des politiques extérieures cohérentes et coordonnées.

Les défis «traditionnels»

4. Les politiques extérieures de l’UE, de même que ses dépenses extérieures, ont eu tendance à se concentrer sur des défis majeurs liés à l’élargissement, aux régions voisines et à la coopération au développement.

5. Le processus consistant à élargir l’UE ainsi qu’à encourager la stabilité dans les pays proches des frontières extérieures de l’UE et à tisser des relations stables avec ceux-ci constitue l’une des principales priorités de la politique et des dépenses de l’UE en matière de relations extérieures depuis quelques décennies. Le tableau 1 (ci-dessous) révèle que les politiques de préadhésion et de voisinage devraient représenter une part considérable (environ 40 %) des dépenses de l’UE dans le domaine des relations extérieures dans le prochain CFP.

6. La coopération au développement a toujours été et reste un élément majeur de la politique et des dépenses extérieures de l’UE. Le tableau 1 indique que l’instrument de coopération au développement devrait représenter environ 30 % des dépenses extérieures de l’UE dans le prochain CFP. Il est cependant difficile de donner un montant unique pour les dépenses de l’UE dans le domaine de la coopération au développement. Par exemple, environ 500 millions d’euros sont consacrés chaque année à l’assistance humanitaire. Outre le CFP, le neuvième fonds européen de développement (FED) attribue 13,5 milliards d’euros en 5 ans aux pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les États membres de l’UE contribuent fortement à l’aide au développement eux aussi par le biais de canaux bilatéraux.

7. Ces défis «traditionnels» comprennent des contributions extrêmement importantes de l’UE dans le domaine de la politique étrangère. Le rapporteur ne remet en aucune manière en question le rôle qu’a joué, et que continue à jouer, le processus d’élargissement de l’UE dans l’amélioration de la stabilité, de la démocratie et de la prospérité sur le continent européen. Il ne conteste pas non plus l’utilité de l’aide communautaire en matière de coopération au développement qui tente de répondre à des défis urgents tels que les objectifs du millénaire pour le développement.

Les «nouveaux» défis

8. Cependant, l’économie mondiale globalisée fait naître de nouveaux défis. Les politiques extérieures de l’UE doivent être à la page et s’adapter aux nouvelles tendances mondiales. Si l’UE n’adopte pas une stratégie claire, y compris les moyens financiers nécessaires pour faire face à ces défis, son rôle risque de s’affaiblir. Le présent document de travail va s’intéresser brièvement à trois défis de ce type:

(i) Le rôle des économies émergentes telles que la Chine et l’Inde

9. L’ampleur de l’économie chinoise est aujourd’hui comparable à celle du RU ou de la France. L’avantage concurrentiel de la Chine dans la production manufacturière lié à ses vastes ressources de main-d’œuvre a des implications majeures sur les flux commerciaux mondiaux et l’implantation de la production. L’Inde développe peu à peu un secteur des services, en particulier dans les technologies de l’information et de la communication, qui influence également la façon dont beaucoup d’Européens et d’Américains gèrent leurs entreprises. Ces changements ont des conséquences complexes. Bien qu’ils profitent souvent aux consommateurs européens, les producteurs actifs dans des secteurs à faible valeur ajoutée doivent faire face à des obstacles de concurrence plus grands.

10. Le présent document de travail n’a pas pour vocation d’envisager les réponses stratégiques appropriées de l’UE face au nouveau rôle global de la Chine et de l’Inde. Certaines réponses stratégiques peuvent s’avérer relativement «internes» par leur nature, comme le fonds d’ajustement à la mondialisation. Cependant, en ce qui concerne les politiques extérieures, outre les actuels systèmes de sommets et de dialogues bilatéraux sur différents thèmes, le rapporteur considère qu’il convient d’analyser plus avant la question de la fourniture de ressources financières appropriées afin d’encourager des partenariats effectifs avec ces pays.

(ii) La sécurité énergétique

11. La sécurité énergétique est une question essentielle pour les décennies à venir. Le prix élevé du pétrole et la disponibilité des approvisionnements russes en gaz étaient deux des principaux éléments expliquant l’importance de la politique énergétique parmi les thèmes abordés par le Conseil européen de printemps. La sécurité énergétique est bien entendu liée à l’apparition de la Chine et de l’Inde en tant que puissances économiques globales. La Chine et l’Inde deviennent peu à peu des concurrents par rapport à l’UE en ce qui concerne l’approvisionnement mondial en énergie.

12. Encore une fois, le présent document de travail n’a pas pour vocation de faire une analyse exhaustive des réponses stratégiques internes et externes appropriées. Cependant, la sécurité énergétique n’a pas toujours été une priorité dans les dépenses extérieures de l’UE. Les membres de la commission des budgets souhaitent peut-être examiner la mesure dans laquelle la fourniture de ressources financières est proportionnelle aux défis rencontrés par l’UE à cet égard.

(iii) La menace du terrorisme mondial

13. Les événements du 11 septembre 2001 et les atrocités commises par la suite par des terroristes sur le continent européen, notamment à Madrid et à Londres, ont mis en évidence des questions relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice. Le tableau 1 indique qu’il s’agit d’un domaine dans lequel les dépenses de l’UE vont considérablement augmenter dans le prochain CFP, ne serait-ce qu’en raison de leur montant initialement limité. Une question connexe essentielle est le niveau auquel les fonds sont le plus utilement dépensés. Une grande part des fonds publics consacrés aux activités de lutte contre le terrorisme transite par les ministères de l’intérieur nationaux et les services de sécurité. Les membres souhaiteront peut‑être examiner la mesure dans laquelle le niveau européen peut apporter une valeur ajoutée dans ce domaine et la mesure dans laquelle la coopération avec les pays tiers doit être encouragée.

Aucun homme n’est une île

14. Ces «nouveaux» défis n’affectent pas uniquement l’UE. D’autres pays industrialisés doivent également faire face aux nouvelles relations de pouvoir économique mondiales, à la sécurité énergétique et au terrorisme mondial. Le rapporteur souligne qu’une coopération effective avec les pays tiers, en particulier les États-Unis, est un élément essentiel d’une stratégie communautaire efficace pour faire face à ces défis. Une coopération efficace nécessite cependant des ressources. Le rapporteur note que les dépenses consacrées à la «coopération avec des pays tiers industrialisés» sont extrêmement limitées. En 2005, le montant total consacré à la ligne budgétaire 19 05 02 s’élevait à environ 16 millions d’euros.

Quelles sont les ressources?

Tableau 1: Dépenses indicatives dans le domaine des politiques extérieures (millions d’euros)

Rubrique

2007

2007-2013

Préadhésion (IAP)

1 193

10 213

Voisinage et partenariat (ENPI)

1 390

10 587

Coopération au développement (CDCE)

2 000

15 103

Instrument de stabilité

232

2 531

PESC

150

1 740

Fonds de garantie de prêt

188

1 244

Réserve d’aide d’urgence

supprimé

du CFP

Autre

1 046

8 046

Total

6 633

49 463

15. Le nouveau cadre financier pluriannuel (2007-2013) que le Parlement européen doit adopter lors de la séance plénière de mai consacre environ 50 milliards d’euros aux relations extérieures dans le cadre de la rubrique 4: «L’UE en tant que partenaire mondial». Les chiffres du tableau montrent que les dépenses extérieures de l’UE continuent à privilégier les défis «traditionnels». Il va de soi que les dépenses liées aux politiques relatives à certains des défis plus récents apparaissent dans d’autres rubriques. Par exemple, la «liberté, la sécurité et la justice» bénéficient de leur rubrique propre (3A) et d’un crédit de plus de 6,5 milliards d’euros dans le CFP. Un autre exemple, dans le contexte de la politique énergétique, concerne les dépenses liées au déclassement nucléaire sous la rubrique «compétitivité pour la croissance et l’emploi». Celles-ci s’élèveront à 1,3 milliard d’euros dans le CFP.

Quelques questions pour l’audience

· La Commission pense-t-elle qu’une définition plus claire de ce qui constitue une relation «stratégique» est nécessaire dans le contexte de ses relations avec les pays et les régions tiers? Quel est le rôle du partenariat transatlantique dans ce contexte?

· Quelle sera l’importance relative des défis «traditionnels» et des «nouveaux» défis que rencontre l’UE pendant la période 2007 - 2013? Quels autres changements peut-on anticiper? Comment les dépenses de l’UE en matière de priorités extérieures devraient-elles évoluer, par exemple en ce qui concerne la sécurité énergétique?

· Quelles mesures peut-on prendre dans la procédure budgétaire 2007 afin de tenir compte de ces nouveaux défis et priorités en vue de parvenir à une UE de plus en plus ouverte sur l’extérieur?

sur la PESC et la PESD

«La vie appartient aux vivants et les vivants doivent s’attendre au changement»

Johann Wolfgang von Goethe (1749 - 1832)

Contexte

1. Le caractère transpiliers de ce domaine relève du domaine de la PESC/PESD ressortissant au deuxième pilier, aux côtés des politiques communautaires (premier pilier). En ce qui concerne les actions extérieures, nombre d’entre elles englobent aussi bien le domaine de la PESC que toute une série d’activités du premier pilier qui sont du ressort de la Communauté. Il s’agit de l’un des facteurs majeurs qui expliquent pourquoi il est tellement difficile d’avoir une vue globale et cohérente d’actions qui sont souvent enchevêtrées dans un domaine spécifique, voire sur une question spécifique. Les actions de la Communauté et celles au titre de la PESC peuvent se compléter l’une l’autre, mais également se chevaucher.

2. En outre, même dans le cadre spécifique de la PESC/PESD, les choses se compliquent davantage en raison des innombrables sources de financement, certains segments étant financés sur le budget général et d’autres par les États membres. De même, le budget du Conseil entre également en jeu. Le rapporteur estime qu’il convient, pour la procédure du budget 2007, d’obtenir une vue d’ensemble des structures qui interviennent à l’heure actuelle dans le cadre du financement d’actions au titre de la PESC/PESD (y compris les structures de soutien telles que les cellules de planification du Conseil et les commissions ad hoc)

La situation actuelle

Le contrôle démocratique – insatisfaisant …

3. Le Parlement européen possède une marge de manœuvre politique restreinte dans le domaine de la PESC/PESD. Il assure un rôle de contrôle en vertu de son droit à «être informé» et de son droit à «être consulté», tous les deux prévus à l’article 21 du traité sur l’Union européenne. Il convient de faire remarquer que l’obligation qui incombe au Conseil de consulter le PE pour les «choix fondamentaux» de la PESC laisse beaucoup à désirer et que cela fait plusieurs années maintenant que les efforts visant à s’y conformer font l’objet de vivres critiques. Citons comme exemple la nature presque exclusivement descriptive du rapport annuel du Conseil.

4. À cet égard, le rapporteur ne peut que réaffirmer le rejet par le Parlement de l’approche «a posteriori» du Conseil concernant cette consultation politique et insiste beaucoup pour que les droits du Parlement enchâssés dans le traité soient respectés. «La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération …» (article 21 TUE)

5. Dans le cadre des récentes négociations sur le nouvel AII, le Parlement est parvenu à obtenir du Conseil un document prévisionnel (approche a priori) «présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC», de même qu’une évaluation des mesures initiées l’année précédente. Compte tenu du climat actuel de coopération avec le Conseil et la Commission (reposant sur les dispositions du nouvel AII), le rapporteur est d’avis que cette base doit être élaborée davantage de manière à renforcer le rôle de contrôle du Parlement sur les aspects politiques.

6. Autre évolution importante à cette fin: l’organisation de consultations communes dans le cadre du dialogue politique sur la PESC. Ces réunions sont prévues au moins cinq fois par an et ont été décidées à l’origine dès 2004, en vertu d’un accord final conclu pendant la concertation budgétaire de novembre 2003. Ces réunions devraient également servir à renforcer le contrôle démocratique.

7. Le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, possède également de vastes prérogatives budgétaires au niveau du budget de la PESC, qu’il exerce au titre de l’article 28 du traité sur l’Union européenne.

8. Aussi le financement de la PESC sous le budget général, pour lequel le Parlement et le Conseil jouissent de droits et prérogatives identiques, doit-il également être considéré comme un outil de contrôle démocratique clé du Parlement pour cette politique. Puisque les dépenses pour la PESC tombent dans la catégorie «non obligatoires», le Parlement est même amené à jouer un rôle pivot, étant donné qu’il adopte les crédits définitifs de l’exercice suivant.

9. Sur le plan du nouveau projet d’AII, le PE et le Conseil auront néanmoins conclu un accord global de financement pour la période 2007-2013 concernant le niveau de crédits de la PESC. Les institutions seront bien entendu tenues de s’y conformer aussi longtemps qu’elles seront parties à l’AII.

«......Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent qu’un montant de 1 740 millions d’euros au moins sera disponible au titre de la PESC durant la période 2007-2013, et que le montant affecté aux actions inscrites à l’article visé au troisième tiret ne pourra dépasser 20 % du montant global du chapitre PESC du budget(14)»

10. Il existe un lien clair entre la structure de financement d’actions et la possibilité d’exercer un contrôle démocratique. Il arrive aujourd’hui qu’un volet d’une action puisse être contrôlé par le Parlement européen sur la base des fiches financières reçues. Un autre volet de la même action pourrait être examiné par les parlements nationaux (à condition que soient en place les structures ad hoc entre le Conseil, les gouvernements et les parlements nationaux). À quel niveau les représentants élus ont-ils la possibilité d’évaluer toute l’étendue de ces actions PESC/PESD? Cette question pertinente, et peut-être préoccupante, vaut la peine d’être posée.

11. Le rapporteur souligne que le contrôle du financement par les représentants des contribuables européens doit être garanti, soit au niveau national si le financement a strictement lieu sur une base nationale, soit au niveau européen si les actions de la PESC sont financées en partie ou dans leur intégralité sur le budget communautaire.

Le nouvel accord interinstitutionnel

12. Le nouveau projet d’AII reprend et consolide les acquis du dernier AII, la déclaration commune de 2002, ainsi que la correspondance entre le président de la commission des budgets et la présidence du Conseil ayant pour objet la mise sur pied de «consultations communes» dans le cadre de la procédure budgétaire de 2004 et la «promotion» de la représentation du Conseil, élevée au rang des ambassadeurs, dans le courant de la procédure budgétaire 2006.

13. Ces dispositions sur la consultation et le dialogue politique revêtent une importance particulière pour le Parlement étant donné qu’elles pourraient déboucher sur une implication politique et un contrôle démocratique accrus dans un secteur dans lequel, à ce jour, les bilans sur les éléments financiers constituent bien souvent l’unique source d’informations. On pourrait même dire que, dans l’ensemble, cette politique a souvent été conçue et mise en œuvre purement et simplement dans le cadre de réunions au niveau intergouvernemental, sans faire véritablement l’objet d’un contrôle par une instance démocratique, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.

14. Les principaux points de l’AII sont:

a)  Déblocage convenu d’au moins 1 740 millions d’euros pour la période 2007-2013 (c’est-à-dire une moyenne d’environ 250 millions d’euros par an)

b)  Une procédure spéciale pour les dépenses de la PESC est maintenue dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le PE et le Conseil tenteront de se mettre d’accord sur le montant annuel des dépenses de la PESC et sur sa répartition entre les articles du budget prévus dans l’AII. Ce montant correspond aux «besoins réels prévisibles»

c)  Une part inférieure à 20 % de cette somme peut être budgétisée pour les interventions d’urgence (non prévues)

d)  Transmission par la présidence du Conseil d’un rapport annuel prévisionnel avant le 15 juin, englobant les implications financières et une évaluation des mesures lancées

e) L’introduction officielle dans le nouvel AII des consultations communes. Parmi les nouveaux éléments, nous avons la représentation du Conseil au niveau des ambassadeurs et la tenue d’au moins 5 réunions par an

f) Maintien des dispositions concernant les rapports trimestriels et la transmission de fiches financières dans les cinq jours à compter d’une décision relative à une opération PESC par le Conseil.

Maintien de la structure budgétaire (cf. annexe 1)

Financement de la PESC

15. La tendance peut-être la plus importante concerne l’augmentation des opérations de gestion des crises de nature à la fois civile et militaire, ce qui signifie qu’il est devenu plus important que jamais de clarifier le financement à cet égard.

Situation actuelle

16. Les missions civiles sont/ont été financées au titre du budget de la PESC tandis que les dépenses des missions ayant des implications militaires ou des conséquences sur le plan de la défense incombent aux États membres dans lesquels elles sont exposées. Certains coûts dits «coûts communs» peuvent être gérés dans le cadre de ce que l’on appelle le mécanisme Athena.

17. Le Conseil est d’avis que les composantes civiles (financées sous le budget) doivent voir leur flexibilité s’améliorer et intégrer des procédures plus rapides, y compris la possibilité de financer plus efficacement des missions de repérage et d’information.

18. De l’avis du Parlement, il a été répété à maintes reprises que le nombre de possibilités de financement disponibles est complexe, à telle enseigne qu’il est bien souvent impossible d’évaluer la cohérence et l’efficacité. Bref, la réalisation d’analyses politiques et budgétaires est ardue. La flexibilité des procédures doit également être mise en balance avec l’ouverture et l’obligation de rendre des comptes.

19. Le rapport du Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC (rapport Brok) plaide pour le financement sur le budget de l’UE des «coûts communs» de futures opérations militaires au titre de la PESD, rendant dès lors caduques les dispositions actuelles concernant les budgets additionnels des États membres ou les fonds de lancement.

Le nouvel AII améliore-t-il la situation?

20. Le nouvel AII ne contient aucune nouvelle disposition «automatique» qui résoudrait le problème immédiatement. Cependant, les dispositions en vigueur, grâce aux efforts que le Parlement fournit sans cesse depuis trois-quatre ans, devraient déboucher sur une nouvelle phase de renforcement de la confiance entre les différentes institutions ainsi que sur de nouvelles avancées.

21. Selon le texte de la déclaration commune du 25 novembre 2002, le Conseil «informera, dans le contexte du dialogue politique régulier, à l’avance le Parlement des actions communes PESC susceptibles d’avoir des incidences financières importantes». Le rapporteur observe que le Conseil ne s’est pas complètement conformé à cette disposition ces dernières années et souligne la nécessité de combler les lacunes. Il va de soi que les cinq consultations prévues chaque année devraient être exploitées à cet effet.

22. Il y a lieu de faire remarquer que l’obligation pour le Conseil de transmettre au Parlement européen les fiches financières, telle que formulée dans l’AII, pourrait en fait s’appliquer à toutes les décisions relatives à la PESC et occasionnant des dépenses, c’est-à-dire pas seulement des dépenses sous le budget européen. On relève une différence d’interprétation entre les deux institutions, le Conseil ayant affirmé (en 2002) que cette disposition était d’application uniquement lorsque des deniers européens étaient débloqués. Néanmoins, le texte dit ceci: «chaque fois qu’il adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le Conseil communique immédiatement et dans chaque cas au Parlement européen, au plus tard cinq jours ouvrables après la décision finale, …» On peut certainement en déduire que même les décisions/dépenses incombant/revenant aux États membres devraient être communiquées aux fins d’un aperçu plus complet.

23. De même, sur le plan du financement, davantage de liens sont progressivement établis avec les interventions financières majeures de l’UE, à savoir ses programmes d’aide et d’autres instruments communautaires dans le domaine des actions extérieures. Toutefois, il n’est pas toujours possible de déterminer avec «précision» si une action peut être financée dans le cadre d’un instrument du 1er pilier ou du 2e (par exemple déminage, aide d’urgence aux civils, droits de l’homme, renforcement des institutions, missions d’observation des élections, consolidation de la démocratie et de l’État de droit). Dans ce que l’on pourrait qualifier de «zone grise» tant en termes opérationnels que budgétaires, les liens entre la PESC et les actions extérieures «traditionnelles» justifient pleinement la demande de cohérence accrue entre les politiques et actions conçues aux premier et deuxième piliers.

24. Il sera également intéressant d’explorer le mode d’interaction entre la série de nouveaux instruments d’action extérieure qui ont été proposés et le chapitre de la PESC à cet égard. Il est également question d’une bonne gestion budgétaire et de l’optimisation des ressources. En fait, en 2001 déjà, la Cour des comptes européenne a ouvertement critiqué le financement d’actions PESC similaires sur différentes lignes et sous-sections budgétaires et a recommandé une gestion plus transparente du financement des actions entreprises au titre de la PESC.

25. Le rapporteur espère sincèrement que le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) marquera un «nouveau départ» sur ce plan et souligne qu’il faudra impérativement tenir compte de cet élément au cours des prochaines années et en vue de l’examen du CFP en 2008-2009.

Le cas des représentants spéciaux de l’UE

26. Au début de l’année 2006, le Conseil a décidé de prolonger jusqu’au 28 février 2007 le mandat de huit RSUE (Bosnie-et-Herzégovine, Asie centrale, processus de paix au Moyen-Orient, Moldova, Caucase du Sud, région des Grands Lacs africains, ARYM et Afghanistan).

27. Conformément à l’AII actuel du 6 mai 1999, le Parlement européen a reçu une copie des fiches financières des actions communes du Conseil prolongeant ces mandats. Lors de la dernière réunion commune avec le Conseil, les députés européens ont clairement estimé que ces textes ne comportaient aucune évaluation des activités entreprises par les RSUE.

28. Il convient de discuter de manière plus approfondie des critères régissant la nomination des RSUE, de la définition de leurs tâches, de la durée de leur mandat, de même que de la complémentarité et de la coordination avec les délégations de la Commission et le travail/les instruments relevant du premier pilier. Pendant la procédure budgétaire de 2006, la commission des affaires étrangères a demandé que le Conseil élabore des lignes directrices claires pour l’établissement de postes de RSUE. De telles lignes directrices devraient comporter des critères à l’aune desquels les représentants spéciaux pourraient être évalués en termes de valeur ajoutée. Quels éléments définissent en réalité le besoin et la réussite d’un mandat?

29. Lors de la réunion commune en question, la présidence du Conseil a indiqué que:

(a) les RSUE traduisaient les priorités politiques de l’Union et constituaient un instrument essentiel de la PESC pour garantir la cohésion politique d’une région géographique déterminée;

(b) ils orientaient l’approche politique des missions PESC/PESD;

(c) (en l’absence de mission PESC/PESD), ils assuraient la visibilité de l’Union et favorisaient une approche régionale coordonnée (p.ex. en Asie centrale).

30. Aux députés européens qui voulaient savoir pourquoi les délégations de la Commission ne pouvaient pas exécuter le même travail, la présidence a répondu que:

(a) Lorsqu’ils avaient affaire à une région dans son intégralité, les RSUE étaient souvent amenés à se déplacer (quelque chose de très difficilement conciliable avec les obligations des ambassadeurs de la CE, responsables de l’assistance et de la coopération communautaires pour un pays donné).

(b) Lorsqu’ils étaient en charge d’une mission PESC/PESD, ils ne pouvaient être remplacés par un fonctionnaire de la Commission étant donné que ces missions relevaient d'une autre chaîne de commandement (les RSUE étaient tenus de rendre compte au Comité politique et de sécurité et à M. Solana – et non à la Commission).

31. Ces indications fournies par le Conseil n’atténuent pas pour autant la nécessité de disposer d’outils objectifs pour évaluer l’opportunité de créer des postes de RSUE et de réaliser une évaluation plus exhaustive/objective de leur travail et des financements demandés dans le cadre du budget.

32. Quant aux coûts des RSUE, cinq d’entre eux étaient financés en 2004 au titre du budget européen, à raison de 3,1 millions d’euros. En 2006, une somme de 7,5 millions d’euros a été dégagée pour huit d’entre eux. Le montant moyen au titre du budget européen est donc passé de 0,6 million par an et par représentant à 0,9 million, soit une augmentation de50 %. Cette hausse peut-elle être expliquée uniquement par le fait que dorénavant certains coûts ne sont plus pris en charge par les États membres, mais par l’UE? De quels coûts s’agit-il?

33. L’APB 2007 propose une nouvelle fois de doubler les crédits pour les RSUE, la somme suggérée étant de 14 millions d’euros, soit une augmentation de + 448 % en deux ans.

Quelques questions pour l’audition

· Les opérations PESC/PESD évoluent très rapidement et, étant donné que les fonds devraient plus que doubler (moyenne d’environ 250 millions par an sur la période 2007-2013), elles gagneront considérablement en importance et en visibilité politiques. Peut-on supposer que le Conseil demandera de plus en plus le soutien du Parlement, et en aura de plus en plus besoin, non seulement pour un autre million par-ci par-là, mais également au niveau politique?

· On observe qu’un nombre sans cesse croissant de missions mixtes sont entreprises, à savoir des opérations à la fois civiles et militaires. N’est-il pas primordial de continuer de développer nos structures aux fins du contrôle démocratique de telles mesures et de leur financement? Ne devraient-elles pas non plus inclure des fonds issus des budgets des États membres?

· Comment le cadre de consultation/information entre le Parlement et le Conseil (s’articulant autour des dispositions du nouvel AII) peut-il être utilisé au mieux de manière à «restaurer» la confiance entre les institutions en ce qui concerne la PESC?

· Dans la même veine, comment pourrions-nous continuer de promouvoir le contrôle démocratique au niveau politique? Quelle est la meilleure manière d’y parvenir dans le cadre actuel? Le Conseil et la Commission pourraient-ils finir par envisager la présentation de véritables «évaluations des besoins» pour les mesures proposées?

· La nécessité d’adopter une nouvelle approche, mieux structurée, en ce qui concerne les RSUE a été soulignée. Les propositions d’augmentation du budget de ces deux dernières années ont été spectaculaires. Quelles mesures peuvent-elles être prises afin de permettre davantage au Parlement d’évaluer objectivement les raisons sous-jacentes et les nominations dans ce domaine?

· Comment pourrait-on axer les efforts sur un développement coordonné et logique des instruments communautaires et des instruments disponibles dans le cadre de la PESC/PESD, afin de promouvoir la cohérence entre eux et de garantir la cohérence de l’ensemble des stratégies dans le domaine des actions extérieures?

sur les questions de développement

«La misère engendre les discordes civiles et les crimes»

Aristote (384 - 322 av. J.-C.)

1. Le présent document de travail décrit les objectifs de l’aide au développement de la CE ainsi que les moyens disponible à cette fin sur la base, notamment, du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) que le Parlement européen doit adopter lors de la séance plénière de mai. Ce document de travail s’intéresse à la façon dont l’aide au développement de la CE est traditionnellement allouée et examine certains thèmes en vue d’une analyse plus approfondie dans ce domaine. Ces thèmes pourront être abordés lors de l’audience du 29 mai sur les aspects extérieurs de la procédure budgétaire 2007.

Contexte

Quels sont les objectifs de l’aide au développement multilatérale?

2. Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) définis par les membres des Nations unies dans la Déclaration du millénaire de l’ONU de 2000 constituent un ensemble d’objectifs prioritaires en faveur de la politique de développement multilatérale. Les OMD sont les suivants:

(a)  Objectif 1: Réduire l’extrême pauvreté et la faim

(b)  Objectif 2: Assurer l’éducation primaire pour tous

(c)  Objectif 3: Promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes

(d)  Objectif 4: Réduire la mortalité infantile

(e)  Objectif 5: Améliorer la santé maternelle

(f)  Objectif 6: Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

(g)  Objectif 7: Assurer un environnement durable

(h)  Objectif 8: Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

Quels sont les objectifs de l’aide au développement de la CE?

3. L’article 177 du traité instituant la Communauté européenne (CE) mentionne trois objectifs en ce qui concerne la politique communautaire dans le domaine du développement:

· le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux;

· l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale;

· la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.

L’UE a également souscrit à plusieurs occasions aux OMD mentionnés plus haut.

Quels sont les fonds dont dispose l’aide au développement de la CE?

4. L’UE, dans son ensemble (Communauté et États membres), apporte plus de la moitié de l’aide mondiale officielle au développement: plus de 34,5 milliards EUR en 2004, ce qui représente 0,36 % du RNB. La Commission gère, pour le compte de la Communauté, un cinquième de l’actuel budget de l’UE dans le domaine de l’aide (6,9 milliards EUR en 2004). Cette aide comprend le fonds européen de développement (FED), qui est comptabilisé en dehors du budget communautaire. Le 9e FED met 13,5 milliards EUR à la disposition des pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L’étendue géographique des programmes d’assistance communautaires est mondiale, puisqu’elle va des voisins immédiats de l’UE aux pays en développement de toutes les régions du monde.

Quelle est la répartition géographique des dépenses en développement de la CE?

5. Bien qu’il ne soit pas simple de mesurer de façon précise le montant de l’aide au développement offert à chaque région, le rapport annuel 2005 de la Commission sur «La politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l’aide extérieure en 2004» propose une classification approximative. Ce rapport affirme qu’en 2004, le budget était ventilé comme suit, sur la base des paiements budgétaires:

Région

Paiements (millions d’euros)

Part des paiements

ACP

2 464

40 %

Méditerranée

1 125

18 %

«Thématique»

797

13 %

Asie

526

8 %

Balkans

510

8 %

Nouveaux États indépendants

359

6 %

Amérique latine

314

5 %

Afrique du Sud

116

2 %

Total

6 211

100 %

6. Les niveaux des paiements se rapprochent des niveaux des engagements depuis quelques années pour certains programmes en raison d’un programme consistant à «déconcentrer» la façon dont l’aide au développement de la CE est versée, à savoir en renforçant le rôle des délégations de la CE dans les pays tiers. Il va de soi qu’il est plus difficile de procéder à une nouvelle répartition des fonds entre les régions et les programmes lorsque les paiements sont plus proches des plafonds d’engagement.

7. La troisième ligne du tableau est consacrée aux dépenses «thématiques». Cette rubrique ne porte évidemment pas sur une région particulière, mais bien sur l’aide au développement consacrée à des programmes thématiques axés sur des questions intersectorielles telles que les droits de l’homme, la préservation des ressources naturelles et la bonne gouvernance.

L’aide au commerce – un engagement de 1 milliard d’euros

8. Dans le contexte du sommet du G8 de 2005, le président de la Commission européenne, M. Barroso, a promis que la Commission offrirait une aide de 1 milliard d’euros en faveur des payements commerciaux d’ici à 2010 dans le cadre de l’aide au développement de la CE. On peut avancer, dans ce contexte, que si l’on veut comptabiliser cet engagement comme il se doit, il convient de créer une ligne budgétaire thématique pour l’assistance liée au commerce. En l’absence d’une ligne budgétaire thématique de ce type, le montant global de l’aide annuelle liée au commerce de la CE sera établi en additionnant les dépenses consacrées à l’aide commerciale dans les programmes nationaux.

9. L’aide promise pour le commerce soulève deux questions intéressantes. D’abord, le débat concernant la nécessité d’une ligne budgétaire thématique afin de comptabiliser comme il se doit les dépenses liées à l’aide commerciale implique que l’on doive faire un compromis entre, d’une part, la transparence des engagements politiques et, d’autre part, une prolifération des lignes budgétaires thématiques pour les différents objectifs horizontaux de la politique de développement. Ensuite, il y a la question de la cohérence entre les dépenses communautaires par rapport aux dépenses d’autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. Les importants programmes stratégiques de réduction de la pauvreté (PSRP) de la Banque mondiale adoptés au niveau national avec les pays partenaires en développement sont particulièrement intéressants à cet égard.

Prochaines étapes

Quel sera l’impact du nouveau CFP sur les dépenses en développement de la CE?

10. La réorganisation des rubriques dans la nouvelle perspective financière rend assez difficiles les comparaisons directes entre les dépenses futures en matière d’aide au développement dans le CFP 2007 - 2013 par rapport à la perspective financière (PF) 2000 - 2006. à titre indicatif, 50 milliards d’euros sont prévus pour la rubrique 4 «L’UE en tant que partenaire mondial» pour la période 2007 - 2013. La coopération au développement devrait représenter quelque 15 milliards d’euros (environ 30 %). Il convient cependant de noter que le FED et la réserve d’aide d’urgence sont séparés du CFP 2007 - 2013. Par ailleurs, l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), auquel le CFP attribue plus de 10 milliards d’euros, assiste les pays plus pauvres situés aux frontières extérieures de l’UE ou à proximité de celles-ci.

L’avenir des instruments économiques et de coopération de la CE

11. Les négociations sont en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les nouveaux instruments extérieurs d’aide de préadhésion (IAP), de voisinage et de partenariat (IEVP) et de coopération au développement et coopération économique (CDCE). L’une des questions déterminantes concerne le fondement juridique de la CDCE. Le Parlement a l’intention de revoir ce programme afin qu’il couvre l’ensemble des pays en développement (selon la définition de l’OCDE/CAD, les «pays en développement» comprendraient la Chine, l’Inde et le Brésil) qui ne sont pas couverts par l’IEVP (voisinage) ou l’IAP (préadhésion). Une question déterminante est celle de savoir si le fondement juridique ne portera que sur la coopération au développement (article 179 du traité) ou s’il couvrira également la coopération économique, financière et technique (article 181 du traité). Un fondement juridique double laisserait une plus grande latitude à la Commission pour dépenser les fonds de l’assistance dans le cadre de la coopération économique, financière et technique avec, par exemple, la Chine, mais cela pourrait également, par conséquent, réduire les fonds disponibles pour l’aide au développement.

