RAPPORT sur les femmes dans la politique internationale
16.10.2006 - (2006/2057(INI))
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteur: Ana Maria Gomes
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les femmes dans la politique internationale
Le Parlement européen,
– réaffirmant les principes consacrés aux articles 2, 3, paragraphe 2, 13, 137, paragraphe 1 i), et 141 du traité CE,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000[1], en général, et son article 23, en particulier, lequel dispose que "l'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté",
– vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de 1950[2],
– vu les recommandations du Conseil de l'Europe, en général, et sa résolution et son plan d'action adoptés au cours de la Sixième Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm – 8‑9 juin 2006), en particulier, et plus spécialement la partie I, point F, de l'Annexe, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision,
– vu la déclaration ministérielle d'Athènes (1992) lors de la Conférence européenne sur les femmes au pouvoir, aux termes de laquelle "(...) les femmes représentent la moitié des talents et des qualifications potentielles de l'humanité et leur sous‑représentation aux postes de décision constitue une perte pour la société dans son ensemble.",
– vu la déclaration ministérielle de Paris (1999) lors de la Conférence européenne sur les femmes et les hommes au pouvoir – une société égalitaire, une économie dynamique, une ambition européenne,
– vu la déclaration finale de la conférence annuelle du Réseau des commissions parlementaires de l'égalité des chances hommes/femmes (NCEO), adoptée le 21 novembre 2003 à Rome,
– vu la Stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi (mars 2000), en général, et l'importance qu'elle accorde aux répercussions positives de politiques économiques soucieuses du genre sur la stratégie globale de l'Union européenne en faveur de l'emploi et de la compétitivité, en particulier,
– vu ses résolutions du 18 janvier 2001, sur le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694 du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision[3], et du 2 mars 2000, sur les femmes dans le processus décisionnel[4],
– vu la résolution du Conseil du 27 mars 1995[5] et la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de décision[6],
– vu la déclaration ministérielle de la Conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes (Luxembourg – 4 février 2005),
– vu la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006‑2010 (COM(2006)0092), en général, et sa proposition de soutenir un réseau de femmes dans le processus décisionnel, en particulier,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'Organisation des Nations unies (10 décembre 1948),
– vu la Convention de l'Organisation des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)(1979), qui énonce notamment que "Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays (...)",
– vu le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté en 1999, qui énonce que "Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers (...) relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet État d'un des droits énoncés dans la Convention.",
– rappelant que la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,
– rappelant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), en général, et son article 25, en particulier, qui énonce que "Tout citoyen a le droit et la possibilité (...) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis; (…) de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, (...)",
– vu la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin/Beijing– septembre 1995) et la déclaration et la plate‑forme d'action adoptées à Pékin ainsi que les documents finals, des Conférences des Nations unies "Beijing + 5" et "Beijing + 10", sur d'autres actions et initiatives pour mettre en œuvre la déclaration et la plate‑forme d'action de Pékin (adoptés le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005),
– vu les Objectifs de développement du Millénaire (ODM), en général, et l'ODM 3 – promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes –, en tant que conditions pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux du travail, à la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique, en particulier,
– vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (adoptée le 31 octobre 2000), en général, et son paragraphe premier, en particulier, qui "Demande instamment aux États membres de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends (...)", et la déclaration présidentielle adoptée à l'occasion du cinquième anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (octobre 2005),
– vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la participation des femmes au règlement pacifique des conflits[7],
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armées et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post‑conflit[8],
– vu les conclusions de la réunion du Conseil des affaires générales et des relations extérieures, des 23 et 24 mai 2005, sur la politique européenne en matière de sécurité et de défense et le projet d'orientations sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans le contexte de la PESD, adopté par le Conseil européen du 16 décembre 2005[9],
– vu la décision du gouvernement norvégien d'instituer par la voie législative un quota de 40 % de femmes dans les organes de direction des sociétés de capitaux,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0362/2006),
A. considérant que la conférence de Pékin de 1995 a établi un jalon en promouvant l'agenda de l'égalité des genres, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes en politique,
B. considérant qu'une participation égale et entière des femmes au processus politique et à la prise de décision reflétera plus fidèlement la composition de la société et est essentielle pour les générations futures et pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques,
