RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7^e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

19.10.2006 - (COM(2005)0441 – C6‑0382/2005 – 2005/0186(CNS)) - *

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Angelika Niebler

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7^e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(COM(2005)0441 – C6‑0382/2005 – 2005/0186(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0441)[1],

–   vu l'article 166 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0382/2005),

–   vu l’article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission de la culture et de l’éducation (A6‑0369/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 4
(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.	(4) Les propositions de "recherche aux frontières de la connaissance", au sens de la recherche fondamentale, seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par des experts indépendants et seront principalement axées sur des projets interdisciplinaires et pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes, les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.
Justification
Il est indispensable que la relation entre la notion de "recherche aux frontières de la connaissance" et la recherche fondamentale soit clairement établie dès les considérants. Par ailleurs, il convient d’accorder de l’importance au caractère interdisciplinaire et pluridisciplinaire des projets de recherche.
Amendement 2 Considérant 6
(6) La Commission européenne sera chargée de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle.	(6) La Commission européenne sera chargée, pendant une phase d’expérimentation de deux à trois ans au plus, de la mise en œuvre du présent programme spécifique et sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche, ainsi que de son efficacité fonctionnelle.
Justification
À terme, le CER devrait acquérir une structure largement indépendante des institutions européennes et n’être plus placé que sous la responsabilité de la seule communauté scientifique internationale. Dans cette perspective, il est souhaitable de mettre en place une agence exécutive sous contrôle de la Commission pendant une phase d’expérimentation de manière à garantir un démarrage rapide du Conseil européen de la recherche.
Amendement 3 Considérant 8
(8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés.	(8) Pour garantir l'intégrité du CER, la Commission, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, devra veiller à ce que le programme spécifique soit mis en œuvre en toute conformité avec les objectifs fixés.
Justification
L’intégrité du CER ne doit pas être garantie par la seule Commission. Eu égard à la grande importance du projet et à sa dotation financière considérable, il est nécessaire que le Conseil et le Parlement soient également impliqués dans le travail du CER, par exemple au moyen de rapports annuels.
Amendement 4 Considérant 10
(10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l’énergie, le transport et l'environnement.	(10) Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la culture et les médias, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l’énergie, le transport et l'environnement.
Amendement 5 Considérant 13
(13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.	(13) Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et rappeler les valeurs civiques et humanistes de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle.
Justification
Plus que jamais, la recherche est soumise à des tensions, parfois fécondes et parfois destructrices, entre les progrès impressionnants qu'elle a accomplis et la société, dans sa structure économique, politique, culturelle. Il convient de s'attarder plus particulièrement sur les questions que posent l'éthique et la pluralité des points de vue culturels au monde de la recherche.
Amendement 6 Considérant 14 bis (nouveau)
	(14 bis) Pour simplifier les appels d'offres et en réduire le coût, la Commission devrait créer les conditions permettant la notification des participants par une base de données.
Justification
En vue de faciliter l'accès au programme pour les instituts de recherche européens et pour les personnes intéressées par un appel de propositions.
Amendement 7 Considérant 17
(17) La Commission fera procéder à l'évaluation indépendante du fonctionnement du CER. Au vu de cette évaluation et compte tenu de l’expérience que le CER aura acquise dans l'application de ses principes de base, il conviendrait d’envisager, pas plus tard que 2010, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l’article 171 du traité.	(17) La Commission devrait veiller à ce que, après une phase d'expérimentation de deux à trois ans au plus, une évaluation indépendante du fonctionnement du CER soit réalisée. Sur la base des résultats obtenus, le CER devrait être doté durablement d'une structure propre à garantir à la fois son autonomie maximale et la transparence. Dans ce cadre, il conviendrait d’envisager, pas plus tard que 2010, la possibilité de restructurer le CER en une structure juridiquement indépendante qui pourrait être régie par l’article 171 du traité.
Justification
Conformément aux souhaits unanimes de la communauté scientifique et de recherche internationale, le Conseil européen de la recherche doit intégrer une structure d’organisation largement indépendante des institutions européennes et être dirigé sous la seule responsabilité de la communauté internationale de la recherche. Cela implique, en particulier, des procédures transparentes alliées à une autonomie maximale. Une option, qu’il convient d’examiner soigneusement, pourrait être ici une structure visée à l’article 171 du traité CE.
Amendement 8 Article 2
Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 11 862 millions d'euros, dont moins de 6 % sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission.	Conformément à l'annexe II du programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 7 560 millions d'euros, 3 % au plus du budget annuel mis à la disposition du CER étant consacrés aux dépenses administratives et de personnel. .
Justification
Le succès du Conseil européen de la recherche est conditionné par le fait qu'une part la plus élevée possible des crédits soit affectée aux projets. Il faut éviter la mise en place d’un système d’administration disproportionné.
Amendement 9 Article 2 bis (nouveau)
	Article 2 bis
	1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon effective et conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
	2. L'ensemble des dépenses administratives du programme, y compris les dépenses internes et de gestion concernant l'agence exécutive dont la création est proposée, devraient être proportionnelles aux activités réalisées dans le cadre du programme et sont soumises à la décision des autorités budgétaires et législatives.