Principaux thèmes

12. Comme indiqué plus haut dans ce document de travail, la Commission européenne a consenti d’importants efforts ces dernières années afin de «déconcentrer» le niveau auquel l’aide au développement est dépensée, ce qui a eu pour effet de renforcer le rôle joué par les délégations de la CE dans les pays tiers. Il va de soi que les taux plus élevés de dépenses en aide au développement par rapport aux crédits d’engagement limitent également la possibilité de transférer des paiements d’une ligne budgétaire à l’autre pour différent(e)s régions/projets en fonction de l’évolution des exigences.

13. La question de la cohérence consiste à s’assurer que les efforts des différents intervenants se complètent et se renforcent mutuellement. L’objectif est dès lors de réduire les chevauchements ou les objectifs incohérents. La cohérence entre les acteurs peut être analysée à plusieurs niveaux et dans les différents domaines stratégiques ainsi que chez l’ensemble des acteurs.

Quelques questions pour l’audience

· Quelle a été l’efficacité des dépenses dans le domaine de l’aide au développement dans la perspective financière 2000 - 2006? Quelles améliorations pourrait-on apporter et intégrer aux futurs programmes d’aide au développement?

· La déconcentration est-elle parvenue à améliorer l’efficacité et l’efficience des dépenses communautaires en matière d’aide au développement?

· Quels sont les travaux supplémentaires nécessaires pour assurer la cohérence entre l’aide au développement de la CE et celle offerte par les bailleurs de fonds nationaux (notamment les États membres) et multinationaux (notamment le système des Nations unies)? Quelles sont les possibilités d’apprentissage des meilleures pratiques entre les donateurs et de coopération efficace, par exemple entre l’UE et les US?

· Que peut-on faire de plus pour s’assurer que l’aide publique et privée (ONG, mécènes) est offerte de façon complémentaire, par exemple dans le domaine de la politique d’éducation?

· Que peut-on faire pour faciliter le dialogue entre les hommes politiques et les représentants dans les pays en développement bénéficiaires, d’une part, et leurs homologues au sein des gouvernements et des organismes donateurs, d’autre part? En d’autres termes, comment peut-on améliorer la gouvernance du système dans son ensemble?

Comment assurer la cohérence entre les politiques de développement et les politiques dans d’autres domaines, comme la politique commerciale ou environnementale?

sur la promotion de la démocratie et des droits de l’homme

«Energy and persistence conquer all things»

Benjamin Franklin (1706 - 1790)

Contexte

1. Depuis la seconde moitié des années 80, lorsque des processus de transition démocratique se sont imposés en différentes parties du monde, les programmes d'aide au développement de la démocratie et des droits de l'homme (DDH) financés par l'Union européenne et par d'autres grands donateurs ont connu une expansion rapide et significative. L'objectif global de ces programmes comporte deux volets:

(a) promouvoir les droits de l'homme et la démocratie en soi, comme une évolution politiquement bénéfique, propre à améliorer la vie des citoyens en apportant plus de liberté, en renforçant la représentation politique et en rendant les gouvernements davantage comptables de leurs actes;

(b) soutenir l'idée que la promotion des droits de l'homme et de la démocratie est un élément clé du processus de promotion d'un développement économique et social durable

2. La plupart des règlements du Conseil adoptés dans le domaine de l’aide extérieure incluaient des objectifs liés aux DDH. En 1994 a été lancée, à la demande du PE, l’«initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» (IEDDH), rassemblant des ressources explicitement dédiées à la promotion des DDH (principalement au titre de règlements géographiques: Phare, Tacis, ALA, MEDA).

3. En 1999, afin de créer la base juridique nécessaire pour les actions extérieures et la mise en œuvre des fonds budgétaires, le Conseil a adopté 2 règlements (975/1999 pour les pays en développement, 976/1999 pour les pays tiers). Ceux-ci expiraient à la fin de 2004 mais ont été prolongés jusqu’à la fin de 2006, l’un d’entre eux (pays en développement) relevant cette fois de la procédure de codécision.

4. Dans le passé (depuis 1980), la Commission a engagé une fondation externe, la Fondation européenne des droits de l’homme (FEDH) pour fournir une assistance technique à la gestion de certaines des lignes budgétaires concernant les droits de l’homme. Lorsque le Parlement a créé le programme Phare Démocratie en 1992, programme auquel a ensuite été ajouté le programme Tacis Démocratie, un «comité consultatif» composé de représentants de la Commission, du Parlement, du Conseil de l’Europe et du G24 (groupe intergouvernemental rassemblant des pays tiers et en développement) a été créé.

5. À la suite des règlements de 1999, qui ont institué un comité de gestion des États membres (comitologie), la Commission a aboli le comité consultatif. La FEDH est encore restée sous contrat pour fournir de l’assistance technique au «Service commun» (transformé ultérieurement en EuropeAid) dans le cadre de la gestion de toutes les lignes budgétaires relatives aux droits de l’homme dans le chapitre B7-7 (environ 100 millions d’euros par an), d’avril 1999 à mai 2001. À cette date, la gestion a été «internalisée» au sein d’EuropeAid et la Commission a interrompu sa collaboration avec la FEDH.

Programme actuel

6. Les actions en matière de démocratie et de droits de l’homme au sein du budget de l’UE sont toujours mises en œuvres de manières diverses. D’une part, l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) dispose d’un chapitre budgétaire distinct (19 04, ancien B7-70) et est financée à hauteur de 123 millions d’euros pour 2006.

7. D’autre part, diverses actions relatives à la démocratie et aux droits de l’homme sont en fait menées au titre des programmes de coopération géographique. Ceux-ci ne disposent pas de la même visibilité ni du même droit de regard pour le Parlement, du moins en termes budgétaires.

8. De manière générale, l’IEDDH est un programme qui soutient les actions de la société civile, ce qui ne fait pas nécessairement l’objet d’une approbation officielle des autorités du pays tiers (bien que cela puisse aussi être le cas). Les programmes géographiques fonctionnent dans un cadre programmé convenu avec le pays en question et financent souvent des institutions de ce pays dans des domaines comme «la bonne gouvernance», le renforcement des systèmes judiciaires, les systèmes policiers, etc.

9. La question du manque de coordination entre ces deux volets a souvent été soulevée, tout comme la question de l’insuffisance de la coordination avec les États membres de l’UE et avec les autres donateurs et organisations internationales.

10. En ce qui concerne l’IEDDH, après l’adoption des bases juridiques en 1999(15), une certaine consolidation budgétaire a eu lieu en termes de lignes budgétaires et de nomenclature. Depuis cette époque, la tendance en matière de budget de l’IEDDH a été assez stable et le programme a bénéficié d’une priorité élevée et d’une grande visibilité dans la procédure budgétaire. Les crédits d’engagement pour le chapitre 19 04 ont été votés comme suit (les éventuels transferts subséquents ne sont pas inclus). Il convient de noter que le chiffre de l’APB 2007 pourrait ne pas être directement comparable à celui des années précédentes en raison du changement de la nomenclature budgétaire.

(millions d’euros)

APB 2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

130,7

122,7

120,4

125,6

106,0

104,0

102,0

94,8

De nouvelles actions, autres que l’IEDDH des années précédentes, sont-elles incluses?

Pour 2006, sur ce montant, plus de 105 millions d’euros sont inscrits pour la ligne principale 19 04 03: Développement et consolidation de la démocratie et de l’État de droit - Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.(16)

11. On peut remarquer que le niveau légèrement supérieur aux 100 millions correspond en fait aux enveloppes financières indicatives mentionnées dans les deux règlements du Conseil. Le «bond» du financement en 2004 a été décidé par le Parlement (contre les propositions de la Commission et du Conseil) et a été effectivement possible étant donné que le programme n’était pas entièrement codécidé.

12. La principale ligne budgétaire de l’IEDDH (19 04 03) est mise en œuvre après des appels de propositions et est centrée sur quatre «campagnes». Un certain nombre de pays bénéficiaires ont aussi été choisis, mais les critères utilisés ne sont pas clairs.

13. L’IEDDH, on le sait peut-être moins, apporte aussi un certain financement direct aux organisations internationales, ce qui est souvent critiqué par les ONG. Elles remettent en question le fait qu’un instrument comme l’IEDDH apporte un financement de base au Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Genève, ou à des «projets ciblés» pour soutenir des projets des Nations unies.

14. Il convient de souligner que, pour la période 2007-2013, le Parlement a insisté pour qu’une proposition législative distincte d’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme soit présentée. Elle devra être financée par l’accord global pour le titre 4 du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), comme convenu par l’autorité budgétaire.

15. L’APB 2007 de la Commission présente les actions en matière de droits de l’homme séparément (chapitre 19 04) en termes de nomenclature budgétaire, mais dans le cadre des quatre principaux instruments en termes législatifs (conformément à la proposition originale de la Commission pour les nouveaux instruments extérieurs). Le niveau total des crédits est de 130,7 millions d’euros.

Les forces et faiblesses de l’IEDDH

16. Sans prétendre être exhaustif, le rapporteur souhaite souligner certains des points traditionnellement évoqués au sujet de l’IEDDH.

Points positifs

17. On pense généralement que le point fort du programme réside dans sa capacité (potentielle) à soutenir des actions qui n’ont pas forcément le consentement des gouvernements «locaux». Il va sans dire que cela peut souvent être le cas dans des pays dans lesquels l’existence même du travail en matière de démocratie et de droits de l’homme peut être interdite ou fortement découragée. Toutefois, en pratique, cet élément positif ne semble pas être utilisé très souvent.

18. Le précédent regroupement des lignes budgétaires et l’exigence du PE de disposer d’un règlement distinct permettront une plus grande visibilité dans ce domaine, qui est traditionnellement une priorité politique pour le Parlement.

19. Il serait possible d’arriver à un meilleur rapport qualité-prix et à des projets plus pertinents à condition de saisir l’opportunité de faire un succès du processus de «déconcentration» de la Commission. De cette manière, les projets seraient, de plus en plus, identifiés et approuvés au niveau de la délégation de la CE (plutôt qu’au niveau central à Bruxelles). Une meilleure coordination locale entre les donateurs et une diminution des charges administratives devraient être prévues.

Points négatifs

20. Au niveau stratégique, des questions ont été soulevées quant à l’impact à long terme du financement (durabilité dans le temps), étant donné que le financement est essentiellement dispersé pour des projets individuels sur une courte période. Il a été souligné dans diverses évaluations qu’il est difficile de discerner une quelconque stratégie cohérente et que le financement a été réparti de manière beaucoup trop mince pour atteindre une «masse critique» d’impact réel.

21. Le programme a été entaché de sérieux problèmes en matière de procédures administratives, particulièrement en ce qui concerne les procédures d’adjudication et les retards. Dans un effort pour remédier à une situation dans laquelle les fonds budgétaires pourraient avoir près de deux ans de retard (à savoir que les crédits votés pour une année, 2003 par exemple, commenceraient à être mis en œuvre au plus tôt à la fin de 2004), la Commission a pris la décision (inhabituelle) de «fusionner» les appels de propositions 2005 et 2006 pour la principale ligne budgétaire, afin de prendre un «nouveau départ» pour 2007. Ceci était apparemment lié aux énormes retards pour l’appel 2005. Sous certains points de vue, il semble que plusieurs réorganisations successives internes à la Commission n’ont pas encore eu d’impact positif.

22. Le travail budgétaire général de la Commission en termes d’évaluation plus moderne des activités (utilisation d’indicateurs pour mesurer les performances et le rapport qualité-prix) semble accuser du retard dans ce domaine. Des questions ont surgi quant à la manière dont les enseignements tirés sont répercutés afin de contribuer à l’amélioration qualitative du programme.

Lien éventuel avec la révision du règlement financier

23. Le rapporteur se demande si la réforme du règlement financier pourrait être une opportunité de résoudre certains des problèmes et retards administratifs rencontrés dans l'IEDDH.

24. Le 15 mars 2006, le PE a adopté divers amendements qui pourraient être utiles.

De manière générale, le principe de proportionnalité de l’action administrative est souligné (les contrôles requis devraient être proportionnels aux montants et aux risques impliqués). Certains amendements spécifiques sont aussi introduits pour la section générale consacrée aux subventions.

25. La DG Budget de la Commission travaille actuellement à une proposition modifiée qui prend apparemment en considération, en tout ou en partie, les amendements du Parlement.

26. Il serait intéressant de connaître la position de la Commission en ce qui concerne les décisions de financement sensible dans ce domaine, qui pourraient impliquer des organisations interdites ou gravement menacées par leurs gouvernements respectifs. La Commission serait-elle prête à agir dans de telles circonstances difficiles?

L’avenir

27. Le rapporteur souligne qu’il relèvera de la responsabilité législative des commissions compétentes de décider des futures caractéristiques d’un nouvel instrument dans ce domaine, ce qui devrait pouvoir répondre aux défis extérieurs croissants pour la nouvelle période de financement 2007-2013.

28. Il est évident que certaines des priorités sont ici étroitement liées aux autres instruments extérieurs. Des questions se posent quant à la manière dont les procédures et la flexibilité peuvent être améliorées pour accroître la mise en œuvre efficace des programmes, la manière dont le PE peut s'assurer que ses pouvoirs législatifs ne sont pas érodés et dont il peut jouer un rôle stratégique dans la définition des priorités et l'allocation des fonds.

29. En parallèle, certaines propositions ont été discutées pour savoir s'il était faisable et/ou souhaitable de créer une «Fondation européenne», qui tirerait éventuellement son inspiration du modèle américain de «Dotation nationale pour la démocratie». A priori, cette fondation fonctionnerait indépendamment et séparément de l'instrument juridique (règlement) à adopter. On ignore donc comment cette fondation fonctionnerait et serait financée.

30. Sans vouloir faire de commentaires prématurés sur la substance du problème, il semble important de souligner quelques questions budgétaires:

-  Un tel financement serait-il fourni par le budget général de l’UE?

-  Serait-il fourni au titre du nouveau règlement?

-  Si oui, le financement pourrait-il être attribué de cette façon étant donné les règles du règlement financier?

-  Quelles seraient les implications pour ce qui est de la responsabilité de mise en œuvre du budget de la Commission, inscrite dans le traité?

-  Quelles sont les implications en termes de procédure de décharge pour le budget de l’UE?

-  Comment garantir que le rôle d’examen budgétaire du Parlement ne serait pas compromis?

-  Les règles générales pour les agences s’appliqueraient-elles à une «Fondation»? La Fondation agirait-elle en tant qu’«agent de mise en œuvre» des fonds budgétaires de l’UE?

31. Un autre problème, distinct, pour la création d'un type différent de «fondation» dans le domaine des droits de l'homme a également été discuté. Ici, les expériences des députés européens devraient être mieux utilisées pour les missions d'observation électorales, les délégations, les assemblées parlementaires, etc. Il reste à voir comment cette initiative se développera et comment les implications budgétaires seront prises en considération.

Questions pour l’audition

Quelles mesures particulières devraient être mises en place pour améliorer significativement la mise en œuvre des actions en matière de droits de l’homme dans le cadre des fonds existants, particulièrement en ce qui concerne la coordination entre actions et entre donateurs?

Est-il vrai que l’IEDDH n’est pas vraiment sous-tendue par une stratégie globale, mais finance plutôt une grande variété de projets, distribuant ainsi les minces ressources budgétaires de manière trop restreinte?

Comment la nécessité de responsabilité financière peut-elle être combinée au besoin évident de procédures moins bureaucratiques en cette matière, qui implique parfois le financement d'organisations militant pour la démocratie ou d'organisations de la société civile qui ne sont pas reconnues dans leurs pays respectifs?

Comment l’impact du financement consacré aux droits de l’homme et à la démocratie peut-il être amélioré dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel, afin d'assurer un meilleur rapport coût/bénéfice?

L’idée d’une Fondation européenne devrait-elle être examinée davantage? Est-elle compatible avec le règlement financier actuellement en vigueur?

sur l’APB 2007- Première analyse

«Ce qui est bien à propos du futur, c’est qu’il n’arrive que jour après jour» -

Abraham Lincoln

Introduction

1.      L’avant-projet de budget (APB) 2007, adopté par la Commission le 3 mai, est le premier à relever du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007 - 2013. L’APB 2007 est prévu pour une UE à 27 membres (Roumanie et Bulgarie comprises). En cas d’adhésion reportée de l’un de ces deux pays, une lettre rectificative devra être présentée. Le présent document de travail propose une première synthèse des principaux éléments de la proposition de la Commission. Le document se concentre essentiellement sur l’évolution des dépenses prévues entre l’APB 2007 et le budget 2006 (B2006), ainsi que sur les nouveaux programmes dans ce CFP et l’APB.

Principales données chiffrées par rubrique du cadre financier pluriannuel 2007 - 2013

2.      Le document de travail est structuré sur la base des nouvelles rubriques du budget 2007. Il s’agit des rubriques adoptées dans le CFP 2007-2013. Nous les présentons dans les tableaux 1a et 1b ci-dessous. Ces nouvelles rubriques sont différentes de celles de la précédente perspective financière (PF) 2000–2006, ce qui rend souvent difficiles les comparaisons entre les chiffres de l’APB 2007 et ceux du B2006. Par ailleurs, le nouveau CFP comprend un grand nombre de nouveaux programmes. Ceux-ci deviennent quelquefois des programmes «composites» couvrant les dépenses dans le cadre de programmes préexistants. Comme dans les budgets précédents, l’établissement du budget par activité vise à donner une vue d’ensemble du coût des politiques. Les titres, les chapitres et les lignes budgétaires sont déterminants pour la procédure budgétaire annuelle. Cependant, les dépenses liées à un chapitre budgétaire, ou à un domaine politique, déterminé peuvent également se répartir dans plusieurs rubriques.

Synthèse des données chiffrées de l’APB 2007 par rubrique du CFP

Tableau 1a – Aperçu de l’APB 2007 - engagements (en millions d’euros, aux prix courants)

Rubrique

Engagements 2007 (UE 27)

% variation par rapport à 2006 (UE 25)

Plafond du CFP

Marge

1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 796,1

+11,5 %

8 918

121,9

1b Cohésion pour la croissance et l’emploi

45 486,6

+14,8 %

45 487

0,4

2 Conservation et gestion des ressources naturelles

57 217,6

+1,2 %

58 351

1 133,4

3a Liberté, sécurité et justice

571.3

+4 %

637

65,7

3b Citoyenneté

603,1

-1,4 %

636

32,9

4 L’UE en tant que partenaire mondial

6 702,5

-20,2 %

6 578

110*

5 Administration

7 002,3

+6 %

7 039

112,7*

6 Compensations

444,6

-58,6 %

445

0,4

Total

126 824,1

+4,6 %

128 091

1 577,4*

Source: Sur la base de données issues des documents de la Commission européenne relatifs à l’APB 2007

3.      Étant donné ce chevauchement des catégories, lorsqu’on examine l’APB, il convient de veiller à comparer ce qui est comparable d’une année à l’autre et entre les nouveaux et les anciens programmes. Le présent document de travail ne présente qu’un aperçu. Des travaux complémentaires seront nécessaires pour expliquer en détail les liens entre l’APB 2007, le B2006 et les rubriques du nouveau CFP.

4.      Le tableau 1a présente le budget des crédits d’engagement pour 2007 conformément à l’APB. Le total s’élève à 126 824 millions d’euros, soit une augmentation de 4,6 % par rapport au B2006, sur la base d’une estimation de la Commission des crédits du B2006 exprimés en fonction des nouvelles rubriques du CFP. Selon les données de la Commission, le total des engagements correspond à 1,08 % du RNB de l’UE. L’annexe I du nouvel accord interinstitutionnel, le rapport Böge adopté en plénière le 17 mai 2006, fixe à 1,10 % du RNB de l’UE le plafond imposé aux crédits d’engagement.

5.     La Commission déclare, dans l’APB, que la marge laissée sous le plafond du CFP s’élève à 1 577 millions d’euros. Les données relatives à la marge pour les rubriques 4 et 5 sont accompagnées d’une astérisque (*) dans le tableau en raison d’une disparité manifeste entre les engagements, le plafond et la marge. La marge de la rubrique 4 ne tient pas compte des crédits relatifs à la réserve pour aides d’urgence de 234,5 millions d’euros, financée en dehors du CFP. La marge de la rubrique 5 comprend également 76 millions d’euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.

Tableau 1b – Aperçu de l’APB 2007 – paiements (en millions d’euros)

Rubrique

Paiements 2007 (UE 27)

 % variation par rapport à 2006 (UE 25)

1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi

6 943,5

-6,5 %

1b Cohésion pour la croissance et l’emploi

37 790,3

+19,1 %

2 Conservation et gestion des ressources naturelles

55 683,4

+0,4 %

3a Liberté, sécurité et justice

427,0

-19,9 %

3b Citoyenneté

679,6

+8,9 %

4 L’UE en tant que partenaire mondial

7 447,5

-13,8 %

5 Administration

7 002,1

+6,0 %

6 Compensations

444,6

-58,6 %

Total

116 418,1

3,9 %

Source: Sur la base de données issues des documents de la Commission européenne relatifs à l’APB 2007

6.      Le tableau 1b présente les paiements dans l’APB 2007. Le total des crédits de paiement s’élève à 116 418 millions d’euros, soit une hausse de 3,9 % par rapport à 2006. Ce montant correspond à 0,99 % du RNB de l’UE. En ce qui concerne les crédits de paiement, l’annexe I de l’accord interinstitutionnel fixe un plafond de 1,06 % du RNB de l’UE. Il reste par conséquent une marge considérable dans le budget des paiements.

7.       La suite du présent document de travail est structuré comme suit: les conséquences du nouvel accord interinstitutionnel (AII) pour le budget 2007; les commentaires généraux du rapporteur; un résumé de l’APB par rubrique du CFP et une dernière partie sur les questions horizontales, comme les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires.

Les conséquences du nouvel accord interinstitutionnel pour le budget 2007

8.      L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière signé le 17 mai 2006 ouvre la voie à un développement systématique des dépenses de l’UE au cours des années à venir. Même s’il prévoit des plafonds annuels fixes en matière de paiements et d’engagements, le CFP n’est pas un budget pluriannuel. Une marge suffisante pour permettre l’évolution normale de la procédure annuelle doit être conservée.

9.      Quatre-vingt-dix pour cent de la législation communautaire en matière de programmes de dépenses prend fin à la fin de 2006, mais tous les programmes futurs ne seront pas fixés en 2007, et il convient de maintenir une certaine marge pour les nouvelles initiatives, les actions annuelles, les projets pilotes et les actions préparatoires, ainsi que pour le soutien accordé aux priorités du PE. La plupart des procédures de codécision établissant la nouvelle génération de programmes seront finalisées fin 2006 ou début 2007: le budget 2007 sera toujours l’occasion de procéder à des mises au point et permettra au PE de défendre ses priorités dans les procédures législatives en cours.

10.    Plusieurs dispositions définies par le nouvel accord interinstitutionnel seront mises en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire 2007. La nouvelle flexibilité législative (article 37) de 5 % pourrait être utilisée en début de période afin de développer les programmes que le PE considère comme des priorités positives sur la base d’une évaluation de la Commission. Le rapporteur estime qu’une partie de la marge pourrait être utilisée à cette fin, en particulier dans le cadre des rubriques 1A, 3B et 4. Le rapporteur tient à souligner que les montants mentionnés dans l’APB pour les programmes pluriannuels le sont à titre indicatif tant que l’autorité législative n’aura pas terminé les procédures. Par conséquent, les marges des différentes rubriques qui en résulteraient pourraient être fortement modifiées une fois les procédures législatives achevées.

11.    Le Fonds d’ajustement à la mondialisation (article 28) est un nouvel instrument qui permettra d’allouer jusqu’à 500 millions d’euros chaque année (aux prix courants) par le biais des crédits situés sous le plafond des dépenses de l’année précédente et/ou des crédits annulés des deux années précédentes, à l’exclusion des crédits liés à la rubrique 1B. Il aura un impact direct sur le budget 2007 au niveau de l’usage de la marge disponible après l’adoption du budget ainsi que de la mobilisation du fonds dans le cadre de la procédure budgétaire. En ce qui concerne les marges disponibles, le rapporteur considère qu’elles ne pourront vraisemblablement résider que dans les dépenses agricoles, à savoir la rubrique 1A jusqu’en 2006 et la rubrique 2 à partir de 2007.

12.    Il existe de nouvelles procédures améliorant la transparence et la bonne gestion financière dans le domaine de la PESC (articles 42 et 43 de l’accord interinstitutionnel), le financement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (déclaration n° 13), et améliorant le suivi de la programmation financière (article 46). Un suivi étroit de la programmation financière sera assuré tout au long de la procédure annuelle et des conclusions pourraient être tirées au niveau budgétaire, le cas échéant.

13.   Selon l’accord interinstitutionnel, pendant la procédure budgétaire, la Commission fait rapport à l’autorité budgétaire sur les activités financées par la BEI, le FEI et la BERD en faveur de l’investissement dans la recherche et le développement, les réseaux transeuropéens et les PME.

Commentaires généraux du rapporteur

14.    Le rapporteur souhaite rappeler, comme indiqué dans le document de travail n° 2 (paragraphe 8) et comme l’a approuvé la plénière (A6-0154/2006) le 18 mai 2006, que le débat sur le B2007 doit se concentrer sur trois niveaux: la définition des priorités politiques dans les politiques extérieures et internes; assurer un bon rapport qualitatif coût-résultats s’accompagnant d’études coût-avantage; et la préparation à l’examen de 2008/2009.

15.    Le rapporteur estime par ailleurs qu’un meilleur alignement entre le programme législatif et le budget de l’UE pour 2007 constituera également une priorité. Il est favorable à l’idée de préciser et de lier les procédures de définition des priorités législatives et budgétaires. L’analyse coût-avantage doit faire partie intégrante de ce processus mieux synchronisé et faciliter des dépenses efficaces au niveau des véritables priorités politiques. Le rapporteur est par ailleurs déterminé à utiliser toutes les possibilités offertes par la procédure budgétaire annuelle et par le nouvel accord interinstitutionnel pour se préparer à l’évaluation à mi-parcours 2008-2009.

16.    En ce qui concerne les données chiffrées dans leur ensemble, le rapporteur note que les dispositions de l’AII (article 16) prévoient que l’ajustement technique annuel est fixé pour l’ensemble de la période sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission a annexé à l’APB une présentation du nouveau CFP aux prix courants. Conformément aux plafonds fixés par le CFP, le profil des dépenses communautaires devrait augmenter de façon systématique tout au long du CFP en ce qui concerne les engagements. Cependant, le profil est nettement plus irrégulier en ce qui concerne les paiements, en particulier en matière de politique de cohésion, avec un niveau record en 2008. Le rapporteur souligne qu’un niveau de paiement inférieur au cours d’une année budgétaire donnée peut entraîner des retards dans la mise en œuvre.

17.   Concernant les données chiffrées par rubrique présentées dans l’APB 2007 (tableaux 1a et 1b), et eu égard aux priorités politiques mises en évidence dans son document de travail n° 2 (paragraphe 9), le rapporteur note que les crédits paraissent faibles, voire insuffisants, dans certaines rubriques. Le rapporteur note l’augmentation de 14,8 % dans les crédits consacrés à la cohésion pour la croissance et l’emploi (rubrique 1B) et salue l’augmentation de 11,5 % des crédits consacrés à la compétitivité pour la croissance et l’emploi (rubrique 1a), étant donné que l’agenda de Lisbonne était une priorité soulignée dans le document de travail n° 2.Le rapporteur s’inquiète toutefois de la baisse de 20,2 % des crédits de la rubrique 4 (l’UE en tant que partenaire mondial). Il remarque par ailleurs que le caractère limité des fonds réacheminés afin de faire face aux défis mentionnés dans son document de travail n° 4. La dimension sécuritaire ainsi que la nécessité d’une politique de communication plus efficace étaient également des priorités dans le document de travail n° 2: aucune évolution majeure des dépenses globales n’est observée dans ces domaines de dépenses dans l’APB 2007 par rapport au B 2006. Le rapporteur estime que les marges disponibles dans les différentes rubriques paraissent déjà insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les rubriques 3B et 4, pour faire face à l’ambition de l’UE dans ces domaines.

18.   La Commission a présenté l’APB sur la base d’une UE à 27 pays, conformément au prochain CFP. Aucune décision officielle n’a encore été prise concernant l’élargissement de l’UE à la Bulgarie et à la Roumanie. Le rapporteur estime que le budget ne doit pas anticiper les décisions politiques, mais plutôt les appuyer. La Commission doit dès lors indiquer séparément les dépenses prévues pour l’UE-2 afin de préserver les droits de l’autorité budgétaire dans le cadre d’une lettre rectificative qu’elle présentera en cas d’entrée en vigueur de cet élargissement avant la deuxième lecture au Parlement.

Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Aperçu

19.   Cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et plus particulièrement la croissance économique et la création d’emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les citoyens européens: une priorité pour ce CFP. On s’attend dès lors à constater une augmentation des dépenses dans ce domaine dans l’APB. Les crédits d’engagement proposés pour cette rubrique (8 796 millions d’euros) progressent effectivement de 11,5 % par rapport au B2006. Les crédits de paiement (6 944 millions d’euros) diminuent en revanche de 6,5 % par rapport à 2006.

20.   Il apparaît que les principaux facteurs à l’origine de cet écart entre l’augmentation des engagements et la baisse des paiements sont liés aux domaines de la recherche et des réseaux transeuropéens (RTE). Dans ces deux domaines, il existe un écart important entre les engagements et les paiements prévus dans l’APB. Par exemple, dans le résumé de l’avant-projet de budget 2007 préparé par les services du Parlement, les engagements pour le septième programme de recherche s’élèvent à 5 486 millions d’euros, contre 3 977 millions d’euros seulement de paiements. Cet est lié au décalage qui existe avant que les crédits ne se traduisent en engagements étant donné le temps nécessaire pour mettre en place des projets de dépenses dans le cadre des nouveaux programmes. Les commissions spécialisées souhaiteront peut-être examiner cette question de plus près.

21.   Les crédits dans la rubrique 1a sont répartis dans une série de domaines politiques (parfois appelés «titres» budgétaires également). Dans l’APB, les crédits de la rubrique 1a comprennent: les affaires économiques et financières, les entreprises, l’emploi et les affaires sociales, la recherche, la société de l’information et les médias, la recherche directe, la pêche et les affaires maritimes, le marché intérieur, la fiscalité et l’Union douanière, l’éducation et la culture, la lutte contre la fraude, l’administration et les statistiques. Certaines notes/lignes contiennent également la mention «p.m.» de sorte que des crédits puissent se faire dans le cadre de la politique régionale, du commerce et du budget. Le reste de cette partie examine les principaux programmes et domaines de dépense.

Compétitivité et innovation

22.   Un montant global de 388 millions d’euros est proposé dans l’APB pour le nouveau programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC). Les actions financées dans le cadre de ce programme viseront essentiellement à:

- promouvoir l’esprit d’entreprise/l’innovation et le développement des petites entreprises;

- achever, améliorer et gérer le marché intérieur;

- préserver et améliorer la compétitivité de l’industrie;

- société de l’information;

- croissance économique durable, notamment énergie.

23.     Ce montant est réparti entre l’Innovation et esprit d’entreprise (268 millions d’euros), le PIC - Appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) (54,7 millions d’euros) et le PIC – Énergie intelligente (65 millions d’euros). Le précédent programme énergie intelligente pour l’Europe est désormais inclus dans le PIC. Il est axé sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la compétitivité, la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire concernant l’énergie, la facilitation des investissements, l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables, la diversification énergétique, le transport et la sensibilisation.

Recherche

24.    La recherche est l’un des domaines dont le financement a augmenté lors des négociations sur le CFP 2007-2013. Le 7e programme-cadre de recherche est un élément essentiel de cette sous-rubrique. 2007 est le premier exercice du 7e programme-cadre de recherche, dont les principaux objectifs se retrouvent dans les différents programmes spécifiques:

                   Coopération (activités de recherche en coopération transnationale);

                   Idées (nouveau – l’excellence par la concurrence);

                   Personnel (développement des compétences et de l’évolution de carrière);

                   Capacités (utilisation et développement de l’infrastructure de recherche).