C. considérant que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales et implique que les droits de la femme sont traités comme des droits fondamentaux de base,
D. considérant que la position de la femme dans la politique internationale est essentiellement fonction de la position qui est la sienne sur le plan national ainsi que des stratégies de promotion de la femme mises en œuvre au niveau national,
E. considérant le rôle important que joue le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, par l'entremise de sa politique du personnel, où il donne l'exemple d'un meilleur équilibre entre les genres sur la scène politique mondiale,
F. considérant que, sur les 191 pays membres que compte aujourd'hui l'Organisation des Nations unies, seuls 47 sont signataires et 115 sont parties à la Convention sur les droits politiques de la femme, du 20 décembre 1952, d'une part, et qu'il en résulte que les femmes ne sont pas en situation d'exercer pleinement leurs droits politiques et sont interdites d'élections ou de charges publiques dans de nombreux pays,
G. considérant que, dans les 191 pays membres que compte aujourd'hui l'Organisation des Nations unies, une femme occupe le rang suprême (chef de l'État) dans sept d'entre eux à peine, est chef du gouvernement ou Premier ministre dans huit d'entre eux et occupe le poste de ministre des Affaires étrangères dans dix-sept d'entre eux et celui de ministre de la Défense dans neuf d'entre eux,
H. considérant que, sur les 191 pays membres de l'Organisation des Nations unies, 18 d'entre eux seulement y sont représentés en qualité d'ambassadeur par une femme à New York et 11 par une femme en qualité d'ambassadeur accrédité auprès de cette organisation à Genève,
I. considérant que, d'après l'Union interparlementaire, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4 % de femmes (7 195); considérant que ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40 %), suivis des Amériques (19,6 %) et de l'Europe - pays OSCE (Scandinavie exclue) –, où la moyenne est de 16,9 %, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4 %) et de l'Asie (16,3 %), et que, dans le Pacifique et dans les pays arabes, ces proportions sont de 12 % et de 8,3 % respectivement,
J. considérant qu'il y a là un déficit démocratique fondamental, tant au niveau européen que dans le contexte international lato sensu,
K. considérant que, quoique l'égalité de jure soit une réalité dans la plupart des pays d'Europe et dans le monde, des inégalités de facto persistent qui touchent à la répartition du pouvoir et des responsabilités ainsi qu'à l'accès aux ressources économiques, sociales et culturelles entre hommes et femmes, du fait de la persistance de rôles de genre dominants traditionnels, de leurs répercussions sur le partage inégal des responsabilités familiales et de ce qui fait obstacle à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle de la plupart des femmes,
L. considérant que, en dépit des mesures législatives introduites, au niveau de la communauté et au niveau national au cours des trente dernières années, l'écart de rémunération persistant aujourd'hui entre l'homme et la femme dans l'Union européenne est en moyenne de 15 % pour les emplois de valeur égale,
M. considérant que, à l'heure actuelle, il y a plus de femmes que d'hommes détentrices d'un diplôme universitaire,
N. considérant que les systèmes électoraux et les institutions politiques, partis politiques compris, ont un effet déterminant sur les stratégies de réalisation de l'équilibre entre les genres en politique et sur la réalisation effective d'un pareil équilibre,
O. considérant que l'exigence de listes de candidats équilibrées sur le plan du genre serait sans effet si les femmes étaient toutes placées en queue de liste, d'une part, et que des listes où les candidats et les candidates sont placés en stricte alternance peuvent ne pas donner les résultats souhaités lorsque le pays considéré pratique un système électoral de "liste ouverte", qui permet aux électeurs de modifier l'ordre des candidats,
P. considérant le rôle crucial que les partis politiques jouent - en usant de moyens variés, politiques de quotas incluses - pour empêcher que les femmes soient mieux représentées dans la politique ou pour accroître leur représentation politique; faisant observer que, quand bien même de plus en plus de partis politiques prétendraient que leur nombre d'affiliés est équilibré sur le plan du genre, cela se reflète rarement aux niveaux supérieurs de ceux-ci, 11 % seulement des dirigeants de parti dans le monde étant des femmes,
Q. faisant observer avec grand intérêt que, outre les quotas, une panoplie d'autres instruments existe pour assurer une participation accrue des femmes en politique, des mesures de discrimination positive visant à garantir la présence et l'action féminines dans les parlements et dans d'autres postes électifs, par exemple,
R. faisant également observer à cet égard que le Rwanda donne l'exemple: il occupe le premier rang mondial pour le nombre de femmes parlementaires – 48,8 % –(chambre basse), à l'issue des élections d'octobre 2003 et après l'adoption d'une nouvelle constitution et de modifications du système électoral et l'introduction de quotas dans les partis politiques,
S. considérant qu'il y a plus de probabilités que des femmes occupent un poste électif dans les pays qui ont été le théâtre de conflits et dans lesquels le système électoral a été imaginé et les élections organisées par l'Organisation des Nations unies (Rwanda, Afghanistan et Timor-Est, par exemple), parce que l'ONU y a imposé une représentation plus équilibrée des genres,
T. considérant qu'il importe que des campagnes de sensibilisation modifient l'acceptation culturelle d'une prise de décision équilibrée et que parvenir à l'équilibre entre les genres en politique passe souvent par des modifications des comportements publics,
U. sachant bien que le partage des responsabilités familiales entre l'homme et la femme a des répercussions sur la participation pleine et entière de cette dernière à la politique,