	3. Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est‑à‑dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité.
Amendement 10 Article 4, paragraphe 4 et paragraphe 4 bis (nouveau)
4. La Commission européenne sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.	4. La Commission européenne, conjointement avec le Conseil et le Parlement européen, sera garante de l’autonomie et de l’intégrité du Conseil européen de la recherche et veillera à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
	4 bis. Le Conseil scientifique et la Commission remettront chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’activité du CER, qui portera, en particulier, sur le degré de réalisation des objectifs.
Justification
L’intégrité du CER ne doit pas être garantie par la seule Commission. Eu égard à la grande importance du projet et à sa dotation financière considérable, il est nécessaire que le Conseil et le Parlement soient, eux aussi, dûment impliqués dans le travail du CER, par exemple par le biais de rapports annuels.
Amendement 11 Article 4, paragraphe 4 ter (nouveau)
	4 ter. La Commission veille à ce que les résultats de la recherche soient évalués et rend compte de leur contribution à une société de la connaissance dynamique en Europe.
Justification
La Commission doit montrer que l'objectif du programme qui consiste à parvenir à une société de la connaissance dynamique en Europe est effectivement atteint.
Amendement 12 Article 5, paragraphe 1
Le Conseil scientifique sera composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires de la plus grande renommée, nommés par la Commission, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.	1. Le conseil scientifique sera composé de scientifiques, d’ingénieurs et d’universitaires de la plus grande renommée, qui représenteront autant que possible l'ensemble des domaines et des branches de la recherche, qui se seront distingués par leur excellence scientifique mais aussi par une longue expérience en matière de gestion scientifique et qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger.
Justification
Il est déterminant que les membres du conseil scientifique couvrent, autant que possible, tous les domaines de recherche, qu'ils représentent les branches les plus diverses, de la recherche publique à la recherche privée, et qu'ils jouissent d'une expérience en matière de gestion scientifique.
Amendement 13 Article 5, paragraphe 3 -a (nouveau)
	-a) établit la stratégie générale des activités du CER, laquelle devra être adaptée, à intervalles réguliers, aux besoins scientifiques;
Justification
Il est nécessaire que le conseil scientifique soit responsable de la stratégie de travail du CER. Par ailleurs, cette stratégie globale devrait faire l'objet de vérifications à intervalles réguliers et s'adapter aux exigences du changement.
Amendement 14 Article 5, paragraphe 3, point b)
b) les méthodes à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer; b) les méthodes et les critères à appliquer dans les procédures d'examen par les pairs et d'évaluation des propositions, en fonction desquelles seront déterminées les propositions à financer;
Amendement 15 Article 6, paragraphe 1
1. La Commission adopte le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe I, les moyens financiers associés, et le calendrier de la mise en œuvre.	1. La Commission et le Conseil scientifique adoptent le programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise plus en détail les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques énoncés en annexe I, les moyens financiers associés, et le calendrier de la mise en œuvre.
Justification
Il est judicieux que la Commission et le Conseil scientifique adoptent conjointement le programme de travail du CER.
Amendement 16 Article 7 bis (nouveau)
	Article 7 bis
	La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les observations et l'annexe du budget annuel.
Justification
Cette procédure a été introduite à la suite d'un accord conclu entre la commission des budgets et la Commission en octobre 1999. Le rapporteur pour avis considère que la procédure devrait être maintenue afin d'améliorer le suivi de l'utilisation des fonds dans les programmes spécifiques du 7e PC.
Amendement 17 Article 8, paragraphe 6
6. La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique.	6. La Commission informe régulièrement le comité et la commission compétente du Parlement européen de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique et notamment de toutes les actions de RDT financées au titre du programme.
Justification
La Commission établit des dispositions relevant d'une procédure de comitologie dans le cadre de la coopération avec le Conseil. Il convient d'informer également la deuxième branche de l'autorité budgétaire de la mise en œuvre du programme.
Amendement 18 Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)
	6 bis. Le rapport de la Commission contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme.
Amendement 19 Article 8 bis (nouveau)
	Article 8bis
	1. Au terme d'une phase d'essai de deux à trois ans maximum, des experts indépendants réalisent une évaluation des travaux du CER. Cette évaluation s'attachera entre autres choses à déterminer si
	les objectifs relatifs au CER ont été atteints et si les procédures se sont déroulées de manière efficace et transparente,
	l'indépendance scientifique a pu être assurée et
	s'il a été tenu compte du principe d'excellence scientifique.
	L'évaluation se prononcera en outre sur la structure qui s'impose à terme pour le CER.
	2. Indépendamment de l'évaluation à accomplir, il convient en tout état de cause de doter, à terme, le CER d'une structure qui lui garantisse une autonomie maximale vis-à-vis de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, dans le respect la transparence et de la responsabilité.
Justification
Conformément aux vœux unanimes de la communauté internationale des scientifiques et des chercheurs, le Conseil européen devrait devenir, à terme, une structure largement indépendante des institutions communautaires, dirigée sous la responsabilité exclusive de ladite communauté internationale. La mise en place d'une agence exécutive pourrait jouer un rôle essentiel lors de la phase d'essai et assurer le bon démarrage du Conseil européen de la recherche. Les expériences tirées de cette phase devraient être soumises à une évaluation détaillée.
Amendement 20 Annexe I, intertitre "Activités", alinéa 1 bis (nouveau)