25.    Comme indiqué plus haut, il existe un écart important entre les crédits d’engagement et de paiement pour la recherche dans l’APB 2007. Plus généralement, une analyse approfondie est nécessaire si l’on veut bien comprendre l’évolution probable de la structure des dépenses consacrées à la recherche en 2007 à la suite du lancement du 7e programme-cadre et des changements apportés à la rubrique budgétaire dans le cadre du CFP.

Éducation

26.     Le nouveau programme «Éducation et formation tout au long de la vie» comprend: Comenius (enseignement secondaire), Erasmus (enseignement supérieur/universitaire), Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Grundtvig (éducation des adultes), en plus des projets d’apprentissage des langues et des TIC ainsi que du programme Jean Monnet. Une nette augmentation est prévue en 2007 par rapport à 2006. Les engagements progressent de 29,6 % dans l’APB, pour passer à environ 904 millions d’euros.

Réseaux transeuropéens

27.    L’APB prévoit une hausse des crédits d’engagement (+17,7 % par rapport au B2006), qui passent à 853 millions d’euros pour les réseaux transeuropéens, afin d’augmenter l’intégration et la compétitivité. Les priorités proposées sont les suivantes: la gestion du trafic ferroviaire européen, le schéma directeur européen de la gestion du trafic aérien, les services d’information fluviale et l’instrument de garantie de prêts RTE. Un nouveau programme pluriannuel indicatif est également lancé. Celui-ci se concentrera principalement sur le développement des tronçons transfrontaliers.

Galileo

28.    L’APB comprend des crédits s’élevant à 100 millions d’euros pour le projet de satellite Galileo. Il s’agit d’un nouveau domaine de dépense qui n’existait pas dans le 6e PC.

Politique sociale

29.    Un financement accru a été proposé pour l’agenda pour la politique sociale. La Commission demande que les crédits d’engagement soient augmentés de 8,4 % par rapport à 2006, pour atteindre 156,8 millions d’euros en 2007. Un nouveau programme pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS, 2007-13) intégrant les programmes existants dans ce domaine absorbe une grande partie de l’augmentation. Selon la Commission (document II de l’APB, page 19), les crédits sous la rubrique 04 «emploi et affaires sociales», chapitre 04 «emploi et solidarité sociale», devraient augmenter de 11,75 % pour passer à 125 millions d’euros.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

30.    Il convient également de noter la création prévue du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ligne budgétaire 04 05 01). Ce fonds vise à faire face à certaines des conséquences négatives du processus de mondialisation. La mise en œuvre du fonds se ferait par le biais de budgets rectificatifs. Conformément aux résultats des négociations de l’accord interinstitutionnel, ce nouveau fonds devrait être financé en dehors du CFP au moyen des crédits non dépensés.

Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l’emploi

Aperçu

31.     La rubrique 1 b couvre les Fonds structurels: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que le Fonds de cohésion. Elle se rapporte aux domaines politiques suivants: politique régionale, emploi et affaires sociales. La Commission met l’accent sur la contribution potentielle des nouveaux programmes structurels et de cohésion pour atteindre les objectifs de Lisbonne.

32.    Selon l’APB, le financement visé par cette rubrique sera réparti de la manière suivante. Pour les Fonds structurels, on prévoit 38 365 millions d’euros en engagements et 32 843 millions d’euros en paiements. Pour le Fonds de cohésion, 7 122 millions d’euros en engagements et 4 947 millions d’euros en paiements. La marge disponible dans la sous-rubrique 1 b sera en fait quasi-inexistante en raison d’un objectif de dépenses clair.

33.    Pour la période 2007-2013, l’enveloppe globale pour les Fonds sera répartie entre trois objectifs:

· convergence: cet objectif couvre les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne européenne.

· compétitivité régionale et emploi: cet objectif couvre toutes les régions de l’objectif 1 qui sont en dehors de l’objectif «Convergence».

· coopération territoriale: cet objectif vise à financer la coopération transfrontalière et transnationale pour une série d’actions liées aux agendas de Lisbonne et de Göteborg (notamment les réseaux d’échanges, d’analyses et d’études, entre régions et autorités locales).

34.    La Commission souligne que la répartition proposée des crédits d’engagement entre les deux fonds présentée pour 2007 est provisoire et résulte d’une extrapolation de données historiques de l’actuelle période de programmation. Elle sera révisée sur la base des résultats des négociations avec les États membres sur leurs nouveaux cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels pour la période 2007-2013.

Fonds structurels

35.    Il n’est pas aisé de procéder à une comparaison directe entre les Fonds structurels de 2006 et ceux de 2007 en raison du changement dans le cadre financier: les Fonds structurels ne comprennent en effet désormais que le FEDER et le FSE, tandis qu’en 2006 le FEOGA-orientation et l’Instrument financier d’orientation de la pêche en faisaient également partie (ceux deux derniers instruments relèvent désormais de la rubrique 2).

Fonds de cohésion

36.    L’augmentation des engagements au titre du Fonds de cohésion (18 %) s’explique entièrement par une augmentation des engagements en faveur des nouveaux États membres et la dotation pour la Bulgarie et la Roumanie. Pour l’UE-15, la dotation du Fonds de cohésion a même baissé de 24 %. Les nouveaux États membres ainsi que la Bulgarie et la Roumanie représentent désormais environ 70 % du Fonds de cohésion.

Priorités pour 2007

37.    En ce qui concerne les priorités pour 2007, la Commission indique que les priorités globales en matière de financement par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont exposées dans le projet de réglementation sur les Fonds structurels et dans les orientations stratégiques de la Communauté, qui déterminent quels types d’interventions sont considérés comme admissibles à un financement communautaire. Cependant, l’attribution précise des crédits aux différentes priorités et aux différents projets dépendra de la programmation effectivement opérée par les États membres au cours des années 2006 et 2007. Par conséquent, la Commission estime que la principale priorité pour 2007 sera de veiller à l’adoption et à l’acceptation des programmes pour la période, sur la base des orientations communautaires et du cadre de référence stratégique national que les États membres auront décidé avec la Commission pour la période 2007-2013. Par ailleurs, la préparation de la clôture des programmes de la période 2000-2006 sera un objectif stratégique. La DG «Politique régionale» poursuivra la mise en œuvre des programmes européens de développement régional pour la période 2000-2006 (environ 380 programmes et 215 projets de première importance) et des projets relevant du Fonds de cohésion. Les paiements relatifs à ces programmes s’étaleront jusqu’à la fin 2008 et les rapports correspondants, jusqu’en 2010.

Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

38.     Cette rubrique couvre la plupart des dépenses dans les domaines politiques de l’agriculture, de la pêche et de l’environnement, ainsi qu’une grande partie des ressources consacrées à la santé et à la protection des consommateurs. En conséquence, la rubrique 2 est la plus importante de l’APB 2007 sur le plan financier. Le montant global des engagements (57 218 millions d’euros) et des paiements (55 683 millions d’euros) varie peu par rapport au B2006: les pourcentages augmentent respectivement de +1,2 % pour les engagements et de +0,4 % pour les paiements. Ces chiffres sommaires cachent cependant des variations importantes.

39.     Une grande partie des dépenses de cette rubrique sont de nature obligatoire et, dans la procédure budgétaire annuelle, la décision finale en ce qui les concerne revient au Conseil. Une brève analyse, par ligne budgétaire, réalisée par les services du Parlement indique qu’environ 78,25 % des dépenses demandées dans la rubrique 2 de l’APB 2007 sont de nature obligatoire. Une analyse plus approfondie est nécessaire si l’on veut établir avec précision les domaines où le Parlement a la plus grande influence politique dans le cadre de cette rubrique, mais il n’est pas exact de dire que toutes les dépenses au titre de la rubrique 2 sont «obligatoires».

40.     La marge globale dans cette rubrique entre le plafond du CFP et les engagements pour 2007 s’élève à 1 113 millions d’euros. Si la Commission souhaite dépasser ce niveau, ou si elle souhaite modifier l’APB de façon importante dans le courant de l’année en raison de l’évolution du marché, elle sera tenue de présenter une lettre rectificative.

Dépenses agricoles

41     La politique agricole commune (PAC) a subi des changements importants au cours des récentes années - afin d’abandonner progressivement les mesures du marché au profit de paiements directs dans le cadre de l’aide en faveur des agriculteurs. La structure des dépenses dans le domaine de l’agriculture a évolué de manière significative. La Commission note dans l’APB que 90 % des paiements directs aux agriculteurs sont désormais découplés de la production.

42.    Cependant, les chiffres globaux restent très importants. Dans le document II de l’APB, qui analyse les dépenses proposées par domaine politique, la Commission déclare (page 21) que les interventions sur les marchés agricoles (chapitre 02) et les paiements directs (chapitre 03) devraient représenter un montant total de 43,7 milliards d’euros en crédits, soit 35 % de l’ensemble des crédits dans l’APB 2007. Le développement rural (chapitre 04) absorbe 12,3 milliards supplémentaires. Ces trois chapitres absorbent pratiquement toutes les dépenses visées par le titre 05 de l’APB 2007: agriculture et développement rural.

43.     De façon intéressante, et conformément à l’abandon des interventions de marché au profit des aides directes, la baisse du pourcentage des crédits pour interventions sur les marchés agricoles (chapitre 02) est très importante entre le B2006 et l’APB 2007: une réduction de près d’un tiers, puisqu’on passe de 8 508 millions d’euros à 5 698 millions d’euros. La Commission affirme dans l’APB que cette baisse est essentiellement due à l’évolution des dispositions commerciales pour le lait et le sucre. Cependant, cette réduction est plus ou moins totalement compensée en termes de montants absolus par l’augmentation des aides directes (chapitre 03), qui sont passées de 34 817 millions d’euros à 37 661 millions d’euros, soit une augmentation d’un peu plus de 8 %. Cette progression est essentiellement due à la poursuite de l’introduction progressive des aides en faveur des nouveaux États membres (UE-10).

44.     La modulation s’établit à 4 % (contre 3 % en 2006) pour tous les paiements directs dans l’UE-15 à l’exception de l’aide accordée aux régions ultrapériphériques. La modulation nette s’élève à 984 millions d’euros.

45.    Le principal élément à noter en ce qui concerne le développement rural (titre 05, chapitre 04) est que les dépenses pour la période 2007 - 2013 seront financées par un seul fonds: le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La Commission annonce que cela constitue une simplification par rapport aux dispositions antérieures.

Pêche

46.    Dans la perspective financière, la politique de la pêche était un exemple classique d’activité répartie dans presque toutes les rubriques. Le nouveau CFP réunit presque toutes les dépenses correspondantes dans la rubrique 2, à l’exception d’un montant modeste (30 millions) dépensé au titre de la PAC. La structure a été simplifiée dans le cadre de deux instruments principaux, le Fonds européen pour la pêche (FEP), qui remplace l’ancien Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), et un deuxième instrument, qui couvre toutes les autres actions relatives à la politique de la pêche, y compris les accords internationaux en matière de pêche.

47.     Dans l’ensemble, l’APB propose la somme de 955 millions d’euros pour la politique de la pêche, soit une baisse de 10 % par rapport aux 1 062 millions d’euros du B2006. Cette baisse est essentiellement due à la réduction du montant prévu pour le FEP par rapport à 2006. Les engagements proposés pour le FEP s’élèvent à 571 millions d’euros (-18 %), ce qui correspond aux avances pour les nouveaux programmes prévus dans ce nouveau règlement.

48.     On note une progression de 3,8 % (engagements) pour les accords internationaux en matière de pêche. Les montants enregistrés dans la réserve indiquent que des accords sont en cours de négociation en vue de leur renouvellement ou que de nouveaux accords sont en préparation (il s’agit d’une pratique budgétaire normale pour les accords qui n’ont pas encore été signés).

Tableau 2

Accords de pêche internationaux

B 2006

APB 2007

Différence

11 03 01 (ligne)

62 112 000

59 221 500

- 2 890 500

11 03 01 (réserve)

124 849 000

134 778 500

+9 929 500

Total

186 961 000

194 000 000

+ 7 039 000

Source: Sur la base de données issues des documents de la Commission européenne relatifs à l’APB 2007

49.     Le rapporteur rappelle que la Commission reverra ces chiffres dans la traditionnelle lettre de rectification d’automne afin de tenir compte de la situation des négociations en cours relatives à ces accords.

Environnement

50.   Les quatre principaux postes de dépense dans ce domaine sont les suivants: changement climatique, nature et biodiversité, gestion et utilisation durables des ressources, environnement et santé.

51.   La principale innovation en ce qui concerne la structure du budget dans ce domaine est le fait que le programme LIFE+ pour la période 2007 - 2013 deviendra un instrument financier unique dans le domaine de l’environnement et remplacera tous les anciens programmes. Le budget programmé pour LIFE+ 2007 dans l’APB s’élève à 241 millions d’euros en crédits d’engagement, selon le document II de l’APB de la Commission.

52.   Cependant, le document I (page 23) de l’APB de la Commission note que «l’augmentation des ressources requises, dont le montant passe de 234 millions d’euros à 270 millions d’euros, est principalement due à l’élargissement et à…la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière d’environnement dans les nouveaux États membres et… à l’extension nécessaire du système d’échange de quotas d’émission». Il serait intéressant d’obtenir une explication complémentaire à propos des politiques qui nécessitent le financement supplémentaire le plus important dans ce contexte.

Santé et protection des consommateurs

53.     La santé et la protection des consommateurs est un domaine politique ou un titre horizontal dans le budget. Selon le document II de l’APB de la Commission, environ 309 millions d’euros sur les 544 millions de crédits budgétaires globaux alloués à ce domaine politique sont dépensés au titre de la rubrique 2. Cependant, l’APB 2007 donne très peu d’informations sur les dépenses en matière de santé et de protection des consommateurs dans la rubrique 2.

Rubrique 3a – Liberté, sécurité et justice

Principales données chiffrées et comparaison avec 2006

54.    Les dépenses opérationnelles de la rubrique 3a Liberté, sécurité et justice (à ne pas confondre avec le domaine politique 18 qui porte le même nom) s’élèvent à 571,3 millions d’euros. Le volet correspondant appelé «Espace de liberté, de sécurité et de justice» sous la rubrique «Politiques internes» de la perspective financière 2000-2006 s’élevait à 549,1 millions d’euros, ce qui représenterait une augmentation de 4 % entre le B2006 et l’APB 2007. Il n’est toutefois pas certain que ces deux chiffres puissent être comparés étant donné que trois nouveaux programmes-cadres dans le domaine de la Liberté, sécurité et justice seront lancés dans le cadre du budget 2007: Droits fondamentaux et justice, Solidarité et gestion des flux migratoires et Sécurité et protection des libertés(17).

55.     Quoi qu’il en soit, le fait de fixer de manière irrévocable l’affectation des montants alloués au domaine de la Justice, liberté et sécurité dans une sous-rubrique déterminée dans le CFP montre la priorité qui lui est accordée et offre aux politiques une plus grande visibilité ainsi qu’une assiette financière stable dans la mesure où la Commission ne peut pas facilement remanier le budget en faveur d’autres domaines politiques.

56.   Les nouveaux programmes (pour lesquels une comparaison directe avec 2006 n’est pas possible et dont la colonne contenant les pourcentages doit dès lors être considérée avec réserve) sont répartis de la façon suivante:

Tableau 3

 

APB 2007

 

Programme-cadre /Autre Programme /Agences

en euros

 %

Droits fondamentaux et justice

71 510 000

12,5 %

Solidarité et gestion des flux migratoires

291 300 000

10,1 %

Sécurité et protection des libertés

57 490 000

51,0 %

Autres actions et programmes

78 400 000

13,7 %

Agences décentralisées

72 639 000

12,7 %

Total

571 339 000

100,0 %

Source: documents de la Commission européenne relatifs à l’APB 2007

57.    En ce qui concerne la présentation de l’APB pour ce qui est du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», le fait que 60 millions d’euros ont été prévus dans l’APB 2007 à la ligne 18 03 03 crée une certaine confusion, même si le nouveau programme spécifique «Fonds européen pour les réfugiés» n’entrera en vigueur qu’à partir du budget 2008.

Les projets pilotes sous la rubrique 3a

58.    Selon le document relatif à l’APB, les trois nouveaux programmes-cadres remplacent «un nombre considérable d’instruments financiers de plus petite taille [et] une série d’actions préparatoires et de projets pilotes». Malheureusement, il ne précise pas quels sont les programmes absorbés par les différents programmes spécifiques. Quoi qu’il en soit, les plus délicats sur le plan politique apparaissent tout de même dans l’APB 2007:

Tableau 4

Titre Chapitre Article Poste

PA

FF

Crédits 2007

Crédits 2006

Exécution 2005

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 05 04

Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d’actes terroristes

3.1

p.m.

1 200 000

2 000 000

1 200 000

2 000 000,—

931 036,77

18 05 06

Achèvement de la lutte contre le terrorisme

3.1

p.m.

6 000 000

9 000 000

7 000 000

7 000 000,—

0,—

Source: documents de la Commission européenne relatifs à l’APB 2007

Autres questions

59.    Le septième programme-cadre de recherche (PC7) comprend, dans le volet «Coopération», une ligne budgétaire appelée «Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité» qui bénéficie, en 2007, de 171,7 millions d’euros en crédits d’engagement (ligne budgétaire 02 04 01). Bien qu’elle fasse partie d’un programme-cadre, les objectifs énoncés pour la recherche en matière de sécurité dans la proposition relative au PC7 sont les suivants:

· développer les technologies et la connaissance nécessaires pour assurer la sécurité des citoyens face aux risques que sont notamment le terrorisme et le crime organisé, tout en respectant les droits de l'homme fondamentaux;

· veiller à une utilisation optimale des technologies disponibles dans les domaines civils et liés à la défense;

· encourager la coopération entre les prestataires et les utilisateurs de solutions de sécurité.

Rubrique 3b: Citoyenneté

60.     L’APB prévoit au total 603 millions d’euros (-1,4 %) en crédits d’engagement. Les crédits sont dès lors généralement stables par rapport au B2006. Les dépenses dans cette sous-rubrique sont réparties dans une série de domaines politiques. Éducation et culture, santé et protection des consommateurs, société de l’information et médias, élargissement et communication sont les principaux domaines politiques dans lesquels les ressources sont dépensées. Cette sous-rubrique couvre par conséquent plusieurs questions et programmes présentant un grand intérêt pour les citoyens.

61.    Les programmes de cette sous-rubrique comprennent une proposition relative à un programme pour la politique de santé et de protection des consommateurs (79,1 millions d’euros) axé sur l’accès des citoyens à des informations sur la santé et les consommateurs qui comprendrait «la création d’un réseau européen de haut niveau constitué de responsables de la lutte contre la grippe». La proposition semble à première vue couvrir toute une série de questions. La commission concernée examinera sans aucun doute cette proposition de près.

62.    Culture 2007 (41,8 millions d’euros) est un nouveau programme qui cherchera à promouvoir le dialogue interculturel. Media 2007 (96,3 millions d’euros) cherche à préserver et à valoriser la diversité culturelle européenne. Jeunesse en action (116 millions d’euros) vise à promouvoir la citoyenneté active parmi les jeunes.

63.    Cette rubrique comprend également un crédit de 15,4 millions d’euros pour un instrument de préparation et de réaction rapide qui entrerait en vigueur en 2007. Son objectif est d’améliorer les dispositifs d’alerte précoce en ce qui concerne les catastrophes naturelles telles que les séismes, les inondations et les incendies de forêt, ainsi que d’accroître l’efficacité des interventions de la protection civile. Les commissions spécialisées concernées devraient examiner si la somme de 15,4 millions permet d’atteindre une valeur ajoutée suffisante.

64.    Il convient de mentionner dans cette rubrique que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) vise à permettre l’octroi d’une aide lorsqu’une catastrophe naturelle majeure se produit dans l’UE. Jusqu’à 1 milliard d’euros seraient alloués annuellement. Ce montant n’est toutefois pas compris dans la limite des plafonds du CFP.

65.    Le montant des crédits prévus dans l’APB pour les activités de presse et communication visant à améliorer le flux d’information entre les institutions européennes et les citoyens d’Europe s’élève à 69,1 millions d’euros. Cette dépense potentielle comprendrait des mesures afin de stimuler le débat sur l’Europe à travers le «Plan D».

66.    Enfin, la page 10 du document II de l’APB de la Commission indique que 87 millions d’euros ont été alloués, dans la rubrique 3b, au renforcement des institutions dans le domaine politique de l’élargissement. La fiche d’activité concernée devrait contenir des informations complémentaires concernant les dépenses prévues à cet égard.

Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial

Aspects généraux

- La nouvelle rubrique 4 comprend, en plus de la rubrique 4 des années précédentes, l’ancienne rubrique 7 (préadhésion) ainsi que l’ancienne rubrique 6 (réserve d’aide d’urgence et les ressources destinées à alimenter le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures).

- L’APB fait apparaître le nouveau cadre législatif composé de trois instruments à finalité politique: voisinage (IEVP), préadhésion (IPA), développement et coopération économique (ICDCE), ainsi que les trois instruments spécifiques qui les complètent (stabilité, aide humanitaire et assistance macrofinancière). La PESC est séparée du reste.

67.    En ce qui concerne la nomenclature, la Commission a parfois choisi séparer certains chapitres et/ou lignes constituant une «sous-politique», sans doute pour des raisons de transparence. Par exemple, le chapitre 19 04 (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme) est inscrit comme une entité distincte, mais les différentes lignes du chapitre évoquent dans leur titre le principal instrument dont elles «relèvent». Par exemple, la ligne budgétaire 19 04 02 01 s’appelle désormais «Droits de l’homme et démocratie - Activités relevant de....... l’instrument européen de voisinage et de partenariat»

68.    La Commission propose généralement de séparer les grandes régions géographiques. Cela n’est toutefois pas le cas, en général, des pays et de certaines politiques thématiques. Dans certains cas, la visibilité a disparu. Il n’est pas exemple plus possible de voir, dans l’APB, le montant de l’assistance prévue pour l’Irak ou l’Afghanistan.

69.    Dans l’ensemble, les crédits d’engagement proposés s’élèvent à 6,7 milliards d’euros, contre 8,4 milliards dans le B2006 (-20,2 %). La différence de 1,7 milliard s’explique par les crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie (rubrique 7 dans le budget 2006), qui sont désormais inscrits dans les rubrique internes (avec des montants nettement plus élevés), conformément à leur adhésion prévue le 1er janvier 2007. Les paiements prévus pour la rubrique dans son ensemble s’élèvent à 7,4 milliards d’euros, une baisse de 13,8 %. Si l’on élimine l’incidence du transfert de la Bulgarie et de la Roumanie, la rubrique ne varie presque pas par rapport à 2006. La situation est néanmoins plus compliquée.

70.    Les ressources destinées au Fonds de garantie (200 millions) sont à présent comprises dans la rubrique 4, alors qu’elles étaient incluses dans la rubrique 6 dans la perspective financière 2000-2006. Elles doivent être financées sous le plafond (200 millions d’espace en moins pour d’autres politiques par rapport à 2006). La réserve pour aides d’urgence (234,5 millions) est comprise dans le montant global alloué à la rubrique 4 mais sera financée (si elle est mobilisée) en dehors du plafond. Cela n’a dès lors aucune conséquence sur l’espace disponible pour d’autres politiques. Cela explique également la raison d’être de la marge globale de 110 millions d’euros, même si le total des engagements dépasse en réalité le plafond de 125 millions. Les ressources destinées au Nord de Chypre ne sont plus incluses dans l’APB et les accords internationaux en matière de pêche ont été transférés à la rubrique 2.

Relations extérieures

71.    Ce domaine reste, dans son ensemble, pratiquement inchangé, à 3,41 milliards d’euros (-0,71 %). 1,34 milliards d’euros sont prévus pour la politique européenne de voisinage et relations avec la Russie, soit une progression de 8 % par rapport à 2006. On garde des lignes budgétaires séparées sur le plan géographique pour les pays méditerranéens (750 millions, - 0,7 % par rapport à 2006), l’Europe orientale (367 millions, + 0,7 % par rapport à 2006) ainsi que pour l’aide financière à la Palestine et au processus de paix (158 millions, + 34,8 %). Le rapporteur demande à la Commission de confirmer si ce montant comprend l’ensemble des ressources prévues pour la Palestine, y compris l’aide qui était financée les années précédentes à partir de la ligne MEDA.

72.    Les ressources allouées à l’Amérique latine augmentent légèrement dans l’APB, puisqu’elles passent à 326 millions d’euros, contre 318 millions dans le B2006. Relations avec l’Asie, l’Asie centrale et les pays situés à l’Est de la Jordanie: les crédits diminuent, puisqu’ils passent de 1 084 millions dans le B2006 à 771 millions dans l’APB. Cette baisse est due à la fin de l’aide spéciale accordée pour le tsunami de 2005 et, selon la Commission, «les crédits disponibles pour aider d’autres bénéficiaires de la région seront augmentés». Des informations plus détaillées sont nécessaires.

73.    En ce qui concerne l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), les crédits augmentent de quelque 8 millions d’euros, et passent ainsi à 130,7 millions d’euros au total. Les lignes budgétaires sont séparées dans cette initiative, mais leurs titres tiennent à présent compte de la proposition de la Commission concernant l’intégration des droits de l’homme dans les quatre principaux instruments. Le PE demande qu’une proposition soit présentée concernant une base juridique séparée. Les titres de ces lignes devraient dès lors être adaptés.

74.    En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’APB prévoit 159 millions, soit une augmentation de 55 % (102 millions en 2006). La moyenne annuelle pour la période 2007-2013 décidée dans le CFP est de 250 millions d’euros.

Développement et relations avec les États ACP

75.    Les multiples règlements thématiques dans ce domaine ont été intégrés dans le nouveau cadre juridique au moyen de nouveaux instruments. Cette démarche apparaît dans la structure du budget, qui évolue considérablement.

76.    Dans l’ensemble, ce titre progresse de 14 % et passe ainsi à 1,23 milliards d’euros dans l’APB (1,08 milliards dans le B2006). La principale augmentation concerne la coopération avec les pays ACP, qui est passée de 202 millions d’euros à 326 millions. Il convient de rappeler que bien que le FED finance l’essentiel de la coopération ACP en dehors du budget, certains volets sont également financés dans le cadre du budget. Cette augmentation est liée au soutien aux pays producteurs de sucre, qui recevront 165 millions d’euros (contre 40 millions en 2006).

77.    Les ressources allouées aux acteurs non étatiques baissent légèrement, puisqu’elles passent à 206 millions d’euros, contre 210 millions en 2006. La ligne thématique «cofinancement des ONG» disparaît et est remplacée par deux nouvelles lignes, qui seront mises en œuvre dans le cadre de leur instrument principal (en l’occurrence les instruments de développement et de voisinage).

78.    La sécurité alimentaire baisse de 4,4 %, pour passer à 198 millions d’euros. On note une réorganisation au sein de la Commission en ce qui concerne les responsabilités entre la DG Développement et la DG ECHO en matière d’aide alimentaire et de sécurité alimentaire.

79.    Le développement humain et social (nouvelles lignes également liées aux instruments géographiques) remplace des lignes précédentes relatives essentiellement aux objectifs du Millénaire pour le développement. Ces lignes passent de 132 millions d’euros en 2006 à 117 millions dans l’APB (-11 %). Une nouvelle structure similaire est proposée pour l’Environnement et gestion durable des ressources naturelles y compris l’énergie, un domaine qui passe de 57 millions d’euros à 74 millions (+31 %).

Élargissement

80.    Cette rubrique est en baisse, puisqu’elle passe de 2,2 milliards d’euros en 2006 à un total de 1, 1 milliard dans l’APB, ce qui peut s’expliquer par le volet consacré à la Bulgarie et à la Roumanie autrefois financé par cette rubrique. Si l’on supprime cet effet, la rubrique reste à un niveau relativement inchangé par rapport à 2006.

81.    Les dépenses liées aux négociations avec la Turquie et la Croatie devraient augmenter dans les prochains budgets. Bien que les lignes budgétaires de l’APB ne permettent plus de déterminer l’assistance effectivement prévue pour ces négociations, la Commission indique dans son document de travail que l’augmentation en faveur de la Turquie en 2006 n’a pas encore tenu compte de l’intensification des activités. L’APB 2007 le fait probablement, mais le rapporteur souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires. En ce qui concerne la Croatie, la Commission indique que le financement restera globalement inchangé.

82.    Par ailleurs, en ce qui concerne les Balkans occidentaux, il est difficile de déterminer le montant prévu pour les différents pays. Il convient de noter qu’il sera progressivement mis un terme, en 2007, aux ressources destinées à l’Agence européenne pour la reconstruction. En effet, les délégations de la CE devront prendre en charge l’aide émanant de l’instrument IPA. Des informations complémentaires sur le financement de cette agence sont nécessaires.

Aide humanitaire

83.      Ce domaine politique est resté plus ou moins constant au cours des trois dernières années en termes de crédits en faveur d’ECHO, où l’aide humanitaire et la préparation aux catastrophes atteignent au total environ 500 millions d’euros. Ce montant reste inchangé dans l’APB. La nouveauté concerne le transfert de l’aide alimentaire vers ECHO (alors qu’elle relevait autrefois de la DG Développement) avec 218 millions d’euros. La réserve pour aides d’urgence, autrefois sous l’ancienne rubrique 6, est également comprise dans cette rubrique à présent, et l’APB lui consacre 234 millions d’euros.

Rubrique 5 - Administration

84.      Cette rubrique concerne les aspects liés aux dépenses en ressources humaines et aux autres dépenses administratives. On constate une certaine continuité dans la rubrique entre le nouveau CFP et l’ancienne PF. L’APB présente pour 2007 un budget de 7 002 millions d’euros, ce qui laisse une marge de 112,7 millions d’euros si l’on tient compte des 76 millions pour les contributions du personnel au régime des pensions.

85.      Le budget administratif de la Commission pour 2007 est estimé à 4 360 millions d’euros avec les pensions et le coût des écoles européennes inclus dans le total. Cela représente une progression de 5,2 % par rapport au B2006. Environ 4 % de l’ensemble du budget administratif sont liés au recrutement aux nouveaux postes.

86.      L’augmentation des crédits est essentiellement due à l’augmentation du personnel recruté pour faire face à l’augmentation de la charge de travail en raison de l’élargissement. Huit cents quarante nouveaux postes sont directement liés à l’élargissement (610 pour l’UE-10 et 230 en vue de l’adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie (UE-2) le 1er janvier 2007). À cela s’ajoutent 50 agents externes (30 pour l’UE-10 et 20 pour l’UE-2) d’après le document I de l’APB (page 41). Cette demande s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel sur les besoins liés à l’élargissement présenté par la Commission dans sa communication «Activités et ressources humaines de la Commission dans l’Union européenne élargie»(18) pour la période 2003-2008 (+700 postes en 2006, +700 en 2005 et +780 en 2004). En plus de ceux-ci, 13 nouveaux postes consacrés au recrutement des spécialistes requis dans les services juridiques et linguistiques à la suite du changement de statut de la langue irlandaise sont nécessaires.

87.       En ce qui concerne les autres besoins en personnel, la Commission a, comme l’année dernière, consenti des efforts afin de limiter les conséquences financières en redéployant les postes entre les DG (245 postes) et au sein de celles-ci (340 postes).

88.      Le renforcement de la sécurité dans les bâtiments de la Commission à Bruxelles et dans les délégations représente la part du lion du reste de l’augmentation demandée dans la rubrique 5 (+10,6 % selon le document I de l’APB, page 44). L’installation de portiques de sécurité dans tous les bâtiments au siège est prévue pour la première année d’un programme s’étendant sur quatre ans et devrait permettre de réaliser des économies importantes en frais d’assurance et de gardiennage. Dans les délégations, le renforcement est indispensable en raison des risques liés au pays où la délégation est basée. Ces risques sont particulièrement élevés dans les Balkans et, potentiellement, en Irak, où la Commission a l’intention d’ouvrir une délégation d’ici à la fin 2006. Le coût prévu dans l’APB pour cette seule délégation s’élève environ à 7 millions d’euros, loyer des locaux et gardes du corps pour le personnel compris.

89.      Afin d’encourager le personnel de la Commission à emprunter les transports en commun, la Commission a décidé de rembourser la moitié du prix des transports en commun au personnel qui fait des trajets réguliers et renonce à utiliser les parcs de stationnement. Cette mesure représentera une augmentation de 622,2 % par rapport aux dépenses minimales dans ce domaine dans les budgets précédents.

Rubrique 6 - Compensations

90.      L’APB propose d’inscrire au budget la quasi-totalité du montant disponible, soit 444,6 millions d’euros sur un total de 445 millions. Pour 2007, la rubrique 6 couvre la facilité de trésorerie et la facilité Schengen (destinée à financer les mesures de contrôle aux nouvelles frontières extérieures de l’Union), décidées lors des négociations d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie.