V. reconnaissant le rôle clé que les associations non gouvernementales et bénévoles jouent pour essayer d'agir sur la société dans son entier pour qu'elle accepte un équilibre plus juste entre les genres en politique,
W. considérant que les femmes peuvent apporter, et ont apporté, une contribution positive à l'émergence d'une culture du changement dans les questions de genre et dans des questions sociétales et politiques essentielles dans leur entier, par leur investissement à la base,
X. considérant qu'il importe que les femmes reçoivent un enseignement et une formation précoces pour qu'elles puissent acquérir les connaissances, les aptitudes et la confiance nécessaires pour participer pleinement à la société et à la politique,
Y. considérant que les femmes ont mis en lumière les besoins particuliers qui sont les leurs (notamment conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, influence des disparités de rémunération sur le processus politique dans tous les secteurs de la société, besoins et aspirations des femmes dans les zones de conflit), de manière que la politique future intègre une perspective de genre et serve mieux la démocratie dans son ensemble,
Z. considérant qu'il est essentiel que ses pairs reconnaissent que la femme apporte une contribution positive à la politique internationale et que cela concourt à une culture politique plus équilibrée sur le plan des genres et faisant remarquer que le prix Nobel de la paix couronna douze femmes seulement pour 92 lauréats,
1. rappelle qu'il a déjà été reconnu au niveau européen[10] qu'une participation équilibrée des deux sexes à la prise de décision est une condition indispensable de la démocratie;
2. se réjouit du résultat des élections récentes qui ont porté des femmes aux fonctions suprêmes de chef de l'État en Finlande, au Libéria et au Chili et de la nomination de femmes au poste de chef du gouvernement en Allemagne, en Jamaïque et en Corée du Sud;
3. se réjouit de la nomination récente de femmes en qualité de vice-président du gouvernement espagnol, de ministre des Affaires étrangères en Autriche, en Grèce, en Israël et au Royaume-Uni et en qualité de ministre de la Défense au Chili;
4. applaudit à la politique d'égalité des genres pratiquée par le gouvernement espagnol, sous la conduite de M. José Luis Zapatero, laquelle conduisit notamment à la nomination d'un exécutif exemplaire, composé d'autant de femmes que d'hommes;
5. regrette profondément que, en dépit des nombreuses déclarations et recommandations politiques, des programmes d'action adoptés dans le monde et de législations spécifiques adoptées au niveau national, inégalité, discrimination entre hommes et femmes et sous représentation de celles-ci dans la politique persistent en Europe et dans le monde; note en particulier que le pourcentage de femmes élues au Parlement européen s'échelonne de 58 % à 0 % selon les États membres (avec une moyenne légèrement supérieure à 30 %) et que le pourcentage de femmes élues dans les parlements nationaux des États membres varie entre 45 % et 9 %;
6. attire l'attention sur le fait que la faible participation des femmes aux centres de prise de décision et de gouvernance est souvent liée aux difficultés de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, à la répartition inégale des responsabilités familiales ainsi qu'à la discrimination à l'emploi et dans la formation professionnelle;
7. souligne qu'il faut voir plus loin que les chiffres et s'intéresser effectivement à la manière dont les femmes actives en politique influencent la gouvernance et le règlement des conflits ainsi qu'à la contribution qu'elles apportent pour que les réformes en matière de gouvernance, la responsabilité et l'État de droit soient placés en haut de l'agenda politique aux niveaux national et international;
8. souligne que la faible présence des femmes en politique prive les États d'un potentiel humain précieux;
9. soutient l'action du Fonds de développement des Nations unies pour la femme et de l'Union interparlementaire en faveur d'un plus grand équilibre entre hommes et femmes en politique;
10. se réjouit de l'insertion de la question de la participation égale de la femme et de l'homme dans les processus de décision à tous les niveaux dans le programme de travail de la CEDAW pour 2006 et attend avec impatience ses conclusions et recommandations; demande que la Commission et la Présidence du Conseil informent le Parlement des pourparlers dans le cadre de la CEDAW;
11. regrette la sous-représentation des femmes dans les fonctions de représentant et d'envoyé spécial et personnel ou de conseiller personnel et spécial du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et à d'autres postes de haut niveau dans l'Organisation des Nations unies;
12. fait observer qu'une femme n'a jamais occupé le poste de secrétaire général de l'Organisation des Nations unies; regrette profondément qu'un homme ait succédé à une femme au poste de vice-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies; demande avec insistance que ce poste de vice-secrétaire général de l'Organisation des Nations unies soit occupé par une femme lorsque le secrétaire général est un homme et vice versa;
13. exhorte le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à nommer davantage de femmes en qualité de représentant spécial du secrétaire général, de représentant ou d'envoyé spécial et de conseiller personnel et spécial; invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à demander aux États membres de l'Organisation des Nations unies de présenter, concurremment à des candidatures masculines, des candidatures féminines lorsqu'il est question de pourvoir de pareils postes de haut niveau;
14. préconise que les délégations au Conseil de sécurité comprennent des femmes, afin que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les missions de maintien de la paix, de règlement des conflits ou d'établissement de la paix, et qu'elles rencontrent des organisations locales de femmes lorsqu'elles visitent des zones de conflit;