	La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité seront encouragées. La première le sera au moyen de dispositifs communs applicables à plus d'un domaine technologique ou scientifique. L'interdisciplinarité permettra, quant à elle, de relever les défis liés à la complexité des problèmes, y compris dans des domaines prioritaires, pour la plupart desquels une approche purement monodisciplinaire est incapable de produire des avancées scientifiques pertinentes et empêche l'applicabilité des résultats pour les transformer en progrès sociaux, environnementaux ou économiques.
Justification
Dans son document intitulé «Interdisciplinarity in research» (EURAB 04.009, avril 2004), le comité consultatif européen pour la recherche souligne que l'interdisciplinarité est indispensable pour maintenir l'Europe à la pointe de la recherche scientifique et technologique. Il ajoute que la recherche interdisciplinaire est un élément nécessaire au progrès de l'exploration scientifique et recommande de renforcer le caractère interdisciplinaire de la recherche européenne.
Le 7e programme-cadre ne peut ignorer cette préoccupation, aujourd'hui partagée par des cercles scientifiques et technologiques. Des mesures spéciales sont nécessaires pour renforcer l'interdisciplinarité et la pluridisciplinarité dans le cadre des programmes et des projets.
Le présent amendement remplace l'amendement 1065 au projet de rapport de Jerzy Buzek relatif au 7e programme-cadre.
Amendement 21 Annexe I, «Le Conseil scientifique», paragraphes 1, 1bis, 1ter et 1 quater (nouveaux)
Le Conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger. Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure d’identification indépendante.	Le Conseil scientifique sera composé de représentants de la communauté scientifique européenne au plus haut niveau, qui siégeront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt étranger, qui représenteront, dans la mesure du possible, tous les domaines de spécialisation et toutes les branches de la recherche et qui se seront distingués par leur excellence scientifique et posséderont une longue expérience en matière de gestion scientifique.
	Ses membres seront choisis parmi la communauté scientifique par le Conseil scientifique, qui veillera à la diversité des domaines de recherche des scientifiques selon des critères généraux définis par le législateur européen conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité et nommés par la Commission après audition par le Parlement européen.
	La durée de leur mandat est de quatre ans, et ils peuvent être réélus pour trois ans. Les membres sont élus selon un système de rotation, chaque élection conduisant au renouvellement d'un tiers des membres du Conseil.
	Les membres du Conseil scientifique adoptent un code de conduite, en vue d'éviter tout conflit d'intérêt.
	Le Conseil scientifique nomme un Secrétaire général pour l'assister dans l'organisation de ses travaux et assurer une liaison efficace avec la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique.
Justification
Il est essentiel que les membres du Conseil scientifique couvrent le plus grand nombre possible de domaines de recherche, reflètent les différentes branches du secteur de la recherche publique et privée et disposent d'une expertise en matière de gestion de projets scientifiques. L'audition des membres par le Parlement préalablement à leur nomination garantira la transparence nécessaire. Il convient en outre de mettre en place un principe de rotation.
Amendement 22 Annexe I, intertitre "La structure de mise en œuvre spécifique"
La structure de mise en œuvre spécifique sera chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.	Dans un premier temps, le Conseil scientifique sera assisté par une structure de mise en œuvre spécifique chargée, quant à elle, de tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l’exécution du programme, conformément au programme de travail annuel. Elle prendra notamment en charge les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le Conseil scientifique et assurera la gestion financière et scientifique des subventions.
	La structure de mise en œuvre spécifique sera pourvue d'un personnel temporaire scientifique et administratif, le premier étant choisi par le Conseil scientifique selon une procédure publique transparente. Le personnel administratif pourra, quant à lui, être recruté expressément à cette fin ou détaché par les institutions communautaires.
	L'administration sera efficace et réduite au minimum nécessaire pour permettre le bon fonctionnement, la stabilité et la continuité du CER.
Justification
Il est nécessaire que le conseil scientifique choisisse son propre personnel dans le cadre d'une procédure transparente et publique.
Amendement 23 Annexe I, intertitre "La structure de mise en œuvre spécifique", alinéa 1 bis (nouveau)
	La structure de mise en œuvre spécifique rend compte régulièrement au Conseil scientifique de son action.
Amendement 24 Annexe I sous-point "Le rôle de la Commission européenne" paragraphe 1
La Commission européenne sera garante de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Sa responsabilité dans la mise en œuvre du programme consistera à veiller à ce que le programme soit exécuté conformément aux objectifs scientifiques susmentionnés et aux exigences de l’excellence scientifique définies par le Conseil scientifique en toute indépendance. La Commission a notamment pour mission:	La Commission européenne sera garante, conjointement avec le Conseil et le Parlement européen, de l'autonomie et de l'intégrité du CER. Sa responsabilité dans la mise en œuvre du programme consistera à veiller à ce que le programme soit exécuté conformément aux objectifs scientifiques susmentionnés et aux exigences de l’excellence scientifique définies par le Conseil scientifique en toute indépendance. La Commission a notamment pour mission:
Justification
La Commission ne peut être seule garante de l'intégrité du CER. Compte tenu de l'importance majeure du projet et de sa dotation financière considérable, il est indispensable que le Conseil et le Parlement soient également impliqués dans le travail du CER.
Amendement 25 Annexe I, "Le rôle de la Commission européenne" tiret 2
- d’adopter le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique ;	- d’adopter, avec le Conseil scientifique, le programme de travail et les positions concernant les méthodes de mise en œuvre définies par le Conseil scientifique;
Justification
Il est judicieux que la Commission et le Conseil scientifique adoptent conjointement le programme de travail du CER.
Amendement 26 Annexe I, intertitre "Rôle de la Commission européenne", puce 5 bis (nouvelle)
	• de nommer le directeur et le personnel dirigeant de la structure de mise en œuvre spécifique, en accord avec le Conseil scientifique.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Présentation du programme spécifique «Idées»