Questions horizontales

Agences

91.      L’APB 2007 comprend des crédits destinés à 23 agences décentralisées(19) s’élevant au total à 417,6 millions d’euros, soit une progression de près de 18 % par rapport au budget des agences de 2006 (342,7 millions). La majorité des dépenses consacrées aux agences sont classées dans la rubrique 1, où est concentré environ 50 % du budget total des agences pour 2007. 37 % du montant global est prévu pour les agences dans la rubrique 3, tandis que la rubrique 2 (8 %) et la rubrique 4 (5 %) ne comprennent que de parts mineures.

92.      Le taux d’augmentation de 18 % dans le budget des agences par rapport à 2006 est en partie dû à la création de nouvelles agences, comme l’Agence des produits chimiques ou l’Institut pour l’égalité hommes-femmes. Cependant les taux d’augmentation dans les budgets des différentes agences sont loin d’être homogènes. Le rapporteur examinera la situation de façon approfondie à la suite de la réunion annuelle avec les agences le 12 juillet.

Projets pilotes et actions préparatoires

93.      La Commission présente généralement un premier document de travail sur les projets pilotes et les actions préparatoires en même temps que l’APB. Pour 2007, ce document sera cependant prêt plus tard que prévu et il n’est pas à la disposition du rapporteur au moment de la rédaction du présent document. Un examen des remarques et propositions de la Commission sera effectué en temps utile.

94.      Il convient de rappeler les principales dispositions du nouveau CFP:

«... Les institutions conviennent, en outre, de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires. (Annexe 2, D)

95.      Deux questions se posent. D’abord, les dispositions de l’actuelle perspective financière limitent clairement à deux ans la période pendant laquelle des engagements peuvent être inscrits au budget au titre d’un projet pilote. Cette disposition n’est pas conservée dans le CFP, du moins pas de façon explicite. L’on peut avancer qu’aucune restriction temporelle de ce type n’existera à compter du 1er janvier 2007. Dans le même ordre d’idées, la règle qui existait autrefois concernant un maximum de trois années pour les actions préparatoires n’est plus mentionnée. Le rapporteur demandera des précisions à cet égard.

96.      Deuxièmement, il convient bien entendu d’indiquer que le Parlement devrait augmenter sa marge de manœuvre. En ce qui concerne les projets pilotes, la limite annuelle sera de 40 millions d’euros au lieu des actuels 36 millions. Pour ce qui est des actions préparatoires, la limite annuelle sera de 50 millions d’euros au lieu des actuels 30 millions. En ce qui concerne le montant global des actions préparatoires engagées, la plus grande augmentation possible sera de 25 millions d’euros (avec une limite de 100 millions au lieu des actuels 75 millions). Le rapporteur souligne néanmoins que les marges dans le nouveau CFP obligeront le PE à revoir minutieusement sa propre approche en matière de projets pilotes et d’actions préparatoires.

97.      Dans la présentation générale de l’APB de la Commission, on peut lire que les crédits pour les projets pilotes s’élèvent à 1 million d’euros en engagements et à 22,7 millions d’euros en paiements et que pour les actions préparatoires, les chiffres sont de 3,3 millions et 47 millions d’euros respectivement. Le rapporteur insiste sur le fait que le document de travail de la Commission doit contenir une analyse détaillée précisant si les précédents budgets ont soit été intégrés dans la nouvelle législation qui entrera en vigueur à partir de 2007, soit si l’on propose tout simplement d’abandonner totalement certains de ces précédents projets. Quoi qu’il en soit, les engagements minimaux mentionnés dans l’APB laissent au Parlement une grande marge d’intervention.

sur la recherche, l’innovation et l’énergie

«On voit des choses et on se demande pourquoi elles existent. Moi je rêve de choses qui n’ont jamais existé et je me demande pourquoi pas?»

George Bernard Shaw

Introduction

1.  Le présent document de travail analyse les ressources financières que l’Union européenne alloue à la recherche et l’innovation. Il portera également sur l’énergie, ce sujet étant de par sa nature non seulement lié à d’autres domaines d’action importants comme les relations extérieures mais également concerné par le développement technologique.

2.  Le présent document examinera les défis auxquels l’Union européenne doit faire face dans ces domaines d’action. À la lumière de ces défis, les implications pour la procédure budgétaire de 2007 seront examinées en gardant à l’esprit qu’il s’agira de la première année de dépenses du nouveau cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et par conséquent du commencement d’un certain nombre de nouveaux programmes. Le rapporteur souhaite préciser dès le départ que les ressources disponibles pour la recherche ne sont pas à la hauteur des espérances. La proposition initiale de la Commission pour le 7e Programme-cadre de recherche (7PC) prévoyait une participation financière communautaire d’un montant de 72 726 millions d’euros pour 2007-2013. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de cette position. Le chiffre du nouveau CFP est considérablement moins élevé: le montant indicatif maximum s’élève à 50 524 millions d’euros.

Recherche et Innovation

Défis

3.  Comme la Commission le précise sur son site Web «la recherche est un investissement pour assurer le bien-être à l’avenir. Les fruits des efforts déployés actuellement ne seront récoltés que dans plusieurs années, mais les générations futures risquent de souffrir gravement si nous n’investissons pas maintenant». L’Union européenne a pour ambition de devenir d’ici à 2010 l’économie fondée sur la connaissance la plus dynamique du monde. L’objectif R&D consiste à réaliser un investissement en R&D de 3 % du PIB d’ici à 2010. À l’heure actuelle, les États-Unis et le Japon dépensent chacun davantage en R&D que l’Union et ses États membres.

4. Dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle pour 2007 du 18 mai 2006, le Parlement européen «demande instamment aux États membres et à la Commission d’accorder une attention particulière aux secteurs qui constituent la base d’une économie moderne tels que la connaissance, les qualifications, la recherche et le développement......demande que toutes les politiques dans les États membres et au niveau européen soient ajustées en vue de soutenir la recherche et l’innovation dans la mesure du possible....».(20)

5.  Traditionnellement, la politique d’innovation de l’UE est liée à la recherche. Un nouveau programme (Programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation - PIC) s’inscrira dans le cadre du CFP 2007 - 2013 et donnera la priorité à l’innovation à la lumière de la nécessité d’améliorer la compétitivité et l’environnement économique de l’UE. L’objectif de l’activité de l’Union dans le domaine de la recherche consiste à renforcer les efforts de recherche nationaux en créant un espace de recherche européen sans frontières, permettant aux scientifiques à travers l’UE de conjuguer leurs efforts en quête d’excellence.

Aspects clés se rapportant au budget

6.  La proposition initiale de la Commission pour le 7e Programme-cadre de recherche (7e PC) prévoyait une participation financière communautaire d’un montant de 72 726 millions d’euros pour 2007-2013. Cette proposition de budget avait été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013 (rapport Boege)(21). Suite à l’adoption du nouveau CFP, le budget définitif est bien moins élevé: Le montant indicatif maximum de la participation financière communautaire au 7e PC (à l’exception d’Euratom) s’élève à 50 862524 millions d’euros pour la période de 7 ans à compter du 1er janvier 2007.

7.  Pour 2007, la Commission propose un budget s’élevant à un total de 5 486 millions d’euros en crédits d’engagements pour le 7e PC.

7e Programme-cadre: répartition entre les différents domaines d’action

(en milliers d’euros, aux prix courants)

Domaines d’action

Budget 2006

Avant-projet de budget 2007

Entreprise (*)

118 064

191 017

Énergie et Transport

224 028

248 424

Recherche

3 475 735

3 549 874

Société de l’information et médias

1 162 898

1 174 213

Pêche

14 900

1 200

Recherche directe

310 600

321 472

Total (*)

5 306 225

5 486 200

(*) À ces montants du budget 2006, il convient d’ajouter  15 millions d’euros pour la préparation à l’amélioration de la recherche européenne en matière de sécurité, comprise dans le 7e Programme-cadre de recherche.

Source: Commission européenne

8.  Les principales caractéristiques du 7e PC se reflètent dans 4 des 7 programmes spécifiques(22):

§ Coopération (3 468,6 millions d’euros dans l’APB 2007): Il s’agit du programme spécifique le plus important en termes de budget. Il vise à promouvoir la recherche au plus haut niveau d’excellence. La coopération transnationale bénéficiera d’un soutien dans neuf domaines thématiques: santé; alimentation, agriculture et biotechnologies; technologies de l’information et de la communication; nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; énergie; environnent (changement climatique inclus); transport; sciences socio-économiques et humaines; sécurité et espace.

§ Idées (260,8 millions d’euros dans l’APB 2007): Ce programme spécifique a pour objectif de renforcer l’excellence, le dynamisme et la créativité de la recherche européenne et d’améliorer l’attractivité de l’Europe pour les meilleurs chercheurs des pays européens et tiers, ainsi que pour l’investissement en recherche industrielle, en fournissant un mécanisme de financement compétitif à l’échelle de l’Europe pour la «recherche sur les frontières» dirigée par des équipes individuelles.

§ Personnel (430,2 millions d’euros dans l’APB 2007): Ce programme vise à renforcer les ressources humaines en recherche et technologie en Europe pour répondre aux besoins de formation et d’évolution de carrière des chercheurs intitulé «actions Marie Curie», en mettant davantage l’accent sur les aspects clés des compétences et d’évolution de carrière et les liens renforcés avec les systèmes nationaux.

§ Capacités (407,8 millions d’euros dans l’APB 2007): Ce programme spécifique vise à développer les moyens de recherche et d’innovation à travers l’Europe

- en optimisant l’utilisation et le développement des infrastructures de recherche;

- en renforçant les capacités d’innovation des PME et leur capacité à bénéficier de la recherche;

- en facilitant l’émergence de groupements régionaux axés sur la recherche;

- en soutenant la coopération internationale.

9.  L’innovation du 7e PC réside dans la création d’un Conseil européen de la recherche, qui financera la recherche au niveau européen sur la base de l’excellence scientifique, conférant une valeur ajoutée européenne à travers la concurrence à l’échelle européenne et la promotion de l’excellence scientifique au plus haut niveau. Il financera les projets de recherche qui seront sélectionnés en fonction de leur mérite scientifique et qui porteront sur des sujets choisis par les chercheurs eux-mêmes, grâce à une approche ascendante. Dans ce contexte, le rapporteur souhaite rappeler le texte de la résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle en ce qui concerne l’Institut européen de la technologie: «... un nouvel Institut européen de la technologie pourrait porter atteinte aux structures existantes ou faire double emploi avec elles et, partant, ne pas constituer l’utilisation la plus efficace des ressources...».

Règles de participation aux programmes de recherche – place à l’amélioration

10.  La nécessité de plus de fonds alloués à la recherche a fait l’objet de nombreux débats. Cependant, des propositions ont également été soumises sur la façon d’améliorer l’équilibre coût-profit. La Cour des comptes a examiné la mise en œuvre des programmes de recherche actuels et a formulé des recommandations afin d’améliorer le rapport coût-performance. Les principaux problèmes concernent les points suivants:

§ longue durée des procédures de financement dans le Programme-cadre actuel (6e PC)

§ jusqu’à 263 jours civils entre la réception des documents par la Commission et la signature du contrat

§ un long préfinancement des participants est souvent nécessaire (difficile pour les PME)

§ une simplification de l’ensemble de la procédure s’impose d’urgence (notamment grâce à la création d’une base de données intégrée)

§ besoin de réduire les coûts administratifs.

11.  Ces points sont actuellement examinés par le PE: la première lecture des réglementations établissant les règles pour la participation à des actions dans le cadre du 7e PC sera conclue avant les vacances d’été. La commission des budgets envisage de proposer des amendements visant à l’amélioration du système actuel.(23)

12.  Il ne faut pas oublier que les États membres financent également des activités de recherche et que le financement européen est une (importante) contribution à l’objectif général de promotion de la recherche. Les aspects ayant trait au budget constituent juste une partie de la politique de recherche. D’autres éléments jouent également un rôle considérable comme le contexte culturel, l’environnement économique (forces du marché), la protection des droits de propriété intellectuelle (conditions d’enregistrement des brevets) etc. Tous ces problèmes affectent la volonté des chercheurs et des sociétés privées à investir du temps et de l’argent. Par conséquent, les programmes de recherche européens ne représentent qu’une partie de la solution.

Énergie

Défis

13.  L’énergie est un des thèmes qui s’inscrit dans le cadre des programmes de recherche spécifiques. L’objectif est plutôt ambitieux: «Transformer le système énergétique actuel fondé sur les combustibles fossiles en un système plus durable s’appuyant sur un éventail diversifié de sources et de vecteurs énergétiques, combiné à un rendement énergétique accru, afin de relever les défis urgents de la sécurité d’approvisionnement et des changements climatiques, tout en améliorant la compétitivité des industries énergétiques européennes.»(24)

14.  En effet, de nombreux défis se profilent à l’horizon pour la politique énergétique de l’UE. Inutile de souligner que le problème de grande dépendance vis-à-vis d’importations de pays tiers a été amplifié par les récents événements (à l’heure actuelle, les importations représentent 50 % de la demande totale de l’UE – il est prévu que ce chiffre passe à 70 % d’ici à 2030 si l’évolution actuelle persiste). Les réserves se concentrent dans quelques pays. Aujourd’hui, à peine la moitié de la consommation de gaz de l’UE provient de trois pays (Russie, Norvège et Algérie). Selon les tendances actuelles, les importations de gaz augmenteraient de 80 % au cours des 25 prochaines années. La sécurité de l’approvisionnement est donc devenue une des principales préoccupations de la politique énergétique de l’UE.

15.  Compte tenu du rôle crucial du secteur de l’énergie pour la compétitivité et la croissance économique de l’UE, toutes les activités dans ce domaine contribuent directement à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, comme la réalisation du marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la promotion de l’éco-innovation et des initiatives européennes dans les technologies respectueuses de l’environnement.

16.  Des investissements s’imposent d’urgence. En Europe, pour satisfaire à la demande d’énergie et remplacer les infrastructures vieillissantes, des investissements d’environ un trillion d’euros seront nécessaires au cours des 20 prochaines années.

Aspects clés se rapportant au budget

17.  Dans l’APB 2007, la Commission propose 120,42 millions d’euros en crédits d’engagements pour la recherche afférente à l’énergie.

18.  Plusieurs domaines de recherche ayant trait à l’énergie seront couverts par le 7e PC:

§ Hydrogène et piles à combustible: L’objectif est un programme stratégique intégré en vue d’applications stationnaires, portables et dans les transports, pour doter l’UE d’une industrie compétitive de fourniture de piles à combustible et d’hydrogène et d’équipements correspondants.

§ Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (énergie photovoltaïque, énergie éolienne, biomasse, énergie géothermique, énergie océanique et petites centrales hydroélectriques): la recherche devrait augmenter le rendement de conversion global, entraîner une baisse sensible du coût de l’électricité, améliorer la fiabilité des procédés et réduire encore les incidences sur l’environnement.

§ Production renouvelable de combustibles («biocombustibles»): Améliorer les technologies pour la production et l’approvisionnement durables de filières de combustibles solides, liquides et gazeux issus de la biomasse, notamment les biocombustibles destinés au transport. À l’heure actuelle, les ressources de biomasse inutilisées font l’objet de nombreux débats (à savoir les déchets et résidus de l’agriculture comprenant les substances végétales et animales, les déchets forestiers et des industries afférentes, ainsi que les déchets industriels et municipaux). L’électricité ou le biogaz peuvent être produits à partir de la biomasse (par ex. à partir des déchets de bois récupérés pendant le traitement du bois).

§ Utilisation de sources d’énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement (une part croissante de la consommation d’énergie de l’UE est utilisée pour le chauffage et le refroidissement)

§ Captage de CO2 et technologies de stockage pour la production d’électricité pour des émissions à niveau zéro: sous cet intitulé ambitieux, la Commission envisage de financer des projets traitant de la réduction des impacts sur l’environnement des combustibles fossiles qui continueront inévitablement à représenter une part significative des différentes sources d’énergie pour les décennies à venir.

§ Technologies de charbon propres: les centrales électriques au charbon restent le mode de production d’électricité le plus utilisé dans le monde, mais présentent un potentiel considérable d’amélioration du rendement et de réduction des émissions, notamment de CO2.

§ Réseaux énergétiques intelligents: de vastes efforts de R&D sont nécessaires pour accroître le rendement, la souplesse, la sécurité et la fiabilité des systèmes et réseaux d’électricité et de gaz européens (récentes coupures d’électricité dans les différents États membres de l’UE). La bonne application de la législation européenne concernant le marché intérieur de l’énergie par les États membres ainsi que la réalisation des projets du RTE d’énergie encourageront ce développement.

§ Rendement énergétique et économies d’énergie: il existe un vaste potentiel dans ce domaine qui est – à l’exception de la diversification des sources d’énergie – probablement une des stratégies les plus prometteuses.

§ Connaissance au service de la politique énergétique: comprenant la construction de bases de données et de scénarios pour l’UE élargie, et l’évaluation de l’incidence qu’ont la politique de l’énergie et les politiques connexes sur la sécurité d’approvisionnement, l’environnement, la société et la compétitivité.

§ Technologie de la fusion: l’UE s’apprête à coopérer avec d’autres économies mondiales sur le projet de fusion nucléaire ITER. Avec un financement de la recherche adapté dès le départ, il existe une très forte probabilité que la technologie de la fusion fournisse de l’énergie à un niveau pratique pour la société avec des problèmes limités associés aux déchets. La question du financement est d’autant plus pertinente compte tenu du fait que la R&D en technologie énergétique est estimée à seulement 0,3 % du marché de l’énergie mondial annuel qui s’élève à 4 trillions d’euros.

19.  Mis à part le 7e PC, il existe d’autres programmes énergétiques qui ne sont pas liés à la recherche connus sous le nom «Énergie intelligente pour l’Europe». Ils visent à promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, encourageant l’utilisation de transports urbains propres et d’autres combustibles. Ce programme s’inscrit désormais dans le cadre du Programme pour la compétitivité et l’innovation (PIC): 20 % du budget général du PIC(25) areest consacré à l’énergie. Dans l’APB 2007, la Commission propose 58,9 millions d’euros en crédits d’engagements pour le programme «énergie intelligente», environ le même montant que pour le budget 2006.

20.  En ce qui concerne l’énergie nucléaire, les priorités pour 2007 restent l’élargissement (déclasser les fonds qui sont en partie gérés par la BERD), la sécurité des centrales nucléaires et la gestion sûre et efficace des déchets nucléaires ainsi que la protection de la population (sécurité nucléaire et protection contre les radiations). D’autres domaines d’action comprennent la coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

21.  Il existe une augmentation considérable des crédits d’engagements prévus dans l’APB 2007 pour la sécurité nucléaire dont le démantèlement: 244 millions d’euros (ce qui représente une augmentation de 70 % en crédits d’engagements par rapport à 2006). La principale raison à cela est que l’UE finance en grande partie le démantèlement des centrales nucléaires à Ignalina (Lituanie), Bohunice VI (Slovaquie) et Kozloduy (Bulgarie).

Encore de nombreux progrès à accomplir

22.  L’Europe n’a pas encore créé de marchés intérieurs de l’énergie pleinement compétitifs. Il faudra attendre que de tels marchés existent pour que les citoyens et les entreprises européennes profitent pleinement de tous les avantages de la sécurité d’approvisionnement et de prix plus bas. Afin de parvenir à cet objectif, des interconnections doivent être établies, des cadres réglementaires et législatifs efficaces doivent être mis en place et appliqués en pratique, et les règles de concurrence communautaires doivent être rigoureusement appliquées. En outre, la consolidation du secteur de l’énergie devrait être axée sur le marché si l’Europe veut relever avec succès les nombreux défis auxquels elle doit faire face et investir dans l’avenir.

23.  Il convient également de garder à l’esprit qu’il existe un fort potentiel d’efficacité énergétique qui reste largement inutilisé. Davantage d’informations et une sensibilisation du consommateur sur la façon de dépenser moins d’énergie tout en parvenant au même résultat s’imposent d’urgence. Certains experts en énergie dénoncent le fait que de telles mesures ne suscitent pas suffisamment d’attention (et de fonds). À noter également la récente directive sur «les services énergétiques» qui tente de créer un marché pour les services visant à réduire la facture d’énergie des consommateurs.

24.  Une politique énergétique européenne efficace ne consiste pas uniquement en des mesures ayant trait au budget. Les relations extérieures jouent un rôle crucial - la Commission tente d’étendre le dialogue de l’énergie aux pays producteurs comme la Russie et à d’autres consommateurs d’énergie importants comme la Chine et l’Inde qui sont devenus des concurrents majeurs pour les ressources énergétiques. La demande mondiale d’énergie augmente. La demande mondiale d’énergie – et les émissions de CO2 – devrait augmenter de 60 % d’ici à 2030. Il s’avère sûrement nécessaire que l’UE s’exprime d’une seule voix et s’affirme comme le deuxième marché de l’énergie le plus important au monde avec plus de 450 millions de consommateurs et qu’elle négocie les meilleures conditions possibles pour le commerce et les investissements dans le domaine de l’énergie.

25.  La politique fiscale, qui relève généralement de la compétence des États membres, peut inciter à utiliser de nouveaux combustibles et des énergies renouvelables.

26.  Dernier aspect mais non le moindre, il ne faut pas oublier que l’UE a déjà adopté de nombreuses législations dans le domaine de l’énergie (notamment la promotion des biocarburants, les énergies renouvelables, la réalisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité, l’efficacité énergétique etc.) En ce sens, une politique énergétique efficace est également une question de bonne application de la législation européenne par les États membres, comme le souligne le Parlement européen dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle pour 2007.

Questions pour l’audition

1. Dans quelle mesure les dépenses de l’Union dans l’APB 2007 sur la recherche et l’innovation correspondent-elles aux objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne?

2. L’économie de l’UE dispose-t-elle d’une base de talents scientifiques suffisamment développée pour un budget de recherche plus élevé?

3. Le 7e Programme-cadre de recherche (7e PC) offre-t-il suffisamment de flexibilité pour faire face aux nouveaux défis et s’adapter aux futurs défis qui se présentent à l’UE?

4. Plus particulièrement, dans quelle mesure le 7e PC relève-t-il les défis sans cesse plus nombreux auxquels l’Union est confrontée en ce qui concerne la politique énergétique, où le progrès technologique revêt un intérêt capital pour le futur de l’UE et son économie? Quelles mesures peuvent être prises dans la procédure budgétaire 2007 afin de refléter cette nouvelle priorité?

5. Quelles sont les possibilités d’amélioration des règles actuelles de participation aux programmes de recherche européens?

6. Compte tenu de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du précédent 6e PC, comment les fonds limités du 7e PC peuvent-ils être dépensés plus efficacement? Quelle est la fonction d’une analyse coût-profit à cet égard?

sur la liberté, la sécurité et la justice

"Le plus sûr critère permettant de déterminer si un pays est vraiment libre est le degré de sécurité dont jouissent ses minorités",

Lord Acton

Introduction

1.  Ce document de travail analyse les ressources financières que l’Union européenne devrait inscrire en 2007 sous le titre 18 «Espace de liberté, de sécurité et de justice» dans son budget général.(26) Ce domaine politique a été établi par le traité d’Amsterdam et réfère principalement aux politiques qui, au niveau des États membres, pourraient être décrites comme «intérieures» ou «d’affaires intérieures». Les comparaisons avec les dépenses des exercices précédents sont extrêmement difficiles étant donné que la nomenclature a changé fréquemment ces dernières années. De plus, six lignes/activités budgétaires sous le titre 18 ont changé de dénomination(27) entre le budget 2006 et l’avant‑projet de budget 2007 (APB).

2.  Le titre 3 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007 - 2013 est désormais appelé «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice», mais les affaires intérieures sont, pour la première fois, couvertes par un nouveau sous-titre 3a: «Liberté, sécurité et justice». La «citoyenneté» est reprise sous le titre 3b.(28) Le commissaire responsable, le vice‑président Frattini, est chargé de «la justice, la liberté et la sécurité». C’est également comme cela que s’appelle la direction générale concernée, qui se nommait «Justice et affaires intérieures» jusqu’en août 2004(29).

3.  Le présent document de travail se concentrera dès lors sur le titre 18. Il n’analysera pas les montants consacrés à des questions comme la «recherche sur la sécurité» dans le 7e programme-cadre de recherche(30) (mentionnée au sous-titre 1a). Il n’analyse pas non plus les dépenses au sous-titre 3b «Citoyenneté», qui couvre la communication des politiques communautaires aux citoyens de l’Union européenne.

Défis

Ressources générales au titre 3a

4.  Comme l’a affirmé le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA)(31): «les citoyens européens ont besoin de sécurité dans leur vie quotidienne» et «face à la criminalité moderne, mondialisée, l’action européenne concertée est une composante nécessaire des politiques pour garantir une société sûre basée sur l’État de droit»(32). Pour ce qui est des ressources globales pour relever les défis politiques dans ces domaines, la Commission, dans son avant-projet de budget (APB), annonce une hausse de 5,24 % entre les chiffres de 2006 (588,2 millions d’euros) et de 2007 (619 millions d’euros)(33). En examinant le tableau correspondant dans le budget(34), 590,4 millions d’euros avaient été alloués par l’autorité budgétaire au titre 18, ce qui signifierait une hausse de seulement 4,84 pour cent. Il est évident que les 619 millions d’euros de crédits prévus dans l’APB couvrent des dépenses administratives et opérationnelles. Pour ce qui est des dépenses opérationnelles, leur montant au titre 18, selon l’APB de la Commission, s’élève à 571,3 millions d’euros. Cela implique 47,7 millions d’euros de frais administratifs. Malheureusement, cela ne correspond pas à la ligne 18 01 intitulée «Dépenses administratives du domaine politique Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour laquelle 51,47 millions d’euros sont requis.

5.  La Commission présente la répartition suivante entre les différentes actions (programmes généraux, autres actions et programmes, agences décentralisées) dans l’APB 2007:

Tableau 1

 

APB 2007

 

Programme-cadre/Autre programme/Agences

EUR

%

Droits fondamentaux et justice

71 510 000

12,5 %

Solidarité et gestion des flux migratoires

291 300 000

51,0 %

Sécurité et protection des libertés

57 490 000

10,1 %

Autres actions et programmes

78 400 000

13,7 %

Agences décentralisées

72 639 000

12,7 %

Total

571 339 000

100,0 %

Source: Commission européenne

Mais il n’est pas évident de savoir si ces deux chiffres peuvent être comparés puisque le budget 2007 verra la mise sur pied de trois nouveaux programmes-cadres: «Droits fondamentaux et justice», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et «Sécurité et protection des libertés»(35).

L’intégration des migrants et la gestion des frontières

6.  La gestion des flux migratoires est une question politique mondiale. Les documents comme le rapport mondial sur la migration(36), publié tous les deux ans par l’Organisation internationale pour les migrations, contrôlent les évolutions majeures des tendances migratoires. Le dernier rapport de 2005 souligne que les 175 millions estimés de migrants internationaux représentent environ 2,9 pour cent de la population mondiale. Dans le débat européen actuel, la situation à l’égard des migrants est un sujet très important en Espagne, où l’attention se porte sur les mouvements des personnes issues du continent africain.

7.  La résolution SPA (paragraphe 22) «souligne que l’objectif de l’intégration des migrants et de la gestion des frontières revêtira une grande importance dans les années à venir; vise à fournir des moyens suffisants en 2007 pour assurer que l’extension de la zone Schengen soit appuyée par le principe de la solidarité communautaire dans la gestion des frontières extérieures de l’Union».

8.  Concernant l’élément principal des dépenses, à savoir «la solidarité et la gestion des flux migratoires», 60 millions d’euros ont été prévus dans l’APB 2007 à la ligne budgétaire 18 03 03(37), même si le nouveau programme spécifique «Fonds européen pour les réfugiés» ne prendra effet que dans le budget 2008. Le nouveau programme pris en codécision n’en est même pas encore à la première lecture au Parlement. L’«ancienne» base juridique, la décision 2004/904/CE, devrait être abrogée au 1er janvier 2008 et remplacée par le nouveau programme à compter de ce jour.

9.  Étant donné l’importance accordée à l’intégration des migrants et à la gestion efficace des frontières dans la résolution SPA et à la lumière de l’attention politique accordée fréquemment aux questions migratoires, on peut examiner en détails le degré de satisfaction par rapport à la situation budgétaire concernant la solidarité et la gestion des flux migratoires et le fonds européen pour les réfugiés.

Autres domaines de dépenses sous le titre 3a et questions s’y rapportant

10.  Le fait que sous le programme général «Droits fondamentaux et justice», la Commission propose un programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté»(38) provoque la confusion car il n’est pas financé par le sous-titre 3b, Citoyenneté, mais par le sous-titre 3a.

11.  En examinant de plus près les «Autres actions et programmes», 68 des 78,4 millions d’euros sont destinés aux lignes 18 02 04 et 05, appelées Système d’information Schengen (SIS II)(39) et Système d’information sur les visas(40). SIS II consiste fondamentalement en un grand ordinateur basé à Strasbourg permettant aux États membres de détecter les personnes recherchées, suite à l’abolition des contrôles aux frontières intérieures. VIS est également une base de données destinée à faciliter l’échange des données relatives à la politique commune sur les visas et la coopération consulaire entre les États membres concernant les candidatures afin de prévenir les menaces à la sécurité des États membres, pour prévenir le contournement des critères de candidature, pour faciliter la lutte contre les fraudes et pour contribuer à l’identification et au retour des immigrants clandestins. Même si les objectifs de ces deux actions sont louables, il reste tout de même des questions budgétaires. Par exemple, l’état financier de la proposition prévoit respectivement 14,4 millions et 24 millions d’euros pour SIS II et VIS. Toutefois, dans l’APB 2007, les lignes budgétaires 18 02 04 et 18 02 05 prévoient respectivement 20 millions et 48 millions d’euros. Il serait intéressant d’obtenir des informations complémentaires pour expliquer ces différences.

12.  Pour ce qui est des projets pilotes et des actions préparatoires(41), selon la Commission, les crédits pour les projets pilotes dans l’APB 2007 s’élèvent à 1 million d’euros en engagements et à 22,7 millions en paiements. Pour les actions préparatoires, le montant s’élève respectivement à 3,3 millions et à 47 millions d’euros (document I, p. 8). Ceci pourrait refléter l’intégration de plusieurs anciens projets pilotes et actions préparatoires dans la nouvelle génération de programmes (p. ex., le terrorisme). La Commission estime que cela laisse une grande marge de manœuvre pour de nouvelles actions.

a.  Le seul projet pilote sous ce titre 3a concerne la «lutte contre le terrorisme». Les montants sont les suivants:

Tableau 2

Ligne

DG responsable

2005

2006

2007

Nom

Budget 2005

Budget 2006

Budget 2007

CE

CP

CE

CP

CE

CP

TITRE 3a

18 05 06

JLS

PP1

PP2

 

Lutte contre le terrorisme

7,0

4,0

9,0

7,0

p.m.

6,0

Sous-total du titre 3a

7,0

 

9,0

 

 

 

Source: Commission européenne

13.  Son objectif principal est d’accroître l’efficacité de l’UE dans la prévention des actes terroristes, en améliorant la coopération et la coordination des activités antiterroristes entre les services de renseignements, les services de sécurité et de maintien de l’ordre des États membres, Europol et la task force des officiers de police de l’UE, en particulier concernant la mise en œuvre des éléments pertinents du plan d’action communautaire de lutte contre le terrorisme et du programme pluriannuel de La Haye pour le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l’Union européenne. La poursuite de cette action préparatoire n’est apparemment pas prévue en 2007, étant donné qu’elle devrait être intégrée dans le programme général «Sécurité et protection des libertés», co-décidé par le Parlement.(42)

14.  Il y a sept actions préparatoires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice:

Tableau 3

Ligne

DG responsable

2005

2006

2007

Nom

Budget 2005

Budget 2006

Budget 2007

CE

CP

CE

CP

CE

CP

TITRE 3a

18 03 05

JLS

AP3

-

-

Observatoire européen des migrations

3,0

3,8

p.m.

1,8

p.m.

2,0

18 03 06

JLS

AP2

AP3

 

Intégration des ressortissants de pays tiers

5,0

6,0

5,0

5,75

p.m.

6,45

18 03 08

JLS

AP1

AP2

 

Instrument financier pour la gestion des retours dans le domaine de la migration

15,0

8,0

15,0

10,0

p.m.

12,5

18 04 03

JLS

AP2

AP3

 

Programme de recherche et d’évaluation sur le respect des droits fondamentaux

1,0

1,4

0,5

1,0

p.m.

0,8

18 04 04

JLS

AP2

AP3

 

Soutien à la société civile dans les nouveaux États membres

2,0

2,0

1,0

1,0

p.m.

2,8

18 05 01 03

JLS

PP2

AP1

 

Programme de coopération pour les autorités judiciaires

(3,0)

2,5

3,0

2,8

p.m.