15. se réjouit de la décision prise par le Conseil d'envoyer aux États membres un questionnaire pour demander des informations sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies; invite le Conseil à communiquer ses conclusions au Parlement;
16. invite le Haut Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission et tous les États membres à recruter davantage de femmes en tant que membres civils ou militaires et fonctionnaires de police et à désigner un représentant de genre dans toutes les missions PESD;
17. préconise vivement une formation axée sur le genre de tout le personnel participant à des missions PESD; encourage également la publication d'un vade-mecum de genre consacré aux implications de genre dans les situations de conflit et d'après conflit à l'intention de l'ensemble du personnel participant à des opérations PESD;
18. se réjouit que la Commission présidée par M. Barroso compte un nombre plus élevé de femmes, mais déplore que la parité complète ne soit toujours pas atteinte au rang de membre de la Commission, ce qui donnerait l'exemple à l'Europe et au monde;
19. se réjouit de la nouvelle feuille de route de la Commission en faveur de l'égalité de genre, en général, et de sa décision de promouvoir un réseau de femmes dans le processus décisionnel, en particulier;
20. se réjouit de la décision de créer un Institut européen de l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel devrait prendre l'initiative de promouvoir une représentation renforcée des femmes dans la politique internationale;
21. invite la Commission à le tenir régulièrement informé de l'état des travaux du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et l'égalité des chances;
22. déplore que, dans les 107 délégations UE‑pays tiers, sept femmes seulement occupent actuellement les fonctions de chef de délégation CE; demande instamment à la Commission de nommer plus de femmes dans des positions élevées au sein des délégations extérieures;
23. invite la Commission a utiliser les instruments des relations extérieures et de la politique de coopération au développement de l'Union européenne comme moteurs de la promotion de la femme en politique, en particulier sa participation en tant qu'électrice et candidate et l'incorporation des questions de genre dans les programmes des partis politiques au cours des campagnes électorales et lors des négociations avec d'autres organisations régionales, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités;
24. demande à la Commission de soutenir davantage les projets visant à assurer la participation de la femme à la vie politique à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, notamment dans les pays en voie de développement;
25. préconise que sa commission compétente établisse et soutienne une coopération permanente et régulière entre femmes parlementaires du monde entier et fournisse à cette fin les moyens nécessaires pour qu'elles puissent se réunir une fois l'an au moins et mettre en œuvre d'autres actions conjointes de ce type de coopération;
26. demande aux États membres et à la Commission de promouvoir des programmes d'enseignement qui sensibilisent les citoyens, en particulier les jeunes, aux droits égaux qu'a la femme de participer pleinement à la vie politique dès le jeune âge;
27. demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes lui fasse régulièrement rapport au sujet de sa collecte d'informations et des répercussions de la législation sur la parité et des politiques d'égalité des genres pratiquées par les États membres ainsi qu'au sujet des meilleures pratiques des partis politiques européens et nationaux;
28. demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes surveille et évalue les progrès réalisés en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique en Europe au moyen de l'établissement et de l'application d'indicateurs de contrôle et d'évaluation sur la base de données ventilées par sexe, internationalement comparables, qu'il publie ensuite des rapports sur les mesures prises et sur les progrès effectués quant à l'association des femmes au processus de décision et qu'il assure une large diffusion de ces rapports;
29. demande que le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se concerte avec des organismes indépendants - un observatoire de la parité ou un organisme spécial de médiation, indépendant, institué au niveau national, par exemple - dans le but de superviser les politiques gouvernementales en matière de participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique;
30. encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à collaborer avec des établissements de recherche en vue d'étudier les obstacles à l'accès des femmes à des postes publics de haut niveau et à la vie politique, en ce compris la recherche sur les stéréotypes relatifs à la femme en politique;
31. encourage le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à voir au-delà des chiffres et à prendre la mesure réelle du type d'influence que les femmes exercent sur les agendas politiques, tant au niveau national qu'au niveau international, notamment dans la promotion de la bonne gouvernance, de la responsabilité et de l'État de droit;
32. reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plate‑forme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Beijing + 5 et Beijing + 10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et la Stratégie de Lisbonne;
33. encourage vivement l'Organisation des Nations unies à demander une nouvelle conférence mondiale sur les femmes, en garantissant la création d'un forum mondial apte à s'occuper des droits de la femme et à maintenir le rythme, dix ans après la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin - 1995);
34. invite tous les États membres à encourager les femmes à se porter candidates à des postes de haut niveau à l'échelle internationale et demande instamment aux États membres de présenter des candidatures féminines, concurremment à des candidatures masculines, à des postes de haut niveau des négociations internationales et en politique, notamment dans les organisations internationales;