Le 7^e programme-cadre de recherche prévoit la création, pour la première fois au niveau européen, d’un «Conseil européen de la recherche» (CER), principale nouveauté du programme en question. La Commission européenne précise, dans le programme spécifique «Idées», les missions et la structure de ce CER.

1. Concept

Le CER vise avant toute chose à renforcer le secteur de la recherche fondamentale ou, pour reprendre les termes de la Commission, de la «recherche aux frontières de la connaissance». Il s’agit là d’un changement de cap attendu depuis longtemps, les principaux résultats de la recherche n’étant rendus possibles que par les découvertes faites dans le cadre de la recherche fondamentale. De plus, cette dernière s’est jusqu’ici trouvée fortement en retrait par rapport à la recherche appliquée dans les programmes-cadres de recherche précédents. Enfin, les investisseurs privés rechignent souvent à investir dans ce domaine qui, s’il est essentiel, s’accompagne de risques financiers considérables et ne débouche pas nécessairement sur des produits commercialisables.

La Commission et les principales institutions de recherche européennes attendent du CER un regain de concurrence: les meilleurs chercheurs d’Europe devraient tenter de décrocher les ressources financières allouées au programme et accroître ce faisant l’attractivité du pôle de recherche européen. On espère par ailleurs que les succès obtenus par certains chercheurs permettent un certain nombre de déductions sur la qualité de la recherche dans les différents États membres.

2. Structure du Conseil européen de la recherche

En vertu de la proposition de la Commission, le CER sera constitué, dans un premier temps, d’un Conseil scientifique et d’une structure de mise en œuvre.

a) Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique est appelé à jouer un rôle clé au sein du CER. Il sera composé de personnalités de premier plan de la communauté scientifique européenne, qui agiront à titre personnel, indépendamment de tout intérêt politique ou autre. Les membres de ce Conseil seront nommés par la Commission, au terme d’une procédure d’identification indépendante.

Avant même que ne soit prise la décision officielle à propos du CER, un organe de sélection composé de cinq personnes et placé sous la direction de l’ancien commissaire Patten a nommé l’année dernière 22 membres du Conseil scientifique, qui ont déjà entamé leur travail.

Selon les plans de la Commission, les missions du Conseil scientifique portent essentiellement sur l’élaboration de la stratégie scientifique globale et d’un programme de travail du CER. S’y ajoute la détermination de critères donnés, sur la base desquels devra être prise la décision de financement des différents projets. De plus, le Conseil scientifique devra aussi assurer la surveillance et le contrôle de la qualité d’un point de vue scientifique, ce qui comprend la procédure d’examen par les pairs, la sélection des experts et les méthodes d’évaluation.

b) La structure de mise en œuvre spécifique

Dans un premier temps, une structure de mise en œuvre spécifique devra prendre en charge la mise en œuvre du programme et exécuter, dans la pratique, les procédures d’expertise et de sélection des projets. En ce qui concerne le lancement du programme, la Commission a proposé à cette la mise sur pied d’une agence exécutive. Il est cependant possible qu’au terme d’une évaluation indépendante menée d’ici à 2010, cette agence cède la place à une structure alternative et juridiquement indépendante, conformément, par exemple, à l’article 171 du traité CE.

II. Évaluation du rapporteur

Le Conseil européen de la recherche constitue une avancée importante et opportune, pour assurer la place de l’Europe dans le domaine de la recherche et renforcer la recherche fondamentale. Le succès de cette instance pourrait produire un «effet d’aspiration», tout à fait essentiel, pour conserver les meilleurs chercheurs en Europe ou en attirer de nouveaux sur notre continent. Il est donc facile à comprendre que l’idée du Conseil de la recherche ait bénéficié d’un très large soutien au sein de la communauté des chercheurs, soutien largement partagé par le Parlement européen également. Cela étant, votre rapporteur juge que la proposition soulève des questions sur plusieurs points décisifs, et qu’il convient de les examiner plus avant.

