RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

24.10.2006 - (10003/4/2006 – C6‑0270/2006 – 2004/0001(COD)) - ***II

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Evelyne Gebhardt

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

(10003/4/2006 – C6‑0270/2006 – 2004/0001(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (10003/4/2006 – C6‑0000/2006),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002)[2],

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0160)[3],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0375/2006),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, 16.2.2006, P6_TA(2006)0061.
• [2]  Non encore publié.
• [3]  Non encore publié.

PROCÉDURE

Titre	Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on services in the internal market
Références	10003/4/2006 – C6-0270/2006 – 2004/0001(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.2.2006	P6_TA(2006)0061
Proposition de la Commission	COM(2004)0002 – C5-0069/2004
Proposition modifiée de la Commission	COM(2006)0160
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune	7.9.2006
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	IMCO 7.6.2006
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Evelyne Gebhardt 4.9.2006
Rapporteur(s) remplacé(s)
Examen en commission	4.9.2006		13.9.2006		4.10.2006	9.10.2006
Date de l'adoption	23.10.2006
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 4 6
Membres présents au moment du vote final	Mia De Vits, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Anneli Jäätteenmäki, Pierre Jonckheer, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Arlene McCarthy, Toine Manders, Manuel Medina Ortega, Bill Newton Dunn, Béatrice Patrie, Zita Pleštinská, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, József Szájer, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Maria Badia I Cutchet, André Brie, Ieke van den Burg, Simon Coveney, Donata Gottardi, Joel Hasse Ferreira, Konstantinos Hatzidakis, Filip Kaczmarek, Guntars Krasts, Joseph Muscat, Horst Posdorf, Anja Weisgerber, Stefano Zappalà
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Robert Goebbels, Anna Ibrisagic, Mieczysław Edmund Janowski
Date du dépôt	24.10.2006
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...