35. invite la Commission à étudier et à faire connaître les meilleures pratiques en matière de mesures internationales et nationales visant à renforcer la place de la femme dans les positions les plus élevées de la politique internationale;
36. invite les gouvernements des États membres à revoir, si besoin est, leur législation nationale afin de promouvoir la parité dans le domaine politique; invite les gouvernements de l'Union européenne à revoir, si possible, leurs plans d'action nationaux en matière d'égalité de genre afin d'établir des mesures pratiques visant à réaliser la parité dans le domaine politique;
37. invite les États membres à attirer, à former et à nommer davantage de femmes dans la carrière diplomatique ainsi qu'à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes dans leurs délégations aux Nations unies et lors d'autres réunions et conférences internationales;
38. invite les gouvernements de l'Union européenne à mettre le holà à des attitudes sociétales négatives au sujet de la capacité des femmes à participer sur un pied d'égalité au processus politique aux niveaux national et international, que ce soit par l'introduction de modifications législatives ou par des campagnes en faveur du renforcement de la représentation féminine en politique, et à promouvoir l'objectif de l'équilibre entre hommes et femmes dans tous les emplois publics;
39. invite les États membres à revoir leurs constitutions, législations et pratiques afin que l'égalité de genre soit consacrée comme principe fondamental constitutionnel des États membres et à faire le point sur l'effet différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes dans les organismes électifs et à envisager d'adapter ou de réformer ces systèmes afin de parvenir à une participation équilibrée;
40. invite les États membres à adopter des mesures visant à concilier vie sociale, vie professionnelle et vie familiale, dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de Barcelone et de la Stratégie de Lisbonne, créant ainsi un environnement qui permette aux femmes de participer pleinement à la politique;
41. invite les États membres à prendre des mesures législatives et/ou administratives appropriées afin d'aider les représentants élus à concilier leurs responsabilités familiales et leurs responsabilités publiques et, notamment, afin d'encourager les parlements et les autorités locales et régionales à faire en sorte que leur emploi du temps et leurs méthodes de travail mettent les représentants élus de l'un et l'autre sexe en situation de concilier travail et vie familiale;
42. invite les États membres à envisager des mesures législatives et/ou administratives visant à encourager les employeurs - et à les y aider - à accorder aux personnes qui participent à la prise de décision politique et publique le droit d'y consacrer une partie de leur temps de travail sans être pénalisées;
43. invite les États membres à offrir aux femmes davantage de possibilités de formation en vue de l'acquisition des compétences adéquates pour faciliter une carrière dans la politique et l'accession aux postes de haut niveau;
44. invite les partis politiques d'Europe à établir un seuil minimal de 40% et un seuil maximal de 60% de représentation de l'un et l'autre sexe sur leurs listes de candidats à tout organisme public, afin de garantir la parité;
45. invite les États membres à faire dépendre le financement des partis de la composition paritaire des listes électorales;
46. encourage les partis politiques d'Europe à éliminer tous les obstacles qui, directement ou indirectement, handicapent la participation des femmes, afin de faire en sorte que celles‑ci aient le droit de participer pleinement, à tous les niveaux de prise de décision, à toutes les structures politiques internes et à tous les processus de nomination ainsi qu'à la direction des partis politiques, sur un pied d'égalité avec l'homme;
47. demande instamment aux partis politiques d'apprendre à leurs militantes à faire campagne et à s'exprimer en public;
48. invite instamment les partis politiques à faire figurer des hommes et des femmes qualifiés sur leurs listes de candidatures à des charges électives;
49. encourage la mise au point de stratégies visant à séduire l'électorat féminin et à accroître la sensibilité aux besoins et aspirations spécifiques des femmes dans les programmes des partis politiques;
50. encourage les délégations extérieures du Parlement à accroître la sensibilisation à la question de la représentation des femmes en politique;
51. réaffirme son engagement en faveur de son approche d'intégration de la dimension de genre et d'une représentation équilibrée sur le plan des genres dans toutes les délégations et missions, en ce compris les missions d'observation électorale;
52. demande que les missions d'observation électorale conduites par certains de ses membres soient particulièrement attentives à la question de la participation des femmes aux campagnes politiques, que ce soit en qualité de candidates ou en qualité d'électrices;
53. encourage la promotion de jeunes femmes dans des organisations de la société civile pour qu'elles puissent acquérir de l'expérience, des aptitudes et des capacités susceptibles d'être transférées dans le domaine de la participation politique;
54. encourage l'instauration d'organisations non gouvernementales pourvoyeuses d'une formation en matière de direction, de prise de décision, d'aptitude à parler en public, d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, de confiance en soi et de campagnes politiques, d'une part, et le soutien à de pareilles ONG, là où elles existent, d'autre part;
55. exhorte les médias à reconnaître l'importance de la participation de la femme au processus politique, à assurer une couverture équitable et équilibrée des candidats et des candidates et, aussi, à s'intéresser aux effets des programmes des partis sur la promotion des besoins et des droits de la femme et sur leur représentation démocratique;
56. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Union européenne, à l'Organisation des Nations unies et au secrétaire général de celle-ci.