1. Structure définitive du Conseil européen de la recherche

Pour ce qui est de la structure définitive du CER, deux alternatives sont envisagées: l’agence exécutive déjà évoquée, qui bénéficie de l’évidente préférence de la Commission, et la structure indépendante mise en place en vertu de l’article 171 du traité CE. Le rapporteur juge que ces deux choix recèlent avantages et inconvénients. La mise en place d’une agence exécutive assurerait à la Commission une forte influence sur le Conseil scientifique, ce qui pourrait être problématique sur le plan de l’indépendance. Cependant, la mise en place d’une institution en vertu des dispositions de l’article 171 TEC soulève aussi une série de questions, qui doivent être examinées, à commencer par des aspects tout à fait pratiques, comme celui du choix du siège.

Le rapporteur estime donc qu’il conviendrait, au terme d’une phase d’essai de deux à trois ans, de faire procéder à une évaluation par des experts indépendants des expériences accomplies dans le cadre du CER, et ce suivant des critères prédéterminés. En l’occurrence, il faudrait notamment évaluer des aspects tels que l’indépendance scientifique, ainsi que la transparence et la responsabilité vis-à-vis de la Commission, du Conseil et du Parlement.

2. Transparence de l’action du Conseil européen de la recherche

Au vu des ressources considérables dont le CER devra assurer la gestion, il est nécessaire de veiller à ce que cet organe soit tenu, dans une certaine mesure, de rendre des comptes au Conseil, au Parlement et à la Commission et à éviter de donner l’impression d’assister à l’émergence d’une sorte de circuit fermé.

L’implication des institutions européennes, via par exemple un conseil consultatif (Board of Trustees), servirait la transparence et permettrait au Conseil de la recherche d’étayer son travail vis-à-vis de ces institutions. Votre rapporteur juge qu’il ne suffit pas de tout miser sur la Cour des comptes ou sur l’Office de lutte antifraude (OLAF). L’exemple des conseils nationaux de la recherche montre qu’il y a toujours un contrôle plus ou moins prononcé exercé par le bailleur de fonds que sont les pouvoirs publics.

Ainsi, tous les membres du Conseil d’administration de la National Science Foundation américaine doivent, au même titre que le directeur, être nommés par le président des États-Unis et confirmés dans leurs fonctions par le Sénat. Dans le cas du Fonds allemand scientifique, des représentants de l’État fédéral et des Länder siègent au sein du comité central, qui arrête les orientations du Fonds et même certains projets.

Le rapporteur juge qu’il faut assurer une certaine dose de responsabilité politique, ne serait-ce qu’en prévoyant des obligations de rendre des comptes à intervalles réguliers.

3. Sélection et composition du Conseil scientifique

Dans la mesure du possible pour un organe rassemblant une vingtaine de scientifiques, le Conseil scientifique couvrir tous les domaines de la recherche et les différents niveaux du secteur, depuis la recherche universitaire jusqu’à la recherche industrielle. Par ailleurs, il importe particulièrement que les membres disposent aussi, au vu des missions qui leur incombent, d’un savoir-faire et d’une expertise dans le domaine de la gestion de projets scientifiques.

Pour assurer l’ouverture du Conseil scientifique aux idées et champs de recherche nouveaux, il convient de limiter la durée du mandat de ses membres et de prévoir une certaine forme de rotation, gage d’un certain changement dans la continuité.

En outre, la sélection et la désignation des membres du Conseil scientifique devrait relever de la seule communauté scientifique européenne, afin de garantir l’indépendance scientifique du CER.

4.Garantie de disposer d’une structure administrative efficace

Le développement des projets sera un critère déterminant du bon fonctionnement du CER. Au vu de l’ampleur des thématiques visées, il faut s’attendre à de nombreuses demandes, qui devront faire l’objet d’un traitement rapide et efficace. À cet égard, le Conseil scientifique et la «structure de mise en œuvre» sont tout particulièrement tenues d’élaborer des solutions intelligentes. Compte tenu des maigres ressources disponibles, il faudra dès l’abord limiter les dépenses consacrées aux tâches administratives à une part déterminée du budget global, et ce pour assurer une gestion «économe».

5. Objectifs relatifs au travail du Conseil scientifique

Les détracteurs du projet redoutent de voir le CER «noyé» sous les demandes. Il est dès lors proposé d’énoncer, dès le stade du programme spécifique, des objectifs en ce qui concerne le travail du CER et la sélection des projets, en arrêtant des critères bien précis pour cette dernière. Le rapporteur juge que cette approche n’est pas pertinente. Il est indispensable que les objectifs relatifs au travail de fond soient arrêtés de façon autonome par les scientifiques siégeant au Conseil scientifique et répondent aux besoins de la recherche. Ce constat devrait également valoir vis-à-vis de la Commission. Il est cependant nécessaire de formuler des limites claires sur le plan éthique.