1,0

18 05 04

JLS

PP2

AP1

 

Action préparatoire en faveur des victimes d’actes terroristes

(2,0)

1,0

2,0

1,2

p.m.

1,2

Sous-total du titre 3a

26,00

 

26,5

 

-

 

Source: Commission européenne

Il n’est pas évident de savoir dans quelle mesure ces actions préparatoires doivent être continuées ou incorporées dans des programmes plus larges. Il serait utile de recevoir des informations complémentaires à cet égard.

Questions pour l’audition:

1. Le titre 3a est un secteur de dépenses relativement nouveau au niveau de l’UE. De manière générale, et après plusieurs années d’expérience dans ce domaine politique, l’argent y est-il bien dépensé? Quelle est la valeur ajoutée au niveau de l’UE des fonds versés dans ce domaine?

2. Vu l’importance accordée à la bonne intégration des migrants et à la gestion des frontières dans la résolution du Parlement européen relative à la stratégie politique annuelle, quelles sont les mesures les plus efficaces qu'il faudrait prendre au niveau européen? Dans quelle mesure les fonds alloués aux actions menées au titre du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» apportent-ils des solutions?

3. Quelles sont les prochaines mesures envisagées concernant les actions préparatoires mentionnées dans le domaine de la liberté, de l’égalité et de la justice?

4. La fiche financière des propositions relatives à SIS II et à VIS et les montants figurant dans l’APB étant sensiblement différents, quels seront les coûts réels des deux actions relatives à SIS II et VIS?

5. Les actions proposées dans le 7e programme-cadre concernant la recherche sur la sécurité sont-elles clairement liées à la justice, à la liberté et à la sécurité (dans le cadre de la compétitivité et de la croissance)? La DG JSL a-t-elle l’intention de suivre les résultats de ces recherches?

sur le projet de budget 2007 et les résultats de la concertation du 14 juillet 2006

«Le plus riche don devient pauvre, quand celui qui donne n’aime plus»,

William Shakespeare

Introduction

1.        Ce document de travail comporte trois parties. Premièrement, il présente une analyse succincte des principaux éléments du projet de budget du Conseil (PB) pour 2007. Deuxièmement, il met en exergue les principaux changements apportés au PB par rapport à l’avant-projet de budget (APB) pour 2007 préparé par la Commission européenne. Troisièmement, il présente un compte-rendu de la réunion de concertation qui s’est tenue entre le Conseil et le Parlement européen, à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

I – Principaux éléments du projet de budget du Conseil

2.        Les chiffres globaux du PB du Conseil sont présentés ci-dessous, dans le tableau 1, conformément à la structure par rubrique budgétaire du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP).

Tableau 1: Résumé du PB 2007

Rubrique

1ère lecture du Conseil

Différence par rapport à l’APB 2007

Différence par rapport au budget 2006
en %

Marge en dessous du CF existant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

 

1. Croissance durable

 

 

 

 

 

 

 

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 782 328 511

6 767 676 511

-13 775 000

-175 848 000

+11,31

-8,91

135 671 489

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi

45 486 558 504

37 365 265 808

0

-425 000 000

+14,81

+17,75

441 496

Total

54 268 887 015

44 132 942 319

-13 775 000

-600 848 000

+14,23

+12,69

136 112 985

2. Préservation et gestion des ressources naturelles

56 471 146 036

54 895 811 736

-746 430 000

-787 570 000

-0,14

-0,98

1 879 853 964

dont: dépenses liées au marché et aides directes1

42 954 007 000

42 677 987 756

-730 000 000

-730 000 000

-0,84

-1,48

1 798 993 000

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

 

 

 

 

 

 

 

3a. Liberté, sécurité et justice

561 695 000

400 145 000

-9 644 000

-26 844 000

+2,24

-24,98

75 305 000

3b. Citoyenneté

586 645 000

648 042 652

-16 410 000

-31 590 000

-4,06

+3,79

49 355 000

Total

1 148 340 000

1 048 187 652

-26 054 000

-58 434 000

-1,08

-9,46

124 660 000

4. L’UE en tant que partenaire mondial

6 358 339 000

7261 521 578

-109 661 000

-185 948 000

-22,19

-13,66

219 661 0002

Réserve pour les aides d’urgence

234 527 000

0

0

0

-2,41

-100,00

 

Total

6 592 866 000

7 261 521 578

-109 661 000

-185 948 000

-21,52

-15.95

 

5. Administration

6 829 809 929

6 829 709 929

-124 436 044

-124 436 044

+3,43

+3,43

285 190 071

6. Compensations

444 646 152

444 646 152

0

0

-58,58

-58,58

353 848

TOTAL GÉNÉRAL

125 755 695 132

114 612 819 366

-1 020 356 044

-1 757 236 044

+3,68

+2,26

2 645 831 8682

Crédits de paiement, en % du RNB

 

0.,98

 

 

 

 

 

1      Après transfert au développement rural suite à une modulation et du coton vers la restructuration des régions de coton.

2      La marge ne prend pas en considération les crédits d’engagement liés à la Réserve pour les aides d’urgence (234,5 mio EUR).

Source: Exposé des motifs du projet de budget du Conseil

3.        Le rapporteur souligne que les colonnes «différence par rapport au budget 2006 en %» dans le tableau 1 ne sont pas basées sur une comparaison entre deux éléments identiques étant donné que le PB 2007 est prévu pour l’UE 27 (avec la Roumanie et la Bulgarie), alors que le budget 2006 l’est pour l’actuelle UE 25. Cela réduit la transparence en ce qui concerne les propositions de dépenses pour le budget 2007. Le rapporteur souhaite qu’il soit demandé à la Commission de présenter des données sur les coûts et les besoins budgétaires de la Bulgarie et de la Roumanie séparément afin de faciliter des comparaisons justes et précises avec les budgets précédents.

4.        Dans le PB, le Conseil a réduit le total des crédits d’engagement à 125 756 mio EUR(43). Il s’agit d’une réduction de 1 020 mio EUR des 126 776 mio EUR dans l’APB 2007 révisé. Comme d’habitude, en première lecture, le Conseil s’est concentré tout particulièrement sur la réduction du budget des paiements par rapport à l’APB. Alors que l’APB révisé avait au total pour les paiements 116 370 mio EUR, dans le PB, ce chiffre est de 114 613 mio EUR. Les paiements totaux passent donc de 1,5 % à 0,98% du RNB de l’UE. Étant donné que l’annexe I de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 établit un plafond de 1,06 % du RNB de l’UE, il existe une marge suffisante au sein du budget des paiements par rapport aux chiffres du PB. Le rapporteur n’estime pas que le niveau des paiements dans le PB sera suffisant pour relever les défis politiques auxquels l’UE doit faire face.

5.        Le tableau 2 compare les marges restant sous les plafonds du CFP, à la lumière du PB, par rapport aux marges qui étaient disponibles dans l’APB révisé. Les plafonds sont issus du tableau 2 de l’annexe de la communication (2006) 327 de la Commission du 22 juin 2006, qui met à jour les chiffres du CFP conformément au point 16 de l’AII du 17 mai 2006.

Tableau 2: Marges conformément aux plafonds du nouveau CFP pour les engagements (mio EUR)

Rubrique

Plafond CFP

APB 2007

Marge APB

PB 2007

Marge PB

Rubrique 1a

8 918

8 796

122

8 782

136

Rubrique 1b

45 487

45 487

441

45 487

441

Rubrique 2

58 351

57 218

1 133

56 471

1 880

Rubrique 3a

637

571

66

562

75

Rubrique 3b

636

603

33

587

49

Rubrique 4*

6 578

6 468

110

6 358

220

Rubrique 5**

7 115

6 954

161

6 830

285

Rubrique 6

445

445

0

445

0

Total

128 167

126 776

1 625

125 756

2 646

* Les chiffres pour la rubrique 4 ne comprennent pas la réserve pour les aides d’urgence (234,5 mio EUR)

** Le plafond pour la rubrique 5 est adapté de manière à inclure les dépenses afférentes aux pensions. Les chiffres de l’APB pour la rubrique 5 ont changé par rapport au document de travail 8 à la suite de la révision des estimations pour les "autres institutions".

6.        Le rapporteur rappelle que son document de travail 8 fournissait une analyse détaillée de l’APB 2007 et mettait l’accent sur la nécessité de baser les dépenses de l’UE sur des priorités politiques étant donné la limitation des ressources disponibles dans le nouveau CFP. Afin de garantir une utilisation optimale des ressources du budget de l’UE, le rapporteur souligne la contribution que les analyses coûts-bénéfices peuvent apporter pour cibler les ressources sur les domaines prioritaires. La définition de priorités politiques et l’amélioration de l’optimisation des ressources au travers d’analyses coûts-bénéfices peuvent également contribuer à la préparation de la révision 2008-2009 du CFP. Cette approche globale a été établie dans la résolution du Parlement relative à la Stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission et soutenue également par le mandat voté en commission des budgets le 11 juillet pour la concertation du 14 juillet.

7.        Le rapporteur continue de consulter d’autres commissions dans le cadre de la préparation de la première lecture du Parlement européen du budget 2007. De manière générale, le rapporteur rappelle les priorités définies au paragraphe 6 de la résolution sur la SPA et réitérées au paragraphe 5 du rapport de mandat. Ces priorités se reflèteront dans l’approche du Parlement concernant la procédure du budget 2007. De manière plus spécifique, et à la lumière des marges établies au tableau 2, le rapporteur estime que les montants alloués aux rubriques 1a et 4 semblent particulièrement insuffisants pour relever les défis politiques auxquels l’UE doit faire face dans ces domaines. Le rapporteur rappelle également la marge disponible importante dans le budget des paiements à cet égard.

II – Principaux changements dans le projet de budget: aspects spécifiques et par rubrique du CFP

8.        Avant de souligner les principaux changements apportés au PB par rubrique du CFP, il existe trois aspects spécifiques du PB que le rapporteur souhaite mettre en exergue. Il s’agit: (i) des réductions horizontales liées à la qualité des fiches d’activité; (ii) des projets pilotes et des actions préparatoires, et; (iii) des ressources administratives. Ces questions ont été discutées lors de la concertation (cf. partie III).

Réductions horizontales liées aux fiches d’activité

9.        La Commission publie des fiches d’activité liées à l’APB, qui motivent les dépenses et définissent les principaux objectifs par domaine d’activité. Les fiches d’activité sont préparées par la Direction générale de la Commission en charge de chaque domaine. Sur la base d’analyses détaillées réalisées par les États membres des fiches d’activité, le Conseil a diminué de 2 à 3 % les crédits d’engagements dans le PB pour des domaines de politique spécifiques. Cette approche semble avoir des éléments en commun avec l’approche coûts-bénéfices défendue par le rapporteur. Il existe, toutefois, une différence substantielle entre les fiches d’activité préparées par une Direction générale de la Commission et des évaluations extérieures réalisées par le Parlement européen, ou par des consultants extérieurs en son nom, qui examinent l’optimisation qualitative globale des ressources atteinte par des politiques spécifiques. Le rapporteur appelle de ses vœux une amélioration de l’optimisation des ressources du budget communautaire, mais il ne soutiendrait pas une approche aux termes de laquelle des politiques qui ne constituent pas des priorités politiques et/ou des programmes pas assez performants recevraient des fonds supplémentaires uniquement parce que les fiches d’activité correspondantes sont bien rédigées. Dans une recherche d’une meilleure optimisation des ressources du budget communautaire, le rapporteur souhaiterait une discussion plus approfondie avec la Commission et le Conseil sur la manière dont l’analyse des fiches d’activité a été réalisée et comment celle-ci s’inscrit dans la définition des priorités politiques dans le budget de l’UE. Le rapporteur plaide pour une approche coordonnée entre toutes les institutions communautaires sur ces questions.

Projets pilotes et actions préparatoires

10.      Le PB comprend deux lignes budgétaires pour des projets pilotes:

· Renforcement de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, le «triangle de la connaissance»

(Ligne budgétaire: 02 02 09, engagements 5 mio EUR, paiements 2 mio EUR)

· Sécurité énergétique - promotion de l’autosuffisante de l’UE en sources d’énergie renouvelable

(Ligne budgétaire: 06 04 07, engagements 5 mio EUR, paiements 2 mio EUR)

11.      Le rapporteur souligne que ces projets pilotes couvrent des domaines prioritaires pour le Parlement européen, mais il met l’accent sur deux préoccupations importantes. Sur le fond, il est préoccupé par le fait que ces projets pilotes ne constituent pas de nouveaux domaines de politique communautaire, mais semblent couvrir des questions déjà abordées dans des programmes existants. Sur la procédure, malgré le fait que le nouvel AII prévoit une évaluation précoce des nouveaux projets pilotes et des actions préparatoires, il réserve sa position sur les projets pilotes et les actions préparatoires. Il a l’intention de présenter sa position à la mi-septembre, en prenant en considération les propositions des autres commissions du PE. Comme pour le paragraphe 23 du rapport de mandat, il estime que la rationalisation et la concentration des propositions devraient constituer un objectif pour le budget 2007.

Ressources administratives

12.      Parallèlement au PB, le Conseil a adopté une déclaration unilatérale relative aux ressources administratives. Celle-ci se concentre sur les postes à la Commission et demande que la moitié des postes qui deviendraient vacants à la suite de départ à la retraite en 2007 - quelque 200 postes - soient supprimés dans le budget 2008. La déclaration réclame également la suppression de 500 postes supplémentaires entre 2008 et 2010 à la suite de la concentration des programmes aux termes du nouveau CFP. Le rapporteur ne peut pas soutenir une telle position à ce stade. Il a l’intention de présenter des propositions lors de la première lecture du PE sur la base du rapport sur les véritables besoins en personnel à moyen terme demandé à la Commission pour le 1er septembre dans le rapport de mandat pour la première concertation. Il souligne la nécessité du redéploiement du personnel dans la Commission vers des domaines prioritaires et estime que les niveaux de personnel dans les agences constituent une question pertinente dans ce contexte.

Changements dans le projet de budget par rubrique du CFP

13.      Le reste de cette section du document de travail présente les principaux changements apportés à l’APB par rubrique du CFP. Les chiffres par rubrique, y compris les modifications des chiffres et des marges globaux, sont présentés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.

Rubrique 1a – compétitivité pour la croissance et l’emploi

14.      Le PB réduit les paiements de la ligne budgétaire 09 04 03 02 de 48 mio EUR pour l’achèvement du 6ème Programme-cadre pour la recherche dans le domaine de la société de l’information et des médias. Les paiements pour la recherche dans les domaines de la sécurité et de l’espace (ligne budgétaire 02 04 01) sont réduits de 50 mio EUR. Les crédits de paiement pour les projets RTE d’intérêt commun sont réduits de 30 mio EUR (cette réduction concerne l’achèvement du réseau de transport transeuropéen existant, le RTE énergie n’est pas concerné). Le Conseil a constitué une réserve de 15 mio EUR en attendant l’adoption d’une base juridique pour le Fonds international pour l’Irlande.

15.      Comme indiqué ci-dessus, le PB comprend deux projets pilotes sur le «triangle de la connaissance»  (ligne budgétaire 02 02 09) et sur la «sécurité énergétique - promotion de l’autosuffisance de l’UE en sources d’énergie renouvelable, en particulier des biocarburants» (ligne budgétaire 06 04 07). Parallèlement, le PB réduit les paiements pour le programme Énergie intelligente – Europe (2003-2006) de 10 mio EUR. C’est assez surprenant car ce programme traite de la sécurité énergétique en faisant la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables, y compris les biocarburants (cf. ligne budgétaire 06 04 01). Cela laisse penser que ces projets pilotes ne couvrent peut-être pas de nouvelles activités pour lesquelles il n’existe aucune ligne budgétaire actuellement.

Rubrique 1b – cohésion pour la croissance et l’emploi

16.      Le PB ne modifie pas les crédits d’engagement de l’APB. Les crédits de paiement ont été réduits de 425 mio EUR: particulièrement les lignes budgétaires relatives à la réalisation des programmes 2000-2006 (-355 mio EUR, dont 220 mio EUR ont été réduits des paiements pour la réalisation du Fonds social européen - objectif 3 - ligne budgétaire 04 02 06). Les paiements pour les programmes d’avant 2000 ont été réduits de 70 mio EUR. La justification avancée par le Conseil est «la tendance actuelle de la réalisation de ces programmes». Il convient d’examiner cela soigneusement. Aucune réduction n’a été introduite pour le Fonds de cohésion.

Rubrique 2 – préservation et gestion des ressources naturelles

17.      Les deux réductions les plus importantes concernent les restitutions pour le lait et les produits laitiers (prélèvement supplémentaire - 05 02 12 01) de 150 mio EUR en engagements et en paiements, ainsi que pour l’apurement des comptes de 205  mio  EUR en engagements et en paiements. Des engagements et des paiements d’un montant de 10 mio EUR relatifs aux accords internationaux de la pêche ont été placés en réserve, gardant à l’esprit les incertitudes concernant la conclusion de nouveaux engagements. Le rapporteur rappelle qu’un rapport sur les bénéficiaires de ces accords a été demandé et que toute dépense de ce type n’est pas obligatoire tant que les accords correspondants n’ont pas été signés. En outre, ces chiffres sont provisoires en attendant la lettre d’amendement de la Commission en octobre.

Rubrique 3a – liberté, sécurité et justice

18.      Le PB augmente les engagements pour le Fonds pour les frontières extérieures (18 02 06) de 7,7 mio EUR, étant donné son importance politique, mais réduit l’accroissement des engagements pour le Système d’ information sur les visas (18 02 05) de 7 mio EUR étant donné les limitations d’absorption. Les agences décentralisées de cette rubrique font l’objet de réductions globales des engagements de 9,18  mio  EUR liées à l’examen des fiches d’activité et à la «situation spécifique de l’agence Frontex» (18 02 03 01 et 18 02 03 02), selon le PB.

Rubrique 3b - citoyenneté

19.      Cette rubrique présente également une réduction des crédits d’engagement de 9,43  mio  EUR au total pour les agences décentralisées après examen des fiches d’activité et étant donné «la situation spécifique de l’Autorité de sécurité des aliments» (17 04 08 01, 17 04 08 02).

Rubrique 4 – l’UE en tant que partenaire mondial

20.      Le PB comprend des augmentations des crédits d’engagement pour la coopération transfrontalière (19 08 02 01) de 3 mio EUR et de 17 mio EUR pour la coopération avec les pays en développement à l’est de la Jordanie (19 10 03). Ce dernier montant concerne essentiellement une augmentation des crédits d’engagement pour les activités en Irak. Il existe également des réductions pour l’assistance macrofinancière (01 03 02) de 22,39 mio EUR en crédits d’engagement et de 23,12 mio EUR en paiements, eu égard au taux d’exécution passé. Les crédits d’engagement pour la transition et la constitution d’institutions dans les pays candidats actuels (22 02 01) et potentiels (22 02 02) sont réduits de 30 mio EUR au total, étant donné les capacités d’absorption.

21.      De manière plus générale, et afin de prévoir «une marge suffisante pour les imprévus», une réduction de 2 % est appliquée aux crédits d’engagement pour quelques programmes géographiques ainsi que pour le protocole sur le sucre. D’autres réductions modestes sont réalisées après examen des fiches d’activité.

22.      Le rapporteur souligne les changements de nomenclature introduits par le Conseil et le fait que le Conseil n’a pas modifié les dépenses planifiées dans l’APB relatives à la PESC, mais il rappelle qu’une étude coûts-bénéfices doit être réalisée par le Parlement sur les dépenses dans ce domaine.

Rubrique 5 – dépenses administratives

23.      Au-delà des commentaires ci-dessus relatifs aux dépenses administratives, pour la Commission, le PB présente l’abattement forfaitaire standard sur les salaires à 3,6 % ainsi que le taux pour les gains de productivité et l’impact de la coopération interinstitutionnelle à 1,7%, comme pour le Conseil.

III – La concertation du 14 juillet

24.      La concertation a porté sur: une présentation du PB du Conseil; un échange de vues sur les dépenses administratives; les traditionnelles questions «ad hoc» de l’agriculture, de la pêche et de la PESC; les projets pilotes et les actions préparatoires, et; le règlement financier, sous divers. Aucun progrès substantiel n’a été enregistré en ce qui concerne les chiffres et aucune déclaration commune n’a fait l’objet d’un accord.  À la suite de la concertation, le Conseil a adopté le projet de budget tel que préparé par le Coreper.  Le rapporteur a publié un communiqué de presse sur l’optimisation des ressources dans la procédure de budget annuel, conformément au rapport de mandat voté en commission des budgets.

Présentation du projet de budget par le Conseil et des dépenses administratives

25.      La ministre finlandaise Wideroos (présidente du Conseil ECOFIN Budget) a présenté le PB et a demandé le soutien du PE pour quatre projets de déclaration du Conseil, en particulier pour le projet de déclaration sur les gains de productivité pour 2007 - 2013. Comme indiqué au paragraphe 12, cette déclaration plaidait pour une réduction de 200 postes en 2008 et de 500 autres postes entre 2008 et 2010 à la Commission européenne. La délégation du PE n’a pas soutenu les déclarations du Conseil.

26.      Le rapporteur, au nom de la commission des budgets, a demandé le soutien du Conseil pour une déclaration commune sur l’amélioration de l’optimisation des ressources dans la procédure de budget annuel de l’UE. Le texte du projet de déclaration est joint en annexe 1. La ministre Wideroos a déclaré que le Conseil ne pouvait pas soutenir la déclaration à ce stade de la procédure budgétaire. La commissaire Grybauskaite a indiqué qu’elle pouvait soutenir le projet de déclaration du PE.

27.      La commissaire Grybauskaite a déclaré que la Commission maintenait ses propositions telles que présentées dans l’APB 2007. Elle a axé ses observations générales sur la question des ressources administratives. Indépendamment de la déclaration du Conseil sur les gains de productivité, elle a déclaré que l’approche du Conseil pour le budget 2007 entraînerait une réduction de 56 mio EUR pour les salaires l’année prochaine.  Cela signifierait que 801 personnes ne seraient pas recrutées. Les réductions supplémentaires proposées par le Conseil dans le PB impliqueraient la suppression de 419 postes actuellement occupés par des fonctionnaires qui doivent prendre leur retraite en 2007. Ces 419 postes étaient occupés par des fonctionnaires de l’UE 15 (l’UE 25 moins les dix États membres qui ont adhéré en mai 2004). Les réductions de personnel envisagées auraient  un impact négatif considérable sur la capacité de la Commission à mettre en œuvre la prochaine génération de programmes de dépenses de l’UE.

Procédure ad hoc: agriculture, pêche, PESC

28.      La ministre Wideroos a exposé les chiffres du PB. Le rapporteur et des collègues de la commission des budgets ont présenté leur opinion, sur la base du rapport de mandat. Concernant l’agriculture, des préoccupations ont été exprimées quant à la modulation volontaire. S’agissant de la pêche, un rapport sur les bénéficiaires de cette politique a été demandé afin d’accompagner la lettre d’amendement de la Commission d’automne. Quant à la PESC, les chiffres du PB n’ont pas été modifiés par rapport à l’APB: le rapporteur a souligné qu’une étude coûts-bénéfices interne serait réalisée dans ce domaine.

Projets pilotes et actions préparatoires

29.      La ministre Wideroos a demandé le soutien du PE pour une déclaration sur les domaines d’action prioritaires en la matière. Comme expliqué dans la section II de ce document de travail, le rapporteur a réservé la position du PE et a demandé si ces projets ne pouvaient pas déjà être réalisés dans le cadre des programmes existants. Aucune déclaration n’a fait l’objet d’un accord dans ce domaine.

Règlement financier

30.      Pour le PE, Mme Graessle (rapporteur sur le règlement financier) a souligné l’importance d’une adoption rapide du nouveau règlement financier, avec les améliorations nécessaires telles que votées par le Parlement européen en juillet. C’est important notamment afin de garantir que les dépenses des nouveaux programmes puissent être opérationnelles à temps en 2007.  La ministre Wideroos a déclaré que le Conseil s’engageait à adopter le nouveau règlement financier aussi rapidement que possible et certainement pour le 1er janvier 2007, comme convenu dans l’accord interinstitutionnel (AII) adopté le 17 mai 2006, mais qu’il ne voyait pas la nécessité de convenir d’une déclaration commune précisant cet engagement ainsi qu’un calendrier indicatif, comme cela avait été proposé par le PE. Mme Grybauskaite a soutenu la position du Parlement et a mentionné qu’après l’adoption du nouveau texte, le personnel devait être formé afin de pouvoir mettre en œuvre les nouvelles règles. Aussi, l’adoption d’un texte pour le 1er janvier 2007 entraînerait un retard dans la mise en œuvre des programmes. Aucune déclaration commune n’a fait l’objet d’un accord.

Annexe I:

Projet de déclaration conjointe du Parlement européen,

du Conseil et de la Commission

sur l’optimisation des ressources

dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle

Les trois institutions conviennent de la nécessité d’améliorer réellement l’optimisation des ressources. Dans ce contexte, l’évaluation des programmes de l’UE doit devenir un élément central de la procédure budgétaire annuelle.

L’objectif de cet exercice est d’évaluer les aspects quantitatifs et qualitatifs de chaque programme. En ce faisant, il convient de souligner les points suivants:

· L’aspect quantitatif de cette évaluation se fondera sur l’alerte de prévisions budgétaires soumise deux fois par an par la Commission à l’autorité budgétaire.

· Les aspects qualitatifs seront évalués par les fiches d’activité de la Commission, ainsi que par des analyses coûts-bénéfices de programmes UE spécifiques coordonnées entre les institutions.

Les trois institutions conviennent de prendre des décisions spécifiques relatives aux étapes ultérieures en la matière d’ici la fin novembre 2006.

relatif aux auditions conduites dans le cadre de la procédure budgétaire 2007

«Lorsque les faits changent, je change d'avis, et vous, monsieur, que faites-vous?»

John Maynard Keynes

Introduction

1.        La décision d'organiser deux auditions sur des domaines spécifiques de la politique européenne durant la première phase de la procédure budgétaire a constitué jusqu'à présent un élément novateur de la procédure budgétaire 2007. Une audition sur les aspects extérieurs de la procédure budgétaire 2007 a été organisée le 29 mai. Elle a été consacrée au commerce et à l'élargissement, aux relations extérieures et à la PESC. Une autre audition consacrée aux aspects intérieurs a suivi le 20 juin. Cette seconde audition a été ouverte par la commissaire Grybauskaite et a été séparée en trois volets: recherche, innovation et énergie; liberté, sécurité et justice, et; politique en matière de communication.

2.        Le présent document de travail explique le contexte des auditions et résume les principales idées avancées. La première section décrit les arguments qui plaident en faveur de l'organisation d'auditions par la commission des budgets, le choix des dossiers abordés et la contribution que peuvent apporter les auditions en termes d'efficacité pour les dépenses de l'UE, ainsi que dans la perspective de la révision 2008/2009 des perspectives financières pluriannuelles 2007-2013 (PFP). Les deuxième et troisième sections reprennent les points principaux soulignés par chaque orateur invité lors des auditions sur les politiques extérieures et intérieures respectivement.

I – Les raisons justifiant l'organisation d'auditions par la commission des budgets

Les auditions politiques comme outil servant à examiner les priorités de dépenses

3.        Le considérant E de la résolution du Parlement sur la stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission dispose que le budget 2007 «aura sans conteste un effet stratégique sur les exercices ultérieurs». Dans ce contexte, les auditions étaient destinées à offrir l'opportunité aux députés de réfléchir sur le fait que, pour paraphraser Keynes, si la situation a changé par rapport aux défis politiques que doit relever l'UE, il convient peut-être de changer les priorités relatives aux dépenses également. Cela d'autant plus que l'établissement des priorités en matière de dépenses est rendu nécessaire pour optimiser les ressources, vu la limitation des dépenses disponibles au sein des PFP 2007-2013. Cet argument est d'ailleurs repris dans la résolution relative à la SPA et réitéré dans le rapport destiné à la concertation du 14 juillet.

Discussions inclusives sur les thèmes prioritaires aux yeux du Parlement européen

4.        L'audition sur les aspects de la politique extérieure a été tenue en premier lieu, conformément à la résolution du Parlement européen sur la stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission, qui a bénéficié d'une large majorité en plénière et dont le paragraphe 4 critique la Commission pour «l'attention insuffisante... accordée aux mutations considérables et rapides qui s’opèrent dans l'économie mondiale». La seconde audition s'est concentrée sur les principaux défis de politique intérieure. Les sujets des auditions ont été choisis de façon à refléter les enjeux prioritaires repris dans la résolution relative à la SPA (paragraphe 6). Le mélange des orateurs – extérieurs ou acteurs de haut niveau des institutions de l'UE, notamment certains présidents des commissions parlementaires –, avait pour objectif de maximiser la pertinence des discussions consacrées aux politiques de l'UE. Les sections II et III donnent plus de détails sur les sujets et les orateurs de chacune des auditions et décrivent les idées principales développées par chaque orateur.

Vers une optimisation des ressources financières et la révision 2008/2009 des PFP

5.        Les auditions ont été pour les décideurs et les leaders d'opinion de l'UE l'occasion de discuter à bâtons rompus de la pertinence des politiques actuelles avec, en toile de fond, la nécessité de fixer des priorités politiques et de garantir l'optimisation des ressources monétaires du budget de l'UE. Le rapporteur note que les auditions ont également servi à rappeler aux autres institutions de l'UE que le Parlement effectue cette année des études coûts-avantages dans un certain nombre de domaines, qui contribueront à fixer de futures priorités.

6.        Les politiques de l'UE ont été abordées dans un sens large, étant donné le peu de temps imparti pour un travail préparatoire. Cela étant, ces auditions gagneront en efficacité si elles deviennent partie intégrante d'un processus de surveillance stratégique des dépenses de l'UE destiné à optimiser les ressources et à établir des priorités en termes politiques. Le rapporteur envisage que les auditions politiques soient organisées chaque année, au début de la procédure budgétaire annuelle, afin d'examiner des domaines particuliers de dépenses et de stimuler la réflexion sur les priorités de l'exercice budgétaire à venir. Ce processus devrait inclure la participation active des commissions spécialisées du PE. Par ailleurs, les auditions pourraient contribuer à développer une attitude plus stratégique sur le budget de l'UE parmi les parlementaires, en sorte que le PE puisse jouer un rôle plus efficace pour s'assurer que ses priorités seront pleinement prises en compte lors du prochain examen des PFP. Sur la base des remarques de la commissaire Grybauskaite lors de l'audition consacrée aux politiques intérieures et des observations de la ministre Wideroos pour la présidence du Conseil au sein de la COBU le 30 mai, il apparaît qu'un soutien important existe en faveur d'une attention accrue pour l'optimisation des ressources dans la procédure budgétaire annuelle au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement.

II – Résumé des idées discutées lors de l'audition du 29 mai sur les aspects extérieurs

7.        Cette section résume brièvement les principaux arguments et idées soulevés par chacun des orateurs – tous experts invités – pour chaque section de l'audition. Le résumé couvre leurs observations liminaires et les réponses aux questions des députés(44).

Commerce et développement

8.        David O'Sullivan, Directeur général, DG Commerce, Commission européenne:

· Les politiques de libre-échange peuvent apporter une contribution majeure à la croissance et au développement économiques. Le protectionnisme n'est pas la bonne réaction politique aux défis économiques de la mondialisation. Une augmentation des dépenses dans les secteurs de la recherche et du développement peut aussi encourager la croissance économique.

· La facilitation du commerce est un domaine dans lequel les objectifs de développement peuvent être élargis par la réduction des coûts des onéreuses procédures frontalières. Lors du sommet du G8 en 2005, la Commission s'est engagée à dépenser un milliard d'euros en aide au commerce chaque année d'ici 2010.

· La prochaine communication de la Commission sur les aspects extérieurs de la compétitivité doit tenir dûment compte de la phase difficile que traversent les négociations du Programme de Doha pour le développement.

9.        Athanissios Theodorakis, Directeur général, DG Développement, Commission européenne:

· Le «Consensus européen pour le développement» adopté par le Conseil, le Parlement et la Commission en décembre 2005 inclut des objectifs intermédiaires pour l'aide officielle au développement (AOD) de l'UE de 0,56 % du PIB d'ici 2010 en vue d'atteindre l'objectif de l'ONU de 0,7 % du PIB d'ici 2015, que l'UE s'est engagée à respecter.

· Des objectifs communs et convenus sont essentiels lorsque divers bailleurs de fonds veulent travailler efficacement ensemble. Cela implique l'amélioration de la coordination avec les programmes d'aide au développement des États membres de l'UE.

· Les éléments de développement de l’avant-projet de budget (APB) ont été proposés par la Commission selon une structure très simplifiée fondée sur un nombre réduit d'instruments géographiques et thématiques.