- [1] JO C 364, du 18.12.2000, p. 1.
- [2] http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/005.htm
- [3] JO C 262, du 18.9.2001, p. 248.
- [4] JO C 346, du 4.12.2000, p. 82.
- [5] JO C 168, du 4.7.1995, p. 3.
- [6] JO L 319, du 10.12.1996, p. 11.
- [7] JO C 228, du 13.8.2001, p. 186.
- [8] Textes adoptés à cette date, P6_TA(2006)0245).
- [9] http://www.europa-eu-un.org/articles/en/article_5495_en.htm
- [10] Résolution du Parlement européen sur les femmes dans le processus décisionnel (JO L 346 du 4.12.2000, p.82).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis les temps mythiques (mythe grec des Amazones) jusqu'à l'histoire ancienne (reines légendaires d'Éthiopie - 4530‑3240 avant Jésus-Christ) et l'histoire moderne, beaucoup a été écrit et beaucoup a été dit sur la participation et le rôle des femmes dans la vie politique, qu'ils soient directs (détention de charges publiques) ou indirects (postes d'influence). Aujourd'hui encore la terminologie utilisée par les médias n'est pas sans intérêt: les adjectifs/substantifs "féminin" ou "femme" seront utilisés systématiquement lors de l'élection/nomination d'une personnalité politique dans un emploi élevé s'il s'agit d'une femme. Il n'en va pas de même s'il s'agit d'un homme.
Au cours du XXe siècle, les droits de la femme de voter et d'occuper un emploi public ont progressé lentement. Les Américaines furent les premières à obtenir le droit de se présenter aux élections, en 1788. La Nouvelle-Zélande fut le premier pays à accorder officiellement aux femmes le droit de vote, en 1893. Elle fut suivie – pour nous borner à quelques exemples – par l'Australie (1902), la Finlande (1906), la Norvège (1907), le Portugal (1931), la France (1944), la Suisse (1971). Les mêmes droits n'ont été reconnus qu'il y a peu au Koweit, ou rétablis, en Afghanistan, après la chute des talibans. Aujourd'hui, il reste un petit nombre de pays qui n'accordent toujours pas aux femmes le droit de voter ou d'être candidates aux élections[1]. Il y a également lieu de faire observer que levée progressive il y a eu des restrictions imposées au droit de vote des femmes (le réserver aux femmes universitaires, par exemple). Actuellement, dans la grande majorité des pays, nous en sommes à l'égalité parfaite avec les hommes.
Le présent rapport offre un aperçu de la situation des femmes en politique internationale au tournant du XXIe siècle. Il est crucial de rappeler que les droits de la femme sont, fondamentalement, des droits de l'homme pour plus de la moitié de la population mondiale. Quelles positions les femmes occupent‑elles aujourd'hui à l'échelle internationale? De quel type de responsabilités politiques ont‑elles été chargées qui ont une dimension de politique extérieure/affaires étrangères? Quelle différence leur présence apporte‑t‑elle, ou devrait‑elle apporter, à la promotion des droits de la femme en tant que droits de l'homme fondamentaux et à la politique dans la société dans son ensemble?
Le sommet de Pékin en 1995 fut un jalon, grâce auquel on a pris davantage conscience des obstacles persistants à la participation pleine et entière des femmes à la vie politique. Pékin fut un tournant: grâce à ce sommet, les dossiers d'antidiscrimination se sont retrouvés en haut de l'agenda politique. Depuis lors, l'opinion publique et les décideurs sont plus réceptifs à la perspective de femmes dans des emplois de haut niveau. Des lois sur la parité, l'introduction de quotas (ou la menace d'en introduire) suivirent. Quel en fut le résultat?