6. Enveloppe financière du Conseil de la recherche

On s’accorde à dire que le succès du CER dépendra dans une mesure non négligeable de sa dotation financière. Les effets de concurrence évoqués plus haut ne pourront produire leurs effets que si l’on parvient à investir la «masse critique» nécessaire. Dans un premier temps, la Commission avait prévu une enveloppe de 11,861 milliards d’euros en faveur du CER pour toute la durée de programmation du 7^e PCR. Ce chiffre ne tiendra sans doute guère la route.

Les experts évaluent très justement la «masse critique» nécessaire à un milliard d’euros par an au moins. Cette somme doit être disponible sur toute la durée de programmation. Ajoutons qu’une augmentation constante de l’enveloppe ferait sens. De l’avis du rapporteur, cela pourrait signifier que des ressources financières moins importantes seraient dégagées lors de la phase de lancement qu’à la fin de la période prévue pour le programme.

III. Conclusion:

Le rapporteur salue la proposition de création d’un Conseil européen de la recherche et invite toutes les parties concernées à garantir un démarrage rapide des travaux de ce Conseil. Il convient par conséquent que le législateur européen apporte des réponses aux questions soulevées ci-dessus, condition indispensable pour faire du CER un modèle de succès réel, capable de déployer les effets positifs escomptés en faveur de la place de la recherche.

(CNS)

AVIS de la commission des budgets (23.6.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7^e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration(COM(2005)0441 – C6‑0382/2005 – 2005/0186(CNS))

Rapporteur pour avis: Marilisa Xenogiannakopoulou

am

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Principaux éléments de la proposition

La proposition concernant les programmes spécifiques se fonde sur le titre XVIII du traité, articles 163 à 173, et, en particulier, l'article 166, paragraphe 3, concernant la mise en œuvre du programme cadre par le biais de programmes spécifiques.

La Commission entend créer une agence exécutive qui sera chargée de certaines tâches nécessaires à la mise en œuvre des programmes spécifiques "Coopération", "Personnes" et "Capacités". Cette approche sera également adoptée pour la mise en œuvre du programme "Idées".

Le programme Idées fournira un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les scientifiques, les ingénieurs et les universitaires qui ont une réelle créativité, dont la curiosité et la soif de connaissances les rendent le plus à même de faire les découvertes imprévisibles et spectaculaires qui peuvent modifier notre compréhension du monde.

Le programme "Idées" adopte le terme de "recherche de pointe", qui reflète une nouvelle conception de la recherche fondamentale. À la pointe de la création de nouvelles connaissances, la "recherche de pointe" est une entreprise intrinsèquement risquée qui implique la poursuite d'avancées fondamentales dans le domaine de la science, de la technologie et de l'ingénierie sans tenir compte des frontières disciplinaires ou des frontières nationales établies.

Le programme adoptera une approche "orientée vers le chercheur" laissant à celui-ci la possibilité de proposer ses propres sujets. Des crédits seront mis à disposition pour des équipes individuelles, une équipe pouvant être constituée de tout groupement de chercheurs aptes à la conduite des projets, sous la forme d'une institution unique ou de plusieurs institutions, dans un seul pays ou au-delà des frontières nationales. Dans tous les cas, la formation des équipes devrait être guidée par l'excellence scientifique et non par des exigences administratives. Le programme veillera à se différencier des actions de recherche fondamentale financées au niveau national par ses objectifs stratégiques et sa portée européenne.

La création d'un Conseil européen de la recherche (CER) pour la mise en œuvre du programme Idées représente un nouveau départ. Deux composantes structurelles fondamentales du CER seront établies: un Conseil scientifique indépendant et une structure destinée à la mise en œuvre, qui sera chargée de l'exécution du programme comme prévu dans le programme d'activité annuel. Le mandat du Conseil scientifique inclura la stratégie scientifique, la surveillance et le contrôle de la qualité, la communication et la diffusion.

La Commission adoptera le programme d'activités comme proposé par le Conseil scientifique. Si la Commission n'est pas en mesure d'adopter le programme d'activités comme proposé, par exemple, parce que celui-ci ne correspond pas aux objectifs du programme ou n'est pas conforme à la législation communautaire, la Commission sera invitée à exposer ses motifs publiquement. Cette procédure est destinée à garantir le plein respect des principes d'autonomie et d'intégrité concernant le fonctionnement du CER.

2. Recommandations du rapporteur pour avis

Pour des raisons de cohérence, le rapporteur pour avis propose la même série d'amendements aux 7 programmes de recherche spécifiques.

Un amendement standard se réfère au cadre financier pluriannuel et à la nécessité de respecter le plafond de la rubrique Ia.

Les amendements proposés incluent l'idée d'une gestion financière saine et d'une mise en œuvre efficace des actions financées dans le cadre du programme spécifique.

Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur pour avis estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire sur la mise en œuvre des programmes spécifiques de façon régulière et fournir des informations préalables chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans le budget général.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Projet de résolution législative

Amendement 1 Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.  considère que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 38 de l'AII du 17 mai 2006.