10.       Ashraf Ghani, Recteur de l'université de Kaboul (aide-mémoire en annexe I):

· La construction de nations (nation-building) et de marchés (market-building) sont les défis principaux que doivent relever les pays en développement pour s'intégrer dans le système mondial, dont ils sont effectivement exclus à l'heure actuelle. L'aide au développement devrait être canalisée par le biais de l'État bénéficiaire pour être le plus efficace possible.

· Développer un cadre institutionnel qui élimine la corruption et favorise le développement d'une classe moyenne est essentiel pour assurer la réussite du développement et de la construction de nations.

· La prolifération d'organisations non gouvernementales (ONG) qui sont bien souvent les récipiendaires des aides peut mener au gaspillage à cause du chevauchement des programmes, et non pas à la complémentarité des projets, et nuire à la primauté de l'État.

· Il faudrait améliorer la coordination internationale afin de produire un projet de document convenu décrivant comment garantir l'efficacité de l'appareil de l'État dans les pays en développement.

11.      Mirian Van Reisen, Directrice, Europe External Policy Advisors, en réponse aux questions soulevées dans les documents de travail accompagnant l'audition:

· La rubrique 4 (Le rôle de l'Europe dans le monde) était sous-financée dans l’avant-projet de budget 2007 (APB) de la Commission. La diminution des ressources allouées à l'aide au développement pour l'Asie est un élément négatif de l’APB.

· Il est nécessaire de développer des mécanismes visant à garantir que l'aide au développement, fournie par la Communauté sous la forme d'une aide budgétaire directe aux pays bénéficiaires, est utilisée de façon appropriée et transparente.

· Le Parlement européen devrait maintenir son pouvoir de codécision dans le domaine de la coopération au développement et devrait insister sur le maintien de lignes budgétaires spécifiques pour ne pas les amalgamer dans de vastes programmes sur lesquels le PE n'a aucune influence politique.

Relations extérieures et PESC

12.       Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européen pour les relations extérieures:

· Les affectations globales pour les engagements de la rubrique 4 sont une «déception personnelle» mais constituent la meilleure solution possible dans le cadre de la préparation de l’APB, après l'accord intervenu sur le nouveau cadre financier pluriannuel.

· Les ressources accrues disponibles au sein du budget de la PESC, suite à l'accord interinstitutionnel (IIA) récemment conclu, permettront à l'UE d'entreprendre un certain nombre de projets nouveaux qui amélioreront la visibilité des actions extérieures de l'UE.

· Une attention accrue sur des enjeux tels que les relations avec la Chine et l'Inde, et la sécurité énergétique, est nécessaire. La Commission rédige actuellement un document destiné au Conseil européen sur la sécurité énergétique et un document stratégique sur les relations avec la Chine sera prochainement finalisé.

13.      Elmar Brok, Président de la commission AFET:

· La diminution annuelle de vingt pour cent qui touche les chiffres de la rubrique 4 dans l’APB de la Commission est décevante. Le PE devrait maintenant se préparer à assumer pleinement son rôle en matière de dépenses relatives aux relations extérieures lors de la révision 2008/2009 des PFP.

· D'une façon générale, la rationalisation des instruments en matière de relations extérieures est une bonne idée: elle doit contribuer à la transparence du budget.

· Le budget de la PESC est le «grand gagnant» des PFP, mais il faut que cesse cette situation actuelle où le PE ne reçoit souvent les informations réelles qu'après la prise de décision: les réunions d'information conjointes sur la PESC sont positives mais, en finalement, ne peuvent constituer qu'un arrangement de transition.

· Les personnes responsables de la PESC au Conseil et à la Présidence devraient venir discuter de ces sujets devant les commissions responsables du PE. Des synergies accrues devraient exister entre les opérations de la PESC et de la PESD.

14.      Robert Cooper, Directeur général, Relations extérieures, Secrétariat du Conseil des ministres (ne prenant pas la parole formellement au nom du Conseil):

· Le budget de la PESC propose une excellente optimisation des ressources financières à trois égards. Premièrement, il constitue un moyen de mobiliser les ressources des États membres. Deuxièmement, il est un moyen de coordonner ces ressources. Troisièmement, il donne de la visibilité aux actions extérieures de l'UE.

· Il devrait y avoir une relation plus «confiante» entre le Conseil des ministres et le Parlement européen en ce qui concerne les sujets de politique étrangère et les dépenses budgétaires.

· Les Représentants spéciaux de l'UE (RSUE) jouent un rôle crucial. Les risques de chevauchement entre les activités des RSUE et celles des délégations de la Commission, qui pourraient créer une certaine confusion quant à la représentation de l'UE à l'extérieur, ne doivent pas être exagérés.

III –Résumé des idées discutées lors de l'audition du 20 juin sur les aspects intérieurs

15.      Cette section résume brièvement les principaux arguments et idées soulevés par chacun des orateurs – tous experts invités – pour chaque section de l'audition. Le résumé couvre leurs observations liminaires et les réponses aux questions des députés(45).

Introduction à l’APB 2007 – aspects de politique intérieure

16.      Dalia Grybauskaite, Commissaire européenne pour la programmation budgétaire et le budget:

· Le budget de l'UE est recentré autour de la compétitivité pour la croissance et l'emploi: il est prévu que la proportion du budget de l'UE dépensée dans ce domaine augmente pour passer de 6,5 % en 2006 à 10,2 % (projection) en 2013.

· Les dépenses pour la liberté, la sécurité et la justice doivent doubler au cours des nouvelles PFP.

· Les planifications politiques et les cycles budgétaires de l'UE devraient être mutuellement cohérents et compatibles.

· Se réjouit de l'idée d'améliorer les approches coûts-avantages et note que la Commission gèrera un système d'alerte rapide pour analyser l'efficacité des dépenses dans un certain nombre de programmes.

Recherche, innovation et énergie

17.      Iain Begg, London School of Economics:

· Le budget de l'UE pour la recherche représente approximativement 1/60e du montant global nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, soit 3 % du PIB de l'UE dépensés en recherche et développement.

· L'excellence devrait être le critère en fonction duquel sont alloués les fonds de l'UE pour la recherche: la redistribution doit concerner d'autres éléments du budget.

· Les niveaux d'innovation de l'économie de l'UE pourraient aussi être accrus en créant un environnement qui récompense l'innovation et la créativité: par exemple, en créant plus de prix pour l'innovation et la recherche ou par le biais de matériel promotionnel, par exemple.

· Les règles régissant la demande de fonds européens sont actuellement trop onéreuses et devraient être simplifiées, dans la mesure du possible.

· La recherche en matière énergétique est un domaine où l'UE pourrait envisager de jouer sur ses avantages existants, notamment les domaines de l'énergie éolienne et les technologies recourant aux énergies renouvelables.

18.      Giles Chichester, Président de la commission ITRE:

· Il est décevant que les propositions initiales de la Commission en matière de financement de la recherche aient été considérablement réduites dans l'accord final des PFP 2007-2013.

· Le Conseil européen de la recherche devrait jouer un rôle de premier plan dans l'amélioration de la coordination des financements pour la recherche dans l'UE.

· L'excellence devrait être le premier critère conditionnant l'octroi d'un financement pour la recherche.

· La recherche dans le secteur de l'énergie devrait également couvrir l'efficacité de la consommation énergétique et la gestion de la demande.

· Des règles plus simples sont nécessaires pour la demande de fonds et un environnement réglementaire simplifié pour les PME contribuerait à donner un coup de fouet à l'innovation.

19.      Jose-Manuel Silva Rodriguez, Directeur général, DG Recherche, Commission européenne:

· Le secteur privé fournit environ deux tiers des fonds dépensés annuellement pour la recherche dans l'UE.

· L'argument en faveur d'une simplification des procédures relatives aux demandes et à l’octroi de fonds européens pour la recherche est souvent avancé.

· La révision actuelle du règlement financier jouera un rôle important dans la simplification des procédures administratives liées à l'obtention de fonds européens.

· Les programmes de recherche de l'UE sont suffisamment flexibles pour réaffecter des fonds si les priorités de la recherche changent avec le temps.

Liberté, sécurité et justice

20.      Fernando Reinares, Elcano Royal Institute:

· L'UE devrait coordonner davantage les efforts de la lutte contre le terrorisme.

· L'objectif à court terme devrait être de réagir aux menaces existantes et de prévenir l'émergence de nouvelles menaces.

· L'état de préparation de l'UE en termes de «mesures a posteriori» suite à un incident terroriste pourrait être amélioré et mieux coordonné.

· La priorité politique à plus long terme doit être de comprendre les moteurs qui sous-tendent et motivent les actions terroristes.

21.      Luciano Scagliotti, Réseau européen contre le racisme:

· Une politique commune de l'UE en matière d'immigration est nécessaire, sans laquelle une approche coordonnée n’est pas envisageable.

· Il conviendrait d'accorder une attention accrue à l'utilisation des compétences des immigrants qui se présentent sur le marché du travail de l'UE.

· Il est décevant qu'il n'y ait pratiquement aucun financement européen destiné à aider les ressortissants de pays tiers à s'intégrer dans l'UE.

Politique de communication

22.      Claus Sorensen, Directeur général pour la communication, Commission européenne:

· Concentre ses remarques sur l'amélioration de la stratégie de la Commission relative aux relations avec la presse, soulignant la nécessité d'améliorer la coordination entre les domaines politiques.

· Selon de nombreux responsables de délégations de la Commission dans les États membres de l'UE, les sujets européens médiatisés devraient être présentés en «termes locaux» afin que la population puisse s’y associer plus facilement.

· La coopération avec le Parlement européen en ce qui concerne le système «Europe by satellite» (EbS) est bonne.

Annexe I: aide-mémoire d'Ashraf Ghani

Présentation à la commission des budgets du Parlement européen

I . Contexte

· Le contexte a changé: les opportunités ont changé, les menaces également. Le défi pour la moitié privilégiée de la planète est de penser au sort de la moitié défavorisée.

· La mondialisation révèle à la fois le potentiel de libération du marché pour générer une richesse illimitée et l'aveuglement du marché lorsqu'il s'agit de trouver un mécanisme de distribution de ces richesses. Si la richesse et la sécurité du monde dépendent d'un contrôle de la mondialisation en vue de créer une égalité des chances, alors la création de mécanismes permettant à tous de participer à la prospérité mondiale doit figurer au sommet de l'agenda international.

· Il y a dix ans, un consensus sur la démocratie et le marché, désormais remis en question – Amérique latine et Maoïstes en Inde et au Népal, vague de violence.

· D'où l'urgence de la réflexion sur différents types d'interventions, différents horizons temporels, qui doit permettre de sortir de l'incertitude et de gérer les crises. Équilibre entre la poursuite d'une vision commune et d'une capacité flexible de réaction face aux crises. Besoin d'harmonisation, de coordination et de coproduction du côté international, placer l'aide dans le contexte élargi du commerce et du dialogue politique.

· Expérience dans l'un des lieux les plus difficiles, gestion et conseil entraînent la nécessité de concentrer les efforts sur le state-building (construction de nation) et le market-building (construction du marché) depuis la perspective intérieure, et sur l'analyse depuis la perspective internationale.

II. Zoom sur les lieux qui bénéficient de l'aide – construction de nation et construction du marché

· Le système politique international repose sur un système d'États, la mondialisation devient possible quand il y a un État qui fonctionne et des institutions de marché minimales.

· La réalité dans 40 à 60 pays est le déficit de souveraineté – des États qui deviennent la propriété privée d'une élite restreinte, qui ne fournissent pas les services de base à leurs citoyens – et échec du marché – illégalité, criminalité et informalité.

· Choix – si laissés à eux-mêmes, entraînent des crises qui entraînent des échecs coûteux, ou attention accrue pour une stratégie de construction des États et des marchés.

· Si le premier choix est fait, accroissement des ressources européennes pour la gestion des crises, coût des vies humaines, et en même temps refus d'intervenir; si le choix se porte sur la seconde option, une coordination autour d'objectifs particuliers en termes de construction d'États et de marchés est nécessaire.

· Ce dernier choix exige qu'on repense les valeurs, les objectifs, les mécanismes, les horizons temporels, les modalités de la coopération et les compétences.

III. Des valeurs aux mécanismes

Valeurs -

· État de droit, gouvernement représentatif, régimes de droits et de devoirs pour les citoyens, et droits et obligations publiques assumés. Exige la redéfinition des obligations légales qui découlent de l'État. Traités internationaux, accords de paix, constitutions présentent un langage qui n'est pas suivi d'une mise en application ou de mécanismes de mise en oeuvre.

· Partiellement à cause de la séparation entre le plaidoyer et le dialogue politique d’une part, et l'humanitaire et le développement d’autre part, et les instruments de sécurité recoupent les deux.

Objectifs

· Atteindre la cohérence requiert des objectifs communs – la construction d'États et de marchés qui fonctionnent

· Requiert qu'on se concentre sur l'État comme organisation juridique et politique liée par la loi – utilisation de règles pour créer une mobilité sociale, politique et économique ascendante.

· Expérience de l'Europe - Adhésion – immense succès.

Mécanisme

· Requiert une concentration conceptuelle sur une vision à long terme et un plan de mise en oeuvre, ancrage double, d'une part la communauté internationale et d'autre part les corps sociaux avec les citoyens. Mise à niveau des processus gouvernementaux pour que les changements soient irréversibles.

· De façon concrète, se concentrer sur 10 fonctions et sur leur modalité d'application.

Cadre temporel

· 10 à 15 ans.

Modalités de la coopération

· L'aide a été monopolisée par une élite dans le pays, et un ensemble d'entreprises privées en Europe – au lieu d'instiller de la gratitude, cela crée du ressentiment.

· Contraintes pour les instruments – projets jugés en fonction de la cohérence avec les stratégies et programmes nationaux.

· Les instruments doivent être repensés.

· Au lieu de petites interventions, penser à la stabilité du système au sens large.

· Au lieu de l'aide seulement, penser à des instruments élargis qui sont à la disposition de l'Union et de ses membres - commerce, garanties, pouvoir convocateur, l’Europe a un poids considérable au sein des institutions multilatérales.

· Utiliser la voix et le pouvoir convocateur pour concrétiser les changements au sein des instruments multilatéraux d'intervention qui sont devenus obsolètes ou trop peu flexibles.

· Argent pour souscrire au double ancrage, aiguillé pour trouver des stratégies de sortie.

· Apporter de la cohérence dans les interventions de l'Europe.

· Utiliser les jumelages, modalités où les élites et le public peuvent interagir et comprendre les modalités de la gouvernance.

· Vu la relation spéciale, coordination entre États-Unis et UE.

IV. Prochaines étapes

· Différents moyens de procéder: progressif ou fondamental.

· Si l'harmonisation doit être mise en pratique, il faut construire des systèmes locaux – adjudications, comptabilité, audit. Actuellement, les règles CE sont en conflit avec les systèmes nationaux.

· Budget comme instrument de politique et de responsabilité dans les pays, exactement comme dans la CE.

· Utilisation de fonds multilatéraux comme mécanisme de responsabilité et de prévisibilité.

· En tirant des enseignements de l'adhésion, tentative systématique de développer des capacités par une performance fonctionnelle basée sur une mise à niveau s'opérant avec le temps.

· Les pays cherchent des exemples de réussite – les exemples deviennent importants pour permettre de s’orienter et d’aboutir à des succès.

· Choix des pays pour tester ce type de modèle, mise en commun des fonds, création d'instruments de contrôle pour la comparaison avec des méthodes plus fragmentées, en partenariat avec les États-Unis et multilatéraux lorsque les problèmes clés que sont la sélectivité et la coordination peuvent être pris en compte.

· Reporting – au lieu de milliers de rapports, un seul indice sur l'efficacité de l'État comme moyen d'audit, formulation d'une stratégie commune et mise à niveau de la mise en oeuvre.

V. Conclusion

Nécessité d'opérer un glissement de la mise en oeuvre de projet vers un répertoire des rôles - tuteur, partenaire, catalyseur, coproducteur et surveillance du processus de développement, autour de l'objectif central, la construction de nations.

Nécessité d'articuler une vision de l'ensemble du monde – Il y a soixante ans, la sécurité et le développement pouvaient être articulés pour la moitié de la planète. Aujourd'hui, c'est la totalité de la planète qui doit être sécurisée.

L'avantage de l'Europe est qu'elle dispose d'une souveraineté repositionnée comme obstacle critique à la coopération, et qu'elle dispose d'une voie bien balisée pour une recherche systématique et cependant graduelle de solutions collectives. Besoin d’exporter cette expérience et cette imagination tant vers son partenariat atlantique qu'avec le reste du monde.

sur les projets pilotes et les actions préparatoires

"De petites occasions sont souvent à l'origine de grandes entreprises."

Démosthène

Document de travail sur les projets pilotes et les actions préparatoires

Introduction

1. Ce document de travail expose la situation en ce qui concerne les projets pilotes (PP) et les actions préparatoires (AP) pour la procédure budgétaire 2007, et les compare avec les PP et AP adoptés pour 2006. Ceci dans le contexte du nouvel accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 et à la lumière du projet de budget 2007 du Conseil.

2. Le document de travail est structuré comme suit: la partie I expose le cadre légal. La partie II traite des PP et AP dans la procédure budgétaire 2007. La partie III examine les PP et AP du budget 2006 et les procédures antérieures. L’annexe donne un aperçu des chiffres pour les PP et AP actuels et proposés, en tenant compte du projet de budget 2007 du Conseil. Les parties I et II ont été préparées sous l’autorité de James Elles, rapporteur général pour le budget 2007. La partie III a été préparée sous l’autorité de Gianni Pittella, rapporteur général pour le budget 2006.

I – Le cadre légal pour les projets pilotes et les actions préparatoires

3. Les PP et AP sont un outil important pour que le Parlement établisse ses priorités politiques et pour l’introduction de nouvelles initiatives en dehors des programmes législatifs existants. Pour les PP et AP, la décision budgétaire précède habituellement, et peut ensuite déboucher sur, la décision législative qui s’y rapporte, ce qui renverse l’ordre usuel. L’article 49 du règlement financier du 25 juin 2002 fixe les exceptions à l’exigence générale pour le budget, qui veut qu’un acte de base soit adopté avant que les crédits budgétaires affectés à une quelconque action communautaire puissent être utilisés. Les sections de l’article 49 concernant les PP et les AP sont le point 2, lettres (a) et (b) respectivement.

4. Le règlement financier définit un projet pilote comme un programme «de nature expérimentale visant à tester la faisabilité d’une action et son utilité». Le règlement financier ajoute que «les crédits d’engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour deux exercices budgétaires successifs».

5. Les actions préparatoires sont définies par le règlement financier comme des actions «destinées à préparer des propositions en vue de l’adoption d’actions futures... Les crédits d’engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. La procédure législative doit être menée à son terme avant l’expiration du troisième exercice».

6. L’article 49 du règlement financier est basé sur, et suit, l’article 37 de l’accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999, qui fixe aussi un montant annuel maximal de 32 millions d’euros pour les PP et de 75 millions d’euros pour les AP. Cependant, le budget 2007 est préparé dans le contexte du nouvel AII du 17 mai 2006. Cet accord entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2007, mais le présent document de travail est fondé sur le fait que l’AII du 17 mai 2006 fixe les plafonds pertinents pour les PP et AP pour la procédure budgétaire 2007. À l’annexe II, section D, de l’AII 2006, «les institutions conviennent de limiter le montant total des crédits affectés aux projets pilotes à 40 millions d'euros sous rubrique par exercice budgétaire. Elles conviennent également de limiter à 50 millions d'euros sous rubrique par exercice le montant total des crédits pour de nouvelles actions préparatoires, et à 100 millions sous rubrique le montant total de crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires».

7. En ce qui concerne l’acceptation de nouveaux PP et AP dans la procédure budgétaire annuelle, la section D de l’annexe II de l’AII de 2006 inclut un nouvel élément. Elle stipule qu’«afin que la Commission soit en mesure d’apprécier en temps utile l’applicabilité des amendements envisagés par l’autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu’un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil».

8. Étant donné le court intervalle entre la conclusion de l’AII 2006 et la date limite mentionnée ci-dessus, mi-juin, le Parlement n’a pas pu avancer de propositions de nouveaux projets pour la procédure budgétaire 2007 dans ce délai. Comme exposé dans le document de travail n° 11 du rapporteur sur le projet de budget (PB) 2007 et les résultats de la concertation du 14 juillet 2006, le PB du Conseil inclut des propositions pour 2 PP, qui n’ont pas fait l’objet d’un accord lors de la concertation.

9. Avant qu’un PP ou une AP convenu au cours d’une procédure budgétaire annuelle puisse être mis en œuvre, il doit passer par certaines procédures prévues par le règlement financier. Les dispositions concernant les marchés publics et les subventions s’appliquent aux PP et AP. L’article 49 du règlement financier demande aussi à la Commission de présenter, avec l’APB, «un rapport à l’autorité budgétaire… qui comportera une évaluation des résultats et le suivi envisagé». Cette exigence est remplie dans le «Document de travail – partie III: autres documents de travail» produit par la Commission en mai 2006. Les éléments suivants, tirés de l’introduction de ce document, sont le guide le plus clair existant à propos du cycle de dépenses pour les PP et les AP:

«...La Commission doit d’abord analyser les objectifs spécifiques et les manières de mettre en œuvre l’action proposée et, sur cette base, l’attribuer à la direction générale responsable. Parfois, la prise d’une décision définitive peut prendre plusieurs semaines, surtout lorsque l’action se trouve à la limite de plusieurs domaines de politique. L’ordonnateur et le directeur responsable doivent ensuite élaborer un cadre suffisamment détaillé, comme prévu par le règlement financier à propos duquel la décision de financement est finalement prise. Ce n’est qu’après l’achèvement de ces phases préliminaires que la mise en œuvre financière peut commencer.

... Les délais indicatifs peuvent être résumés comme suit.

En cas de passation de marché, la préparation et le lancement de l’avis de préinformation peuvent prendre de 32 jours au minimum à 63 jours au maximum. La phase de soumission peut prendre de 85 jours à 195 jours. La phase d’engagement/d’attribution peut prendre de 55 jours à 203 jours.

Dans le cas des subventions, il n’y a pas de délais obligatoires à respecter, à l’exception du programme de travail annuel, qui doit être adopté pour le 31 janvier de l’année concernée. Dès que le PTA est adopté, la préparation des appels de propositions prend 30 jours en moyenne, tandis que les réponses sont généralement attendues dans une période de deux mois suivant la publication des appels de propositions. L’évaluation des propositions dépend du nombre de réponses reçues et peut prendre de quelques jours à plus de 60 jours lorsqu’il existe un grand volume de réactions. Une fois les conventions de subvention signées, ce qui prend 30 jours au maximum, le paiement est effectué dès que la Commission reçoit les informations nécessaires du contractant.

La Commission voudrait aussi indiquer au Parlement que, si le succès d’un projet pilote ou d’une action préparatoire doit être mesuré, il l’est beaucoup moins sur la rapidité des engagements ou des paiements que sur la durabilité des résultats produits. Après des analyses initiales prudentes et réussies, le processus nécessite un suivi constant pendant toute la durée du PP/de l’AP, et le respect des procédures.»

10. Enfin, la Commission note que les études préparatoires ou pilotes ne devraient plus être nécessaires, car elles ne sont plus prévues par l’AII, ni le règlement financier.

II – La procédure budgétaire 2007

11. Cette section expose les montants disponibles pour les PP et les AP relatifs aux plafonds de l’AII 2006, à la lumière des développements en ce qui concerne les PP et les AP des procédures budgétaires antérieures, qui sont analysées plus longuement à la section III. Les tableaux en annexe donnent le détail des chiffres. Enfin, certaines propositions de PP et d’AP pour la première lecture du budget 2007 au Parlement sont brièvement décrites.

Montants disponibles – projets pilotes

12. En ce qui concerne le paragraphe 6, l’AII 2006 fixe une limite de 40 millions d’euros pour les crédits d’engagement consacrés aux projets pilotes par exercice. Le tableau en annexe montre que l’APB inclut 1 million d’euros d’engagements pour la deuxième année du projet pilote «Destinations européennes d’excellence» (02 02 08). Ceci laisserait 39 millions d’euros disponibles pour les crédits d’engagement dans le budget 2007.

13. Toutefois, le Conseil a proposé 10 millions d’euros d’engagements pour deux nouveaux projets pilotes dans le PB 2007. Le projet pilote proposé sur les «Nouvelles idées visant à renforcer le potentiel du triangle de la connaissance» (02 02 09) et le projet pilote proposé sur la «Sécurité énergétique: biocarburants» (06 04 07) reçoivent chacun 5 millions d’euros d’engagements. Si l’on tient compte de ces deux propositions, 29 millions d’euros resteraient pour les projets pilotes dans le budget 2007.

14. Le Parlement européen n’a accepté aucune de ces propositions du Conseil lors de la concertation du 14 juillet. En outre, les rapporteurs critiquent fortement le Conseil pour avoir formulé des propositions qui utiliseraient une proportion si importante des crédits d’engagement disponibles pour un aspect de la procédure budgétaire qui, traditionnellement, permet au Parlement européen d’avancer ses propres propositions.

Montants disponibles – actions préparatoires

15. Pour les AP, l’AII fixe une limite de 50 millions d’euros d’engagements pour les nouvelles AP par exercice, et une limite générale de 100 millions d’euros pour les engagements annuels totaux. Le PB du Conseil n’a pas modifié l’APB 2007 en ce qui concerne les AP. Les crédits d’engagement pour les AP représentent un total de 3,3 millions d’euros. Cela laisse 46,7 millions d’euros pour de nouvelles AP dans le budget 2007 et une marge de 96,7 millions sous le plafond global des engagements.

Propositions pour la procédure budgétaire 2007

16. En ce qui concerne l'approche à adopter en matière de PP et de AP pour le budget 2007, la commission des budgets, au paragraphe 23 du mandat qu'elle a adopté en vue de la concertation du 14 juillet, dit considérer "que la rationalisation et la concentration devraient constituer un objectif du budget 2007", afin que la Commission assure un meilleur niveau d'exécution des propositions du PE. De plus, compte tenu des priorités énoncées au paragraphe 6 de la résolution sur la SPA (A6-0154/2006), il semble logique de sélectionner PP et AP dans le cadre d'une approche thématique.

III – PP et AP des procédures budgétaires précédentes

17. Comme indiqué en introduction, cette section du document de travail a été préparée sous l’autorité de Gianni Pittella, rapporteur général pour le budget 2006. Le budget 2006 comporte environ 35 projets pilotes et actions préparatoires, certains datant de 2005 et se poursuivant, d’autres créés en 2006. Il est naturellement impossible de formuler des commentaires sur tous les projets dans le présent rapport. Le rapporteur voudrait donc mettre en évidence les tableaux de résumés joints fournis par la Commission et le secrétariat du Parlement et se concentrer sur quelques projets choisis, qui ont été longuement débattus lors de la procédure 2006.

18. Les députés trouveront, en annexe 1, le tableau sur les PP/AP fourni par la Commission. Il convient de remarquer que, pour la plupart des PP/AP, les préparatifs menant au paiement d’une subvention, après un appel de propositions, durent au moins 6 mois. En cas de passation de marché (appels d’offres), les procédures sont encore plus longues et mènent rarement à des paiements, sans parler d’engagements, au cours de la première année. Le rapporteur rappelle toutefois la coopération précoce avec la Commission sur les PP/AP lors de la procédure 2006, et s’attend à ce que cela se reflète dans les résultats et chiffres de mise en œuvre à la fin de l’année.

19. L’objectif de ce document n’est pas d’aborder les PP/AP pour 2007, mais, dans un but de cohérence, le rapporteur juge important de souligner que, à partir de 2007, la Commission propose d’interrompre pratiquement toute action en termes d’engagement. Dans tout l’APB 2007, seuls des paiements pour liquider les engagements antérieurs sont maintenus. Tous les projets impliquant des paiements seraient donc maintenus, mais seulement jusqu’à ce qu’ils soient mis en œuvre par rapport aux engagements antérieurs. Ensuite, toute action, si elle est toujours pertinente, devrait être menée/couverte par la nouvelle génération de bases juridiques.

Projet pilote concernant la mobilité individuelle des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (15 02 02 06)

20. Les 2,5 millions d’euros approuvés pour ce projet pilote en 2006 seront utilisés pour financer un appel d’offres ouvert afin de préparer le programme de mobilité individuelle des élèves dans le cadre du programme de nouvelle génération d’apprentissage tout au long de la vie (sous-programme Comenius). Le rapporteur a été informé par la Commission de l’agenda et de l’orientation finale du projet, et la coopération a été bonne du côté de la Commission. À la suite de l’appel d’offres et de l’évaluation, la décision de financement et la signature sont prévues en septembre/octobre 2006. Les premiers paiements devraient avoir lieu fin 2006 et continuer en 2007. Le paiement final devrait être effectué en 2008. Trois rapports intermédiaires sont prévus en 2007, et l’évaluation finale au cours de la première partie de 2008.

21. Cette action est principalement ciblée pour faire face à un certain nombre de difficultés en matière d’échanges d’étudiants, comme l’analyse des questions juridiques liées à la mobilité des mineurs, la reconnaissance des périodes d’étude à l’étranger et la création d’exigences minimales de formation et de soutien pour les professeurs, les familles d’accueil et les conseillers. Le projet vise aussi à créer de réels échanges entre écoles pour l’année académique 2007-2008 dans le cadre d’une phase de test, en vue d’incorporer pleinement ces actions au nouveau programme Comenius à partir de 2008-2009.

22. La Commission pense remplir pleinement les engagements en 2006, mais ne prévoit pas, à ce stade, de quelconques crédits d’engagement supplémentaires en 2007. En conséquence, seul un p.m. est proposé pour 2007. Le rapporteur mènera davantage d’investigations sur cette question avant la première lecture.   

Projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen (06 07 02)

23. Un rapport coût/bénéfice initial, incluant des recommandations, a été achevé par des consultants externes au printemps 2006, et ses résultats ont été utilisés pour formuler le mandat d’un appel de propositions. Cet appel a été lancé en juin 2006, la date limite étant la mi-août. La Commission évalue actuellement les propositions, qui déboucheront probablement sur trois contrats finaux environ.

24. Une décision de financement globale a été prise pour l’ensemble du montant disponible (5,5 millions d’euros) et, lorsque l’évaluation sera terminée, les discussions définitives sur les propositions approuvées auront lieu, et les contrats seront normalement signés pour la fin de l’année. Le(s) projet(s) en tant que tel(s) devrai(en)t donc être mis en œuvre à partir de 2007. La Commission ne souhaite aucun crédit d’engagement supplémentaire pour 2007 mais, selon les résultats, cela pourrait être le cas en 2008.

Projet pilote concernant un programme de type Erasmus pour les apprentis (15 02 23)

25. À la suite des études de faisabilité financées dans le cadre du budget 2005, un appel de propositions a été lancé en juillet 2006. La date limite est le 28 septembre et les contrats seront sans doute signés en décembre. La Commission s’attend à pouvoir signer environ 10-12 contrats pour une valeur d’environ 150 000 euros. Les bénéficiaires pourraient être des chambres de commerce, chambres de métiers et autres organismes de ce type.

26. En outre, un appel d’offres distinct a été lancé pour un contrat de service (montant maximal de 400 000 euros) afin d’utiliser un organisme externe pour mener effectivement l’évaluation et coordonner les activités ultérieures. Cette firme extérieure suggérera à la Commission quels projets sont à niveau et devraient être approuvés.

27. Au total, la Commission pense mettre en œuvre l’ensemble des 2 millions d’euros votés en engagements.

28. Les projets se concentreront principalement sur la conception de modèles/réseaux pour les futurs échanges d’apprentis, en prenant en considération des questions telles que la reconnaissance entre pays, les normes communes, les questions juridiques, etc.

29. Il est possible que des échanges «réels» puissent également avoir lieu, mais ils seraient très limités en nombre, et de nature expérimentale. Les résultats, selon la Commission, devraient néanmoins être utilisés comme catalyseur pour améliorer l’exécution pratique du nouveau programme d’apprentissage tout au long de la vie, qui couvrira la possibilité d’actions de mobilité d’apprentis. Une approche sectorielle sera suivie pour les projets, c’est-à-dire que chaque projet approuvé couvrira un domaine de travail spécifique. Les projets devraient s’étendre de la première partie de 2007 à 2008 (21 mois au maximum).

Projet pilote relatif à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles

(07 04 02)

30. Un appel de propositions a été lancé en juillet 2006, avec une date limite fixée au 25 septembre. Après la phase d’évaluation, on attend la signature des contrats en décembre 2006/janvier 2007. Un engagement budgétaire global pour un montant de 6,5 millions d’euros sera pris avant la fin de l’année.