Des faits récents semblent encourageants. Les femmes sont devenues plus visibles sur la scène mondiale ces dernières années avec l'arrivée de personnalités féminines: citons Madeleine Albright et Condoleezza Rice (États‑Unis), Megawati Soekarnoputri (Indonésie), Corazón Aquino et Gloria Arroyo (Philippines), Angela Merkel (Allemagne), parvenues aux plus hautes fonctions de chef d'État ou de gouvernement. Des femmes ont été nommées ministres dans des secteurs traditionnellement masculins, la défense ou les finances (citons les cas de Michèle Alliot‑Marie en France et de Manuela Ferreira Leite au Portugal, par exemple). Plus récemment, dans les premiers mois de l'année 2006, Mme Tarja Kaarina Halonen fut réélue présidente de Finlande. Au Chili, Michelle Bachelet et, au Liberia, Hellen Johnson‑Sirleaf devinrent les premières femmes à être élues présidentes dans leur continent respectif. En Corée du Sud, Han Myeong Sook fut nommée ministre des Affaires étrangères en mars dernier. Israël et le Royaume‑Uni, qui eurent tous deux des femmes Premiers ministres, nommèrent, eux aussi, il y a peu une femme au poste de ministre des Affaires étrangères. Pas plus tard qu'au début de mois de juin dernier, Susan Schwab fut nommée représentante américaine pour le commerce. Dans l'état actuel des choses, lorsqu'il s'agira de choisir un nouveau secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, un sentiment largement répandu est que nombreuses sont les femmes possédant les qualifications et l'expérience requises pour occuper ce poste.
Si l'on se penche de plus près sur les chiffres actuels de la représentation politique des femmes, il n'y a toutefois guère lieu de se réjouir. Des obstacles de nature non juridique continuent à entraver la pleine participation des femmes à la vie publique et il faut que la question des femmes en politique reste en bonne place à l'agenda politique, tant au niveau international qu'au niveau national. En dépit de signes de bonne volonté et des conventions internationales existantes, de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et de la résolution 2025 du Parlement européen, de novembre 2000, le nombre de femmes est et reste relativement bas par rapport à celui des hommes sur la scène internationale. Les femmes ne sont toujours pas perçues comme les égales de l'homme et, pourtant, des femmes sont au cœur de toute solution durable de tout conflit (voir le rapport de Véronique de Keyser sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post‑conflit).
La reconnaissance de l'apport positif des femmes à la paix et à la sécurité laisse encore et toujours cruellement à désirer, si l'on prend le Prix Nobel de la paix pour référence (depuis sa création en 1901, le prix Nobel n'a été attribué qu'à 12 femmes sur 92 lauréats).
Dans les 191 États membres que compte actuellement l'Organisation des Nations unies, 7 femmes sont chefs d'État et 8 chefs de gouvernement.
Dans une étude récente, l'Union interparlementaire (UIP) fait observer que, sur les 43 961 membres que comptent les parlements dans le monde (chambres basses et chambres hautes confondues), il n'y a que 16,4% de femmes (7 195): ce sont les pays scandinaves qui ont le plus de femmes parlementaires (40%), suivis des Amériques (19,6%) et de l'Europe – pays OSCE (Scandinavie exclue) –, où la moyenne est de 16,9%, légèrement supérieure à celle de l'Afrique subsaharienne (16,4%) et de l'Asie (16,3%). Dans le Pacifique, il n'y a que 12% de femmes parlementaires et dans les pays arabes 8,3% seulement.
Il n'est pas sans intérêt de constater que des pays qui se trouvent depuis peu dans une situation d'après-conflit présentent un nombre élevé de femmes dans des fonctions publiques alors même que, auparavant, ils n'avaient pas de tradition en ce sens et avaient, en fait, une société très patriarcale: c'est le cas de l'Afghanistan, du Ruanda et de Timor-Est. Qu'est‑ce qui a fait la différence? C'est le fait que l'organisation des élections fut confiée dans ces pays à l'Organisation des Nations unies, laquelle imposa une représentation plus équilibrée des sexes dans les stratégies politiques et électorales. Ces expériences apportent la preuve que tous les pays pourraient, eux aussi, modifier radicalement la représentation des femmes en politique si ceux qui sont aux commandes du processus politique/électoral faisaient preuve de volonté politique.
Il faut toutefois regarder au‑delà des chiffres et mesurer en fait la manière dont les femmes influencent les agendas politiques, tant au niveau national qu'au niveau international. Votre rapporteur est d'avis que, si l'on passe des chiffres à l'influence de la femme en politique, des questions telles que la bonne gouvernance, la réforme de la conduite des affaires publiques et l'État de droit se trouveront, solidement, en meilleure place à l'agenda politique aux niveaux national et international.
Ces dernières années, la contribution positive des femmes à la diplomatie, au règlement des conflits, au maintien de la paix et aux pourparlers de paix a été largement reconnue. Il en va de même de domaines tels que l'ordre public et la justice. La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (octobre 2000) atteste de cette sensibilisation: elle met en lumière non seulement les répercussions bien connues que les conflits ont sur les femmes, mais aussi, ce qui n'est pas moins important, l'influence que, à tous les niveaux, les femmes peuvent avoir sur les conflits, en marquant le règlement de ceux-ci de leur empreinte et en soutenant des mécanismes de réconciliation et des stratégies de développement à long terme. D'où la nécessité de faire participer des femmes aux missions de maintien de la paix (et pas seulement en tant que conseillères de genre) et de les mettre autour du tapis vert lors de toute négociation de paix.