Justification

Amendement standard.

Proposition de décision

Texte proposé par la Commission[1]   Amendements du Parlement

Amendement 2

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

	La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin de vérifier que les actions financées sont mises en œuvre de façon effective et conformément aux dispositions du règlement financier.

Amendement 3

Article 2, paragraphe 1 ter (nouveau)

	Les dépenses administratives globales du programme, y compris les dépenses internes et de gestion concernant l'agence exécutive devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné et sont soumises à la décision des autorités budgétaires et législatives.

Justification

Les crédits affectés à l'agence exécutive devraient être conformes aux dispositions du code de conduite concernant la création d'une agence exécutive et du règlement du Conseil n^o 58/2003 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Ceci garantira un financement approprié des actions du programme.

Amendement 4 Article 2, paragraphe 1 quater (nouveau)
	Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est‑à‑dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi qu'au principe de proportionnalité.
Amendement 5 Article 7 bis (nouveau)
	Article 7 bis
	La Commission informe au préalable l'autorité budgétaire chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les observations et l'annexe du budget annuel.
Justification
Cette procédure a été introduite à la suite d'un accord conclu entre la commission des budgets et la Commission en octobre 1999. Le rapporteur pour avis considère que la procédure devrait être maintenue afin d'améliorer le suivi de l'utilisation des fonds dans les programmes spécifiques du 7e PC.
Amendement 6 Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)
	6 bis. Le rapport d'évaluation contient une appréciation de la fiabilité de la gestion financière. Il contient également une évaluation de l'efficacité et de la régularité de la gestion budgétaire et économique du programme.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
Références	COM(2005)0441 – C6-0382/2005 – 2005/0186(CNS)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	BUDG 17.11.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Marilisa Xenogiannakopoulou 20.9.2004
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	22.6.2006
Date de l'adoption	22.6.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 0 0
Membres présents au moment du vote final	Herbert Bösch, Simon Busuttil, Bárbara Dührkop Dührkop, Markus Ferber, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Antonis Samaras, Esko Seppänen, Nina Škottová, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  JO C 49 du 28.2.2006, p. 37

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (21.3.2006)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le septième programme‑cadre (2007‑2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
(COM(2005)0441 – C6‑0382/2005 – 2005/0186(CNS))

Rapporteur pour avis: Giovanni Berlinguer

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur souhaite faire les observations suivantes:

-          le septième programme‑cadre est dans la droite ligne des orientations contenues dans le sixième programme‑cadre actuellement en cours; la proposition contient toutefois un élément de nouveauté: la création d'un Conseil européen de la recherche (CER), qui apportera une contribution importante à la mise en place d'un espace européen de la recherche;

-          approuve la décision de la Commission que le Conseil européen de la recherche (CER) soit géré par un conseil et par un comité scientifiques, composés de scientifiques de haut niveau; recommande que les mêmes organes de représentation assurent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et opèrent selon des procédures simples pour l'élaboration des demandes et la définition des priorités;

-          estime que le Conseil européen de la recherche (CER) doit être mis en place conformément à l'article 171 du traité CE qui stipule que "la Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstrations communautaires";

-          rappelle que le Conseil européen de la recherche (CER) devra promouvoir, diffuser, transférer et exploiter les activités de recherche dans les principaux secteurs de développement des connaissances et de leurs applications pour le développement scientifique, technologique, économique et social de l'Europe;

-          souligne qu'il importe que le Conseil européen de la recherche (CER) dispose de ressources financières suffisantes, qu'il exerce ses activités de façon autonome et indépendante et qu'il opère selon des procédures simples et transparentes;

-          recommande que le Conseil européen de la recherche (CER) publie régulièrement les résultats obtenus et les rende accessibles à tous;

-          juge important que le Conseil européen de la recherche (CER) se caractérise par un degré élevé d'intégrité et que sa gestion soit confiée à des chercheurs indépendants et de haut niveau;

-          souligne qu'il faut donner à la recherche fondamentale, qui souvent sert de base à la recherche appliquée, un rôle central dans la formation des chercheurs;

-          estime que ce programme doit mettre en place un mécanisme paneuropéen destiné à soutenir les chercheurs, les ingénieurs et les étudiants engagés dans la création de nouvelles connaissances, de nouveaux produits, procédés, méthodes, afin d'offrir de nouvelles perspectives de progrès technologique;