31. La Commission espère signer 4 ou 5 gros contrats, qui seraient attribués à des organismes publics comme privés. En termes concrets, les actions combleront le fossé entre le cadre actuel de coopération dans le domaine de la protection civile et la révision du «mécanisme communautaire de protection civile». L’avantage serait donc d’«anticiper» le nouveau cadre légal et de permettre aux États membres et à la Commission d’acquérir de l’expérience pratique en matière opérationnelle en utilisant des équipes multinationales lors de la réaction à des catastrophes naturelles. L’intérêt pour cette action est très élevé, à en juger par une journée d’information organisée par la Commission en juillet, et on peut s’attendre à un nombre significatif de propositions.

Action préparatoire Natura 2000 (07 03 10)

32. La Commission prévoit l’utilisation entière des 2 millions d’euros votés pour cette ligne. L’action préparatoire sera utilisée, en particulier, pour encourager l’intégration du réseau Natura 2000 dans les principales politiques communautaires. L’action préparatoire consistera en trois volets:

a)  «Lier la gestion et le financement de Natura 2000». Un appel d’offres ouvert a été lancé en mai (0,5 million d’euros). Malheureusement, une seule proposition a été reçue; elle est actuellement évaluée par les services. L’objectif de cet appel d’offres était d’organiser des ateliers avec les États membres, de réviser le guide Natura 2000 et de préparer de nouveaux outils informatiques.

b)  Les «activités préparatoires» Natura 2000 devraient recevoir 1 million d’euros. De nombreuses propositions ont été reçues à la suite de l’appel d’offres. Les actions incluront probablement le développement de sites Natura 2000, un projet pilote de «service d’assistance» Natura 2000 (qui prendra la forme d’un développement de site web), une campagne de sensibilisation et de nouvelles publications.

c)  «Programme de mise en réseau» Natura 2000 (0,5 million d’euros)

Projet pilote relatif aux destinations européennes d’excellence (02 02 08)

33. Ce projet, bénéficiant d’un crédit de 1 million d’euros en 2006 (première année), sera mis en œuvre avec les autorités nationales compétentes dans le domaine du tourisme. Le but est de décerner jusqu’à 25 «destinations d’excellence» dans le but de promouvoir le tourisme en Europe. Il est prévu que les récompenses soient décernées pour la première fois lors du Forum européen du tourisme en 2007, et puissent devenir régulières à l’avenir. L’argent du projet sera utilisé pour cofinancer les procédures de sélection nationale des candidats, ainsi que financer une campagne de communication et les réunions d’un comité de pilotage. Un appel de propositions a été lancé le 10 août (ciblant les autorités nationales du tourisme), la date limite étant le 6 octobre. La Commission analysera les propositions en novembre. Elle engagera normalement tous les fonds et signera les contrats avant la fin de l’année. Cependant, la pleine utilisation des fonds dépend de la réponse, ou non, de chaque État membre. Si non, la part correspondant à cet ou ces État(s) membre(s) pourrait ne pas être engagée. Un montant de 1 million d’euros a par ailleurs été demandé dans l’APB 2007, afin de poursuivre cette action pour une deuxième année au moins en tant que projet pilote. À plus long terme, le rapporteur demande à la Commission de préciser quelle forme pourrait prendre cette action.

Soutien aux PME dans le nouvel environnement financier (poste 02 02 03 02 )

34. Un appel d’offres devait être lancé pour juin 2006, la décision et l’engagement de fonds étant prévus avant la fin de l’année. La Commission ne propose aucun nouveau crédit dans le budget de 2007, ni de suivi en termes de nouvelle base juridique. Elle affirme que «l’effectivité et l’efficacité du service de soutien doivent être démontrées». Le rapporteur souligne que c’est exactement là le but du projet pilote, et demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement au courant au cours de la phase de réalisation en 2007. Il attire aussi l’attention sur la remarque adoptée par le PE en 2006 et demande à la Commission de vérifier comment celle-ci a été prise en compte dans la mise en œuvre planifiée:

...Le projet pilote aura également pour objectif d’assurer l’échange d’expériences au niveau européen entre les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de TPE et d’entreprises artisanales) grâce à la mise en œuvre de stages et de formations au sein des PME dans des secteurs clés ou complémentaires. Le soutien et la promotion de ce programme seront assurés par les organisations représentatives (chambres de commerce, chambres consulaires et associations d'artisans). Les bénéficiaires seront les jeunes entrepreneurs (propriétaires ou gérants de PME, de TPE et d'entreprises artisanales), dans la phase initiale de lancement de l'activité ou qui projettent de la transmettre dans le court ou moyen terme...

Annex

Table 1: Summary table on Pilot projects

ABB
Nomenclature

DG responsible

2005

2006

2007

Heading

Budget 2005

Budget 2006

PDB 2007

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

HEADING 1a

02 02 03 01(46)

ENTR

PP1

PP2

 

Consolidation of internal market – pilot project for cooperation and cluster-building among small and medium-sized enterprises (SMEs)

6.00

5.00

3.00

4.50

p.m.

2.00

02 02 03 03

ENTR

PP1

PP2

 

Transfer of expertise through mentoring in SMEs

2.00

2.00

3.00

3.00

p.m.

2.00

02 02 08(47)

ENTR

 

PP1

PP2

Pilot project on European Destination of Excellence

-

-

1.00

0.50

1.00

0.85

04 04 05(48)

EMPL

PP2

 

 

Mainstreaming of disability actions

3.00

3.00

p.m.

1.50

p.m.

2.00

06 07 02

TREN

 

PP1

 

Pilot project on security along the trans-European road network

 

 

5.50

5.50

p.m.

3.60

15 02 02 06

EAC

 

PP1

 

Pilot project on upper secondary pupil’s individual mobility

 

 

2.50

2.00

p.m.

0.50

15 02 23(49)

EAC

PP1

PP2

 

Erasmus-style programme for apprentices

2.00

2.00

2.00

1.70

p.m.

1.80

Sub-total Heading 1a

13.00

 

17.00

 

1.00

 

HEADING 2

05 01 04 06

AGRI

PP2

 

 

Pilot project on quality promotion

0.50

0.50

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 01 04 07

AGRI

 

PP1

 

Pilot project on security fund in the fruit and vegetables sector

-

-

0.50

0.50

p.m.

p.m.

Sub-total Heading 2

0.50

-

0.50

 

-

 

HEADING 3a

18 05 06

JLS

PP1

PP2

 

Fight against terrorism

7.00

4.00

9.00

7.00

p.m.

6.00

Sub-total Heading 3a

7.00

 

9.00

 

-

 

HEADING 3b

07 04 02(50)

ENV

 

PP1

 

Pilot project on cross border cooperation in fight against natural disasters

 

 

6.50

6.50

p.m.

3.90

15 06 01(51)

EAC

 

PP1

 

Pilot project in favour of citizenship

 

 

0.50

0.50

p.m.

p.m.

Sub-total Heading 3b

 

 

7.00

 

-

 

TOTAL Pilot Projects

28.50(52)

 

33.50

 

1.00

 

Annual ceiling Pilot Projects

32.00

 

32.00

 

40.00(53)

 

Margin left

3.50

 

-1.50

 

39.00

 

Table 2: Summary table on Preparatory actions

ABB
Nomenclature

DG responsible

2005

2006

2007

Heading

Budget 2005

Budget 2006

PDB 2007

C.A.

P.A.

C.A.

P.A.

C.A.

P.A

HEADING 1a

02 02 03 02

ENTR

AP2

AP3

 

Support for SMEs in the new financial environment

8.00

8.00

7.00

7.00

p.m.

7.00

02 04 02

ENTR

AP2

AP3

 

Preparatory action for research in the field of security

15.00

8.00

15.00

19.00

p.m.

6.00

04 03 06(54)

EMPL

 

AP1

 

ENEA preparatory action on active ageing and mobility of elder people

(p.m.)

(3.00)

1.50

0.75

-

-

06 04 03 01

TREN

AP2

AP3

 

Security of conventional energy supplies

p.m.

p.m.

0.50

0.90.

p.m.

0.70

09 03 03(55)

INFSO

 

AP1

AP2

Preparatory action for the creation of an Internet-based system for better legislation and for public participation

 

 

2.00

2.00

2.30

1.80

Sub-total Heading 1a

23.00

 

26.00

 

2.30

 

HEADING 1b

05 04 03 01

AGRI

AP2

 

 

Preparatory action for the development of an European Forest Information and Communication Platform (EFICP)

0.50

0.50

p.m.

0.34

p.m.

0.38

05 08 03

AGRI

AP3

 

 

Restructuring of systems for agricultural surveys

0.90

0.90

p.m.

0.50

-.

-

Sub-total Heading 1b

1.40

 

-

 

-

 

HEADING 3a

18 03 05(56)

JLS

AP3

 

 

European Migration Monitoring Centre

3.00

3.80

p.m(57).

1.80

p.m.

2.00

18 03 06

JLS

AP2

AP3

 

Integration of nationals of non-members countries

5.00

6.000

5.00

5.75

p.m.

6.45

18 03 08

JLS

AP1

AP2

 

Financial instrument for return management in the area of migration

15.00

8.00

15.00

10.00

p.m.

12.50

18 04 03

JLS

AP2

AP3

 

Research and evaluation programme on respect for fundamental rights

1.00

1.40

0.50

1.00

p.m.

0.80

18 04 04

JLS

AP2

AP3

 

Support of Civil society in the new Member States

2.00

2.00

1.00

1.00

p.m.

2.80

18 05 01 03

JLS

PP2

AP1

 

Exchange programme for judicial authorities

(3.00)

2.50

3.00

2.80

p.m.

1.00

18 05 04

JLS

PP2

AP1

 

Preparatory action in favor of the victims of terrorist acts

(2.00)

1.00

2.00

1.20

p.m.

1.20

Sub-total Heading 3a

26.00

 

26.50

 

-

 

HEADING 3b

07 03 10(58)

ENV

 

AP1

AP2

NATURA 2000 preparatory action

 

 

2.00

2.00

1.00

1.60

17 03 04

SANCO

 

AP1

 

Preparatory action – Public Health

 

 

2.00

1.04

p.m.

0.96

19 04 04(59)

AIDCO

PP2

AP1

 

Preparatory action to establish a conflict prevention network

p.m.

0.90

1.50

1.13

p.m.

1.25

19 06 02 02(60)

AIDCO

PP2

AP1

 

Preparatory action to reduce NBC weapons and small arms

(3.00)

3.00

3.00

2.50

p.m.

2.00

22 02 05 05(61)

ELARG

AP3

 

 

Impact of enlargement in EU border regions

4.00

16.98

p.m.

0.40

p.m.

3.00

22 02 05 06(62)

ELARG

PP2

AP1

 

Completion of preparatory action on demining activities in Cyprus

p.m.

p.m.

1.00

1.00

p.m.

0.40

Table 2: Summary table on Preparatory actions (continued)

Sub-total Heading 3b

14.00

 

19.50

 

1.00

 

TOTAL Preparatory Actions

64.40(63)

 

72.00

 

3.30

 

Annual ceiling Preparatory Actions

75.00

 

75.00

 

100.00(64)

 

Margin left

10.60

 

3.00

 

96.70

 

Source: European Commission

sur le rôle des ONG dans la mise en œuvre de la politique communautaire

en matière de développement

"Quelle que soit la fragmentation du monde, quelle que soit l'intensité des rivalités nationales, chaque jour qui passe, nous sommes inexorablement de plus en plus dépendants les uns des autres."

Jacques-Yves Cousteau

Introduction

1.  Le présent document de travail se divise en trois parties. La première section fournit des données sur la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de développement, faisant suite à des travaux antérieurs menés par le Parlement européen à cet effet. La section deux décrit brièvement le lien entre cette question et la procédure budgétaire 2007, et en particulier l’approche basée sur le rendement et l’audition sur la politique extérieure qui s’est tenue le 30 mai en commission des budgets, incluant une présentation d’Ashraf Ghani, chancelier de l’université de Kaboul et ministre des finances d’Afghanistan. La troisième section décrit les options de travail et d’analyse futurs dans ce domaine pour le Parlement européen et la commission des budgets.

Section I – ONG et politique communautaire en matière de développement

2.  En comptant l’assistance bilatérale au développement des États membres de l’UE et les crédits versés par le biais du Fonds européen de développement (FED), l’Union européenne est le principal fournisseur d’assistance au développement au monde. Les ONG sont impliquées dans la mise en œuvre de chacun de ces canaux d’assistance communautaire au développement. Le présent document de travail porte sur l’assistance au développement fournie par les canaux communautaires pour lesquels le Parlement européen dispose de pouvoirs de codécision et d’une autorité de décharge et doit donc en contrôler la mise en œuvre. Les ONG sont très impliquées dans la mise en œuvre des programmes communautaires en matière de relations extérieures et de développement. Sur un montant total d’environ 5,1 milliards d’euros à la ligne 4 du budget de l’UE en 2005, il peut être estimé qu’entre 800 et 900 millions d’euros sont consacrés uniquement aux ONG, soit 15 à 18 %(65).

3.  Il faut toutefois noter que l’ancienne Commission, à un moment donné, a estimé ce chiffre à quelque 1,6 milliard d’euros. Suite à diverses demandes de précisions émanant de la commission des budgets, ces chiffres ont parfois été revus à la baisse car ils incluaient différents autres «acteurs non étatiques» comme des universités, des églises, des fondations, des syndicats, etc. Dans la procédure 2004, le rapporteur général (M. Mulder, ADLE) a conclu à un chiffre estimé d’un milliard d’euros alloué aux ONG.

4.  Si tous les acteurs non étatiques sont inclus, notamment les «organisations internationales» comme les agences de l’ONU et la Croix-rouge, le chiffre réel devrait plutôt avoisiner les 2 milliards d’euros, voire 2,5 milliards, à savoir la moitié du montant total de l’aide déboursé à la ligne 4 du budget.

5.  La part de financement des ONG dans le budget destiné aux actions extérieures semble avoir été relativement stable et élevée pour les perspectives financières 2000‑2006.

6.  Les principaux domaines de dépenses liées aux ONG au titre de la ligne 4 sont les suivants (nomenclature restructurée dans l’APB 2007):

· les acteurs non étatiques du développement (21 03), qui étaient anciennement répartis entre les deux lignes consacrées au cofinancement des ONG et à la coopération décentralisée (changement de nomenclature dans l’APB 2007);

· les interventions au titre des programmes thématiques/lignes budgétaires (comme les droits de l’homme et la démocratie);

· les interventions au titre des programmes géographiques;

· les interventions au titre d’ECHO (aide humanitaire).

L’essentiel des interventions concerne ici les actions thématiques et le cofinancement des ONG, tandis que la participation des ONG aux programmes géographiques semble plus limitée.

7.  La commission des budgets a examiné les différents aspects liés au budget et à la responsabilité des ONG au cours de cette période. La commission a examiné les éléments tels que:

· la part globale du financement des ONG à la ligne 4;

· les éléments de ce financement qui suivent les règles normales régissant les appels d’offres;

· les éléments de ce financement donnés en utilisant l’exception de l’«allocation directe» dans le règlement financier;

· les indications concernant les coûts administratifs des projets des ONG financés par la Commission;

· les activités de la Commission pour contrôler la responsabilité des ONG bénéficiaires;

· la structure globale de financement des ONG (part de fonds provenant respectivement de sources gouvernementales et non gouvernementales).

8.  Dans les budgets 2004 et 2005 particulièrement, ceci a mené à la création de diverses réserves qui ont bénéficié d’un large soutien en commission des budgets. Il a été demandé à la Commission de fournir de nombreux éléments de preuve à la commission. Il faut noter que la Commission a satisfait aux demandes en produisant des rapports assez complets. En fin de compte, les réserves ont été augmentées soit en 2e lecture, soit par le biais de virements au cours de l’exercice financier.

9.  Dans le budget 2006, une procédure similaire à celle des réserves a été créée, cette fois dans l’objectif de faire la lumière sur les fonds alloués aux organisations internationales, et plus particulièrement de l’ONU, de la Banque mondiale et de la Croix-Rouge. La Commission a une fois encore fourni des réponses relativement détaillées sous la forme d’un nouveau rapport envoyé au PE en novembre, permettant d’augmenter les réserves en 2e lecture.

10.  La commission des budgets a donc exploré en détail l’organisation et l’«emprise» sur le financement des ONG que la Commission a pu démontrer. Lors du lancement de ce processus, il n’existait pas de systèmes ni de procédures adéquats permettant de fournir des chiffres totaux. Ces dernières années, des progrès considérables ont été effectués, du moins du point de vue de l’information budgétaire, et la Commission s’est montrée coopérative.

Section II – D’une information budgétaire améliorée à une utilisation des ressources à bon escient

11.  Les trois thèmes clés de l’approche du Parlement européen vis-à-vis de la procédure budgétaire 2007 telle que décrite dans sa résolution sur la stratégie politique annuelle de la Commission sont les suivants: fixer des priorités politiques; utiliser les ressources à bon escient; et préparer l’examen à mi-parcours en 2008-2009 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007 - 2013. La commission des budgets a mis en œuvre plusieurs approches innovantes lors de son examen du budget 2007 en vue d’arriver à une utilisation des ressources à bon escient. Ces approches comprenaient: des auditions politiques; l’élaboration d’études coûts-bénéfices dans plusieurs domaines de la politique communautaire, dont la politique de développement; et une relation renforcée entre le budget annuel et les procédures de décharge par le biais de plusieurs amendements au budget liés à l’examen de documents évaluant la mise en œuvre des politiques communautaires, comme les rapports spéciaux de la Cour des comptes.

12.  La commission a tenu une audition politique en mai 2006 sur les questions de politique extérieure. Une des conclusions politiques tirées de l’audition sur les actions extérieures dans le budget 2007 est que le rôle des ONG doit être compatible avec l’objectif de «propriété» dévolue aux pays receveurs des programmes d’assistance extérieure. Il faut veiller à ce que les ONG (et le système d’aide internationale en général) ne doivent pas effectuer directement des tâches qui relèvent de la responsabilité des États membres eux-mêmes. Il faut que les pays soient responsables de leur propre développement et l’aide internationale doit soutenir le renforcement des capacités nationales pour y arriver plutôt que se substituer à celles-ci. Il est important que les interventions des ONG ne négligent ni ne portent préjudice aux efforts effectués par des États démocratiques émergents. Ce point a été particulièrement souligné par Ashraf Ghani, qui affirme fermement que l’État doit être le canal principal par lequel doit passer l’assistance au développement afin de stimuler la création d’institutions nationales fortes. Selon lui, les institutions fortes sont une condition nécessaire pour que l’assistance au développement se traduise en progrès durables en termes économiques, sociaux et démocratiques.

13.  En toute logique, l’étape suivante pour le Parlement serait de s’appuyer sur les travaux antérieurs de la commission des budgets en matière de financement des ONG, ainsi que sur la conclusion initiale de l’audition sur la politique extérieure en effectuant une analyse portant sur l’utilisation à bon escient des fonds communautaires dans le domaine de l’assistance au développement. L’analyse coûts-bénéfices d’Economisti Associati sur l’«évaluation des ressources budgétaires et des moyens dans le domaine du développement et de la coopération» effectuée à la demande de la commission des budgets dans le cadre de la procédure budgétaire 2007 peut être considérée comme la première étape de ce processus.

14.  La nécessité d’une telle approche et de travaux complémentaires en la matière semble être appuyée par les résultats de cette étude, dont les éléments clés peuvent se résumer comme suit:

· une grande diversité parmi les ONG (présentant de bons et de mauvais résultats), mais des évaluations insuffisantes dans de nombreux domaines pour juger correctement de leur rendement;

· de grandes différences en termes de soutien entre les ONG, certaines parvenant à canaliser plus de 80 % des fonds aux bénéficiaires finaux, d’autres arrivant à peine à 30 %;

· aucune preuve systématique que les ONG sont plus rentables que les institutions gouvernementales.

Section III - Options en matière de travaux futurs à la commission des budgets

15.  Sur la base de l’analyse susmentionnée des travaux en la matière et de l’analyse effectuée dans le cadre de la procédure budgétaire 2007, le rapporteur souhaite proposer trois idées pour les travaux futurs dans ce domaine.

16.  Premièrement, le rapporteur estime que vu le succès des auditions politiques de mai et juin 2006 (résumées dans le document de travail n° 12 du rapporteur), la commission des budgets pourrait envisager l’organisation d’auditions similaires en 2007. Pour ce qui est du rôle des ONG dans la mise en œuvre de l’assistance au développement, il pourrait faire l’objet d’une audition portant sur la politique extérieure au début 2007, visant à décrire l’approche du Parlement vis-à-vis des priorités de la politique extérieure dans le budget 2008. Toute audition de ce type doit, selon le rapporteur, être organisée en étroite coopération avec les commissions spécialisées concernées.

17.  Deuxièmement, le rapporteur estime qu’une plus ample analyse pourrait être effectuée pour examiner plus spécifiquement le rôle des ONG dans la garantie d’une utilisation à bon escient de l’assistance extérieure communautaire au développement. Ceci pourrait se faire grâce au budget consacré à la recherche, auquel la commission des budgets a recours. L’analyse pourrait faire une comparaison qualitative de l’efficacité de l’aide mise en œuvre par différents canaux. Afin de parvenir à des conclusions bien fondées, cette analyse devra certainement se baser sur des études de cas détaillées portant sur un échantillon réduit de programmes. La portée géographique et sectorielle des programmes à analyser devra être soigneusement choisie et contrôlée en vue d’assurer un degré raisonnable de comparabilité des résultats.

18.      Troisièmement, le rapporteur suggère que la commission des budgets réfléchisse aux outils à sa disposition dans les procédures budgétaires et de décharge annuelles susceptibles de lui permettre de parvenir à une utilisation à meilleur escient des fonds pour ce qui est de l’implication des ONG dans l’assistance au développement. Le cas échéant et si les études coûts-bénéfices, les rapports de la Cour des comptes et les autres sources fournissent des informations fiables, ceci pourrait être utilisé comme base pour les amendements budgétaires visant à assurer que l’argent est dépensé de la manière la plus effective et efficace en tenant compte des conditions difficiles qui règnent souvent dans les pays plus pauvres.

on delivering value for money

Introduction

1. This working document provides further information on the rapporteur's strategy as regards delivering value for money in the 2007 budget procedure. The first section provides an overview of the value for money amendments proposed by the rapporteur. The second section makes suggestions on process as to how Parliament might effectively scrutinise information provided by the Commission in advance of the second reading on the 2007 budget and regarding the release of amounts placed in reserve. The annex provides detailed information about the problems identified on each budget line for which a value for money amendment is proposed and the conditions for release.

I - Overview of the value for money amendments and proposals for follow-up

2. Delivering value for money has been one of the three key pillars of the Parliament's strategy as regards the 2007 budget procedure.  The rapporteur has prepared four blocks of horizontal amendments on the value for money approach.  These are based on information provided in: the Court of Auditors Special reports; the synthesis reports of the Commission's management of financial resources; the cost-benefit studies produced at the request of the committee on budgets; the Budget Forecast Alert produced by the Commission.

· Special reports of the Court of Auditors

3. In its Special Reports, the Court of Auditors examines whether financial operations related to particular programmes and activities have been properly recorded, legally and regularly executed and managed so as to ensure economy, efficiency and effectiveness. The horizontal amendments were based on the problems and weaknesses identified in the special reports examined during the 2004 discharge exercise and those released since. The Commission's replies to the observations of the Court are included in each report. The Commission's 2004 follow-up report, responding to the remarks made by the European Parliament in the 2004 discharge report, arrived after the submission of these amendments.

· Synthesis reports of the Commission's management of financial resources

4. The annual synthesis report contains a summary and overview of the state of management in the Commission based on the Annual Activities Reports (AAR) prepared by the various D-Gs. Each AAR contains a declaration of assurance signed by the director-general concerning the sound financial management and control of the resources for which they are responsible, and the legality and regularity of the underlying transactions. Particular problems, for which it is not proved possible to give such assurances, are subject to reservations. The AAR sets out the action planned by the Commission to address such weaknesses.

· Cost-benefit studies

5. Cost-benefit studies were carried out on behalf of the committee on budgets in the context of the 2007 budget procedure, further to paragraph 36 of Parliament's resolution on the Commission's APS resolution, which "proposes to ask for cost-benefit studies to be carried out on specific areas of the budget using part of the resources allocated to the parliamentary committees ". Amendments were proposed based on an analysis of the studies on: LIFE; Lifelong learning; Citizenship; Information Policy; Development co-operation.

· Budget Forecast Alert

6. The Budget Forecast Alert is a new tool prepared by the Commission to assess the quality of implementation and therefore qualitative value for money for particular areas of EU spending. The rapporteur has made use of this information to propose amendments on 7 budget lines on which implementation rates appear unsatisfactory.

7. For each of these sets of amendments, the rapporteur proposes to place 30% of the relevant commitment and payment appropriations in reserve for the related budget lines, pending information and improvements regarding the problems identified.

II - Suggested process for scrutinising Commission responses and releasing funds

8. In line with the approach set out above, the rapporteur has placed amounts in reserve on a number of lines in order to clarify whether spending in these areas is delivering effective qualitative and quantitative value for money. The rapporteur proposes that the amounts in reserve should be released in the following way:

(i) The Commission should provide a response, including a calendar for redressing problems wherever necessary, for each of the problems identified;

(ii) A COBU hearing, possibly held jointly with COCOBU, would allow the Commission to present publicly the information relating to the release of the reserve. In light of the timetable for the second reading, this meeting should take place at the latest on the afternoon of 16 November.

(iii) On the basis of its assessment of the information provided by the Commission, Parliament would then be in a position to lift the relevant reserves before the second reading on the 2007 budget;

9. In order to improve the level of detail available to members regarding this approach, the annex sets out details on the specific problems identified for each budget line on which horizontal amendments are proposed, and a greater degree of detail regarding the conditions for releasing amounts placed in reserve in the horizontal amendments proposed by the rapporteur.

ANNEX

VALUE FOR MONEY - AMENDMENTS BASED ON COURT OF AUDITORS SPECIAL REPORTS

(30% in reserve for CAs and PAs for budget lines where weaknesses have been identified by the CoA)

Amendment 3814 : budget line 04 02 19 : European Social Fund (ESF) — Regional competitiveness and employment

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In line with paragraphs 5 and 7 of the APS resolution (P6_TA-PROV(2006)0221), adopted by the European Parliament on 18 May 2006, relating to value for money and cost-effectiveness, 30% of the resources for this budget line are placed in reserve until the Commission addresses the weaknesses in management and implementation highlighted in Special report no 1/2006 of the Court of Auditors, which include an inadequate analysis of problems in Member States before ESF funding decisions are taken, poorly justified overall funding levels and regional allocations, and insufficient information to allow an assessment of the impact of spending.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide information on:

- measures taken and/or envisaged by the Commission in co-operation with the Member States in order to better assess the needs and the situation prior to funds´ allocation and to ensure that clear and well-justified criteria for allocation of funds between regions and between different activities are applied,

- measures taken and/or envisaged by the Commission in order to address the need for a coherent and consistent strategy, including such elements as a common definition of ESL, more consistent criteria for identifying target groups, more specific quantitative goals along with reasonable annual targets, etc.,

- measures taken and/or envisaged as concerns better use of information in the monitoring and control of the financial management by the Member States.

Amendment 3813 : budget line 06 03 03 : Financial support for projects of common interest in the trans-European transport network

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 6/2005 of the Court of Auditors, 14 TEN-T priority projects are currently behind schedule. Problems with cross-border sections are particularly acute and financial aid is not sufficiently focussed on cross-border projects. Evaluations and selections of proposals were carried out by the Commission in an ad hoc manner, and in the absence of documented and publicly available guidelines. The coordination of Community funding of transport infrastructure within the European Union does not allow the Commission to identify all cases of over- or even double-funding. Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide:

- confirmation that specific evaluation guidelines have been established, especially for TEN-T;

- confirmation that external experts/firms are extensively used for evaluations since it is not credible that they are carried out by the same people who are implementing the programme;

- confirmation that the first major ex-post evaluation planned for TENs, i.e for the 2000-2006 programme, will be carried out by independent experts;

- a clear description of how the Commission, in collaboration with Member States, intends to work to detect and minimise the risk of over - or double-funding

Amendment 3815 :

budget line 05 02 08 01 : Export refunds for fruit and vegetables

budget line 05 02 08 02 : Compensation for withdrawals and buying-in

budget line 05 02 08 03 : Operational funds for producer organisations

budget line 05 02 08 04 : Production aid for processed tomato products

budget line 05 02 08 05 : Production aid for fruit-based products

budget line 05 02 08 06 : Intervention for dried grapes and figs

budget line 05 02 08 07 : Compensation to encourage processing of citrus fruits

budget line 05 02 08 08 : Free distribution of fruit and vegetables

budget line 05 02 08 09 : Aid to producer groups for preliminary recognition

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 8/2006 of the Court of Auditors, the Commission's target of 60 % of supply concentrated in producer organisations by 2013 will not be reached: producer organisations account for only about one-third of the EU's fruit and vegetable production and they have grown at a lower rate than the sector as a whole.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should report on:

- improvements in achieving the objectives set for the aid scheme and in the Commission's monitoring of the effectiveness of the aid:

- the reasons for the relative lack of progress by producer organisations, particularly in those Member States where the fruit and vegetables sector represents the highest proportion of agricultural output.

Amendment 3800 : budget line 05 04 05 01 : Rural development programmes

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 9/2004 of the Court of Auditors, the impact of measures for afforestation of agriculture land has been low: the degree of afforestation is not significant and the result could be obtained more cheaply. The projects financed lead to dispersed and uncoordinated implementation in rural areas. Overall forestry action is not sufficiently targeted. Paying agencies in some new Member States are still not accredited. According to Special Report 3/2005 of the Court of Auditors, the Commission has not sufficiently verified the correct functioning of agri-environment support control systems in the Member States, particularly concerning organic farming. According to Special Report 7/2006 of the Court of Auditors, support for rural areas has decreased markedly compared to the previous programming period (1994-1999) and funds have not been targeted on the most needy geographical areas and beneficiaries.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide information on:

- how it intends to improve the targeting and cost-efficiency of forestry measures within rural development policy and a timetable for the completion of the accreditation process for the paying agencies in the new Member States;

- how it intends to work with the Member States to improve the verification of agri-environment expenditure.

Amendment 3801 : budget line 19 08 01 01 : European Neighbourhood and Partnership (ENP) financial cooperation with Mediterranean countries

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 5/2006 of the Court of Auditors, Commission management of MEDA has improved since the early years and can now be considered satisfactory but many projects are still not completed and concrete results remain, after more than 10 years of MEDA, limited.

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should therefore be placed in reserve until the Commission:

 - explains the reasons for and indicate the measures taken as regards unfinished projects;

 - clarifies how the balance between budget support funding, which has been increasing, and traditional project funding is decided;

- explains the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarifies whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarifies whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3802 : budget line 19 08 01 02 : European Neighbourhood and Partnership (ENP) financial assistance to Palestine and to the peace process

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3803 : budget line 19 08 01 03 : European Neighbourhood and Partnership (ENP) financial cooperation with eastern Europe

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Special Report 2/2006 on TACIS, the Court of Auditors examines projects in Russia, which is the highest recipient of funds, and notes, inter alia, low effectiveness and objectives not achieved for a majority of projects examined, lack of dialogue with beneficiaries, lack of local ownership of programmes, no co-financing used, problems with terms of references and evaluations. Only 9 of 29 projects audited achieved their objectives, 8 achieved them partially and 12 failed to achieve them. The results of only 5 of the audited projects were found to be sustainable. The Court concluded that the effectiveness of the use of TACIS funds in the Russian Federation has been very low and it was therefore unable to give a positive assessment of performance.

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- clarify how the shortcomings noted have been addressed in the new Neighbourhood programme and any new country strategy proposed for Russia;

- clarify how the project cycle will be/has been improved to avoid the habitual delays associated with this programme;

- state the concrete measures taken to improve involvement of beneficiaries;

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3804 : budget line 19 09 01 : Cooperation with developing countries in Latin America

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to its Special Report 6/2006, the Court of Auditors considers that reporting, monitoring and evaluation systems covering the environmental aspects of the Commission's development cooperation need to be strengthened. Almost all of the environment projects examined were relevant to beneficiary country needs, and frequently also addressed global conservation needs but outputs and results frequently fell short of objectives.

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- provide a clear overview of the new provisions/measures foreseen for the new generation of external programmes 2007-2013 to improve the integration of environmental aspects into development programmes;

 - list concrete measures already decided/implemented following the establishment of the Commission steering-group to improve quality and coordination of environmental aspects in external programmes;

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3805 : budget line 19 10 01 : Cooperation with developing countries in Asia

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 4/2005 of the Court of Auditors, application procedures for funding are excessively complex, delegations should assist applicants more and there should be a greater focus on sustainability of projects. According to its Special Report 6/2006, the Court of Auditors considers that reporting, monitoring and evaluation systems covering the environmental aspects of the Commission's development cooperation need to be strengthened. Almost all of the environment projects examined were relevant to beneficiary country needs, and frequently also addressed global conservation needs but outputs and results frequently fell short of objectives.