Le présent rapport n'est pas exhaustif, tant s'en faut. Il se concentre sur les postes les plus "visibles" de la scène politique internationale où les femmes peuvent jouer un rôle dans les questions de paix et de sécurité: chef d'État, Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, ministre de la Défense, représentant d'institutions/organisations régionales (pour se borner à l'Europe, Union européenne, OSCE, Conseil de l'Europe) et de l'Organisation des Nations unies.
L'importance politique des indicateurs et des données, ou son absence, est digne d'intérêt. Rassembler informations et mesures de genre dans d'autres organisations régionales n'alla pas sans mal lors de l'établissement du présent rapport: savoir quels emplois publics les femmes occupent actuellement ou quels emplois supérieurs elles occupent dans les organisations internationales et, plus malaisé encore, trouver des informations concernant des organisations régionales en dehors de l'aire "occidentale", par exemple. Les recommandations essentielles de votre rapporteur sont destinées principalement aux gouvernements des États membres de l'Union européenne en tant que premiers destinataires de tous les textes législatifs adoptés au niveau international. L'Union européenne et ses États membres doivent donner l'exemple au niveau international et, notamment, au sein des Nations unies. Les gouvernements des États membres de l'Union européenne et toutes les institutions de celle‑ci, Commission et Conseil notamment, sont instamment invités à présenter une candidate pour chaque candidat qu'ils proposent à des postes dans l'Union européenne (représentants spéciaux de la PESC, par exemple) et au niveau international, au sein des Nations unies notamment. Un rôle plus actif est également préconisé pour les délégations extérieures de l'Union européenne dans la promotion de l'équilibre entre les genres dans les programmes politiques et de développement dans les pays tiers en tant qu'aspect de la stratégie globale de l'Union européenne en vue de la mise en œuvre des Objectifs de développement du Millénaire et de la réalisation des aspects cruciaux visés par l'OMD3 "Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes", notamment.
Votre rapporteur établit aussi un ensemble de recommandations de mesures à prendre par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies parce qu'il perçoit le rôle essentiel d'exemple que celui-ci peut jouer en faveur d'une répartition plus équitable des postes de haut niveau entre hommes et femmes au moyen de la politique de recrutement de l'Organisation des Nations unies.
Le rôle des partis dans chaque pays est crucial aussi pour établir l'équilibre entre hommes et femmes. Votre rapporteur demande instamment aux partis d'Europe de prendre des mesures pour que la représentation de l'un et l'autre sexe se situe dans une fourchette de 40% minimum et 60% maximum dans tout organisme politique. Il invite aussi, et vivement, les partis à fournir une formation appropriée aux femmes politiques afin de combler le fossé actuel entre hommes et femmes. La Stratégie de Lisbonne de l'Union européenne en faveur de la croissance et de l'emploi souligne que la participation pleine et entière des femmes à la vie économique est essentielle. Votre rapporteur rappelle que la Stratégie de Lisbonne place résolument les politiques économiques dans lesquelles les questions de genre sont sensibles au cœur de la stratégie globale en faveur de l'emploi et de la compétitivité de l'Union européenne: votre rapporteur est d'avis que la participation pleine et entière des femmes à la politique est une condition essentielle pour réaliser ces politiques-là.
- [1] Le parlement des Émirats arabes unis est nommé officiellement: ni les hommes ni les femmes n'ont le droit de voter ou de se présenter aux élections. En Arabie saoudite, les hommes participèrent, en 2005, aux premières élections locales jamais organisées dans le pays. Les femmes, en revanche, ne furent pas autorisées à exercer leur droit de vote ou à se présenter aux élections à cette occasion. Les Koweitiennes votèrent et se présentèrent pour la première fois au cours d'élections municipales au mois d'avril 2006.
http://www.ipu.org/wmn-e/suffrage.htm
PROCÉDURE
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Titre |
Les femmes dans la politique internationale |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
FEMM |
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Commission(s) saisie(s) pour avis |
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Avis non émis |
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Coopération renforcée |
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Rapporteur(s) |
Ana Maria Gomes |
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Rapporteur(s) remplacé(s) |
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Examen en commission |
12.9.2006 |
5.10.2006 |
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Date de l'adoption |
5.10.2006 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
12 9 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marie-Line Reynaud et Teresa Riera Madurell |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ana Maria Gomes, Karin Resetarits et Feleknas Uca |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Manolis Mavrommatis, Margrietus van den Berg et Karin Scheele |
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Date du dépôt |
17.10.2006 |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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