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission[1]	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 4
(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies.	(4) Les propositions de «recherche aux frontières de la connaissance» seront évaluées selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs et seront principalement axées sur des projets pluridisciplinaires, des projets exploratoires à haut risque, et sur les nouveaux groupes et les chercheurs moins expérimentés, ainsi que les équipes bien établies, en s'attachant particulièrement aux projets privilégiant la mise en place de nouveaux réseaux européens et de nouvelles coopérations européennes.
Amendement 2 Considérant 10
10. Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l’énergie, le transport et l'environnement.	10. Le 7e programme-cadre devrait compléter les activités menées dans les États membres ainsi que d'autres actions communautaires nécessaires à l'effort stratégique global pour mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, parallèlement aux actions concernant notamment les fonds structurels, l'agriculture, l'éducation, la formation, la culture et les médias, la compétitivité et l'innovation, l'industrie, la santé, la protection des consommateurs, l'emploi, l’énergie, le transport et l'environnement.
Amendement 3 Considérant 13
13. Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.	13. Les activités de recherche menées dans le cadre de ce programme devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, y compris ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et rappeler les valeurs civiques et humanistes de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle.
Justification
Plus que jamais, la recherche est soumise à des tensions, parfois fécondes et parfois destructrices, entre les progrès impressionnants qu'elle a accomplis et la société, dans sa structure économique, politique, culturelle. Il convient de s'attarder plus particulièrement sur les questions que posent l'éthique et la pluralité des points de vue culturels au monde de la recherche.
Amendement 4 Considérant 14 bis (nouveau)
	(14 bis) Pour simplifier et réduire les coûts des appels de propositions, la Commission devrait créer dans une banque de données les conditions préalables à une notification des participants à l'appel de propositions.
Justification
En vue de faciliter l'accès au programme pour les instituts de recherche européens et pour les personnes intéressées par un appel de propositions.
Amendement 5 Article 4, paragraphe 3
3. Le Conseil européen de la recherche sera constitué d’un Conseil scientifique indépendant, secondé par une structure de mise en œuvre spécifique, comme indiqué à l’annexe I. Son fonctionnement reposera sur les principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence.	3. Le Conseil européen de la recherche sera constitué d’un Conseil scientifique indépendant, secondé par une structure de mise en œuvre spécifique, comme indiqué à l’annexe I. Son fonctionnement reposera sur les principes d'excellence scientifique, d'autonomie, d'efficacité et de transparence. Les deux organes assureront l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Amendement 6 Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)
	4 bis. La Commission assure l'exploitation des résultats de la recherche et rend compte de leur contribution à une société de la connaissance dynamique en Europe.
Justification
La Commission doit montrer que l'objectif du programme qui consiste à parvenir à une société de la connaissance dynamique en Europe est effectivement atteint.
Amendement 7 Article 8, paragraphe 6
6. La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique.	6. La Commission informe régulièrement le comité et la commission compétente du Parlement européen de l'état d'avancement de la mise en œuvre du présent programme spécifique en se référant particulièrement aux actions R&D financées dans le cadre de ce programme.
Justification
La Commission établit des dispositions concernant une procédure de comitologie dans le cadre de la coopération avec le Conseil. Il convient d'informer également le deuxième volet de l'autorité budgétaire de la mise en œuvre du programme.
Amendement 8 Article 8, paragraphe 6 bis (nouveau)
	6 bis. La Commission soumet aux organes compétents le présent acte juridique ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique en vue d'un nouvel examen, en temps utile afin que la procédure de modification de cet acte juridique puisse se conclure fin 2010.
Justification
La révision de l'acte juridique au cours de la période de validité prévue (examen à mi-parcours) permet de réagir, par le biais d'une évaluation et, le cas échéant, d'une correction, aux problèmes qui ont pu se présenter lors de la mise en œuvre, ou à d'autres événements. En raison de la période actuelle de lancement du programme, la révision intervient un an après la moitié de la période de validité du programme. Cet amendement permet d'affiner l'évaluation.

PROCÉDURE

Titre	Programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le septième programme cadre (2007 2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
Références	COM(2005)0441 – C6‑0382/2005 – 2005/0186(CNS)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	CULT 17.11.2005
Coopération renforcée – date de l'annonce en séance
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Giovanni Berlinguer 7.10.2005
Rapporteur pour avis remplacé
Examen en commission	23.1.2006	23.2.2006		0.0.0000
Date de l'adoption	21.3.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:		25 1 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia I Cutchet, Christopher Beazley, Ivo Belet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Rolandas Pavilionis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Karin Resetarits, Nikolaos Sifunakis, Helga Trüpel, Henri Weber, Thomas Wise
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gyula Hegyi, Mario Mauro, Jaroslav Zvěřina
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...

• [1]  Non encore publié au JO.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique "Idées" mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration
Références	COM(2005)0441 – C6 0382/2005 – 2005/0186(CNS)
Date de la consultation du PE	14.11.2005
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	ITRE 17.11.2005
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	BUDG 17.11.2005		EMPL 17.11.2005	CULT 17.11.2005
Avis non émis   Date de la décision	EMPL 5.10.2005
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Angelika Niebler 5.10.2005
Examen en commission	30.1.2006		21.2.2006	4.5.2006		30.5.2006	19.6.2006
	4.10.2006
Date de l'adoption	10.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 1 0
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Joan Calabuig Rull, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein Mintz, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Nils Lundgren, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Reino Paasilinna, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Jan Christian Ehler, Cristina Gutiérrez-Cortines, Lambert van Nistelrooij, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Vittorio Prodi, Esko Seppänen
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Rosa Miguélez Ramos
Date du dépôt	19.10.2006