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- provide a clear overview of the new provisions/measures foreseen for the new generation of external programmes 2007-2013 to improve the integration of environmental aspects into development programmes;

 - list concrete measures already decided/implemented following the establishment of the Commission steering-group to improve quality and coordination of environmental aspects in external programmes;

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3806 : budget line 19 10 02 : Cooperation with developing countries in Central Asia

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3807 : budget line 19 10 03 : Cooperation with developing countries east of Jordan

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3810 : budget line 21 06 02 : Relations with South Africa

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3808 : budget line 22 02 01 : Transition and institution-building assistance to candidate countries

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 4/2006 of the Court of Auditors, projects audited were in line with PHARE investment objectives. However, for over half of them the assets were not, or were only partially, being used for the intended purpose, and outputs and results lagged considerably behind schedule due to the continuing lack of administrative capacity and national resources.

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3809 : budget line 22 02 01 : Transition and institution-building assistance to potential candidate countries

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 10/2004 of the Court of Auditors on the devolution of external aid, better indicators of speed and quality of aid delivery are needed and delays in project implementation should be reduced. Given the completely new landscape of implementation of external aid following devolution over the course of the current financial perspective, there is a need to take stock of results before fully authorising the funds requested for external programmes from 2007 and onwards. This is also the case since the Court of Auditors has previously pointed out the need to monitor the costs of devolution to delegations against the results.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- explain the inter-relationship between devolution of aid programmes to the EC delegations and the trends in expenditure observed. This shall include an analysis of operational vs. administrative costs and the split between headquarters and delegations, including aspects of staff, temporary staff, and other types of support expenditure;

- clarify whether it now considers the working relationship between headquarters and delegations as satisfactory or which additional measures will still need to be put in place;

- clarify whether the need for simplification with regard to delegation procedures has now been completed. If not, what new measures have been proposed, i.e. within the framework of the new regulation?

Amendment 3811 : budget line 24 01 06 : European Anti-fraud Office (OLAF)

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 1/2005 of the Court of Auditors, investigations take too long, it is difficult to assess the results achieved and follow-up is rudimentary; OLAF's scarce resources should be targeted towards areas in which the risk of fraud detrimental to the Union's financial interests is greatest.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- report on improvements in the office's managerial supervision and on how the serious delays in the processing of files and the lodging of inconclusive reports can be reduced.

Amendment 3812 : budget line 31 01 06 01 : Interpreting and conference expenditure

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 5/2005 of the Court of Auditors, capacity for interpreting into and out of the languages of new Member States is insufficient and the cost of interpretation could be reduced with better management.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide a note explaining how it intends to reinforce cooperation with the new Member States with a view to training new interpreters in the new languages and an action plan for better management with a view to reducing costs, including the following elements:

- a reduction in the cost of 'standby' interpretation services that are paid for but not used, whilst ensuring that reserve interpreters can be found at short notice;

- a reduction in the cost of auxiliary conference interpreters through better coordination of travel and accommodation costs which are a large part of the cost of such interpreters.

Amendment 3816 : budget line 31 01 07 01 : Support services for the «Translation» Directorate-General

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to Special Report 9/2006 of the Court of Auditors, management of translation services should be improved in the face of steadily growing demand, internal capacity for translation of the languages of the new Member States is insufficient, better interinstitutional cooperation in terms of sharing spare capacity is needed, and the efficiency of the translation process should be improved. Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- provide a note describing how it intends to streamline procedures for the management of translation services, scope for further interinstitutional cooperation and possibilities for improving the efficiency of the translation process;

- carry out a review of EPSO's inability to recruit sufficient translators for the languages of the new Member States in time, and prepare an action plan of the steps needed to rectify this problem and ensure that the same problem is not repeated for the candidate countries.

VALUE FOR MONEY: AMENDMENTS BASED ON THE 2005 SYNTHESIS OF COMMISSION MANAGEMENT

(30% in reserve for CAs and PAs for budget lines where weaknesses have been identified by the synthesis report)

Amendment 3831 : budget line 02 03 04 : Standardisation and approximation of legislation

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

DG ENTR is responsible for the management of the Internal Market for goods. This activity comprises the management of legislation (including infringements) in a range of technically complex areas, many of which have an impact on public health and consumer safety. The DG’s activities in this area are complemented by the work of the three recognised European Standardisation Organisations (ESOs) for which the Commission provides financial support.

In 2004, the ex-post control team confirmed some overpayments related to one of the

ESOs(66). First corrective measures were taken already in 2004 and continued in 2005 aiming to reduce the risk of errors in the cost claims of the ESOs. These measures included discussion with ESOs, inter alia, of draft guidelines on the implementation of the framework partnership agreement.

­Appropriations should be placed in reserve until the Commission provides evidence that these weaknesses have been addressed.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- confirm that the beneficiaries have put in place the necessary systems and procedures to be able to produce the required documentation and justifications to the European Commission, in order to obtain assurance that the Commission and the ESOs share the same understanding of the agreed financial rules;

- provide evidence that the full application of the guidelines on the implementation of the Framework Partnership Agreement 2004-2007, issued in February 2006, is ensured and that transparency of the financial management of the grants for the ESOs has improved

- report on the envisaged revision of existing contracts with regards to the determination of eligible costs and on the control of real costs by means of on-site checks and desk checks when assessing cost claims and on the organisation of audits of the ESOs accounting systems.

Amendment 3832 : budget line 06 05 02 : Nuclear Safety

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG TREN expresses a reservation concerning nuclear safety due to a lack of sufficient means in terms of legal instruments and staffing in order to evaluate the level of nuclear safety of the nuclear power stations in the enlarged European Union - the Commission risks not being in a position to ensure the application of high safety standards in the field of nuclear energy. The adoption of the relevant legislative instruments ("Nuclear Package") is a priority action needed in order to give the Commission the necessary legal instruments for ensuring a sufficient level of control.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should confirm that it has been granted sufficient specialised staff in order to be in a position to evaluate the level of nuclear safety of the nuclear power stations in the enlarged European Union.

Amendment 3839 : budget line 08 02 01 : Cooperation - Health

Amendment 3840 : budget line 08 03 01 : Cooperation - Food, agriculture and biotechnology

Amendment 3841 : budget line 08 04 01 : Cooperation - Nanosciences, nanotechnologies, materials and new production technologies

Amendment 3842 : budget line 08 05 01 : Cooperation - Energy

Amendment 3843 : budget line 08 06 01 : Cooperation - Environment (including climate change)

Amendment 3844 : budget line 08 07 01 : Cooperation - Transport (including aeronautics)

Amendment 3845 : budget line 08 08 01 : Cooperation - Socio-economic sciences and the humanities

Amendment 3846 : budget line 08 10 01 : Ideas

Amendment 3847 : budget line 08 11 01 : People

Amendment 3848 : budget line 08 12 01 : Capacities - Research infrastructures

Amendment 3849 : budget line 08 13 01 : Capacities - Research for the benefit of SMEs

Amendment 3850 : budget line 08 14 01 : Capacities - Regions of knowledge

Amendment 3851 : budget line 08 15 01 : Capacities - Research potential

Amendment 3852 : budget line 08 16 01 : Capacities - Science in society

Amendment 3853 : budget line 08 17 01 : Capacities - Activities of international cooperation

Amendment 3854 : budget line 08 19 01 : Euratom - Fusion energy

Amendment 3855 : budget line 08 19 02 : Euratom - Joint undertaking ITER

Amendment 3856 : budget line 08 20 01 : Euratom - Nuclear fission and radiation protection

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG Research expresses a reservation concerning the verification of the exactitude of the costs as declared by beneficiaries concerning contracts under the 5th Framework Programme for Research. The exactitude of these costs, and their conformity with the provisions of the research contracts, cannot be completely and accurately verified by the Commission as part of its normal checks carried out prior to authorisation of payments.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide information on the steps taken to address this problem under the current 7th Framework Programme for Research.

Amendment 3834 : budget line 18 03 03 : European Refugee Fund

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to DG JSL(67), deficiencies in key elements of the United Kingdom's management of expenditure have been noted, including in the control by the Member State of the eligibility of expenditure and in the necessity of carrying out a minimum 20% audit of expenditure declared at final beneficiary level. It does not, therefore, have reasonable assurance as regards the effective operation of key elements of the management and control systems put in place by the UK National Authority to ensure legality and regularity of transactions at final beneficiary level.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should:

- reported on a reinforced monitoring by the unit responsible for this programme (regular follow-up by desk officer and access provided to the UK responsible authority for key questions on management and implementation to the desk officer);

- produce detailed guidance on the implementation of ERF II for the Member States (seminars planned on key topics, such as the role of the audit authority and eligibility of expenditure) and report back to Parliament.

Amendment 3833 : budget line 22 02 04 01 : Cross-border cooperation (CBC) between IPA countries

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG Enlargement expresses a reservation related to the sharing of responsibilities between the Commission and the UN in the framework of the implementation of the EU contribution to UNMIK pillar IV in Kosovo. Clear irregularities have occurred in the use of the finances provided by the EU but the UN does not accept responsibility for the financial management of these funds and is not prepared to reimburse to the EU the amount affected by the irregularities.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide information on steps taken to clarify the allocation of responsibility for the financial management of the EU contribution to UNMIK pillar IV in Kosovo.

Amendment 3837 : budget line 16 01 01 01 : Expenditure related to staff in active employment of ‘Communication’ policy area: Headquarters

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG Communication expresses a reservation on financial management related to the absence of an ex-post financial control system.

Appropriations should therefore be placed in reserve until the Commission provides a report on progress in the introduction of a structured ex-post control system in DG Communication.

Amendment 3835 : budget line 19 01 01 01 : Expenditure related to staff in active employment of «External relations» Directorates-General

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG External Relation expresses a reserve due to insufficient implementation of internal control standards at headquarters, particularly concerning standards 12 (management information) and 17 (supervision).

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide evidence that the internal control standards are in place at headquarters, particularly standards 12 and 17.

Amendment 3836 : budget line 19 01 01 02 : Expenditure related to staff in active employment of «External relations» delegations

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In its Annual Activity Report 2005, referred to in the Synthesis Report of the Commission (COM(2006)277final), DG External Relation expresses a reserve due to insufficient implementation of internal control standards in the delegations, particularly concerning standard 16 concerning the segregation of duties (financial circuits).

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide evidence that the internal control standards are in place in the delegations, particularly standard 16.

VALUE FOR MONEY: AMENDMENTS BASED ON COST BENEFIT STUDIES

(30% in reserve for CAs and PAs for budget lines where weaknesses have been identified)

Amendment 3150 : budget line 07 01 04 01 : LIFE+ (Financial Instrument for the Environment — 2007 to 2013) — Projects on Community territory — Part I (nature protection) — Expenditure on administrative management

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In line with paragraphs 5 and 7 of the APS resolution  (P6_TA-PROV(2006)0221), adopted by the European Parliament on 18 May 2006, relating to value for money and cost-effectiveness, and the evaluation of a number of policies and programmes made in the studies commissioned by the Committee on Budgets, 30% of the resources for this budget line are placed in reserve until the Commission can provide clarification on the weaknesses identified in the European Parliament's internal study on LIFE programme (PE no 371.841), chapter 4.2, paragraph 4 - 5.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide a satisfactory explanation of the reasons for the nearly double increase in staff dealing with the Life+ programme as compared to the Life III programme.

Amendment 3090 : budget line 15 02 22 Lifelong learning programme

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In line with para 5 and 7 of the APS resolution  (P6_TA-PROV(2006)0221), adopted by the European Parliament on 18 May 2006, relating to value for money and cost-effectiveness, and the evaluation of a number of policies and programmes made in the studies commissioned by the Committee on Budgets, 30% of the resources for this budget line are placed in reserve until the Commission provide proposals for dealing with the problem of cumbersome and cost-intensive management process identified in chapter 3.1.2 of the CEPS study on education policy "Citizenship and Educations Policies - Value for Money?" of 12/09/2006.

Before Parliament's second reading, the Commission shall inform the Budgetary Authority of its efforts to further simplify procedures, reduce administrative costs and take due account of the legitimate interest of the beneficiaries of the programme while applying the provisions of the Financial Regulation.

Amendment 3091 : budget line 15 06 66 Citizens for Europe

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

In line with para 5 and 7 of the APS resolution  (P6_TA-PROV(2006)0221), adopted by the European Parliament on 18 May 2006, relating to value for money and cost-effectiveness, and the evaluation of a number of policies and programmes made in the studies commissioned by the Committee on Budgets, 30% of the resources for this budget line are placed in reserve.

Before Parliament's second reading, the Commission should provide information on measures taken to address the following weaknesses highlighted in the EP resolution on "Citizens for Europe" of 5 April 2006:

- cost effectiveness is not satisfactory as paperwork required is excessive. The Commission applies the rules of the financial regulation No 1605/2002/CE blindly, without taking into account the overriding principle of proportionality, especially when small amounts of funding are at stake or small beneficiaries are involved

- Commission staff implementing the programme change jobs too often, so that beneficiaries feel left alone in front of the paperwork required.

- no database of beneficiaries seems to be established at inter-DG level. In consequence, justifications and certificates are requested various times during the procedure, which involves considerable additional costs for beneficiaries.

and in the CEPs study on citizenship:

- objectives concerning Town twinning and support for Associations are not sufficiently structured in hierarchical terms

Amendment 3181 : budget line 16 03 02 : Local actions

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

The decentralised information has been established to be more adapted to the needs of national audiences. However there are a number of weaknesses in the way citizens are informed and on the contents of the information provided.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should present evidence of improvements in terms of projects, decentralisation, staff and flexibility in particular in the field of the administration

Amendment 3180 : budget line 16 03 04 : Specific actions on priority themes, of which PRINCE

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

The Prince program was the first to develop campaigns on the euro, enlargement and on the future of the EU to communicate with the public. However by multiplying the campaigns it missed its targets.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should present an action plan which defines realistic objectives, the number of actions and target groups, and gives more flexibility, in particular in the field of the administration.

Amendment 3183 : budget line 16 04 01 : Public opinion analysis

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

The cost-benefit study in the field of information shows that the Eurobarometer is extremely relevant in giving an overview of public opinion on key policy issues ad public opinion trends in the EU but it is essentially a passive information tool that does not seek to extend or increase public awareness and information.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should present a new strategy for the Eurobarometer more focused on accurate and policy-relevant questions and on how to raise the awareness of citizens.

Amendment 3182 : budget line 16 04 02 : Online information and communication tools

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

The EUROPA website is one of the most popular and most referenced public websites in the world . However it has as several weaknesses such as a non harmonised presentation, a lack of coherence amongst DGs and a non reliable search engine.

Appropriations should be placed in reserve until the Commission addresses these weaknesses.

Before Parliament's second reading, the Commission should present a new strategy more oriented to non-expert public and quickly implemented.

Amendment 3060 :

budget line 19 01 02 01 : External staff of «External relations» Directorates-General

budget line 19 01 02 02 : External staff of «External relations» delegations

budget line 19 01 02 11 : Other management expenditure of «External relations» Directorates-General

budget line 19 01 02 12 : Other management expenditure of «External relations» delegations

budget line 19 01 03 01 : Expenditure related to equipment and services of «External relations» Directorates-General

budget line 19 01 03 02 : Buildings and related expenditure of «External relations» delegations

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to the cost-benefit study on development cooperation, data published by the OECD and the Commission itself indicate that the administrative costs of development aid programmes have more than doubled over the current financial perspective. Having been a low-cost donor with less than 3% going towards administrative costs in 2000, it is claimed that the Commission is now a high-cost donor with administrative costs reaching 6 to 7% of operational expenditure. This is higher than practically any Member State. It is therefore proposed to put 30% of administrative costs of the DGs under heading 4 (external actions) in reserve pending further clarifications as to the amounts asked and the worrying trend observed.

In order to release the reserves, either fully or partially, before Parliament's second reading, the Commission shall:

- justify the administrative share compared to other EU donors

- explain the sharp rise in such costs over the current FP

- set out its reasons for requesting these appropriations in relation to the overall objective, i.e. to ensure high quality external programmes that contribute, inter alia, to the millennium development goals while ensuring that as high a proportion of funds as possible reach the final beneficiaries.

- set out any measures taken to halt this rise in administrative expenditure

Amendment 3061 :

budget line 20 01 02 01 : External staff of «Trade» Directorate-General

budget line 20 01 02 02 : External staff of «Trade» delegations

budget line 20 01 02 11 : Other management expenditure of «Trade» Directorate-General

budget line 20 01 02 12 : Other management expenditure of «Trade» delegations

budget line 20 01 03 01 : Expenditure related to equipment and services of «Trade» Directorate-General

budget line 20 01 03 02 : Buildings and related expenditure of «Trade» delegations

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to the cost-benefit study on development cooperation, data published by the OECD and the Commission itself indicate that the administrative costs of development aid programmes have more than doubled over the current financial perspective. Having been a low-cost donor with less than 3% going towards administrative costs in 2000, it is claimed that the Commission is now a high-cost donor with administrative costs reaching 6 to 7% of operational expenditure. This is higher than practically any Member State. It is therefore proposed to put 30% of administrative costs of the DGs under heading 4 (external actions) in reserve pending further clarifications as to the amounts asked and the worrying trend observed.

In order to release the reserves, either fully or partially, before Parliament's second reading, the Commission shall:

- justify the administrative share compared to other EU donors

- explain the sharp rise in such costs over the current FP

- set out its reasons for requesting these appropriations in relation to the overall objective, i.e. to ensure high quality external programmes that contribute, inter alia, to the millennium development goals while ensuring that as high a proportion of funds as possible reach the final beneficiaries.

- set out any measures taken to halt this rise in administrative expenditure

Amendment 3062:

budget line 21 01 02 01 : External staff of «Development» Directorates-General

budget line 21 01 02 02 : External staff of «Development» delegations

budget line 21 01 02 11 : Other management expenditure of «Development» Directorates-General

budget line 21 01 02 12 : Other management expenditure of «Development» delegations

budget line 21 01 03 01 : Expenditure related to equipment and services of «Development» Directorates-General

budget line 21 01 03 02 : Buildings and related expenditure of «Development» delegations

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to the cost-benefit study on development cooperation, data published by the OECD and the Commission itself indicate that the administrative costs of development aid programmes have more than doubled over the current financial perspective. Having been a low-cost donor with less than 3% going towards administrative costs in 2000, it is claimed that the Commission is now a high-cost donor with administrative costs reaching 6 to 7% of operational expenditure. This is higher than practically any Member State. It is therefore proposed to put 30% of administrative costs of the DGs under heading 4 (external actions) in reserve pending further clarifications as to the amounts asked and the worrying trend observed.

In order to release the reserves, either fully or partially, before Parliament's second reading, the Commission shall:

- justify the administrative share compared to other EU donors

- explain the sharp rise in such costs over the current FP

- set out its reasons for requesting these appropriations in relation to the overall objective, i.e. to ensure high quality external programmes that contribute, inter alia, to the millennium development goals while ensuring that as high a proportion of funds as possible reach the final beneficiaries.

- set out any measures taken to halt this rise in administrative expenditure

Amendment 3063 :

budget line 22 01 02 01 : External staff of «Enlargement» Directorate-General

budget line 22 01 02 02 : External staff of «Enlargement» delegations

budget line 22 01 02 11 : Other management expenditure of «Enlargement» Directorate-General

budget line 22 01 02 12 : Other management expenditure of «Enlargement» delegations

budget line 22 01 03 01 : Expenditure related to equipment and services of «Enlargement» Directorate-General

budget line 22 01 03 02 : Buildings and related expenditure of «Enlargement» delegations

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to the cost-benefit study on development cooperation, data published by the OECD and the Commission itself indicate that the administrative costs of development aid programmes have more than doubled over the current financial perspective. Having been a low-cost donor with less than 3% going towards administrative costs in 2000, it is claimed that the Commission is now a high-cost donor with administrative costs reaching 6 to 7% of operational expenditure. This is higher than practically any Member State. It is therefore proposed to put 30% of administrative costs of the DGs under heading 4 (external actions) in reserve pending further clarifications as to the amounts asked and the worrying trend observed.

In order to release the reserves, either fully or partially, before Parliament's second reading, the Commission shall:

- justify the administrative share compared to other EU donors

- explain the sharp rise in such costs over the current FP

- set out its reasons for requesting these appropriations in relation to the overall objective, i.e. to ensure high quality external programmes that contribute, inter alia, to the millennium development goals while ensuring that as high a proportion of funds as possible reach the final beneficiaries.

- set out any measures taken to halt this rise in administrative expenditure

Amendment 3066:

budget line 23 01 02 01 : External staff

budget line 23 01 02 11 : Other management expenditure

budget line 23 01 04 01 : Humanitarian aid — Expenditure on administrative management

Justification for placing 30% of appropriations in reserve and conditions for release:

According to the cost-benefit study on development cooperation, data published by the OECD and the Commission itself indicate that the administrative costs of development aid programmes have more than doubled over the current financial perspective. Having been a low-cost donor with less than 3% going towards administrative costs in 2000, it is claimed that the Commission is now a high-cost donor with administrative costs reaching 6 to 7% of operational expenditure. This is higher than practically any Member State. It is therefore proposed to put 30% of administrative costs of the DGs under heading 4 (external actions) in reserve pending further clarifications as to the amounts asked and the worrying trend observed.

In order to release the reserves, either fully or partially, before Parliament's second reading, the Commission shall:

- justify the administrative share compared to other EU donors

- explain the sharp rise in such costs over the current FP

- set out its reasons for requesting these appropriations in relation to the overall objective, i.e. to ensure high quality external programmes that contribute, inter alia, to the millennium development goals while ensuring that as high a proportion of funds as possible reach the final beneficiaries.

- set out any measures taken to halt this rise in administrative expenditure

(1)

COM(2004) 101 final et COM (2004)498 final.

(2)

A6-0153/2005.

(3)

SI(2005)961, Projet de déclaration commune «Lignes directrices pour les propositions législatives relatives au cadre financier pluriannuel 2007-2013» envoyé par la présidence britannique pour la réunion du Coreper du 25/10/2005.

(4)

En cas d’accord intervenant plus tard dans l’année, la Commission doit présenter une lettre rectificative une fois que l’accord est conclu pour ajuster les plafonds.

(5)

DT/589812.

(6)

OJ L 176 du 15 juillet 2003, p.29-37.

(7)

Liberté de circulation et solidarité dans la zone des frontières extérieures, asile et programme sur l’immigration COM(2005)0123; programme sur la sécurité COM(2005)0124; programme sur la justice et les droits fondamentaux COM(2005)0122.

(8)

Textes adoptés, 8.6.2005, P6_TA-PROV(2005)0224.

(9)

Textes adoptés, 8.6.2005, P6_TA-PROV(2005)0224.

(10)

DT\605113EN, PE

(11)

PR\607623EN, PE

(12)

6671 – FIN 68, points 6-8.

(13)

Textes adoptés, 8.6.2005, P6_TA-PROV(2005)0224.

(14)

cela correspond à environ 250m/an en moyenne. L’APB pour 2007 propose 159 millions d’euros. Les crédits en 2006 s'élevaient à 102 millions.

(15)

Ces deux règlements sont pratiquement identiques mais l’un couvre les «pays en développement» (adopté en codécision) et l’autre couvre les «pays tiers» (adopté en consultation).

(16)

Les autres lignes de l’IEDDH sont: 19 04 01: Centre interuniversitaire européen (Venise), 19 04 02: Aide aux victimes de violations de droits de l’homme, 19 04 04: Appui à la Cour pénale internationale,

19 04 05: Projet pilote en vue de la réalisation d’un réseau de prévention des conflits.

(17)

Rapports SEGELSTRÖM (COM(2005)0122), KUDRYCKA (COM(2005)0123), LA RUSSA (COM(2005)0124); L’avis de la commission des budgets a été rédigé par Neena Gill, Kathelijne Buitenweg, Louis Grech, Simon Busuttil, Gerard Deprez, Yannick Vaugrenard, Ville Itälä.

(18)

COM(2002) 311 final du 5 juin 2002.

(19)

L’APB 2007 ne présente que des notes «p.m.» pour l’Agence européenne pour la reconstruction et le centre de traduction de l’UE. Ceux-ci ont donc été exclus de cette comparaison.

(20)

Voir point 28 de la résolution.

(21)

Textes adoptés, P6_TA(2005)0224.

(22)

Les trois autres programmes spécifiques concernent:

* EURATOM

* le Centre commun de recherche (CE)

* le Centre commun de recherche (EURATOM).

(23)

Voir avis de Mme Xenogiannakopoulou.

(24)

Annexe 1 de la proposition de la Commission pour un programme spécifique «Coopération» COM (2005)440.

(25)

Selon le CFP 2007-2013, un montant maximum de 3 284 millions est prévu pour le PIC pour la période 2007‑2013 (niveau global pour les crédits d’engagements).

(26)

Par exemple, l’arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006 du Parlement européen (2006/179/CE, Euratom), JO L 78 du 15 mars 2006, p. 935 - 1005 sous le titre «Espace de liberté, de sécurité et de justice».

(27)

Voir annexe VI au document SEC(2006)231, document II, point 4.6, p. 100.

(28)

Le fait d’avoir cantonné pour la première fois les montants alloués à la «justice, à la liberté et à la sécurité» dans un sous-titre spécifique du CFP montre la priorité qui lui est donnée en comparaison à la période 2000 - 2006 et assure une visibilité accrue et une base financière stable à ses politiques étant donné que la Commission ne peut aisément rediriger son budget dans d’autres domaines politiques.

(29)

De manière quelque peu confuse, cette DG de la Commission est parfois désignée par l’abréviation DG JLS.

(30)

Sous le titre «coopération», une ligne budgétaire 02 04 01 «Sécurité et recherche spatiale» sera mise en œuvre en 2007 avec 171,7 millions d’euros de crédits engagés.

(31)

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA), P6_TA-PROV(2006)0221.

(32)

Points 22 et 23 de la résolution SPA.

(33)

SEC(2006)231, document II, point 3.18, p.54.

(34)

JO L 78 du 15 mars 2006, p. 935.

(35)

Rapports SEGELSTRÖM (COM(2005)0122), KUDRYCKA (COM(2005)0123), LA RUSSA (COM(2005)0124); l’avis de la commission des budgets a été rédigé par Neena Gill, Kathelijne Buitenweg, Louis Grech, Simon Busuttil, Gerard Deprez, Yannick Vaugrenard, Ville Itälä.

(36)

Disponible sur le site http://www.iom.int/en/news/prwmr2005%5Fpresskit%5Fen.shtml.

(37)

La Commission affirme de manière erronée (SEC(2006)231, document I, point 3.4, p.26): «dans le domaine de la migration, à partir de 2007, le principal instrument financier sera le fonds européen pour les réfugiés (61,3 millions d’euros)».

(38)

CNS2005/0038.

(39)

COM(2005)236 rapport COELHO.

(40)

COM(2004)835 rapport LUDFORD

(41)

La Commission a présenté un «rapport distinct sur les projets pilotes et les actions préparatoires (article 49, point 2, lettre b du règlement financier)», COM(2006)300, p. 40.

(42)

COM(2005)01242005/0034(CNS)

(43)

Prenant en considération les estimations du projet final des institutions autres que la Commission, l’APB rectifié s’élève à 126 776 mio EUR en engagements et à 116 370 mio EUR en paiements.

(44)

Selon les notes fournies par le secrétariat de la commission des budgets.

(45)

Selon les notes fournies par le secrétariat de la commission des budgets.

(46)

Line 02 02 01 02 in 2006.

(47)

Line 02 02 09 in 2006.

(48)

Line 04 04 10 in 2006.

(49)

Line 15 03 01 05 in 2006.

(50)

Line 07 03 06 03 in 2006.

(51)

Line 15 06 01 09 in 2006.

(52)

This amount includes pilot project 17 01 04 04 (EUR 0.50), not confirmed in 2006, as well as pilot projects 18 05 01 03 (EUR 3.00 million), 18 05 04 (EUR 2.00 million) and 19 02 12 (EUR 3.00 million) all transformed in preparatory actions in 2006.

(53)

Ceiling of the new IIA.

(54)

Line 04 04 08 in 2006.

(55)

Line 09 03 06 in 2006.

(56)

A Green Paper on the future of the European Migration Network (COM (2005) 606 final) was published in November 2005 in order to seek views on the possible follow-up to this preparatory action.

(57)

An amount of EUR 3.00 million in CA and of EUR 1.00 million in PA were entered in reserve in the budget 2006.

(58)

Line 07 03 03 02 in 2006.

(59)

Line 19 04 05 in 2006.

(60)

Line 19 02 12 in 2006.

(61)

Line 22 02 07 in 2006.

(62)

Line 22 02 09 in 2006.

(63)

This amount includes preparatory action 04 04 02 03 (EUR 0.50 million) concluded in 2005.

(64)

Ceiling of the new IIA, including EUR 50 million for new preparatory actions.

(65)

Estimation basée sur les données relatives aux ONG fournies par la Commission en 2004, et l’étude en matière de coûts‑bénéfices sur le développement dans le cadre de la procédure budgétaire 2007.

(66)

CEN, CENELEC and ETSI http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/doc/entr_aar.pdf

(67)

http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/doc/jls_aar.pdf


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (15.9.2006)

à l'intention de la commission des budgets

sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(C6-0299/2006 - 2006/2018(BUD)

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: István Szent-Iványi

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  déplore que la structure de l'APB 2007, qui repose sur la fusion de plusieurs lignes budgétaires auparavant distinctes, entrave une véritable vue d'ensemble du Parlement et une définition adéquate des priorités; se félicite de l'accord obtenu sur l'instrument de préadhésion et sur les nouveaux instruments concernant le voisinage et la stabilité après l'échange de lettres entre les institutions qui, entre autres, décrivent les mécanismes de mise en œuvre des déclarations sur le contrôle démocratique et la cohérence d'actions externes jointes à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une gestion financière solide, afin de veiller à une véritable vue d'ensemble de la mise en oeuvre de l'aide financière de la Communauté;

2.  fait observer que, puisque la Commission a soumis une proposition pour un instrument séparé pour les droits de l'homme, la nomenclature budgétaire doit être adaptée à la nouvelle situation;

3.  estime que le recours à la marge de 110 millions d'euros disponibles sous le chapitre 4 est inévitable, étant donné le nombre de défis d'ores et déjà identifiés;

4.  est d'avis que l'UE devrait concentrer ses ressources financières limitées sur les régions et les questions possédant une importance stratégique, où son soutien peut apporter une réelle différence;

5.  réaffirme la nécessité de prévoir des ressources suffisantes pour mettre en oeuvre l'Agenda de Thessalonique de l'UE et faciliter l'intégration progressive dans l'Europe des pays des Balkans occidentaux, et insiste sur l'inclusion dans le budget d'une ventilation indicative des montants alloués par pays, afin de faciliter la vue d'ensemble et la comparaison;

6.  attend du Conseil et de la Commission qu'ils tiennent le Parlement pleinement informé des préparatifs de la future mission de l'UE au Kosovo; les invite instamment à avoir recours aux mécanismes de la PESC/PESD et aux ressources communautaires selon des modalités coordonnées et cohérentes, afin d'optimiser leur impact;

7.  n'approuvera une augmentation substantielle des dépenses de la PESC que si les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une gestion financière solide sont rigoureusement respectées;

8.  souligne la nécessité de réaliser une affectation proportionnellement égale des ressources à la coopération financière dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et de partenariat avec tous les pays méditerranéens et aux pays d'Europe orientale, afin de renforcer la stabilité, la sécurité et la démocratie dans toute l'Europe et au‑delà;

9.  réaffirme qu'à l'exception de l'aide humanitaire, une assistance ne doit pas être fournie aux gouvernements si ceux‑ci sont responsables d'une claire détérioration de la situation dans les domaines de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits et libertés fondamentaux;

10. estime que le financement des activités de protection et de promotion des droits de l'homme dans le monde par le biais de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme doit être réalisé sans préjudice des fonds destinés à ces politiques grâce aux instruments géographiques correspondants;

11. estime qu'une communication interne et externe correcte forme une partie intégrante des politiques étrangères et d'élargissement de l'UE, et souhaite que des ressources adéquates soient dégagées à cette fin.

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007- Section III - Commission

Références

2006/2018(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

AFET
26.9.2006

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

István Szent-Iványi

25.1.2006

Examen en commission

20.6.2006

11.7.2006

12.9.2006

 

 

Date de l'adoption

12.9.2006